Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule nº 2 - Procès-verbal du 9 mars 2016
OTTAWA, le mercredi 9 mars 2016
(5)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 11 h 51, dans la pièce 9, de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Jim Munson (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Cowan, Frum, Hubley, Martin, Munson et Ngo (8).
Également présents : Jean-Philippe Duguay et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 27 janvier 2016, le comité poursuit son examen du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-201.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 5.
L'honorable sénateur Cowan propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 5, page 2, par substitution, à la ligne 20, ce qui suit :
« d'une personne de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 10.
L'honorable sénateur Cowan propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 10, page 6, par substitution, aux lignes 33 à 39, de ce qui suit :
« (3) Une distinction fondée sur le refus d'une personne, à la suite d'une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 10 modifié.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 11.
Après débat, l'article 11 est rejeté.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 12.
L'article 12 est rejeté.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 13.
L'article 13 est rejeté.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est proposé que le légiste de la Chambre soit autorisé à faire les changements de désignation numérique à la suite du rejet d'articles dans le projet de loi et à modifier tous les renvois qui en découlent.
Après débat, il est convenu d'annexer les observations au rapport.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations jointes au rapport, en tenant compte des discussions d'aujourd'hui et en apportant les corrections nécessaires sur le plan de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le projet de loi S-201 soit présenté au Sénat avec les amendements et les observations.
À 12 h 26, la séance est suspendue.
À 12 h 31, et conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance reprend à huis clos pour examiner un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce.
À 13 h 7, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer