Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 16 - Procès-verbal du 15 juin 2017
OTTAWA, le jeudi 15 juin 2017
(41)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Daniel Lang (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Beyak, Boisvenu, Boniface, Dagenais, Harder, C. P., Hartling, Jaffer, Kenny, Lang, Lankin, C. P., Moncion, Saint-Germain, Smith et White (14).
Également présent : Mark Palmer, Direction des comités.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 mai 2017, le comité poursuit son examen du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 15 des délibérations du comité.)
Le président ouvre la séance.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Le président demande si l'article 4 est adopté.
L'honorable sénateur Kenny propose que le projet de loi C-22 soit modifié, à l'article 4, à la page 2, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« coprésident issu du Sénat, d'un coprésident issu de la Chambre des communes et d'au plus neuf autres membres qui sont tous ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
L'honorable sénateur Kenny propose que le projet de loi C-22 soit modifié, à l'article 4, à la page 3,
a) à la ligne 3, par substitution, au mot « trois », du mot « cinq »;
b) à la ligne 4, par substitution, au mot « huit », du mot « six ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 4.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Kenny propose que le projet de loi C-22 soit modifié, à l'article 5, à la page 3,
a) par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit :
« 5 (1) Sous réserve du paragraphe (1.01), le gouverneur en conseil nomme les membres du Comité.
(1.01) Le premier ministre soumet au Sénat et à la Chambre des communes respectivement le nom des sénateurs et le nom des députés qui seront nommés au Comité et, sur approbation du Sénat s'agissant des sénateurs et de la Chambre des communes s'agissant des députés, le gouverneur en conseil nomme ces personnes.
(1.02) Les membres du Comité »;
b) par suppression des lignes 16 à 25.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Le président demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénateur Kenny propose que le projet de loi C-22 soit modifié, à l'article 6, à la page 4,
a) par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :
« 6 (1) Le président du Comité est élu à la majorité des voix exprimées au scrutin secret par les membres du Comité. »;
(b) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« maximal de »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Le président demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Kenny propose que le projet de loi C-22 soit modifié, à l'article 8, à la page 4, par substitution, aux lignes 22 et 23, de ce qui suit :
« pétent en informe le Comité; »;
par substitution, aux lignes 27 à 31 :
« (2) S'il est informé que l'activité ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Le président demande si l'article 25 est adopté.
L'honorable sénateur Kenny propose que le projet de loi C-22 soit modifié, à l'article 25, à la page 11,
(a) par substitution, aux lignes 25 à 27, de ce qui suit :
« riat, dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil.
(1.1) Le premier ministre soumet au Comité, à titre confidentiel, le nom d'un candidat au poste de directeur général et, sur approbation de la majorité des membres du Comité qui sont issus du Sénat et de la majorité des membres du Comité qui sont issus de la Chambre des communes, le gouverneur en conseil nomme cette personne.
(1.2) Le directeur général est nommé à titre amovible pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 28.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Il est convenu d'adopter l'article 31.
Il est convenu d'adopter l'article 31.1.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter l'article 33.
Il est convenu d'adopter l'article 34.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Il est convenu d'adopter l'article 36.
Il est convenu d'adopter l'article 37.
Il est convenu d'adopter l'article 38.
Il est convenu d'adopter l'article 39.
Il est convenu d'adopter l'article 40.
Il est convenu d'adopter l'article 41.
Il est convenu d'adopter l'article 42.
Il est convenu d'adopter l'article 43.
Il est convenu d'adopter l'article 44.
Il est convenu d'adopter l'article 45.
Il est convenu d'adopter l'article 46.
Il est convenu d'adopter l'article 47.
Il est convenu d'adopter l'article 48.
Il est convenu d'adopter l'article 49.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi.
À 10 h 58, la séance est suspendue.
À 11 heures, le comité reprend la séance à huis clos afin d'examiner une ébauche de rapport.
À 11 h 57, la séance est suspendue.
À 11 h 57, la séance publique reprend.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, avec observations, au Sénat.
À 11 h 58, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson