Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 38 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 20 juin 2018 :
« Ordonné : Que le Sénat adopte ce qui suit :
1. L'article no 91 sous Autres Affaires — Rapports de comités — Autres;
2. La motion no 359 inscrite au nom de l'honorable sénateur Greene sur le Feuilleton des préavis;
3. La motion no 360 inscrite au nom de l'honorable sénateur Mercer sur le Feuilleton des préavis;
4. La motion no 361 inscrite au nom de l'honorable sénateur Tkachuk sur le Feuilleton des préavis;
5. La motion no 366 inscrite au nom de l'honorable sénateur Mockler sur le Feuilleton des préavis. »
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat intérimaire,
Richard Denis
(Motion No 361 :
Par l'honorable sénateur Tkachuk :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, la façon de moderniser les trois lois fédérales sur les télécommunications (la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la radiocommunication) pour tenir compte de l'évolution des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications durant les dernières décennies. Certaines des principales questions que l'étude examinera comprendront :
a) la manière dont ces trois lois favorisent la création, la production et la distribution de contenu canadien concurrentiel de qualité, tant en français qu'en anglais;
b) les réalités et défis vécus par les consommateurs, les entreprises, les diffuseurs et les artistes et artisans canadiens;
c) l'atténuation de la distinction entre la radiodiffusion et les télécommunications;
d) la fragmentation des services;
e) la consolidation et la concentration des sociétés;
f) le contenu canadien;
g) CBC/Radio-Canada;
h) les contraintes liées à la propriété étrangère;
i) la faible participation et l'indice de développement des technologies de l'information et de la communication;
j) l'absence de stratégie nationale sur le réseau à large bande;
k) la neutralité du Net;
l) le pouvoir conféré par la loi et le rôle du CRTC;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 juin 2019 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.)