Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 40 - Témoignages du 8 avril 2019
OTTAWA, le lundi 8 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, auquel a été renvoyé le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, se réunit aujourd’hui à 11 heures pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.
La sénatrice Gwen Boniface (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons aujourd’hui passer à l’étude article par article du projet de loi C-71. Avant de commencer, je voudrais demander à tous les sénateurs de se présenter.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Plett : Don Plett, Manitoba.
Le sénateur Richards : Dave Richards, Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Oh : Victor Oh, Ontario.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Wells : David Wells, Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, sénatrice indépendante du Manitoba.
La sénatrice Busson : Bev Busson, Colombie-Britannique.
Le sénateur Gold : Marc Gold, Québec.
[Français]
Le sénateur Pratte : André Pratte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Jaffer : Mobina Jaffer, Colombie-Britannique.
La présidente : Je suis votre présidente, Gwen Boniface.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons aujourd’hui avec nous des fonctionnaires pour répondre à toutes les questions techniques concernant le projet de loi au fur et à mesure que nous avançons article par article. Ils sont assis avec nous à la table.
J’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points. Si à un moment donné vous ne savez pas où nous en sommes, n’hésitez pas à demander des précisions.
En ce qui concerne le déroulement du processus, je souhaite rappeler aux sénateurs que, lorsque plusieurs amendements sont proposés dans un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes d’un article. Je vérifierai donc si des sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement antérieur dans cet article. Si des sénateurs ont l’intention de proposer un amendement antérieur, ils auront la possibilité de le faire.
Je souligne un petit point : si un sénateur s’oppose à un article entier, je vous rappelle que, au comité, le processus approprié consiste non pas à proposer une motion visant à supprimer l’article entier, mais à voter plutôt contre l’article du projet de loi.
Il serait utile, pour ce processus, si un sénateur propose un amendement, qu’il indique au comité d’autres articles dans le projet de loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir un effet. Sinon, il serait très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leurs décisions.
Si des membres du comité ont des questions sur le processus ou sur le bien-fondé d’une intervention, ils peuvent certainement invoquer le Règlement. En ma qualité de président, j’écouterai l’argumentation et déciderai dans quelle mesure la question faisant l’objet d’un rappel au Règlement a été suffisamment débattue avant de trancher.
Le comité est maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et il est possible d’interjeter appel d’une décision devant le comité principal en demandant si la décision doit être maintenue.
En dernier lieu, je tiens à rappeler à tous les sénateurs que, s’il existe une incertitude quant aux résultats d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, le moyen le plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal, qui bien entendu aboutira à des résultats clairs.
Les sénateurs savent que, en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions au sujet de ce que je viens de dire?
Le sénateur Pratte : Oui. Est-il possible, lors de la distribution des amendements aux sénateurs, que des exemplaires soient également remis au personnel? Est-ce possible si le comité est d’accord?
La présidente : Le comité est-il d’accord?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Pratte : Merci.
La présidente : Nous pouvons maintenant commencer.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour reporter l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : Adopté avec dissidence.
L’article 2 est-il adopté?
Nous allons avancer lentement dans ce processus, mesdames et messieurs les sénateurs, alors soyez patients.
Le sénateur Plett : Oui, je pense que cela peut prendre un peu de temps. J’ai un amendement quelque part ici.
Je propose que l’article 2, à la page 2, soit modifié par le remplacement de la ligne 4...
La sénatrice Jaffer : Je suis désolée, je ne veux pas vous interrompre. Cela vous dérange-t-il si nous recevons l’amendement afin que nous puissions ensuite vous suivre?
Le sénateur Plett : Cela ne me pose aucun problème. Le greffier l’a fait plus tôt, mais nous avions changé certaines choses à la dernière minute.
La sénatrice Jaffer : Je comprends. Je vous remercie.
La présidente : Nous pourrions peut-être les distribuer, après quoi le sénateur Plett nous expliquera l’amendement proposé.
Le sénateur Plett : Vous n’avez pas besoin de me donner le mien, car je me retrouve avec davantage de papiers. Je pense que j’en ai déjà trois.
La présidente : Est-ce que tout le monde l’a reçu?
Je crois comprendre que tous les sénateurs en ont des copies. Sénateur Plett, allez-y, je vous prie.
Le sénateur Plett : Je propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié à l’article 2, à la page 2.
« 2 (1) L’alinéa 5(2)c) de la même loi est remplacé »;
« (2) L’article 5 de la même loi est remplacé par adjonction [...] de ».
Si possible, je vais expliquer un peu, car c’est difficile de suivre, même pour moi.
L’article 2 est la disposition qui élimine le contrôle à vie des demandeurs d’un nouveau permis et des demandes de renouvellement d’un permis. Les dispositions législatives en vigueur exigent que les antécédents d’une personne qui demande un nouveau permis d’armes à feu ou le renouvellement d’un permis d’armes à feu existant fasse l’objet d’un contrôle particulier en ce qui concerne les cinq années précédant la demande. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les armes à feu porte déjà sur ce qui suit :
Le permis ne peut être délivré lorsqu’il est souhaitable, pour sa sécurité ou celle d’autrui, que le demandeur n’ait pas en sa possession une arme à feu [...]
Pour vérifier que les antécédents judiciaires tiennent déjà compte des antécédents criminels d’une personne au-delà de cinq ans ainsi que des antécédents en matière de santé mentale, de toxicomanie et de violence familiale, on peut déjà enquêter sur les antécédents d’une personne lorsqu’il n’y a aucune raison de le faire.
Nous devons tenir compte du fait que nous obtenons et imposons des contrôles à vie dans les mesures législatives tandis qu’il est probable que ces contrôles peuvent être appliqués de manière aléatoire et sans uniformité. Les témoignages des témoins sur ce projet de loi ont évoqué l’incidence que cette disposition pourrait avoir sur les collectivités les plus vulnérables du Canada.
Lorsque la Chambre des communes a examiné le projet de loi C-71, la vice-chef Heather Bear, de l’Assemblée des Premières Nations de la région de la Saskatchewan, a posé la question suivante :
De toute évidence, nous devons garder les armes à feu hors de la portée des criminels dangereux et des personnes atteintes de maladies mentales graves, mais pourquoi punir une personne qui a commis une erreur il y a des décennies?
Cet amendement proposait trois interventions visant à s’assurer que des erreurs commises par une personne il y a des décennies ne soient pas retenues contre celle-ci des décennies plus tard.
L’amendement proposé ici ne concerne que le contrôle à vie et confirmerait le critère des cinq ans dans les dispositions législatives actuelles. Il laisserait intactes toutes les autres dispositions relatives à la vérification des antécédents proposées dans le projet de loi.
La présidente : Voulez-vous en débattre, sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non, c’est vraiment une question.
Sénateur Plett, allez-vous présenter d’autres amendements qui découleraient de celui-ci afin que nous ayons une idée générale de ce que vous proposez dans ce domaine?
Le sénateur Plett : Je ne pense pas que cet amendement ait une incidence sur aucun d’entre eux. Non.
Le sénateur Pratte : Je ne suis pas d’accord avec cet amendement pour deux raisons. Premièrement, le projet de loi et la Loi sur les armes à feu précisent très clairement que les vérifications des antécédents devraient porter sur les maladies mentales liées à un comportement menaçant ou violent.
Deuxièmement, la limite de cinq ans est celle où un incident de violence familiale aurait été commis il y a plus de cinq ans, mais serait toujours d’actualité. C’est la même chose pour les tentatives de suicide.
M. Mishara, un éminent spécialiste du suicide, a déclaré dans son témoignage que les tentatives de suicide perpétrées il y a de très nombreuses années constituent encore un bon indicateur de la possibilité d’un comportement suicidaire futur.
Nous devrions nous en tenir à la vérification des antécédents à vie, ce qui ne fait en réalité que codifier ce que les tribunaux ont déjà déclaré.
La présidente : J’ai deux autres interventions.
La sénatrice Jaffer : Je voudrais une précision, sénateur Plett. Cela n’a d’incidence sur aucune autre disposition, n’est-ce-pas?
Le sénateur Plett : En effet, cela n’a pas d’incidence non plus sur les autres critères.
La sénatrice McPhedran : J’aimerais que nous prenions en considération une réalité fondamentale incontestable. Les êtres humains sont en constante évolution. Les situations changent constamment, et le genre de personne qui est légalement admissible à un permis de possession d’arme de poing peut se transformer en une personne complètement différente dans des circonstances qui créent divers types de stress.
Je veux vous donner un exemple personnel concret de ma propre famille. Lorsque mes enfants étaient jeunes, vers huit ou neuf ans, et que d’autres enfants de notre famille étaient encore plus jeunes, nous avons eu une réunion de famille où le père des autres enfants était présent. Nous avons parlé à ce père, l’un de mes beaux-frères, de son comportement envers les enfants et envers son épouse de l’époque. Il a quitté la pièce et est revenu avec son fusil de chasse pour lequel il détenait un permis en toute légalité.
C’est ainsi qu’il a réagi lorsqu’on lui a parlé de la façon dont il s’adressait aux membres de la famille et de la manière dont il les traitait. Il a ensuite menacé chaque membre de la famille, y compris ses propres enfants, avec le fusil.
Cette situation n’aurait pas pu être prédite au moment où ma sœur a épousé cet homme. C’est ce qui arrive aux êtres humains. Les situations changent. Nous avons besoin d’une protection à vie. Nous devons savoir que nous sommes réalistes à propos des êtres humains et de la délivrance de permis d’armes à feu.
La présidente : D’autres sénateurs souhaitent-ils intervenir?
Plaît-il aux sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Devrions-nous procéder à un vote par appel nominal?
Le sénateur Plett : Je pense que nous devrons probablement le faire plusieurs fois.
La présidente : Je pense que oui.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons maintenant procéder à un vote par appel nominal. Le greffier du comité nommera chacun des sénateurs, en commençant par la présidente, puis en continuant par ordre alphabétique. Les sénateurs doivent dire s’ils votent pour ou contre ou s’ils s’abstiennent.
Le greffier annoncera ensuite les résultats du vote. Il m’appartient, en tant que présidente, de dire si la motion est adoptée ou rejetée.
Mark Palmer, greffier du comité : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Contre.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Pour.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Contre.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Je m’abstiens.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Contre.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Pour.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Contre.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Contre.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : D’accord.
M. Palmer : L'amendement est adopté par six voix contre cinq, avec une abstention.
La présidente : La motion est adoptée.
La présidente : L’article 2 modifié est-il adopté?
Le sénateur Plett : Madame la présidente, je vais vous demander votre avis sur cette question.
Je vais proposer que cet article ne soit pas adopté. Est-ce que je peux en donner les raisons, ou quelle est la procédure à suivre?
Je m’excuse, madame la présidente. J’anticipe.
La présidente : L’article 2 modifié est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Je vais maintenant le demander. Madame la présidente, je propose que nous rejetions cet article, et, si vous me le permettez, j’aimerais dire pourquoi.
La présidente : Allez-y.
Le sénateur Plett : Merci.
Le rejet de cet article renverserait la proposition du projet de loi C-71 d’interdire arbitrairement deux armes à feu précises : les armes à feu Swiss Arms et CZ.
L’arme à feu Swiss Arms a été utilisée pendant 12 ans par les tireurs canadiens en tant qu’arme à feu sans restriction, mais en raison de constatations du Centre des armes à feu en 2014 qui avaient été initialement classées de façon inappropriée, elles ont été soudainement et sans préavis reclassifiées comme étant des armes à feu prohibées.
Par la suite, toutes les CZ 858 importées après 2007 ont été reclassifiées elles aussi. Cette décision a eu une incidence sur plus de 10 000 propriétaires d’armes à feu qui les ont achetées de bonne foi, croyant qu’il s’agissait d’armes à feu sans restriction. En raison de la décision de reclassification, ces armes à feu ont été interdites, ce qui a eu une incidence importante et négative sur leur valeur, sans qu’aucune indemnisation ne soit accordée.
Gerry Gamble des clubs de sport de Niagara a dit au comité que l’impact était de 1 500 à 4 000 $ pour chaque arme à feu.
Heureusement, le gouvernement précédent a infirmé cette décision en 2015. Ces deux armes à feu ont été à nouveau classées comme étant des armes à feu sans restriction conformément à la pratique en place pendant plus d’une décennie.
Chers collègues, je crains que cette disposition dans le projet de loi C-71 visant à nouveau à interdire ces armes à feu ne soit injuste et soulève la possibilité que, à l’avenir, des armes à feu et même d’autres types de dispositifs puissent être reclassifiés à tout moment sans justification claire liée à la sécurité publique et sans contrôle distinct.
Le fait de prévoir des droits acquis ne réglait pas le problème, puisque les armes à feu ont tout de même perdu toute leur valeur pécuniaire. Par conséquent, je propose d’éliminer cet article puisqu’il n’a aucun avantage sur le plan de la sécurité publique.
Le sénateur Pratte : Il y a deux ou trois raisons pour lesquelles il a été considéré que ces armes à feu devaient être interdites. Premièrement, après un examen minutieux des armes à feu, les experts du Programme canadien des armes à feu ont déterminé que les deux avaient été converties en armes à feu entièrement automatiques. Il est clair dans le Code criminel que des armes à feu converties afin d’être entièrement automatiques doivent être interdites.
Pour ce qui est de l’indemnisation plutôt que le recours aux droits acquis, je tiens à souligner que le fait d’accorder des droits acquis permet aux propriétaires de conserver leurs armes à feu et les utiliser dans des champs de tir approuvés et que la protection des droits acquis est un processus choisi par les gouvernements des deux allégeances lorsqu’ils interdisent une série d’armes à feu, y compris bon nombre d’armes de poing et d’armes entièrement automatiques.
Dans chaque cas, la protection des droits acquis a été la mesure choisie par le gouvernement.
La présidente : Honorables sénateurs, l’article 3 est-il adopté?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : Procéderons-nous par appel nominal?
Je tiens à préciser que la question est la suivante : l’article 3 est-il adopté?
M. Palmer : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Abstention.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Abstention.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Abstention.
M. Palmer : Le sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
M. Palmer : Pour : 6; contre : 3; abstentions : 3.
La présidente : L’article est adopté.
L’article 4 est-il adopté?
La sénatrice Griffin : J’ai un amendement. C’est l’article 4, à la page 7.
La présidente : Pouvez-vous nous fournir le numéro qui est écrit en haut de la page?
La sénatrice Griffin : GR1.
La présidente : Madame la sénatrice Griffin, nous pourrions peut-être prendre un instant pour distribuer le tout.
La sénatrice Griffin : Il s’agit d’un nouveau libellé pour l’article 4, à la page 7. Voici ce que je propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l’article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (2.4) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé être autorisé à les transporter, dans sa province de résidence vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci. ».
Vous remarquerez que je demande tout simplement que les armes à feu prohibées n’exigent pas l’obtention d’une autorisation de transport. L’exigence tiendrait toujours pour les armes à feu prohibées.
Ce dont j’essaie de m’assurer grâce à cet amendement, c’est que les propriétaires d’armes à feu peuvent apporter leur arme à feu chez un armurier sans délai. Vous vous rappellerez peut-être que j’avais posé cette question au ministre Goodale. Même s’il n’avait pas accordé son soutien, il avait dit en partie qu’il semblait assurément souhaitable que les armes à feu soient en bon état et fonctionnent de façon sécuritaire. C’est ce dont j’essaie de m’assurer ici.
Certains témoins, comme vous vous en souviendrez aussi, étaient préoccupés au sujet de l’obtention d’une autorisation de transport la fin de semaine et les jours fériés. C’est très important que les armes à feu puissent être utilisées de façon sécuritaire. Par conséquent, il est extrêmement souhaitable que les gens puissent les apporter chez un armurier. Des armuriers accrédités sont aussi connus des services de police. Nous permettons aux gens d’apporter leur arme à feu dans n’importe quel champ de tir de leur province, mais la loi proposée actuellement ne leur permet pas d’apporter leur arme chez un armurier sans obtenir préalablement une autorisation de transport.
C’est essentiellement ça. Selon moi, c’est assez mineur lorsqu’on pense au nombre de personnes qui sont touchées, mais pour ce qui est de la sécurité, c’est très important.
Le sénateur Pratte : Je comprends les préoccupations et la raison de l’amendement. Cependant, je vais m’y opposer pour la raison suivante : les changements demandés dans le projet de loi en matière d’autorisation de transport automatique visent à aider les agents de police à questionner quelqu’un qu’ils soupçonnent de conduire avec une arme à feu à des fins illégales.
Les autorisations de transport automatiques font en sorte que c’est très difficile à faire, parce qu’une personne peut toujours trouver un lieu, que ce soit une exposition d’armes à feu, un magasin ou un poste frontalier quelque part sur son trajet. Par conséquent, il est quasiment impossible pour un agent de déterminer si l’arme à feu est transportée ou non à des fins légitimes.
J’aimerais souligner le fait que les armuriers n’ont pas à obtenir un permis précis. Par conséquent, ce qu’on vise, ici, c’est toutes les entreprises possédant un permis pour vendre des armes à feu, et il y en a 4 500. Selon moi, ce n’est pas un changement mineur.
La sénatrice Griffin : Puis-je faire une précision?
La présidente : Oui, vous pouvez le faire.
La sénatrice Griffin : L’amendement concerne seulement le transport vers l’armurier. Ce n’est pas pour les foires ou quoi que ce soit d’autre.
Le sénateur Pratte : Je comprends.
La sénatrice Griffin : Merci.
La sénatrice McPhedran : Si on repense au témoignage des chefs de police, l’équivalent de l’amendement de la sénatrice Griffin ou de ce que la sénatrice Griffin veut faire, puisqu’il y a plus de 4 000 armuriers au pays, sera en fait de permettre aux gens de conserver leurs armes à feu dans leur véhicule en tout temps.
Je ne sais pas si c’est votre intention, madame la sénatrice Griffin, mais c’est assurément la raison pour laquelle on peut s’opposer à votre amendement.
Le sénateur Plett : Lorsque des représentants de la GRC ont témoigné, ici, ils ont été tout sauf clairs. Ils ont modifié un peu leur témoignage lorsqu’on leur a posé des questions. Plus précisément, lorsque la sénatrice Griffin a posé des questions au chef Palmer sur les autorisations de transport, à la toute fin, il a été tout sauf clair.
Chers collègues, je vais soutenir l’amendement, mais si l’amendement est adopté, je vais tout de même demander qu’on rejette l’article, parce qu’il y a beaucoup de raisons pour lesquelles on devrait le faire, et je vais vous en parler lorsqu’on sera rendu là.
Si nous voulons parler de l’amendement de la sénatrice Griffin, des experts en armes à feu ont témoigné et ont utilisé le scénario suivant : je suis au champ de tir et une cartouche est coincée dans la chambre d’une arme à feu.
On demande aux gens de se promener avec cette arme à feu durant la fin de semaine ou peu importe pendant combien de temps, dans leur voiture ou ailleurs. Il est impossible de mettre le cran de sécurité. Une personne dans cette situation enfreindrait la loi en ne mettant pas de cran de sécurité sur son arme parce qu’il y a un problème avec l’arme. Cette personne transporterait illégalement une arme à feu.
Il y a un paquet de raisons pour lesquelles le reste de l’article devrait être rejeté, et je vais vous en parler. Pour cette raison, je vais soutenir l’amendement, parce que c’est l’un des quatre critères que la sénatrice Griffin propose de modifier. C’est assurément un début. Lorsqu’on sera rendu un peu plus loin, je vous dirai pourquoi je vais voter contre l’article en entier.
Le sénateur Pratte : J’aimerais dire quelque chose rapidement, ici. Deux ou trois fois, il a été mentionné qu’il serait difficile d’obtenir une autorisation de transport, surtout la fin de semaine.
Dans leur témoignage, le ministre et des fonctionnaires ont dit clairement que les autorisations de transport pourraient être obtenues la fin de semaine sur un site web. Les normes de service seraient aussi améliorées de sorte que les autorisations de transport et les autres permis et licences puissent être obtenus la fin de semaine.
Le sénateur Plett : Je sais qu’il n’y a pas de réfutation ici mais, si c’est très facile d’aller obtenir une autorisation sur Internet, c’est une raison de plus pour laquelle c’est un amendement totalement inutile ou un article totalement inutile.
La sénatrice McPhedran : Ce ne l’est pas, sénateur Plett...
Le sénateur Plett : Par l’entremise de la présidence.
La sénatrice McPhedran : Par l’entremise de la présidence, je comprends...
Le sénateur Plett : Permettez-moi de corriger quelque chose, ici, madame la présidente.
La sénatrice McPhedran : Je n’ai pas à être corrigée.
Le sénateur Plett : Nous parlons à la présidente, pas les uns aux autres.
La présidente : Vous reconnaissez votre erreur?
La sénatrice McPhedran : Je l’ai déjà reconnue. Ce n’est pas nécessaire.
Sénateur Plett, par l’entremise de la présidence, je précise que cet amendement concerne le fait d’être en possession d’une arme à feu quasiment en tout temps. Votre analogie n’est pas réaliste.
La sénatrice Jaffer : Madame la présidente, puis-je demander aux fonctionnaires de préciser dans quelle mesure il sera possible d’obtenir une autorisation?
Robert Mackinnon, directeur, Direction de l'amélioration des activités relatives aux armes à feu, Gendarmerie royale du Canada : Comme cela a été souligné, il y aurait un portail en ligne accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour obtenir une autorisation de transport pour transporter l’arme à feu chez l’armurier aux fins de réparation.
De plus, le Programme canadien des armes à feu examine continuellement les services fournis par l’intermédiaire du centre d’appels pour déterminer si c’est un instrument qu’il faut rendre plus accessible par rapport aux heures d’ouverture actuelles.
Le sénateur Plett : J’aimerais aussi poser une question aux fonctionnaires, madame la présidente, si possible.
Si tout est si clair, aujourd’hui, pourquoi est-ce que ce n’est pas dans le projet de loi? Pourquoi n’expliquez-vous pas dans le projet de loi quelle est votre intention? Vous nous dites aujourd’hui quelle est l’intention du projet de loi, mais ce n’est nulle part dans le texte.
Nous sommes censés prendre la parole de quelqu’un qui nous dit que c’est ce qui se produira, et ça pourrait se produire cinq ans plus tard, quatre ans après que le projet de loi a été adopté.
M. Mackinnon : Dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre du projet de loi C-71, l’intention est d’avoir un portail en ligne.
Le sénateur Plett : Merci.
La sénatrice Busson : Je n’ai pas droit de vote au sein du comité, mais j’ai participé à un certain nombre de réunions du comité.
En guise de suivi de certains des commentaires déjà formulés, les chefs de police qui ont témoigné devant nous ont aussi soulevé l’augmentation des situations où ils interviennent auprès de trafiquants facilitant des achats par personne interposée qui utilisent cette lacune liée aux autorisations de transport des armes à feu pour se rendre vers un réparateur d’armes anonyme ou en revenir et ainsi de suite afin d’éviter toute détection lorsqu’ils transportent des armes à feu d’un endroit à un autre aux fins de trafic.
C’est ce que je voulais dire.
La présidente : Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter cette motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
M. Palmer : Sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Oui
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
La sénatrice Busson : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Oui.
M. Palmer : Pour : 7; contre : 5.
La présidente : La motion d’amendement est adoptée.
L’article 4 modifié est-il adopté?
Le sénateur Plett : Après un vote en faveur de l’amendement, je vais demander le rejet de l’article dans son ensemble. Je vais vous dire pourquoi.
Premièrement, comme je l’ai expliqué précédemment, je crois qu’il faut toujours voter en faveur de quelque chose qui rendra la situation un peu meilleure si on ne peut pas obtenir tout ce qu’on veut.
Cela dit, le gouvernement élimine les autorisations automatiques de transporter une arme à feu à autorisation restreinte vers une exposition d’armes à feu, un poste frontalier ou un armurier. Après avoir arrêté un véhicule et confirmé qu’un conducteur possède un permis d’arme valide et en vigueur et qu’il a ce permis avec lui, et après aussi avoir confirmé que l’arme à feu est bien sous verrou, déchargée et dans un étui verrouillé, après encore avoir confirmé que le conducteur se rend à une destination autorisée en empruntant un trajet raisonnablement direct, l’amendement laisse entendre qu’il y a encore une situation où l’agent de police pourrait ne toujours pas savoir si l’arme à feu est vraiment transportée à des fins légitimes.
Cependant, si le propriétaire de l’arme à feu possédant un permis avait obtenu le jour même une autorisation de transport non automatique, alors, toute incertitude se dissiperait. C’est ce qu’on nous dit.
Pour ce qui est des autorisations de transport et des postes frontaliers, en vertu du projet de loi C-71, le transport d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée vers un poste frontalier ne fera plus l’objet d’une autorisation automatique. Si on veut transporter une arme à feu aux États-Unis en traversant la frontière aujourd’hui, il faut avoir ce qui suit : un permis d’arme à feu valide, une preuve d’enregistrement canadien pour chaque arme à feu, un permis pour l’importation temporaire des armes à feu et des munitions du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives du département de la Justice américain et soit un permis de chasse américain valide, soit une invitation écrite d’un champ de tir américain.
Le projet de loi C-71 propose d’éliminer certaines destinations de la loi actuelle qui permet aux détenteurs de permis d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée de transporter leurs armes à feu vers ces endroits précis comme condition de leur permis. Aucune justification crédible n’a été fournie pour cette proposition qui obligerait des propriétaires d’armes à feu possédant déjà un permis d’appeler le centre des armes à feu chaque fois qu’ils veulent transporter leur arme à feu à un endroit donné autre qu’un champ de tir.
Puisqu’il n’y a aucune raison de croire qu’un propriétaire d’armes à feu possédant un permis se verrait refuser une telle autorisation lorsqu’il la demande, je crois que cette disposition est tout simplement non justifiée. Il s’agit d’une restriction bureaucratique qui n’a aucune valeur touchant la sécurité publique. Et tandis que la restriction n’a aucune valeur pour ce qui est de la sécurité publique, elle rendra les choses encore plus difficiles pour les propriétaires d’armes à feu, comme ceux qui participent à des concours de tir la fin de semaine et qui doivent parfois apporter leur arme à feu chez un armurier, au besoin.
Le témoin Ross Faulkner a dit au comité que cette exigence pourrait même entraîner un risque pour la sécurité publique dans le cas d’une personne qui, comme je l’ai dit précédemment, pourrait se retrouver avec une arme dont la cartouche est bloquée dans la chambre, d’où il faut la retirer.
Cette disposition du projet de loi C-71 exigera que le centre des armes à feu affecte plus de ressources simplement pour soutenir le traitement des demandes qui sont tout à fait de routine.
Puisque cette disposition ne présente aucun avantage lié à la sécurité publique, je propose que l’article soit rejeté entièrement.
Le sénateur Pratte : Le sénateur Plett vient de dire que l’article 4 ne présente aucun avantage en matière de sécurité publique. À ce sujet, je me fie à ce qu’a dit l’Association canadienne des chefs de police, qui a indiqué clairement que le système actuellement en place laisse beaucoup de place à l’abus. Les représentants de l’Association étaient contre les autorisations de transport automatiques lorsqu’elles ont été mises en place en 2015, et ils croient encore qu’il faut corriger la situation. C’est quelque chose qu’ils ont dit très clairement.
Le système actuel fait en sorte qu’il est extrêmement difficile pour les agents de police de remettre en question un conducteur qu’ils soupçonnent de transporter une arme à feu dans son véhicule à des fins légitimes. Par conséquent, je vais voter en faveur de l’article 4.
La présidente : L’article 4 modifié est-il adopté?
Le sénateur Plett : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Je suis désolé, mais je suis confus. Pouvez-vous préciser de quel vote il s’agit? Nous votons sur l’amendement proposé?
La présidente : Nous votons sur l’article modifié.
Le sénateur Gold : Je vote contre. Pouvez-vous fournir une explication? Pardonnez-moi.
Le sénateur Plett : Nous voulons que l’article soit adopté, Marc.
Le sénateur Gold : Je parle à la présidente, en fait, Don, comme vous m’avez demandé de le faire.
La présidente : Comme vous vous en rappellerez, il y a eu un amendement proposé à l’article 4 par la sénatrice Griffin. Cet amendement a été adopté, alors la question est la suivante : l’article 4 modifié est-il adopté?
Le sénateur Gold : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
La sénatrice Busson : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
M. Palmer : Pour : 5; contre : 7.
La présidente : L’article est rejeté.
L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
L’article 6 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Selon moi, il s’agit de la suite de l’article 4, alors, puisque l’article 4 a été rejeté, je crois qu’il faut rejeter aussi cet article.
Le sénateur Pratte : Madame la présidente, les représentants peuvent-ils nous fournir une explication à cet égard?
La présidente : Un des fonctionnaires voudrait-il répondre?
Nous allons prendre quelques instants afin que les gens puissent passer tout ça en revue.
Le sénateur Plett : Madame la présidente, si vous me le permettez, pendant qu’ils regardent, c’est quelque chose que nous avons précisé. Je ne veux assurément pas anticiper sur ce que les fonctionnaires font, mais c’est quelque chose qui a été clarifié auprès du légiste. Ce dernier nous a dit que, si l’article 4 est rejeté, alors les articles 6, 8 et 15 doivent l’être aussi.
C’est une information que nous a fournie le légiste, si cela peut aider les fonctionnaires.
Le sénateur Pratte : Le sénateur Plett peut-il répéter les articles qu’il faut rejeter?
Le sénateur Plett : Ceux qu’il faut rejeter?
Le sénateur Pratte : Oui.
Le sénateur Plett : Bien sûr. Les articles 6, 8 et 15.
Le sénateur Pratte : Merci.
La présidente : Monsieur Koops, je crois comprendre que vous êtes prêts à nous prodiguer des conseils.
Randall Koops, directeur général, Politiques en matière de police, Sécurité publique Canada : Merci, madame la présidente. À la lumière de ce que nous voyons, l’article 6, comme le sénateur l’a souligné, apporte un amendement technique pour donner suite à l’article 4. Si l’article 4 est rejeté, l’article 6 n’est pas nécessaire.
Si le comité nous le permet, nous pourrions peut-être continuer d’examiner les articles 8 et 15 entre-temps. Je suis désolé, l’article 4.
Le sénateur Plett : Merci.
La présidente : Merci.
M. Koops : Je suis désolé.
La présidente : Je vais passer à l’article 6 pendant que vous regardez le reste.
L’article 6 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Non. C’est celui-là qui fait l’objet d'une recherche, madame la présidente.
La présidente : Je croyais que vous nous aviez donné la réponse pour ce qui est de l’article 6.
Le sénateur Plett : Oh. Je suis désolé. Toutes mes excuses.
La présidente : Monsieur Koops, pouvez-vous répéter vos commentaires, afin que tout le monde puisse bien comprendre?
M. Koops : Bien sûr. Nous croyons que l’article 6 est un amendement technique nécessaire à la mise en œuvre d’un article qui a été rejeté. Par conséquent, l’article 6, dans sa forme actuelle, ne serait pas nécessaire.
La présidente : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Non.
La présidente : Merci.
La présidente : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Plett : Avec dissidence, madame la présidente.
La présidente : Avec dissidence dans le cas de l’article 7.
Nous arrivons à l’article 8. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons donner aux fonctionnaires le temps de se pencher sur cette question.
Le sénateur Plett : Absolument.
La présidente : Je crois comprendre que les fonctionnaires ont peut-être une réponse pour nous.
M. Koops : Merci de votre indulgence, madame la présidente. Nous avons discuté avec nos collègues et je crois que, en fait, il semble que les articles 6, 8 et 15 sont tous liés à la mise en œuvre de l’article 4. L’article 4 ayant été rejeté, les articles 6, 8 et 15 ne seraient pas nécessaires.
En fait, si on se rend à la toute fin du projet de loi, les dispositions d’entrée en vigueur au paragraphe 22(3) prévoient qu’ils soient tous promulgués ensemble.
La présidente : L’article 8 est-il adopté?
Des voix : Non.
La présidente : L’article 9 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 10 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 11 est-il adopté?
Le sénateur Plett : J’ai un amendement, ici. J’aimerais apporter un amendement à l’article 11, à la page 10.
La présidente : Sénateur Plett, pouvez-vous attendre pendant que nous distribuons le tout?
Le sénateur Plett : Absolument.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le remarquerez, si j’ai bien compris, c’est un nouvel article 11.1 qui a été distribué. Nous pouvons en fait nous occuper de l’article 11 en premier.
L’article 11 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : Le sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Comme le greffier me l’a souligné avec raison, j’ajoute quelque chose. Voici ce que je propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 11.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction, les motifs de ces décisions ou de ces recommandations, et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d’armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations.
(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. »
La justification, c’est que l’amendement proposé exige du ministre qu’il présente un rapport annuel au Parlement sur l’incidence des décisions de classification des différents propriétaires et différentes entreprises d’armes à feu.
Nous avons entendu le témoignage de plusieurs témoins en ce qui concerne l’incidence de décisions soudaines en matière de classification pour leurs entreprises. Robert Henderson d’Access Heritage a déclaré que ses importations d’armes à silex neutralisées avaient arrêté après 18 ans sans rencontrer de problème en raison d’une décision du centre des armes à feu selon laquelle on jugeait soudainement qu’elles n’étaient pas assez neutralisées.
Alison de Groot, directrice de l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport, a dit au comité que des modifications soudaines apportées à la classification pouvaient avoir des centaines de milliers de dollars d’incidence sur les entreprises. Je crois qu’il est légitime pour les parlementaires de savoir quelles décisions ont été rendues durant une année civile et quelle incidence cela a eue sur les particuliers et les entreprises.
L’amendement proposé vise clairement à favoriser une telle transparence.
Le sénateur Gold : Madame la présidente, j’ai une question pour le sénateur Plett et, par votre intermédiaire, pour les fonctionnaires. Je remarque que, au paragraphe 93(1) du projet de loi actuel, il est indiqué que le rapport au ministre fédéral, le rapport plus général... Voici ce qui est écrit :
Le commissaire, dès que possible au début de chaque année civile...
Je me demande, monsieur le sénateur Plett, pourquoi vous n’avez pas adopté une telle formule plutôt que donner une date précise. Puis, en tant que question secondaire, vous vouliez que le rapport parle... et je comprends la justification en ce qui a trait aux coûts réels et prévus, mais je me demande si on prévoit ainsi assez de temps pour le genre d’analyse à réaliser et à présenter sous forme de rapport durant le mois de janvier de façon à vraiment pouvoir respecter le délai du 1er février.
Y a-t-il quelque chose de spécial au sujet de la date limite du 1er février plutôt que l’autre formule? En outre, est-ce bien réaliste, mesdames et messieurs les fonctionnaires, de penser que c’est possible à la lumière des renseignements envisagés dans votre amendement?
Le sénateur Plett : Merci de la question. Sur bon nombre d’enjeux, chers collègues, je me suis opposé à l’expression « dès que possible » ou « dans un proche avenir » ou à tout ce qui n’est pas une date précise, parce que le commissaire ou le ministre peut interpréter ce genre de choses différemment du reste du pays. En mettant une date, on oblige le ministre à faire le travail dans la première période convenue, quelle qu’elle soit.
J’imagine que c’est ainsi que je justifierais le fait de mettre une date là. Je ne suis pas convaincu — que ce soit ce gouvernement ou tout autre gouvernement — que ce sera fait nécessairement le plus rapidement possible.
Le sénateur Gold : Madame la présidente, si vous me permettez de poser une question par votre intermédiaire, si le rapport doit inclure les coûts réels ou prévus pour les propriétaires des armes à feu et les entreprises des décisions et des recommandations, est-il réaliste de penser que le commissaire pourrait produire le rapport au ministre dans le mois de janvier tout juste après la fin de l’année civile?
M. Koops : Madame la présidente, c’est difficile pour nous de fournir un point de vue, parce que nous n’avons pas eu l’occasion de réfléchir à ce à quoi cela pourrait ressembler.
Le sénateur Pratte : J’aimerais poser deux ou trois questions aux fonctionnaires au sujet de cet amendement.
Premièrement, y a-t-il une objection à la publication d’un rapport sur les décisions et recommandations formulées dans le cadre du Programme canadien des armes à feu? Y a-t-il des difficultés, des choses qu’il faudrait ou non rendre publiques pour une raison ou pour une autre lorsqu’il est question de classification des armes à feu?
M. Mackinnon : Le Programme canadien des armes à feu prend des mesures pour rendre le tableau de référence des armes à feu public, ce sur quoi les décisions sont prises ou encore pour publier les décisions dans le rapport après l’analyse.
Le sénateur Pratte : Vous dites que ce que prévoit, en fait, cet amendement sera fait de toute façon?
M. Mackinnon : C’est exact.
Le sénateur Pratte : Deuxièmement, y a-t-il des problèmes ou des difficultés liés au fait d’estimer les coûts réels ou prévus pour les propriétaires d’armes à feu des décisions et des recommandations formulées par le Programme canadien des armes à feu?
M. Mackinnon : Non, sauf si des armes à feu sont à autorisation restreinte, et que nous savons combien il y en a. Alors, c’est possible de faire une évaluation, mais l’impact ne peut pas être calculé.
Le sénateur Pratte : L’impact ne peut pas être calculé.
M. Mackinnon : C’est exact.
Le sénateur Pratte : C’est parce que nous ne savons pas combien d’armes à feu de tel ou tel modèle sont en circulation?
M. Mackinnon : Si on modifie la classification d’une arme à feu sans restriction pour qu’elle passe à une autre classification... nous n’avons pas de renseignements sur ceux qui possèdent les armes à feu sans restriction.
Le sénateur Pratte : Madame la présidente, si vous me le permettez et puisque j’ai posé les questions, j’aimerais proposer un sous-amendement à l’amendement. Est-ce possible? Est-ce le bon moment?
La présidente : Oui.
Le sénateur Pratte : Je présente un sous-amendement pour retirer les mots suivants :
« et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d’armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations. »
La présidente : Sénateur Pratte, pouvez-vous nous dire plus précisément où vous êtes?
Le sénateur Pratte : Oui. Je suis dans l’amendement au paragraphe 94.1(1). À la fin de ce paragraphe, après les mots :
« et les coûts prévus ou réels pour les propriétaires et entreprises d’armes à feu relatifs à ces décisions et recommandations. »
J’éliminerais cette partie. La raison pour laquelle je le propose c’est que, premièrement, ce serait très difficile à estimer, comme le fonctionnaire vient de le mentionner. Deuxièmement, les droits acquis font en sorte qu’il est encore plus difficile d’estimer tout ça parce que les gens peuvent conserver leur arme à feu. Troisièmement, je crois que cela ouvrirait la porte — ou créerait certains espoirs à ce sujet — au fait que les gens pourraient être indemnisés advenant de telles décisions.
L’indemnisation n’est pas un modèle qui a été adopté par le gouvernement fédéral lorsqu’il interdit une arme à feu ou en restreint l’utilisation. Nous avons décidé de miser sur le modèle des droits acquis.
Le sénateur Plett : Cela ne retire pas tout le contenu de mon amendement, mais presque. Il est évident qu’une composante importante de l’amendement concerne justement les coûts. L’amendement concerne les coûts prévus. Pas les coûts réels. C’est les coûts prévus.
Nous avons entendu des témoins à de nombreuses reprises devant le comité et dans d’autres comités citer le nombre de décès par suicide qu’on pourrait éliminer — je ne veux pas faire dire quoi que ce soit à quiconque — et parler de l’incidence que tout ça aura. Toutes ces choses sont prévues, il n’y a rien là de définitif. On parle des coûts prévus, et je suis assez convaincu que les gens qui ont besoin de savoir sauront quels sont les coûts prévus des mesures.
Selon moi, votre sous-amendement élimine cet aspect. Je sais, monsieur le sénateur Pratte, que vous ne vous êtes pas opposé à l’échéancier que j’ai prévu là. Je vous en remercie, mais j’imagine que, pour poursuivre sur la lancée du sénateur Gold quant au fait d’expédier quelque chose, il y a des dates assez définitives dans tout ça. On ne précipite rien. Les gens savent longtemps d’avance ce qu’ils devront présenter.
Je m’opposerais au sous-amendement pour cette raison. Je crois que les coûts peuvent être prévus, et que ces coûts prévus peuvent être publiés.
Le sénateur Gold : Je serais favorable au sous-amendement, mais je crois que la date du 1er février fait en sorte qu’il n’est vraiment pas réaliste, vu ce que nous venons d’entendre, soit qu’il faut obtenir des données fiables sur les coûts réels ou prévus.
J’ai de la difficulté avec tout ça, mais je crois que, si nous devons conserver la date du 1er février, je soutiendrais le sous-amendement.
Le sénateur Pratte : Je suis respectueusement en désaccord avec le sénateur Plett quant au fait que le sous-amendement éviscérerait son amendement. En fait, j’estime que c’est un amendement très important. Énormément de témoins nous ont dit trouver que le processus utilisé par le Programme canadien des armes à feu pour classifier ou reclassifier les armes à feu n’est pas assez transparent. Je crois que le ministre a même dit publiquement que, selon lui, le processus devrait être plus transparent.
Même sans ces mots ou même si le sous-amendement est adopté, l’amendement resterait très pertinent et important.
La présidente : Quelqu’un d’autre?
Nous allons donc maintenant traiter du sous-amendement en premier. Le sous-amendement est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Procédons par appel nominal.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Abstention.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Abstention.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui... Non. Vous m’avez presque eu.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
La sénatrice McPhedran : Madame la présidente, puis-je modifier mon vote et voter oui pendant que le processus est encore en cours?
La présidente : Je crois que nous l’avions déjà permis une fois. Je vais le permettre.
M. Palmer : Pour : 5; contre : 6; abstentions : 1.
La présidente : Le sous-amendement est rejeté.
Revenons au nouvel article 11.1. La motion est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Pour plus de clarté, le nouvel article 11.1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Procédons à un vote par appel nominal.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Oui.
M. Palmer : Pour : 7; contre : 5.
La présidente : La motion est adoptée.
L’article 12 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Madame la présidente, j’ai un amendement relativement à l’article 13, et on me dit qu’il aura une incidence sur l’article 12. Je ne suis pas sûr, et je vais avoir besoin de vos directives et de celles des représentants des ministères pour savoir quoi faire dans une telle situation.
Si mon amendement est adopté, madame la présidente, alors nous voterions en faveur de l’article 12. J’imagine que, si mon amendement n’est pas adopté, alors nous ne voterons pas en faveur de l’article 12.
La présidente : Sénateur Plett, puis-je suggérer que nous réservions l’article 12 et passions à l’article 13?
Le sénateur Plett : Absolument. Ce serait parfait.
La présidente : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Le sénateur Plett : C’est acceptable.
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 13 est-il adopté?
Le sénateur Plett : J’ai un amendement, madame la présidente.
Je propose que...
La présidente : Je suis désolée de vous interrompre. Puis-je donner le nombre qui figure en haut de la page afin que l’on sache ce qu’il faut distribuer?
Le sénateur Plett : C’est le numéro PL10.
La présidente : Sénateur Plett, c’est un peu long, alors je vais donner aux gens un peu plus de temps avant de vous donner la parole.
Le sénateur Plett : Je propose ce qui suit :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l’article 13 : a) à la page 10, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« m) régir, sauf dans le cas d’une entreprise, la tenue, la transmission et la destruction de »;
b) à la page 11, par substitution, aux lignes 3 à 7, de ce qui suit :
(3) L’alinéa 117n) de la même loi est abrogé.
(4) L’alinéa 117o) de la même loi est remplacé par ce quisuit :
o) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l) ou m);
(5) L’alinéa 117w) de la même loi est remplacé par ce quisuit :
w) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi, sauf celles visées à l’article 58.1.
13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 117, de ce qui suit :
117.1 (1) Sur la recommandation du ministre fédéral après consultation des entreprises liées aux armes à feu, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir, dans le cas d’une entreprise, la tenue et la destruction de registres ou fichiers sur les armes à feu, les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées;
b) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers par les entreprises en ce qui concerne les munitions;
c) régir la transmission de registres ou fichiers visés à l’alinéa 58.1(1)c) par une entreprise à une personne désignée par règlement;
d) prendre toute mesure réglementaire prévue par l’article 58.1;
e) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas a) à d).
(2) Au plus tard le 1er février de chaque année, le ministre fédéral :
a) établit un rapport faisant état des consultations visées au paragraphe (1) qui ont eu lieu au cours de l’année civile précédente;
b) fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinzejours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Très brièvement, cet amendement oblige un ministre fédéral à consulter des entreprises d’armes à feu avant de prendre des règlements. Puisque le projet de loi C-71 impose de nouvelles exigences aux entreprises relativement à la vente d’armes à feu et les oblige à tenir leurs registres pour une période pouvant aller jusqu’à 20 ans, si de nouveaux règlements sont pris concernant la tenue et l’entreposage de ces registres, les entreprises devraient être consultées.
Nous avons entendu des gens témoigner et dire que des entreprises investissent déjà des dizaines de milliers de dollars dans des logiciels informatiques. Il me semble légitime pour le gouvernement de les consulter avant que de nouveaux règlements soient adoptés. Cet amendement est conçu pour faire en sorte que cela se produise.
Le sénateur Pratte : J’aimerais obtenir l’avis des représentants. Comme l’a décrit le sénateur Plett, c’est très simple, mais lorsque nous le lisons, cela semble plus compliqué.
M. Koops : Pouvons-nous prendre quelques minutes? Nous venons à peine de voir le texte.
La présidente : Oui, je vous en prie. J’allais proposer de suspendre afin de leur donner 10 minutes pour l’examiner.
Le sénateur Gold : J’ai une question que j’aimerais intégrer dans leur examen.
La présidente : Peut-être que le sénateur Gold pourrait poser sa question, et quiconque a une question peut la poser. Puis, nous suspendrons les travaux pour 10 minutes afin de donner aux fonctionnaires le temps de l’examiner.
Le sénateur Gold : En plus des conseils généraux que vous nous fournirez sur l’interprétation, pourriez-vous aussi expliquer la signification de l’alinéa (5)w) proposé, qui dit ceci :
[...] prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi, sauf cellesvisées à l’article 58.1.
L’article 58.1 concerne le permis délivré à une entreprise. Je voulais juste savoir comment cela s’inscrit dans le régime global.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, si nous sommes tous d’accord, nous suspendrons les travaux pour 10 minutes. Pardonnez-moi.
La sénatrice McPhedran : J’avais aussi une question pour les représentants, s’ils veulent bien préciser ce qui suit pour nous, s’il vous plaît. Selon la façon dont l’amendement est construit, au sujet de l’article 117, s’agit-il bel et bien d’un retour à la pratique existante?
La présidente : Puisqu’ils doivent répondre à trois questions, nous allons suspendre pour 15 minutes.
Nous reprenons. Monsieur Koops, je crois que vous devez répondre à quelques questions.
M. Koops : Merci de nous avoir donné du temps, madame la présidente. Nous ferions observer que, si le comité a besoin d’obtenir des conseils juridiques détaillés sur les répercussions, le légiste pourrait être bien placé pour le faire. En guise de réponse pratique à ce que nous voyons ici en ce moment, nous dirions que cela ne constitue pas un retour à un régime existant. Cela établirait un nouveau régime, qui nous obligerait à élargir la base des consultations auprès de l’industrie avant que le gouverneur en conseil puisse prendre des règlements. Il semble que la nouvelle exigence s’appliquerait à un ensemble de registres plus vaste que ce qui avait été prévu au chapitre de la tenue de registres, comme le propose le projet de loi C-71.
De plus, nous ne savons pas exactement ce qui constituerait les consultations requises, puisque les règlements de ce type adoptés sous le régime de la Loi sur les armes à feu font l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada et sont déposés devant les deux chambres du Parlement pour une période de 30 jours de séance, en vue de leur examen, avant de pouvoir être adoptés. Ce serait les mêmes considérations pratiques que nous observerions à ce sujet.
Le sénateur Pratte : Selon ce que je comprends, en fait, cela n’ajoute pas vraiment de consultation. Cela réduit le nombre de personnes que le gouvernement consulterait. Quand on publierait au préalable les règlements, évidemment, on irait chercher des commentaires auprès de l’industrie et d’autres personnes qui pourraient vouloir en formuler. Cela limite en quelque sorte les consultations aux seules entreprises d’armes à feu. Bien sûr, elles sont préoccupées et elles devraient être consultées, mais bien d’autres entités, comme les organisations policières, le Commissariat à la protection de la vie privée, les organisations sur le contrôle des armes à feu et ainsi de suite, devraient évidemment être consultées sur une telle chose, parce que ces registres sont très utiles pour retracer les armes à feu.
Je me prononcerais contre cet amendement pour ces raisons. D’abord, comme l’a dit le représentant, des consultations se tiennent déjà dans le cadre du processus de publication dans la Gazette du Canada, et ensuite, je ne comprends pas pourquoi nous devrions limiter les consultations aux entreprises d’armes à feu.
Le sénateur Plett : Le sénateur Pratte a peut-être raison. Il n’y a peut-être pas assez de gens qui sont énumérés ici, et il a peut-être un sous-amendement qui énumère un plus grand nombre de personnes.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous vivons une crise absolue dans l’Ouest canadien, car, d’après les tribunaux, on n’a pas mené assez de consultations sur les pipelines. Je n’ai pas lu quelles consultations devaient être faites, mais on a formulé une observation générale selon laquelle il n’y a pas eu assez de consultations. Je ne suis pas sûr de savoir qui on devrait consulter. Nous avons énuméré certaines des personnes qui sont absolument et très sérieusement touchées par cette législation.
Je suis d’avis que quelqu’un pourrait perdre son entreprise à la suite d’une certaine législation qui serait proposée. Pas un particulier, mais un groupe ou une organisation. Nous avons entendu dire que des propriétaires d’entreprise allaient perdre leur entreprise. Ils devront débourser des milliers et des centaines de milliers de dollars, à tort ou à raison, en raison du projet de loi.
Du point de vue du gouvernement et d’une personne qui appuie son projet de loi, je trouve étrange que nous ne voulions pas pécher par excès de consultation plutôt que le contraire. Bien sûr, le gouvernement peut examiner ce projet de loi et peut-être le remanier. Il s’entendra peut-être avec les représentants. Je ne vais certainement pas en débattre avec les fonctionnaires ici aujourd’hui.
Je ne vois pas ce qu’il y a de mal à pécher par excès de prudence en mettant en œuvre ce projet de loi. Autrement, peut-être voulons-nous tous nous prononcer en faveur de la suppression de cet article et laisser le gouvernement en proposer un nouveau. À défaut de cela, je vais défendre ce que je crois être un amendement important. J’encouragerais mes collègues à voter en faveur d’un amendement qui nous obligera à consulter des gens dans nos propres cours.
Le sénateur Pratte : J’ajouterais seulement que nous avons reçu des témoignages. Ceux-ci portent sur la tenue de registres, par des entreprises et des détaillants, sur leurs transactions liées aux armes à feu. Des témoins du milieu des affaires qui ont comparu devant nous nous ont dit que cet amendement particulier du projet de loi C-71 ne va rien changer, puisqu’ils tiennent déjà ces registres. Cela ne va rien changer pour eux.
Ce n’est pas comme si des entreprises allaient mettre la clé sous la porte en raison de cette exigence très simple, donc je ne vois pas la nécessité d’un processus différent de ce qui existe déjà pour la plupart des règlements, c’est-à-dire la publication dans la Gazette du Canada.
Le sénateur Plett : Dans ce cas, les consultations devraient être faciles.
La présidente : D’autres sénateurs ont quelque chose à dire?
Le sénateur Plett : Mettez la question aux voix.
La présidente : Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Plett : Oui.
Des voix : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Abstention.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Abstention.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Oui.
M. Palmer : Pour : 5; contre : 5; abstentions : 2.
La présidente : La motion est rejetée.
L’article 13 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : Appel nominal.
Veuillez donner au greffier une minute pour vous rattraper.
Le sénateur Plett : Puisque j’ai été le seul à dire « non », si le groupe est d’accord, nous conviendrons de l’adopter avec dissidence.
La présidente : Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, sénateur Plett. La motion est adoptée avec dissidence.
Nous retournons à l’article 12. L’article 12 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 14 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 15 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Madame la présidente, je crois que nous avons abordé son cas plus tôt.
La présidente : Excusez-moi. L’article 16 est-il adopté?
Le sénateur Plett : L’article 15 a été rejeté.
La présidente : Oui. L’article 16 est-il adopté?
Le sénateur Plett : J’ai deux ou trois choses à dire, madame la présidente. Nous nous opposons, ou je m’oppose, à cet article et à une partie de son raisonnement. Il s’applique, madame la présidente et mesdames et messieurs les sénateurs, aux articles 16, 18, 19, 20 et 21. Il abroge des dispositions qui enlèvent au gouverneur en conseil la capacité de classifier des armes à feu comme étant sans restriction et de fournir une surveillance efficace des décisions prises par le centre des armes à feu.
En vertu de la loi actuelle, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour interdire les armes à feu sous le coup de la Loi sur les armes à feu. Le projet de loi C-71 conserve ce pouvoir dans le but de restreindre davantage une arme à feu, mais il élimine l’option de la rendre moins restrictive. Il le fera dans un sens, mais il ne peut le faire de l’autre. Cette disposition signifie qu’il n’y a aucun appel possible par rapport aux décisions de classification arbitraires qui sont réputées n’avoir aucun avantage pour la sécurité du public.
Nous savons, d’après les témoignages de témoins, qu’il y a souvent eu des décisions contestables par rapport à la classification des armes à feu. Le centre des armes à feu n’est pas parfait. Il est très rare qu’un gouvernement renverse une décision plus restrictive quant à la classification que ce qui a été décidé par le centre des armes à feu. Toutefois, cela s’est produit en 2015.
Je crois que cette option doit exister, pour que les représentants sachent que quelqu’un les surveille. Nous acceptons la surveillance politique comme principe fondamental d’une gouvernance démocratique dans presque chaque autre domaine des politiques publiques, et la Loi sur les armes à feu ne devrait pas faire exception à la règle. Je propose donc que ces articles soient abrogés et que le statu quo relativement à la surveillance politique soit préservé.
La sénatrice McPhedran : J’aimerais proposer un amendement, madame la présidente, à l’article 16. On l’a fait circuler à l’avance. Si je le peux, j’aimerais en parler brièvement.
La présidente : Sénatrice McPhedran, puis-je vous demander de le lire aux fins du compte rendu?
La sénatrice McPhedran : J’en serais heureuse. Je propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l’article 16, à la page 11,
« 16 (1) la définition de arme à feu sans restriction, au »; et
« (2) La définition de arme à feu prohibée, à l’alinéa 84(1)a) de la mêmeloi, est remplacée par ce qui suit :
a) arme de poing, sauf celle désignée par règlement pour utilisation dans lescompétitions sportives internationales régies par les règles de l’Unioninternationale de tir; »
À titre d’information, j’aimerais souligner que c’est conforme à la référence aux compétitions sportives de l’Union internationale de tir qui est utilisée dans l’ensemble du code. Un autre terme, qui est bien couvert, cette fois, est la Fédération internationale de tir sportif. C’est déjà inscrit dans le code.
Je me demande si je pourrais parler rapidement de l’amendement.
La présidente : Oui, s’il vous plaît.
La sénatrice McPhedran : Merci. Malgré une diminution globale du taux d’homicides au cours des dernières décennies, on a constaté un changement majeur au Canada pour ce qui est d’une utilisation réduite des armes d’épaule à des fins criminelles et, au cours des 10 dernières années, une augmentation rapide de l’utilisation d’armes de poing à des fins criminelles. Toutefois, bon nombre de ces armes de poing sont obtenues au pays.
Le projet de loi C-71 n’aborde pas la question des armes de poing de façon importante. Comme nous le savons d’après le témoignage du ministre Blair, cela s’explique principalement par le fait qu’il achève actuellement un rapport sur cette même question. Il nous a assurés que nous le recevrions très bientôt.
Je propose cet amendement pour laisser au gouvernement l’occasion d’agir relativement aux armes de poing, parce que cet amendement peut encore être examiné à temps, si c’est fait, pour créer l’espace nécessaire une fois que nous aurons reçu le rapport du ministre Blair. Cela donnera ensuite l’occasion à la Chambre des communes de répondre au Sénat, créant cette occasion d’agir, en réalité, au sujet des armes de poing.
S’il choisit de ne pas le faire, c’est bon, il conserve ce pouvoir; mais cela ouvre une brèche, car la simple vérité à propos du programme législatif, c’est que le gouvernement n’a pas le temps d’entamer ni de terminer quelque législation que ce soit au sujet des armes de poing. Ou bien nous nous en occupons ici, et nous créons cette possibilité, ou bien on ne fait rien. La reclassification des armes de poing comme armes à feu prohibées empêcherait le détournement de sources nationales légitimes, du fait qu’on éliminerait ces sources complètement, sauf pour le tir de compétition reconnu.
Le gouvernement actuel a promis de s’attaquer à la question des armes de poing, mais malheureusement, cette mesure concrète est en attente du rapport du ministre Blair. Cet amendement crée une possibilité d’agir.
Réfléchissez un instant à une citation de M. Benabdallah, président et cofondateur du Centre culturel islamique de Québec. Il a dit ceci :
Nous avons une responsabilité morale de mettre en place tous les moyens techniques, administratifs et légaux pour empêcher que ces armes circulent dans notre société. C’est grâce à des lois qu’on y parviendra. Nous avons une responsabilité morale à l’égard des générations à venir.
Le ministre Blair a lui-même dit ceci :
Avant de prendre une décision aussi importante sur une question de sécurité et de politiques publiques, il est important que nous soyons le mieux informés possible par rapport à la façon d’y arriver.
Le dépôt de ce rapport est imminent. Nous avons fait exactement cela dans notre étude du projet de loi C-71. Nous avons entendu dire que le projet de loi ne va pas assez loin pour gérer les risques auxquels s’exposent les femmes et les enfants qui vivent dans une maison où une arme à feu est présente, y compris une arme à feu pour laquelle on a obtenu un permis.
Le projet de loi C-71 ne va pas assez loin pour s’attaquer au fait que, à l’extérieur des États-Unis, le Canada a le taux d’homicides le plus élevé par tranche de 100 000 habitants. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’agir pour créer l’espace législatif permettant au gouvernement de s’attaquer efficacement à la question des armes de poing en limitant la source d’armes de poing utilisées à des fins criminelles qui croît le plus rapidement, c’est-à-dire le détournement des sources nationales légitimes.
Quant à la question de la portée, j’aimerais présenter deux arguments principaux. Cet amendement s’inscrit dans la portée du projet de loi. Il propose qu’on apporte des changements à certains règlements concernant le régime de réglementation des armes à feu au Canada dans l’intérêt du public et de la sécurité communautaire. La reclassification des armes de poing en tant qu’armes à feu prohibées est une façon d’y parvenir. Le projet de loi C-71 reclassifie même déjà certaines armes comme étant prohibées, vu le danger qu’elles présentent pour la société, y compris les fusils CZ et les armes SAN Swiss Arms.
Bien que cette reclassification des armes de poing soit en vigueur de façon distincte, le but de l’amendement est surtout de demeurer conforme à l’esprit du projet de loi. De plus, l’article pertinent du Code criminel est déjà couvert par le projet de loi C-71. L’article 16 modifie la définition d’armes sans restriction dans le cadre du paragraphe 84(1) du Code criminel. Ce qui constituerait le paragraphe 16(2) modifié apporte un changement semblable au paragraphe 18(1), et a purement une incidence sur la définition d’armes à feu prohibées plutôt que sur les armes à feu sans restriction. Merci.
Le sénateur Plett : J’aimerais dire deux ou trois choses. Je ne suis pas d’accord avec la sénatrice McPhedran pour dire que cela s’inscrit en fait dans la portée. Je crois que ce n’est pas le cas. Elle devance un rapport du gouvernement sur l’interdiction des armes de poing, ce qui veut dire qu’elle passe outre à la consultation publique entière avec cet amendement, à mon humble avis.
Le ministre Blair a été très clair dans ses intentions relativement au rapport, peut-être à la législation. La sénatrice McPhedran a bien raison de dire que cela ne va pas se produire au cours de la législature actuelle, mais même si je vais faire de mon mieux pour m’assurer qu’il y a un nouveau gouvernement en place après la prochaine élection, rien ne le garantit. En fait, si le gouvernement était réélu, je crois qu’il a exprimé très clairement ce qu’était son plan. Il présentera une certaine législation sur les armes de poing, j’en suis sûr. Je n’appuie pas une interdiction complète des armes de poing, mais le ministre Blair a été clair.
Premièrement, c’est hors de la portée du projet de loi, à mon humble avis. L’organe que la sénatrice McPhedran exempte, la Fédération internationale de tir sportif, régit le tir olympique. Pourquoi ce type de tir de compétition est-il arbitrairement sélectionné, au niveau le plus élevé, en vue d’une exemption contrairement à d’autres disciplines de tir? Et il y en a qui disent que les autres disciplines de tir sont très importantes. Il est arbitraire de dire que c’est bon pour le tir olympique, mais toutes les disciplines de tir préparatoires qui pourraient déboucher sur une compétition olympique sont interdites ou prohibées. Qui pourra devenir tireur olympique s’il n’a pas l’occasion de s’exercer au tir plus tôt dans la vie? Vous avez sans doute besoin d’une culture élargie sur les sports de tir pour acquérir un niveau de tir olympique.
Les propriétaires d’armes de poing en règle ne sont pas la source du problème dans nos centres urbains, où se produisent la plupart des crimes commis à l’aide d’armes de poing. Il s’agit presque toujours exclusivement d’armes à feu de contrebande achetées aux États-Unis. Il n’y a rien dans le projet de loi C-71 ni, bien franchement, dans l’amendement de la sénatrice McPhedran qui permet d’en tenir compte. Les armes de poing sont parmi les armes à feu les moins puissantes. Pourquoi isoler les armes de poing, qui sont déjà les plus fortement réglementées, mais ne prévoir aucune mesure pour interdire les fusils de chasse, qui sont beaucoup plus puissants? Comment un million de propriétaires d’armes de poing en règle seront-ils indemnisés pour cette reclassification arbitraire proposée? Une telle reclassification radicale serait complètement injustifiée pour les armes à feu qui ont été achetées dans le respect de la loi et de bonne foi.
Mesdames et messieurs les sénateurs, le fait de présenter un amendement comme celui-là, qui échappe à la portée du projet de loi, et de décider littéralement de créer quelque chose d’aussi exhaustif que cela dans une réunion d’une ou de quelques heures n’est simplement pas justifié, et ce n’est pas notre travail. Nous avons un ministre qui nous dit qu’il s’en occupera. Je n’aime pas qu’il s’en occupe, mais j’admets qu’il est au gouvernement. Il a été élu à titre de représentant et a été nommé ministre. Il a le droit de faire ce qu’il fait, je l’accepte, mais nous empiétons sur un territoire qui ne nous appartient pas. Je vais terminer là-dessus.
La sénatrice McPhedran : J’ai une question rapide, si je peux, à l’intention du sénateur Plett. Lorsqu’il conclut en disant que cet amendement échappe à la portée, j’aimerais savoir si ses propos reposent sur une opinion juridique ou juste sur son opinion personnelle, son humble avis?
Le sénateur Plett : Eh bien, permettez-moi de répéter ce que j’ai dit. Si nous retournons lire la transcription, j’ai dit « à mon humble avis ». Je pense que je l’ai dit dès le départ.
La sénatrice McPhedran : Je pourrais préciser de manière utile que mon amendement repose sur des consultations, des consultations juridiques.
Le sénateur Pratte : Je suis très favorable à cette idée. Comme je l’ai dit à quelques occasions, je crois que le projet de loi ne va pas assez loin. Il est évident que nous avons un problème d’armes à feu au Canada, mais nous avons aussi un problème lié aux armes de poing dans le pays. Nous devons nous en occuper. Toutefois, je crois que cet amendement est prématuré, car il y a un processus de consultation qui est pratiquement achevé en ce moment.
Si mes renseignements sont bons, le ministre Blair a rencontré au moins 90 intervenants différents au sujet de la question précise de l’interdiction des armes de poing, et peut-être de ce qu’on appelle les armes d’assaut. Il reste à savoir ce qui arrive aux propriétaires de ces armes à feu. Habituellement, lorsque des armes à feu sont prohibées, elles font l’objet d’une clause de droits acquis. Cependant, ce n’est pas indiqué ici.
Bien que je reconnaisse l’intention et que j’y sois très favorable, je vais probablement m’abstenir de voter, car je crois qu’on ne s’est pas penché sur certaines questions.
Le sénateur Gold : Je suis d’accord aussi bien avec le sénateur Pratte qu’avec la sénatrice McPhedran en ce qui concerne l’étendue du problème. C’est un problème réel, particulièrement pour les gens qui vivent dans des ménages où se trouvent des armes, lorsque les pires instincts des gens peuvent parfois prendre le dessus dans des moments de stress. Je pense que cela s’inscrit dans la portée du projet de loi et que nous avons entendu beaucoup de témoignages, du moins dans certains centres urbains, selon lesquels un nombre croissant d’armes de poing utilisées pour commettre des crimes sont acquises au pays.
Dans ce sens, je ne suis pas d’accord avec le sénateur Plett. Même si le temps presse dans la présente législature, je crois qu’il est approprié de permettre la conclusion de la consultation, parce que c’est un enjeu complexe. Pour cette raison, je crois que je vais aussi m’abstenir de voter.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je partage l’objectif de la députée sur le fond, mais le ministre, lorsqu’il est venu témoigner, ne m’a jamais convaincu du sérieux de sa volonté de mettre un terme à la contrebande de ces armes et à la problématique des gangs de rue. Je pense que si on adoptait cet amendement-là aujourd’hui, il s’agirait de la voie facile permettant de régler les problèmes auxquels le ministre n’a pas de solution.
Donc, je partage le point de vue de mes collègues de l’autre côté. À mon avis, c’est prématuré, et il y a une réflexion plus sérieuse à faire sur la criminalité liée aux armes de poing, une réflexion sérieuse à mener, en tant que pays, pour déterminer ce qu’on est prêt à tolérer ou non. Or, le ministre ne m’a pas convaincu qu’il abordait cette approche avec sérieux.
[Traduction]
La présidente : S’il n’y a pas d’autres sénateurs qui souhaitent prendre la parole, nous mettrons la question aux voix. Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Aimeriez-vous que nous tenions un vote par appel nominal?
Des voix : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Abstention.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Abstention.
M. Palmer : L’honorable sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Abstention.
M. Palmer : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
M. Palmer : Pour 2; contre : 2; abstentions : 3.
La présidente : La motion est rejetée.
La sénatrice Griffin : J’aimerais proposer un amendement à l’article 16, page 11.
La présidente : Sénatrice Griffin, pourrais-je vous demander d’attendre pendant que nous faisons la distribution?
La sénatrice Griffin : D’accord. C’est l’amendement GR6.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, pendant que nous examinons l’amendement, je vous informe que la sénatrice Busson va remplacer la sénatrice McPhedran pour le reste de la réunion.
Sénatrice Griffin, je crois que tout le monde a l’amendement.
La sénatrice Griffin : Je propose :
Que le projet de loi C-71 soit modifié, à l’article 16, à la page 11, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« arme à feu sans restriction Arme à feu que le commissaire aux armes à feu peut,par ordonnance, désignée comme une arme à feu sans restriction ainsi que toute armeà feu qui n’est ni une ».
Le raisonnement ici, c’est que cela donnerait au commissaire aux armes à feu le pouvoir légal de déclasser une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, ce qui n’est pas un recours offert en ce moment. Cela réglerait la question des armes à feu historiques à silex neutralisées qui étaient classifiées comme des armes à autorisation restreinte. Nous avons reçu deux témoins qui s’occupaient d’accessoires et d’armes historiques pour le cinéma qui n’étaient clairement pas destinées à être utilisées maintenant, mais puisqu’elles se trouvaient au départ dans une catégorie classifiée d’armes à feu à autorisation restreinte ou même d’armes à feu prohibées, on n’a pas pu les utiliser à ces fins.
À moins qu’il soit modifié, le projet de loi C-71 n’offre aucun mécanisme légal pour ce déclassement. Il s’agirait du commissaire aux armes à feu, et ce n’est donc pas un agent politique. Le Cabinet n’a plus le pouvoir de le faire. Le commissaire devrait certainement avoir le pouvoir de le faire.
Le sénateur Plett : Je me retrouve dans ma position initiale par rapport à l’amendement précédent de la sénatrice Griffin, soit que l’amendement améliore quelque chose, mais pas dans la mesure où je crois qu’il devrait être amélioré. Je suis vraiment d’avis, si nous ne pouvions avoir rien d’autre, qu’il serait bon. Il est fort probable que le commissaire soit membre de la GRC. On lui donne déjà le pouvoir de faire ce travail. Pour cette raison, je ne suis pas certain que cela règle un quelconque problème.
Cela dit, je vais appuyer l’amendement, parce que le libellé, assurément, est meilleur que le libellé actuel; mais au final, je crois vraiment que cet article doit être rédigé de nouveau pour toutes les raisons que j’ai énoncées plus tôt.
Le sénateur Pratte : Je vais m’opposer à l’amendement. Premièrement, une des raisons pour lesquelles je m’oppose à ce que le gouverneur en conseil ait le pouvoir de changer la classification des armes à feu, c’est que cela donne au gouverneur en conseil le pouvoir de faire abstraction des définitions figurant dans le Code criminel. C’est la même chose pour le commissaire. Le commissaire aurait le pouvoir de faire fi de la classification des armes à feu tel qu’elle est définie dans le Code criminel. Je suis très mal à l’aise par rapport à cela. Si le Parlement souhaite changer la classification et les critères concernant les armes à feu dans le Code criminel, il devrait modifier le Code criminel, et non pas donner au commissaire ou à qui que ce soit d’autre le pouvoir de faire abstraction de ce qui se trouve dans ce texte de loi.
Deuxièmement, cela crée une situation étrange. Le commissaire aux armes à feu actuel est la commissaire de la GRC. Cette personne s’opposerait, en réalité, à la décision prise par ses propres experts au sujet de la classification d’une arme à feu, et je trouve cela un peu étrange.
Pour ces raisons, je vais m’opposer à l’amendement.
La présidente : Quelqu’un d’autre? Madame la sénatrice Griffin, souhaitiez-vous répondre?
La sénatrice Griffin : Oui, dans ce cas, la commissaire écouterait, bien sûr, les conseils fournis par ses employés, mais en ce moment, la question, c’est que la commissaire aux armes à feu n’aurait plus la capacité de déclasser une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, et cette législation ne le permet autrement pas.
Je dis que nous avons entendu certains témoins affirmer qu’il s’agit effectivement d’une mesure souhaitable. J’essaie de trouver un mécanisme qui rendra cela possible, et la commissaire aux armes à feu est la personne tout indiquée pour le faire.
Le sénateur Pratte : J’aimerais poser une question aux représentants. J’ai dit que je me sentais mal à l’aise par rapport au fait que la commissaire aux armes à feu contredise ses propres experts sur la classification des armes à feu. Si possible, pourriez-vous nous dire s’il y a dans le libellé actuel de l’amendement quelque chose qui présente une difficulté?
M. Koops : Monsieur le sénateur, je ne crois pas que ce soit le cas avec le libellé proprement dit. Le gouvernement a proposé qu’aucune personne ou entité n’ait le pouvoir de déclasser une arme à feu et, comme vous l’avez dit, cela passe donc outre aux définitions du Code criminel, que ce soit celles du gouverneur en conseil ou du commissaire à la GRC.
La présidente : Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
M. Palmer : L'honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Oui.
M. Palmer : L'honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Oui.
M. Palmer : Pour : 7; contre : 5.
La présidente : La motion d’amendement est adoptée.
L’article 16 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
[Français]
M. Palmer : L’honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. Palmer : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
M. Palmer : L’honorable sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Absention.
M. Palmer : L’honorable sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
M. Palmer : Pour : 5; contre : 5; abstentions : 1.
[Traduction]
La présidente : L’article est rejeté.
L’article 17 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 18 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Puisque nous avons rejeté l’article 16, et je suis sûr que les représentants pourraient se prononcer à ce sujet, cela rejette automatiquement les articles 18 à 21.
La présidente : Je vais donner aux fonctionnaires quelques minutes pour évaluer la question.
Maître Clarke, avez-vous une réponse pour nous?
Paula Clarke, avocate, ministère de la Justice Canada : La réponse à cette question dépend de la décision qui est prise par rapport à l’article 18. C’est parce que la disposition déterminative, ou ce que nous appelons la capacité du gouverneur en conseil de reclassifier une arme à feu pour qu’elle se situe dans une catégorie plus restrictive, fonctionne avec deux articles du Code criminel.
Le premier est la définition d’une arme à feu sans restriction, qui donne la possibilité de désigner une arme à feu. Il définit une arme à feu sans restriction comme une arme à feu qui est désignée comme telle par règlement, ce qui fonctionne de concert avec l’article 117.15, qui est la disposition générale sur les règlements dans le Code criminel. Il serait incohérent d’invalider un aspect, mais de retenir le second.
Pour que je puisse répondre à des questions au sujet des articles 18 à 21 subséquents, il me faudrait savoir entièrement comment vous prévoyez traiter toute la disposition déterminative.
Si vous examiniez en premier l’article 118, je pourrais alors vous dire comment cela influencerait les autres articles liés à la disposition déterminative.
La présidente : Nous mettrons donc la question aux voix : l’article 18 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Très bien, nous procéderons à un vote par appel nominal.
M. Palmer : La sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
M. Palmer : La sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Oui.
M. Palmer : La sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : La sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
M. Palmer : Le sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
M. Palmer : Le sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Non.
M. Palmer : Le sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
M. Palmer : Le sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Non.
M. Palmer : Le sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Non.
M. Palmer : Pour : 6; contre : 6.
La présidente : L’article est rejeté.
Mme Clarke : Pour ce qui est des articles 19 à 21, ils seraient sans effet. L’article 19 propose simplement de modifier le nom du règlement pour éliminer « sans restriction », de sorte que cela ne serait plus nécessaire. Les articles 3.1 et 3.2 énumèrent les armes à feu qui sont réputées être des armes à feu sans restriction. Ces articles définissent les armes à feu qui seraient à autorisation restreinte et celles qui seraient considérées comme sans restriction en fonction de la longueur du canon. L’article 21 est l’annexe qui énonce quelles armes à feu sont réputées être sans restriction.
Il n’y a pas besoin de mettre en vigueur ces dispositions. Elles n’auraient aucun effet, à la lumière du fait que la disposition déterminative existerait toujours.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, les articles 19, 20 et 21 sont-ils adoptés?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : On me dit que, puisque l’article 18 est rejeté, nous devrions retourner à l’article 1 et le rejeter, comme le prévoit le paragraphe 10(5). Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous passons à l’article 22.
Le sénateur Plett : Madame la présidente, si je le puis, avons-nous voté sur l’article 17? Je crois que nous avons passé par-dessus en raison du problème.
La présidente : Ma note dit : « avec dissidence ».
Le sénateur Plett : D’accord, je m’excuse.
La présidente : Sommes-nous tous sur la même longueur d’onde? Nous en sommes à l’article 22.
Le sénateur Plett : Oui.
La présidente : L’article 22 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 23 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 24 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 25 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 26 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 27 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 28 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 29 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : L’article 30 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Le comité a-t-il l’intention d’annexer des observations au rapport?
Le sénateur Pratte : Je ne sais pas si c’est sous la forme d’une observation. Bien franchement, je ne sais pas ce qui est possible ou non, mais j’aimerais à tout le moins dire, aux fins du compte rendu et dans le rapport, si possible, que certains des membres du comité sont extrêmement préoccupés par les amendements qui ont été adoptés. En réalité, ces amendements éviscèrent le projet de loi qui faisait partie de la plateforme électorale du gouvernement.
Je crois personnellement que ces amendements augmentent la menace des risques pour la sécurité publique. Par exemple, je pense aux changements touchant les vérifications des antécédents, les autorisations de transport et le pouvoir du gouverneur en conseil de passer outre aux dispositions du Code criminel sur la classification des armes à feu.
Le sénateur Plett : Je ne crois pas que ce soit une observation. Nous sommes une tribune politique, mesdames et messieurs les sénateurs. Nous allons tous voter selon notre propre conscience par rapport à chaque projet de loi. Ce que le sénateur Pratte laisse entendre avec cette observation, c’est que, à moins que nous ne votions de la manière dont le gouvernement le souhaite, nous devons présenter une observation.
J’ai présenté une observation, lorsque le présent gouvernement a été élu, disant que j’essaierais de m’assurer de respecter les valeurs, les principes et les politiques auxquels je crois et auxquels mon parti croit en grande partie. Nous avons clairement vu aujourd’hui un peu de bipartisanerie, si vous voulez, quand des sénateurs de groupes différents collaborent et votent tous ensemble sur certains projets de loi.
Je crois que des sénateurs qui sont favorables au programme du gouvernement ont voté, dans certains cas, en faveur des amendements d’une manière tout à fait conviviale. Des gens qui se sont opposés au programme du gouvernement ont, dans certains cas, appuyé ce que le gouvernement a fait ici. Je juge que de commencer une observation en disant que certaines personnes ont été en désaccord avec le gouvernement déborde du cadre d’une observation.
Les observations sont utiles lorsque nous, en tant que groupe, convenons que nous aimerions que le gouvernement réfléchisse à une chose, mais je crois qu’il peut jeter un coup d’œil sur la transcription pour voir que nous n’étions pas tous d’accord. Lorsque ce rapport sera déposé devant le Sénat dans son ensemble, le sénateur Pratte aura l’occasion de le modifier ou de voter contre celui-ci.
Je ne crois pas qu’on ait déterminé quoi que ce soit ici. Au final, le gouvernement en place décidera s’il accepte ou non des amendements.
Nous avons fait notre travail ici. Ne brouillons pas les cartes en disant : « Certains sénateurs n’ont pas été d’accord avec le gouvernement, donc signalons-les. »
Le sénateur Gold : Je ne suis pas certain d’être d’accord avec le sénateur Plett. Toutefois, j’aimerais dire, aux fins du compte rendu, que l’effet cumulatif de ces amendements consiste à mon avis à dépouiller le projet de loi C-71 de son effet annoncé, donc j’ai bien du mal à voir ce qu’il en reste, au-delà du statu quo qui existait avant l’introduction du projet de loi C-71.
Je suis assez mécontent, mais pas en ce qui concerne le processus. Je pense qu’il était démocratique et conforme aux règles, mais le résultat est une éviscération du projet de loi C-71, essentiellement. Par conséquent, je crois qu’il est regrettable d’avoir un tel résultat. Je voulais juste que cela soit reflété dans le compte rendu.
Le sénateur Richards : J’aimerais dire pourquoi j’étais préoccupé au sujet de ce projet de loi. Je croyais qu’il était spéculatif, élitiste et dictatorial. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait, et j’ai voté selon ma conscience. C’est tout ce que je peux dire.
La sénatrice Griffin : J’avais un autre sujet.
Le sénateur Pratte : Je ne voulais certainement pas remettre en question le processus. Je suis tout à fait d’accord avec celui-ci. Il était démocratique. Je n’ai certainement rien contre le fait que des gens s’opposent à des mesures ou à des initiatives du gouvernement. Je crois que tout cela est légitime.
Je me rappelle que, dans le cas du projet de loi C-45, le projet de loi sur le cannabis, le rapport renfermait des observations minoritaires. C’est ce à quoi je pensais. Je ne sais pas ce que cela nécessite. J’ignore les règles, bien franchement.
Tout d’abord, je voulais le dire aux fins du compte rendu et, s’il est possible d’inclure des observations minoritaires, alors je le ferais.
La présidente : Sénateur Pratte, ou sénateur Plett, excusez-moi.
Le sénateur Plett : Nous nous trompons nous-mêmes parfois.
Encore une fois, j’aimerais juste dire que personne n’est venu à la réunion d’aujourd’hui sans avoir les yeux grands ouverts, sachant qu’il y aura des amendements et des questions. Tout peut être inscrit au compte rendu. Il n’y a certainement rien de mal avec ce que vient de faire le sénateur Gold, soit dire quelque chose aux fins du compte rendu.
Ne vous méprenez pas, sénateur Gold, lorsque je dis cela. Encore une fois, ce n’est pas terminé. Le projet de loi ira à la Chambre. Sénateur Pratte, vous aurez une possibilité, et j’aurai la mienne, lorsque nous nous exprimerons en tant que parrain et critique du projet de loi, tant à l’étape du rapport qu’à la troisième lecture. Je suis sûr que vous aurez la possibilité de dire ce que vous avez sur le cœur, et je ferai la même chose.
Outre le fait que personne n’a obtenu ce qu’il souhaitait ici aujourd’hui, je crois que notre travail s’est fait dans un esprit de collégialité et de collaboration. Je veux dire que c’est une chose que le compte rendu reflète ce qui s’est passé ici aujourd’hui, et il y a peut-être une observation par rapport à un élément du projet de loi. Je sais que la sénatrice Griffin et moi avons parlé plus tôt d’observations possibles par rapport au projet de loi. Je ne m’y opposerai pas, mais si l’observation revient au fait que quelqu’un torpille le programme du gouvernement, cela vient vraiment brouiller ce que nous avons fait ici aujourd’hui.
Je proposerais que nous partions d’ici la tête haute. Je suis sûr que vous recevrez quelques questions des médias et que vous devrez présenter vos commentaires, et je devrai formuler les miens. Laissons les choses ainsi. Je m’opposerais simplement à tout type de rapport minoritaire qui traite de la question de savoir comment les choses ont été faites ici aujourd’hui. Nous n’avons pas torpillé de projet de loi gouvernemental ici aujourd’hui. En tant que comité, nous avons modifié un projet de loi. Sénateur Pratte — je m’excuse, je devrais m’exprimer par l’entremise de la présidente — et en fait, tous les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants nous ont répété à maintes reprises que notre travail consiste à modifier la loi. Cela veut-il dire qu’on ne le fait que si le Groupe des sénateurs indépendants accepte les amendements? Cela veut dire que toute législation est ouverte à des amendements. C’est ce que nous avons fait ici aujourd’hui.
Bien sûr, vous dirigez la réunion, madame la présidente, mais je crois que nous devrions passer à un autre sujet et accepter ce qui s’est passé ici aujourd’hui.
La présidente : Je vois que l’on s’entend sur cette question ou que l’on « accepte d’être en désaccord ».
Le sénateur Pratte : On accepte d’être en désaccord.
La sénatrice Griffin : Mon observation est plutôt simple. Pour nous assurer que les entreprises ne se heurtent pas à des difficultés économiques lorsque les armes à feu de leur inventaire seront classifiées comme étant prohibées, le gouvernement du Canada devrait songer à fournir une indemnisation pour celles qui perdent des revenus comme conséquence des dispositions adoptées par cette loi. Je demande au gouvernement d’y réfléchir.
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Plett : Je n’ai pas de problème avec cette observation. Je crois qu’on en a déjà parlé dans le cadre des amendements qui ont été apportés. Toutefois, je suis certainement d’accord avec la sénatrice Griffin. Le fait d’employer le mot « réfléchir » ne revient pas à dicter une façon de faire, ce que, bien sûr, nous ne pouvons pas faire lorsqu’il s’agit d’argent de toute façon. Je serai heureux de soutenir cette observation.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
Le sénateur Pratte : Malheureusement, je m’oppose encore une fois. On a souvent interdit différents modèles d’armes à feu par le passé, et le gouvernement n’a jamais indemnisé des entreprises ou des propriétaires. Il a choisi de recourir au processus de clause de droits acquis. Le fait d’y réfléchir ouvrirait la porte à quelque chose qui n’a pas été fait auparavant, et je suis donc en désaccord.
La présidente : Y a-t-il d’autres opinions? Souhaitez-vous que je mette la question aux voix?
Le sénateur Plett : Absolument.
La présidente : Pour m’assurer d’être bien claire, nous votons par rapport à la seule observation de la sénatrice Griffin, qui a été lue aux fins du compte rendu.
M. Palmer : La sénatrice Boniface?
La sénatrice Boniface : Non.
M. Palmer : Le sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Non.
M. Palmer : La sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
M. Palmer : La sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
M. Palmer : Le sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
M. Palmer : La sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Non.
M. Palmer : Le sénateur Oh?
Le sénateur Oh : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
M. Palmer : Le sénateur Richards?
Le sénateur Richards : Oui.
M. Palmer : Le sénateur Wells?
Le sénateur Wells : Oui.
M. Palmer : Pour : 7; contre : 5.
La présidente : L’observation sera donc consignée dans le rapport.
Puis-je faire rapport du projet de loi modifié avec les observations au Sénat?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Jaffer : Madame la présidente, j’aimerais seulement reconnaître à quel point vous étiez bien préparée pour la réunion. Vous nous avez fait gagner beaucoup de temps. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Jaffer : En notre nom, j’aimerais aussi remercier le greffier. Les dernières semaines ont été très éprouvantes pour lui et pour vous, madame la présidente. Je sais que je parle pour tout le monde ici en vous remerciant de tout le travail que vous avez fait.
La présidente : Merci.
(La séance est levée.)