Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 63 - Témoignages du 29 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2019 (séance du soir)
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, se réunit aujourd’hui, à 16 h 16, pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue. Nous reprenons l’étude article par article du projet de loi C-75. Je vais vous demander d’essayer de vous rappeler là où nous en étions à notre dernière séance, qui remonte à près de deux semaines. J’espère que votre mémoire est au bon poste. Lorsque nous nous sommes laissés, nous en étions à l’article 294 proposé, à la page 123.
Comme le comité siège, je demanderais à ceux qui n’en sont pas membres de bien vouloir se retirer. Je remarque que de l’article 294 à l’article 300, il n’y a pas d’amendement. Les articles 294 à 300 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Nous passons donc à l’article 301, et je pense que le sénateur Sinclair a un amendement. Si je puis me permettre de vous aider, il s’agit, je pense, d’un amendement corrélatif à votre amendement principal qui a été adopté précédemment. Je vais préciser aux sénateurs les pages dont il est question. Il s’agit des pages 126 et 127. Si vous voulez bien prendre le projet de loi à ces pages, je vais demander au sénateur Sinclair de présenter l’amendement.
Le sénateur Sinclair : Je vais d’abord lire l’amendement, puis je fournirai les explications. Je propose donc :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 301 :
a) à la page 126, par substitution, aux lignes 1 à 39, de ce qui suit :
« 301 L’article 737 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
737(1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;
b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :
a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;
b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.
(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l’instance.
(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
a) le montant;
b) les modalités de paiement;
c) l’échéance du paiement;
d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l’application de ces dispositions :
a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;
b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.
(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes. »;
b) à la page 127, par suppression des lignes 1 à 19.
Aimeriez-vous que je le lise encore une fois si vous n’avez pas suivi?
Le président : Non, mais vous pourriez le lire en français, si vous le souhaitez.
Pourriez-vous l’expliquer, monsieur le sénateur?
Le sénateur Sinclair : L’amendement est nécessaire en raison d’une décision du tribunal. Dans l’arrêt Boudreault, la Cour suprême du Canada a invalidé tout le régime des suramendes compensatoires prévu à l’article 737; la motion aurait donc pour effet d’amender l’article 301 pour remettre en vigueur le régime des suramendes compensatoires qui a été invalidé dans l’arrêt Boudreault, mais de manière à respecter l’arrêt Boudreault, soit en exigeant des tribunaux qu’ils imposent une suramende pour chaque infraction prévue au paragraphe 737(1), mais en accordant au juge, en vertu du paragraphe 737(2.1), un plus grand pouvoir discrétionnaire qui l’autoriserait à ne pas imposer de suramende ou d’en réduire le montant dans les situations suivantes : a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant; b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.
Sous le nouveau régime, on maintiendrait la définition de préjudice injustifié proposé dans le projet de loi C-75, qui deviendrait le paragraphe 737(2.2), et on maintiendrait également, au paragraphe 737(2.4), que le tribunal doit motiver sa décision d’exercer son pouvoir discrétionnaire dans le but de supprimer ou de réduire la suramende.
Le nouveau paragraphe 737(7) permettrait de préciser que les dispositions s’appliquent au nouveau régime, et on préciserait au nouveau paragraphe 737(8) que le régime s’applique à tout contrevenant qui commet une infraction après l’entrée en vigueur des amendements proposés.
L’article 301 serait également amendé pour remettre en vigueur le reste du régime des suramendes compensatoires qui ne faisait pas partie du projet de loi C-75 dans sa forme originale. Cela comprendrait les paragraphes 737(2) à (4) du Code criminel, qui prévoient le montant de la suramende et le délai pour l’acquitter, et les paragraphes 737(7) à (9), renumérotés paragraphes 737(5) à (7), qui prévoient la façon d’affecter les fonds provenant de la suramende, la manière de communiquer l’information au contrevenant et la nouvelle formule d’application correspondant au nouveau régime.
Le président : Avez-vous des questions ou des commentaires?
La sénatrice Batters : Étant donné la décision qui a été rendue dans l’arrêt Boudreault, l’amendement proposé par le gouvernement vise-t-il à s’assurer que le projet de loi C-75 serait applicable et respecterait la décision? Est-ce le cas?
Le sénateur Sinclair : Il s’agit d’un amendement approuvé par le gouvernement qui découle directement de la décision de la Cour suprême et qui a été préparé en collaboration avec elle. Il a été rédigé par le gouvernement.
La sénatrice Batters : Le gouvernement l’a rédigé.
Le sénateur Sinclair : Je le présente au nom du gouvernement.
La sénatrice Batters : Pourrait-on faire venir un représentant de Justice Canada à la table pour répondre aux questions à ce sujet?
Le président : Je vais inviter Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe, à se joindre à nous. Sénatrice Batters, pourriez-vous répéter votre question?
La sénatrice Batters : Le sénateur Sinclair m’expliquait qu’il s’agit d’un amendement approuvé par le gouvernement pour donner suite à l’arrêt Boudreault, afin de s’assurer de le respecter. Après les explications du sénateur Sinclair, je me demande si vous auriez d’autres renseignements à nous fournir de la part du gouvernement pour nous aider à comprendre et nous fournir plus de détails?
Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe, ministère de la Justice Canada : Non, je pense que le sénateur Sinclair a très bien expliqué le tout. L’amendement s’inscrit dans la foulée de la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Boudreault en rétablissant l’ensemble du régime, qui a été invalidé, mais en procurant au juge un pouvoir discrétionnaire afin de veiller à ce que la suramende ne cause pas un préjudice injustifié au contrevenant, comme cela s’est produit. De plus, l’amendement vise à s’assurer que, en cas d’effets cumulatifs liés à des suramendes compensatoires différentes, le résultat final demeure en conformité avec le principe fondamental de détermination de la peine, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
La sénatrice Batters : Y a-t-il eu des discussions ou a-t-on envisagé d’autres options pour donner suite à la décision dans l’arrêt Boudreault, étant donné que la suramende est une mesure que les ministres de la Justice provinciaux appuient depuis un bon bout de temps, et je me demande si on a envisagé d’autres options ou si c’était uniquement de cette façon que le gouvernement voulait procéder?
M. Villetorte : De l’avis du gouvernement fédéral, la remise en vigueur dans la loi de la suramende compensatoire était nécessaire pour que les juges puissent en imposer. Nous avons eu des discussions avec nos homologues provinciaux et territoriaux à ce sujet pour déterminer comment procéder. La Cour suprême du Canada avait indiqué de façon assez claire la voie législative à emprunter. Nous avons discuté avec les juges à ce sujet après que la décision a été rendue.
La sénatrice Batters : Les gouvernements provinciaux approuvent-ils cet amendement précisément?
M. Villetorte : Nous n’étions pas autorisés à discuter avec eux des détails que vous voyez ici. Il s’agit, bien sûr, d’information confidentielle du Cabinet, alors nous ne pouvions pas en discuter avec eux, mais lors de nos discussions sur la décision de la Cour suprême, nous avons pu aborder les grandes lignes des amendements et...
La sénatrice Batters : L’avez-vous fait après que le projet de loi a été déposé et présenté au Parlement?
M. Villetorte : Oui, dans sa forme à ce moment. Étant donné que le projet de loi a été déposé avant que la Cour suprême rende sa décision en décembre dernier, les discussions portaient sur la possibilité d’accroître le pouvoir discrétionnaire des juges pour donner suite à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Boudreault.
La sénatrice Batters : Les gouvernements ont-ils été consultés sur cet amendement précisément? Oui ou non?
M. Villetorte : Nous avons discuté de la décision et de l’incidence de l’arrêt Boudreault et de ce qui était proposé dans le projet de loi C-75, au moment de son dépôt. Nous en avons discuté et de l’avis général, il fallait remédier au problème de l’effet cumulatif des suramendes compensatoires qui n’allaient pas s’appliquer uniquement, comme dans la version originale, aux infractions contre l’administration de la justice.
La sénatrice Batters : Merci.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions?
Le sénateur Sinclair : Avec l’aide des représentants du ministère de la Justice, je pourrais sans doute confirmer que, en raison de l’ajout de cet amendement, nous devons revoir ou examiner le paragraphe 401(4), un amendement corrélatif qui découle de l’adoption de cet amendement. Étant donné que l’amendement inclut maintenant la Loi sur le cannabis dans le régime des suramendes compensatoires, la disposition qui faisait partie de la Loi sur le cannabis pour inclure le régime, qui a aussi été touchée par l’arrêt Boudreault, a été incorporée. Ai-je raison?
M. Villetorte : C’est exact.
Le président : Aurez-vous un autre amendement à présenter à l’article 401?
Le sénateur Sinclair : Prenez-en note pour l’instant. Je ne sais pas si le document est arrivé.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions concernant l’amendement présenté par le sénateur Sinclair?
Il n’y a pas d’autre intervention. L’amendement est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté? Avec dissidence? Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
[Français]
Keli Hogan, greffière du comité : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Lankin, C.P.?
La sénatrice Lankin : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Hogan : Oui : 7; contre : 3; abstentions : 2.
[Traduction]
Le président : L’amendement est adopté.
L’article 301 amendé est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Les articles 302 à 306 sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Au sujet de l’article 307, la sénatrice Batters a un amendement. Je vais vous indiquer lequel pour que chacun ait le bon en main. Dans le coin supérieur droit, vous verrez le code CPC-307.128.
[Français]
En français, c’est le numéro CPC-307.128. C’est l’amendement dont il s’agit.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes, le temps de vérifier si on entend bien le son dans les deux langues. Nous allons attendre que le technicien arrive.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
[Traduction]
Le président : Chers collègues, nous reprenons.
Sénateur Sinclair, pourriez-vous vous assurer... Je sais que vous essayez d’apprendre le code par cœur, mais... Nous avons été formés tous les deux aux examens du barreau à apprendre le code par cœur, comme vous le savez.
La sénatrice Batters : Je propose :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 307, à la page 128, par substitution, aux lignes 28 à 32, de ce qui suit :
« longue durée à laquelle il est soumis est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. ».
Je souligne également au comité et au président que j’ai constaté, dans la version anglaise, que le mot « indictable » était mal orthographié dans l’ébauche de l’amendement, alors si nous pouvons apporter cette correction.
Le président : J’ai apporté la correction, une erreur typographique.
La sénatrice Batters : Merci. Je vous en sais gré.
Ce qui est proposé dans le projet de loi C-75, qui fait partie du projet de loi actuel, est de reclasser en infraction mixte le défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée. Je propose donc un amendement sur ce point particulier pour en faire à nouveau une infraction punissable par mise en accusation, car à mon avis, une des infractions les plus graves qu’on reclassifie dans le projet de loi C-75 est le défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Les ordonnances de surveillance de longue durée s’appliquent aux prédateurs sexuels les plus dangereux dans notre société, des individus si dangereux qu’après avoir purgé leur peine, ils sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée qui peut aller jusqu’à 10 ans et qui peut être assortie de nombreuses conditions sévères qui leur sont imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
M. John Muise, ancien membre de la Commission des libérations conditionnelles et agent de police du Service de police de Toronto depuis 30 ans, qui est actuellement directeur de la sécurité publique bénévole pour Abuse Hurts, a parlé de cette infraction devant le comité de la justice de la Chambre des communes et il a mentionné ce qui suit :
De toute évidence, les critères juridiques pour obtenir cette désignation sont élevés, et avec raison. Il s’agit d’infractions sexuelles très graves, et de délinquants dangereux qui présentent un risque continu pour des personnes innocentes même lorsqu’ils sont sous le coup d’une OSLD, de sorte que lorsque ces délinquants se présentent devant un tribunal pour une infraction d’OSLD — et c’est habituellement le signe avant-coureur d’un retour à leur cycle d’infractions graves —, ils doivent être traités de façon appropriée.
Donc, de l’avis de l’organisation Abuse Hurts, le défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée devrait demeurer une infraction punissable par mise en accusation pour protéger la sécurité publique et les Canadiens.
De même, nous avons entendu à notre Comité des affaires juridiques le témoignage de Mme Karen Wiebe, directrice générale de la Manitoba Organization for Victims Assistance, et elle a aussi recommandé que cette infraction grave demeure une infraction punissable par mise en accusation uniquement. Dans l’intérêt de la sécurité publique et du Canada, je présente donc cet amendement afin de faire en sorte que cette infraction demeure punissable par mise en accusation uniquement.
De plus, à titre d’information pour les membres du comité ou les gens qui regardent nos délibérations, voici des exemples de conditions liées à une ordonnance de surveillance de longue durée auxquelles un contrevenant ne se serait pas conformé : obligation de participer aux traitements de réhabilitation, interdiction d’être en contact avec des enfants, interdiction de consommer de l’alcool et des substances illégales qui peuvent déclencher des comportements violents, interdiction de communiquer avec tout individu que le délinquant sait être impliqué dans des activités criminelles, interdiction de posséder un téléphone intelligent permettant d’aller sur Internet, interdiction de posséder ou de transporter une arme, et dans certains cas, on peut même leur interdire de se rendre dans une ville ou une région donnée sans avoir la permission écrite d’un agent de libération conditionnelle afin de protéger une victime ou les membres de sa famille.
Je présente donc cet amendement pour ces raisons et je demande l’appui de mes collègues. Merci.
Le président : Merci, chers collègues.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. Je souhaite apporter une correction au compte rendu : c’est, en fait, l’ajout de dispositions sur les délinquants dangereux qui visait les infractions sexuelles graves, étant donné l’abrogation des dispositions sur les repris de justice dans la foulée de l’adoption de la Charte.
Les ordonnances de surveillance de longue durée visent davantage les personnes qui ont un trouble de santé mentale. En fait, la majorité des gens qui font l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée sont des personnes qui ont un trouble de santé mentale et à qui le tribunal souhaite imposer une supervision supplémentaire à la sanction minimale, qui est souvent de deux ans. Je voulais m’assurer que ce point est clair pour tout le monde... De plus, ces ordonnances sont assurément plus utilisées que ce qui était initialement prévu, à en juger par l’intention législative à l’origine de ces dispositions, telle que précisée dans le hansard. Je tenais à ce que ce soit noté officiellement au compte rendu.
Le président : Merci. Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement présenté par la sénatrice Batters?
Le sénateur Gold : J’ai assumé le rôle de commissaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pendant un certain temps, et je tenais à souligner l’incroyable éventail de circonstances que vivent ou subissent les gens qui correspondent à cette catégorie. Je crois donc que l’hybridation est tout à fait adéquate ici.
Il arrive que ce soit intentionnel, auquel cas je crois qu’il serait adéquat d’y aller avec la peine la plus élevée, mais il y a bien des circonstances où le cas est plus triste que criminel. C’est, du moins, ce que j’ai tiré de mon expérience limitée à la Commission des libérations conditionnelles.
La sénatrice Pate : Les déficiences intellectuelles aussi.
Le président : Pardon? Que voulez-vous dire, sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Le sénateur Gold fait référence au grand nombre de personnes qui ont une déficience intellectuelle qui figurent aussi dans cette catégorie.
Le sénateur Sinclair : Le sénateur Gold m’a enlevé les mots de la bouche. C’est bien.
Le président : Comme il n’y a pas d’autres sénateurs qui souhaitent se prononcer, je demande le vote. Oui, qu’y a-t-il, sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Je suis en train de consulter le site web du gouvernement du Canada. Dans sa description de la désignation de délinquant à contrôler, Sécurité publique Canada précise qu’elle a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s’ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. On peut y lire que la désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de « sévices graves à la personne » qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver.
Les délinquants qui peuvent être gérés par une peine régulière, suivie d’une période donnée de surveillance fédérale dans la collectivité, peuvent être désignés délinquants à contrôler, ce qui peut entraîner une surveillance pendant une période pouvant atteindre jusqu’à 10 ans.
Le président : Merci d’inclure officiellement cette information au compte rendu.
Comme aucun autre sénateur ne demande à intervenir, je mets aux voix l’amendement de la sénatrice Batters.
Est-ce que l’amendement tel que proposé par la sénatrice Batters est adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La sénatrice Batters : Je demande un votre par appel nominal.
[Français]
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Lankin?
La sénatrice Lankin : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Hogan : Pour: 4; contre : 7; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : Nous revenons donc à l’article 307. Est-ce que l’article 307 est adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Est-ce que les articles 308 à 313 sont adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : J’ai noté un amendement à l’article 314 proposé par le sénateur Sinclair.
Je vais vous fournir le numéro de l’amendement pour que tout le monde soit au bon endroit. Il s’agit du MS-314.134.
Sénateur Sinclair, veuillez présenter l’amendement à la page 134 du projet de loi, je vous prie.
Le sénateur Sinclair : Vous serez heureux d’apprendre que sa lecture sera plus courte que celle de l’amendement précédent. Je propose :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 314, à la page 134, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« graphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles ».
Cette motion est aussi le fruit de l’amendement que nous venons d’apporter à l’article 301 pour créer un nouveau régime des suramendes compensatoires conformément à l’article 737 du code. L’amendement aurait pour effet de veiller à ce que l’ordonnance du tribunal qui exempte le contrevenant du versement d’une suramende compensatoire ou encore en réduit ou en augmente la valeur soit incluse dans la définition de « sentence, peine ou condamnation » à l’article 785 du Code criminel.
La motion vient aussi modifier l’article 314 en remplaçant les références aux paragraphes 737(1.1) et cetera. J’ai déjà lu ces numéros à voix haute, à l’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation.
Le président : Y a-t-il des questions pour le sénateur Sinclair? Oui, sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Est-ce que cet amendement est, lui aussi, un amendement du gouvernement?
Le sénateur Sinclair : C’est un amendement conforme à l’arrêt Boudreault.
Le président : Est-ce que l’amendement tel que proposé par le sénateur Sinclair est adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Est-ce que l’article 314 modifié est adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Est-ce que les articles 315 à 385 sont adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Pour l’article 386, il y a un amendement, je crois, du sénateur Carignan. Il est inscrit dans le coin supérieur de votre page; il s’agit de l’amendement FL-317.135.
Je veux m’assurer que tout le monde est à la bonne page.
[Français]
Le sénateur Carignan : Non. Il y avait le numéro CC-386.182.
[Traduction]
Le président : Un instant. C’est un amendement que nous n’avons pas dans nos documents. C’est pour cette raison que j’ai demandé un vote sur cette série d’amendements. Je demande donc l’autorisation au comité de revenir à l’article 317.
Des voix : D’accord.
Le président : Je n’avais pas de copie de l’amendement, alors je demande que...
[Français]
La sénatrice Dupuis : Nous avions adopté les articles 315 et 316.
Le président : Les articles 315 à 385, parce que je n’avais pas signalé qu’il y avait un amendement à l’article 317.
La sénatrice Dupuis : D’accord.
Le président : Je demande l’autorisation au comité de revenir à l’article 317.
[Traduction]
Le comité est d’accord. Nous en sommes donc à l’article 317.135, à la page 135 du projet de loi.
C’est à vous, sénatrice Lankin.
La sénatrice Lankin : Oui. C’est l’amendement FL.
Je propose :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 317.1, à la page 135, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« c) le représentant y est autorisé en vertu :
(i) d’une loi provinciale,
(ii) d’un pro- ».
Cet amendement traite de la portée de l’assistance fournie par le représentant du défendeur dans les affaires criminelles. Nous avons beaucoup entendu parler d’hybridation, qui jumelle les déclarations de culpabilité par procédure sommaire — où les services d’un représentant sont souvent retenus — et les peines maximales supérieures à six mois. Dans ce cas, d’autres dispositions du Code criminel interdisent le recours à des représentants.
Nous avons entendu les représentants de divers organismes. Je vais vous lire certains passages de quelques témoignages qui, selon moi, expliquent mieux ce que je souhaite souligner.
Mme Sheena Weir, directrice administrative des relations externes et des communications du Barreau de l’Ontario, a résumé la question comme suit :
En Ontario, les parajuristes titulaires d’un permis, les candidats à un permis d’exercice et les étudiants en droit sont tous considérés comme des représentants en vertu du Code criminel. Toutefois, l’article 802.1 du Code criminel interdit aux représentants d’un défendeur de comparaître devant un tribunal criminel si l’accusé est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de six mois.
Le projet de loi C-75 fait passer la peine maximale par défaut, pour toutes les infractions punissables par procédure sommaire, à deux ans moins un jour d’emprisonnement. Lorsque ces peines maximales majorées seront interprétées conjointement avec l’article 802.1 du Code criminel, les représentants visés par la loi perdront leur capacité de comparaître devant les tribunaux pour des infractions punissables par procédure sommaire, sauf pour demander un ajournement. Les conséquences sur les défendeurs et sur le fonctionnement efficace du système judiciaire seront substantielles et, selon nous, négatives.
J’ai aussi une citation de M. Morgan Cooper, vice-président, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Je ne vais pas vous la lire. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des détails, je serai heureuse de vous répondre.
Il y a quelques points importants à souligner. D’abord, ce projet de loi vise en partie l’efficacité en réaction à l’engorgement des tribunaux. Il a donc pour objectif de donner la souplesse nécessaire aux tribunaux pour traiter les affaires qui leur sont soumises de façon appropriée. Bon nombre des témoins que nous avons entendus sont d’avis que cette disposition est contre-productive. Il y a en effet de nombreuses infractions punissables par procédure sommaire, de nature plus mineure, par exemple, où des représentants sont présents au tribunal. Avec l’hybridation, ce ne sera plus possible.
La deuxième chose qu’il faut comprendre, c’est le rôle du « représentant » et qui fait appel à ses services. Les personnes qui sont admissibles à l’aide juridique obtiennent une forme de représentation, selon la disponibilité des services dans les diverses compétences provinciales et territoriales. Les personnes qui ont les moyens de retenir les services d’un avocat obtiennent elles aussi une forme de représentation, mais il y a ce qu’on nous a présenté comme le groupe des personnes non couvertes, et beaucoup de personnes qui font partie de ce groupe deviennent vulnérables dans ce genre de situations.
Des fonctionnaires ont proposé de permettre le recours à un représentant pendant les premières étapes du processus, mais pas au procès. Cela dit, dans bien des cas, les défendeurs ne voudront pas changer leur représentation en cours de route. Ici encore, on ne donne pas accès à une représentation adéquate.
Le ministre, je crois, a été très clair dans sa volonté sincère de collaborer avec les provinces et territoires pour trouver une solution à ce problème. Bien sûr, la disposition du projet de loi que nous souhaitons amender permet, après consultation avec le gouvernement provincial, d’autoriser le représentant au titre d’un programme approuvé ou de critères établis par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.
Nous souhaitons remplacer ce libellé par celui que j’ai lu et selon lequel le représentant y est autorisé en vertu d’une loi provinciale ou d’un programme.
La raison sous-jacente à ce changement est importante. Les représentants ne sont pas seulement des parajuristes. Prenons l’exemple de l’Ontario, dont la situation est unique, mais importante, car les étudiants en droit sont visés. Les étudiants en droit de ce pays font beaucoup de bon travail important.
Les organismes de réglementation, c’est-à-dire les barreaux dans le cas présent, ont des responsabilités qui englobent l’établissement de programmes et de critères. Les dispositions de ce projet de loi confieraient cette décision, ce rôle et ces responsabilités au gouvernement provincial, ce qui est une source importante de préoccupations.
Cet amendement vise à remédier à la situation, tout en maintenant le processus en vigueur dans les provinces. Soit une loi va établir la catégorie de représentants, soit elle permettra la délégation de pouvoirs à un ordre professionnel, comme c’est déjà le cas dans la majorité des provinces. Ici, l’organisme de réglementation est le barreau.
C’est ce que nous cherchons à maintenir dans le contexte de l’hybridation.
La sénatrice Batters : J’appuie cet amendement. Merci, sénatrice Lankin, de l’avoir proposé. Je crois qu’il est nécessaire pour corriger le projet de loi C-75 où, sur ce point en particulier, le gouvernement semble avoir omis une situation précise. Je me souviens, quand j’étais une jeune stagiaire en droit, que je faisais tout à fait partie de cette catégorie de représentants et que je travaillais à ce genre d’affaires criminelles dans les tribunaux provinciaux, en Saskatchewan.
J’aimerais inviter les représentants du ministère de la Justice à venir à la table et à nous expliquer pourquoi cela n’a pas été inclus. J’aimerais savoir où ils se situent par rapport à cet amendement.
Le président : J’invite Shannon Davis-Ermuth.
Avez-vous entendu la question de la sénatrice Batters?
Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale, ministère de la Justice Canada : J’ai raté la fin.
La sénatrice Batters : Je suis d’avis que cet amendement est nécessaire pour remédier à une lacune du projet de loi qui pourrait nuire au fonctionnement du système pénal à cet égard. Je me demande quelle est la réponse du gouvernement du Canada quant à cette omission dans le projet de loi actuel et s’il appuie cet amendement.
Mme Davis-Ermuth : Je ne peux pas me prononcer pour le gouvernement sur cet amendement, mais je peux vous dire dans quel contexte l’article 802.1 a été adopté en 2002. On souhaitait ainsi limiter la portée des paragraphes 801(2) et 802(2) du Code criminel, qui permettent à un défendeur d’être représenté par un avocat ou un représentant, la limite s’appliquant au représentant, qui ne peut être présent qu’en cas d’infraction punissable par procédure sommaire avec emprisonnement maximal de six mois.
L’article 802.1 a été adopté en partie pour répondre aux préoccupations, surtout au sein de l’appareil judiciaire, de voir n’importe qui se présenter comme représentant en cas d’infraction punissable par procédure sommaire, peu importe la peine. Ces préoccupations sont soulevées dans la décision R. c. Romanowicz de 1999, de la Cour d’appel de l’Ontario, par le Barreau du Haut-Canada et par l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, Peter Cory, pour le compte du gouvernement de l’Ontario.
Le gouvernement admet le rôle important que jouent les représentants devant les tribunaux pour assurer l’accès à la justice. Le but du projet de loi n’est pas de restreindre les pratiques en vigueur. Cela dit, comme le projet de loi C-75 propose l’hybridation de 188 infractions punissables sur acte d’accusation dont la peine maximale sera de deux ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, cela augmente le nombre d’infractions qui peuvent faire l’objet d’une procédure sommaire.
L’idéal est que les instances provinciales établissent toute limite relative à la représentation d’un défendeur. Le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de changer les pratiques en vigueur ni d’empiéter sur les compétences provinciales et territoriales en ce qui a trait à la réglementation des professions juridiques.
Comme l’a dit ma collègue, Mme Morency, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit à l’adoption d’un amendement à l’article 802.1 — amendement qui figure maintenant à l’article 317.1 et qui confère aux provinces et aux territoires le pouvoir d’établir les critères et de prendre un décret, en plus de permettre la comparution de tout représentant pour demander un ajournement —, cette approche a déjà reçu l’aval des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en 2008 en réaction à la demande de l’Ontario d’assurer un plus grand contrôle de la qualité de la représentation dans la foulée de la prolifération des représentants dans les tribunaux ontariens dans les années 1990 et de la crise du financement de l’aide juridique.
À l’époque, permettre l’établissement de critères par le pouvoir exécutif semblait être la façon la plus efficace de remédier à la situation, tant du point de vue du gouvernement fédéral que de celui du gouvernement provincial. Nous savons que cela peut se faire assez rapidement, et que leur législature n’a pas à siéger pour ce faire. Actuellement, les modifications visant le reclassement et l’amendement de la disposition sur les représentants entreraient en vigueur 90 jours après avoir reçu la sanction royale.
Si l’amendement proposé pour permettre l’autorisation par la loi de la province... Il est possible que la province dispose déjà de lois qui, une fois renvoyées par le Code criminel, pourraient avoir pour effet immédiat d’autoriser des représentants à agir dans certains cas. Les provinces et territoires disposent déjà de règles et de règlements qui précisent le genre de représentation que peuvent assurer différentes catégories de professions juridiques, notamment les parajuristes, les étudiants en droit et les stagiaires en droit. Il est donc possible que si la loi prévoit maintenant qu’ils peuvent agir dans les cas d’infractions punissables par procédure sommaire, qui s’appuient actuellement sur les limites du code, lorsque cette disposition le mentionne, cela pourrait être interprété, mais les limites ne s’appliqueraient plus.
Les provinces et les territoires seraient les mieux placés pour évaluer les règles, les règlements et les lois qui relèvent de leur compétence, mais le ministère craint que le renvoi à des lois qui pourraient déjà exister n’entraîne des conséquences involontaires.
De plus, il faudra peut-être plus de temps pour que la situation des représentants soit réglée par les lois de la province, si des mesures législatives doivent être prises par les provinces et les territoires.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je prends bon acte de ce qu’a dit Me Davis-Ermuth, mais, dans mes consultations, tant auprès des associations de barreau que des cliniques juridiques, on m’a mentionné que l’obtention d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil pourrait s’avérer une difficulté, notamment en Ontario sous le nouveau gouvernement provincial. Ils préféreraient un amendement qui prévoirait la possibilité que cet élément se trouve dans la loi.
À l’heure actuelle, ils ont le pouvoir d’intervenir en vertu de dispositions de la loi grâce auxquelles la Law Society of Ontario peut autoriser des stagiaires et des cliniques juridiques à fournir des services juridiques sous la supervision d’un avocat membre du Barreau de l’Ontario. Personnellement, je serais enclin à soutenir l’amendement. J’ai rencontré des représentantes de cliniques juridiques, qui ont aussi insisté sur l’importance d’ajouter le sous-alinéa (i) en vertu de la loi. En conséquence, j’appuie l’amendement de la sénatrice Lankin.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Je prends note des observations de Mme Davis-Ermuth. Je vais assurément appuyer cet amendement. Je me souviens très bien de m’être présenté devant le tribunal pour un accusé qui n’était pas représenté lorsque je travaillais pour la Dalhousie Legal Aid Clinic. À l’époque, j’étais étudiant de troisième année en droit à l’Université Dalhousie — la sénatrice Pate y a également étudié, mais pas la même année — et ce fut un honneur et un privilège de me présenter au tribunal au nom de ces personnes. Je m’en souviens très bien. Ce fut une excellente expérience et c’est à ce moment que j’ai décidé de devenir avocat plaidant en droit criminel. Je soutiens donc votre amendement.
Le sénateur Sinclair : Par souci de clarté, cher collègue, j’aimerais préciser que je comprends que votre amendement fait quelque chose de très simple et qu’il ajoute les mots « d’une loi provinciale ». C’est en fait le seul changement parce qu’il s’agit de programmes approuvés ou de critères établis par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province. Les deux dernières phrases qui suivent la ligne 25 ne sont pas modifiées, de sorte qu’on n’y ajoute que l’expression « d’une loi provinciale » avant « d’un programme », si je vous lis bien. Il s’agit d’un changement relativement simple, et je veux donc que vous sachiez que j’ai pris note des préoccupations du ministère, mais qu’il s’agit d’un amendement que je peux également appuyer, alors je l’appuie.
Le président : Vous avez de la chance que le ministère ne vote pas à cette table.
Merci, cher collègue. Les sénatrices Lankin et Dupuis veulent prendre la parole.
La sénatrice Lankin : Je passe mon tour.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je ne vais pas prétendre que les sénateurs sont plus près du terrain que les gens du ministère de la Justice, mais je pense que, quand on a travaillé dans ce qu’on appelait à l’époque une clinique juridique — non seulement comme étudiante, mais comme avocate, dans mon cas —, il est important de préserver cette possibilité. Je suis donc tout à fait prête à appuyer cet amendement.
[Traduction]
Le président : Je mets aux voix l’amendement présenté par la sénatrice Lankin. L’amendement à l’article 317.1, présenté par la sénatrice Lankin, est-il adopté?
Des voix : Oui.
[Français]
La sénatrice Dupuis : On demande le vote par appel nominal.
Le président : Voulez-vous procéder à l’appel, madame la greffière?
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Lankin, C.P.?
La sénatrice Lankin : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
[Traduction]
Mme Hogan : L’amendement est adopté par 12 voix contre 0; aucune abstention.
Le président : L’article 317 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Chers collègues, la sonnerie va bientôt retentir et il se peut qu’il nous faille beaucoup de temps pour nous rendre au Sénat. Je vais donc suspendre la séance et vous inviter à revenir. Il ne reste plus que trois amendements à étudier, et je pense que nous pourrions parvenir à une conclusion à leur sujet si vous revenez rapidement après le vote. La séance est suspendue.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je vais vous inviter à vous référer au projet de loi, à la page 182. Nous sommes à l’article 386, et il y a un amendement identifié par le numéro CC-386.182.
[Traduction]
Je répète, nous étudions un amendement portant le numéro CC-386.182.
[Français]
Cet amendement nous est présenté par l’honorable sénateur Carignan. Voulez-vous présenter votre amendement?
Le sénateur Carignan : Oui, monsieur le président.
Je propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 386, à la page 182 :
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 5 La présente loi entre en vigueur à la »;
b) par suppression des lignes 17 et 18.
À titre de précision, il s’agit de la partie qui touche l’article 386 du projet de loi, qui met en vigueur une partie de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). Il s’agit du fameux projet de loi qu’on a appelé le projet de loi Mourani. Le projet de loi C-75 met en vigueur les articles 1, 2 et 4, mais fait en sorte que l’article 3 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) n’entre pas en vigueur en même temps que ce projet de loi. On réserve la mise en vigueur de l’article 3 à une date qui doit être fixée par décret.
L’objectif est d’enlever le passage qui dit que l’article 3 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) entrera en vigueur à une date devant être fixée par décret.
L’article 3 entrerait donc en vigueur en même temps que les trois autres articles avec l’adoption du projet de loi C-75. Dans l’article 3 du projet de loi sur l’exploitation et la traite de personnes... Il s’agit de l’article 279.05, qui porte sur les infractions qui se produisent en même temps que la traite de personnes, qui dit ce qui suit : « La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution. »
Il s’agit donc du principe des peines consécutives, qui se produisent quand une infraction de traite de personnes et une autre infraction sont commises simultanément.
Le but est de ne pas laisser au gouverneur en conseil la discrétion de déterminer le moment de l’entrée en vigueur, pour que cela se fasse immédiatement en même temps que le projet de loi C-75. Est-ce assez clair? On verra avec les questions.
Le président : Je me souviens très bien de l’échange que nous avons eu sur cette question avec les témoins.
Le sénateur Dalphond : Les témoins nous ont-ils fait part d’une difficulté en ce qui a trait aux peines cumulatives? Pour ce même genre d’infractions, il existait aussi des peines minimales. L’effet cumulatif des peines minimales et des peines consécutives faisait en sorte qu’on pouvait douter de la constitutionnalité du projet de loi au sens de l’article 12 de la Charte des droits et libertés. Par conséquent, le gouverneur général a demandé de conclure son examen du dossier avant de mettre en vigueur cette partie de la loi. Je ne sais pas si ma mémoire est bonne ou non.
Le sénateur Carignan : Cela a toujours été le choix du gouvernement de retarder la mise en vigueur. Lorsque le projet de loi sur l’exploitation et la traite de personnes a été adopté, je pense que la majorité des membres du Cabinet avaient voté contre, parce qu’ils étaient d’avis qu’il y avait un enjeu par rapport à sa constitutionnalité. L’enjeu semble résolu, parce qu’on accepte maintenant de mettre en vigueur les articles 1, 2 et 4. Il est peu probable, selon moi, que cela pose problème en ce qui concerne l’article 3. Comme dans tout projet de loi, il est évident qu’un jour, un accusé qui subira ces peines consécutives pourra invoquer la Charte, et les tribunaux trancheront à ce moment-là.
La sénatrice Dupuis : Est-ce qu’on peut demander aux fonctionnaires du ministère de la Justice de s’avancer à la table? Nous aurions besoin de précisions.
Le président : Mme Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, de la Section de la politique en matière de droit pénal.
[Traduction]
Avez-vous entendu la question?
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, ministère de la Justice Canada : La question vise juste à expliquer...
[Français]
La sénatrice Dupuis : Excusez-moi. Je veux juste éviter que vous ayez à interpréter une question qui n’a pas encore été posée. Je vais essayer d’être très claire.
Dans le projet de loi C-75, à l’article 386, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de faire entrer en vigueur trois articles du projet de loi en question, mais pas l’article 3? En effet, le paragraphe 5(2) dit que l’article 3 entrera en vigueur à la date fixée par décret. Ensuite, quel est l’impact de l’amendement, soit de proposer que l’ensemble de la loi entre en vigueur dès que le projet de loi recevra la sanction royale?
[Traduction]
Mme Morency : Tout d’abord, je rappelle au comité que le ministre a abordé cette question dans sa réponse au comité au sujet de son engagement et qu’elle est traitée aux pages 3 et 4 de la version anglaise. Elle explique les inquiétudes liées à la constitutionnalité. Lorsqu’on examine les peines consécutives obligatoires pour ces infractions, combinées à des peines minimales obligatoires pour d’autres infractions qui sont souvent imputées dans les mêmes cas — et ce sont les infractions liées au commerce du sexe qui engendrent des peines minimales obligatoires — on constate avec inquiétude que lorsque ces deux types de peines sont combinées dans une affaire, une peine consécutive obligatoire en plus de peines minimales obligatoires importantes, il existe un risque important de non-conformité à la Charte. C’est pour cette raison que le gouvernement n’a pas proposé de faire entrer en vigueur cette partie du projet de loi C-452.
Les sénateurs se souviendront que le projet de loi C-452 avait été adopté lors de la législature précédente et appuyé par les parlementaires précédents, mais qu’il n’était pas entré en vigueur avant les dernières élections générales. Donc, à l’époque, et comme je l’ai déjà dit dans un témoignage précédent devant ce comité, lorsque les amendements relatifs à la prostitution dans ce qui était auparavant le projet de loi C-36 ont été adoptés, ils allaient tous dans le même sens et proposaient des peines minimales obligatoires nouvelles ou supérieures. Ces mesures sont entrées en vigueur assez rapidement. Le comité se souviendra peut-être que la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question dans l’arrêt Bedford.
Le projet de loi C-452, d’initiative parlementaire, était sur une voie différente : il a été présenté, il est mort et il revenu avant de recevoir l’aval du Parlement. Cependant, l’incidence cumulative de ces deux séries d’amendements n’a pas été prise en compte au cours de la législature précédente. Ainsi, lorsqu’on a demandé son entrée en vigueur immédiate, dans le cadre de la présente législature, c’est la préoccupation qui a été exprimée et exposée dans la lettre que le ministre a adressée au comité.
Pour ce qui est de l’incidence, le projet de loi C-75 propose de tout faire entrer en vigueur immédiatement, sauf cette disposition. La disposition relative à la peine consécutive obligatoire ne serait toujours pas en vigueur. Le gouvernement a déjà indiqué — et le ministre a dit, dans le cadre de ses engagements — qu’on réalise actuellement un examen plus approfondi de la détermination des peines qui porterait également sur les peines minimales obligatoires. En attendant la conclusion de cet examen, cela pourrait clarifier ce point.
J’aimerais attirer votre attention sur le fait que si, pour les besoins de la discussion, cette disposition consécutive obligatoire n’entrait pas en vigueur à ce stade, quelle serait l’incidence pour les tribunaux chargés de la détermination de la peine? Ceux-ci peuvent examiner les faits et les circonstances de chaque affaire dont ils sont saisis et, selon les infractions dont une personne est accusée ou non, le tribunal peut encore faire purger les peines de façon consécutive, parce que c’est toujours permis comme élément discrétionnaire dans le Code criminel. Cela ne serait pas obligatoire. Cela laisserait au tribunal la discrétion de s’assurer que l’infraction est rédigée de manière à répondre aux circonstances dont il est saisi dans cette affaire, mais cela ne serait pas obligatoire.
Le président : Y a-t-il d’autres questions?
La sénatrice Lankin : J’apprécie la clarté avec laquelle vous avez présenté cette question. Je sais que vous en avez parlé, mais j’aimerais que vous me confirmiez que cette disposition sur les peines consécutives concernant la traite de personnes a été adoptée par la législature précédente, mais qu’elle n’est pas entrée en vigueur. Est-ce exact? De plus, vous avez mentionné l’arrêt Bedford, au sujet duquel j’aimerais obtenir des précisions. Pourquoi le gouvernement précédent a-t-il repoussé son entrée en vigueur?
Mme Morency : Je n’ai pas les dates réelles devant moi, mais je me souviens que, en ce qui concerne les infractions liées à la prostitution et les amendements apportés en réponse à l’arrêt Bedford, la Cour suprême devait se prononcer dans un délai d’un an et que le processus a donc été relativement rapide. Les projets de loi d’initiative parlementaire prennent souvent plus de temps et, dans le cadre du projet de loi C-452, les dispositions entreraient en vigueur par décret du gouverneur en conseil. Cela faisait partie du projet de loi.
Je me souviens que le projet de loi C-452 a été adopté par le Parlement, qu’il a reçu la sanction royale à la fin du mois de juin au Parlement de 2015, et qu’on n’a pas eu le temps de le faire entrer en vigueur. La question est ensuite de savoir quelle est l’incidence cumulative de son entrée en vigueur en plus des amendements au projet de loi C-36 liés à la prostitution.
Encore une fois, je rappelle au comité que, en plus de la réponse sur les engagements du ministre, la déclaration concernant la Charte déposée par le ministre de la Justice au sujet du projet de loi C-75 fait référence a cette question, car ces amendements ont été initialement proposés dans le projet de loi C-38 qui est maintenant intégré ici, et il en est donc également question dans ce document.
La sénatrice Lankin : Merci.
La sénatrice Batters : Juste un point sur cette partie en particulier parce que je me souviens un peu de cela. J’étais la marraine du projet de loi C-36, le projet de loi du gouvernement, et je pense que c’est en 2014 que tout a été adopté. Oui, il y avait ce délai d’un an, mais, comme l’a indiqué Mme Morency, le projet de loi C-452, a été adopté beaucoup plus tard parce qu’il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Toutefois, il a été adopté alors que le gouvernement conservateur était au pouvoir et il ne restait plus qu’à prendre le décret en conseil pour qu’il entre en vigueur. Évidemment, cela n’a pas été fait, parce que cela s’est produit à la toute fin de la session parlementaire et que le gouvernement a changé.
Je me rappelle que le sénateur Boisvenu a demandé à plusieurs reprises au leader du gouvernement au Sénat quand ce projet de loi allait entrer en vigueur, et c’est une question qu’il pose constamment depuis trois ans et demi.
Le président : Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : Vous avez dit que la discrétion du juge s’appliquait toujours et que, dans certaines décisions, celui-ci pourrait décider d’infliger des peines devant être purgées de façon consécutive. Si je me fie à votre argument, a contrario, le fait que le Parlement et le gouverneur en conseil refusent de mettre cet article en vigueur n’est-il pas un signe que le Parlement ne veut pas que des peines consécutives soient infligées? Un juge pourrait-il conclure, en exerçant cette discrétion, que le gouvernement ne souhaite en aucun cas imposer des peines consécutives dans une telle situation, ce qui aurait un effet inverse à celui qui est souhaité?
[Traduction]
Mme Morency : Je pense que ce qui est proposé dans le projet de loi C-75 a pour effet de dire aux tribunaux chargés de la détermination des peines d’examiner et d’appliquer les principes et les objectifs de la détermination des peines. Cela signifie qu’il leur faut créer une peine adéquate dans toutes les circonstances et souligne l’objectif fondamental de la détermination des peines, y compris les principes de la totalité et de la proportionnalité de la peine. On demande aux tribunaux d’établir une peine adéquate dans toutes les circonstances plutôt que de leur ordonner d’en imposer une sans tenir compte de celles-ci.
On propose de dire aux tribunaux qui déterminent les peines d'appliquer les principes de détermination des peines. Si, à la fin de l’examen de la détermination des peines réalisé par le gouvernement, on a établi une autre façon de répondre à ces préoccupations, il serait encore possible, à une date ultérieure, d’examiner la façon de régler ce problème, par le truchement de cette disposition particulière ou autre.
Je voulais simplement dire au comité que, pendant que l’examen est en cours, il existe des règles et des principes qui aident les tribunaux à s’assurer que la peine qu’ils imposent dans ces affaires est adaptée, juste et proportionnelle dans toutes les circonstances.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Sénateur Carignan, est-ce que je comprends que votre amendement vient du fait que le projet de loi C-452 aurait dû être mis en vigueur, mais ne l’a pas été? Vous avez le bénéfice de l’expérience des dernières années, cela vous fait regretter de ne pas l’avoir mis en vigueur et vous le ramenez...
Le sénateur Carignan : Je ne sais pas de quoi vous parlez. La sanction royale...
La sénatrice Dupuis : Ce que nous venons d’entendre... Je vais juste finir ma phrase.
Le sénateur Carignan : La sanction royale a eu lieu en juin 2015.
La sénatrice Dupuis : Laissez-moi finir ma question, s’il vous plaît.
Le sénateur Carignan : Vous me prêtez des intentions.
La sénatrice Dupuis : Nous venons d’entendre les représentants du ministère de la Justice nous dire que le projet de loi C-452 avait été adopté, mais pas mis en vigueur. La sénatrice Batters a ajouté que le sénateur Boisvenu avait fait plusieurs interventions pour essayer de convaincre le gouvernement de mettre en vigueur ce même principe qui fait partie de votre amendement aujourd’hui. Je me demande, et je vous demande, si vous déposez cet amendement aujourd’hui parce que vous réalisez — je ne le sais pas, c’est une question que je pose — que, en effet, ce principe aurait dû être mis en vigueur au moment où le projet de loi a été adopté en 2015?
Le sénateur Carignan : Écoutez, le projet de loi a été adopté en juin 2015, juste avant d’ajourner pour l’été. À ce moment-là, il était entendu que le gouverneur en conseil avait le pouvoir de mettre cet article en vigueur.
La sénatrice Dupuis : Oui, oui.
Le sénateur Carignan : Il y a eu des élections, comme vous le savez, à l’automne 2015. Le gouverneur en conseil n’a jamais manifesté son intention de mettre cet article en vigueur, malgré des demandes répétées. Le projet de loi C-75 a été déposé il y a presque deux ans à la Chambre des communes. On arrive enfin à l’étape où nous pouvons le mettre en vigueur. Donc, il y a deux ans, l’intention du gouvernement était de continuer d’étudier l’article 3. Je dis que, s’ils n’ont pas eu le temps de conclure cette étude en presque quatre ans, il serait peut-être temps d’envoyer le message que nous voulons que cette disposition, adoptée par le Parlement en 2015, entre en vigueur. Sinon, il y a un risque que les tribunaux, lors de la détermination d’une peine, fassent l’inverse de ce que le témoin nous a dit, en croyant que le Parlement ne veut pas imposer de peines consécutives pour ce type d’infractions. Si le gouvernement voulait le faire, il aurait pu, mais il ne l’a jamais fait.
La sénatrice Dupuis : Donc, est-ce que je comprends que la réponse à ma question est oui? Merci.
Le sénateur Carignan : Vous pouvez en tirer...
[Traduction]
La sénatrice Lankin : Ma question s’adresse au sénateur Carignan ou à la sénatrice Batters, à celui ou celle qui pourra m’aider. Je suis disposée à appuyer cet amendement, mais j’essaie d’en comprendre un aspect. Je ne pose pas cette question en raison du changement de gouvernement ou du parti politique au pouvoir.
Ce projet de loi, lorsqu’il a été présenté en tant que projet de loi d’initiative parlementaire — il a été adopté, il a reçu l’approbation du gouvernement — aurait pu être rédigé, je crois, de façon à entrer en vigueur à la date de la sanction royale. Cela n’a pas été le cas, l’entrée en vigueur est survenue au moment de l’adoption d’un décret. J’aimerais savoir si vous vous souvenez pour quelle raison ce choix a été fait. Je vous pose cette question pour savoir s’il y avait des préoccupations au sujet des répercussions liées à la Charte à ce moment-là et si ces préoccupations sont toujours valables aujourd’hui, qu’il ait ou non été nécessaire de faire quelque chose au cours des quatre dernières années.
La sénatrice Batters : Je ne me souviens pas très bien de cette partie en particulier. Toutefois, je ne me rappelle pas que l’on se soit inquiété d’un léger retard dans l’entrée en vigueur. De nombreux projets de loi entrent en vigueur, et vous le savez étant donné que vous avez siégé à la table du Cabinet, de nombreux projets de loi entrent en vigueur à la date de la sanction royale. Cependant, pour une raison ou pour une autre, dans bien des cas, il y a un certain retard. Parfois, il s’agit d’un délai fixe d’un an si certaines choses doivent entrer en vigueur. D’autres fois, le gouvernement veut s’assurer que tout est en place pour assurer la bonne mise en œuvre de ce projet de loi.
Je ne me souviens d’aucune inquiétude à ce sujet. Je suis sûre que cela a été fait à la fin de juin ou très près de la fin de juin, alors que la session était presque terminée, et je ne me rappelle pas que cela ait suscité la moindre préoccupation.
La sénatrice Lankin : Raison de plus pour qu’elle entre en vigueur dès la sanction royale.
Madame Morency, vous rappelez-vous les préoccupations qui ont été soulevées pendant cette période et qui auraient amené le gouvernement de l’époque — même s’il s’agissait d’un projet de loi d’initiative parlementaire; le Parlement, permettez-moi de le dire — à préférer une entrée en vigueur en vertu d’un décret plutôt qu’à la date de la sanction royale?
Mme Morency : Je ne me rappelle pas, mais c’est ainsi qu’elle a été promulguée, on a choisi cette approche pour son entrée en vigueur.
La sénatrice Lankin : Merci.
La sénatrice Batters : Évidemment, il s’agissait également d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui ne bénéficiait pas de l’expertise nécessaire en rédaction. Le problème pourrait donc être simplement lié à cela. Je pense que c’est une députée bloquiste, qui l’a présenté ou elle était bloquiste et peut-être qu’elle...
Le sénateur Carignan : Elle était bloquiste et elle est devenue indépendante.
La sénatrice Batters : Ou indépendante, c’est cela. Il est donc évident qu’à l’époque, en tant que députée indépendante, elle n’avait pas les ressources auxquelles une personne membre du caucus du gouvernement pouvait avoir accès.
Le sénateur Gold : L’amendement ne me convient pas pour la simple raison que c’est une chose lorsque le gouvernement décide de mettre en œuvre quelque chose et qu’il a une opinion qui indique qu’il pourrait y avoir des risques liés à la Charte, mais qu’il est prêt à les accepter. Nous pensons que c’est constitutionnel, et nous avons vécu cette expérience concernant des projets de loi autour de cette table. Des gens raisonnables peuvent alors estimer que l’on ne devrait pas aller de l’avant, et nous avons eu des divergences d’opinions à ce sujet autour de cette table.
Toutefois, lorsque le gouvernement dit qu’il craint vraiment que cela puisse constituer une peine cruelle et inhabituelle dans un contexte criminel, je suis prêt à m’en remettre à cette décision, surtout lorsqu’il souligne qu’il va procéder à un examen plus approfondi de toute la question de la détermination des peines et des peines minimales en particulier. C’est pourquoi je ne peux pas appuyer l’amendement. Je pense qu’il serait irresponsable de notre part d’ignorer les témoignages que nous avons entendus.
Le président : Y a-t-il d’autres interventions avant que je mette aux voix l’amendement du sénateur Carignan?
Le sénateur Sinclair : Je suis d’accord avec le sénateur Gold. Je crois qu’il y a lieu de s’inquiéter des répercussions d’un amendement qui, selon les témoins que nous avons entendus, risque de rendre cette disposition incompatible avec la Charte. C’est là une opinion. Je suis sûr que d’autres personnes ne partagent pas cet avis.
Cependant, lorsque le gouvernement entreprendra l’examen de toute la question de la détermination des peines et, en particulier, des peines minimales, parce que certains des renvois ici mettent en cause les dispositions relatives aux peines minimales, je crois que nous devons nous demander si nous réduisons le temps dont le gouvernement aurait besoin pour mener un tel examen.
Ce qui est unique en l’occurrence, c’est que chacun des projets de loi mentionnés ici prévoit, dans les lois qu’ils modifient, des peines minimales qui deviendront désormais, implicitement, des peines minimales consécutives, en plus de préciser quelles en seront les conséquences. Je crois que le gouvernement a soulevé une préoccupation valable, et il essaie d’y remédier en permettant de fixer la date d’entrée en vigueur par décret. Je propose donc que nous rejetions l’amendement.
Le président : Comme je n’ai pas d’autres noms sur ma liste, nous allons passer au vote. Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement proposé par le sénateur Carignan veuillent bien lever la main.
Tous ceux qui sont contre?
Ceux qui s’abstiennent de voter?
Une voix : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement du sénateur Carignan veuillent bien lever la main.
Voulez-vous un vote par appel nominal? Certainement.
Madame la greffière, allez-vous procéder à l’appel?
[Français]
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Lankin?
La sénatrice Lankin : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Pour.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Contre.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Contre.
Mme Hogan : Pour : 5; contre : 6; abstention : 1.
[Traduction]
Le président : L’amendement est donc rejeté.
Je reviens à l’article 386. L’article 386 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L’article 387 est-il adopté? Êtes-vous d’accord? Avec dissidence?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Au sujet de l’article 388, on m’informe que le sénateur Dalphond a un amendement à proposer.
Pourriez-vous nous le présenter? La parole est à vous, sénateur Dalphond.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Je propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l’article 388, à la page 183, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« 388 (1) L’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l’infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu’il est entendu au sous-alinéa (i);
(2) l’alinéa 2(1) c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».
[Traduction]
Le président : Dois-je comprendre que cet amendement est également appuyé par le sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Le président : Oui. Merci. Je crois que vous vous êtes consultés tous les deux pour en arriver à une conclusion.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Il s’agit d’un amendement relatif à la prise des empreintes digitales qui applique la même logique qu’à l’égard de la prise d’ADN à la suite de l’hybridation des infractions qui, jusqu’alors, ne pouvait être poursuivie que par acte d’accusation.
Cet amendement est proposé par le sénateur McIntyre et moi, et ces deux amendements visent à prévenir des conséquences non souhaitées à l’hybridation à titre de moyen de prise d’empreintes. L’ADN et les empreintes digitales sont, comme nous l’ont rappelé plusieurs témoins — y compris les représentants de l’Association canadienne des chefs de police et des policiers — des outils indispensables pour l’identification des criminels.
De plus, comme dans le cas d’un prélèvement d’ADN, il faut éviter que la police ou la Couronne choisisse de poursuivre un contrevenant par acte d’accusation, alors qu’une poursuite par infraction sommaire serait suffisante à la seule fin d’obtenir un prélèvement d’ADN ou des empreintes digitales, ce qui serait un effet pervers de l’amendement, qui vise plutôt à simplifier les moyens de poursuivre un contrevenant?
[Traduction]
Chers collègues, je propose cet amendement parce qu’il va de pair avec l’amendement proposé par le sénateur McIntyre et qui porte sur la même préoccupation concernant la prise d’ADN. Comme je l’ai dit plus tôt, je crains que la reclassification et les audiences sur les renvois judiciaires aient des conséquences non souhaitées sur la base de données génétiques et la prise des empreintes digitales, diminuant ainsi l’efficacité de ces deux outils d’une importance cruciale pour ce qui est d’aider les policiers à faire respecter la loi.
Peut-être en guise de contexte, je devrais mentionner que la Loi sur l’identification des criminels prévoit que la prise des empreintes digitales est autorisée sur les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles sont inculpées ou déclarées coupables d’un acte criminel.
Cet article impose deux conditions à la police. Premièrement, une dénonciation doit être recueillie sous serment avant la prise des empreintes digitales et, deuxièmement, il faut procéder par mise en accusation. Il s’agit de l’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels.
L’amendement proposé ajoutera que, dans le cas des infractions qui seront érigées en infractions mixtes après l’adoption du projet de loi C-75, la prise des empreintes digitales continuera de se faire.
Le sénateur Sinclair : Je tiens simplement à attirer l’attention des deux sénateurs qui ont travaillé là-dessus sur un point technique concernant l’alinéa 2(2)(1)a) dans la version anglaise. Je crois qu’il n’est pas nécessaire de mettre le chiffre 2 entre parenthèses, parce que le système de numérotation dans la Loi sur l’identification des criminels n’utilise pas de parenthèses. Je crois donc qu’il faut retirer les parenthèses autour du chiffre 2.
Ce n’est qu’une petite erreur.
Le président : Je crois que ce point pourrait être clarifié si vous autorisez le légiste et conseiller parlementaire à apporter les modifications et ajustements techniques, numériques et typographiques nécessaires à l’amendement pour veiller à ce que tous ces détails soient réglés.
Le sénateur Dalphond : Je suis d’accord. Parlant de « toilettage », pour reprendre votre expression, au paragraphe 1, il n’y a pas de parenthèses, et, au paragraphe 2 de la proposition, il n’y en a pas non plus, mais on en utilise dans le premier paragraphe de la version anglaise. Alors, je conviens qu’il s’agit d’une erreur qui relève du peaufinage.
Le président : Nous nous en occuperons au moment de nous assurer que les ajustements nécessaires sont apportés en fonction du paragraphe précédent.
Le sénateur Sinclair : À titre d’observation, j’appuierais cela, moi aussi.
[Français]
Le sénateur Carignan : Peut-on ramener les représentants des ministères?
Le président : Oui, bien sûr.
[Traduction]
Bienvenue une fois de plus. Il y a une question pour Mme Davis-Ermuth.
[Français]
Le sénateur Carignan : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas cru bon de corriger la loi pour prévoir la question des empreintes digitales, afin qu’elles soient recevables même dans les cas d’infractions qui feraient l’objet d’une poursuite après déclaration de culpabilité par procédure sommaire? Y a-t-il une raison?
[Traduction]
Mme Davis-Ermuth : Non, pas à ma connaissance.
[Français]
Le sénateur Carignan : N’y a-t-il pas de raison? L’ont-ils échappé, ou quoi?
[Traduction]
Mme Davis-Ermuth : C’est une question d’interprétation de la Loi sur l’identification des criminels. Cette loi permet la prise d’empreintes digitales ou de photographies dans le cas des infractions punissables par mise en accusation et, aux termes de la Loi d’interprétation, cela comprend également les infractions mixtes. Selon l’interprétation en vigueur dans certaines compétences provinciales ou territoriales, cette disposition s’applique malgré la décision de procéder par déclaration sommaire; dans d’autres compétences, elle ne s’applique pas. Bref, c’est une question d’interprétation.
[Français]
Le sénateur Carignan : À votre avis, cet amendement n’est-il pas nécessaire, ou alors pourrait-il mieux préciser la question pour que nous ayons plus de certitude?
[Traduction]
Mme Davis-Ermuth : C’est là pour plus de clarté. Ce serait également utile dans les provinces ou les territoires où, selon l’interprétation en vigueur, il est interdit de prendre des empreintes digitales ou des photos une fois que la Couronne choisit de procéder par déclaration sommaire. En raison de la divergence des points de vue et du manque de clarté, cet amendement servirait à préciser les choses.
L’amendement serait conforme aux objectifs du projet de loi C-75, car il permettrait la prise d’empreintes digitales et de photographies dans le cas des 118 infractions nouvellement érigées en infractions mixtes, peu importe la façon dont la Couronne procède.
Le sénateur Dalphond : J’avais cru comprendre qu’il y avait une controverse dans la jurisprudence entre les provinces quant à la façon dont cette disposition devrait être interprétée. Je crois que c’est ce à quoi vous faites allusion.
Mme Davis-Ermuth : Oui.
Le sénateur Dalphond : Ce que je veux, c’est indiquer clairement qu’il n’y a plus de controverse.
Mme Davis-Ermuth : Le ministère convient que cela mettrait fin à la controverse.
Le président : Y a-t-il des questions? Tous ceux qui sont en faveur...
Mme Davis-Ermuth : Pardon, j’ai une observation à faire.
Cela n’influera pas sur le vote, mais je tenais à mentionner que le comité voudra peut-être envisager un amendement corrélatif si la motion sur l’entrée en vigueur des deux articles distincts est adoptée. Pour l’heure, cet amendement se présente sous forme d’un article unique. S’il est scindé en deux articles, une partie de l’amendement porterait sur les modifications relatives au cautionnement, qui entreraient en vigueur 180 jours après la sanction royale, et l’autre partie — celle dont nous sommes saisis — viserait les modifications relatives à la reclassification, lesquelles entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale.
Le président : J’aurais besoin d’un amendement à cet égard, car nous ne pouvons pas autoriser la présidence à adopter un amendement corrélatif en votre nom. Je serais disposé à le faire — ce n’est pas parce que je ne peux pas le faire. Une autre option serait de le présenter à l’étape de la troisième lecture pour que nous ayons l’occasion d’apporter l’ajout demandé à la suite de l’adoption de l’amendement.
Le sénateur Sinclair : Parlez-vous d’un amendement corrélatif au projet de loi ou à la loi?
Mme Davis-Ermuth : C’est un amendement corrélatif au projet de loi.
Le président : Aux articles du projet de loi.
Le sénateur Sinclair : Comme autre solution, nous pourrions ne pas adopter la disposition en question du projet de loi.
Mme Davis-Ermuth : Ce serait un amendement corrélatif aux dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi. Vous auriez besoin de l’ajouter pour que ces dispositions puissent être adoptées.
Le président : Sur ce, j’aurais besoin d’avoir un amendement entre les mains. Je pourrais le rédiger moi-même. Je sais de quoi nous parlons, mais je ne suis pas autorisé à le faire, selon la procédure.
En tant que président, je dois distribuer le texte aux sénateurs avant de pouvoir le mettre aux voix. Toutefois, cela ne nous empêche pas de l’adopter parce que les articles visés viendront plus tard dans la discussion.
Nous avons encore le temps de le faire ce soir, après la levée de la séance, en fonction de l’heure.
L’amendement présenté par le sénateur Dalphond est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L’article 388 modifié est-il adopté?
Le sénateur Dalphond : J’entends « avec dissidence ». Je vais demander un vote par appel nominal. Je suppose que certains s’opposent à ce que nous prenions les empreintes digitales de ces personnes. J’aimerais donc un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président : On demande un vote par appel nominal.
[Français]
Mme Hogan : L’honorable sénateur Joyal, C.P.?
Le sénateur Joyal : Abstention.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Dalphond?
Le sénateur Dalphond : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénatrice Lankin, C.P.?
La sénatrice Lankin : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Hogan : L’honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Hogan : Pour 11; contre : zéro, abstention : 1.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Je suppose qu’il n’y a pas de dissidence ici. Nous sommes tous sur la même longueur d’onde.
Le président : Merci. L’amendement est donc adopté.
Le président : L’article 388 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles 389 à 406 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Sénateur Sinclair, avez-vous un amendement corrélatif à présenter?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Le président : Cela concerne quel article?
Le sénateur Sinclair : C’est l’article 401.4 du projet de loi.
Le président : Pouvons-nous avoir une copie des amendements à l’intention des honorables sénateurs?
Le sénateur Sinclair : Je propose simplement que nous votions contre la disposition dans le projet de loi pour adopter l’article 401.4.
Le président : Je vais mettre aux voix les articles 389 à... Quel article voulez-vous supprimer? Le 401?
Le sénateur Sinclair : Oui, le 401.
Le président : Je vais donc mettre aux voix les articles 389 à 400.
Les articles 389 à 400 sont-ils adoptés?
Des voix : Non.
Le président : Dans ce cas, je vais mettre aux voix les articles 389 à 399. Les articles 389 à 399 sont-ils adoptés?
Le sénateur Sinclair : Désolé, c’est mon erreur, là encore. L’amendement que je propose vise le paragraphe 401.1(4).
Le président : Je comprends, mais cela vient après l’article 399.
Le sénateur Sinclair : C’est après l’article 401.
Le président : Mais je ne peux pas mettre aux voix l’article 400 parce que votre amendement porte sur l’article 400.1, qui fait partie de l’article 400.
Le sénateur Sinclair : Non, c’est le 401.
Le président : D’accord, le 401. Je peux mettre aux voix les articles 389 à 400.
Le sénateur Sinclair : Oui, vous pouvez mettre aux voix l’article 400.1.
Le président : Je vois. Je peux donc mettre aux voix l’article 400. C’est ce que j’ai fait tout à l’heure, mais vous m’avez demandé d’arrêter. Les articles 389 à 400 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord, merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le président, nous avons dépassé de 20 minutes le temps qui nous était alloué. Il est clair que nous aurons besoin d’une autre réunion, parce qu’il faut revoir les observations de toute façon.
[Traduction]
Le président : On attire l’attention du président sur l’heure. Nous avons dépassé de 15 minutes le temps qui nous était alloué. Par conséquent, comme il y a d’autres amendements à étudier, je ne ferai que vous les mentionner.
Il y a d’abord l’amendement 196.1 du sénateur McIntyre, c’est-à-dire les corrections que nous voulions apporter; il nous reste aussi l’article 240, dont j’ai reporté l’adoption, mais pour l’instant, nous n’avons pas d’amendements pour que je puisse remettre aux voix cette disposition; vient ensuite l’amendement corrélatif du sénateur Dalphond, dont le libellé sera peut-être rédigé ce soir afin que nous puissions nous en occuper rapidement; enfin, il y a le point soulevé par l’honorable sénateur Sinclair. Voilà donc les éléments dont nous tiendrons compte à notre prochaine réunion, en plus des observations que le comité voudra peut-être annexer au rapport.
Je viens de vous indiquer l’ordre dans lequel nous allons aborder les points en suspens. Je prierais les sénateurs de faire preuve de diligence et d’être à l’heure demain matin, à 10 h 30. Nous préparerons tous les documents nécessaires afin que vous puissiez en prendre connaissance. Une fois que nous aurons terminé ce travail, nous passerons au projet de loi C-97, c’est-à-dire aux sections du budget qui nous ont été renvoyées après la comparution du ministre ce matin.
Voilà donc l’ordre du jour de notre réunion de demain. Je vous remercie, chers collègues, de votre collaboration. Je sais que les choses se corsent, mais nous sommes sur le point de terminer l’étude de cet important projet de loi.
(La séance est levée.)