Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 54 - Témoignages du 15 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 15 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, se réunit aujourd’hui, à 18 h 46, pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Avant tout, je vais demander à tous mes collègues sénateurs de bien vouloir se présenter.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, Cap-Breton, Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Don Plett, Landmark, Manitoba.
Le sénateur Manning : Fabian Manning, Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, Québec.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.
La sénatrice McCoy : Elaine McCoy, Alberta. Je veux également vous remercier de votre courtoisie. Je ne suis pas membre du comité, ce qui fait que je ne pourrai présenter des motions ni participer au vote, mais je vous suis tout de même reconnaissante de me permettre d’être des vôtres aujourd’hui.
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, Québec.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, Toronto, représentant l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Gagné : Raymonde Gagné, du Manitoba.
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Paula Simons, Alberta, territoire du Traité no 6.
Le président : Et je suis David Tkachuk, sénateur de la Saskatchewan.
Le sénateur Dawson : Pour que les choses soient bien claires, qui sont les membres du comité ayant le droit de vote?
Tout le monde à l’exception de vous?
Le président : Nous allons lire la liste.
Joëlle Nadeau, greffière du comité : Comme membres du comité, j’ai les honorables sénateurs Tkachuk, Cormier, Dasko, Gagné, Dawson, Galvez, MacDonald, Manning, Miville-Dechêne, Patterson, Plett et Simons.
Le président : Cela convient à tout le monde?
Nous avons le sénateur Patterson qui a été mandaté pour remplacer le sénateur Boisvenu, car nous pensions que ce dernier ne pourrait pas être présent. Le sénateur Patterson est donc pour l’instant le membre ayant le droit de vote, à moins que son whip ne souhaite apporter un changement. Voulez-vous faire maintenant une modification, sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Je laisse le sénateur Boisvenu en décider.
Le président : Il peut être présent, car nous avons déjà entre autres les sénateurs Black, McCoy et Dalphond qui ne sont pas membres du comité. Cela ne pose aucun problème.
Le sénateur Plett : Sénateur Tkachuk, le sénateur Boisvenu indique qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que les choses demeurent inchangées.
Le président : Très bien. Vous pouvez toutefois lui dire de rester.
Nous procédons donc à l’étude article par article du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, aussi connue sous le nom de Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Avant de commencer, j’aimerais rappeler certaines choses à mes collègues sénateurs.
Si, à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes, n’hésitez pas à demander des précisions. Nous allons tout mettre en œuvre pour nous assurer que tout le monde comprend bien en tout temps où nous en sommes rendus dans le processus.
Avant que nous n’examinions un amendement à un article donné, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne précédente du même article et je leur donnerai l’occasion de le faire, le cas échéant.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la marche à suivre normale en comité n’est pas de proposer une motion pour sa suppression, mais plutôt de voter contre son maintien dans le projet de loi.
Je tiens aussi à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou par non ou à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, lequel aboutira à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion est rejetée.
Enfin, j’aimerais souligner la présence parmi nous de fonctionnaires de Transports Canada. Merci beaucoup d’être des nôtres aujourd’hui. Il y a également des gens du ministère de la Justice qui sont présents. Si les sénateurs ont des questions à poser à ces fonctionnaires du gouvernement, ils seront appelés à se présenter à la table. Si un sénateur a une question au sujet d’un problème particulier, envoyez-nous l’expert capable de régler le problème. Vous pouvez même déléguer deux ou trois personnes. Cela n’a pas vraiment d’importance pour nous, pour autant que l’on puisse obtenir une réponse.
Y a-t-il d’autres questions, sénateurs?
Comme il ne semble pas y en avoir, nous allons pouvoir commencer. Je vais procéder sans trop presser les choses en essayant de regrouper les articles lorsque cela est possible, toujours avec votre accord. Si vous voulez un vote par appel nominal, vous n’avez qu’à le demander. Pouvons-nous débuter?
Est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique?
Des voix : D’accord.
Le sénateur MacDonald : Est-ce qu’il y aura un vote par appel nominal?
Le président : Si un sénateur le demande, bien sûr.
Le sénateur MacDonald : J’aimerais que nous tenions un vote par appel nominal.
Le président : Très bien. C’est ce que nous allons faire.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
Le président : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le président : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1 qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
Mme Nadeau : Pour : 7; contre : 5.
Le président : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Je demande un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Le président : L’article 4 est-il adopté?
La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai un amendement à proposer.
Le président : À vous la parole. Est-ce que nous avons reçu cet amendement?
Le sénateur Patterson : J’invoque le Règlement. Pourrions-nous avoir le résultat du vote précédent?
Mme Nadeau : Pour : 6; contre : 5; abstention : 1.
Le président : Six, cinq et un.
L’article 4 est-il adopté? Nous avons un amendement. Est-ce que cet amendement a été distribué? C’est l’amendement JMD-1. Nous vous écoutons.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais lire l’amendement.
Il est proposé ce qui suit :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à l’article 4, à la page 2, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« ouest — à l’exception de toute partie de la côte qui fait partie des terres visées à l’article 8 de la Loi sur l’Accord définitif nisga’a —, ou de s’amarrer dans un port ou à une installation ».
J’aimerais pouvoir dire quelques mots sur la raison pour laquelle je propose cet amendement. Est-ce possible?
[Traduction]
Le président : Oui.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Nous avons tenu de longues audiences et nous avons constaté que, parmi les peuples autochtones qui habitent la côte de la Colombie-Britannique, neuf d’entre eux étaient favorables au moratoire. Nous les avons entendus. L’une de ces nations, la nation Lax Kw’alaams, était très divisée, et une seule nation, la nation Nisga’a, d’après ce que nous avons pu comprendre, était contre le moratoire et le projet de loi C-48.
La nation Nisga’a n’est pas une petite nation; c’est une nation qui compte 4 000 Autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique. En fait, ils sont tout près de la frontière de l’Alaska. La porte-parole à notre séance a été très claire quant au fait qu’ils jugeaient qu’ils n’avaient pas été suffisamment consultés par le gouvernement fédéral. Bien que le gouvernement ait tenu des rencontres avec eux, ils jugeaient que les consultations n’avaient pas été suffisantes. Selon eux, ce moratoire contredit le traité moderne qu’ils ont conclu il y a 19 ans avec la Couronne et le gouvernement fédéral, un traité qui leur donne le droit de décider de leur développement et de leur avenir. Ils ne nous ont pas fait part d’un projet pétrolier quelconque, mais la porte-parole nous a expliqué que, selon eux, le moratoire ne respectait pas les modalités du traité moderne qu’ils ont signé. Or, ce traité a été très long et difficile à négocier avec le gouvernement fédéral.
Nous nous trouvons donc dans une situation très difficile à titre de sénateurs, car une grande majorité des peuples de la côte sont pour le moratoire, mais un peuple important est tout à fait contre et considère que son traité a préséance.
Je dois vous préciser que les Nisga’a sont les seuls Autochtones dans cette région à avoir un traité moderne. Les autres peuples autochtones ont des titres. Ce n’est pas tout à fait la même chose. L’un des jugements que j’ai consultés donne préséance aux traités plutôt qu’aux titres. Pour cette raison, il me semble qu’il faut présenter un amendement pour exclure le territoire Nisga’a de ce moratoire.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Je voudrais dire que je suis tout à fait en faveur de l’amendement proposé par la sénatrice Miville-Dechêne.
Comme le gouvernement libéral est allé de l’avant avec le projet de loi C-48 notamment dans un souci de réconciliation, il semble d’autant plus cavalier de sa part d’agir sans tenir suffisamment compte des points de vue exprimés par le peuple Nisga’a qui a signé, comme la sénatrice Miville-Dechêne vient de nous le rappeler avec beaucoup d’éloquence, un traité moderne.
Lorsque nous étions de passage à Terrace, la chef des Nisga’a nous a indiqué très clairement que son peuple avait grandement l’impression que ses points de vue n’avaient pas été pris en considération, sans nous dire pour autant qu’il envisageait la construction d’un port ou d’un pipeline. Ils estiment que le gouvernement du Canada agit de façon extrêmement paternaliste à leur endroit en leur imposant un moratoire avec lequel ils ne sont pas d’accord et au sujet duquel ils ne jugent pas avoir été consultés suffisamment.
Je dis tout cela non pas seulement en ma qualité d’Albertaine qui se demande comment les gens de sa province vont pouvoir acheminer leurs produits vers les marchés, mais aussi parce que je crois sincèrement que si nous souhaitons nous engager dans un processus de réconciliation, il est paternaliste de notre part de choisir ainsi des gagnants et des perdants parmi les Premières Nations vivant sur le littoral. C’est assurément un projet de loi porteur de discorde pour ces communautés. Comme l’indiquait la sénatrice Miville-Dechêne, les Lax Kw’alaams sont divisés à ce sujet, mais c’est pas mal le cas également de toutes les nations côtières dont nous avons entendu les représentants lorsque nous étions à Prince Rupert.
J’estime que c’est un amendement tout à fait raisonnable, surtout compte tenu de l’emplacement géographique des Nisga’a qui vivent à l’extrémité nord de la région visée, aux confins de la frontière avec l’Alaska et avec possibilité d’accès à un éventuel port en eau profonde. Je suis donc vivement en faveur de cet amendement, et j’ose espérer que certains collègues seront du même avis.
Le sénateur Plett : Je conviens certes avec la sénatrice Simons que cette manœuvre semble extrêmement cavalière de la part du gouvernement, comme c’est le cas en fait pour l’ensemble du projet de loi. Elle a indiqué que nous ne souhaitions pas désigner des gagnants et des perdants. Sa province sera la plus grande perdante dans tout le pays si ce projet de loi est adopté. La sénatrice Simons devrait voter contre ce projet de loi toutes les fois que l’occasion se présente, plutôt que d’essayer d’y apporter des amendements mineurs pour satisfaire le plus de gens possible. Je peux vous dire que ce projet de loi ne satisfera personne en Alberta. Ce projet de loi va empêcher le principal produit de sa province de se rendre jusqu’aux marchés, et cet amendement ne va rien n’y changer. Nous considérons que nous n’avons pas de temps à perdre à apporter des amendements simplement pour que les gens se sentent mieux. Je vais donc assurément voter contre cet amendement de même que contre l’adoption de cet article.
Le président : D’autres interventions? Il ne semble pas y en avoir. Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter l’amendement proposé?
Le sénateur Plett : Je demande un vote par appel nominal.
Le président : C’est ce que nous allons faire.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
Mme Nadeau : Pour : 2; contre : 8; abstentions : 2.
Le président : L’amendement est rejeté.
L’article 4 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : Pour : 6; contre : 5; abstention : 1.
Le président : L’article 5 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Le président : C’est adopté.
Est-ce que l’article 6 est adopté?
Le sénateur Patterson : Pourrions-nous avoir le résultat du vote?
Mme Nadeau : Pour : 6; contre : 5; abstention : 1.
Le président : L’article 6 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Je demande le vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
Mme Nadeau : Pour : 7; contre : 5.
Le président : L’article 7 est-il adopté?
Le sénateur Plett : Un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : Pour : 6; contre : 5; abstention : 1.
Le président : L’article 8 est-il adopté? Un vote par appel nominal?
Le sénateur Plett : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : Pour, 6; contre, 5; abstention, 1.
Le président : Je voudrais prendre un instant pour consulter quelqu’un avant que nous passions à l’article 8. Est-ce qu’il y a des amendements qui ont été proposés concernant — nous venons de terminer l’article 7 ou l’article 8?
Mme Nadeau : Nous venons de terminer l’étude de l’article 7.
Le président : Y a-t-il des amendements portant sur les articles de 8 à 15?
Mme Nadeau : Je suis désolée, c’est l’examen de l’article 8 que nous venons de finir.
Le président : Y a-t-il des amendements portant sur les articles de 9 à 15? Nous pourrions en faire 10 d’un coup. Nous traiterions ainsi des articles 9 à 18. Il n’y a pas d’amendement concernant ces articles. Il me faut un consentement unanime pour ce faire. Je constate que le vote suit une certaine tendance et je crois que nous pourrions avoir une motion pour le traitement en bloc des articles 9 à 18. On m’a déjà indiqué que l’on souhaitait avoir un vote par appel nominal. Nous pouvons tenir un tel vote pour tous ces amendements en même temps.
Le sénateur Dawson : Dans un esprit de coopération.
Le sénateur Plett : Je suis d’accord.
Le président : Je suis désolé, je voulais bien sûr parler d’articles. Sénatrice Galvez, vous êtes en train de devenir une excellente présidente.
La sénatrice Miville-Dechêne : Elle l’est déjà.
Le sénateur Dawson : Vous auriez dû dire en anglais « chairperson », plutôt que « chairman ».
Le sénateur Plett : Le terme officiel est encore « chairman ».
Le président : Oui, mais ne nous attardons pas sur ce point.
Le sénateur Manning : Avez-vous besoin d’une motion pour regrouper ces articles?
Le président : Est-ce que quelqu’un s’y oppose?
Des voix : D’accord.
Le président : Les articles 9 à 18 sont-ils adoptés?
Le sénateur Plett : Je demande un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : Pour, 6; contre, 5; abstention, 1.
Le président : Les articles 9 à 18 sont donc adoptés.
Nous passons aux articles 19 à 29 pour lesquels aucun amendement n’a été proposé. Est-ce que les articles 19 à 29 sont adoptés?
Le sénateur Plett : Nous devrions tenir un vote par appel nominal pour ce groupe.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourquoi pas?
Le président : Les articles 19 à 29.
Le sénateur Dawson : Quelqu’un veut parier sur le résultat?
Le président : Silence, s’il vous plaît.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : Les articles sont adoptés par 6 voix contre 5 et une abstention.
Le président : Adoptés.
Les articles 30 et 31 sont-ils adoptés? Nous les regrouperons, puis nous nous pencherons sur celui qui pourrait faire l’objet d’un amendement. Les articles 30 et 31 sont-ils adoptés?
Le sénateur Dawson : Je demande le vote par appel nominal.
Le sénateur Plett : Merci, sénateur Dawson.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : Les articles sont adoptés par 6 voix contre 5 et une abstention.
Le président : Je crois qu’il y a un amendement qui s’ajoutera à cet article. Il y a deux amendements à l’article 32, si je ne me trompe pas, le JMD-2 et le RC-1. Je prendrai d’abord le JMD-2, qui modifie la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit : « Entrée en vigueur 32(1)... »
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : En effet, je propose un amendement qui concerne l’entrée en vigueur du projet de loi C-48. Il se lit comme suit :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Entrée en vigueur
32 (1) Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret pris sur la recommandation du ministre.
(2) Le ministre ne peut formuler la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il est convaincu que la construction du pipeline de la Corporation Trans Mountain appelé Projet d’expansion Trans Mountain a repris et pourra être complété sans obstacle prévisible. »
Je vais expliquer en quelques mots la raison de cet amendement. Durant nos audiences, particulièrement en Alberta, mais aussi en Saskatchewan, il était très clair qu’il y avait une énorme frustration parce que le gouvernement fédéral avait mis fin au projet de Northern Gateway. À ce moment-là, on disait que le projet de loi C-48 était une promesse électorale, mais que — et ce n’était pas en échange —, au même moment, les Albertains pourraient utiliser le projet TMX, l’expansion de Trans Mountain, pour réussir à amener leur pétrole à l’océan. On le sait, le projet Trans Mountain a été bloqué et est encore bloqué en raison de différents facteurs, notamment des poursuites judiciaires.
Il y a eu entre-temps l’achat du pipeline par le gouvernement fédéral, mais, dans les faits, l’expansion de ce pipeline n’a toujours pas eu lieu. Donc, l’idée de lier l’entrée en vigueur du projet de loi C-48 à l’assurance que les travaux de construction pourront se poursuivre nous semblait d’un certain intérêt pour assurer aux Albertains qu’il y aurait une expansion de ce pipeline.
[Traduction]
La sénatrice Simons : Je dirais que c’est le moins qu’on puisse faire. Il serait impossible pour moi, en mon âme et conscience, en tant que sénatrice de l’Alberta, d’appuyer le projet de loi C-48 si le projet TMX n’est pas approuvé. Cela empêcherait complètement l’Alberta d’avoir accès à un port en eaux profondes. Ce ne serait pas raisonnable de la part d’un État fédéral. Il serait inimaginable d’emprisonner toute une province dans les terres, et en toute honnêteté, c’est une chose qui ne pourrait jamais se produire dans un autre pays, puisque la province aurait le droit, selon la convention de l’ONU, d’avoir accès à l’eau.
Je suis consciente des observations très justes de la sénatrice McCoy, qui a dit que ce serait un compromis très imparfait, mais comme je le disais, je pense que c’est le moins qu’on puisse faire pour me donner envie d’appuyer le projet de loi C-48.
Le sénateur Plett : Encore une fois, je trouve étrange que les gens ici rassemblés prétendent vouloir aider les Albertains. Je pense à toutes les personnes qui voyagent en Alberta, et nous sommes assis ici à dire que c’est ce que les Albertains demandent. Les Albertains demandent que ce projet de loi soit jeté à la poubelle, c’est ce que deux premiers ministres de l’Alberta et un ministre de la Saskatchewan ont demandé. C’est un projet de loi horrible pour l’Ouest canadien et en fait, pour l’ensemble du Canada. Si la bonne sénatrice de l’autre côté se soucie autant de sa province qu’elle le prétend, elle pourrait au moins empêcher l’adoption de ce projet de loi au comité. Nous voyons comme les votes se déroulent jusqu’à présent. À la place, elle s’abstient, puis affirme vouloir aider les Albertains. Si vous voulez aider les Albertains, votez contre ce projet de loi.
La sénatrice Simons : Je remercie mon collègue, le sénateur Plett, de ses gentils conseils à mon endroit. Je suis fière de représenter l’Alberta ici et de prendre la parole au nom des Albertains. La façon dont je vote sur ce projet de loi relève de moi seule, de ma conscience et de mon devoir envers le peuple albertain. Je vous suis toutefois reconnaissante d’avoir pris du temps, dans votre horaire chargé, pour me prodiguer ces sages conseils.
Le sénateur Plett : Vous êtes la bienvenue.
La sénatrice Galvez : Je pense qu’il y a consensus autour de la table. Nous savons tous que le moyen le plus sûr de transporter du pétrole est l’oléoduc. Je pense qu’il y a consensus autour de la table pour dire que l’oléoduc qui appartient désormais aux Canadiens doit être construit. Cependant, il me semble exagéré de rendre ce projet de loi conditionnel à la construction de cet oléoduc. J’aimerais que les fonctionnaires nous expliquent si nous pouvons faire cela, si nous pouvons rendre un projet de loi conditionnel à la construction d’un oléoduc.
Nous avions un autre amendement des conservateurs, le numéro 5, qui n’a pas été soumis. J’aimerais avoir des explications. On nous avait dit la dernière fois que les conservateurs avaient six amendements à soumettre et qu’il y aurait des discussions avec la sénatrice Miville-Dechêne...
Le président : Au début de la séance, le sénateur Patterson a retiré ses amendements.
La sénatrice Galvez : Oui, mais j’aimerais savoir pourquoi.
Le président : Il n’a pas à expliquer pourquoi.
La sénatrice Galvez : Il ne peut pas nous en donner les raisons?
Le président : Si vous voulez avoir un grand débat là-dessus, vous le pouvez, mais...
La sénatrice Galvez : Non, je ne veux pas avoir de grand débat, mais je trouve cela surprenant, parce que nous nous étions fait dire qu’il y aurait six amendements. Donc cela signifie que vous avez réfléchi au projet de loi, puis que soudainement, vous avez décidé de retirer ces amendements. Je vous demanderais de faire preuve d’un peu de politesse et de nous expliquer la situation. C’est tout.
Le président : Il a été très poli lorsqu’il a retiré ses amendements.
Y a-t-il quelqu’un qui peut nous fournir une explication? La sénatrice Galvez avait une question sur l’amendement. Y a-t-il y un fonctionnaire du ministère des Transports qui pourrait y répondre? Je ne vois pas pourquoi... Sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Puis-je dire...
Le président : Vous pouvez dire ce que vous voulez.
La sénatrice Miville-Dechêne : Puis-je dire que je suis d’accord avec la sénatrice Galvez? Je suis un peu surprise. Évidemment, c’est votre décision de retirer ces amendements, mais nous en avons discuté en long et en large hier. Nous y avons consacré du temps. Qu’est-ce qui a changé dans vos amendements? Qu’est-ce qui a changé dans la situation? Je ne comprends pas ce qui se passe. Pouvez-vous nous l’expliquer? Parce que nous avions eu toute une discussion à ce propos. Nous nous sommes présenté nos amendements et...
Le président : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président.
Le président : Je ne vois pas à quoi cela sert, mais allez-y, sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Puis-je seulement dire que je suis déçu? J’étais prêt à avoir un débat constructif et à proposer des amendements raisonnables, j’y ai travaillé assidûment, mais malheureusement, le ministre responsable du projet de loi nous a dit sans équivoque qu’il n’était pas ouvert à entendre le genre d’amendements que j’avais proposé. Je le souligne pour le compte rendu. C’est évident si on lit la transcription de la comparution du ministre Garneau devant le comité.
Le président : Merci. Avez-vous terminé?
Sénatrice Galvez.
La sénatrice Galvez : J’allais poser une question, mais je pense que vous...
Le président : Je lui ai posée, mais il n’y a personne ici. Est-ce que quelqu’un est prêt à s’avancer? Venez. Avancez-vous. Quand je vous demande de vous avancer, faites-le. N’hésitez pas.
La sénatrice Miville-Dechêne : Puis-je ajouter une chose à ce que le sénateur Patterson vient de dire?
Le président : Le sénateur Patterson peut lui-même ajouter ce qu’il veut à ce qu’il vient de dire. Y a-t-il quelque chose que vous souhaitez dire?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui. Si vous me donnez la parole, je vous dirai que c’est déjà arrivé assez souvent, d’après ce qu’on me dit, que le gouvernement se dise fermé à des amendements, mais cela n’avait pas empêché les sénateurs d’en proposer. Donc si c’est par principe, mais que la question est assez importante pour mériter un amendement, le simple fait que le gouvernement dise qu’il ne l’acceptera pas automatiquement suffit-il pour justifier que vous n’essayiez même pas?
Le président : Vous n’avez pas à répondre à cela si vous ne le voulez pas, sénateur Patterson. Je vais donner la parole à des représentants du ministère des Transports. Vous avez posé une question.
J’invite donc Emilie Gelinas et Joseph Melaschenko à s’avancer. Ils représentent le ministère des Transports.
Emilie Gelinas, directrice, Politique maritime intérieure, Transports Canada : Serait-il possible de répéter la question pour que nous sachions bien quelle est la précision demandée?
La sénatrice Galvez : Il y a des amendements proposés qui portent à croire que ce projet de loi pourrait être conditionnel à la construction d’un oléoduc.
Le président : Excusez-moi. Je demanderai à la greffière de leur remettre une copie de l’amendement pour qu’ils l’aient sous les yeux. Êtes-vous d’accord? J’ai besoin de la permission du comité pour cela. Est-ce que le comité est d’accord?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Galvez : Je me questionnais sur la recevabilité de cet amendement parce qu’il rend le projet de loi conditionnel à la construction d’un élément d’infrastructure. Je serais portée à dire qu’il n’est pas recevable, mais il y a peut-être une exception.
Mme Gelinas : Merci beaucoup, sénatrice. Nous serions portés à dire que c’est davantage une question de procédure et que c’est peut-être le légiste du comité qui serait le mieux placé pour y répondre.
Le sénateur Patterson : Bonne réponse.
Le président : Nous n’avons pas de légiste ici.
La sénatrice Galvez : Nous continuerons quand même, alors.
Le président : Voulez-vous en débattre davantage?
[Français]
La sénatrice Gagné : J’ai un commentaire. Je voulais mentionner que c’était le sénateur Tannas qui recommandait, à l’étape de la deuxième lecture, le fait qu’il soit convenu qu’il y ait le décret sur la recommandation du ministre au sujet de la construction du pipeline ou de sa reprise. Je trouvais cela intéressant comme suggestion.
Le sénateur Cormier : J’ai une question quant à l’expression « obstacle prévisible ». Comment définir « obstacle prévisible » dans ce contexte?
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais tenter de vous répondre, sénateur Cormier. Cet amendement, m’a expliqué le légiste, en est un qui donne la discrétion au ministre de décider ce qui constitue un obstacle prévisible. C’est une disposition qui suppose une certaine subjectivité dans la mesure où tous les obstacles ne sont pas prévisibles. Comment s’assurer de la prévisibilité d’un obstacle? Il est impossible de le dire à l’avance. Je crois qu’il s’agit d’un jugement, et c’est pour ça que l’amendement est ainsi écrit, parce qu’il y a plusieurs facteurs qui peuvent entrer en ligne de compte. De cette façon, ce qu’on dit, c’est non seulement que la construction reprenne, mais qu’on puisse tout de même croire que cet ouvrage sera achevé sans obstacle prévisible. Je vous l’accorde, il y a une dose de subjectivité dans cet amendement.
[Traduction]
Le président : Merci, sénatrice.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Plett : Je demande le vote par appel nominal.
Le président : Vous voulez que nous votions par appel nominal?
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Abstention.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Abstention.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
Mme Nadeau : La motion est rejetée par 6 voix contre 4 et 2 abstentions.
Le président : La motion est rejetée.
Le sénateur Patterson : J’invoque le Règlement. Je pense que nous pouvons remercier les fonctionnaires.
Le président : Oui. Merci beaucoup.
Passons à l’amendement suivant, qui est proposé par le sénateur Cormier.
[Français]
Le sénateur Cormier : L’amendement que vous avez entre les mains vise l’examen de la loi puisque, comme nous le savons, le projet de loi vise la mise en place d’une zone moratoire. L’objectif de l’amendement tient compte du fait que, à l’heure actuelle, seule la liste de substances interdites peut être potentiellement révisée en conséquence des avancées technologiques et scientifiques.
Je vous rappelle que plusieurs groupes en faveur ou contre le projet de loi C-48 nous ont fait part du manque de données, d’information et de consultations entourant la mise en place du moratoire. Voilà pourquoi je vous propose cet amendement.
L’amendement est le suivant :
Que le projet de loi C-48 soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Examen de la loi
32 (1) Dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre nomme un comité d’experts indépendants composé d’au plus cinq membres, qu’il charge d’effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi et, en particulier, de déterminer s’il est nécessaire de maintenir les interdictions énoncées aux paragraphes 4(1) à (3) pour protéger l’environnement contre un important risque de dommage.
(2) Chaque membre du comité d’experts indépendants possède une expertise liée à l’environnement marin, au transport maritime ou aux ressources naturelles et au moins un membre est un représentant d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones.
(3) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. ».
[Traduction]
La sénatrice Simons : Au risque de surprendre certains de mes collègues de l’autre côté de la table, je souhaite moi aussi m’exprimer en faveur de cet amendement.
Ce projet de loi porte pour titre abrégé « Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers ». Pourtant, le ministre lui-même nous a expliqué, lors de ses deux comparutions devant le comité, qu’il ne s’agissait pas d’un moratoire. Selon la définition habituelle, un moratoire dure une certaine période, après laquelle on le réévalue. Ce n’est pas un moratoire, mais plutôt une interdiction, une prohibition.
Un moratoire pourrait avoir ses avantages, parce que nous avons appris pendant cette étude qu’il y a très peu d’informations scientifiques contemporaines pour appuyer cette interdiction. Bon nombre des rapports cités semblent se fonder sur une même étude réalisée en 1978. Pour moi, ce serait une absurdité que d’imposer une interdiction permanente, alors qu’un moratoire pourrait nous permettre de déterminer si nous avons toute l’information scientifique adéquate pour justifier la mesure et si le régime réglementaire proposé est adéquat.
Pour répondre à la question du sénateur Plett, je trouvais important, en tant qu’Albertaine et que membre de ce comité, de faire preuve de bonne foi et de préparer des amendements pour trouver un genre de compromis, pour protéger l’un des écosystèmes les plus extraordinaires du Canada sans pour autant claquer la porte au nez des Albertains. S’il m’apparaît impossible de faire adopter un amendement qui nous permettra d’atteindre un compromis acceptable, je devrai revoir ma stratégie de vote. Cependant, pour l’instant, je sens qu’il m’incombe, après tous les témoignages que nous avons entendus, notamment après les témoignages passionnés que nous avons entendus à Prince Rupert et à Terrace, de rendre justice à tout ce travail en tentant de parvenir à un genre d’entente qui assurera la protection de l’environnement sans pour autant paralyser et étouffer l’économie de ma province.
Le président : Merci, sénatrice Simons. Quelqu’un d’autre?
Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à adopter la motion d’amendement? Le vote par appel nominal est demandé.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Je m’abstiens.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Oui.
Mme Nadeau : L’amendement est adopté par 6 voix contre 5 et 1 abstention.
Le président : L’amendement est donc adopté.
L’annexe est-elle adoptée?
Le sénateur Plett : Faut-il voter sur l’article modifié?
Le président : C’est un nouvel article, donc il a été adopté et fait désormais partie du projet de loi.
Je répète : l’annexe est-elle adoptée?
Le sénateur Plett : Je demande le vote par appel nominal.
Le président : Nous tiendrons un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
Mme Nadeau : Il y a 6 voix pour; 6 voix contre.
Le président : L’annexe est donc rejetée.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Le sénateur Plett : Je demande le vote par appel nominal.
Le président : Nous tiendrons un vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
La sénatrice Simons : Je veux vérifier que nous votons bien sur le titre du projet de loi.
Mme Nadeau : Oui, sur le titre abrégé.
La sénatrice Simons : Oui, je suis en faveur du titre.
Le président : C’est le titre abrégé.
Le titre est-il adopté? Nous entendrons d’abord les résultats du vote.
Mme Nadeau : La motion est adoptée par 7 voix contre 5.
Le président : C’est bien drôle.
Le titre est-il adopté?
Le président : Devons-nous tenir un vote par appel nominal? Je vous le demande.
Le sénateur Plett : Je suis d’accord, si vous voulez rompre avec la tradition et ne pas tenir de vote par appel nominal.
Le président : Voulez-vous inscrire votre dissidence?
Le sénateur Plett : Cela m’est égal.
Le président : C’est important, je veux le savoir.
Le sénateur Plett : Je demande le vote par appel nominal.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Bien sûr. C’est un titre. Je voterai pour le titre.
Mme Nadeau : La motion est adoptée par 7 voix contre 5.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Le sénateur Plett : Je demande le vote par appel nominal.
Le sénateur MacDonald : Je demande aussi le vote par appel nominal.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Cormier?
Le sénateur Cormier : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Gagné?
La sénatrice Gagné : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Galvez?
La sénatrice Galvez : Oui.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur MacDonald?
Le sénateur MacDonald : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Manning?
Le sénateur Manning : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Miville-Dechêne?
La sénatrice Miville-Dechêne : Oui
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non
Mme Nadeau : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
Mme Nadeau : L’honorable sénatrice Simons?
La sénatrice Simons : Non.
Des voix : Bravo!
Mme Nadeau : Il y a 6 voix pour et 6 voix contre.
Le président : Le projet de loi est rejeté.
Des voix : Bravo!
Le président : Honorables sénateurs, nous continuerons nos délibérations à huis clos. Je demanderai à la greffière de nous donner une petite séance d’information sur la suite des choses.
(La séance se poursuit à huis clos.)