Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule no 36 - Témoignages du 15 février 2018


OTTAWA, le jeudi 15 février 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 10 h 34, pour poursuivre son étude de ce projet de loi.

Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Je souhaite la bienvenue à tous. C’est avec plaisir que je souligne la présence du chef Mario Harel, président de l’Association canadienne des chefs de police. Bienvenue, monsieur Harel. Nous sommes heureux de vous accueillir ce matin. Vous êtes une figure familière pour nous et nous sommes ravis de votre présence. M. Harel est accompagné de M. Chuck Cox, surintendant principal et coprésident du Comité sur la sécurité routière de l’Association canadienne des chefs de police.

[Traduction]

Bienvenue, monsieur Cox.

[Français]

Nous aurons également l’occasion d’entendre Mme Lara Malashenko, conseillère juridique du Service de police d’Ottawa. Bienvenue, madame. Nous aurons la chance d’entendre plus tard ce matin des représentants du Service de police d’Ottawa.

[Traduction]

Bienvenue. Vous connaissez le processus. J’aimerais rappeler à nos spectateurs que nous étudions le projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. C’est pour cette raison que nous accueillons aujourd’hui des représentants des corps de police du Canada.

M. Tom Stamatakis devrait aussi se joindre à nous plus tard, par vidéoconférence.

[Français]

M. Stamatakis est le porte-parole de l’Association canadienne des policiers.

Sur ce, monsieur Harel, je vous invite à nous présenter vos remarques d’ouverture.

Chef Mario Harel, président, Association canadienne des chefs de police : Mesdames et messieurs les membres du comité, à titre de président de l’Association canadienne des chefs de police, je suis heureux d’être parmi vous à nouveau pour vous faire part de la position de l’association.

[Traduction]

Le sénateur vous a présenté mes collègues. Ils sont ici pour apporter leur expertise au sujet de cet enjeu très important et pour répondre à des questions précises.

[Français]

Notre présentation d’aujourd’hui ne sera pas très différente de ce que nous avons affirmé en septembre 2017 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. La principale différence, qui est importante, est que nous sommes à cinq mois à peine de juillet 2018 et que nous devons faire face évidemment à certains enjeux en termes de temps.

Nous tenons à féliciter le gouvernement de son engagement à consulter les intervenants et le public. Nous applaudissons les efforts des ministres, de tous les parlementaires et des fonctionnaires des ministères de la Sécurité publique, de la Justice et de la Santé qui se consacrent à produire le meilleur texte de loi possible. Nous désirons tous faire les choses correctement, sachant que le monde entier nous observe dans l’élaboration des deux projets de loi, y compris le projet de loi C-46 dont nous traitons aujourd’hui.

Nous constatons que le gouvernement a présenté de solides mesures législatives visant non seulement les facultés affaiblies par la drogue, mais aussi des problèmes persistants liés aux facultés affaiblies par l’alcool.

Les mesures qui ont été présentées pour réformer l’ensemble du régime à l’égard de la conduite avec les facultés affaiblies sont perçues comme étant bien nécessaires et très positives. L’ACCP a préconisé de tels changements par le passé, notamment en appuyant la modernisation des dispositions pertinentes du Code criminel. Elle appuyait le dépistage obligatoire de l’alcool et l’élimination d’« échappatoires » servant souvent de moyens de défense lors des facultés affaiblies. L’ACCP appuie vivement les nouvelles pénalités rigoureuses prévues par le projet de loi pour la conduite avec facultés affaiblies.

Dès le début, notre rôle a consisté à partager nos connaissances avec le gouvernement en vue d’atténuer les répercussions de ces mesures législatives sur la sécurité publique. Nos conseils étaient fondés sur des discussions exhaustives tenues avec les membres de l’ACCP et au sein de nos divers comités. Nous avons participé à de nombreuses consultations organisées par le gouvernement et nous avons soumis un mémoire au groupe de travail fédéral. Des membres de l’ACCP ont aussi pris part au projet pilote sur les dispositifs de dépistage de drogue par voie orale.

Nous avons produit deux documents de discussion intitulés Recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le 8 février 2017, et Le gouvernement présente un projet de loi pour légaliser le cannabis, le 28 avril 2017. Tous deux sont joints à notre mémoire.

Les observations que nous formulons aujourd’hui ne visent pas à contester l’intention du gouvernement de restreindre, de réglementer et de légaliser l’utilisation du cannabis au Canada.

Il ne fait aucun doute que la conduite avec les facultés affaiblies constitue la toute première préoccupation des services policiers au Canada. Il s’agit d’un problème sérieux et nous croyons qu’il s’aggravera avec la légalisation du cannabis. Aujourd’hui, nous sommes à cinq mois de la légalisation.

Il faut noter que nous avons 65 000 policiers au Canada qui auront besoin de formation pour comprendre les nouvelles dispositions législatives une fois qu’elles auront été adoptées. Nous avons récemment reçu la confirmation que Sécurité publique Canada et la GRC se sont engagés à élaborer et à diffuser des outils d’information et de formation à l’intention de l’ensemble des forces policières du Canada.

Tel qu’indiqué précédemment, il reste beaucoup à faire pour opérationnaliser l’utilisation des appareils de dépistage de drogue par voie orale qui seront éventuellement autorisés. Il faut confirmer que les appareils respectent les normes établies par le Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, présenter des recommandations à la procureure générale du Canada et obtenir son approbation, comme je le mentionnais. Il faut que chaque corps de police se procure les appareils et planifie la formation des agents. C’est un défi assez important.

Nous soulignons aussi les fonds fédéraux prévus pour l’application de la loi à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et les drogues. C’est 81 millions de dollars qui ont été accordés aux provinces et territoires pour appuyer la mise en œuvre de ce projet de loi sur une période de cinq ans. La façon dont ces fonds seront répartis par les provinces jusqu’aux corps de police municipaux reste à déterminer. Dès lors, un corps de police ne peut pas encore véritablement prévoir un budget de formation, l’achat d’appareils de dépistage de drogues par voie orale et le renforcement de sa capacité de former des agents de première ligne quant aux tests normalisés de sobriété utilisés dans les contrôles routiers et comme experts en reconnaissance des drogues. Il y a plusieurs éléments inconnus qui font en sorte que c’est tout un défi de cerner les coûts inhérents à la légalisation.

Nous sommes reconnaissants du travail qu’accomplit la Fédération canadienne des municipalités dans ce domaine pour aider à comprendre quels pourraient être les coûts réels. C’est un travail continu.

Nous avons besoin d’un nombre beaucoup plus grand d’agents formés pour effectuer les tests normalisés de sobriété utilisés dans les contrôles routiers et comme experts en reconnaissance de drogues. Pour tout dire, nous n’avons pas en ce moment la capacité de fournir la formation nécessaire à court terme.

Nous sommes encouragés par des commentaires qui ont été formulés préconisant la mise au point de moyens de formation propres au Canada pour nos policiers. Nous continuons de demander au gouvernement de prendre un engagement, précisions à l’appui, en vue d’élaborer des moyens de formation canadiens pour nos agents. Il s’agit ainsi de réduire ou d’éliminer le recours à la formation pratique qui, pour l’essentiel, n’est possible qu’aux États-Unis à l’heure actuelle. Nous collaborons avec Sécurité publique Canada et Jeunesse sans drogue à l’élaboration et à la diffusion de messages publics et d’outils éducatifs insistant sur le fait que ni l’alcool ni les drogues ne font bon ménage avec la conduite.

Ce n’est qu’un aperçu de ce qui attend les forces de police. Nous continuons d’espérer que de nombreuses questions seront clarifiées ou résolues au cours des prochains mois. Il importe de préparer le terrain pour que les nouvelles dispositions législatives puissent être mises en application de façon efficace et efficiente. Comme je l’ai déjà dit, nous arrivons en territoire inconnu. Il y a beaucoup de questions et peu de réponses. Autant que chacun de vous, nous voulons que la mise en application de ces vastes dispositions législatives se fasse correctement. Nous savons qu’il faut surtout bien faire les choses, et non seulement les faire. Il nous incombe à tous d’atténuer les répercussions sur la sécurité publique. Du point de vue policier, tel est notre but.

Il ne fait aucun doute que l’opérationnalisation du régime d’application de la loi à l’égard de la conduite avec faculté affaiblie par les drogues mettra à l’épreuve à la fois la capacité d’action et le travail des agents de police. Les policiers du Canada feront tout ce qu’ils peuvent pour réaliser les objectifs des Canadiens en matière de sécurité publique.

Je vous remercie sincèrement, tous les membres du comité, d’avoir donné à l’Association canadienne des chefs de police la possibilité de présenter ses commentaires et suggestions au sujet du projet de loi C-46. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Voilà mes commentaires, monsieur le président.

Le président : Merci bien, chef Harel.

[Traduction]

Madame Malashenko, souhaitez-vous faire une déclaration préliminaire ou répondrez-vous simplement aux questions?

Lara Malashenko, conseillère juridique, Service de police d’Ottawa, Comité sur les amendements législatifs de l’ACCP, Association canadienne des chefs de police : Je préférerais répondre aux questions. Je ne sais pas si vous avez des questions d’ordre juridique. Nous avons soulevé certaines préoccupations dans le document de travail que l’ACCP vous a remis.

J’ignore si vous avez eu l’occasion de l’examiner, mais nous y présentons quelques-unes de nos préoccupations relatives à certains enjeux, par exemple, les appareils de dépistage de drogue par voie orale. Nous parlons aussi des limites légales. Les défis sont nombreux. Si vous avez des questions précises, je serai ravie d’y répondre.

Le président : Merci.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à vous, chef Harel, monsieur Cox et madame Malashenko.

C’est le chef de police Bates, de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, qui a dit à la Chambre des communes qu’en 2018 il croyait pouvoir former deux policiers dans la province pour utiliser les appareils et, selon sa déclaration, il pourra en former deux de plus. Donc, il y a vraiment un problème dans cette province en ce qui a trait à la disponibilité des agents spécialistes.

On a appris également hier que le gouvernement n’a pas encore décidé quel type d’appareil sera utilisé pour les corps policiers. On nous dit même que le choix pourrait se faire aussi tardivement qu’en avril. Il ne reste donc que mai et juin pour former les policiers au Canada. Vous parliez de défi. Je dis que c’est plus qu’un défi, c’est presque une impossibilité de former tous ces policiers en moins de deux mois. Vous parliez de 15 000 agents de police.

M. Harel : Au Canada, il y a 65 000 policiers.

Le sénateur Boisvenu : Comment définissez-vous ce défi?

M. Harel : Il y a deux piliers, sénateur Boisvenu, qui nous interpellent.

En matière de sécurité routière, il y a plusieurs nouvelles dispositions qui entreront en vigueur, et nous devrons former nos policiers en fonction de ces nouvelles dispositions. Nous faisons face en ce moment à la réalité de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Vous allez avoir l’occasion un peu plus tard de rencontrer l’expert de Gatineau, qui est formé depuis 2008. Il y a un bassin de policiers qui sont formés, car ce n’est pas une nouvelle réalité. La nouvelle réalité, c’est que nous nous attendons, avec la légalisation du cannabis, à une augmentation des cas et à l’importance pour les services de police d’être beaucoup plus vigilant quant à la détection des conducteurs avec facultés affaiblies. Nous sommes très conscients qu’en juillet 2018, plus de 600 policiers seront formés comme experts de reconnaissance de drogue. Il y a un défi en ce qui concerne les tests de sobriété par les experts en coordination de mouvement. On est pleinement conscient qu’en juillet, on ne sera prêt pas à 100 p. 100.

Le sénateur Boisvenu : Est-ce qu’il n’y a pas lieu que le comité recommande que l’adoption de cette loi se fasse au moment où les corps policiers nous donneront le feu vert en disant : « Nous sommes prêts, vous pouvez adopter la loi »? On risque d’avoir un vide opérationnel en ce qui concerne les jeunes, les 18 à 34 ans, les plus gros consommateurs. On l’a vu dans les statistiques, le nombre d’accusations a presque doublé depuis les dernières années. N’y a-t-il pas lieu que le projet de loi soit adopté au moment où vous allez nous dire que vous êtes prêts?

M. Harel : Je ne sais pas si c’est notre rôle, sénateur Boisvenu. Nous allons prendre tous les moyens possibles pour être les plus prêts possible. Comme je l’ai déjà mentionné, on fait face à une réalité avec la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Il y a près de 600 agents formés au Canada. L’École nationale de police du Québec a doublé sa capacité pour être en mesure de former des experts en reconnaissance de drogues. Il y a des moyens qui sont pris en ce moment pour accélérer la cadence. Il y a des projets pilotes dans l’Ouest également. Nous allons être prêts le plus possible, et il s’agit d’un processus qui va s’étaler sur plusieurs mois afin d’être optimal.

Le sénateur Boisvenu : Madame Malashenko, il y a un problème qui pointe à l’horizon, c’est la différence de réglementation entre le Québec et l’Ontario. Le Québec va autoriser la consommation en public, et l’Ontario va l’interdire. Qu’allez-vous faire des touristes français qui iront faire la fête dans un parc à Gatineau, qui consommeront, qui traverseront le pont un joint en main et arriveront à Ottawa, alors qu’il est interdit de consommer en public?

[Traduction]

Mme Malashenko : Ce sera certainement problématique en Ontario étant donné la différence entre les lois. Nous allons absolument devoir y voir. Nous reconnaissons que cela posera problème. Les personnes de Gatineau, par exemple, qui se rendront en Ontario devront respecter les lois en vigueur dans cette province. Elles devront être informées des lois, et il en sera de même pour celles qui se rendront au Québec. Nous reconnaissons certainement que c’est un des défis; il faudra donc enseigner et faire connaître les deux lois.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : On verra peut-être des affiches illustrant un joint de cannabis dans un cercle rouge avec la mention « Interdit de fumer ».

M. Harel : À l’heure actuelle, les municipalités québécoises s’interrogent à savoir si elles vont l’interdire ou pas, étant donné qu’elles ont le pouvoir de le faire. Pour sa part, Gatineau n’y fait pas exception, elle en évalue la pertinence.

Le sénateur Boisvenu : C’est un autre défi.

M. Harel : C’est effectivement un autre défi.

La sénatrice Dupuis : Vous avez fait allusion au fait que certains services de police auraient acheté des appareils de détection, mais ma question porte sur les chefs de police. Est-ce que les préoccupations des chefs de police variaient selon qu’ils travaillaient dans une municipalité rurale, une plus grande municipalité ou dans une collectivité urbaine? Parce qu’on nous dit que, selon les statistiques, la conduite avec les facultés affaiblies concernerait davantage les collectivités rurales.

Quant au préambule du projet de loi C-46, vous avez parlé d’une réalité qui existe depuis 2008 en ce qui a trait à la mise en arrestation et qui fait en sorte que, dorénavant, vous disposerez d’outils supplémentaires. Est-ce qu’il y a des préoccupations particulières au sein de votre association quant au fait qu’un service de police se trouve dans une petite municipalité plutôt que dans une grande ville?

M. Harel : Il s’agit d’une réalité qui découle de la diversité des services de police au Canada. M. Cox pourrait répondre à la question, étant donné que la Police provinciale de l’Ontario sert différentes zones urbaines et rurales.

[Traduction]

Chuck Cox, surintendant principal et coprésident, Comité sur la sécurité routière de l’ACCP, Association canadienne des chefs de police : Merci.

Je ne suis pas au courant de données qui indiquent que la conduite avec facultés affaiblies pose davantage problème dans les régions rurales que dans les régions urbaines.

Toutefois, je peux vous dire qu’une des préoccupations que nous avons partout au pays concernant les services de police en milieu rural, c’est le libellé de la loi pour ce qui touche le prélèvement d’échantillons de sang chez les personnes soupçonnées d’avoir conduit un moyen de transport avec facultés affaiblies et l’obligation qu’elles soient vues par un médecin ou un technicien qualifié à l’intérieur du délai prescrit de deux heures.

Je n’appellerais pas cela le Nord de l’Ontario, mais au début de ma carrière, j’étais policier à Warren, une petite ville éloignée située au nord de Toronto ou de la RGT. Il m’arrivait de travailler sur le territoire de mon poste, mais d’être à plusieurs heures du poste même.

Je peux donc vous dire qu’il sera très difficile de suivre tout le processus en moins de deux heures, selon la géographie : arrêter quelqu’un, lui donner le droit à un avocat, le ramener au poste de police pour qu’il puisse retenir les services d’un avocat et le consulter en privé, puis l’amener chez un médecin ou un technicien qualifié. Si vous êtes dans une région rurale du Canada, ce sera très difficile à faire.

Le président : S’ajoutent à cela les conditions météorologiques.

M. Cox : Oui, il faut également tenir compte des conditions météorologiques.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Vous avez traversé une période de transition concernant la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Selon l’expérience acquise de cette transition, entrevoyez-vous des problèmes particuliers en ce qui a trait aux capacités affaiblies par la drogue? D’après vous, est-ce qu’en période de transition on s’expose aux mêmes problèmes lorsqu’on introduit de nouvelles normes ou de nouveaux appareils?

M. Harel : Évidemment, nous tenons à ce que nos policiers soient bien outillés pour appliquer correctement les nouvelles dispositions de la loi et pour éviter les arrestations illégales. Dans un contexte de légalisation du cannabis, nous anticipons une augmentation du nombre de contestations devant les tribunaux.

On sait que, à l’heure actuelle, les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool sont souvent contestées et que les policiers sont appelés à témoigner aux tribunaux. Mon opinion, c’est qu’il y aura une augmentation exponentielle de cas de conduite avec les facultés affaiblies par les drogues devant les tribunaux.

Le président : Merci, sénatrice Dupuis.

[Traduction]

M’entendez-vous, monsieur Stamatakis? Sommes-nous en communication avec Vancouver? Je répète, m’écoutez-vous?

Tom Stamatakis, président, Association canadienne des policiers : Oui, monsieur le sénateur. Merci.

Le président : Merci. Je suis désolé de devoir me répéter. Nous avons eu de la difficulté à vous joindre ce matin.

Le comité vous connaît bien. Je vous invite d’abord à présenter un exposé au nom de l’Association canadienne des policiers, puis nous passerons à une période de questions.

Nous avons déjà recueilli les témoignages du chef Mario Harel, président de l’Association canadienne des chefs de police. Il est accompagné de M. Chuck Cox, surintendant principal et coprésident du Comité sur la sécurité routière de l’ACCP, et de Mme Lara Malashenko, conseillère juridique, Service de police d’Ottawa, Comité sur les amendements législatifs de l’ACCP.

Veuillez présenter votre déclaration préliminaire, monsieur Stamatakis.

M. Stamatakis : Merci. Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à m’adresser à vous dans le cadre de votre étude sur le projet de loi C-46. Comme le sénateur Joyal l’a dit, je reconnais plusieurs d’entre vous; j’assiste à la réunion depuis quelques minutes.

Je souhaite vous féliciter d’avoir été élu président du comité, sénateur Joyal. Je tiens aussi à mentionner, puisqu’il y a quelque temps que j’ai eu l’occasion de témoigner devant le comité, que je m’ennuie des discussions très agréables et enrichissantes que j’ai eues au fil des années avec votre ancien collègue, le sénateur Baker, qui profite maintenant d’une retraite bien méritée.

Pour celles et ceux qui ne me connaissent pas, je suis ici aujourd’hui en ma qualité de président de l’Association canadienne des policiers, une organisation qui représente plus de 60 000 agents de police assermentés et intervenants civils de première ligne dans l’ensemble du pays.

Mon exposé sera bref; il complétera le témoignage que j’ai présenté à vos collègues de la Chambre des communes.

Pour commencer, j’aimerais dire que l’Association canadienne des policiers appuie le projet de loi C-46. À mon souvenir, il s’agit d’une des modernisations les plus importantes en ce qui concerne les lois canadiennes régissant la conduite avec facultés affaiblies.

Je sais que tous les sénateurs ici présents ont le même but que nous : débarrasser nos routes des personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, que ce soit par l’alcool ou la drogue. Même s’il arrive que nous divergions d’opinions par rapport aux stratégies précises à employer, je suis convaincu que les dispositions prévues dans le projet de loi, s’il est adopté, auront des répercussions positives et considérables sur les efforts que nous déployons.

Je suis sûr que la plupart d’entre vous savent que la conduite avec facultés affaiblies est l’un des problèmes qui grugent le plus les ressources de presque tous les services policiers du Canada. Même s’il ne fait aucun doute que les programmes de sensibilisation nous ont permis de réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies, il y a peu d’agents de police au pays qui n’ont pas au moins une histoire tragique à raconter où ils sont intervenus sur les lieux d’un accident d’automobile mettant en cause l’alcool ou la drogue.

Je suis certain que les changements proposés dans le projet de loi C-46, en particulier ceux qui permettent le dépistage obligatoire, aideront nos agents de police à être plus efficaces et, par conséquent, à réduire la fréquence de telles histoires.

Malgré tout, je comprends pourquoi certains d’entre vous nourrissent des préoccupations au sujet des libertés civiles, de nos droits fondamentaux et des risques de violation que comporte le nouveau régime. Ce que je tiens à dire à cet égard, c’est que les policiers d’un bout à l’autre du pays ont été formés en conséquence; on leur demande déjà de faire preuve d’un discernement absolu dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, et cela ne va pas changer.

Ceux qui s’opposent au dépistage obligatoire s’imaginent un monde où les agents de police vont régulièrement arrêter au hasard des automobilistes pour leur demander de fournir un échantillon d’haleine, mais je peux vous dire, d’un point de vue pratique, que ce serait tout simplement impossible à faire. Les barrages routiers que l’on connaît pendant la période des Fêtes vont demeurer, mais les nouvelles dispositions nous permettront d’éliminer un grand nombre de problèmes qui rendent difficiles les enquêtes et les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies.

J’aimerais aussi souligner que le dépistage obligatoire d’alcool est déjà très répandu à l’échelle internationale. L’adoption du projet de loi C-46 harmonisera donc les pratiques du Canada avec celles de certains pays du Commonwealth, tels que la Nouvelle-Zélande et l’Australie, ainsi que d’autres pays, comme l’Irlande. De fait, le nombre d’accidents de la route graves et fatals a chuté de 54 p. 100 en Nouvelle-Zélande à la suite de la mise en œuvre du programme de dépistage obligatoire d’alcool.

Comme vous le savez sans doute, des études, en particulier celles menées par des chercheurs de l’Université Simon Fraser, ont montré qu’avec les lois actuelles, un seul cas de conduite avec facultés affaiblies peut retenir un agent de police jusqu’à huit heures. Le projet de loi que vous étudiez aujourd’hui aura une incidence concrète et positive à cet égard, surtout puisqu’il éliminera un grand nombre des défenses les plus couramment utilisées pour faire rejeter les accusations, notamment les arguments qui consistent à remettre en question le fait que l’agent avait un motif raisonnable de soupçonner que le conducteur avait les facultés affaiblies et qu’il était justifié de lui demander de fournir un échantillon d’haleine.

Cela étant dit, les changements apportés par le projet de loi C-46 exigeront des dépenses. J’aimerais vous en parler brièvement.

Tout d’abord, la science est en train de rattraper les conducteurs aux facultés affaiblies. Des projets pilotes évaluant la fiabilité des appareils de détection de la marijuana utilisés durant des contrôles routiers, semblables à ceux employés actuellement pour détecter la présence d’alcool, ont déjà donné des résultats prometteurs. Or, ces appareils ne sont pas gratis. Compte tenu des restrictions budgétaires auxquelles les services de police sont soumis, j’espère que vous exhorterez le gouvernement à continuer de respecter son engagement de fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre des changements proposés. En outre, il faudra former davantage d’experts en reconnaissance de drogues, pour autant que les ressources soient obtenues, pour veiller à ce que nos membres soient au premier plan du nouveau régime de dépistage des facultés affaiblies par la drogue.

Rapidement, je veux aussi dire que nos membres appuient fortement les dispositions du projet de loi qui visent à éliminer la défense du dernier verre et la défense du verre d’après. C’est toujours une bonne chose d’éclaircir les lois, et même si certaines personnes vont continuer à boire et à prendre le volant malgré tout, j’ai bon espoir qu’à long terme, la restriction explicite de ces deux défenses fréquemment utilisées aura un effet positif.

Comme je l’ai dit plus tôt, je tiens à ce que ma déclaration préliminaire soit brève. Je crois que je vous serai plus utile en répondant à vos questions sur le régime actuel d’application de la loi en matière de conduite avec facultés affaiblies ou sur l’incidence que les nouveaux changements pourraient avoir sur les policiers de première ligne au Canada.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à être des vôtres aujourd’hui. Je serai ravi de poursuivre la discussion et de répondre à vos questions.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Stamatakis.

J’invite le sénateur Pratte à prendre la parole.

Le sénateur Pratte : Merci beaucoup, monsieur Cox et monsieur Harel. Merci d’être ici aujourd’hui.

