Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule nº 30 - Procès-verbal du 6 juin 2018
OTTAWA, le mercredi 6 juin 2018
(62)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 11 h 30, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Wanda Elaine Thomas Bernard (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Bernard, Cordy, Hartling, Martin, Ngo, Omidvar et Pate (9).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Coyle et Dawson (2).
Également présents : Jean-Philippe Duguay, Erin Shaw et Ryan van den Berg, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Josiane St-Amour, agente de communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 28 mars 2017, le comité poursuit son étude sur les questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres choses, sur les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 20 des délibérations du comité.) (Sujet : La situation des droits de la personne des Rohingyas)
TÉMOIN :
À titre personnel :
L'honorable Bob Rae, C.P., C.C., O.Ont., Q.C., envoyé spécial du premier ministre auprès du Myanmar.
Il est convenu que la Direction des communications du Sénat soit autorisée à prendre des photos durant l'audience.
La présidente prend la parole.
M. Rae fait un exposé, puis répond aux questions.
À 12 h 43, la séance est suspendue.
À 12 h 49, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mai 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-309.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, au Sénat.
À 12 h 55, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 17 avril 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 29 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-240.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose :
Que le projet de loi S-240 soit modifié à l'article 2, à la page 2,
a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« a) obtient un organe à des fins de greffe »;
b) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« l'organe a été prélevé n'a pas donné un »;
c) par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« se livre ou participe au prélèvement d'un organe sur une autre personne, ou facilite pareil »;
d) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« a été prélevé n'a pas donné un consente- »;
e) par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :
« gane sur une autre personne sachant que la personne à qui l'organe a été prélevé n'a ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 2 modifié est adopté.
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose :
Que le projet de loi S-240 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (1.1) Pour l'application du présent article, consentement éclairé s'entend du consentement donné par une personne capable de prendre des décisions en matière de santé et qui connaît et comprend tous les faits importants, y compris la nature de la procédure de prélèvement d'organes, les risques et les effets secondaires potentiels. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 2 modifié est adopté.
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose :
Que le projet de loi S-240 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« sible d'un emprisonnement maximal de 14 ans. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l'article 2 modifié est adopté.
L'honorable sénatrice Ataullahjan propose :
Que le projet de loi S-240 soit modifié à l'article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 240.2 Un médecin tel que défini à l'article 241.1 qui traite une personne en lien avec une greffe d'organe fait rapport, dès que les circonstances le permettent, à l'autorité désignée à cette fin par décret du gouverneur en conseil le nom de la personne, s'il est connu, ainsi que le fait qu'elle a reçu une greffe d'organe. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains), tel que modifié, au Sénat.
À 13 h 2, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Joëlle Nadeau