Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Témoignages du 11 décembre 2015
OTTAWA, le vendredi 11 décembre 2015
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 14 h 13, pour organiser les activités du comité.
[Traduction]
Till Heyde, greffier par intérim du comité : Honorables sénateurs, il est de mon devoir de présider l'élection du président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je peux recevoir une motion pour le poste de président.
Le sénateur White : J'aimerais présenter une motion pour proposer la sénatrice Fraser à la présidence du comité.
La sénatrice Cools : J'appuie la motion.
M. Heyde : Il est proposé par le sénateur White que la sénatrice Fraser soit présidente du comité. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
M. Heyde : J'invite la sénatrice Fraser à prendre place au fauteuil.
La sénatrice Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Merci infiniment, mais je tiens à remercier plus particulièrement le sénateur White de m'avoir proposée pour assumer la présidence, ce dont je lui en suis extrêmement reconnaissante, mais aussi de tout le travail qu'il a fait lorsqu'il était le président du comité. Nous avons d'excellentes bases sur lesquelles nous appuyer, et c'est en grande partie grâce à lui et aux membres qui ont siégé au comité à la dernière législature.
Cela dit, je vais maintenant passer au deuxième point à l'ordre du jour, soit l'élection à la vice-présidence, et je vais laisser la parole à la sénatrice Cools.
La sénatrice Cools : J'aimerais proposer le sénateur White.
La présidente : Merci beaucoup.
Il est proposé par l'honorable sénatrice Cools que le sénateur White soit vice-président du comité. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
La présidente : Félicitations, sénateur White.
Le sénateur White : Merci beaucoup.
La présidente : Passons maintenant au troisième point, le Sous-comité du programme et de la procédure. Je crois que vous avez tous la motion. Quelqu'un pourrait-il la proposer?
La sénatrice Seidman : J'en fais la proposition.
La présidente : Il est proposé par la sénatrice Seidman :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
La présidente : D'accord.
Nous sommes maintenant au quatrième point à l'ordre du jour. Quelqu'un pourrait-il proposer la motion sur la publication des délibérations du comité?
La sénatrice Martin : J'en fais la proposition.
La présidente : Il est proposé par l'honorable sénatrice Martin :
Que le comité fasse publier ses délibérations.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
Quelqu'un voudrait-il proposer la motion no 5?
Le sénateur White : J'en fais la proposition.
La présidente : Il est proposé par l'honorable sénateur White :
Que, conformément à l'article 12-17 du Règlement, la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un membre du comité de l'opposition et des libéraux au Sénat soient présents.
Êtes-vous d'accord?
Le sénateur White : Sénateur, je trouve le libellé illogique. Désolé, mais j'aurais pensé qu'on aurait parlé « du gouvernement et de l'opposition ». Pour une raison quelconque, j'ai été surpris de lire « les libéraux au Sénat ». Merci.
La présidente : Non. Vous faites maintenant partie de l'opposition de Sa Majesté.
Le sénateur White : C'est clair.
Le sénateur Wells : Excusez-moi. J'ai une précision à apporter au point no 3 sur le Sous-comité du programme et de la procédure. Faut-il proposer une motion pour créer un sous-comité, et est-ce un sous-comité de notre comité?
La présidente : Oui. C'est le comité de direction. Le Sous-comité du programme et de la procédure est le comité de direction, et c'est essentiellement la motion usuelle pour le créer.
Le sénateur Wells : Merci.
La sénatrice Cools : Je ne pense pas que nous devrions l'appeler ainsi. Nous devrions l'appeler le comité de direction.
La présidente : Je pense que le Règlement prévoit que ce doit être le Sous-comité du programme et de la procédure, mais nous l'appelons communément le comité de direction.
La sénatrice Cools : Nous l'appelions autrefois le comité de direction.
La présidente : Nous passons maintenant au point no 5 à l'ordre du jour sur l'autorisation de tenir des réunions et d'entendre des témoignages sans avoir le quorum. Quelqu'un voudrait-il proposer cette motion?
La sénatrice Cools : Je propose :
Que, conformément à l'article 12-17 du Règlement, la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un membre du comité de l'opposition et des libéraux au Sénat soient présents.
La présidente : Êtes-vous d'accord, chers collègues?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
Pour le point no 6 à l'ordre du jour, quelqu'un peut-il proposer la motion sur le personnel de recherche?
La sénatrice Seidman : J'en fais la proposition.
La présidente : Voulez-vous lire la motion?
La sénatrice Seidman : Je propose :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes au comité;
Que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidence, au nom du comité, dirige le personnel dans la préparation d'études, de résumés et de projets de rapport.
La présidente : Maintenant que nous avons entendu la motion, sommes-nous d'accord pour l'adopter, chers collègues?
Des voix : D'accord.
La présidente : Personne ne s'y oppose? La motion est adoptée.
Je vous signale que nous avons parmi nous Dara Lithwick, qui était et est toujours notre analyste de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Bienvenue.
Dara Lithwick, analyste, Bibliothèque du Parlement : Merci. Je suis ravie d'être ici.
La présidente : Nous allons maintenant examiner la motion no 7 portant sur l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer.
Le sénateur Wells : Je propose :
Que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité;
Que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et
Que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.
La présidente : Vous avez entendu la motion. Tous ceux qui sont en faveur de l'adopter?
Des voix : D'accord.
La présidente : Je ne vois aucune opposition. La motion est adoptée.
Nous sommes maintenant saisis de la motion no 8 portant sur les déplacements. Quelqu'un peut-il proposer la motion, s'il vous plaît?
La sénatrice Martin : Je propose :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La présidente : Vous avez entendu la motion proposée par la sénatrice Martin.
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée.
Examinons maintenant la motion no 9. Quelqu'un peut-il la proposer, s'il vous plaît?
Le sénateur White : Je propose :
Que le Sous-comité et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement officiel » au sens de l'alinéa 8(3)(a) de la Politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité; et
Que le Sous-comité fasse rapport à la première occasion de ses décisions relatives aux membres du comité qui voyagent pour les affaires du comité.
La présidente : Merci, sénateur White.
Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
La présidente : Je ne vois pas d'opposition. La motion est adoptée.
Quelqu'un peut-il proposer la motion no 10, s'il vous plaît?
La sénatrice Seidman : Je propose :
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, le comité puisse rembourser les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement ait été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin du même organisme s'il y a des circonstances exceptionnelles.
La présidente : Merci, sénatrice Seidman.
Tous ceux en faveur?
Des voix : D'accord.
La présidente : Comme il n'y a pas d'opposition, la motion est adoptée.
Passons maintenant à la motion no 11 sur la diffusion.
Le sénateur Wells : Je propose :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé, à sa discrétion, à permettre la diffusion par des médias électroniques des séances publiques du comité de manière à les déranger le moins possible.
La présidente : Merci, sénateur Wells.
Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
La présidente : Comme il n'y a pas d'opposition, la motion est adoptée.
L'horaire des réunions régulières reste le même, soit les mardis à 9 h 30 et les mercredis à 18 h 45. La salle a été réservée pour ces deux créneaux.
Comme vous le savez, le comité s'est rarement réuni le mercredi soir, et si vous êtes d'accord, chers collègues, et si le comité de direction est également d'accord, je pense qu'il conviendrait d'accorder la priorité aux réunions du mardi matin.
La sénatrice Cools : Absolument.
La présidente : Selon la charge de travail, sachez que nous avons le droit de siéger le mercredi soir, et il se peut que nous soyons obligés de le faire à l'occasion.
Le sénateur White : D'accord.
La présidente : Quelqu'un d'autre souhaite soulever des questions avant que nous discutions un peu de l'orientation que nous prendrons? Bien.
Nous n'avons pas encore d'ordres de renvoi. Le comité n'a pas tout à fait terminé ses travaux sur la question de privilège — du moins pas le Sénat —, si bien que nous n'avons pas besoin, d'après ce que je comprends, d'un ordre de renvoi pour effectuer ces travaux. Nous pouvons simplement les achever à nouveau.
Je demanderais au personnel de s'assurer de nous faire parvenir toute la documentation nécessaire.
La sénatrice Cools : La sénatrice Hervieux-Payette a-t-elle proposé une motion aujourd'hui?
La présidente : Personne n'a proposé de motion à ce sujet aujourd'hui.
La sénatrice Cools : Je pensais qu'elle le ferait aujourd'hui.
La présidente : Non. C'était la question de privilège.
La sénatrice Cools : Oui. C'est différent.
La présidente : Nous attendons à la Chambre que deux décisions du Président soient rendues sur des questions de privilège. Celle de la sénatrice Hervieux-Payette, qui a trait aux fuites du rapport du vérificateur général, est une répétition d'une question qui a été soulevée au comité à la législature précédente et sur laquelle on a beaucoup travaillé.
