Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 62 - Témoignages du 15 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 15 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui à, 15 h 17, afin de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, bienvenue à cette étude article par article du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois.
[Traduction]
Avant de passer à l’étude article par article, j’ai quelque chose à vous demander. Le ministre de la Justice m’a envoyé une lettre importante assortie d’appendices et d’annexes. Cette lettre est importante parce qu’elle répond notamment à certaines des questions, mesdames et messieurs les sénateurs, que vous avez posées — entre autres la vice-présidente du comité, la sénatrice Dupuis —, à propos de l’analyse comparative et d’autres sujets.
La lettre compte six pages et beaucoup d’annexes, dont l’une, particulièrement importante pour nous tous ici présents, offre une analyse des peines pour certaines catégories d’infractions mixtes. Avec votre permission, je vais demander que la lettre soit annexée au compte rendu de la séance d’aujourd’hui. Si possible, je vais m’assurer que des photocopies de la lettre soient distribuées aux honorables sénateurs.
Apparemment, vous êtes censés l’avoir déjà reçue. Je veux m’assurer que tout le monde autour de la table l’a bien reçue, parce que cette lettre répond à certaines des questions qui ont été posées au ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs, acceptez-vous que la lettre soit annexée au compte rendu de la séance du comité?
La sénatrice Batters : Avez-vous des copies pour nous?
Le président : Je pourrai vous en fournir d’autres, mais on m’a dit qu’elle vous a déjà été distribuée.
Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, vous savez à quel point ce projet de loi est volumineux. Il comprend beaucoup d’articles. Je propose donc de procéder comme nous le faisons habituellement pour les projets de loi complexes.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le président, me permettez-vous de prendre la parole? Si tous les membres du comité sont d’accord, j’aimerais présenter une motion pour que le projet de loi C-337 soit étudié dès la fin de notre étude article par article du projet de loi C-75.
Pour les gens qui nous écoutent à la maison, le projet de loi C-337 avait été adopté à la Chambre des communes il y a près de deux ans. Le Sénat en est saisi depuis ce temps. C’est un projet de loi qui traite de la formation offerte à la magistrature afin de la sensibiliser aux problèmes liés aux agressions sexuelles chez les femmes. C’est un sujet qui fait les manchettes depuis plusieurs années, tant au civil qu’au sein des Forces armées canadiennes.
Le projet de loi C-337 avait été parrainé à l’autre endroit par Mme Ambrose. Nous avions fait l’impossible pour l’intercaler entre les projets de loi gouvernementaux, mais en raison de délais serrés, nous n’avons pas été en mesure de l’étudier. Maintenant, nous risquons d’échapper ce projet de loi qui m’apparaît indispensable pour les victimes d’agressions sexuelles.
Une fois que nous aurons terminé le débat sur le projet de loi C-75, je propose que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles accorde la priorité à l’étude du projet de loi C-337. Il nous faudra très peu de séances pour en faire l’examen. Merci.
Le président : Merci de votre proposition, sénateur. Toutefois, il importe de préciser que nous avons également un ordre du Sénat pour faire rapport sur les dispositions du projet de loi C-97, et ce, avant le 4 juin 2019. Il faudrait que nous tenions compte de notre obligation de faire rapport au Sénat le 4 juin, entre la période où nous achèverons l’étude du projet de loi C-75 et cette date du 4 juin, pour faire rapport sur les deux dispositions budgétaires qui ont été renvoyées à ce comité par ordre du Sénat.
[Traduction]
Voilà tout ce que je voulais dire; je veux que les sénatrices et les sénateurs de notre comité sachent que nous nous sommes engagés à suivre les ordres du Sénat.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Nous avions convenu avec le sous-comité de procéder à l’étude du projet de loi C-97 puisqu’on doit en faire rapport très rapidement au Sénat. Nous avons même choisi des témoins. Donc, il faudrait mener immédiatement cette étude après avoir débattu du projet de loi C-75.
Sénateur Boisvenu, pourrions-nous considérer votre motion une fois que nous aurons terminé nos travaux sur le projet de loi C-75? Il n’y a rien d’urgent. Rien ne nous oblige à laisser de côté les avis de convocation pour ne pas retarder l’étude que nous avions commencée du projet de loi C-75. Je propose que nous y revenions tout de suite après avoir terminé le débat sur le projet de loi C-75.
Le sénateur Boisvenu : Nous devons tenir encore quelques séances pour terminer le débat sur le projet de loi C-75. Il y a une foule d’amendements. Nous en avons beaucoup de notre côté. Nous risquons de ne pas avoir terminé aujourd’hui. Je tiens à ce qu’on informe le Sénat qu’on accordera la priorité au projet de loi C-337 une fois qu’on aura débattu du projet de loi C-75.
La sénatrice Dupuis : Combien d’amendements les conservateurs veulent-ils proposer en ce qui a trait au projet de loi C-75?
Le sénateur Boisvenu : Il y en a quelques dizaines.
La sénatrice Dupuis : D’accord. Est-ce moins de 50 amendements ou plus de 70?
Le sénateur Carignan : Ça dépend de l’évolution du dossier.
Le sénateur Boisvenu : Pour ma part, j’en ai quelques-uns qui touchent le même sujet. Si on s’entend sur un amendement et qu’on peut l’appliquer à l’ensemble du projet de loi, on pourrait en régler une dizaine en même temps.
La sénatrice Dupuis : Je parlais de la journée d’aujourd’hui. On aurait pu faire notre séance comme prévu. On a convoqué des gens. On pourrait le faire à la fin de la présente séance.
Le sénateur Boisvenu : Disons qu’il y a de 30 à 50 amendements.
La sénatrice Dupuis : Est-ce possible d’aborder cette motion à la fin de la présente séance?
Le sénateur Boisvenu : Je préférerais qu’on en débatte immédiatement afin qu’on prenne une décision le plus rapidement possible. Qu’on le fasse après la séance d’aujourd’hui ou jeudi, l’important, c’est qu’on décide immédiatement si on étudiera le projet de loi C-337 à la fin de nos travaux. C’est un débat qui remonte à décembre de l’an dernier. Nous avons tenté de déterminer à quel moment l’intercaler. Nous sommes en mai et juin approche à grands pas. Nous risquons de laisser échapper ce projet de loi.
La sénatrice Dupuis : Nous avons débattu du projet de loi C-337 pendant un certain nombre de mois au sein du sous-comité. Nous avions accepté de le mettre de l’avant plus rapidement, à votre demande. Nous avons été obligés de le retarder, à votre demande. Vous revenez à la charge aujourd’hui pour le réintégrer. Nous avons un ordre du jour prédéfini pour ce qui est du projet de loi C-75. Qu’est-ce qui nous empêche de prendre une décision à 18 h 15 ce soir plutôt qu’à 15 h 29?
Le sénateur Boisvenu : Sénatrice, je ne veux pas vous contredire. Nous étions prêts à débattre de ce projet de loi dès le mois de décembre. Les priorités du gouvernement ont fait en sorte que nous avons mis de côté ce projet de loi. Nous devions l’étudier à la fin janvier, mais nous sommes revenus à la mi-février à cause des contretemps. En ce qui me concerne, jamais je n’ai reporté volontairement le projet de loi C-337. Si le sous-comité avait accordé la priorité à ce projet de loi avant tous les autres, j’aurais été entièrement d’accord.
Le sénateur Dalphond : Je tiens simplement à dire au sénateur Boisvenu que j’appuie l’idée de prendre les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais quant au projet de loi C-337. C’est un texte de loi important. Cependant, comme l’a dit la sénatrice Dupuis, on devrait s’attaquer immédiatement au projet de loi C-75. Plusieurs amendements ont été déposés de notre côté. Je comprends que, de l’autre côté, on annonce de 30 à 50 amendements. On devrait finir de débattre du projet de loi C-75 avant de décider ce qu’on doit faire avec le projet de loi C-337. Il faudra peut-être prévoir d’autres séances, prolonger les séances, et cetera. Selon moi, c’est prématuré.
J’ai aussi une préoccupation quant au projet de loi C-78, qui est un amendement à la Loi sur le divorce. C’est une grande réforme. La dernière remonte à presque 30 ans. J’aimerais qu’on dresse un portrait global avant de voter. Je suis d’accord avec l’idée qu’on le glisse entre deux dossiers, mais j’aimerais bien savoir quel échéancier nous est donné.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Dalphond, vous venez d’apporter un autre élément contraignant : le projet de loi C-78. Donc, on se retrouvera avec le projet de loi C-337 à la mi-juin. Monsieur le président, je demande qu’on procède à un vote.
Le président : Le sénateur Boisvenu a demandé un vote.
Le sénateur Pratte : Je fais un rappel au Règlement, monsieur le président. Quel est le texte de la motion sur laquelle nous votons?
Le président : C’est une motion orale, à savoir que le comité procède à l’étude du projet de loi C-337 après avoir terminé son étude du projet de loi C-75. Je crois que c’était le sens de la motion telle que je l’ai comprise.
Le sénateur Boisvenu : Oui, c’est bien cela.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Je veux faire part de mon appui à cette motion du sénateur Boisvenu.
Aux fins du compte rendu, je veux corriger une erreur dans l’interprétation. Il est question du projet de loi C-337, et non du projet de loi C-367. Le projet de loi C-337 a été présenté au Sénat il y a deux ans, et notre comité en est saisi depuis un an. Nous avons été nombreux à croire que le comité allait pouvoir se pencher sur ce projet de loi au cours des derniers mois, mais, étant donné le temps que nous a pris le projet de loi C-58 — y compris six séances pour l’étude article par article, pour un total de 16 heures —, nous n’avons pas eu le temps d’étudier ce projet de loi avant de passer au projet de loi C-75.
Je doute que ce projet de loi nous prenne énormément de temps. Il ne fait aucun doute que c’est un projet de loi très important. Plusieurs d'entre nous ont vu ce qui se passe, dans les tribunaux du Canada, lorsqu’il n’y a pas de loi de ce genre en vigueur. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour à la fois fournir l’éducation nécessaire et pour protéger les victimes. J’appuie sans aucune réserve ce projet de loi et j’aimerais que nous en fassions l’étude aussi rapidement que possible. Cela a beaucoup d’importance pour de nombreux Canadiens, alors occupons-nous en avant de manquer de temps.
Le sénateur Sinclair : Si cela est conforme au Règlement, j’aimerais proposer le report du débat sur la motion du sénateur Boisvenu jusqu’à la fin de l’étude du projet de loi C-75.
Le président : Le sénateur Boisvenu a déjà demandé le vote sur sa motion. Nous procéderons au vote après l’intervention du sénateur Gold. Ensuite, nous débattrons de votre proposition, sénateur Sinclair.
Le sénateur Gold : Je reconnais que ce projet de loi a beaucoup d’intérêt, et je sais que nous le faisons attendre depuis longtemps, mais je crois cependant que nous avons des obligations envers le Sénat. Je reconnais également que nous ne devrions pas faire comme s’il s’agissait d’un projet de loi distinct des autres que nous devons étudier. Je veux cependant souligner que bon nombre de comités devront trouver une façon de faire des heures ou des séances supplémentaires — comme nous le faisons nous-mêmes présentement —, pendant que le Sénat siège encore. J’encourage tous les groupes et tous les caucus à demander à leurs dirigeants de nous permettre de siéger plus longtemps, afin que nous ayons le temps d’ajouter ce projet de loi à notre horaire, qui est déjà très chargé. Toutefois, notre comité serait irresponsable s’il décidait de revoir son orientation et ses priorités à ce moment-ci. Je vais donc voter contre cette motion.
Le président : La motion du sénateur Boisvenu est mise aux voix. Acceptez-vous que le comité procède à l’étude du projet de loi C-337 immédiatement après avoir terminé l’étude article par article du projet de loi C-75?
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion lèvent la main.
Que tous ceux qui s’y opposent lèvent la main.
La motion est rejetée.
Sénateur Sinclair, vous pouvez maintenant proposer votre motion.
Le sénateur Sinclair : Puisque la motion a été rejetée, la question est réglée. Je proposais de reporter le débat, alors ma motion n’est plus nécessaire.
Le président : Je suis conscient de l’intérêt du dossier, alors je propose, pour régler la question, que les membres du comité de direction, la sénatrice Dupuis, le sénateur Boisvenu et le président, se réunissent après la séance d’aujourd’hui afin de trouver une façon de répondre à la proposition initiale du sénateur Boisvenu. Nous trouverons du temps pour régler ce dossier ainsi que pour faire rapport sur le projet de loi C-97, bien sûr. Nous ne pouvons pas faire fi de l’ordre du Sénat. Nous trouverons une façon équilibrée d’atteindre ces deux objectifs et d’étudier les projets de loi C-337 et C-97 en temps opportun; le projet de loi C-97 d’abord, et le projet de loi C-337 tout de suite après.
[Français]
Le sénateur Pratte : Pour ma part, je suis profondément convaincu de l’importance du projet de loi C-337. Plusieurs d’entre nous ont travaillé très fort avec la marraine du projet de loi, Mme Ambrose, pour trouver un terrain d’entente. J’abonde dans votre sens pour que le sous-comité puisse trouver une date nous permettant d’étudier ce projet de loi afin qu’il soit adopté avant la fin de la session parlementaire.
Le président : C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’on tienne une réunion. Je comprends la préoccupation et les priorités que les sénateurs veulent accorder à ce projet de loi. Merci beaucoup, honorables sénateurs.
[Traduction]
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois?
Des voix : D’accord.
Le président : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : Avec votre consentement, est-il convenu que le comité étudie les articles par groupes de 10 lorsque cela est à propos? À moins, bien sûr, que les sénateurs informent le président qu’il y a un amendement.
J’allais mettre les articles 1 à 10 aux voix, mais je crois qu’il y a un amendement proposé à l’article 7 du projet de loi.
Est-ce que les articles 1 à 6 sont adoptés?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Je pense que nous avons un amendement à l’article 7.
[Français]
Sénateur Boisvenu, est-ce que le texte des amendements que vous proposez a été distribué?
Le sénateur Boisvenu : Pour économiser du temps, est-il possible de distribuer les 10 premiers amendements que j’ai en ma possession?
Le président : J’aimerais avoir l’aide des greffières pour garder l’ordre séquentiel de nos travaux. Nous sommes à l’article 7 du projet de loi, à la page 5. L’article 7 est une proposition d’amendement. Pouvez-vous la déposer, sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui. Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 7, à la page 5, par substitution, aux lignes 32 à 36, de ce qui suit :
« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
Une série d’accusations passeront d’accusations criminelles à des accusations hybrides sommaires ou criminelles. Nous en avons cerné plusieurs. À notre avis, elles ne devraient pas faire partie de cet ensemble d’articles. Il s’agit en quelque sorte d’assouplir les règles du jeu. Je fais référence ici à un incident qui s’est produit il y a quelques années. Je reprends les propos du journaliste :
Avec une facilité déconcertante, des Québécois et des Ontariens [...] ont fabriqué de faux passeports canadiens pour faire entrer illégalement des gens au pays [...]
Je vais éviter de nommer le pays. Ce sont deux hommes de 40 à 51 ans qui ont fait cela comme un jeu d’enfant. Bref, le projet de loi vise à décriminaliser cette infraction et à la rendre hybride. Or, nous sommes contre cette mesure et nous préférons qu’elle retourne au statu quo.
Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, on veut faire en sorte qu’une infraction qui serait normalement hybride ne le soit plus.
Le sénateur Boisvenu : Exactement.
Le sénateur Dalphond : La personne qui a fait une photocopie du passeport et qui est arrêtée en possession d’une photocopie peut être poursuivie par acte d’accusation et être exposée à une peine maximale de cinq ans. Est-ce que ça ne défait pas l’idée que, lorsqu’on donne le choix à la Couronne de poursuivre par infraction criminelle ou par infraction sommaire, selon le degré d’implication de la personne dans le réseau, la peine appropriée est liée au choix du bon dispositif de poursuite? Il s’agit d’élargir autant que possible la disposition. Ainsi, votre amendement fera en sorte que l’on poursuive uniquement ceux qui sont les plus responsables et que tous ceux qui collaborent ne soient pas poursuivis. Par exemple, dans le cas d’une personne qui a fait une photocopie, la Couronne fermera tout simplement le dossier.
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Dalphond, en tant qu’ancien juge, vous savez bien que tous les touristes font une photocopie de leur passeport au cas où ils seraient victimes de vol. Ici, on fait référence à la possession d’un faux document.
Le sénateur Dalphond : Oui, absolument.
Le sénateur Boisvenu : Lorsque je fais une photocopie de mon passeport, ça ne s’avère pas un faux document. Je ne pense pas qu’un juge considérerait cela comme un acte criminel. Je fais référence ici à des gens qui —
Le sénateur Dalphond : Je parle ici d’un faux passeport. Entre sa fabrication et son utilisation, il y a beaucoup d’intervenants. Ils n’ont pas tous le même degré d’implication. C’est le sens de mon commentaire.
Le sénateur Boisvenu : Évidemment.
Le sénateur Carignan : À ce moment-là, cela se jouera sur la détermination de la peine, sur la gravité, sur le degré de participation et sur l’ensemble des éléments qui sont retenus comme facteurs aggravants ou atténuants. La peine maximale proposée est de cinq ans. Cependant, dans la situation mentionnée par le sénateur Dalphond, il est évident que la personne ne serait pas condamnée à purger une peine de cinq ans. Je pense que l’amendement n’élimine pas la discrétion du juge dans le cadre de la détermination de la peine appropriée.
Le sénateur Dalphond : J’aimerais poser une question à mon collègue.
Si on est poursuivi par un acte d’accusation criminel, est-ce qu’on n’a pas droit à certains choix pour être jugé par un juge d’un certain type de classe ou d’un autre juge, et ainsi de suite? Est-ce qu’un individu poursuivi pour une infraction sommaire n’a aucun choix? Dites-vous que c’est un juge de la Cour provinciale qui a compétence exclusive?
Le sénateur Carignan : Qu’est-ce que ça change?
Le sénateur Dalphond : Ça signifie que les procédures sont plus courtes ou plus longues et ça fait en sorte que le système gaspille des ressources pour des choses qui n’en méritent pas.
Le sénateur Carignan : Le but de l’amendement, c’est de viser un maximum de cinq ans et de faire une évaluation proportionnelle. Si l’intention du gouvernement est que ce soit le plus court possible, au détriment d’infractions ou de condamnations qui sont dissuasives et qui font le travail, qu’on le dise et qu’on jette le Code criminel aux poubelles ou qu’on le réduise à sa plus simple expression.
Il y a des infractions qui ont été cernées — des infractions graves —, et les contrevenants doivent être punis à bon escient. Cela n’enlève pas la discrétion du juge; ce n’est pas une peine minimale, mais une peine maximale.
[Traduction]
Le sénateur Gold : Ce que je vais dire s’applique probablement à bon nombre des amendements que nous allons étudier, alors je promets de le dire une fois seulement.
Le gouvernement, pour toutes sortes de raisons, a pris la décision de créer des infractions mixtes, ce qui va, de toute évidence, à l’encontre d’un des objectifs central du projet de loi. Plus important encore, selon les témoignages que le comité a entendus, l’existence des infractions mixtes ne devrait pas ou ne va pas influencer les peines imposées par un juge exerçant son pouvoir discrétionnaire, à la lumière de toutes les circonstances d’une affaire.
Il y a autre chose : la lettre dont vous nous avez parlé au début de la séance, monsieur le président, comprend des exemples de bon nombre d’articles — mais pas celui-ci en particulier, cependant — qui montrent que les diverses peines infligées relativement à des infractions à présent punissables seulement par mise en accusation varient énormément selon les circonstances.
Je vais voter contre cet amendement et contre les autres, parce qu’ils vont à l’encontre de l’objectif de la loi, selon moi, et qu’ils ne sont pas nécessaires quand il s’agit de veiller à ce que les juges imposent des sanctions et des peines adéquates en fonction des circonstances.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : L’exercice du projet de loi C-75, c’est d’abord de s’attaquer aux problèmes des retards dans nos cours de justice et d’avoir un impact sur ces retards. Je ne crois pas que l’objectif du projet de loi C-75 soit d’alléger le Code criminel en ce qui a trait aux sentences. On veut vraiment faire en sorte que les procédures soient les plus efficaces possible.
Pour un certain nombre d’entre elles, on préfère maintenir le statu quo. Il appartient au gouvernement de faire la démonstration de l’impact de ces infractions, qui deviendraient hybrides, sur la réduction des délais. Je vous invite à en faire la démonstration pour chacun des cas que nous allons soulever.
De notre côté, nous avons cerné un certain nombre de cas auxquels on ne doit pas toucher, car ils ont un impact au chapitre criminel. Cependant, si vous croyez que le fait d’inclure cette infraction hybride aurait un impact positif sur les délais et rendrait le processus plus efficace, c’est à vous d’en faire la démonstration.
Le président : Merci, sénateur.
Cela conclut les interventions sur l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu.
[Traduction]
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement du sénateur Boisvenu veuillent bien lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
L’amendement est rejeté.
Est-ce que les articles de 7 à 10 sont adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Merci.
Est-ce que les articles de 11 à 20 sont adoptés? Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs? J’aimerais entendre les deux côtés; je dois faire mon travail de diligence raisonnable.
[Français]
J’ai demandé le vote sur les articles 11 à 20 du projet de loi.
Le sénateur Boisvenu : Oui, excusez-moi; je suis un peu lunatique.
[Traduction]
Le président : Je n’ai été informé d’aucun amendement.
Le sénateur Boisvenu : Il n’y en a pas.
Le président : Est-ce que les articles de 11 à 20 sont adoptés?
Le sénateur Boisvenu : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Est-ce que les articles de 21 à 30 sont adoptés? La présidence a été informée qu’aucun amendement n’a été transmis à la greffière.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Est-ce que les articles de 31 à 34 sont adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : On a informé la présidence qu’un amendement était proposé à l’article 35. Peut-on s’assurer que tout le monde a le texte de l’amendement? Il a été proposé par le sénateur Boisvenu.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : C’est dans le même esprit.
[Traduction]
Le président : Pouvez-vous présenter officiellement votre amendement, monsieur le sénateur?
[Français]
Je m’excuse, je vais d’abord l’indiquer clairement pour faciliter à tous le suivi de nos travaux. Il s’agit de l’amendement CPC-35.12.
Le sénateur Boisvenu : Il est donc proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 35, à la page 12, par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :
« culier est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
On fait ici référence à l’abus de confiance par un fonctionnaire public. Nous avons connu certains scandales, au Québec, au cours des dernières années; on se souviendra de la Commission Charbonneau. Nous savons que très peu de gens impliqués dans le cadre de ces abus ont été condamnés et que les condamnations ont été exemplaires, dans certains cas, alors que dans d’autres cas, elles ont été relativement mineures.
Pour nous, le fait de réduire cette infraction à une infraction mixte revient à transmettre un message qui ne reflète pas la gravité de cette infraction. Nous préférons donc qu’elle demeure strictement sur le plan criminel.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il des commentaires sur l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu?
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je pense que les propos du sénateur Gold et ceux que j’ai faits précédemment s’appliquent également. Je n’ai rien à répéter.
[Traduction]
Le président : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il intervenir avant que je mette l’amendement aux voix?
L’amendement modifiant l’article 35, par substitution des lignes 22 à 26 de la page 12, est-il adopté? Que tous ceux qui sont en faveur lèvent la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
Merci, honorables sénateurs. L’amendement est rejeté.
L’article 35 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Je crois qu’il y a également un amendement à l’article 36. Sénateur Boisvenu, si vous pouviez me les lire, je pourrais dire duquel il s’agit.
Le sénateur Boisvenu : Il y en a plus d’un concernant cet article.
Le président : C’est l’amendement qui porte le numéro CPC-36.12, qu’on peut voir en haut à droite. L’avez-vous sous les yeux?
La sénatrice Batters : S’agit-il de l’amendement concernant l’infraction d’influencer un fonctionnaire municipal?
Le président : Oui.
La sénatrice Batters : Merci. J’ai un commentaire à faire là-dessus. Cet amendement vise la reclassification de l’infraction d’influencer un fonctionnaire municipal, qui est présentement punissable par mise en accusation. Nous avons probablement tous déjà entendu des histoires sur ce genre de choses. Certains d’entre nous en ont peut-être aussi vécu. Par exemple, des cadres de SNC auraient offert des pots-de-vin à des fonctionnaires municipaux dans le dossier d’un super hôpital de 1,3 milliard de dollars à Montréal.
Vous vous rappelez peut-être aussi l’ancien député libéral Paul Bonwick, qui était consultant pour des entreprises travaillant avec la municipalité de Collingwood, en Ontario, dont la sœur, Sandra Cooper, était mairesse.
L’entreprise d’experts-conseils de M. Bonwick, Green Leaf Distribution, a obtenu 6,5 p. 100 d’un contrat de construction d’une valeur de 12,4 millions de dollars qui avait été conclu avec la municipalité de Collingwood, selon les allégations, en 2012.
Dans les documents présentés en 2014, les enquêteurs affirmaient que le rôle de M. Bonwick avait été caché au conseil municipal et que le paiement à l’entreprise, et je cite :
[...] avait été occulté de diverses façons et est la preuve de l’activité frauduleuse dont la ville de Collingwood a été victime.
Je voulais seulement vous donner un peu de contexte, afin que ce ne soit pas seulement des chiffres et des mots dans votre esprit. Nous devons comprendre les divers types de peines qui peuvent être imposées lorsque ces infractions sont commises. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que ces actes sont inacceptables. Je propose que l’infraction consistant à influencer un fonctionnaire municipal demeure une infraction punissable par mise en accusation. Elle ne devrait pas appartenir à la catégorie des infractions mixtes.
Le président : Voulez-vous proposer l’amendement en bonne et due forme?
La sénatrice Batters : Oui, excusez-moi.
Le président : Je vous ai laissé situer le contexte, mais j’aurais dû vous demander de présenter votre amendement officiellement.
La sénatrice Batters : Oui. Je propose :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 36, à la page 12, par substitution, aux lignes 30 à 33, de ce qui suit :
« 123 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque soit donne, offre ou ».
Le président : Merci, madame la sénatrice.
Quelqu’un souhaite-t-il intervenir à propos de cet amendement? Puisqu’il ne semble pas y avoir de commentaires, je vais mettre l’amendement aux voix.
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Batters veuillent bien lever la main.
Que tous ceux qui sont contre se manifestent.
L’amendement est rejeté.
L’article 36 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Il n’y a pas d’autres amendements avant l’article 43. Est-ce que les articles de 37 à 42 sont adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Je vois qu’il y a un amendement à l’article 43. Dans la pile que vous avez devant vous, il s’agit de l’amendement CPC-43.15. Vous pouvez le voir en haut à droite.
[Français]
Il s’agit d’un amendement à l’article 43 du projet de loi, à la page 15. Voulez-vous présenter l’amendement s’il vous plaît, sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 43, à la page 15, par substitution, aux lignes 4 à 8, de ce qui suit :
« justice est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. ».
Donc, on est toujours dans le domaine des infractions liées aux affidavits.
Le président : Il s’agit d’une entrave à la justice.
Le sénateur Boisvenu : Exactement. Nous avons entendu des témoignages lors de l’étude du projet de loi C-75 selon lesquels il s’agissait tout de même d’une infraction grave, et on l’a vu dans certains procès. Lorsqu’on intervient de cette façon en classant ce type de délit dans les infractions hybrides, pour notre part, nous trouvons que cela a pour effet de réduire l’importance de l’infraction.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Oui, il s’agit d’un autre amendement qui vise la reclassification d’une infraction qui est présentement punissable seulement par voie de mise en accusation dans le Code criminel. Le projet de loi C-75 prévoit en faire une infraction mixte, même si l’entrave à la justice est une infraction grave. Nous en avons beaucoup entendu parler dans les médias au cours des derniers mois. Les Canadiens n’aimeront pas que le gouvernement donne la possibilité de traiter les infractions d’entrave à la justice comme s’il s’agissait d’infractions anodines.
Nous parlons ici de tentative de corruption d’un juge, d’un avocat, d’un policier, d’un fonctionnaire de justice ou d’un témoin, ainsi que de tous les autres actes qui pourraient être considérés comme une entrave à la justice. Par exemple, quiconque donne de l’argent à un individu pour qu’il refuse de témoigner pendant un procès à titre de témoin ou pour qu’il accepte de présenter un faux témoignage, entre autres, pourrait être accusé d’entrave à la justice. Au même titre, donner de l’argent à un juge, à un juré ou à un agent de police est une infraction d’entrave à la justice. Cette infraction n’exige même pas un pot-de-vin : une personne pourrait tenter d’influencer la décision du tribunal en menaçant de violence physique un témoin ou l’un de ses proches.
Il y a eu cette affaire célèbre de procès pour meurtre en Colombie-Britannique, R. c. Gill; on avait découvert qu’une jurée entretenait une relation intime avec Peter Gill, l’accusé, pendant les procédures. Cette jurée, Gillian Guess, a été accusée d’entrave à la justice, déclarée coupable et condamnée à purger une peine de 18 mois d’emprisonnement.
La justice est le pilier central de notre démocratie. Nous ne devons absolument pas la prendre à la légère. À mon avis, l’entrave à la justice est une infraction très grave et devrait demeurer punissable par mise en accusation.
Le sénateur Dalphond : J’ai un commentaire rapide à faire sur ce qu’on vient de dire. Je veux expliquer pourquoi nous croyons que les infractions mixtes avantageront le système. Elles s’appliqueront à un plus grand nombre de personnes. Elles permettent également à la Couronne et au juge d’établir quel est le processus approprié pour la détermination de la peine.
Ce que vous proposez... Dans votre exemple, la jurée en question était accusée d’une infraction punissable par mise en accusation. Elle risquait d’être condamnée à une peine de 10 ans au maximum. Elle avait le choix entre un procès devant jury et un procès devant un juge provincial ou un juge de Cour supérieure seul. Tout cela a un coût; cela ne rend pas le système plus efficace. Votre amendement fait seulement en sorte que moins de gens peuvent être accusés de ces infractions. Pour cette raison, je m’oppose à cet amendement.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je pense au travail des procureurs. On envoie un message qui m’apparaît inacceptable pour les procureurs, qui font un travail formidable au sein de notre système de justice, lorsqu’on décide de rendre hybride une infraction et de lui conférer, strictement sur le plan de l’appréciation, un statut moindre que celui d’un acte criminel. Je ne crois pas que, pour nos chevaliers de la justice, ce soit un message très motivant.
Le président : Merci, sénateur.
[Traduction]
Puisqu’il n’y a pas d’autres interventions, je vais mettre la question aux voix.
L’amendement proposé par le sénateur Boisvenu est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le président : Que tous ceux qui sont en faveur veuillent lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
L’amendement est rejeté.
Les articles 43 à 45 sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Merci, sénateur.
[Français]
Nous avons également un amendement à l’article 46 du projet de loi, toujours à la page 15. Je crois que c’est celui qui est nommé CPC-46.15.
[Traduction]
Mesdames et messieurs, vous avez tous reçu une copie de l’amendement. Je demanderais au sénateur Boisvenu ou à la sénatrice Batters de le présenter.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je tiens, en passant, à saluer publiquement le travail de nos gens, qui sont très bons. Il est donc proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 46, à la page 15, par substitution, aux lignes 34 à 36, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : ».
Le président : Pour la présentation de l’amendement, sénateur, je vous écoute.
Le sénateur Boisvenu : Il est lié à l’infraction de bris de prison. C’est dans la même ligne que les autres amendements que j’ai présentés. Pour nous, il y a des infractions qu’on peut envisager comme pouvant offrir une latitude au système judiciaire en les considérant comme étant des infractions sommaires ou non. Cependant, en ce qui a trait à notre système carcéral, je pense qu’il faut maintenir la notion d’infraction criminelle dans le cas d’un événement de ce type.
[Traduction]
Le président : Les honorables sénateurs ont-ils d’autres interventions?
[Français]
Le sénateur Dalphond : Sénateur Boisvenu, combien de causes par année concernent le non-respect des conditions?
Le sénateur Boisvenu : Il doit y en avoir plusieurs. Je n’ai pas les statistiques avec moi.
Le sénateur Dalphond : Si je vous disais qu’il n’y en a pas?
Le sénateur Boisvenu : Laissons-les là, alors. C’est peut-être parce que c’est criminel qu’il n’y en a pas.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Aucune infraction concernant cette disposition n’a jamais été signalée. Pourquoi cela pose-t-il problème?
[Français]
Le président : Y a-t-il d’autres observations avant que je demande le vote?
[Traduction]
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu veuillent bien lever la main. Tous ceux qui sont contre? L’amendement est rejeté.
Passons aux articles 46 à 62. Je sais qu’aucun amendement n’a été proposé quant à ces dispositions du projet de loi. Je répète ma question : les articles 46 à 62 sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D’accord, avec dissidence.
[Français]
À l’article 63, je crois qu’il y a un amendement. Sénateur Boisvenu, il s’agit de l’amendement CPC-63.22.
Le sénateur Boisvenu : Il s’agit d’une infraction d’outrage à un cadavre.
Le président : Pouvez-vous présenter l’amendement, sénateur, s’il vous plaît?
Le sénateur Boisvenu : Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 63, à la page 22, par substitution, aux lignes 5 à 7, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas : ».
Je ne veux pas m’étendre sur ce sujet. C’est un sujet qui est très difficile et marquant pour les familles des victimes, et nous croyons que, dans un cas similaire... Si le sénateur Dalphond nous demande des statistiques à ce sujet, cela se produit fréquemment. On l’a vu récemment à Montréal, avec un poupon âgé de 2 ans. Donc, en faire une infraction sommaire m’apparaît inacceptable pour les victimes et les proches des victimes.
Le président : Merci, sénateur Boisvenu. D’autres commentaires?
Le sénateur Pratte : Voici un exemple parfait où il y a un vaste éventail d’infractions possibles couvertes par l’article 182 du Code criminel, qui passent de la négligence quant à son devoir d’inhumer une personne jusqu’à l’outrage à un cadavre. Voici un article où, manifestement, il serait excellent que ce soit à la discrétion du procureur pour qu’il puisse, selon la gravité de l’infraction commise, choisir la procédure sommaire ou bien la mise en accusation, si cela fait partie des cas les plus graves.
Le président : D’autres commentaires?
Des voix : Non.
Le président : Je vais donc demander le vote.
[Traduction]
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu veuillent lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
L’amendement est rejeté.
Les articles 63 à 95 sont-ils adoptés? La présidence n’est au courant d’aucun amendement qui aurait été proposé pour ces dispositions.
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
[Français]
Nous sommes maintenant rendus à l’article 96, et je crois qu’un amendement est proposé. En fait, il s’agit d’un ajout à l’article 96. Donc, nous en sommes à la page 33, si je comprends bien. Il s’agit de l’amendement PM-96.33.
[Traduction]
Puisqu’il s’agit d’un ajout à l’article 96, je propose avant tout de mettre l’article 96 aux voix. Je vous céderai la parole ensuite, monsieur le sénateur.
L’article 96 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L’article est adopté avec dissidence.
Le sénateur McIntyre : Je propose :
Que le projet de loi C-75 soit modifié à la page 33, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 96.1 L’alinéa 271b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. » .
Je propose cet amendement à la lumière du témoignage de Mme Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit de l’Université d’Ottawa, que nous avons reçue le 9 mai. Voici ce qu’elle avait à dire à ce sujet.
[...] cette nouvelle peine maximale s’appliquera à toutes les formes d’agression, sauf les agressions sexuelles. Je pense que c’est assez bizarre. C’est une anomalie assez étrange qui nécessite des correctifs. La peine maximale devrait être identique dans tous les cas.
On parle de l’infraction d’exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 16 ans et de l’infraction d’agression sexuelle contre une personne de plus de 16 ans, soit les alinéas 273(2)b) et 271b) du Code criminel respectivement. Des peines maximales de six mois et de dix-huit mois respectivement sont prévues pour ces infractions. Cependant, comme vous le savez, chers collègues, le projet de loi C-75 prévoit une augmentation des peines pour les infractions punissables par voie de procédure sommaire à deux ans moins un jour.
Cet amendement ferait passer les peines imposées pour ces infractions à deux ans moins un jour, afin qu’elles soient uniformes à celles prévues pour les autres infractions.
Le sénateur Sinclair : Pourrait-on demander aux fonctionnaires de s’approcher pour faire un commentaire? J’aimerais connaître leur avis sur cet amendement.
Le président : Votre demande tombe à point. Je vois justement Mme Morency, qui contribue souvent à nos travaux.
Le sénateur McIntyre : Merci de l’avoir proposé. J’allais justement citer Mme Morency.
[Français]
Le président : Si vous voulez bien vous avancer, madame Morency. L’honorable sénateur Sinclair aimerait vous poser une question relativement à l’amendement proposé par l’honorable sénateur McIntyre.
[Traduction]
Le sénateur Sinclair a une question à vous poser, madame Morency.
Le sénateur Sinclair : Dans sa lettre, le ministre aborde cette question. Avez-vous la lettre du ministre sous les yeux?
Pouvez-vous rappeler aux sénatrices et aux sénateurs ce que le ministre a répondu à cette question précisément? Pouvez-vous nous dire quelle est la position du ministère sur ce genre d’amendements?
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Comme le sénateur l’a dit, le ministre a expliqué cette différence dans la lettre qu’il a envoyée au sujet des engagements...
Le président : Pouvez-vous nous donner le numéro de page?
Mme Morency : Dans la version française de la lettre, cela commence à la fin de la page 1.
Il s’agit du point no 1, puisque c’est le premier engagement sur lequel il s’exprime. Il explique les peines existantes et pourquoi il y a cette différence.
Comme l’explique la lettre, il y a une différence si la personne est âgée de plus de 16 ans; la peine maximale est seulement de 18 mois. Il n’est pas proposé d’alourdir la peine à deux ans moins un jour. Dans sa lettre, le ministre fournit la justification suivante : selon les pratiques de la rédaction législative, l’alourdissement des peines aurait nécessité l’abrogation et la remise en vigueur de ces alinéas, donc des peines minimales obligatoires prévues dans cette disposition lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans. C’est une pratique de rédaction législative que les rédacteurs sont tenus de suivre.
Plus loin, à la page 2, le ministre explique que, quand une peine plus lourde est plus appropriée compte tenu des faits et des circonstances, la Couronne a déjà la possibilité de procéder par voie de mise en accusation et de demander une peine plus lourde; cela s’applique à ces types de plaignants.
Le président : Y a-t-il d’autres questions pour notre témoin? Sénateur Sinclair? Quelqu’un d’autre?
Le sénateur Sinclair : Je n’ai pas d’autres questions.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je n’ai pas compris la logique quant au fait que cette infraction demeure à ce niveau, alors qu’ailleurs on les rend plus sévères. J’essaie de comprendre la logique.
[Traduction]
Mme Morency : Le projet de loi C-75 propose d’alourdir les peines maximales pour les infractions punissables par procédure sommaire à une norme de deux ans moins un jour. Si cette infraction-ci n’est pas visée, c’est parce que cela supposerait d’autres interventions relatives aux peines minimales obligatoires. Comme l’a annoncé le gouvernement, une réforme de la détermination de la peine est en cours, et cette réforme vise également les peines minimales obligatoires. En attendant l’issue de cet exercice, on a choisi d’éviter d’abroger et de remettre en vigueur d’autres peines minimales obligatoires. Voilà comment cela est expliqué dans la lettre.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : C’est strictement politique. Vous dites que le gouvernement n’a pas voulu, parce qu’il a l’intention de réviser... Si on modifiait la disposition pour classer cette infraction au même niveau que toutes les autres, il y aurait une logique.
[Traduction]
Mme Morency : Dans son témoignage devant votre comité, le ministre a parlé des préoccupations générales qui touchent les peines minimales obligatoires. Je crois que d’autres témoins ont également abordé ce sujet devant votre comité. C’est en réaction à ces préoccupations que le gouvernement et le ministre ont annoncé à nouveau leur engagement à examiner de A à Z le processus de détermination de la peine, y compris en ce qui concerne les peines minimales obligatoires.
Compte tenu des pratiques en vigueur, si le projet de loi C-75, qui propose la création d’infractions mixtes ou l’alourdissement des peines maximales, ne vise pas les infractions assorties d’une peine minimale obligatoire, c’est afin d’éviter d’avoir à les remettre en vigueur, même si elles le sont déjà. Comme je l’ai dit, c’est une pratique de rédaction; l’abrogation et la remise en vigueur sont obligatoires.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je l’ai dit dans mon discours lorsque j’ai critiqué le projet de loi C-75, par exemple, en ce qui concerne la maltraitance des animaux. On risque de condamner plus sévèrement dans ce cas que dans un cas d’agression sexuelle, comme l’a mentionné mon collègue.
Le sénateur Dalphond : On va poursuivre par acte d’accusation...
Le sénateur Boisvenu : J’essaie de comprendre la logique. Les citoyens nous écoutent, vous savez. Donc, on sera moins sévère envers une personne qui en a agressé une autre qu’envers une personne qui a agressé un animal. C’est une logique qui me dépasse.
[Traduction]
Mme Morency : Cette anomalie concerne ces deux infractions. Il y a celle-ci, et l’autre, dont le ministre parle dans sa lettre. Toutefois, comme je l’ai dit, et comme le ministre s’y engage dans sa lettre, selon les circonstances et les faits de l’affaire, lorsqu’on conclut qu’il s’agit d’une infraction plus grave, la peine pour une infraction punissable par procédure sommaire est déjà fixée à deux ans. Donc, il y a déjà cette peine minimale et, si on procède par mise en accusation, on peut demander une peine plus élevée, jusqu’à la peine maximale qui est prévue.
Donc, en pratique, il existe déjà des façons de régler le problème en attendant l’issue de la réforme, comme cela est expliqué dans la lettre du ministre.
Le sénateur Pratte : Vous avez dit que, selon les pratiques de rédaction législative, il faudrait abroger, puis remettre en vigueur ces dispositions. Voulez-vous dire que même si nous adoptons cet amendement, il ne serait pas valide?
Mme Morency : Comme vous le savez, le ministre de la Justice est tenu, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, de veiller à ce que tout soit en harmonie avec la Charte. Le ministre et le gouvernement ont signifié qu’ils ne comptaient pas prendre d’autres mesures relatives aux peines minimales obligatoires jusqu’à l’issue de la réforme.
Évidemment, il y a déjà une peine minimale obligatoire prévue pour ces infractions. Cela a déjà été adopté par le Parlement. La différence tient à la peine maximale imposée présentement si la victime est âgée de moins de 16 ans. La peine minimale prévue est de deux ans moins un jour, depuis que le Parlement a adopté ces modifications en 2015.
Cependant, je comprends ce que vous dites à propos de la logique d’ensemble du projet de loi. Le ministre a fourni une explication des différences qui touchent ces infractions. Concrètement, advenant que le comité décide de rejeter l’amendement, si une affaire soulève des préoccupations, la Couronne serait tout de même en mesure de prendre les mesures appropriées, si elle juge que l’affaire est grave.
Le sénateur Pratte : Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions avant que je demande le vote?
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé par le sénateur McIntyre veuillent bien lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
L’amendement est rejeté.
Les articles 97 à 105 sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Il y a six... Il y a un amendement. En haut à droite, il porte le numéro CPC-106.35-36.
[Français]
Donc, c’est l’amendement CPC-106.35-36. L’avez-vous?
Le sénateur Boisvenu : Oui, j’y arrive.
Le président : Donc, nous sommes à l’article 106, à la page 35. Si vous voulez bien procéder, sénateur Boisvenu.
Le sénateur Boisvenu : Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 106 :
a) à la page 35, par substitution, aux lignes 35 à 37 de ce qui suit :
« garde ou la charge légale est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »;
b) à la page 36, par suppression des lignes 1 et 2.
Le sénateur Boisvenu : Avec cet amendement, on répond en grande partie aux préoccupations de l’ombudsman des victimes d’actes criminels qui nous a demandé de ne pas transformer cette infraction en infraction hybride. Ce sont des situations traumatisantes pour les familles, des situations difficiles à vivre qui laissent des séquelles, et il s’agit d’une violation grave des droits de la personne que d’enlever une personne âgée de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans. Pour nous, il est important de maintenir cette infraction à un niveau criminel plutôt que de la rendre hybride.
Le président : Merci. D’autres commentaires?
[Traduction]
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement présenté par le sénateur Boisvenu veuillent lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
L’amendement est rejeté.
L’article 106 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
[Français]
À l’article 107, nous avons un amendement, je crois. Il s’agit de l’amendement CPC-107.36.
Le sénateur Carignan : Monsieur le président, je m’excuse, est-ce que l’article 104 faisait partie du groupe?
Le président : Oui, cela faisait partie du groupe. Est-ce que vous aviez un amendement?
Le sénateur Carignan : Non, j’aimerais demander un vote par appel nominal.
Le président : Si vous voulez bien, nous allons terminer l’amendement du sénateur Boisvenu quant à l’article 107, puisque nous en sommes à cet article. Ensuite, je recevrai votre amendement, sénateur Carignan, si vous voulez bien.
Le sénateur Boisvenu : Alors, il est proposé ce qui suit :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 107, à la page 36, par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. ».
Cet amendement s’inscrit dans le même contexte que le précédent. Quiconque n’étant pas la mère, le père ou le tuteur d’un enfant... pour les familles qui vivent ce type de traumatisme, le fait de rendre hybride cette infraction est tout à fait inacceptable. Encore là, c’est l’ombudsman des victimes qui nous a demandé de défendre sa position et de ne pas rendre hybride ce type d’accusation afin de le laisser au niveau criminel.
[Traduction]
La sénatrice Batters : On parle ici de l’infraction d’enlèvement. Peu d’infractions sont aussi graves. Comme les témoins que nous avons reçus dans le cadre de cette étude nous l’ont dit, faire de l’infraction d’enlèvement une infraction mixte est lourd de sens. C’est comme si on disait que cela est moins grave qu’une infraction punissable seulement par mise en accusation. Cela enverrait un message négatif à tous les Canadiens.
L’ombudsman des victimes nous a fait part de ses préoccupations à propos de la création d’une infraction mixte pour l’infraction d’enlèvement. Il y a une question que j’aimerais poser au gouvernement à propos de cette infraction et des nombreuses autres infractions qu’il veut reclassifier comme infractions mixtes : où sont les études ou les données gouvernementales montrant que cette reclassification est utile? Si cette catégorie particulière d’infractions devenait mixte, combien de délinquants se retrouveraient en détention sous responsabilité provinciale? Il faut prendre en considération le coût pour les provinces, entre autres choses. Je crois que les infractions graves, où l’intention criminelle est claire, devraient être punissables seulement par mise en accusation. Rien n’est plus important que la vie d’un enfant.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je voudrais rapporter une grande préoccupation de la part des policiers et des groupes de victimes. Je pense entre autres à MOVA, qui est très actif au Manitoba. Sa préoccupation, c’est surtout le fait que ça devienne une infraction sommaire, et qu’à ce moment-là, il n’y ait pas d’obligation quant à la prise d’ADN. Déjà, le Canada est en deçà de l’ensemble des pays modernes au chapitre de la prise d’identité des accusés. Cela ne va qu’aggraver la situation. Donc, si l’infraction demeure criminelle, il y a automatiquement prise d’ADN, mais si elle devient sommaire, il risque de ne pas y avoir de prise d’ADN.
Le sénateur Dalphond : Je souligne que la jurisprudence interprétée notamment par la Cour d’appel de l’Ontario indique que l’infraction visée, c’est le fait de priver intentionnellement de ses droits un parent en retenant l’enfant. Il ne s’agit pas d’une infraction contre la personne de l’enfant, il s’agit d’une infraction contre les droits de garde du parent. Il y a une multitude de situations qui peuvent s’appliquer en matière de garde d’un enfant où une procédure sommaire pourrait s’avérer appropriée.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d’autres interventions avant que je demande le vote?
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Boisvenu se manifestent.
La sénatrice Batters : Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
Le président : Madame la greffière, s’il vous plaît, voulez-vous procéder au vote par appel nominal?
Keli Hogan, greffière du comité : L’honorable sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Hogan : Pour : 4; contre : 7; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : L’article 107 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
[Français]
Le président : Sénateur Carignan, je vais recevoir votre demande maintenant.
Le sénateur Carignan : Oui, excusez-moi, parce qu’on a procédé en groupe tantôt, mais je voulais obtenir un vote par appel nominal pour l’article 104.
Le président : L’honorable sénateur Carignan nous demande de revenir au vote sur l’article 104.
Le sénateur Carignan : J’aimerais un vote sur les articles 104 et 105.
Le président : Est-ce que c’est la volonté du comité d’accepter de revenir sur les articles 104 et 105?
[Traduction]
Il n’y a pas d’amendement visant l’article 104. Comme l’a dit le sénateur Carignan, j’ai regroupé les articles du projet de loi pour lesquels il n’y a pas d’amendement, dont l’article 104. Le sénateur Carignan demande un vote par appel nominal pour l’article 104 en particulier.
Je propose de passer au vote. Ce sera clair. Je ne veux pas vous imposer ma volonté. Ce n’est pas ma fonction. Mon rôle est d’animer la séance.
Que tous ceux qui sont en faveur de l’article 104 veuillent bien lever la main.
[Français]
Le sénateur Carignan : J’aimerais un vote par appel nominal.
La sénatrice Dupuis : On a d’abord voté en faveur de cet article, et nous votons à nouveau par appel nominal sur le même article.
Le président : Exactement. C’est le sens de la procédure, merci de l’avoir précisé.
Madame la greffière, pourriez-vous procéder au vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Pour.
Mme Hogan : Pour : 6; contre : 5; abstention : 1.
Le sénateur Carignan : Même chose pour l’article 105.
Le président : Nous poursuivons avec le regroupement des articles...
Le sénateur Carignan : Je voulais également un vote par appel nominal pour les articles 104 et 105.
Le président : Est-ce que vous acceptez que le vote sur l’article 104 soit reporté à l’article 105?
Le sénateur Carignan : Si les gens votent de la même façon.
Le président : Appel nominal, s’il vous plaît, pour l’article 105.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le président : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Pour.
Mme Hogan : Pour : 7; contre : 4; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : L’article 105 est adopté.
[Français]
Nous poursuivons donc avec les articles 108 à 114.
Le sénateur Carignan : Je demanderais que l’on vote par appel nominal sur l’article 109. C’est le dernier. On parle de la traite de personnes, et je trouve ce sujet important.
[Traduction]
Le président : L’article 108 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L’article 109 est-il adopté?
Des voix : Non.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je demanderais que l’on procède à un vote par appel nominal.
Le président : Nous procéderons à un vote par appel nominal pour l’article 109 du projet de loi, s’il vous plaît.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le président : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Hogan : Pour : 6; contre : 5; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : L’article 109 est adopté.
Les articles 110 à 114 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs.
Passons à l’article 115. On a fait savoir à la présidence qu’il y avait un amendement. Dans votre pile de documents, il s’agit de l’amendement CPC-115.38.
[Français]
L’amendement est nommé CPC-115.38. C’est un amendement à l’article 115, à la page 38 du projet de loi.
J’inviterais le sénateur Boisvenu à présenter l’amendement, s’il vous plaît.
Le sénateur Boisvenu : Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 115, à la page 38, par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
« sonnes qui se marient le fait contre son gré est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
Ici, on parle du mariage forcé. Je vais essayer d’être le plus délicat possible, car on a connu, au fil des ans, des événements de cette nature au Québec et au Canada. Mme Illingworth, du Bureau de l’ombudsman des victimes d’actes criminels, nous a dit que le fait de rendre hybride cette infraction liée au mariage forcé est très préoccupant. Le mariage forcé ne se fait pas uniquement entre adultes, mais, dans certaines cultures, il se fait également avec des enfants. Ainsi, il est presque incompréhensible qu’on en fasse une infraction hybride. Notre pays veut aussi envoyer un message clair à ceux qui pourraient, soit pour une raison culturelle ou une autre, envisager cette avenue pour des membres de leur famille. Il est important d’indiquer clairement que le mariage forcé est une atteinte aux droits de la personne et à la liberté de choix. Il faut donc garder cette infraction au niveau criminel.
[Traduction]
La sénatrice Batters : J’aimerais savoir comment le gouvernement justifie l’urgence de transformer en infraction mixte cette infraction relative aux mariages forcés et au mariage d’une personne de moins de 16 ans.
Selon le témoignage de M. David Bird, les infractions mixtes encouragent les procureurs à avoir recours à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire parce que cela est plus rapide, mais cela va alourdir la charge de travail des tribunaux provinciaux. Comme l’a dit le ministre, le but du projet de loi est d’essayer de respecter l’arrêt Jordan et les délais judiciaires. On risque pourtant de prolonger les délais judiciaires et d’empirer la crise des délais judiciaires.
Peut-être que quelqu’un du ministère de la Justice pourrait expliquer pourquoi cette infraction en particulier devrait devenir une infraction mixte. On ne nous a pas vraiment fourni de détails. De l’information nous serait utile.
[Français]
Le président : On demande à ce que Mme Morency, du ministère de la Justice, s’approche de la table.
[Traduction]
Le sénateur Sinclair veut également poser une question au témoin.
Mme Morency : Pour répondre à votre question, cela s’inscrit dans la proposition générale du projet de loi C-75 sur la création d’infractions mixtes. Comme le ministre l’a dit, et à la lumière des témoignages fournis au comité, la création d’infractions mixtes serait avantageuse.
On ne veut pas laisser entendre que cette infraction est moins grave qu’une autre. L’approche qui a été adoptée et qui a été vivement approuvée par les ministres provinciaux et territoriaux consiste à examiner les infractions comme un ensemble. Au lieu de procéder au cas par cas, on voulait déterminer s’il serait possible de rendre le processus plus efficace en transformant un petit groupe d’infractions punissables par mise en accusation en infractions mixtes. De cette façon, dans les cas où les faits et les circonstances de l’affaire laissent croire que la peine qui devrait être imposée pour l’infraction en question correspond à ce qui serait imposé à ce moment-là par voie de procédure sommaire, la Couronne est libre d’avoir recours à la mise en accusation par procédure sommaire afin d’en arriver, au bout du compte, à la même peine qui aurait été imposée par voie d’accusation. Seulement, le processus est beaucoup plus rapide. Cette explication ou justification vaut également pour cette infraction en particulier.
Encore une fois, tout cela est tiré de la lettre adressée par le ministre au comité.
Le président : Pouvez-vous nous donner la page de la lettre du ministre? Cela aidera quiconque consulte le compte rendu à savoir où regarder dans la lettre.
Mme Morency : C’est à l’annexe 2 de la lettre du ministre; on y trouve un tableau énumérant un certain nombre d’infractions. Quand nous avons témoigné devant votre comité, on nous a demandé quelles données montraient que les peines imposées actuellement correspondaient aux peines imposées pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Nous avons fait deux ou trois choses.
Nous avons examiné les affaires et les peines consignées par le Centre canadien de la statistique juridique, mais cela n’a pas été très utile. Le centre n’a pas été en mesure de faire le suivi des peines pour un assez grand nombre de cas, et il n’y avait aucune information dans beaucoup de cas. Nous avons donc examiné un nombre déterminé d’infractions — nous avons choisi en particulier les infractions qui avaient de l’intérêt pour votre comité — afin de justifier la création d’infractions mixtes comme celles-ci.
Comme cela est indiqué dans le tableau fourni à votre comité, il y a des affaires qui ressortent de la jurisprudence dans lesquelles les peines imposées, dépendamment des circonstances, se situaient dans la fourchette des peines imposées pour une déclaration sommaire de culpabilité.
Pour ce qui est de l’infraction précise qui est visée par la motion dont le comité est saisi, aucune affaire n’a été rapportée. Je vous rappelle que ces dispositions ont été adoptées en 2015, je crois, mais il n’y a aucune affaire dont nous avons connaissance et dont nous pourrions vous parler.
Le président : À propos de cette infraction en particulier?
Mme Morency : Oui, à propos des mariages forcés.
La sénatrice Batters : Je ne suis pas d’accord, puisque c’est une infraction plutôt nouvelle; les tribunaux n’ont pas encore eu l’occasion de s’y pencher.
En écoutant votre réponse, je me suis demandé pourquoi ces deux infractions, les mariages forcés et le mariage d’une personne de moins de 16 ans, seraient traitées de la même façon. Selon moi, le mariage forcé serait la plus grave des deux infractions. Je me dis qu’il y aurait peut-être des types d’infractions connexes qui seraient moins graves. Pourquoi les traitons-nous toutes les deux de la même façon?
Mme Morency : Encore une fois, je ne sais pas vraiment quoi ajouter, sauf que l’objectif du projet de loi C-75 est de cerner les infractions punissables par mise en accusation pour lesquelles on prévoit une peine maximale de 10 ans, de 5 ans ou de deux ans afin de voir si on pourrait rendre le processus plus efficace en les transformant en infractions mixtes.
Peut-être que ceci aidera le comité à comprendre l’approche : évidemment, l’un des éléments qui permettent de déterminer si une infraction est grave ou moins grave, c’est qu’elle est punissable par mise en accusation. Cela veut dire quelque chose. Les peines elles-mêmes reflètent la gravité de l’infraction.
Je ne sais pas si le comité le sait, mais dans les années 1980, le Code criminel a été modifié afin d’ajouter les infractions d’agression sexuelle. Il s’agit de trois infractions d’application générale. L’article 272 prévoit une infraction mixte depuis 1983. Vous savez que les infractions d’agression sexuelle visent un vaste éventail d’actes, du moins grave au plus grave. Pourtant, l’infraction est toujours considérée comme étant grave. Seulement, dépendamment des faits et des circonstances de l’affaire, lorsqu’on juge que l’acte dans une affaire particulière est proportionnellement comme moins grave, il y a une approche qui nous permet d’arriver au même résultat, à la même peine, mais plus rapidement. Cette explication vaut pour l’ensemble des infractions que l’on propose de transformer en infractions mixtes.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais citer le témoignage de Mme Illingworth, qui est l’ombudsman des victimes d’actes criminels. Sa phrase est pleine de sens et il faut la retenir comme motif. Je la cite :
Ces infractions commises principalement à l’encontre des femmes et des enfants ne devraient pas être moins préoccupantes. Elles constituent une violation grave des droits de la personne, notamment des droits des femmes et des enfants de vivre sans contrôle coercitif ni violence. La nature grave et le préjudice causé par ces infractions doivent être reconnus dans la loi et dans nos politiques.
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : Merci. Les personnes qui proposent des amendements visant à ce que les infractions punissables par mise en accusation ne soient pas transformées en infractions hybrides semblent croire qu’on allège les peines. Le public devrait toujours savoir que les peines maximales pour les infractions punissables par mise en accusation ne changeront pas. Il ne faut pas induire le public en erreur en laissant entendre autre chose.
Les circonstances de l’infraction varient énormément en fonction des situations. Dans ce cas précis, il arrive que des gens s’enfuient ensemble pour se marier. Je sais aussi qu’il y a eu des cas où des gens ont menti sur leur âge pour se marier. Donc, dans ces circonstances, même si une personne a commis une infraction — tout comme l’autre partie, parce qu’elle peut aussi être au courant de l’âge véritable de la personne —, elle ne devrait pas être traitée comme une personne qui kidnappe une enfant et la force à l’épouser. Les circonstances varient dans chaque situation, et il faut garder cela à l’esprit.
On a aussi parlé de l’alourdissement de la charge de travail des tribunaux provinciaux et de du prolongement des délais dans les systèmes judiciaires provinciaux. Ce qu’on a dit n’est pas exact. En réalité, seules les infractions punissables par procédure sommaire se retrouvent devant les tribunaux provinciaux. Toute infraction punissable par mise en accusation ira devant les Cours supérieures, où la procédure correcte pourra être suivie.
Ces amendements auront pour effet d’alléger la charge de travail des Cours supérieures, parce que certaines affaires pourront être traitées par les tribunaux provinciaux. Je tiens pour acquis que le procureur procédera de façon à pouvoir exercer son pouvoir discrétionnaire comme il se doit. Le sénateur Boisvenu nous a fait part de l’énorme respect qu’il voue aux procureurs. Comme il l’a dit, nous devrions rendre leur travail plus facile, et non plus difficile. Ces modifications rendent leur travail plus facile. Nous devrions prendre cela en considération également.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Donc, j’agis à titre de remplaçante ici au comité. Dans ma carrière précédente, au Conseil du statut de la femme, nous avons étudié le mariage forcé au Québec. Il est clair que s’il n’y a pas encore eu de cas, c’est parce qu’il est extrêmement difficile de le prouver. Dans bien des circonstances, le mariage forcé se passe à l’étranger. Des familles amènent la jeune femme ou leurs filles à l’étranger afin que ce mariage forcé ait lieu. Donc, j’ai de la difficulté avec l’idée qu’il puisse y avoir de nombreuses circonstances atténuantes dans la question du mariage forcé.
Ma question s’adresse à Mme Morency et elle fait référence aux propos du sénateur Sinclair quant à l’emprisonnement maximal de cinq ans. Y a-t-il une différence dans les sentences maximales entre l’acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire? Quand on parle de peines maximales pour les sentences, y a-t-il une différence?
[Traduction]
Mme Morency : La peine maximale sur déclaration de culpabilité ne changera pas. Elle est de cinq ans, présentement, et elle le restera.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Pour les deux, afin que ce soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité?
[Traduction]
Le président : Pouvez-vous terminer de répondre à la question de la sénatrice Miville-Dechêne?
Mme Morency : Vous voulez savoir si la peine maximale prévue à l’article 293.1, l’infraction de mariage forcé, restera la même. Pour l’ensemble des infractions mixtes qui seront créées, la peine maximale qui est prévue actuellement dans le Code criminel pour les déclarations de culpabilité restera la même une fois le projet de loi C-75 adopté. La différence, avec une infraction mixte, concerne les déclarations de culpabilité par voie de procédure sommaire. Le projet de loi crée une peine maximale, pour la plupart des infractions punissables par procédure sommaire, et la fixe à deux ans moins un jour, ce qui alourdit la peine prévue par défaut. Voilà la différence entre les deux peines maximales : deux ans moins un jour pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et cinq ans pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
[Français]
Le président : Est-ce que cela répond à votre question, sénatrice?
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends qu’il y a une différence dans la peine maximale entre deux ans et cinq ans, selon la voie choisie.
Le sénateur Boisvenu : La question de la sénatrice Miville-Dechêne est importante, parce que deux ans moins un jour... Tout d’abord, les détenus qui ont des comportements similaires doivent participer à des programmes. Ils doivent réfléchir sérieusement à leurs valeurs lorsqu’ils imposent cela aux membres de leur famille, surtout aux enfants. Si on maintient l’infraction punissable par voie sommaire, cela signifie que c’est un maximum de deux ans moins un jour. S’ils doivent purger une peine de plus de deux ans, ils se retrouvent dans un pénitencier où ils peuvent bénéficier de programmes. À leur sortie de prison, ils auront fait un cheminement. Dans une prison provinciale, ce ne sera pas possible, parce qu’il n’y a aucun programme ni aucune mesure.
Le sénateur Pratte : Que ce soit cette infraction-là ou une autre qui implique une sentence maximale de cinq ans, le procureur, pour diverses raisons, demandera une peine d’un an, parce que c’est une infraction qui fait partie de cette catégorie. Alors, le projet de loi lui donnera la possibilité — tout en requérant la même sentence, soit un an, pas moins — de procéder par procédure sommaire, ce qui sera plus rapide, moins complexe et moins coûteux. La sentence sera la même. Tout ce que l’hybridation permet, c’est que dans les cas où le procureur estime que la sentence sera de moins de deux ans, il pourra choisir la procédure sommaire, ce qui sera plus simple et moins coûteux pour tout le monde. Cela ne change pas les sentences.
[Traduction]
Le président : Que tous ceux qui sont faveur de l’amendement présenté par le sénateur Boisvenu lèvent la main.
Que tous ceux qui sont contre se manifestent.
L’amendement est rejeté.
[Français]
À l’article 115, nous avons également un second amendement, que je vais vous présenter et qui est désigné CPC-115.36b.
[Traduction]
C’est l’amendement désigné par le numéro CPC-115.36b.
Est-ce 36 ou 38? C’est 38. Je me suis trompé.
[Français]
Voulez-vous me donner l’amendement 38? Je m’excuse, honorables sénateurs. Je vais faire le rappel de l’amendement pour être sûr que tout le monde a la même copie : CPC-115.38b.
Pouvez-vous présenter l’amendement s’il vous plaît, sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 115, à la page 38, par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
Comme l’a dit la sénatrice Batters, on fait référence au mariage de personnes de moins de 16 ans, donc c’est dans la même veine. L’âge légal au Canada est de 16 ans. Donc, à moins de 16 ans, au sens de la loi, c’est une infraction et, pour nous, cette infraction doit demeurer au niveau criminel.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions avant que je ne demande le vote?
[Traduction]
Que tous ceux qui sont faveur de l’amendement du sénateur Boisvenu veuillent bien lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
L’amendement est rejeté.
L’article 115 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L’article est adopté avec dissidence.
Les articles 116 à 121 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
[Français]
À l’article 122, on note qu’il y a un amendement désigné par les lettres CPC-122, soit un amendement à la page 39. Vous ne l’avez pas, celui-là? Alors, je vais le demander. Merci de m’avertir. Donc, c’est l’amendement CPC-122. Sénateur Boisvenu, si vous voulez bien le présenter.
Le sénateur Boisvenu : Il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 122 :
a) à la page 39, par substitution, à la ligne 34 de ce qui suit :
« coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; »;
b) à la page 40, par suppression des lignes 1 à 4.
Le président : Pouvez-vous nous donner plus d’explications?
Le sénateur Boisvenu : On fait référence au vol de plus de 5 000 $. Ce genre de vol a un impact considérable sur un individu. Cette disposition envoie un message assez négatif. C’est beaucoup, surtout si le bien volé est un acte testamentaire. Cela touche souvent les personnes âgées, donc, on croit que cela doit rester au niveau criminel.
Le président : Y a -t-il d’autres commentaires sur cet amendement à l’article 122, qui est une offense contre la propriété? J’appelle donc le vote sur cet amendement.
[Traduction]
Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement du sénateur Boisvenu veuillent bien lever la main.
Que tous ceux qui sont contre lèvent la main.
[Français]
L’amendement est refusé.
[Traduction]
L’article 122 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : C’est pourquoi je regardais de votre côté.
Les articles 123 à 138 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
[Français]
Le président : À l’article 139, je crois qu’il y a un amendement. Alors, si vous voulez bien prendre le texte de l’amendement, c’est celui qui est désigné CPC-139.45. Sénateur Boisvenu, avez-vous l’amendement?
Le sénateur Boisvenu : Oui. Donc, il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 139, à la page 45, par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de dix ans toute personne qui, même indirectement, vend ».
On fait référence ici aux manipulations frauduleuses d’opérations boursières. Pour nous, c’est un crime grave et on suggère de le laisser parmi les infractions criminelles et non de le rendre hybride.
[Traduction]
Le président : Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement présenté par le sénateur Boisvenu veuillent bien lever la main.
Tous ceux qui sont contre?
L’amendement est rejeté.
L’article 139 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles 140 à 183 sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : On vient de m’informer qu’il y a un amendement pour l’article 184.
[Français]
Il s’agit de l’amendement désigné par les lettres CPC-184.
[Traduction]
Est-ce que tout le monde a une copie de l’amendement?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Donc, comme vous l’avez dit, à l’article 184, pages 59 et 60, il est proposé :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 184 :
a) à la page 59, par substitution, aux lignes 36 à 38, de ce qui suit :
« la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »;
b) à la page 60, par la suppression des lignes 1 et 2.
Donc, il est question de la participation à des organisations criminelles. Je ne vous cacherai pas que, pour nous, au Québec, et pour les régions métropolitaines du Canada, c’est une préoccupation importante. Or, le message qu’on lance à ces organisations en en faisant des infractions hybrides d’accusation par voie sommaire, à mon avis, va à l’encontre de tous les efforts que font les corps policiers depuis des années pour mettre fin à ces organisations. On ne comprend pas l’intention du gouvernement en rendant cette infraction hybride.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Il est question du crime organisé; c’est l’un des crimes les plus graves dans le Code criminel. Je ne comprends pas le raisonnement du gouvernement qui voudrait faire de cette infraction une infraction mixte. Encore une fois, quelles seront les répercussions potentielles? Les délinquants dangereux recevront-ils des peines moins sévères? Quelles données probantes le gouvernement a-t-il en main pour affirmer que cela l’aidera à atteindre ses objectifs?
Nous avons vu à l’autre endroit, à la Chambre des communes, que le gouvernement a accepté des amendements visant à supprimer de la liste des infractions mixtes les infractions de terrorisme et d’encouragement au génocide. Je ne suis pas certaine de savoir pourquoi le crime organisé n’a pas été inclus dans les amendements qu’il a acceptés. J’aimerais avoir quelques explications du ministère de la Justice au sujet de cette question en particulier.
[Français]
Le président : Si vous voulez bien revenir à la table, madame Morency.
[Traduction]
Mme Morency : J’inviterais les membres du comité à consulter la lettre que le ministre a envoyée au comité au sujet de ses engagements. L’annexe 2 contient un tableau de toutes les affaires de jurisprudence qui donnent quelques exemples d’affaires où la peine imposée se situerait dans la fourchette des infractions de procédure sommaire. Le tableau montre que, pour cette infraction — c’est à la page 7 de l’annexe 2, ligne 18 —, il y a deux ou trois affaires où la peine imposée a été de quatre mois à deux ans.
En ce qui concerne l’autre point, oui, il s’agit d’une infraction de terrorisme, mais la peine maximale actuelle, sur déclaration de mise en accusation, est de cinq ans; c’est donc une infraction différente de certaines autres infractions de terrorisme qui pourraient être passibles d’une peine plus lourde, sur déclaration de mise en accusation.
Si vous me le permettez, j’aimerais revenir à une question précédente. Il n’y avait pas de montant spécifique associé à la peine maximale pour les infractions de procédure sommaire, et c’est parce que, l’article 787 du Code criminel prévoit déjà que, sauf disposition contraire de la loi, voici la peine par défaut qui s’appliquerait, autrement, et la peine est de deux ans moins un jour. Cela répond à la question.
Le président : Oui, bien sûr.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais souligner l’importance de ne pas réduire cette accusation à une hybridation. Pensons seulement à la légalisation du cannabis que le gouvernement libéral a autorisée il y a quelques mois à peine. On avait comme objectif de retirer le crime organisé de cette industrie, et ce qu’on constate aujourd’hui, c’est qu’il est encore plus puissant et encore plus présent que jamais. En en faisant une infraction hybride et non seulement sommaire, on lance, selon moi, un message des plus négatifs en ce qui a trait à cette industrie qu’il est très difficile de sortir de nos sociétés. La preuve, c’est qu’on a bien voulu légaliser une drogue, mais que le crime organisé y est encore très présent. Je pense que nous sommes en contradiction avec nous-mêmes en rendant cette infraction hybride.
Le sénateur Dalphond : Pour ceux qui nous écoutent, on pourrait augmenter la peine à 25 ans, si on suit la logique du sénateur Boisvenu, de sorte à lancer un message encore plus fort. La réalité, c’est qu’il y a divers degrés de participation à une activité criminelle et à son soutien, et tout cela demande un peu de discrétion de la part de la Couronne lorsqu’il s’agit de décider de poursuivre soit par acte d’accusation ou par infraction sommaire, dans les cas où la participation est minime et que l’on veut régler rapidement le dossier.
Cela permet d’élargir la portée pour inclure ceux qu’on choisit de poursuivre, parce qu’on a les moyens de le faire de différentes façons. Cela permet aussi au système de traiter les différents dossiers selon ce qui est approprié. Je pense qu’il faut que le public comprenne bien que cela ne diminue pas l’importance des infractions, mais que ça permet à la Couronne d’en faire plus que maintenant.
Le sénateur Boisvenu : Je ne sais pas si le sénateur Dalphond a suivi les mêmes annales criminelles que moi au Québec depuis environ 2001 en ce qui a trait au crime organisé, que les corps policiers travaillent ardemment à neutraliser. Des infractions mineures, dans ce cadre, il n’y en a pas eu beaucoup. On parle vraiment de crimes très graves, et je ne pense pas que l’on fasse affaire avec des enfants de chœur lorsqu’on parle du crime organisé.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Je vais donc passer au vote, puisqu’il n’y a pas d’autres sénateurs qui ont manifesté leur intention d’intervenir.
[Traduction]
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement présenté par...
La sénatrice Batters : Pourrions-nous procéder à un vote par appel nominal?
Le président : Oui. Bien sûr, madame la sénatrice Batters.
[Français]
Madame la greffière, veuillez procéder au vote par appel nominal sur l’amendement du sénateur Boisvenu, à l’article 184 du projet de loi.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Contre.
Mme Hogan : Pour : 4; contre : 7; abstention : 1.
Le président : L’amendement est donc rejeté. L’article 184 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Les articles 185 à 195 sont-ils adoptés?
Le sénateur Boisvenu : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
À l’article 196, il y a deux amendements.
Le sénateur Boisvenu : Est-ce qu’on pourrait prendre une pause de cinq minutes?
Le président : Je peux l’accorder à la demande du comité, sauf qu’à 17 h 15, le timbre se fera entendre pour un vote en Chambre.
Le sénateur Boisvenu : Excusez-moi, alors poursuivons.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Nous prendrons donc une pause à 17 h 15?
Le président : À 17 h 15, je n’ai d’autre choix que de suspendre la séance. C’est la règle, comme vous le savez.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je retire ma demande.
Le président : Merci, sénateur.
À l’article 196, il y a deux propositions d’amendement qui ont sensiblement la même portée.
Le sénateur Dalphond : Je suis prêt à retirer ma proposition, puisque les deux amendements ont été rédigés par le même rédacteur, qui a probablement été instruit de la même façon, ce qui a donné un résultat très similaire.
Le président : Je vais donc demander à l’honorable sénateur McIntyre de présenter l’amendement désigné par PM-196.62. Vous pouvez procéder.
Le sénateur McIntyre : Avant de présenter l’amendement, on m’informe que mon amendement est peut-être plus complet que celui du sénateur Dalphond, et voici pourquoi. Je pense, sénateur Dalphond, que dans votre amendement, vous n’avez pas de référence à l’article 243, article modificatif 82, où il est question de cacher le cadavre d’un enfant. C’est une erreur de la part du légiste, qui a été corrigée par la suite.
La sénatrice Dupuis : Vous avez réussi à passer par-derrière pour obtenir un meilleur service; c’est ce que vous êtes en train de nous dire?
Le président : Sénateur Dalphond, est-ce que vous avez une copie de l’amendement du sénateur McIntyre?
Le sénateur Dalphond : Oui.
Le président : Est-ce que vous êtes d’accord avec l’élément qu’il a soulevé?
Le sénateur Dalphond : Oui, concernant l’article 243.
Le président : D’accord.
[Traduction]
J’ai simplement soulevé la question pour m’assurer que tout le monde sache qu’il y a un accord entre le sénateur Pierre Dalphond et le sénateur Paul McIntyre.
[Français]
Si vous voulez bien procéder, sénateur McIntyre, parce que j’ai toujours l’œil rivé à l’horloge.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Très bien, monsieur le président. Je poursuis :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à la page 62, par adjonction après la ligne 22...
[Français]
Le président : Pour une question de procédure, il serait préférable d’adopter l’article 196 avant de traiter votre article, qui ajoute une disposition à l’article 196.
[Traduction]
Je mets donc aux voix l’article 196 avant que nous passions à l’amendement, puisqu’il s’agit d’un ajout.
Est-ce que l’article 196 est adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L’amendement est adopté avec dissidence. Merci.
Monsieur le sénateur McIntyre, allez-y.
Le sénateur McIntyre : Merci, monsieur le président. Je poursuis :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à la page 62, par adjonction après la ligne 22 de ce qui suit :
« 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : »
Pourrais-je être dispensé de la suite?
Le président : Non, car c’est ce qui figurera dans le projet de loi, et je pense que nous devons l’avoir dans le compte rendu.
Le sénateur McIntyre : Dans le compte rendu? Ça ne me pose aucun problème.
Le président : Continuez, et si vous pouvez le faire avant, bien sûr, la séance sera suspendue car la sonnerie d’appel retentira dans cinq minutes. S’il vous plaît, poursuivez, monsieur le sénateur.
Le sénateur McIntyre : Je continue :
« 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i) paragraphe 52(1),
(i.001) paragraphe 57(3),
(i.002) article 62,
(i.003) paragraphe 65(2),
(i.004) paragraphe 70(3),
(i.005) paragraphe 82(1),
(i.006) paragraphe 121(1),
(i.007) paragraphe 121(2),
(i.008) article 122,
(i.009) paragraphe 123(1),
(i.01) paragraphe 123(2),
(i.011) article 124,
(i.012) article 125,
(i.013) paragraphe 139(2),
(i.014) paragraphe 142,
(i.015) article 144,
(i.016) article 145,
(2) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iv) article 182,
(iv.1) article 184,
(iv.2) article 184.5,
(iv.3) article 221,
(iv.4) article 242,
(iv.5) paragraphe 247(1),
(iv.6) paragraphe 247(2),
(iv.7) paragraphe 247(3),
(iv.8) article 262,
(3) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(viii.01) article 280,
(viii.02) article 281,
(4) L’alinéa c)...
Le président : Monsieur le sénateur, je vais vous arrêter ici, car je vois l’heure. Je ne voudrais pas qu’un sénateur ou une sénatrice manque le vote. Je vous donnerai la parole dès que nous serons de retour après le vote. Nous pouvons siéger jusqu’à 18 h 15, et je pense que nous pouvons nous occuper de cet amendement dès notre retour.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je vais suspendre la séance et nous pourrons reprendre dès que le vote sera terminé. Je vous demanderais de revenir le plus vite possible pour que nous puissions, au moins, discuter de l’amendement à l’article 196.1. Merci, mesdames et messieurs les sénateurs.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
[Français]
Le président : Nous reprenons la séance. Comme il s’agit de la procédure pour présenter l’amendement, conformément à nos règles, je vais demander au sénateur McIntyre de poursuivre la présentation de l’amendement. Nous en étions à 4, alinéa c). Si vous voulez bien continuer, sénateur McIntyre.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Je vais continuer :
(4) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :
(viii.11) article 290,
(viii.12) article 291,
(viii.13) article 292,
(viii.14) article 293,
(viii.15) article 293.1,
(viii.16) article 293.2,
(viii.17) article 300,
(viii.18) article 302,
(5) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.2), de ce qui suit :
(viii.21) articles 322 à 332,
(viii.21) alinéa 334a),
(viii.22) paragraphe 338(1),
(viii.23) paragraphe 338(2),
(viii.24) paragraphe 340,
(6) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
(x.1) paragraphe 351(1),
(x.11) article 354,
(x.12) alinéa 355a),
(x.13) article 357,
(x.14) alinéa 362(2)a),
(x.15) paragraphe 363(3)
(x.16) article 363,
(x.17) paragraphe 377(1),
(x.18) article 378,
(x.19) article 382,
(x.2) paragraphe 382.1(1),
(x.21) article 383,
(x.22) article 384,
(x.23) article 386,
(x.24) article 394,
(x.25) article 394.1,
(x.26) article 396,
(x.27) article 397,
(x.28) article 399,
(x.29) article 400,
(x.3) article 405,
(7) L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :
(xi.1) article 424,
(xi.11) article 424.1,
(xi.12) article 426,
(xi.13) article 435,
(xi.14) article 436,
(xi.15) article 436.1,
(xi.16) paragraphe 438(1),
(xi.17) paragraphe 439(2),
(xi.18) article 441,
(xi.19) article 443,
(xi.2) article 451,
(xi.21) article 460,
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii),
(xi.23) article 753.3, ».
Le président : Merci, monsieur le sénateur, pour ce marathon.
Le sénateur Sinclair : Je me demande si nous pouvons demander aux fonctionnaires de s’approcher de la table.
Le président : Je prierais Mme Morency et son collègue, de s’approcher de la table comme le demande le sénateur Sinclair.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le président, si je peux me permettre, avant que nous...
Le sénateur Sinclair : Je voulais simplement qu’ils entendent...
Le président : Oui, c’est ce que j’allais dire. Les fonctionnaires du ministère vont s’asseoir. Ma première décision serait normalement d’inviter le sénateur McIntyre à présenter les amendements, et peut-être que le sénateur Dalphond voudra ajouter quelque chose.
Le sénateur McIntyre : Mais d’abord, après avoir discuté avec le sénateur Dalphond, j’enlève de l’article modificatif 82 l’article 243 où il est question de la suppression de part, car c’est une infraction passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement.
Le président : Lequel voulez-vous enlever?
[Français]
Le sénateur McIntyre : J’enlève l’article 243, à l’article modificatif 82, où il est question de cacher le cadavre d’un enfant. L’infraction est passible d’une peine de deux ans.
[Traduction]
La « suppression de part » est une infraction punissable de deux ans d’emprisonnement, cela ne s’applique donc pas.
[Français]
Le président : Veuillez faire la présentation générale de l’amendement, pour que nos collègues puissent suivre.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : J’essaierai d’être bref. Mesdames et messieurs les sénateurs, je propose cet amendement car, comme beaucoup d’entre vous, je suis préoccupé par les conséquences imprévues qu’aura la reclassification et les comparutions pour manquement sur les banques de données génétiques et d’empreintes digitales. Ces deux outils très importants seront en conséquence moins efficaces dans la résolution des crimes par les forces de l’ordre, comme l’ont dit M. David Bird et les représentants de l’Association canadienne des chefs de police.
Rappelez-vous du témoignage convaincant des représentants de l’Association canadienne des chefs de police devant notre comité, le 2 mai, et que M. Dale Weidman, inspecteur, a souligné « [...] l’importance pour les enquêtes policières du dépôt des échantillons d’ADN dans la Banque nationale de données génétiques. Ces échantillons permettent d’identifier des suspects, d’innocenter des personnes, d’établir des liens entre des scènes de crime et de savoir si nous avons affaire à un récidiviste ».
L’Association canadienne des chefs de police et d’autres témoins nous ont appris que sur les 118 infractions punissables par mise en accusation qui sont reclassifiées et converties en infractions mixtes, il y en a 74 pour lesquelles « [...] le tribunal peut ordonner au délinquant trouvé coupable de fournir un échantillon d’ADN pour qu’il soit versé à la Banque nationale de données génétiques, mais seulement s’il s’agit de poursuites engagées par voie de mise en accusation ».
Comme l’a dit M. Weidman :
Si ces infractions sont reclassifiées et que la Couronne décide de porter des accusations par procédure sommaire, elles ne donneront plus lieu à la collecte d’un échantillon d’ADN [...]
Il continue en disant :
[...] il n’est pas dans l’intérêt public de soustraire ces 74 infractions de la possibilité d’ordonner le prélèvement d’un échantillon d’ADN aux fins de dépôt dans la Banque canadienne des données génétiques.
Il a proposé que les 74 infractions soient qualifiées d’infractions primaires ou d’infractions secondaires, ce qui permettrait d’ordonner le versement d’un échantillon d’ADN, sans égard à la décision de la Couronne de procéder par mise en accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité.
La conseillère juridique de l’Association canadienne des chefs de police, Mme Huntsman a également dit ce qui suit :
[...] citer des délinquants à comparaître pour manquement aura une incidence sur la prise d’empreintes digitales et la collecte d’échantillons d’ADN.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons ensuite entendu d’autres personnes des témoignages convaincants allant dans le même sens. M. David Bird, conseiller du ministère de la Justice à la retraite, a témoigné à titre personnel. Son témoignage ainsi que le témoignage de la police de Longueuil, ont été extrêmement convaincants pour ce qui est de cet amendement.
Et comment pouvons-nous oublier la recommandation que notre propre comité a faite en juin 2017, la recommandation no 24 qui dit ce qui suit :
Le comité recommande que le ministre de la Justice modifie le Code criminel de manière à autoriser le prélèvement immédiat et automatique d’un échantillon d’ADN sur tout adulte ayant été reconnu coupable d’une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel.
C’est pour toutes ces raisons importantes que je présente cet amendement.
Le sénateur Sinclair : J’ai seulement une question. Monsieur le sénateur, puis-je vous demander de préciser une chose? Je crois que le sénateur Dalphond et vous êtes maintenant d’accord sur la numérotation.
Le sénateur McIntyre : Oui.
Le sénateur Sinclair : De manière générale, votre proposition et la sienne seront donc les mêmes?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Le président : D’après ce que nous avons précédemment entendu, comme on dit, « l’union fait la force ». Mais le compte rendu indique que les deux sénateurs ont consulté la même conseillère juridique pour dresser la liste.
Le sénateur Sinclair : J’ai une question pour le personnel du ministère. Avez-vous eu l’occasion d’examiner ces amendements, et auriez-vous des préoccupations dont vous voudriez nous faire part?
Le président : Madame Davis-Ermuth, s’il vous plaît, allez-y.
Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale, ministère de la Justice Canada : J’ai eu l’occasion de les examiner, et il m’a semblé qu’ils ajoutent toutes les infractions qui sont actuellement punissables par mise en accusation d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans et de dix ans, celles qui sont reclassifiées en infractions mixtes par le projet de loi et ajoutées à la liste des infractions secondaires, puisque, si elles étaient punissables par procédure sommaire, aucune infraction secondaire ne serait plus disponible. Cela semble cohérent.
Il y a deux petites exceptions dans la rédaction de ces amendements. Au paragraphe 5, modifiant (viii.21), on ajoute les articles 322 à 332 à la liste des infractions. Selon cette énumération, on ajouterait l’infraction de vol de moins de 5 000 $, ce qui n’est pas modifié par le projet de loi.
La même chose s’appliquerait un peu plus loin, en bas de la page, au paragraphe (x.11) de l’article 354.
Le président : Pourriez-vous être un peu plus précise pour que tout le monde comprenne vos réserves quant à cet article?
Mme Davis-Ermuth : Il s’agit d’un autre article où le projet de loi procède à une hybridation des infractions. Je veux être sûre qu’il s’agit de la bonne infraction. C’est la possession de biens. On ajoute ensuite la possession de biens d’une valeur inférieure à 5 000 $, ce qui n’est pas modifié par le projet de loi.
L’autre chose à souligner, en ce qui concerne la rédaction, c’est la façon que cette motion ne se présente pas comme les infractions secondaires figurant au Code criminel. Dans le Code criminel, il y a le numéro de l’article de l’infraction, mais aussi la forme courte de l’appellation de l’infraction, « vol », par exemple, ou un autre type d’indication. La façon dont cette liste est rédigée pourrait avoir une incidence sur l’énumération des infractions secondaires dans le Code criminel. Le premier paragraphe remplacerait ce qui y figure déjà, ce qui aurait pour effet de supprimer ces intertitres de l’infraction.
J’aimerais donner un exemple. Dans le Code criminel actuel, l’infraction secondaire visée par le sous-alinéa (c)(i) de l’article 45 est associée à l’intertitre : « Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse ». Si cet amendement entre en vigueur, il supprimerait cette description. Il ne change pas l’effet de la disposition, mais il la rend un peu plus difficile à utiliser. Il y aurait également quelques incohérences. Certains de ces paragraphes ajoutent des éléments à la liste, à la suite de ceux qui y figurent déjà; vous en aurez donc quelques-uns qui avaient un intertitre avec le nom de l’infraction, et d’autres qui n’en avaient pas.
Le président : Pour des raisons d’uniformité dans le Code, proposeriez-vous d’ajouter des intertitres, à la liste fournie ou de les supprimer, pour rester cohérents? Je proposerais d’ajouter l’intertitre. Cela ne change pas l’objectif des amendements. Cela me semble être la bonne chose à faire.
Le sénateur Gold : Je pense qu’il s’agit d’une question technique et que tout le reste concorde, je suis sûr que c’est un simple exercice de « toilettage ». Avez-vous des préoccupations au sujet de cet amendement?
Le président : Alors, monsieur le sénateur, et si je peux me permettre, madame Davis-Ermuth, je vais avoir une discussion sur cet amendement pour déterminer s’il y a un consensus ou si une majorité l’appuie. Je vous proposerais donc de vous éloigner de la table, après cette discussion, pour ajouter les intertitres, pour que je puisse soumettre l’amendement au vote final, ce qui correspond parfaitement à l’objectif que nous voulons atteindre, qui est l’ajout de l’intertitre. Ensuite, nous procéderons au vote avec un texte que je ferai circuler autour de la table pour que tout le monde sache ce que nous faisons. Je serais mal à l’aise si nous ajoutions au Code un libellé qui n’est pas, comme je dis, cohérent avec le Code. Le Code est déjà assez complexe pour que nous y ajoutions de la complexité.
Seriez-vous d’accord avec cela, madame Davis-Ermuth?
Mme Davis-Ermuth : Vous me demandez donc d’ajouter...
Le président : Les intertitres. Pas maintenant; vous allez vous retirer et vous ferez cela pendant les prochaines heures, pour que nous puissions nous y remettre demain. Vous pourriez le faire avec la conseillère juridique du sénateur McIntyre et travailler en collaboration avec son service pour vous assurer d’avoir un accord. Cela ne change pas le fond de l’amendement. En fait, il s’agit du libellé. Il faudra essentiellement s’assurer que le libellé reste cohérent par rapport au Code criminel. C’est le principal objectif.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Sénateur McIntyre, je voulais vous donner le temps de finir votre phrase. Pouvez-vous m’expliquer l’article 196.1? Je veux savoir ce que vous remplacez exactement dans l’article 487.04 du Code criminel. Je vois un certain nombre de nouvelles infractions qui remplaceraient ce qui apparaît actuellement au sous-alinéa c)(i) de 487.04; est-ce bien cela?
Le sénateur McIntyre : Je pense qu’il faut faire la lecture dans son ensemble. Si on s’arrête à chaque article, ça peut devenir très technique. Peut-être que le sénateur Dalphond peut ajouter quelque chose à cela.
La sénatrice Dupuis : Je veux juste comprendre les deux paragraphes; le 196.1(1) de votre amendement et le 196.1(2), où vous remplacez des articles qui sont dans la définition d’« infraction secondaire » dans le Code criminel; alors que, à partir des paragraphes 3, 4, 5 et 6, vous ajoutez de nouvelles infractions à une liste qui existe déjà.
Le sénateur Dalphond : Je peux peut-être vous donner une idée, et je suis certain que nous allons penser de la même façon. La raison est que, dans celui-là, on commence avec un article qui sera le premier de l’énumération, alors que dans d’autres articles, on ajoute des articles dans une énumération déjà existante. Comme c’est le premier, on remplace et on ajoute tout cela avant. C’est la technique de rédaction qui a été retenue.
Le président : Merci. D’autres questions? Sénateur Dalphond.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Madame Davis-Ermuth, j’aimerais revenir aux premiers éléments dont nous avons discuté. D’après ce que je comprends, l’article 354 ne devrait pas figurer ici pour les raisons que vous avez mentionnées, mais, dans les articles 322 à 332, vous avez parlé d’un vol d’une valeur inférieure à 5 000 $. Nous devrions donc le réécrire de l’article 322 à... À la place de l’article 332, que devrions-nous écrire?
Mme Davis-Ermuth : Désolée, je vais jeter un coup d’œil.
Le sénateur Dalphond : Je veux être certain que nous ne faisons pas d’erreur.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Monsieur le président, est-ce que vous me permettez une suggestion? Comme nous avons plusieurs amendements à traiter, est-ce qu’on peut suggérer que le légiste du Sénat examine cette question et nous revienne avec la réponse?
Le président : C’est qu’il y a une question de substance; s’il faut faire un sous-amendement, on change le texte de l’amendement. Je préférerais qu’on reste en débat ouvert sur cette question. La question qui a été posée à Mme Davis-Ermuth est une question qui peut nous amener à renuméroter les articles de 322 à 332.
[Traduction]
Madame Davis-Ermuth, la question du sénateur Dalphond est-elle claire pour vous?
Le sénateur Dalphond : Je ne tiens pas particulièrement à avoir le numéro tout de suite, comme l’a dit M. le sénateur Dupuis, mais je veux comprendre la raison pour laquelle nous le supprimons. Si vous pouviez le répéter, car j’ai raté la partie sur le vol.
Mme Davis-Ermuth : Commençons par le premier que vous avez mentionné, l’article 354. À l’article 122 du projet de loi, à la page 39, c’est l’alinéa a) de l’article 334 qui est modifié.
Le président : Oui, en bas de la page 39, à la ligne 30. Avez-vous cela dans le projet de loi, madame Davis-Ermuth?
Mme Davis-Ermuth : Oui. Je m’excuse, car nous examinons tellement d’articles si vite.
Le président : Je sais.
Mme Davis-Ermuth : J’essaie simplement de...
[Français]
Le président : Il y a une expression en français qui dit que « une chatte peut toujours retrouver ses petits ». Je crois qu’on pourra retrouver le texte de l’article auquel vous faites référence.
La sénatrice Dupuis : Il y a aussi l’expression suivante : « une chatte y perdrait ses petits ».
[Traduction]
Le président : C’est donc au bas de la page 39 :
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille, est coupable
C’est de cela dont vous parlez?
Mme Davis-Ermuth : Oui, j’essaie simplement de trouver dans le Code un exemple où la valeur est inférieure à 5 000 $.
Le président : Je regarde le sénateur Carignan, et il pense que cette question devrait être posée à l’examen du barreau.
Le sénateur Dalphond : Nous devrions peut-être suspendre cette disposition, leur en parler puis revenir.
Mme Davis-Ermuth : Le sénateur Gold m’a aidée, je lui en suis très reconnaissante.
Le président : Avez-vous une réponse? Eh bien, si vous n’avez pas de réponse, bien sûr, nous ne pouvons pas attendre plus longtemps.
Mme Davis-Ermuth : Je suis désolée.
Le président : Cela retarde notre travail. Ce que je proposerais alors, madame Davis-Ermuth, c’est que, comme vous savez ce que nous cherchons, ce serait de reporter la discussion sur cet article du code, et sur l’amendement présenté par le sénateur McIntyre.
Si vous voulez revenir demain avec la réponse à cette question, et à la question sur les articles 322 à 332, qui a également été soulevée par le sénateur Dalphond et, avec les intertitres adéquats pour tous ces articles, cela me permettrait de reprendre la discussion sur les amendements. Nous pourrons avancer sur la question du vote et prolonger la séance.
Mme Davis-Ermuth : Merci, monsieur le président. Je m’excuse du retard. J’ai la réponse en ce qui concerne l’article 334. Toutefois, il serait avantageux que, pendant que nous prenons le temps de chercher les intertitres, nous puissions examiner d’autres dispositions qui ont le même but, pour être sûrs que nous le faisons correctement.
En ce qui concerne l’article 334, l’alinéa a) porte précisément sur le vol d’une valeur de plus de 5 000 $. Le projet de loi fait de cette infraction, une infraction mixte. Pourtant, le libellé de l’amendement, là où il fait référence à l’article 334, engloberait l’alinéa b) aussi.
Ma proposition serait que, si l’intention de cet amendement est de maintenir le statut d’infraction secondaire des infractions qui le sont déjà...
Le président : C’était bien l’intention, effectivement.
Mme Davis-Ermuth : ... pour déterminer, pour les quelques infractions que j’ai mentionnées, quelles sont celles qui deviendront mixtes, pour que le filet ne soit pas élargi davantage.
Le président : Je pense que vous comprenez le but des sénatrices et des sénateurs, qui veulent s’assurer que ce que nous faisons respecte la cohérence du libellé et avec la cohérence des concepts véhiculés par les articles en question, pour être certains de très bien comprendre les amendements qu’on leur demande d’approuver. D’accord?
Mme Davis-Ermuth : Oui, merci.
Le président : Puisqu’il s’agit d’un nouvel article qu’on a eu pour l’ajout à l’article 196; d’un autre côté, je pense que nous ferions bien de consulter le légiste pour faire des corrections appropriées, de façon que les deux sénateurs soient d’accord pour dire que cela cadre parfaitement avec leur intention.
Le sénateur Sinclair : J’allais proposer de consulter le légiste avant que le libellé ne revienne, mais vous l’avez fait.
Je voulais indiquer au sénateur McIntyre que généralement de ce côté-ci, nous sommes d’accord avec l’amendement proposé dans cette motion.
Le président : Si je puis me permettre, et d’après ce que je comprends, les deux côtés de la table sont d’accord sur l’objectif de cet amendement. Il vise essentiellement à s’assurer que le libellé de l’amendement est tout à fait cohérent avec le Code dans sa forme actuelle et que ce que nous ajoutons ne complique pas davantage la compréhension du Code. Il faut aussi rester cohérent avec l’objectif global de chacun des articles faisant l’objet de l’amendement.
Mesdames et messieurs les sénateurs, est-ce clair?
Des voix : D’accord.
Le président : Madame Davis-Ermuth, je vous proposerais de vous échapper...
Mme Davis-Ermuth : Avec plaisir.
Le président : ... et de travailler avec diligence pour atteindre notre objectif. Nous apprécions réellement le travail que fait le ministère à cet égard.
Mme Davis-Ermuth : Merci.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur McIntyre : J’aimerais remercier tous mes collègues de leur contribution, et je pense qu’il s’agit d’une chose sur laquelle nous devons tous travailler ensemble.
Le président : Cet amendement bénéficie d’un large soutien, monsieur le sénateur McIntyre. Je pense que nous avons entendu des témoignages convaincants de toutes les sources et des témoins qui étaient autour de cette table. Merci.
Est-ce que les articles 197 à 224 sont adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Nous allons maintenant passer à l’article 225. Avant d’aborder l’article 225, bien sûr, je dois regarder l’heure. Les sénatrices et les sénateurs sont-ils disponibles pour un de plus? Non.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : C’est moi qui parlerai de cet amendement. Il s’agit du renversement de la preuve dans les cas d’agression conjugale. Pour faire mon argumentaire, j'aurai besoin d'au moins 10 minutes.
Le président : D’accord. Je comprends.
Le sénateur Boisvenu : Si des discussions s’ensuivent, on sera ici jusqu’à tard cette nuit — à moins que vous ne soyez d’accord.
[Traduction]
Le président : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs.
[Français]
Avec la bienveillance des honorables sénateurs, nous reprendrons notre discussion demain matin à compter de 10 h 30. Nous poursuivrons alors avec l’article 225. Nous aurons aussi le rapport sur l’amendement présenté par l’honorable sénateur McIntyre, qui ajoute l’article 196.1 au Code criminel.
Honorables sénateurs, merci énormément de votre travail cet après-midi.
(La séance est levée.)