Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 5 - Témoignages du 14 juin 2016
OTTAWA, le mardi 14 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, auquel a été renvoyé le projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, pour étudier le projet de loi; ainsi que pour étudier les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement.
Le sénateur Daniel Lang (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, pour ses délibérations sur le projet de loiC-7. Avant de commencer, j'aimerais demander à tous lessénateurs de se présenter. Je donnerai la parole à la vice-présidente pour commencer.
La sénatrice Jaffer: Je m'appelle Mobina Jaffer. Je viens de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Kenny: Colin Kenny, de l'Ontario.
Le sénateur Cowan: Jim Cowan, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Carignan: Bonjour, Claude Carignan, sénateur du Québec.
[Traduction]
Le sénateur White: Vern White, de l'Ontario.
Le sénateur Campbell: Larry Campbell, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Dagenais: Bonjour, Jean-Guy Dagenais, sénateur du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Beyak: Lynn Beyak, de l'Ontario.
La sénatrice McCoy: Elaine McCoy, de l'Alberta.
Le président: Merci. Je suis le sénateur Dan Lang et je viens du Yukon. À ma gauche se trouve Adam Thompson, le greffier du comité.
Je souhaite à tous la bienvenue aux délibérations d'aujourd'hui. Comme tout le monde le sait, nous sommes ici pour étudier le projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Au cours des dernières semaines, nous avons eu des audiences intensives sur ce projet de loi, qui nous a été renvoyé par la Chambre. Je recommanderais au comité que nous passions à huis clos pour le premier segment de la réunion, afin de déterminer l'orientation que nous souhaitons prendre pour l'étude article par article du projet de loi. Je suspens donc immédiatement la séance pour poursuivre la discussion à huis clos.
(Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.)
——————
(La séance publique reprend.)
Le président: Vous plaît-il que le comité procède à l'étude article par article du projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures?
Des voix: D'accord.
Le président: L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien.
Êtes-vous d'accord pour que je regroupe des articles au besoin?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien.
Les articles 1 à 4 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien.
Je crois qu'il y a un amendement afin d'ajouter un article4.1, n'est-ce pas?
Le sénateur Carignan: Oui.
Le président: Sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan: Il s'agit d'un amendement. Lors de l'audition, nous avons remarqué qu'il y avait une coquille dans la loi. L'article4.1 renvoyait à un article inexistant.
Le sénateur Dagenais: L'amendement, c'est le nouvel article4.1, qui se lit ainsi:
La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article7, de ce qui suit:
7.1 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en matière de gestion des ressources humaines, attribué par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Je propose donc que le projet de loiC-7 soit modifié à la page3, à l'article4...
[Traduction]
Le sénateur Kenny: Ne sommes-nous pas en train de discuter de l'amendement du sénateur Carignan?
Le président: Je croyais que le sénateur Carignan proposait la motion d'adjonction d'un article4.1, mais c'est le sénateur Dagenais qui la propose. Est-ce que je me trompe?
[Français]
Le sénateur Carignan: Nous nous sommes mal compris quant à l'endroit où nous en étions. Je comprends que nous commençons par l'amendement à l'article10, à la page4, qui vise à remplacer...
[Traduction]
Le président: Sénateur, nous ne sommes pas encore rendus là. Nous en sommes à l'article4.1, à l'amendement que le sénateur Dagenais a proposé à la page3.
Le sénateur Carignan: Très bien, je m'excuse.
Le président: Nous commencerons par le sénateur Dagenais, après quoi nous pourrons nous pencher sur d'autres amendements. Est-ce que c'est clair?
Le sénateur Dagenais propose l'amendement suivant.
[Français]
Le sénateur Dagenais: Je répète l'amendement, monsieur le président. Dans le projet de loiC-7, à la page3, un nouvel article4.1 est proposé, qui se lit comme suit:
«La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article7, de ce qui suit:
7.1 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en matière de gestion des ressources humaines, attribué par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.»
C'est l'amendement que je propose à la page3, après l'article4.
[Traduction]
Le président: Voulez-vous en débattre? Sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan: Je suis en faveur de cet amendement qui clarifie le pouvoir de direction de la GRC, inhérent à toute convention collective, à tout droit de l'employeur.
[Traduction]
Le président: Il est proposé. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: L'amendement est proposé.
Honorables sénateurs, les articles 5 à 9 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
L'article10 est-il adopté? Je crois qu'il y a un amendement.
[Français]
Le sénateur Carignan: Nous en sommes à la page4, àl'article10. Je propose de modifier l'article64(3). Comme j'avais commencé à l'expliquer plus tôt, nous avons trouvé une coquille dans la rédaction. Le paragraphe64(3) de la loi faisait référence à un alinéa inexistant, ce qui aurait pu créer des problèmes au moment de la syndicalisation.
Il s'agit de remplacer l'article64(3) par ce qui suit:
«(3) Pour l'application de l'alinéa (1.1)a), l'adhésion àune organisation syndicale membre d'un regroupement d'organisations syndicales vaut adhésion au regroupement.»
Il s'agit de clarifier l'alinéa (1.1)a).
[Traduction]
Le président: Sénateur, pouvez-vous lire la motion dans sa totalité, s'il vous plaît?
La sénatrice Jaffer: Il l'a déjà fait.
[Français]
Le sénateur Carignan: Je propose que le projet de loiC-7 soit modifié à la page4, à l'article10:
a) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit:
« 10(1) Le paragraphe64(1) de la même loi est rem- »
b) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit:
«(2) Le paragraphe64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) Pour l'application de l'alinéa (1.1)a), l'adhésion à uneorganisation syndicale membre d'un regroupement d'organisations syndicales vaut adhésion au regroupement.»
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article10 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 11 à 16 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article17 est-il adopté?
Sénateur Kenny, le greffier m'a demandé de réserver l'article17 parce qu'il comporte un amendement corrélatif, doncnous le réserverons pour l'instant et nous y reviendrons. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Les articles 18 à 32 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article33 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Carignan: Comme on l'a vu dans le processus, il s'agit de la possibilité de tenir un vote par scrutin secret. Lors de l'audition de l'ensemble des témoins, les représentants des employés comme ceux de l'employeur ont mentionné qu'ils étaient d'accord avec la tenue d'un vote par scrutin secret pour garantir une bonne démocratie syndicale.
Je propose que le projet de loiC-7 soit modifié à la page18, àl'article33, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit:
«ment si, d'une part, elle est convaincue sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des fonctionnaires de l'unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur et si, d'autre part, elle conclut que l'organisation syndicale — et,».
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, vous avez entendu la motion. L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Sénateur Kenny, avez-vous un amendement àproposer à cet articlevous aussi?
Le sénateur Kenny: Oui, monsieur le président.
L'intention est de retirer les huit exclusions du projet de loi, afin de permettre les communications plus robustes qui sont àprévoir entre la direction et le syndicat. Nous avons examiné divers autres services de police, pour lesquels il n'y a pas de liste d'exclusions aussi précise.
Nous avons eu la chance d'entendre hier le témoignage du commissaire, qui s'est fait un point d'honneur de nous dire que ces exclusions étaient superflues et qu'il y a d'autres dispositions qui les établissent. Le cas échéant, je ne vois aucune raison pour les conserver dans ce projet de loi, puisqu'elles n'auront pour effet que de nuire gravement à un syndicat dans le processus d'arbitrage ou dans le cours normal de ses activités.
Pour cette raison, je vous lirai l'amendement.
Le président: Je vous en prie.
Le sénateur Kenny: Je propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article33:
a) à la page19, par suppression des lignes 29 à 40;
b) à la page20,
(i) par suppression des lignes 1 à 18,
(ii) par suppression des lignes 32 à 35;
c) à la page21, par suppression des lignes 1 à 36.
Je ne sais pas si vous voulez que nous en discutions davantage, monsieur le président. Voulez-vous que j'explique...
La sénatrice Jaffer: Nous sommes d'accord.
Le président: Je m'excuse, sénateur Kenny. Vous aviez une question.
Le sénateur Kenny: Ou si vous voulez que je vous présente les amendements corrélatifs.
Le président: Je pense que nous allons les examiner dans l'ordre.
Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en débattre?
[Français]
Le sénateur Dagenais: Je veux m'assurer d'avoir bien compris les propos du sénateur Kenny. Selon le commissaire Paulson, les évaluations et les stages feront l'objet d'un débat sous une autre forme et seront exclus du projet de loiC-7. Ai-je bien compris?
Le sénateur Carignan: C'est l'interprétation du commissaire.
Le sénateur Dagenais: Il s'agit de l'amendement de ce matin. Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de retirer cette modification du projet de loiC-7.
Le sénateur Carignan: De l'avis du commissaire, certaines parties d'autres lois pourront offrir un type d'encadrement. Dans le cadre d'une convention collective, les négociations doivent comprendre les éléments essentiels des conditions de travail, notamment les mutations, les déplacements et les congédiements. Tout cela doit faire partie du processus complet de négociation. Bref, on doit absolument supprimer cela. En outre, le commissaire a affirmé qu'il n'est pas nécessaire d'inclure ces éléments. Les salariés comme le commissaire se sont entendus pour retirer cet élément de la table des négociations.
Le sénateur Dagenais: Je voulais m'assurer d'avoir bien compris avant de donner mon approbation.
[Traduction]
Le sénateur Campbell: J'ai une observation à faire. À la lumière du témoignage du commissaire, hier, il n'est pas nécessaire de les énumérer de cette façon. Le fait que la GRC nous conseille d'en dresser la liste me porte à être d'accord avec le sénateur Carignan. Cela a toujours été un point de divergence. On nous a toujours dit que s'il y avait une contestation constitutionnelle un jour, ce serait sur ce point.
En les supprimant, nous n'enlevons rien à la direction, et nous rendons inutile une autre contestation judiciaire aux termes de la Loi constitutionnelle sur la question. Je suis pour.
Le président: Chers collègues, j'aimerais faire une petite observation sur l'amendement dont nous avons débattu plus tôt, sur l'article proposé 7.1, qui reconnaît le droit de la direction de gérer ses ressources conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Je pense que c'est rassurant en vue de la convention collective que nous signerons pour que tout le monde comprenne ses responsabilités.
Voulez-vous en discuter davantage? L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'amendement est adopté.
Sénateur Carignan, avez-vous un autre amendement àproposer?
[Français]
Le sénateur Carignan: Il s'agit d'apporter une modification àl'article33 relatif aux griefs, à la page22,
a) par substitution, aux lignes 21 à 23, de ce qui suit:
«l'interprétation ou l'application à son égard:
a) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi.»;
b) par substitution, aux lignes 27 à 30, de ce qui suit:
«grief individuel à l'arbitrage.».
Cette modification assure la conformité de toutes les dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. L'arbitre sera en mesure d'interpréter la loi. La disposition relative aux griefs était limitée à l'interprétation et à l'application de la convention collective. Cela portait à croire qu'un arbitre ne serait pas autorisé à interpréter une loi. Cette mention est essentielle, étant donné que de nombreuses lois entreront en ligne de compte, notamment la Loi sur la GRC. Il importe que l'arbitre soit en mesure d'interpréter la Loi sur la GRC lorsqu'il s'agit de trancher un différend dans le cadre d'un grief.
C'est donc l'objectif principal de cet amendement, soit d'assurer la conformité avec les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. L'article62, si je ne m'abuse, fait référence au pouvoir de l'arbitre d'interpréter les lois. Il s'agit d'un point fondamental.
[Traduction]
Le président: Voulez-vous en débattre?
Chers collègues, l'article modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article33 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Article adopté.
Pouvons-nous maintenant prendre l'article17? Je crois que le sénateur Kenny a un amendement.
Le sénateur Kenny: Je vous prie de prendre la page6 du projet de loi, chers collègues. Il s'agit d'un amendement corrélatif nécessaire compte tenu du changement que nous venons d'apporter à la page20. Je propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à la page6, àl'article17, par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit:
« 144(1) Sous réserve de l'article150, dès la».
C'est «dès la constitution».
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article17 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 34 à 39 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
L'article40 est-il adopté?
Sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan: Avant d'aborder l'amendement de concordance, j'aimerais corriger un de mes propos. J'ai fait référence, plus tôt, à l'article64 ou 68 sur le droit du fonctionnaire de déposer un grief. J'aimerais préciser qu'il s'agit du paragraphe208(1), alinéa a), sous-alinéas (i) et (ii) pour assurer l'exactitude de l'information dans les transcriptions.
Cela n'affecte en rien le fond de la modification; seule la référence à l'article de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique était erronée.
Ainsi, je reviens aux amendements de concordance.
Il est proposé que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article40, à la page29, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit:
«convention collective ou d'une décision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi doit être».
Il s'agit d'une modification corrélative.
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
Sénateur White?
Le sénateur White: Pour que je comprenne bien, est-ce dans la partie sur les limites? Où est-ce?
Le président: C'est à la page29.
Le sénateur Cowan: En haut.
Le sénateur White: Merci.
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article40 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 41 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
L'article51 est-il adopté? Sénateur Kenny?
Le sénateur Kenny: Chers collègues, voici le deuxième amendement corrélatif. Je vous renvoie à la page32 du projet de loiC-7. Je propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à la page32, àl'article51, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit:
«incompatibles avec l'article113 de la Loi sur».
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article51 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article52 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Carignan: L'amendement de concordance? Est-ce à cet endroit? Non? C'est l'autre? Je ne suis pas habitué aux études articlepar article.
[Traduction]
Le président: Vous êtes à la page32, sénateur?
Le sénateur Carignan: Non, je suis à la page40, c'est le suivant.
Le président: Chers collègues, nous ne suivons pas l'ordre chronologique. J'aimerais que nous examinions d'abord l'article52 avant de prendre le 53, donc l'article52 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article53 est-il adopté? Je crois qu'il y a un amendement àl'article53. Sénateur Kenny?
Le sénateur Kenny: Il s'agit d'un autre amendement corrélatif. Je propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à la page32, àl'article53, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit:
«ration équitable rend, sous réserve de l'article150 de cette loi, une décision arbitrale comportant un».
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article53 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 54 à 61 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
L'article62 est-il adopté? Sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan: Une fois de plus, il s'agit d'un amendement de concordance.
Je propose que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article62, àla page40, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit:
« cision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi, est réputé n'avoir jamais été pré-»
Il s'agit de l'introduction dans le paragraphe.
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article62 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 63 à 67 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
L'article68 est-il adopté? Sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan: Dans le même ordre d'idée, il s'agit d'un amendement de concordance.
Je propose que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article68, àla page46, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit:
«collective ou d'une décision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi, qui sont déposées»
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article68 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article69 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Carignan: Je dois lire l'amendement au complet, j'imagine?
Je propose que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article69,
a) à la page49,
(i) par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit:
«l'application à son égard:
a) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi.»,
(ii) par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit:
«s'agit d'un grief»;
b) à la page50,
(i) par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit:
«qui dénonce la perpétration par son employeur»,
(ii) par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit:
«le grief individuel»,
(iii) par substitution, aux lignes 31 à 34, de ce qui suit:
«l'arbitrage seulement le grief individuel, que celui-ci dénonce ou non la perpétration par»,
(iv) à la page49, par substitution, aux lignes 42 à 45, de ce qui suit:
«d'arbitrage, sauf s'il s'agit d'un grief qui dénonce la perpétration par son».
Encore une fois, il s'agit de modifications de concordance.
[Traduction]
Le président: L'amendement est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
L'article69 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Les articles 70 et 71 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptés.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté.
Chers collègues, je vous remercie infiniment.
Nous avons un autre point à l'ordre du jour, et c'est le budget proposé pour la visite que nous prévoyons effectuer à l'automne aux Nations Unies, à New York, pour discuter des opérations de paix et de leur coordination avec les autorités participantes.
Je dois souligner que c'est à la demande du gouvernement du Canada que nous effectuons cette étude sur la participation future du Canada aux opérations de paix dans le monde. Il est donc important que nous ayons l'occasion de rencontrer les personnes directement concernées.
Le sénateur Kenny: Monsieur le président, il y a eu une discussion, hier, sur l'autorisation de nous réunir entre juin et septembre, malgré l'ajournement du Sénat. Avez-vous eu l'occasion de déterminer combien de jours nous nous réunirons ou quand nous pourrions le faire?
Le président: C'est une bonne question, sénateur. Pour l'instant, nous ne prévoyons aucune séance pendant les mois d'été. Nous avons un plein horaire de séance pour vendredi et lundi prochains. J'espère que nous recevrons toute l'information dont nous avons besoin pour que nos analystes puissent commencer à préparer un rapport pendant l'été. Je dirais que notre visite à New York devrait avoir lieu en septembre. Pour l'instant, nous ne prévoyons pas de réunions pendant les mois d'été.
Le sénateur Kenny: C'est la première fois que j'entends parler de la réunion de vendredi. Pouvez-vous nous dire quand vous proposez que nous siégions et qui seront les témoins?
Le président: Nous avons une liste, et je crois qu'elle a été envoyée à tout le monde, n'est-ce pas?
Adam Thompson, greffier du comité: Non. Nous sommes en train d'inscrire les témoins. Je peux assurément vous dire tout de suite que l'ancien sénateur et ancien lieutenant-général Dallaire aconfirmé sa présence pour vendredi, de même que l'ancien major-général Lewis McKenzie.
Nous sommes en contact avec les représentants d'ambassades de pays aux positions similaires aux nôtres, pour nous donner une perspective internationale, et il y a quelques autres groupes d'intérêt, universitaires et anciens militaires que nous essayons d'inviter.
Nous sommes encore en train d'essayer de confirmer l'horaire pour vendredi et lundi.
Le président: Donc la durée de la réunion dépendra du nombre de témoins qui pourront comparaître devant nous.
Je dois souligner, sénateur, que l'urgence d'étudier le projet de loiC-7 nous a fait perdre une journée, par rapport à notre calendrier, bien sûr. En effet, nous avions l'accord des témoins pour comparaître hier, mais évidemment, nous avons dû annuler leur comparution en raison des travaux qui nous occupaient.
Le sénateur Kenny: Je ne vous critique pas, monsieur le président. J'essaie de voir comment prévoir mon temps. À quelle heure vous attendez-vous à ce que nous terminions vendredi?
M.Thompson: Sénateur, je peux déjà vous dire que nous commencerions à siéger à 10 h, vendredi, et j'ai des témoins confirmés jusqu'à environ 14 h. J'essaie d'ajouter un ou peut-être deux autres groupes de témoins à la liste pour l'après-midi.
La sénatrice Jaffer: J'ai une autre question. Siégeons-nous sur le projet de loiC-14 vendredi?
La sénatrice McCoy: Je crois qu'on avait mentionné que c'était une possibilité.
Le président: Je croyais que nous nous étions entendus pour siéger vendredi afin d'entendre des témoins.
Le sénateur White: Ce vendredi?
Le président: Oui, ce vendredi.
La sénatrice Jaffer: Ne discuterons-nous pas du projet de loiC-14 vendredi?
Le sénateur Carignan: Je crois que nous discuterons probablement du projet de loiC-14 demain, donc nous pourrons prévoir une séance de comité. Je ne crois pas que nous devrons être présents au Sénat vendredi. Tout dépendra de là où nous en sommes avec les projets de loi, mais je pense que cela ira.
Le président: Sénateur, je vais faire de mon mieux, avec l'aide du bureau du greffier, pour vous faire parvenir l'information que vous avez demandée dès qu'elle sera confirmée, et nous vous informerons aussi de l'heure, afin de vous permettre de prévoir votre temps.
Le sénateur Kenny: Pouvez-vous déjà nous donner de l'information sur lundi?
M.Thompson: Je ne peux rien vous dire pour l'instant. Nous envisagions de commencer à 10 h lundi également, mais nous sommes encore en train d'évaluer la disponibilité des témoins.
Le sénateur Kenny: Très bien.
Le président: Chers collègues, pourrions-nous avoir une motion pour accepter le budget...
La sénatrice Jaffer: Non, j'ai des questions. Au sujet du transport vers New York, le montant de 2000$ me paraît un peu élevé.
M.Thompson: Sénatrice, c'est le budget prévu en fonction du plein tarif. Bien sûr, quand vient le temps d'acheter les billets, nous nous efforçons toujours d'obtenir des billets à tarif réduit. Selon mon expérience, c'est habituellement possible, mais comme nous n'avons pas encore de dates fixes, nous prévoyons le pire et dépenserons le moins possible.
La sénatrice Jaffer: Je comprends, mais je me rends souvent àNew York, je dois souvent payer le plein tarif, et je n'ai jamais payé plus de 1000$. Vous devez avoir des tarifs à jour, mais le montant de 2000$ me paraît vraiment élevé. Le Comité de la régie interne risque fort de poser des questions, donc je veux être certaine qu'il n'y a pas d'erreur.
Le sénateur White: Si vous me le permettez, j'ai la même question. C'est pour des billets en classe affaires, n'est-ce pas?
La sénatrice Jaffer: Non, il n'y a pas de classe affaires d'Ottawa à New York.
Le sénateur White: C'est un tarif de classe affaires.
M.Thompson: C'est un tarif de classe affaires. Je devrai revérifier les estimations que nous utilisons, mais nous essayons toujours d'obtenir des tarifs réduits, bien sûr.
La sénatrice Jaffer: Mais nous ne pouvons pas prendre la classe affaires pour un vol d'une heure. Ce n'est pas permis.
Le sénateur White: Pour toutes les autres destinations, c'est trois heures.
La sénatrice Jaffer: C'est un vol d'une heure. Nous ne pouvons pas prendre de billets en classe affaires.
Je ne veux pas approuver ce budget tant que nous n'aurons pas demandé au greffier de faire les vérifications voulues, parce que je sais qu'il sera contesté.
Le président: Chers collègues, pourrais-je avoir une motion d'adoption du budget, sous réserve que le greffier vérifie les montants prévus pour...
La sénatrice Jaffer: Non, j'ai encore des questions.
Je m'excuse, le budget n'a pas été soumis au comité de direction, ce qui explique mes questions, parce qu'il y a tellement de choses qui se sont passées. Le comité de direction n'a pas pu se réunir, c'est le problème.
Mon autre question porte sur la prévision de 500$ la nuit. Je comprends qu'il s'agit de New York, mais c'est également très élevé.
M.Thompson: Sénatrice, je vous dirais que ce n'est pas seulement parce qu'il s'agit de New York, mais aussi parce qu'il faut tenir compte des fluctuations des devises. Nous avions établi un budget pour Washington il y a quelque temps, et nous avons été très surpris des prix que nous avons constatés.
Encore une fois, il s'agit d'un budget, et nous ferons tous les efforts voulus pour trouver un hébergement au prix le prix raisonnable possible.
La sénatrice Jaffer: C'est acceptable.
Le président: Chers collègues, pourrions-nous avoir une motion afin d'accepter le budget, sous réserve de vérification des sommes prévues pour le transport?
La sénatrice Jaffer: Je dirais sous réserve de l'approbation du budget par le comité de direction.
Le sénateur White: Je serais prêt à déposer cette motion, que ce soit sous réserve de l'approbation du comité de direction.
Le président: Voulez-vous en débattre davantage? La motion est proposée par le sénateur White. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Adoptée.
(Le comité s'ajourne.)