Je ne peux pas lire dans les pensées du Président, mais il convient de souligner que le Président précédent a reconnu qu'il s'agissait d'une question de privilège, qui a ensuite été déférée à notre comité. Il serait donc étonnant que nous en soyons à nouveau saisis.
Je demanderais également au personnel de préparer un cahier d'information pour nos collègues car si nous avons le même ouvrage de référence sur lequel nous appuyer, nous serons prêts à entamer notre étude immédiatement.
La sénatrice Cools : Dans le cadre de notre étude des processus et des procédures, nous pourrions peut-être examiner un cas particulier comme celui de la sénatrice Hervieux-Payette, où une constatation a été faite et, selon le principe de la chose jugée, la question a été réglée. Nous devrions examiner la question en tant que processus où un deuxième Président doit rendre une décision sur une question qui a déjà fait l'objet d'une décision par un Président précédent. Je trouve que c'est un peu désordonné. Nous devrions nous pencher là-dessus.
La présidente : C'est un point intéressant. Nous pourrions demander au personnel de préparer de la documentation pour nous sur cet aspect de la question et sur les autres aspects.
La sénatrice Cools : D'après ce que je comprends, lorsque le Président a rendu une décision, la question est réglée. Le comité n'a malheureusement pas présenté de rapport provisoire comme je l'avais suggéré, mais il aurait simplement fallu proposer une motion, ce qui aurait été beaucoup plus simple et direct. Je ne comprends pas comment on peut demander à un Président de se prononcer sur la même question, sur les mêmes faits. Les systèmes ne fonctionnent pas de cette façon. De nombreux juges rejetteraient la décision.
La présidente : Vous soulevez un point intéressant qu'il vaudrait la peine d'examiner.
Nous en sommes là dans ce dossier.
La sénatrice Cools : Nous en sommes rendus là, c'est certain, mais nous devrions nous tourner vers l'avenir.
La présidente : La deuxième question de privilège sur laquelle nous obtiendrons une décision du Président d'une façon ou d'une autre est celle qui a été soulevée par le sénateur Housakos au sujet de l'absence d'un leader du gouvernement au Sénat. Je ne voudrais pas émettre une hypothèse sur la décision du Président, mais nous devrions nous préparer à envisager cette possibilité, au besoin. Si le Président juge que la question de privilège du sénateur Housakos est fondée, j'imagine que nous en serons saisis.
Enfin, le Sénat est actuellement saisi de la motion du sénateur Wallace dans laquelle il nous demande d'examiner la représentation des sénateurs indépendants aux comités. Je pense que nous nous entendons tous pour dire que c'est un sujet vraiment important.
Étant donné que nous avons adopté la motion du sénateur Cowan sur la façon d'améliorer l'efficacité du comité mais que nous n'avons pas encore adopté la motion du sénateur Wallace, je pense que nous devrions, de manière non officielle et peut-être aussi officielle, consulter des collègues lorsque nous saurons qui siégera au comité spécial, car il est inutile de dédoubler le travail. Tâchez de ne pas l'oublier dans le cadre de cette étude.
La sénatrice Cools : J'ai une autre question. À notre retour le 26 janvier, ce sera un mardi, je pense. Allons-nous prévoir notre première réunion cette journée-là, ou accorderons-nous quelques jours aux sénateurs pour se remettre dans le bain?
La présidente : Nous pourrions prévoir notre première réunion cette journée-là, sous réserve de ce que décidera le comité de direction, qui a beaucoup d'influence sur ces questions. Je pense que nous pourrions envisager de faire le point à cette réunion sur où nous en sommes, sur ce que nous avons déjà accompli, sur ce que le comité a déjà fait, plutôt que de nous lancer tête première dans...
La sénatrice Cools : Ce serait bien d'avoir une bonne discussion entre nous. Ce serait une bonne chose. C'est un dossier très important, comme vous le savez.
La présidente : Les règles sont vastes et très fascinantes.
La sénatrice Cools : Le comité s'appelait le Comité des privilèges il y a plusieurs années, avant qu'il commence à se pencher sur les droits.
La présidente : Le terme « privilège » ne plaisait pas aux médias.
Je tiens à remercier tout le monde et à vous souhaiter un très joyeux Noël, de joyeuses Fêtes et une bonne année, selon ce que vous célébrez.
La sénatrice Cools : Certains célèbrent toutes ces fêtes.
La présidente : Exactement.
Le sénateur White : Il devrait en être ainsi.
(Le comité s'ajourne.)