[Français]

Monsieur Harel, vous savez que la question du dépistage obligatoire suscite des inquiétudes, notamment en ce qui concerne le profilage de toute sorte. Quand on a posé la question à ce sujet à différents représentants du gouvernement et des corps policiers, y compris la GRC, on nous a répondu qu’on ne devrait pas s’inquiéter, puisque les corps policiers sont déjà sensibilisés à cette question et que les policiers sont bien formés afin d’éviter le profilage. Or, on sait que des études ont été faites, notamment à Ottawa, qui démontrent qu’il y a déjà du profilage.

Compte tenu de l’arrivée du dépistage obligatoire, est-ce que les différents corps policiers du pays ne devraient pas se doter d’outils pour faire en sorte que, premièrement, les gens soient davantage sensibilisés à la question et que, deuxièmement, on soit en mesure de suivre le problème, la situation, afin que dans deux, trois ou quatre ans, on puisse savoir si, effectivement, il y a eu augmentation ou non du profilage et de pouvoir vraiment faire le point sur la question au lieu d’être dans le noir total quant à cette situation?

M. Harel : C’est une excellente question, sénateur Pratte. Je crois que pour les services de police, il s’agit d’un éternel défi de toujours maintenir les policiers à jour au chapitre de la formation afin d’éviter ce type de comportement.

Je crois que M. Cox, du Comité sur la sécurité routière de l’ACCP, est prêt à répondre à cette question. Je vais donc lui laisser la parole.

[Traduction]

M. Cox : Je vais faire de mon mieux pour répondre à votre question. Je pense que je dois tout d’abord affirmer sans détour que l’Association canadienne des chefs de police appuie le dépistage obligatoire d’alcool puisque selon les dispositions législatives actuelles, il faut soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur pour pouvoir ordonner qu’il se soumette à un test de dépistage durant un contrôle routier. Des recherches montrent que dans de nombreux cas, le bref contact que les agents de police ont avec les automobilistes durant les contrôles routiers ne suffit pas pour éveiller le soupçon nécessaire.

Des recherches montrent aussi que de nombreux conducteurs ayant un niveau d’alcoolémie supérieur à la limite légale échappent aux contrôles ponctuels en affirmant n’avoir rien bu. À notre avis, le dépistage obligatoire d’alcool aidera à repérer ces conducteurs. En outre, le fait de savoir qu’ils pourraient être soumis à un test de dépistage aura un effet dissuasif important sur les conducteurs. Comme vous l’avez déjà entendu, plusieurs pays, tels que la Nouvelle-Zélande, l’Australie et l’Irlande, procèdent déjà ainsi.

C’est important de souligner que le résultat obtenu au moyen d’un appareil de détection approuvé n’entraînerait pas à lui seul une accusation. Il déclencherait seulement une enquête approfondie; il faudrait effectuer un test au poste de police en employant un appareil approuvé avant de pouvoir porter une accusation.

L’autre point que j’aimerais soulever, c’est qu’il ne faut pas confondre le dépistage obligatoire d’alcool et le pouvoir d’arrêter un véhicule au hasard. Comme vous le savez sans doute, la Cour suprême du Canada s’est déjà penchée sur l’arrêt aléatoire à plusieurs occasions : dans l’affaire Dedman en 1985, l’affaire Hufsky en 1988 et l’affaire Ladouceur en 1990.

Le sénateur Pratte : Monsieur Cox, je ne m’oppose aucunement au dépistage obligatoire d’alcool. Ma préoccupation concerne le risque de profilage par ethnicité ou autre. Ce que je veux savoir, c’est, premièrement, si les corps policiers devraient se doter d’un moyen de recueillir des données sur le profilage, et deuxièmement, si le dépistage obligatoire risque d’augmenter le nombre de cas de profilage.

M. Cox : D’abord, pour ce qui concerne les pouvoirs de procéder à un contrôle routier, de détenir quelqu’un, de l’arrêter ou encore d’effectuer une perquisition ou une saisie, tous les agents de police de toutes les autorités policières du Canada sont assujettis, en premier lieu, à la Charte canadienne des droits et libertés, et en deuxième lieu, à la loi provinciale applicable. Par exemple, en Ontario, il s’agit du Code des droits de la personne de l’Ontario. De plus, tous les services de police canadiens sont régis par des politiques internes impartiales.

Les lois et nos politiques façonnent nos formations et nos procédures policières, selon lesquelles les policiers doivent toujours être en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ont exercé leurs pouvoirs, de justifier leurs actions et de montrer que les mesures prises étaient conformes à la Charte, aux autres lois applicables et à la common law.

Les services de police tiendront compte de tous ces facteurs dans la façon dont ils procéderont au dépistage obligatoire d’alcool.

Le sénateur Pratte : Pourtant, monsieur, c’est un fait qu’il y a du profilage. C’est évident que les agents de police sont obligés de respecter la Charte. Nous savons que la grande majorité des policiers le font, mais nous savons également qu’il y a du profilage. Je répète donc ma question : les corps policiers ne devraient-ils pas se doter des outils nécessaires pour suivre la situation afin que nous puissions réagir rapidement à l’égard des personnes ciblées si, effectivement, le profilage augmente?

M. Cox : Les services de police sont soumis à un contrôle interne. Ils ont des politiques professionnelles et des politiques en matière de contrôles routiers qui permettent de tenir responsables les policiers. Il existe également des organismes de surveillance externes qui veillent à ce que les allégations de profilage illégal soient adéquatement examinées.

Je peux vous donner un exemple récent, de la province de l’Ontario, concernant des contrôles de routine. Le fait que la police approchait des gens et qu’il pouvait y avoir du profilage illégal a suscité des préoccupations. En Ontario, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a élaboré une politique exigeant que tous les policiers de la province reçoivent une formation de sorte qu’ils sachent très bien qu’ils ne doivent pas avoir de parti pris dans le cadre de leur travail et qu’ils ne doivent pas faire de profilage illégal.

Je crois donc qu’il y a lieu de réviser les politiques, et les représentants élus pourraient songer à adopter des politiques ou des directives afin de donner aux policiers une orientation quant à la façon de procéder pour le dépistage obligatoire d’alcool.

J’espère avoir répondu à votre question, monsieur.

[Français]

Le sénateur Gold : Je vous souhaite la bienvenue.

[Traduction]

Mes questions concernent — et j’en poserai deux qui sont indirectement liées — une de vos observations, chef, soit que vous êtes confrontés à des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue depuis un certain temps, et c’est un grand problème. Des témoins nous ont dit que cela passe sous silence en quelque sorte, et que le problème pourrait être aussi grave, voire plus grave, que celui de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Quoi qu’il en soit, c’est un réel problème auquel vous être confronté depuis un certain temps.

Dans votre témoignage, vous avez dit que vous vous attendiez à ce que le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies augmente lorsque la marijuana sera légale, en supposant qu’elle le deviendra. Sur quoi se fondent vos conclusions?

J’aimerais aussi que vous donniez votre avis sur une certaine hypothèse. Si le projet de loi C-46 est adopté et que la population constate alors qu’il existe des infractions en soi, même pour un conducteur qui a consommé de la drogue, qu’il ait les facultés affaiblies ou non, et qu’on le communique au public de façon adéquate par la sensibilisation, comme nous l’espérons, cela dissuadera les gens qui, jusqu’à maintenant, se disaient qu’ils pouvaient s’en tirer. Par ailleurs, si l’on sait que les appareils de dépistage fonctionnent, bien qu’incomplètement, il s’agit d’un autre moyen de dissuasion

L’autre question porte sur les appareils. Nous comprenons vos préoccupations légitimes concernant le temps qu’il faudra pour équiper les forces policières d’appareils et pour les former de sorte qu’ils puissent bien les utiliser. Or, si nous comprenons bien, il s’agit vraiment d’un outil destiné à vous aider dans la collecte d’éléments de preuve. J’aimerais donc que vous expliquiez comment vous procédez lorsque vous croyez qu’un conducteur a de la drogue dans son organisme ou les facultés affaiblies par la drogue, sans ces appareils.

M. Harel : Je peux répondre à la première question et laisser M. Cox répondre à la deuxième.

Depuis le début, l’ACCP exhorte le gouvernement — qu’il s’agisse des ministères de la Sécurité publique ou de la Santé ou de tout autre ministère — à informer les gens, à faire de la prévention et à sensibiliser les gens au fait que le cannabis et la conduite ne font pas bon ménage. Par conséquent, la chose la plus importante que nous devons faire actuellement — qui a commencé et dont nous avons parlé dans nos observations —, c’est d’informer les gens, de les sensibiliser et de les inciter à prendre une bonne décision, soit de ne pas conduire s’ils consomment de l’alcool et de la drogue.

Si nous faisons cela, pourquoi devrions-nous nous attendre à ce que le nombre de collisions augmente en raison de la légalisation de la marijuana? Comme vous l’avez dit, il s’agit d’une hypothèse, mais dans d’autres pays où le cannabis a été légalisé, le nombre d’accidents a augmenté considérablement. Voilà pourquoi nous croyons qu’il est très important d’informer les gens et de donner la meilleure formation possible de façon à repérer ces conducteurs et à assurer la sécurité des routes. Nous croyons que le nombre d’accidents augmentera parce que c’est ce qui s’est produit ailleurs dans le monde.

[Français]

Le sénateur Gold : Pensez-vous tout de même qu’il y ait un effet différent par rapport aux articles du projet de loi C-46 qui feraient en sorte que, pour la première fois, ce serait un crime de conduire avec un certain taux de cannabis dans le sang et que ce soit publié avec les appareils prévus?

M. Harel : Comme on l’a mentionné, je crois que le projet de loi C-46 met en place des lois et des dispositions rigoureuses et importantes pour réduire le plus possible le nombre de personnes qui prennent la mauvaise décision de conduire avec les facultés affaiblies. L’alcool au volant demeure, depuis toujours, la cause criminelle de décès la plus importante au Canada. La conduite avec facultés affaiblies sera toujours un défi. Toutefois, le projet de loi contient des dispositions sérieuses qui vont nous permettre de mitiger ses impacts.

[Traduction]

Votre deuxième question portait sur notre façon de travailler avec les outils et de procéder dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.

Le sénateur Gold : Le cœur de la question concerne l’idée selon laquelle le premier jour, le lendemain ou hier, et pour les jours qui suivent, vous n’avez pas cet outil. Comment arrivez-vous à repérer, à attraper et, au bout du compte à amener devant la justice les gens qui conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue?

M. Cox : Nous menons déjà des enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et au cours des deux ou trois dernières années, le nombre de cas pour lesquels nous portons des accusations criminelles ont augmenté au pays. Nous le faisons déjà, et ce, au moyen du test normalisé de sobriété administré sur place, et par l’intermédiaire de nos agents formés et des experts en reconnaissance de drogues. Nous y parvenons très bien partout au pays.

Ainsi, si, en bordure de route, un policier présume que, de par sa conduite, une personne a les facultés affaiblies, il lui fait immobiliser son véhicule. Il observe les indices d’ébriété. Si le policier a suivi la formation relative au test normalisé de sobriété, sur la base de ses soupçons, il peut demander à la personne de passer une série de trois tests sur le bord de la route pour qu’il puisse formuler des motifs. Sur cette base, il peut mettre la personne en état d’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue, s’il croit qu’il s’agit de drogue et non d’alcool. À ce moment-là, il avise la personne qu’elle a le droit d’être représentée par un avocat et l’emmène au poste de police pour qu’elle subisse l’examen réalisé par l’expert en reconnaissance de drogues.

Voilà ce qu’il en est actuellement, et il semble que nous réussissions très bien sur ce plan. Récemment, le nombre de policiers ayant suivi la formation sur les tests normalisés de sobriété a augmenté. Ainsi un plus grand nombre de policiers sont en mesure de déterminer qu’un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue.

En fait, je pense qu’à l’heure actuelle, à l’échelle du pays, environ 13 000 policiers ont reçu la formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place, et l’objectif est d’en former 7 500 de plus au cours des deux ou trois prochaines années.

Pour ce qui est des experts en reconnaissance de drogues, nous en avons près de 700. Des plans ont déjà été mis en place et de la formation est déjà en cours pour accroître ce nombre. Il est à espérer que nous puissions l’augmenter à 2 000 au cours des deux ou trois prochaines années au pays.

À mesure qu’augmentera le nombre d’agents ayant reçu la formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place et d’experts en reconnaissance de drogues, nous serons mieux en mesure de repérer les gens qui ont les facultés affaiblies par de la drogue et de nous assurer qu’on les amène voir un expert en reconnaissance de drogues afin de déterminer s’il est pertinent de porter des accusations.

Voilà comment les choses fonctionnent sans l’outil. Nous nous assurons que les gens reçoivent la formation. Lorsque nous aurons l’outil, il nous aidera à détecter la présence des drogues pour lesquelles les appareils sont conçus. Je crois comprendre qu’il s’agira de la cocaïne, de la méthamphétamine et du THC.

[Français]

Le sénateur Carignan : J’ai plusieurs questions, mais je vais essayer de les limiter. J’en ai une en particulier sur la limite en soi. Elle s’adressera peut-être davantage à M. Cox.

L’Association canadienne des chefs de police avait rédigé un document à l’intention du groupe de travail dans lequel elle exprimait ses réserves au sujet de la limite en soi qui n’était pas soutenue de façon rationnelle par la science. Vous sembliez avoir un penchant pour adopter plutôt la façon traditionnelle de l’expert en reconnaissance de drogues qui évalue les facultés affaiblies. Il s’agit d’un passage tiré d’un document que vous avez rédigé en février 2017, et je cite :

[Traduction]

• Des limites acceptables fondées sur des données probantes et étayées par la science ne sont pas définies.

• Il n’y a pas de données probantes confirmant que les limites per se quantifient adéquatement l’affaiblissement des capacités, et donc nous devons prévoir des contestations éventuelles dans notre système judiciaire.

[Français]

Cette crainte ou ces réserves quant à la limite en soi sont-elles toujours présentes? Ne vaudrait-il pas mieux s’orienter vers un système où les experts en reconnaissance de drogue évaluent les facultés affaiblies?

[Traduction]

M. Cox : Merci. Je ne connais pas parfaitement le contenu du document dont vous parlez, mais pour répondre à la question, j’ai des préoccupations quant à la façon dont les policiers procèdent quant aux limites légales. L’appareil de dépistage utilisé sur la route est un outil qui nous aide à détecter la présence d’une drogue, comme le THC, dans la salive. Toutefois, je ne crois pas que les données scientifiques permettent d’établir un lien entre le taux de THC, par exemple, trouvé par le dépistage salivaire et la concentration de drogue dans le sang. Il n’y a pas non plus de lien entre le taux trouvé par le dépistage salivaire et le degré d’affaiblissement des facultés. Je n’ai lu aucun document qui m’amènerait à le croire.

Nous nous retrouvons alors avec les mesures législatives actuelles selon lesquelles une fois qu’un policier a franchi l’étape des soupçons, il doit avoir des motifs raisonnables pour pouvoir procéder à l’arrestation d’individu, lui dire qu’il a droit de recourir aux services d’un avocat et demander à ce qu’un échantillon de sang soit prélevé. Ce qui me préoccupe, c’est la façon d’établir les motifs raisonnables concernant les mesures législatives telles qu’elles sont rédigées à l’heure actuelle et avec les outils que nous avons à notre disposition. Je ne crois pas que l’appareil de dépistage salivaire nous donne des motifs raisonnables.

Je ferai ici un parallèle avec l’alcool. Dans le cas de l’alcool, nous avons l’appareil de détection approuvé. La science établit un lien entre le taux d’alcoolémie dans l’air expiré et le taux d’alcoolémie dans le sang; ce lien est bien documenté. Nous savons qu’avec un appareil de détection approuvé qui est bien calibré, la personne échouera à 100, et c’est ce qui nous donne les motifs raisonnables qu’il faut pour procéder à une arrestation pour une infraction liée à l’alcool, qui correspond à une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes.

Pour ce qui est des drogues, l’outil que nous avons à notre disposition ne nous donne pas les motifs raisonnables nous permettant de procéder à une arrestation comme le permet l’appareil de détection approuvé pour l’alcool. À mon avis, aucun autre indice d’affaiblissement des facultés qu’on peut établir au cours d’un contrôle routier ne donnerait des motifs raisonnables de croire qu’une personne commet une infraction. Je crois que l’indice d’affaiblissement des facultés donne des motifs raisonnables de croire que ses facultés sont peut-être affaiblies, ce qui fait en sorte qu’on ferait intervenir un expert en reconnaissance des drogues ou qu’on demanderait un prélèvement sanguin, selon les nouvelles dispositions, mais cela ne donne pas des motifs raisonnables de croire que la personne a commis une infraction.

Nous espérons que les appareils de dépistage évolueront et que les recherches se poursuivront de sorte que dans l’avenir, nous ayons un appareil approuvé nous donnant des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, auquel cas nous serons alors capables de procéder à une arrestation basée sur des motifs raisonnables, de bien gérer la situation avec la personne et de l’amener voir un médecin ou un technicien qualifié qui prélèvera un échantillon de sang.

J’espère avoir répondu à votre question.

[Français]

Le sénateur Carignan : J’ai d’autres questions à poser.

Le président : Très rapidement, parce que le temps file.

Le sénateur Carignan : Madame Malashenko, vous avez affirmé que vous envisagez plusieurs enjeux de contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment. Pouvez-vous en citer quelques-uns qui pourraient soulever des problèmes dans le cadre de ce projet de loi?

[Traduction]

Mme Malashenko : Certainement. Nous avons relevé certains des enjeux. Le surintendant Cox a parlé des limites en ce qui a trait aux appareils de dépistage salivaire, de sorte qu’il est essentiel qu’une bonne formation soit donnée compte tenu de ces limites. En particulier, ces appareils ne donnent pas au policier des motifs raisonnables; pour cela, il faudra toujours recourir à des tests normalisés de sobriété administrée sur place et aux experts en reconnaissance de drogues. Par conséquent, l’utilisation de l’appareil en tant que tel suscite des préoccupations. Il pourrait y avoir des poursuites.

Il faudra donc qu’une bonne formation soit donnée et qu’on tienne compte de ce qui concerne l’utilisation et de ce qui se passe en cour, parce que cela pourrait soulever des problèmes concernant la Charte.

Il y a également des préoccupations au sujet des limites prescrites, ce que nous avons indiqué dans notre document de travail, je crois. Je pense qu’hier, le milieu scientifique vous a parlé du fait que les limites ne révèlent pas qu’une personne a les facultés affaiblies. Les niveaux pourraient donc aussi susciter des préoccupations. On a parlé également de certains avantages et inconvénients en ce qui a trait aux niveaux proposés.

Encore une fois, tout dépend du niveau de tolérance, du type de corps, et ainsi de suite. Nous prévoyons qu’il y aura des contestations concernant les limites, et le fait qu’aucun élément de preuves que l’individu avait les facultés affaiblies n’est soumis au tribunal — par exemple, si la personne était un utilisateur actif.

Je laisserai encore une fois aux scientifiques le soin de répondre à certaines de ces questions, car ils peuvent donner de meilleures explications que moi.

Pour ce qui est des procédures devant les tribunaux, il pourrait y avoir des préoccupations quant à la constitutionnalité. C’est difficile à prévoir, comme pour toute mesure législative, mais je pourrais formuler des hypothèses.

J’en ai mentionné quelques autres, je crois. Nous avons notamment mentionné la divulgation de renseignements, le dépistage salivaire et les types de drogues qui seront codifiées, ce qui n’est pas le cas actuellement; elles sont visées par la norme de l’AICP. Donc, si on choisit de les codifier, cela devrait être modifié fréquemment, en fonction de l’émergence de drogues synthétiques ou de drogues de confection. Si on codifie quelque chose, il faudra mettre l’information à jour. Notre préoccupation est liée à la cohérence, sans laquelle la validité des accusations criminelles pourrait être menacée.

Ce ne sont que quelques exemples, et je pourrais continuer. Nous avons soulevé beaucoup d’autres préoccupations dans le document de travail de l’ACCP que nous avons déjà fourni.

La sénatrice Eaton : Chef Harel, surintendant Cox, je pose cette question à tous les groupes de témoins. Le projet de loi C-46 autorisera les policiers à procéder au dépistage obligatoire d’alcool. Toutefois, ils ne seront pas autorisés à procéder au dépistage obligatoire de drogues, comme c’est le cas dans d’autres pays. Devrions-nous avoir des attentes plus élevées à l’égard de ceux qui conduisent des véhicules lourds, qui pilotent des avions ou qui transportent des enfants ou des groupes de passagers? Ces gens devraient-ils être obligés de se soumettre à un dépistage obligatoire de drogues effectué par des policiers?

J’ai une deuxième question, si vous avez le temps d’y répondre : avez-vous eu des discussions avec vos collègues d’administrations qui ont déjà légalisé le cannabis? Si oui, avez-vous appris quelque chose?

M. Harel : L’ACCP est favorable à la légalisation et aux outils qui pourraient nous être fournis pour assurer la sécurité dans nos collectivités et sur les routes. Donc, si le législateur...

[Français]

De toute évidence, les services policiers sont très favorables aux outils qui permettent d’assurer une meilleure sécurité sur les routes. Je comprends qu’il y a des enjeux légaux et que le législateur doit prendre des décisions. Je sais qu’il y a des différences, et peut-être que M. Cox pourrait en parler en ce qui touche l’alcool et les outils de dépistage de l’alcool par rapport aux outils de dépistage des drogues. On en parle beaucoup, mais tout de même, vous avez été à même de constater les défis auxquels nous sommes confrontés.

La sénatrice Eaton : Devrait-il y avoir une seule loi qui inclurait les drogues et l’alcool?

[Traduction]

M. Harel : Je ne sais pas si vous pouvez répondre à la question sur la différence entre les deux. Je pense que la science...

La sénatrice Eaton : Autrement dit, la science est en retard sur la loi. Nous le savons déjà. Cela a été dit. Je suis d’accord avec votre affirmation, mais cette mesure législative ne vous permettra pas de faire des tests aléatoires sur des pilotes d’avion qui transportent 300 personnes à la fois ou sur des chauffeurs d’autobus scolaire.

Lorsque la science aura rattrapé la loi, étant donné que la loi a une longueur d’avance sur la science, la loi devrait-elle également vous donner le pouvoir de soumettre ces gens, notamment les camionneurs au long cours, à des tests de dépistage aléatoires? À l’arrivée des produits comestibles sur le marché, ils pourraient consommer un brownie avec leur sandwich aux œufs pendant qu’ils sont sur la route.

[Français]

M. Harel : Sénatrice Eaton, dans ce contexte, la réponse courte serait que, oui, il serait idéal d’avoir les mêmes dispositions.

La sénatrice Eaton : C’est ce que je voulais entendre.

[Traduction]

M. Cox : Soyons clairs : nous sommes absolument favorables aux outils que nous accordera le législateur pour que nous puissions assurer la sécurité de nos voies navigables, de nos sentiers, de notre espace aérien, de nos routes et de nos collectivités.

La sénatrice Batters : Monsieur Stamatakis, je suis heureuse de vous revoir. Nous n’avons pas étudié beaucoup de mesures législatives nous permettant de vous inviter.

Je vous pose la question suivante en faisant appel à votre rôle de président de l’Association canadienne des policiers, mais aussi à vos nombreuses années d’expérience en tant qu’agent de police de première ligne : la légalisation du cannabis entraînera-t-elle une hausse des cas de conduite avec facultés affaiblies au Canada?

M. Stamatakis : Je pense qu’il a été mentionné que nous luttons déjà contre la conduite avec facultés affaiblies au Canada, et plus dans certaines régions que dans d’autres. Quant à savoir s’il y aura une hausse des cas de conduite avec facultés affaiblies après l’entrée en vigueur de la loi, c’est difficile à dire, mais c’est certainement une préoccupation. Je ne saurais pas vraiment dire à quel point, mais c’est une préoccupation.

La sénatrice Batters : Je sais que vous ne pouvez prédire un ordre de grandeur, mais étant donné ce que vous avez vu ailleurs, je pense que c’est une préoccupation de vos membres à l’échelle nationale. Est-ce exact?

M. Stamatakis : Oui, tout à fait. Les gens ont exprimé leurs préoccupations à cet égard. Quant à savoir l’ampleur que cela prendra, cela reste à voir.

La sénatrice Batters : Merci.

Passons maintenant l’Association canadienne des chefs de police. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné l’annonce récente, par le gouvernement fédéral, d’un programme de financement pour la mise en œuvre. Dans votre exposé, vous avez indiqué que l’ACCP « se questionne toujours sur la répartition et la distribution des ressources et sur l’échéancier. » Cela m’indique que, malgré les propos tenus par le ministre de la Sécurité publique sur cet enjeu primordial, cela vous préoccupe encore beaucoup. J’aimerais en savoir davantage sur ces préoccupations, s’il vous plaît, d’autant plus que nous sommes déjà rendus au 15 février.

[Français]

M. Harel : Nous avons appris au cours des dernières semaines qu’une rencontre avec les représentants de chacune des provinces a eu lieu pour finaliser la répartition de ces montants. Maintenant, c’est à chacune des provinces de déterminer le mode de répartition selon ses besoins. Nous nous attendons à des résultats incessamment, mais, oui, le temps avance et, de toute façon, il nous faut des lois avant de commencer la formation, et cetera. Oui, nous attendons toujours les sommes d’argent.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Vous soulevez d’importants points dans le document de discussion que vous avez fourni au comité. Merci beaucoup du travail que vous avez consacré à la préparation de ce document.

L’un d’entre eux a attiré mon attention; vous y avez fait référence plus tôt, monsieur Cox. On lit ce qui suit : « [...] l’appareil de dépistage salivaire ne peut être utilisé comme seule base pour demander une analyse sanguine ou de reconnaissance de drogue, car il ne détecte pas l’affaiblissement des facultés. » Il semble, encore une fois, qu’avec ce projet de loi, le gouvernement libéral n’est pas prêt à s’attaquer à cet enjeu précis.

Vous recommandez également d’importantes modifications à diverses dispositions du projet de loi, notamment celles sur l’inclusion et la codification des catégories de drogues, les contenants approuvés, les certificats, la communication de renseignements — vous soulignez que cette disposition du projet de loi entraînera un prolongement des retards dans le système judiciaire, ce que nous ne voulons certainement pas, puisque nous connaissons l’ampleur considérable du problème —, et les limites légales.

Madame Malashenko, c’est peut-être à vous que je devrais poser la question. Avez-vous proposé ces modifications au comité de la Chambre des communes? Le gouvernement libéral ne les a pas acceptées, manifestement, puisque rien n’a changé. Quelles seraient vos deux plus importantes recommandations pour la modification de ce projet de loi?

Mme Malashenko : Pour répondre à votre première question, nous avons fourni le document de travail au Comité de la santé. Le comité est donc au courant de nos recommandations. Je ne sais pas s’ils avaient le document à ce moment-là. Je me rappelle bien, ils ne l’avaient pas lorsque nous avons comparu; reçu après coup. Ils ont donc pris connaissance de nos recommandations depuis ce temps.

Quant à savoir quelles recommandations sont les plus importantes, je ne saurais le dire, car nous avons présenté de nombreuses recommandations sur les diverses modifications qui ont été proposées. J’ai mentionné, d’entrée de jeu, certaines de nos préoccupations sur l’impossibilité d’établir le motif raisonnable de soupçonner grâce aux appareils de dépistage salivaire. Ces appareils permettent uniquement de détecter la présence de drogue dans la salive, mais pas dans le sang. Il faudrait donc toujours faire passer les tests conventionnels, soit les tests de sobriété normalisés et les évaluations par un expert en reconnaissance de drogues. Il convient de le reconnaître, encore une fois.

L’un des amendements dont nous avons discuté portait sur la communication de renseignements, c’est-à-dire le paragraphe 320.34(1). Encore une fois, ces amendements visaient à codifier les exigences en indiquant que le procureur ou le ministère public doit communiquer, relativement à tout échantillon d’haleine fournie par l’accusé, le résultat du test à blanc, le résultat du test d’étalonnage, et cetera. Du point de vue policier, la préoccupation est que les services policiers pourraient être tenus de faire une demande de communication de dossier en la possession de tiers, auquel cas la défense serait tenue de présenter une demande et d’assumer le fardeau de preuve pour démontrer qu’ils sont vraisemblablement pertinents.

Par cet amendement, on semble maintenant laisser entendre qu’il y aura une divulgation par la première partie, conformément à l’arrêt Stinchcombe. Ce qui nous préoccupe, c’est que les services de police et le ministère public aient une obligation de communication, mais pour des renseignements peu susceptibles d’être pertinents. Cela pourrait accroître le nombre de cas de délais visés par l’arrêt Jordan et rendre ingérables les demandes de divulgation, et ce, tant pour les services policiers que pour le ministère public. Donc, c’est une préoccupation importante.

Monsieur Cox, je ne sais pas si vous avez d’autres recommandations à ajouter.

M. Cox : Je n’aurais pu choisir deux meilleures recommandations. Les questions de la communication de renseignements et des appareils de dépistage salivaire sont extrêmement importantes.

D’autres modifications qui ont été apportées à la mesure législative pourraient nous poser problème en cour; ce sont les dispositions relatives aux certificats. Auparavant, le libellé précisait les critères particuliers à ajouter sur le certificat; cela ne figure plus dans le projet de loi C-46. On s’attend à ce que cela ouvre la porte à des contestations judiciaires, ce qui risque d’accroître davantage les délais devant les tribunaux. À mon avis, il s’agit là d’un autre élément important. Le problème pourrait être facilement résolu par la création d’un formulaire obligatoire. Je dirais que c’est là une autre recommandation importante.

La sénatrice Boniface : Merci d’être ici. Je vous remercie de vos observations et des documents que vous avez fournis. Ma question porte sur les tests obligatoires et leur incidence.

Dans l’état actuel des choses, je me rappelle bien, 30 p. 100 des gens qui se font arrêter et qui affirment ne pas avoir consommé d’alcool échappent aux mailles du filet. Donc, le dépistage obligatoire d’alcool sera extrêmement utile, à mon avis.

J’habitais en Irlande lorsque les Irlandais ont adopté cette mesure, et ils ont combiné cela à une importante campagne de sensibilisation. Dans les faits, cela a eu un effet dissuasif, car les gens savaient qu’ils feraient l’objet d’un contrôle. Donc, il choisissait cette option plutôt que de tenter leur chance et essayer de contourner le système. Est-ce ce qui s’est produit, selon ce que vous avez lu et observé?

M. Cox : Oui, absolument. Ce que j’ai lu et observé par rapport à la situation d’autres administrations correspond en tous points à ce que vous avez mentionné. Ils ne sont pas seulement mieux placés pour dépister ceux qui dépassent la limite légale d’alcool dans le sang, mais qui auraient pu ne pas être dépistés lors d’un contrôle routier. La possibilité de faire l’objet d’un contrôle à tout moment a un puissant effet dissuasif. Par conséquent, je pense que beaucoup d’administrations ont constaté une hausse marquée de la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies.

La sénatrice Boniface : Le deuxième cas dont je voulais parler est le Colorado; je suppose que vous avez eu des discussions avec les gens de cet État. Avant de venir au Sénat, j’ai notamment appris que les autorités policières du Colorado estiment que l’une de leurs erreurs, si j’ai bien compris, était de ne pas avoir fait une importante campagne de sensibilisation liée à la conduite automobile. Selon ce qu’on m’a dit, je crois, ils sont en mode rattrapage.

Avez-vous eu l’occasion d’insister sur la sensibilisation nécessaire en ce qui concerne les drogues? Avez-vous eu des commentaires à ce sujet? Comme vous le savez, d’après ce que vous voyez tous les jours, c’est un problème aujourd’hui, que ce soit légal ou illégal.

M. Harel : Oui, et puisque ce n’est pas légal, aucune campagne de sensibilisation n’a eu lieu. J’ai toutefois eu des discussions avec des chefs du Colorado, mais aussi ceux de Seattle, dans l’État de Washington. Les campagnes de prévention et de sensibilisation réclamées par l’ACCP et ce qu’on commence à voir sur le terrain sont des mesures essentielles pour sensibiliser les gens et tenter d’atténuer les répercussions de la légalisation totale de la marijuana.

La sénatrice Boniface : Merci.

Le sénateur Sinclair : J’aimerais revenir sur un point que vous avez soulevé, monsieur Harel. Vous avez dit que la conduite avec capacités affaiblies est la principale cause de décès au Canada, je crois.

M. Harel : Cause criminelle.

Le sénateur Sinclair : Toutefois, d’après ce qu’on m’a dit et ce que j’ai lu dans divers rapports, la principale cause de décès sur les routes est la distraction au volant. Êtes-vous d’accord avec cela?

M. Harel : Au Canada, la principale cause criminelle de décès est la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool.

Le sénateur Sinclair : Les décès liés à des infractions criminelles?

M. Harel : Vous avez raison de dire que la distraction au volant est en voie de devenir un problème majeur sur le plan de la sécurité.

Le sénateur Sinclair : La Police provinciale de l’Ontario a signalé que la distraction au volant est la principale cause de décès sur les routes depuis les quatre dernières années.

M. Cox : C’est exact.

Le sénateur Sinclair : Merci.

Sur la question du profilage, je voulais revenir sur quelques observations que vous avez faites en réponse aux questions du sénateur Plett. Je suis préoccupé par les dispositions du projet de loi qui facilitent les contrôles, la détention et l’ordonnance de fournir un échantillon d’haleine, en particulier pour les conducteurs, mais sans nécessairement exiger les mêmes critères ou vérifications qu’auparavant, ce qui pourrait faciliter les interceptions et, par conséquent, la détention de membres de groupes ciblés, c’est-à-dire les gens de couleur. La question était la suivante : que fait-on pour remédier à cela? Vous avez parlé de formation.

Monsieur Cox, au sujet du processus de plaintes dont vous avez parlé, par rapport à la formation qui est offerte aux agents, il m’a semblé qu’on exigeait que les gens portent plainte, mais sans qu’il y ait au préalable un processus quelconque pour contester une décision ou vérifier si le profilage racial était en cause. Avez-vous étudié la possibilité d’établir un processus de surveillance continue et d’exiger la production de rapports quotidiens sur les contrôles effectués par les agents de façon à évaluer la situation de manière continue?

M. Cox : Nous n’avons pas encore envisagé l’élaboration d’une politique de surveillance des contrôles de dépistage obligatoire d’alcool. Cela dit, les services de police ont des politiques; les superviseurs sont tenus de surveiller les activités des agents pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de profilage illégal.

Comme je l’ai indiqué, il existe des mécanismes de contrôle, tant internes qu’externes, pour veiller à ce que les policiers respectent la Charte canadienne des droits et libertés et leurs propres politiques internes sur cet enjeu.

Pour le moment, nous n’avons pas entrepris d’établir une politique en matière de surveillance, mais rien ne nous empêche de le faire plus tard.

Le sénateur Sinclair : Merci.

Le président : Avant de passer aux remerciements, j’aurais une question pour M. Harel. Dans votre exposé, vous avez mentionné que vous vous attendez à une augmentation des infractions, étant donné ce qui s’est produit dans les pays ou les administrations qui ont procédé à la légalisation. Avez-vous des études que vous pourriez fournir au comité?

M. Harel : M. Cox a des statistiques et des études.

Le président : Je suis convaincu que tous mes collègues seront intéressés d’apprendre ce qui s’est produit ailleurs après la légalisation.

M. Cox : J’en suis certain. J’ai le résumé d’une étude qui a été réalisée au Colorado et publiée en septembre 2016. L’étude révèle que le nombre de décès sur les routes liés à la marijuana a augmenté de 48 p. 100. Il s’agit ici de la moyenne annuelle sur trois ans pour la période de 2013 à 2015, soit depuis la légalisation de la marijuana à des fins récréatives au Colorado, comparativement à la moyenne sur trois ans de 2010 à 2012, avant la légalisation. En outre, pendant cette période, le nombre total de décès sur la route a augmenté de 11 p. 100. Donc, j’ai diverses études provenant d’administrations précises.

Le président : Pourriez-vous nous les faire parvenir? Je suis certain que les sénateurs voudront les lire et y réfléchir.

[Français]

Le sénateur Carignan : Il y en a une plus récente qui est en date du mois de novembre 2017 qu’on pourrait peut-être également vous demander. Il est rare pour nous d’accueillir un policier d’un corps municipal. Quel est le délai une fois que les équipements sont approuvés? C’est un appel d’offres municipal. Chez vous, à Gatineau, lorsque vous achetez de l’équipement, quels sont les délais, à partir de l’appel d’offres jusqu’à la réception du produit?

M. Harel : Il faut compter facilement 60 jours. Cela dépend de la disponibilité des appareils. S’il y a seulement un fournisseur ou seulement un appareil, le délai peut être plus court. Sans cette information, il est plus difficile de vous répondre, mais on peut dire qu’il faut environ 60 jours pour les obtenir.

[Traduction]

Le président : Merci infiniment à tous.

Monsieur Stamatakis, je suis certain que nous pourrons vous réentendre encore au cours des mois à venir, et je transmettrai vos bons mots à l’ancien sénateur Baker. Merci beaucoup.

[Français]

J’invite maintenant le deuxième groupe de témoins et les sénateurs à prendre place autour de la table afin que nous puissions poursuivre nos délibérations ce matin. Il m’est très agréable de vous présenter le lieutenant Jean-François Grégoire, chargé de relève à la Police de Gatineau, ainsi que Chris Rheaume, surintendant, Services de soutien, du Service de police d’Ottawa, qui est accompagné de Mme Laurie Fenton, gestionnaire de projet, Collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers.

[Traduction]

Comme vous le savez, c’est un sujet qui suscite un vif intérêt autour de la table. Nous vous souhaitons la bienvenue parmi nous ce matin.

[Français]

Je crois comprendre que nous entendrons d’abord le lieutenant Jean-François Grégoire. Vous avez la parole, monsieur Grégoire.

Lieutenant Jean-François Grégoire, chargé de relève, Service de police de la Ville de Gatineau : Bonjour. Je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner devant vous aujourd’hui. Je serai bref dans mon allocution afin de permettre aux sénateurs de me poser des questions sur le travail des policiers sur le terrain.

Je possède une expertise particulière dans le domaine de la reconnaissance des drogues. Je suis agent évaluateur depuis 2008. J’ai été certifié instructeur en 2011, et j’enseigne depuis sept ans à l’École nationale de police du Québec. J’ai également contribué au développement du programme de formation des experts en reconnaissance des drogues au Québec.

À partir du mois de décembre 2016 jusqu’en mars 2017, le Service de police de la Ville de Gatineau a été l’un des sept corps policiers à avoir participé au projet pilote du ministère de la Sécurité publique du Canada sur les appareils de dépistage de drogues par voie orale. Plus de 180 échantillons ont été prélevés à Gatineau à l’aide des deux modèles d’appareils, lesquels vous ont été présentés. Les constatations des policiers sont les mêmes que celles qui sont énoncées dans le rapport définitif du projet pilote sur ces appareils.

Je tiens à mentionner que le projet de loi prévoit des outils supplémentaires pour aider tant les policiers de première ligne que les agents évaluateurs. Nous faisons face, à l’heure actuelle, à des défis opérationnels qui sont traités dans ce projet de loi, et le tout contribuera grandement à rendre nos routes plus sécuritaires.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions en ce qui a trait au travail des agents évaluateurs, à la formation des agents évaluateurs, aux épreuves de coordination et de mouvement, et aux appareils de dépistage de drogue.

Le président : Merci beaucoup, lieutenant Grégoire.

Monsieur Rheaume, vous avez la parole.

[Traduction]

Chris Rheaume, surintendant, Services de soutien, Service de police d’Ottawa : Je laisserai Mme Fenton vous parler de notre projet de collecte de données fondées sur la race, mais il découle d’une convention de règlement conclue en 2012 entre la police d’Ottawa et la Commission des droits de la personne, par laquelle nous nous sommes engagés à recueillir des données pendant deux ans. Je vais laisser Mme Fenton vous expliquer en quoi consiste cette collecte de données.

Laurie Fenton, gestionnaire de projet, Collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers, Service de police d’Ottawa : Cette convention de règlement comprenait bien sûr notamment la collecte de données fondées sur la race pendant deux ans. Il faut souligner que nos policiers prélèvent toujours des données fondées sur la race aujourd’hui, cinq ans plus tard. Ces données nous renseignent sur leur perception de la race du conducteur à tous les contrôles routiers. La convention prévoyait également des consultations publiques, la diffusion de données et l’embauche d’un chercheur spécialisé dans la collecte de données fondées sur la race.

C’est un projet qui montrait notre volonté de continuer de combattre le profilage racial. Nous avons une longue liste d’initiatives différentes. Vous avez entendu parler de la formation. Nous avons une politique sur le profilage racial. Nous menons aussi diverses initiatives avec nos partenaires communautaires de la ville et ce, depuis une vingtaine d’années. Il est toutefois assez récent que nous recueillions des données fondées sur la race; nous avons commencé à le faire après la signature de cette convention.

Je souhaite vous faire part de quelques-unes des difficultés que nous avons rencontrées. Je n’entrerai pas beaucoup dans les détails, mais en 2012, nous avons connu beaucoup de difficultés. Comme il n’était pas coutume de recueillir ce genre de données au sein des corps policiers canadiens, nous avons dû composer avec des contraintes de budget et de temps. On nous avait accordé un an et 400 000 $ pour ce projet, alors qu’il nous a fallu 14 mois pour intégrer la collecte de données fondées sur la race à nos services policiers. Notre budget a aussi atteint 1 million de dollars en 2016.

De plus, la collecte de données fondées sur la race des conducteurs par nos policiers soulève bien des questions concernant la protection des renseignements personnels, si bien que nous avons dû travailler de concert avec le ministère de la Justice et le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée.

Bien sûr, nous devions déterminer comment recueillir ces données, convenir d’une façon de faire, ainsi que d’une méthode de stockage des données. Il fallait choisir la meilleure méthode de collecte pour nos agents. Il y avait l’option du téléphone intelligent ou celle du papier, que d’autres services policiers privilégient, mais nous voulions les éviter en raison de la réalité technologique d’aujourd’hui. Nous avons donc décidé d’utiliser l’ordinateur portable dont sont munis nos véhicules, qui offre une grande sécurité des données et qui en facilite l’extraction. Mais c’est surtout convivial pour nos policiers d’y entrer les données pendant le contrôle routier. Il fallait que la saisie soit facile et nécessite peu de formation, bien sûr. De même, comme vous le savez, les policiers qui sont sur la route doivent répondre aux appels de service d’urgence du 911, si bien qu’il devait être facile pour eux d’entrer ces données.

L’une des difficultés qui s’ajoutent à celles propres à la collecte de données fondée sur la race et à la formation, c’est qu’il doit y avoir un dialogue ouvert entre la police et la communauté pour bâtir des ponts dans un projet comme celui-ci ou pour lutter contre le profilage racial en général (donc on revient à la nécessité de l’éducation publique et d’un dialogue mutuel). Nous nous sommes rendu compte que c’est le fondement même du projet et de ce que nous faisons encore aujourd’hui. C’est la force motrice du projet. C’est à la fois l’interaction et la collaboration qui ont mené aux principales décisions prises dans le cadre de ce projet et qui ont teinté sa structure au cours des deux années du projet et après.

Permettez-moi de vous parler tout de suite des résultats. Au bout de deux ans, nous avons remis les données recueillies à l’équipe de recherche que nous avions embauchée, selon la méthodologie établie, après en avoir retiré les renseignements personnels, bien sûr. L’équipe a passé pas mal de temps à analyser les données et à préparer son rapport. Elle a finalement publié son rapport, qui est accessible au public sur notre site web, le 24 octobre 2016. Je ne veux pas prendre trop de temps aujourd’hui pour vous parler de ce rapport, parce que c’est un long rapport qui comporte diverses conclusions, mais vous pouvez trouver ces conclusions et les données elles-mêmes en ligne.

Je tiens toutefois à souligner que nos chercheurs ont examiné les données sur plus de 81 000 contrôles routiers effectués au cours de cette période de deux ans et qu’ils ont constaté l’incidence démesurée des contrôles routiers effectués auprès des membres de certaines communautés racialisées. Par exemple, les conducteurs originaires du Moyen-Orient se sont fait intercepter 3,3 fois plus souvent qu’on pourrait s’y attendre selon la proportion de la population qu’ils représentent dans la ville, et les conducteurs noirs se sont fait intercepter 2,3 fois plus souvent qu’on aurait pu s’y attendre selon leur poids démographique dans la ville.

Les chercheurs ont fait six recommandations, qui n’étaient pas déraisonnables. En fait, nous en appliquions déjà beaucoup, et nous nous sommes engagés à suivre les autres et encore plus. C’est notre chef qui a affirmé au moment de la publication du rapport que nous continuerions à recueillir des données à ce sujet, au-delà des deux années du projet, et que nous appliquerions toutes les recommandations en découlant.

C’est donc vraiment une histoire de collaboration entre le service de police et la communauté pour la collecte de données fondée sur la race, le plus vaste projet de ce type jamais entrepris dans l’histoire des services policiers au Canada. D’ailleurs, nous poursuivons cette collaboration à la lumière de l’interprétation des résultats, et nous continuerons de mettre ces recommandations en œuvre.

Le président : Merci beaucoup, madame Fenton. Je suis certain que les sénateurs voudront échanger avec vous à ce sujet.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à nos témoins. Je vous remercie de vos témoignages.

J’aimerais revenir sur les délais opérationnels pour les policiers. Monsieur Grégoire, si j’examine l’échéancier auquel nous faisons face aujourd’hui, le gouvernement pourrait déterminer vers le mois d’avril quel appareil les policiers devront utiliser. Le chef Harel nous a dit tantôt que si l’on entamait un processus d’appel d’offres, cela pourrait prendre jusqu’à 60 jours.

Nous savons que le gouvernement aimerait bien que le cannabis soit légalisé pour la fête du Canada, soit le 1er juillet. Disons que nous sommes aujourd’hui le 1er juillet et que les appareils sont maintenant disponibles à Gatineau. À partir de la livraison des appareils le 1er juillet, quel sera le délai nécessaire pour que vos policiers soient incontestablement aptes — et j’insiste sur le terme « incontestablement » — à présenter des données qui seront jugées valides par le système judiciaire à la cour? La notion de contestation repose sur la compétence nécessaire pour utiliser les appareils. Alors, quel est le délai requis afin que vos policiers soient aptes à utiliser les appareils?

M. Grégoire : Il est difficile de répondre à cette question. Plusieurs partenaires seront impliqués. Au Québec, tout ce qui concerne la formation est chapeauté par l’École nationale de police. Tant et aussi longtemps que la loi ne sera pas adoptée, l’École nationale de police ne sera pas en mesure de définir le contenu de la formation sur les appareils. En même temps, elle doit faire une mise à jour quant aux nouvelles infractions et aux aspects techniques du projet de loi afin que les policiers en soient informés.

Le sénateur Boisvenu : Dans l’éventualité où, au 1er juillet, les équipements ne sont pas en place, mais que le projet de loi C-45 est adopté, que la vente et la consommation de marijuana sont légales et qu’un grand nombre de postes de police n’ont pas l’équipement ou que leur personnel n’est pas formé, quelles en seraient les conséquences, si cela devait durer des mois?

M. Grégoire : On se retrouverait dans la même situation que celle qu’on vit en ce moment.

Le sénateur Boisvenu : C’est-à-dire que, à l’heure actuelle, c’est tolérance zéro.

M. Grégoire : En ce qui a trait aux outils dont disposent les patrouilleurs, aux épreuves de coordination de mouvement, tous les policiers de Gatineau ont la formation pour réaliser ces tests. Si on ne dispose pas de l’outil ni de la formation, on peut tout de même agir en tant que policier de première ligne pour détecter les gens qui ont les capacités affaiblies.

Le sénateur Boisvenu : Vous dites donc qu’on n’en connaît pas les conséquences. Je comprends que vous pouvez faire un certain nombre de contrôles. Par contre, en l’absence d’appareils de détection scientifiquement incontestables, quelles seraient les conséquences?

M. Grégoire : Je m’excuse, mais je ne comprends pas votre question.

Le sénateur Boisvenu : La drogue sera légalisée le 1er juillet, alors qu’actuellement, c’est illégal. Supposons que vous n’avez pas cet équipement le 1er juillet ou que les policiers ne sont pas formés pour les utiliser, quelles seraient les conséquences légales qu’il y ait des conducteurs qui ont fumé de la marijuana et qui conduisent avec trois, quatre ou cinq nanogrammes dans le sang, mais que vous ne pouvez pas détecter, faute d’appareil?

M. Grégoire : Quant au taux « per se », il est sûr que, sans outil, on ne peut rien faire. Par contre, le volet de la capacité affaiblie sera traité comme il l’est aujourd’hui.

La sénatrice Dupuis : Merci d’être ici. Madame Fenton, merci de votre présentation. Si je peux me le permettre, je trouve que le rapport daté d’octobre 2016 est extrêmement bien fait, est précis et qu’il présente beaucoup de données qui sont claires. C’est déjà un avantage, compte tenu du volume de documents que nous lisons comme sénateurs.

À la page 14 du document, sous le diagramme 3, on mentionne ce qui suit.

[Traduction]

Je suis à la page 14, vers le milieu de la page.

Dans 11,4 p. 100 des cas, les agents saisissant les données sur la race ont signalé avoir perçu la race du conducteur avant le contrôle.

Je trouve cela intéressant. Qu’est-ce que cela vous apprend? Est-ce que cela vous apprend quelque chose?

[Français]

Est-ce que je comprends de cette statistique que dans 11 p. 100 des cas, le policier était en mesure de percevoir l’origine ethnique de la personne qu’il arrêtait? Souvent, les policiers nous disent qu’ils ne pouvaient pas du tout reconnaître l’origine ethnique de cette personne. Ils disent qu’ils l’ont arrêtée parce qu’elle « brûlait » un feu rouge, ou pour une autre raison. Il y aurait 11,4 p. 100 de cas où les policiers ont été en mesure de reconnaître l’origine ethnique de la personne avant de l’intercepter, et ce, peu importe les motivations.

[Traduction]

Mme Fenton : Oui, c’est exact. Dans seulement 11 p. 100 des cas, les policiers ont été en mesure de reconnaître l’origine ethnique de la personne avant de décider de l’intercepter.

[Français]

La sénatrice Dupuis : J’apprécie votre réponse qui est de seulement 11,4 p. 100. Je suis d’accord avec votre réponse.

Dans le rapport, on parle des facteurs à la page 40, et je cite :

[Traduction]

Ces variations au niveau des résultats donnent à penser qu’un éventail de facteurs organisationnels soient à l’œuvre ici : la direction, la gestion, la stratégie et la culture des divisions policières.

[Français]

Il y a des facteurs organisationnels. Quels sont les moyens que la police d’Ottawa a pris pour agir au moins sur ces 11 p. 100, mais aussi sur les autres facteurs organisationnels qui existent? Autrement dit, il y a le phénomène individuel du policier qui arrête, mais il y a aussi le phénomène organisationnel qui tolère ou non la surreprésentation. Je me demandais quelles étaient les mesures que le corps policier d’Ottawa avait prises pour réorienter les procédures ou les politiques?

[Traduction]

Mme Fenton : Nous déployons diverses mesures, nous offrons notamment de la formation. Nous avons également publié en 2011 une politique sur le profilage racial. Elle est assez bien connue, elle est publique. Nous avons, bien sûr, un processus de plainte, et nous prenons toutes sortes d’autres mesures. Nous menons notamment un examen de la diversité, comme le recommandait cette étude. Nous sommes en train de l’effectuer cette année.

[Français]

La sénatrice Dupuis : Vous êtes le corps policier du Canada qui a fait ce genre de travail. C’est important que vous l’ayez fait, et cela mérite d’être souligné. Vous avez accepté cette responsabilité, malgré le fait qu’il y a une résistance active de la part des policiers à collecter des données sur le profilage racial.

Compte tenu de l’expertise que vous avez développée sur cette question, avez-vous eu des demandes de la part d’autres corps policiers pour les aider à réaliser un projet semblable?

[Traduction]

Mme Fenton : Oui, nous avons reçu de divers services policiers et organismes des demandes de présentations sur les tenants et aboutissants de ce projet. Je dois souligner qu’en Ontario, depuis 2012, il y a une loi provinciale qui exige la collecte de données fondées sur la race. Nous avons participé à cette démarche aussi. De même, je sais qu’avec la Direction générale de l’action contre le racisme, la province souhaite favoriser la collecte de données fondées sur la race. C’est donc de plus en plus « à la mode », si l’on veut, en Ontario du moins.

[Français]

Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse au lieutenant Grégoire. Simplement par curiosité, quelle est la population de Gatineau?

M. Grégoire : La population est de 275 000.

Le sénateur Carignan : D’accord. Combien d’experts en reconnaissance de drogues avez-vous qui sont formés pour la Ville de Gatineau?

M. Grégoire : Nous en avons cinq à l’heure actuelle et un en formation.

Le sénateur Carignan : Combien d’experts en reconnaissance de drogues une ville comparable aux États-Unis, au Colorado, aurait-elle?

M. Grégoire : Je n’ai pas de données à titre comparatif. Localement, nous visons deux agents évaluateurs pour chaque relève. Il y aurait donc un total de 10 agents évaluateurs qui fourniraient le service.

Le sénateur Carignan : Vous prévoyez doubler le nombre d’agents?

M. Grégoire : Oui.

Le sénateur Carignan : Vous êtes formateur également. Quel est le délai raisonnable que vous donnez dans votre formation entre l’interception de la personne et le moment où elle se rend au poste pour rencontrer l’expert en reconnaissance de drogues? Bien sûr, c’est une période de temps qui varie selon les circonstances et le jugement du policier.

M. Grégoire : Nous avons enseigné à des gens de partout dans la province qui ont des réalités différentes, soit urbaines ou rurales. Ce qu’on enseigne est vraiment ce qui est indiqué dans le Code criminel, la réponse est donc « dans les meilleurs délais ». Si l’agent évaluateur n’est pas en service et se fait appeler à la maison pour entrer au travail et faire l’évaluation, peut-être qu’il conviendrait de déplacer la personne dans un autre poste opérationnel là où se trouvent les outils et un lieu qui serait adéquat pour l’administration des tests. Nous allons devoir expliquer ces délais, mais nous ne dirions pas qu’il y a un délai maximum. Plus le délai est long, moins les signes d’intoxication seront visibles et plus le travail de l’agent évaluateur sera difficile. Idéalement, on essaie de garder le délai le plus court possible.

Le sénateur Carignan : Envisagez-vous une augmentation du nombre de causes après la légalisation? On peut présumer qu’il y aura une certaine augmentation, mais le Code criminel change également l’infraction. Il ne s’agit plus seulement d’avoir conduit un véhicule à 1 h 5, mais dans les deux heures. Cela augmente la période de temps de deux heures où la personne pourrait se trouver en infraction. Avez-vous évalué une augmentation du volume, ou peut-on s’attendre à une augmentation du volume seulement en raison de cette nouvelle définition qui donne une période de deux heures?

M. Grégoire : Si je ne me trompe pas, les deux heures sont pour...

Le sénateur Carignan : Avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies.

M. Grégoire : Et on se base sur l’échantillon sanguin pour déterminer le taux.

Le sénateur Carignan : Non, l’infraction est modifiée. Désormais, constitue une infraction le fait d’avoir conduit un véhicule dans les deux heures, donc suivant la fin de la conduite du véhicule, avec un taux supérieur à la limite prescrite.

M. Grégoire : Bien sûr, il va y avoir des délais. Compte tenu de la réalité opérationnelle et du temps pour procéder à l’arrestation, faire la lecture de l’ordre, donner les droits, donner la possibilité d’exercer le recours à un avocat et faire l’évaluation, le délai de deux heures, à mon avis, sera difficile à respecter.

Le sénateur Carignan : J’ai une question sur la formation. Vous êtes formateur. Vous avez reçu une formation supplémentaire de l’École nationale de police. Vous dites que c’est l’École nationale de police du Québec, à Nicolet, qui offre la formation. À quel moment l’École nationale a-t-elle reçu son accréditation en bonne et due forme par l’Association internationale des chefs de police, tel que le prévoit le règlement? Au début, dans le cadre d’un projet pilote, les experts en reconnaissance étaient formés à l’aide de comédiens. Ils ont obtenu une certification de l’association en 2017 ou à la fin de 2016. Connaissez-vous le moment précis où Nicolet a reçu cette certification?

M. Grégoire : Je n’ai pas de date précise. Par contre, je puis vous assurer que, à toutes les étapes du projet pilote, tout a été fait de concert avec le groupe consultatif technique de l’Association internationale des chefs de police afin que tous les agents évaluateurs qui suivent la formation, que ce soit avec des comédiens ou avec des gens réellement intoxiqués, aient reçu la certification de l’association internationale. En parallèle, un bassin de gens a été formé uniquement avec des comédiens. Un autre cours a été donné uniquement avec des gens intoxiqués.

Entre parenthèses, mentionnons que, contrairement au processus habituel où les agents évaluateurs en formation vont aux États-Unis, où l’on utilise des gens qui sont fortement intoxiqués, nous avons plutôt décidé de nous joindre à un centre de réadaptation de Montréal. Les gens qui se prêtent à la formation sont intoxiqués jusqu’à un certain degré, mais pas trop, afin qu’ils soient en mesure de consentir à l’exercice, car nous devons respecter les règles éthiques face aux personnes qui décident de collaborer avec nous.

Pour revenir à la divergence de l’information, le Centre de recherche de Nicolet fait une étude à l’heure actuelle et se penche sur le modèle de formation selon lequel on procède uniquement avec des gens intoxiqués ou uniquement avec des acteurs, et sur un modèle que l’on dit « hybride » où on fait appel à un maximum de personnes intoxiquées. L’Association internationale des chefs de police nous demande de réaliser un minimum de 12 évaluations pour qu’un agent puisse être reconnu expert en reconnaissance de drogues. S’il en manque quelques-unes, grâce au programme hybride, on pourra compléter la formation à l’École nationale de police à l’aide de comédiens. Ces trois façons de faire sont présentement à l’étude pour que nous puissions voir, sur le terrain, si les agents évaluateurs sont aussi performants d’une façon ou d’une autre. Jusqu’à preuve du contraire, les résultats sont bons.

[Traduction]

Le sénateur Gold : Nous partageons tous l’objectif de réduire les torts causés par la conduite avec les facultés affaiblies, et dans un monde idéal, les mesures dissuasives seraient un aspect important de notre stratégie. J’aimerais profiter de votre expérience terrain pour vous demander ce que vous pensez de l’effet dissuasif possible du projet de loi C-46.

Nous avons notamment entendu parler d’expériences menées en Irlande sur la consommation d’alcool : des tests de dépistage effectués au hasard, accompagnés d’une vaste campagne d’éducation ont permis de réduire beaucoup le nombre d’accidents et d’avoir un effet dissuasif. Nous avons également entendu parler de l’expérience du Colorado, où la marijuana a été légalisée sans s’accompagner d’une campagne d’éducation, ce qui a fait bondir les données sur les infractions de conduite avec les facultés affaiblies jusqu’à un niveau jamais vu.

Comment croyez-vous que le projet de loi C-46 dissuadera ou non les gens de continuer de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue? Certains conduisent déjà sous l’effet de la drogue, et nous voudrions qu’ils arrêtent complètement de le faire. Croyez-vous que le fait d’adopter une loi créant des infractions en tant que telles, de nous doter d’appareils de dépistage et d’un programme éducatif que nous espérons solide, rigoureux et durable sur les risques de conduire après avoir consommé de la drogue aura un quelconque effet dissuasif sur les gens que vos collègues et vous interceptez tous les jours?

M. Rheaume : Si vous me demandez mon opinion personnelle, je ne crois pas que cette loi les en dissuadera. Ce n’est qu’un autre outil dans notre coffre pour aider les policiers, qu’ils effectuent des contrôles routiers, participent au Programme d’expert en reconnaissance de drogues ou à un programme RIDE. Le groupe Mothers Against Drunk Drivers a déjà 40 ans. Je sais qu’il intégrera ces nouvelles mesures à ses campagnes, mais l’éducation doit aller bien au-delà des campagnes des Mothers against Drunk Drivers.

Nous ne voulons plus de morts sur nos routes. Nous ne voulons plus que les gens conduisent sous l’effet des drogues. Nous ne le voulons plus, à titre de policiers comme de membres de la société en général.

Est-ce que cette loi les en dissuadera? J’en doute. Toutefois, c’est un excellent outil pour les policiers sur la route.

Le sénateur Gold : Je ne parle pas des appareils en tant que tels, mais une personne pourrait désormais être accusée d’une infraction, qu’elle ait ou non les facultés affaiblies, simplement parce qu’on a observé une certaine quantité de drogue dans son organisme, à condition que des tests aient bel et bien été faits. Croyez-vous que cela dissuadera les personnes, qui s’imaginent pouvoir s’en tirer à bon compte, qui n’ont pas l’impression d’avoir les facultés affaiblies et qui pensent que les policiers ne peuvent, de toute façon, pas savoir s’il y a de la drogue dans leur organisme.

M. Rheaume : Tout à fait. Selon moi, ce n’est qu’un autre outil à la disposition des policiers. Est-ce que cette mesure sera dissuasive? Elle le sera pour certaines personnes, c’est certain, mais pas pour d’autres.

Bien des personnes interceptées, alors qu’elles sont sous l’influence de la drogue, donneront pour excuse qu’elles conduisent lentement. Ce n’est pas comme quand on conduit trop vite, parce qu’on a les facultés affaiblies. C’est la mentalité. Est-ce ce que les gens vont se dire? Cela va aider certaines personnes, mais sinon, c’est surtout un outil pour les policiers.

[Français]

M. Grégoire : On doit miser sur le volet de la prévention à 100 p. 100. Comme il a été dit, certaines personnes vont même se vanter d’avoir franchi un contrôle routier contre l’alcool au volant où le policier les a laissées passer sans interaction. Aussitôt que le conducteur voit un contrôle routier, systématiquement, le fait de rouler sur cette route à ce moment précis fera en sorte qu’il se contrôlera. Pour certaines personnes non criminalisées, comme monsieur et madame Tout-le-Monde, si on augmente le risque de se faire prendre, peut-être que ce sera un outil qui aidera justement à faire diminuer la prise de risque.

[Traduction]

Le sénateur Pratte : Monsieur Rheaume, nous avons reçu d’autres représentants des forces policières à qui nous avons demandé s’ils seraient intéressés à surveiller l’incidence possible du profilage au cours des prochaines années, comme il y aura des tests de dépistage d’alcool obligatoires qui conféreront de nouveaux pouvoirs aux policiers. Nous avons senti beaucoup de résistance.

Je me demande si vous croyez que l’expérience valait la peine, à tout le moins pour le Service de police d’Ottawa, outre le fait que vous vous êtes évidemment rendu compte de quelque chose. Ce genre d’exercice a-t-il des avantages pour une force policière?

M. Rheaume : Absolument. Notre chef et nous maintenons que nous continuerons de recueillir des données.

Est-ce que ce projet nous a aidés? Il nous a aidés à cerner les problèmes. L’un des éléments importants que l’autre sénateur a souligné, c’est que ce projet nous a aidés à comprendre comment nous intervenons dans les secteurs problématiques et comment nous interpelons ces personnes.

La personne qui vient du Moyen-Orient est trois fois plus susceptible de se faire intercepter. C’est parce que nous nous rendions dans ces milieux avec des armes et de la violence et que nous interceptions tout le monde plutôt que de cibler des groupes ou des personnes en particulier.

Nous avons beaucoup appris et nous nous sommes améliorés, comme force policière. Nous le faisons maintenant depuis cinq ans. Nous l’utilisons comme outil. Cela nous aide dans nos rapports avec les communautés que nous servons, c’est donc une expérience précieuse, à n’en pas douter.

Le sénateur Pratte : Les policiers ont-ils manifesté de la résistance au début, devant ce projet? A-t-il été difficile de les convaincre de déclarer ce qu’ils devaient déclarer?

M. Rheaume : Au début, cela a été pénible. Nous avons recueilli des données de 100 000 contrôles routiers, mais seulement 81 000 étaient utilisables, parce que trop de données étaient invalides.

Nous nous sommes butés à une certaine résistance de la part du syndicat, mais il a fini par embarquer. Maintenant, c’est intégré aux mœurs. Tous les nouveaux policiers qui se joignent à nos rangs ne se rendent même plus compte qu’ils prélèvent des données à ce sujet; ils recueillent des données pour les recueillir.

Le sénateur Pratte : Madame Fenton, je ne suis pas certain d’avoir bien compris, mais je crois vous avoir entendue dire que vous vous attendiez au départ à ce que ce projet coûte 100 000 $.

Mme Fenton : C’était 400 000 $.

Le sénateur Pratte : Très bien, et il a fini par coûter 1 million de dollars pour les deux premières années.

Mme Fenton : Jusqu’en 2016.

Le sénateur Pratte : Quoi qu’il en soit, il vous a coûté plus cher que ce à quoi vous vous attendiez. Pour quelle raison? Pourquoi a-t-il coûté plus cher que ce à quoi vous vous attendiez?

Mme Fenton : La majorité des coûts était liée à la dotation. Nous n’avions pas de modèle ni de personnel compétent pour faire ce type de travail. Nous n’avons pas de service de recherche interne, même si nous sommes un service de police d’envergure. Nous avons donc dû embaucher des chercheurs, et leur expertise nous a coûté cher.

Le sénateur Pratte : Parce que vous aviez besoin de compétences indépendantes en matière de recherche.

Mme Fenton : Oui, l’indépendance était importante. On mène ce genre d’études partout aux États-Unis, et 99 p. 100 d’entre elles sont réalisées par des tierces parties.

Le sénateur Sinclair : Le sénateur Pratte vous a posé beaucoup de questions que je souhaitais poser, donc j’éviterai de les répéter.

Je me demande si vous avez un point de référence pour comparer la satisfaction à l’égard des services policiers ou le changement d’attitude au sein de la force depuis ce projet. De manière générale, les policiers sont-ils plus satisfaits des services qu’ils offrent? Pouvez-vous faire des comparaisons?

M. Rheaume : Je n’ai pas de données à ce sujet, mais si vous nous interrogez sur le moral des troupes et que vous vous demandez si les policiers sont heureux dans leurs fonctions, je vous dirais que oui, tout à fait. Si votre question porte sur la collecte de données en tant que telle, ils les recueillent maintenant sans même y penser.

Le sénateur Sinclair : Pouvez-vous nous dire si l’attitude des membres des communautés ciblées à l’égard des services policiers s’est améliorée grâce à ces efforts?

M. Rheaume : Dès que nous avons vu ces données, nous avons changé nos façons de faire. Nous travaillons en plus étroite collaboration avec nos partenaires des communautés. Nous avons des policiers qui se rendent dans ces communautés pour les aider à régler les problèmes auxquels elles peuvent être confrontées. Ils travaillent ensemble à comprendre les problèmes pour que les policiers puissent adapter leurs services en conséquence.

La sénatrice Batters : Je remercie tout le monde d’être ici.

Combien de temps faut-il pour former un expert en reconnaissance des drogues?

[Français]

M. Grégoire : La formation est d’une durée de deux semaines continues sur le volet théorique et, par la suite, l’agent évaluateur doit faire 12 évaluations supervisées et corroborées par un instructeur. Ensuite, il y a un examen sur les connaissances générales. Une fois qu’il est recommandé par deux instructeurs, le formulaire d’appréciation est envoyé à l’Association internationale des chefs de police qui va l’accréditer et lui émettre un numéro d’IRA. On parle d’une formation de trois semaines. Par contre, la dernière semaine doit se faire à l’intérieur d’un délai de trois mois de la formation initiale.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Cette formation initiale de deux semaines se donne-t-elle à temps plein?

M. Grégoire : Oui.

La sénatrice Batters : Est-il vrai qu’un policier doit utiliser ses deux mains pour manipuler les appareils de dépistage de drogue dont il est question ici lorsqu’il se trouve à proximité de la personne soumise au test? Le cas échéant, considérez-vous qu’il s’agit d’un risque pour sa sécurité?

[Français]

M. Grégoire : Oui, effectivement, c’est un risque. L’appareil Securetec doit être placé à niveau et, dans un véhicule de patrouille, il y a très peu de surface qui soit à niveau. Donc, en règle générale, le policier va tenir l’appareil dans ses mains pour le garder à niveau afin que l’analyse puisse se faire.

[Traduction]

La sénatrice Boniface : Je vous remercie d’être ici pour nous présenter cette étude. C’est très instructif, et c’est peut-être la voie de l’avenir.

J’aimerais vous poser une question à laquelle vous avez peut-être répondu pendant que j’étais sortie. À la lumière de vos longues années d’expérience, vous pouvez voir que les jeunes recrues qui arrivent aujourd’hui reçoivent beaucoup de formation à l’école de police sur la diversité et les autres enjeux de ce type. Nous vivons à une époque où les policiers qui entrent en contact avec un membre du public sont probablement filmés plus que jamais dans l’histoire des services policiers.

Pour revenir à ce que vous disiez sur l’aisance qu’ont acquise les policiers, peut-on dire que les policiers, particulièrement les nouveaux policiers, travaillent dans des conditions très différentes de celles d’avant, puisqu’ils sont filmés et surveillés? Peut-on dire cela?

M. Rheaume : Oui, tout à fait.

[Français]

Le sénateur Carignan : J’aimerais poser une question complémentaire au sujet de la formation. Combien de temps faut-il pour que l’agent puisse réaliser les 12 évaluations supervisées et corroborées pour obtenir son accréditation? J’ai vu des statistiques qui démontraient que, en moyenne, les experts en reconnaissance de drogue pouvaient faire de trois à quatre évaluations au Canada. Je comprends que certains en font peut-être plusieurs, mais il peut être long d’en réaliser 12, car c’est une question de synchronisation, il faut que ce soit le bon quart de travail, et cetera.

M. Grégoire : Les 12 évaluations sont faites dans le cadre de la même formation. Je parle de façon plus générale de la formation effectuée à l’extérieur de la province de Québec. Les policiers se rendent dans des centres prédéfinis aux États-Unis, par exemple dans un milieu carcéral où les gens admis qui sont intoxiqués sont redirigés vers le groupe d’agents évaluateurs. À l’intérieur de deux jours, les 12 évaluations sont terminées.

Au Québec, on procède avec quatre jours à Montréal puis, si des évaluations restent à faire, la semaine suivante, les gens se présentent à l’École nationale de police pour compléter les évaluations avec des acteurs. C’est très restreint comme formation. Il s’agit soit de deux jours ou de deux semaines, mais nous nous assurons que les agents réalisent les 12 évaluations.

Le sénateur Boisvenu : Monsieur Grégoire, j’ai une question spécifique, et je ne veux pas vous mettre mal à l’aise. Si elle ne relève pas de votre compétence, vous me le direz, je comprendrai.

Est-ce que le projet de loi C-46 améliorera l’échange d’information entre le corps médical et les policiers? Il y a eu un cas, devant le juge Major, où on a retiré l’infraction de conduite avec facultés affaiblies. Le juge trouvait très important de maintenir un mur entre l’échange d’information qui se fait entre un professionnel de la santé et un policier. Est-ce que ce projet de loi corrigera cet aspect qui rend la situation très difficile, autant pour vous que pour le corps médical, et vous donnera cette possibilité d’échanger de l’information?

M. Grégoire : Je vous dirais que ce sera différent de province en province, selon le corps médical, comme le Collège des médecins du Québec. Par exemple, je ne m’avancerai pas sur la façon dont ça va se produire, parce que ça implique les médecins, le champ d’information, la confidentialité. Si c’est maintenu de la même façon que ce l’est actuellement, l’information est très minime, voire quasi nulle.

Le sénateur Boisvenu : Donc, il s’agit d’une contrainte majeure pour les policiers.

M. Grégoire : Lorsque quelqu’un se retrouve à l’hôpital à la suite d’un accident et qu’on désire prélever un échantillon de sang, il faut procéder par autorisation judiciaire pour prélever ce qui a déjà été prélevé, mais dans un contexte médical. Cela implique la chaîne de possession et d’identifier les gens qui sont entrés en contact avec la pièce qu’on veut saisir. C’est un travail qui est assez laborieux à l’heure actuelle.

[Traduction]

Le président : Avant de vous remercier, tous et toutes, j’ai une question à poser. Les données que vous avez recueillies et le projet pilote que vous avez mené vous ont permis de vous doter d’une politique sur le profilage racial. Ce sont vos propres mots. Qu’avez-vous fait pour la diffuser aux autres corps policiers du Canada?

Comme vous vous trouviez dans un contexte unique, que vous avez eu la possibilité d’analyser des données concrètes, je suppose que votre politique anti-raciale est fondée sur des données probantes et qu’elle est crédible. Compte tenu de cette crédibilité, elle devrait servir de modèle partout au pays. Quel est l’avenir de cette politique pour aider les autres corps policiers du pays à s’adapter à une réalité dont la plupart des Canadiens conviennent et sur laquelle nous avons enfin des données tangibles pour illustrer le problème?

Mme Fenton : Nous l’avons communiquée aux autres services de police. Depuis, d’autres services se sont dotés de politiques similaires.

Le président : Savez-vous dans quelle mesure? Est-ce répandu partout au pays?

Mme Fenton : Je n’en suis pas certaine.

Le président : Personne ne s’est fait un devoir de la diffuser ou de convaincre les autres forces policières de vous imiter? Non? À qui devrions-nous en faire la proposition, alors…

M. Rheaume : À notre chef.

Le président : … pour qu’elle soit utilisée comme levier? Parce que je pense que c’est un enjeu.

À mon avis, c’est un bon moyen de rehausser la crédibilité des forces policières dans les communautés, pour que les citoyens sachent qu’ils seront traités équitablement. Quand les policiers sont informés et qu’ils sont conscients des distinctions ethniques, les citoyens ont plus tendance à leur faire confiance et à coopérer avec eux. Cela semble fondamental, compte tenu de la diversité qui caractérise le Canada aujourd’hui. Je m’excuse d’exposer ainsi l’évidence, mais cela me semble très important.

Monsieur Rheaume, monsieur Grégoire et madame Fenton, je vous remercie infiniment de votre coopération ce matin.

(La séance est levée.)