Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 63 - Procès-verbal du 30 mai 2019
OTTAWA, le jeudi 30 mai 2019 (séance du matin)
(147)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Joyal, C.P., Lankin, C.P., MacDonald, McIntyre, Pratte et Sinclair (12).
Également présents : Stéphanie Pépin, greffière législative, Direction des comités du Sénat; Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 avril 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 60 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale;
Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale.
Il est convenu que le comité reprenne l'étude article par article du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Mmes Davis-Ermuth et Morency répondent aux questions de temps à autre.
Le président demande si l'article 401 est adopté.
Après débat, il est convenu de réserver l'article 401.
Il est convenu d'adopter les articles 402 à 405, avec dissidence.
Le président demande si l'article 406 est adopté.
L'honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 406, à la page 197, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« 370(1), les articles 376 à 379, 382 et 385, le paragraphe 388(1) et les articles 399 et 400.1 ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 406 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 407 est adopté.
L'honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 407, à la page 197, par substitution, à la ligne 43, de ce qui suit :
« 371 à 375, 380, 381 et 387, le paragraphe 388(2) et les articles 389 à 393, 396 à 398 et 400 entrent ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 407 modifié, avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur l'article 196.1.
Le sénateur McIntyre propose que la motion d'amendement soit modifiée comme suit :
Que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 196.1, à la page 62, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i) paragraphe 52(1) (sabotage),
(i.001) paragraphe 57(3) (possession d'un passeport faux),
(i.002) article 62 (infractions relatives aux forces militaires),
(i.003) paragraphe 65(2) (émeute — dissimulation d'identité),
(i.004) paragraphe 70(3) (contravention d'un décret du gouverneur en conseil),
(i.005) paragraphe 82(1) (possession de substance explosive sans excuse légitime),
(i.006) paragraphe 121(1) (fraudes envers le gouvernement),
(i.007) paragraphe 121(2) (entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale),
(i.008) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public),
(i.009) paragraphe 123(1) (actes de corruption dans les affaires municipales),
(i.01) paragraphe 123(2) (influencer un fonctionnaire municipal),
(i.011) article 124 (achat ou vente d'une charge),
(i.012) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce),
(i.013) paragraphe 139(2) (entrave à la justice),
(i.014) article 142 (acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets),
(i.015) article 144 (bris de prison),
(i.016) article 145 (s'évader ou être en liberté sans excuse),
(2) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iv) article 182 (outrage, indécence, indignité, et cetera. envers un cadavre),
(iv.1) article 184 (interception de communications privées),
(iv.2) article 184.5 (interception de communications radiotéléphoniques),
(iv.3) article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),
(iv.4) article 237 (infanticide),
(iv.5) article 242 (négligence à se procurer de l'aide lors de la naissance d'un enfant),
(iv.6) paragraphe 247(1) (trappes susceptibles de causer des lésions corporelles),
(iv.7) paragraphe 247(2) (trappes ayant causé des lésions corporelles),
(iv.8) paragraphe 247(3) (trappes dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d'un autre acte criminel),
(iv.9) article 262 (empêcher de sauver une vie),
(3) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(viii.01) article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans),
(viii.02) article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans),
(4) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :
(viii.11) article 291 (bigamie),
(viii.12) article 292 (mariage feint),
(viii.13) article 293 (polygamie),
(viii.14) article 293.1 (mariage forcé),
(viii.15) article 293.2 (mariage de personnes de moins de seize ans),
(viii.16) article 300 (libelle délibérément faux),
(viii.17) article 302 (extorsion par libelle),
(5) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.2), de ce qui suit :
(viii.21) alinéa 334a) (vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),
(viii.22) article 338 (prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques),
(viii.23) paragraphe 339(1) (prise de possession, et cetera. de bois en dérive),
(viii.24) article 340 (destruction de titres),
(6) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
(x.1) paragraphe 351(2) (déguisement dans un dessein criminel),
(x.11) alinéa 355a) (possession de biens criminellement obtenus — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),
(x.12) article 357 (apporter au Canada des objets criminellement obtenus),
(x.13) alinéa 362(2)a) (escroquerie, dépassant 5 000 $ ou instrument testamentaire),
(x.14) paragraphe 362(3) (obtention par fraude d'un crédit, et cetera.),
(x.15) article 363 (obtention par fraude de la signature d'une valeur),
(x.16) paragraphe 377(1) (endommager des documents),
(x.17) article 378 (infractions relatives aux registres),
(x.18) article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations boursières),
(x.19) paragraphe 382.1(1) (délit d'initié),
(x.2) article 383 (agiotage sur les actions ou marchandises),
(x.21) article 384 (courtier réduisant le nombre d'actions en vendant pour son propre compte),
(x.22) article 386 (enregistrement frauduleux de titre),
(x.23) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),
(x.24) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement),
(x.25) article 396 (infractions relatives aux mines),
(x.26) article 397 (livres et documents),
(x.27) article 399 (faux relevé fourni par un fonctionnaire public),
(x.28) article 400 (faux prospectus, et cetera.),
(x.29) article 405 (reconnaissance d'un instrument sous un faux nom),
(7) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :
(xi.1) article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale),
(xi.11) article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),
(xi.12) article 426 (commissions secrètes),
(xi.13) article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),
(xi.14) article 436 (incendie criminel par négligence),
(xi.15) article 436.1 (possession de matières incendiaires),
(xi.16) paragraphe 438(1) (entrave au sauvetage d'un navire naufragé),
(xi.17) paragraphe 439(2) (dérangement des signaux de marine),
(xi.18) article 441 (occupant qui détériore un bâtiment),
(xi.19) article 443 (déplacer des bornes internationales, et cetera.),
(xi.2) article 451 (possession de limailles, et cetera.),
(xi.21) article 460 (faire le commerce de la monnaie contrefaite, et cetera.),
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii) (complot de poursuivre),
(xi.23) article 753.3 (défaut de se conformer à une surveillance de longue durée).
Après débat, la motion de sous-amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 196.1 modifié.
Il est convenu de reprendre le débat sur l'article 240.
Le président demande si l'article 240 est adopté.
L'honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 240, aux pages 92 et 93 :
a) à la page 92, par substitution aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« bunal, composé d'un juge et d'un jury ou si vous êtes réputés avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant, ou les deux, en faites la demande et que la demande est accueillie par le juge de paix. Comment choisissez-vous d'être jugé? »;
b) à la page 93, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (3.1) Lorsqu'un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d'être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, ou est réputé, au titre de l'alinéa 565(1)a), avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou est accusé d'une infraction mentionnée à l'article 469 non passible de l'emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix tient une enquête préliminaire sur l'inculpation, sur demande commune présentée par le prévenu et le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l'absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l'enquête.
(3.2) Lorsqu'un prévenu visé au paragraphe (2.1) choisi d'être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou est réputé, au titre de l'alinéa 565(1)a), avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou est accusé d'une infraction mentionnée à l'article 469 non passible de l'emprisonnement à perpétuité ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix peut tenir, sous réserve de l'article 577, une enquête préliminaire sur l'inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l'absence de règles, dans le délai fixé par lui, si le juge de paix est convaincu que la tenue de l'enquête servirait au mieux l'administration de la justice et que des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins, y compris le plaignant, qui sont susceptibles de témoigner à l'enquête. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 240 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 401 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 401,
(a) à la page 187,
(i) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 401(1) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent en »,
(ii) par suppression des lignes 26 à 35;
(b) à la page 188, par suppression des lignes 1 et 2.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 401 modifié.
Avec permission, l'honorable sénatrice Dyck demande que le comité revienne à l'article 293.1.
Conformément à l'article 10-5 du Règlement, le comité revient à l'article 293.1.
L'honorable sénatrice Dyck propose que la motion d'amendement soit modifiée comme suit :
« 293.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 718.21, de ce qui suit :
718.22 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction qui constitue un mauvais traitement à l'égard d'un partenaire intime prend en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, en accordant une attention particulière à la situation des victimes autochtones de sexe féminin. ».
Après débat, la motion de sous-amendement, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
La motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 293.1 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections techniques, numériques et typographiques nécessaires aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu d'annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il s'ensuit une discussion sur les observations proposées.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport en tenant compte des discussions d'aujourd'hui et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit sur des questions de forme, de grammaire ou de traduction.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi modifié, avec observations, au Sénat.
À 12 h 26, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan