Règlement du Sénat

Règlement du Sénat du Canada

Table des matières

Règlement Description
 

CHAPITRE PREMIER : APPLICATION DU RÈGLEMENT ET DE LA PRATIQUE

1-1(1) Primauté du Règlement
1-1(2) Cas non prévus par le Règlement
1-2 Maintien des privilèges
1-3(1) Suspension d’une disposition du Règlement
1-3(2) Demande de suspension motivée
 

CHAPITRE DEUX : PRÉSIDENCE, ORDRE ET DÉCORUM

  Présidence
2-1(1) Fonctions du Président
2-1(2)

Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

2-2 Rapport du discours du Trône
2-3 Participation du Président au débat
2-4(1) Lorsque le Président quitte le fauteuil
2-4(2) Absence du Président
2-4(3) Validité des actes
  Décisions du Président
2-5(1) Arguments
2-5(2)

Décisions motivées

2-5(3) Appels des décisions
  Ordre et décorum
2-6(1) Interruption des travaux
2-6(2) Suspension de la séance
2-7(1) Lorsque le Président occupe le fauteuil
2-7(2) Lorsque le Président se lève
2-7(3) Lorsque le Président prend la parole
2-7(4) Rappel à l’ordre
2-7(5) Lorsque le Président quitte la salle
2-7(6) Le Président peut quitter le fauteuil
2-8 Dérangement de la séance
2-9(1) Différends entre des sénateurs
2-9(2) Réparation d’un tort
 

Visiteurs de marque, invités et étrangers

2-10

Anciens sénateurs et députés en exercice

2-11 Visiteurs de marque
2-12(1)

Participation des ministres au débat

2-12(2) Application du Règlement et des pratiques
2-13(1) Ordre donné aux étrangers de se retirer
2-13(2) Motion préalable non requise
2-13(3) Évacuation des tribunes
 

CHAPITRE TROIS : SÉANCES DU SÉNAT

  Tenue de séances
3-1(1) Heure fixée pour l’ouverture de la séance
3-1(2) Ajournement au lundi suivant
3-2(1) Entrée du Président
3-2(2) Sonnerie annonçant l’ouverture de la séance
3-2(3) Défaut de quorum à l’ouverture de la séance
 

Interruption des travaux

3-3(1) Suspension du soir à 18 heures
3-3(2) Vote à 18 heures
3-4 Heure fixée pour la clôture de la séance
3-5(1) Affaire en discussion au moment de la clôture
3-5(2) Affaires non réglées à la levée de la séance
 

Périodes d'ajournement

3-6(1) Rappel du Sénat au cours d’une période d’ajournement
3-6(2)

Prolongation d’une période d’ajournement

3-6(3) Notification du rappel ou de la prolongation
3-6(4) Défaut de réception de la notification
3-6(5) Rappel ou prolongation en cas d’absence du Président
  Quorum
3-7(1) Quorum de 15
3-7(2) Sonnerie pour le quorum
3-7(3) Défaut de quorum au cours de la séance
3-7(4) Ajournement des travaux en raison du défaut de quorum
 

CHAPITRE QUATRE : ORDRE DES TRAVAUX

  Prière
4-1 Prière
  Déclarations de sénateurs et hommages
4-2(1) Déclarations de sénateurs
4-2(2) 15 minutes pour la période des déclarations de sénateurs
4-2(3) Déclarations de sénateurs d’une durée de trois minutes chacune
4-2(4) Priorité au préavis oral d’une question de privilège
4-2(5)a) Objet des déclarations de sénateurs
4-2(5)b) Déclarations de sénateurs non permises
4-2(6) Aucun débat sur les déclarations de sénateurs
4-2(7) Aucune motion au cours de la période des déclarations de sénateurs
4-2(8)a) Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2(8)b) Début de la suspension du soir différé si la période des déclarations de sénateurs est prolongée
4-3(1) Discours en hommage
4-3(2) Discours en hommage d’une durée de trois minutes chacun
4-3(3) Aucun consentement à la prolongation des hommages
4-3(4) Remerciements des hommages
4-3(5) Publication des discours en hommage
4-3(6) Hommage rendu par d’autres moyens
4-4(1) Demande de débat d’urgence à la place de la période des déclarations de sénateurs
4-4(2) Lorsqu’il y a des hommages ou préavis d’une question de privilège
  Affaires courantes
4-5 Affaires courantes
4-6(1) Votes par appel nominal reportés au cours des affaires courantes
4-6(2) Motions dilatoires et de procédure au cours des affaires courantes
  Période des questions
4-7 Début de la période des questions et durée maximale de 30 minutes
4-8(1) Questions orales
4-8(2) Questions sans débat
4-8(3) Questions supplémentaires
4-9 Questions orales avec réponses écrites
  Questions écrites et réponses différées
4-10(1) Questions écritesWritten questions
4-10(2) Réponses aux questions écrites
4-10(3) Réponses différées
  Rappels au Règlement et questions de privilège
4-11(1) Rappels au Règlement reliés aux affaires courantes ou à la période des questions
4-11(2) Questions de privilège reliées aux affaires courantes ou à la période des questions
4-11(3) Rappels au Règlement et questions de privilège non permis au cours des affaires courantes et de la période des questions
  Affaires à l’ordre du jour et préavis
4-12 Affaires appelées après la période des questions
4-13(1) Priorité aux affaires du gouvernement
4-13(2) Étude des affaires du gouvernement
4-13(3) Ordre d’appel des affaires du gouvernement
4-14 Étude des autres affaires
4-15(1) Affaires non réglées
4-15(2) Affaires supprimées après 15 jours de séance sans discussion
4-15(3) Limite à l'ajournement du débat en son nom propre après le début d'un discours
4-16(1) Appel des articles de l’ordre du jour à 20 heures ou à 12 heures
4-16(2) Interruption éventuelle à 20 heures ou à 12 heures
 

CHAPITRE CINQ : PRÉAVIS, MOTIONS ET INTERPELLATIONS

  Préavis
5-1 Préavis oral et écrit
5-2 Objet d’une interpellation – limitation
5-3 Préavis au nom d’un sénateur absent
5-4 Préavis inacceptable
  Délais de préavis
5-5 Préavis d’un jour pour certaines motions
5-6(1) Préavis de deux jours pour certaines motions
5-6(2) Préavis de deux jours pour une interpellation
5-7 Motions sans préavis
  Motions et interpellations
5-8(1) Motions sujettes à débat
5-8(2) Interpellations sujettes à débat
5-8(3) Motions non sujettes à débat
5-9 Préambules – limitation
5-10(1) Retrait ou modification d’une motion ou d’une interpellation
5-10(2) Retrait du préavis d’une motion ou d’une interpellation
5-11 Toute motion doit être appuyée
5-12 Interdiction d’une seconde motion ayant le même objet; décision annulée après préavis de cinq jours
  Motions visant à lever la séance
5-13(1) Motion visant à lever la séance toujours recevable
5-13(2) Qui peut présenter la motion visant à lever la séance
5-13(3) Mise aux voix sur-le-champ de la motion visant à lever la séance
5-13(4) Vote par appel nominal sur la motion visant à lever la séance
5-13(5) Plus d’une motion – limitation
 

CHAPITRE SIX : DÉBATS

  Droit de parole
6-1 Le Président donne la parole
6-2(1) Les sénateurs ne peuvent intervenir qu’une fois
6-2(2) Explication des propos mal compris
  Temps de parole
6-3(1) Temps de parole
6-3(1)a) Leaders
6-3(1)b) Parrain d’un projet
6-3(1)c) Porte parole d'un projet de loi
6-3(1)d) Autres orateurs
6-3(2) Minutage des discours par le greffier
  Déroulement des débats
6-4(1) Un seul sénateur prend la parole à la fois
6-4(2)

Motion visant à donner la parole à un autre sénateur

6-4(3) Effet de la motion visant à donner la parole à un autre sénateur
6-5(1) La parole peut être cédée à un autre sénateur pour participer au débat
6-5(2) La parole ainsi cédée met fin au droit de parole
6-5(3) La parole peut être cédée à un autre sénateur pour poser une question
6-6 Citation d’un discours prononcé aux Communes
6-7 Lecture de la question
6-8 Motions permises au cours d’un débat
6-9(1) Forme de la question préalable
6-9(2) Application de la question préalable
6-9(3) Question préalable irrecevable en comité
6-9(4) Droit de parole sur la question préalable
6-9(5) Adoption de la question préalable
6-9(6) Rejet de la question préalable
6-10(1) Ajournement du débat sur une affaire du gouvernement
6-10(2) Ajournement du débat sur une autre affaire
6-11 Droit de parole subséquent
6-12(1) Droit de dernière réplique
6-12(2) Exception au droit de dernière réplique
6-12(3) Clôture du débat
  Langage non parlementaire
6-13(1) Propos inacceptables
6-13(2) Propos non parlementaires
6-13(3) Rétractation et excuses
 

CHAPITRE SEPT : FIXATION DE DÉLAIS

  Avec accord
7-1(1) Accord pour fixer un délai
7-1(2) Motion de fixation du délai convenu
7-1(3)

Mise aux voix sur-le-champ de l’accord pour fixer un délai

  Sans accord
7-2(1) Aucun accord pour fixer un délai
7-2(2) Préavis d’une motion de fixation de délai
7-2(3) Motion de fixation de délai inscrite à l’ordre du jour
7-2(4) Une seule étape d’un projet de loi
7-2(5) Contenu de la motion
  Débat sur une motion de fixation de délai
7-3(1) Règles du débat sur la motion de fixation de délai
7-3(2) Reprise du débat sur la motion de fixation de délai après la suspension du soir
  Affaires du gouvernement avec débat restreint
7-4(1) Débat restreint sur une affaire du gouvernement
7-4(2) Débat au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance et aucune suspension du soir
7-4(3) Reprise du débat restreint après interruption pour un vote par appel nominal reporté
7-4(4) Reprise du débat restreint interrompu par une autre affaire
7-4(5) Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint
7-4(6) Levée d’office de la séance dans certaines circonstances
 

CHAPITRE HUIT : DÉBATS D'URGENCE

  Demande de débat d’urgence
8-1(1) Questions urgentes d’intérêt public
8-1(2) Préavis d’un débat d’urgence
8-2(1) Contenu du préavis
8-2(2) Traduction et distribution
8-2(3) Défaut de réception
8-3(1) Ordre d’étude
8-3(2) Raisons de tenir un débat
8-3(3) Durée maximale de l’étude d’une demande
8-3(4) Motions irrecevables pendant l’étude d’une demande
8-3(5) Le Président décide s’il y a urgence
  Procédure du débat d’urgence
8-4(1) Motion visant à lever la séance
8-4(2) Débat d’urgence après un cas de privilège
8-4(3) Temps de parole
8-4(4) Motions irrecevables
8-4(5) Durée maximale du débat
8-4(6) Épuisement de l’ordre du jour avant le débat d’urgence
8-4(7) Non-épuisement de l’ordre du jour avant le débat d’urgence
8-4(8) Prolongation de la séance au besoin
8-5 Un seul débat d’urgence par séance
 

CHAPITRE NEUF : VOTES

  Règle fondamentale
9-1 Décisions prises à la majorité des voix
 

Votes de vive voix

9-2(1) Procédure pour le vote de vive voix
9-2(2) S’il n’y a pas de demande de vote par appel nominal
  Votes par appel nominal
9-3 Demande de deux sénateurs
9-4 L’ouverture du vote clôt le débat
9-5 Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie
9-6 Sonnerie durant 15 minutes pour un vote à une heure fixée
9-7(1) Procédure pour le vote par appel nominal
9-7(2) Retrait ou changement de voix
9-8(1) Pendant la tenue du vote
9-8(2) Tribunes du public
9-9

Clôture de la séance reportée à la fin du vote

  Report des votes par appel nominal
9-10(1)

Clôture de la séance reportée à la fin du vote

9-10(2) Jour et heure du vote reporté
9-10(3) Vote reporté une seule fois
9-10(4) Vote reporté au vendredi
9-10(5) Non-report du travail qui découle d’un vote reporté
9-10(6) Sonnerie unique pour une suite de votes
9-10(7) Aucune motion visant à lever la séance
 

CHAPITRE DIX : PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC

  Étapes du processus législatif
10-1 Projet de loi symbolique
10-2 Droit d’initiative
10-3 Dépôt, première lecture et impression
10-4 Deuxième lecture
10-5 Réexamen d’un article d’un projet de loi
10-6 Troisième lecture
  Projets de loi de crédits
10-7 Recommandation royale
10-8 Aucun article étranger
 

Senate Bills

10-9 Interdiction d’un second projet de loi ayant le même objet dans une session
10-10(1) Forme d’un projet de loi modificatif
10-10(2) Indications typographiques des modifications
10-10(3) Notes explicatives sur un projet de loi modificatif
10-10(4) Réimpressions des projets de loi du Sénat
  Examen préalable des projets de loi des Communes
10-11(1) Renvoi en comité de la teneur d’un projet de loi
10-11(2) Préavis d’une motion de renvoi de la teneur d’un projet de loi
 

CHAPITRE ONZE : PÉTITIONS ET PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

  Pétitions
11-1(1) Pétitions de particuliers
11-1(2) Pétitions de personnes morales
11-1(3) Pétitions au nom d’assemblées publiques
  Pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
11-2(1) Dépôt d’un projet de loi d’intérêt privé à la suite d’une pétition déclarée conforme
11-2(2) Suspension des dispositions
  Examinateur des pétitions pour les projets de loi d’intérêt privé
11-3(1) Désignation de l’examinateur
11-3(2) Examen des pétitions
11-3(3) Pétition conforme
11-3(4) Pétition défectueuse
 

Avis et publication

11-4 Publication des règles
11-5(1) Publication dans la Gazette du Canada
11-5(2) Contenu de l’avis
11-5(3) Raison sociale
11-5(4) Publication de l’avis dans les journaux
11-5(5) Fréquence et langue de publication
11-5(6) Avis aux ministères
11-5(7) Déclaration solennelle
  Frais
11-6 Dépôt du projet de loi et frais à payer
  Procédures
11-7 Applicabilité des règles régissant les projets de loi d’intérêt public
11-8 Renvoi obligatoire d’un projet de loi d’intérêt privé en comité
11-9 Aucun renvoi à un comité plénier
11-10 Délai pour l’examen en comité
11-11 Questions relatives à la compétence provinciale
11-12 Projet de loi d’intérêt privé des Communes
11-13 Registre des projets de loi d’intérêt privé
11-14 Avis des séances de comités
11-15 Intervention des intéressés
11-16 Préavis d’un amendement de fond à un projet de loi d’intérêt privé
11-17 Renvoi des amendements des Communes en comité avant l’étude par le Sénat
11-18 Projet de loi d’intérêt privé déféré à la Cour suprême
 

CHAPITRE DOUZE : COMITÉS

  Comité de sélection
12-1 Nomination du Comité de sélection
12-2(1)a) Candidat à la charge de Président intérimaire
12-2(1)b) Durée du mandat du Président intérimaire
12-2(2) Candidats aux comités permanents et mixtes permanents
12-2(3) Durée du mandat des membres des comités
12-2(4) Pouvoirs du Comité de sélection
12-2(5) Le Comité de sélection n'est ni comité permanent ni comité spécial
12-2(6) Quorum du Comité de sélection
  Composition des comités
12-3(1) Composition des comités – général
12-3(2) Composition des comités – certains comités
12-3(3) Membres d’office
12-4 Comités mixtes permanents
12-5 Modification de la composition
12-6 Quorum des comités permanents
  Comités permanents du Sénat
12-7 Nomination et mandats
12-7(1) Régie interne, budgets et administration
12-7(2) Règlement, procédure et droits du Parlement
12-7(3) Langues officielles
12-7(4) Affaires étrangères et commerce international
12-7(5) Finances nationales
12-7(6) Transports et communications
12-7(7) Affaires juridiques et constitutionnelles
12-7(8) Banques et commerce
12-7(9) Affaires sociales, sciences et technologie
12-7(10) Agriculture et forêts
12-7(11) Pêches et océans
12-7(12) Énergie, environnement et ressources naturelles
12-7(13) Peuples autochtones
12-7(14) Droits de la personne
12-7(15) Sécurité nationale et défense
12-7(16) Ethique et conflits d’intérêts des sénateurs
  Ordres de renvoi en comité
12-8(1) Renvoi d’une question à tout comité
12-8(2) Proposition de frais d’utilisation
 
    Pouvoirs des comités permanents et des comités mixtes permanents
 
12-9(1) Pouvoir de faire enquête et rapport
12-9(2) Comparution de témoins, production de documents et publication de documents
 
    Comités spéciaux et législatifs
 
12-10(1) Comités spéciaux
12-10(2) Comités spéciaux – auteur d’une motion nommé à titre de membre
12-11 Comités législatifs
  Sous-comités
12-12(1) Nomination
12-12(2) Composition
12-12(3) Quorum
12-12(4) Règles de procédure
12-12(5) Séances à huis clos
12-12(6) Rapports
  Séances
12-13 Séance d’organisation
12-14 Participation des non-membres
12-15(1) Avis public
12-15(2) Séances publiques
12-16(1) Séances à huis clos
12-16(2) Séances à huis clos des comités mixtes
12-17 Séances sans quorum
12-18(1) Séances de comité un jour de séance du Sénat
12-18(2) Séances de comité en période d’ajournement du Sénat
12-19(1) Pouvoir de s’ajourner
12-19(2) Séances hors de l’enceinte parlementaire
  Procédure en comité
12-20(1) Règles de procédure en comité
12-20(1)a) Demande de parole adressée au président
12-20(1)b) Motions non appuyées
12-20(1)c) Rejet de la motion en cas d’égalité des voix
12-20(1)d) Préavis non requis
12-20(2) Avant un vote par appel nominal
12-20(3) Examen d’un projet de loi article par article
12-20(4) Incompatibilité avec le Règlement et les pratiques du Sénat
12-21 Interdiction de fumer
 

Rapports des comités

12-22(1) Conclusions de la majorité des membres
12-22(2) Présentation ou dépôt
12-22(3) Dépôt à titre d’information
12-22(4) Aucun débat lors de la présentation ou du dépôt
12-22(5) Rapports sur des frais d’utilisation
12-22(6) Débat sur un rapport déposé
  Rapports législatifs
12-23(1) Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23(2) Rapport d’un projet de loi sans amendement
12-23(3) Rapport d’un projet de loi avec des amendements
12-23(4) Explication des amendements
12-23(5) Rapport contre un projet de loi
12-23(6) Signature du projet de loi amendé
  Réponses du gouvernement aux rapports
12-24(1) Demande de réponse du gouvernement
12-24(2) Communication de la demande
12-24(3) Dépôt de la réponse
12-24(4) Saisine d’office du comité de la réponse ou de l’explication
12-24(5) Saisine d’office du comité de l’absence de réponse et de l’explication
  Dépenses des comités
12-25 Remboursement des témoins de leurs frais
12-26(1) Gestion financière
12-26(2) Rapport des dépenses
12-26(3) Comité non reconstitué
12-26(4) Publication du rapport
  Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
12-27(1) Nomination du comité
12-27(2) Quorum du comité
12-28(1) Séances à huis clos
12-28(2) Participation des non-membres
12-29 Périodes d’ajournement du Sénat
12-30(1) Motion présentée d’office
12-30(2) Période minimale de réflexion sur le rapport
12-30(3) Renvoi au comité
12-30(4) Ancien sénateur
12-30(5) Période maximale de réflexion sur le rapport
12-30(6) Votes
12-30(7) Report du vote sur le rapport
12-31 Dépôt d’un rapport auprès du greffier
 

Comités pléniers

12-32(1) Aucun préavis requis pour les comités pléniers
12-32(2) Procès-verbaux
12-32(3) Règles de procédure aux comités pléniers
12-32(4) Participation des ministres aux comités pléniers
12-32(5) Témoins aux comités pléniers
12-33(1) Motion portant que le président quitte le fauteuil ou fasse rapport de l'état de la question
12-33(2) Adoption de la motion portant que le président quitte le fauteuil
 

CHAPITRE TREIZE : QUESTIONS DE PRIVILÈGE

  Atteintes aux privilèges
13-1 Obligation de maintenir les privilèges
13-2(1) Critères pour la priorité
13-2(2) Motion de fond
  Préavis
13-3(1) Préavis écrit d’une question de privilège
13-3(2) Traduction et distribution
13-3(3) Défaut de réception
13-3(4) Préavis oral d’une question de privilège
13-4 Question de privilège sans préavis
  Examen du bien-fondé d’une question de privilège
13-5(1) Examen d’une question de privilège
13-5(2) Examen d’une question de privilège soulevée sans préavis
13-5(3) Ordre d’examen des questions
13-5(4) Examen d’une question terminé avant de passer à la suivante
13-5(5) Le Président statue sur le bien-fondé à première vue
13-6(1) Motion sur un cas de privilège
13-6(2) Débat sur la motion sur un cas de privilège
13-6(3) Temps de parole sur la motion sur un cas de privilège
13-6(4) Durée maximale de trois heures
13-6(5) Ajournement du débat
13-6(6) Débat sur la motion sur un cas de privilège se poursuit après l’heure fixée pour la clôture de la séance le premier jour de débat
13-6(7) Report du vote par appel nominal
13-6(8) Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances
13-6(9) Épuisement de l’ordre du jour
13-6(10) Non-épuisement de l’ordre du jour
13-6(11) Débat d’urgence et question de privilège suivant une motion sur un cas de privilège
 

CHAPITRE QUATORZE : DOCUMENTS, JOURNAUX ET DIFFUSION

 

Dépôt de documents et de relevés de compte

14-1(1) Dépôt de documents par le gouvernement
14-1(2) Ordre de dépôt de documents
14-1(3) Dépôt par d’autres sénateurs
14-1(4) Dépôt au cours d’un débat
14-1(5) Consignation aux Journaux et dans les Débats
14-1(6) Dépôt auprès du greffier
14-1(7) Consignation du dépôt aux Journaux
14-2 Prérogative royale
 

Journaux du Sénat

14-3 Exemplaires transmis au Gouverneur général
14-4 Consultation des Journaux
14-5 Publication
14-6 Reliure
  Diffusion des séances du Sénat et de ses comités
14-7(1) Diffusion des séances du Sénat
14-7(2) Autorisation de diffuser
14-7(3) Salle non munie de dispositifs audio
 

CHAPITRE QUINZE : PRÉSENCES, CONGÉS, SUSPENSIONS ET DÉCLARATIONS

  Présence
15-1(1) Présence au Sénat obligatoire
15-1(2) Absence d’un sénateur pendant deux sessions
15-1(3) Déduction de l’indemnité de session
 

Congé et suspension

15-2(1) Ordonnance de congés et de suspensions
15-2(2) Congé – mesure préventive
15-2(3) Absence obligatoire
15-2(4) Pour éviter la disqualification
15-3(1) Déduction en cas de suspension
15-3(2) Accès aux ressources
15-3(3) Versement du montant
15-3(4) Suspension des indemnités
15-4(1) Avis d’une accusation
15-4(2) Congé du sénateur accusé
15-4(3) Durée du congé
15-4(4) Reprise du congé
15-4(5) Présomption d’innocence
15-4(6)

Ressources du Sénat en cas de congé

15-5(1) Suspension d’un sénateur
15-5(2) Durée de la suspension
15-5(3) Rapport de la déclaration de culpabilité
  Déclarations
15-6(1) Renouvellement de la Déclaration des qualifications exigées
15-6(2) Dépôt des déclarations par le greffier
15-7(1) Déclaration d'intérêts personnels
15-7(2) Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts
15-7(3) Si une déclaration est faite à huis clos
 

CHAPITRE SEIZE : MESSAGES AU SÉNAT ET RAPPORTS AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

  Messages de la Couronne
16-1(1) Accès à la salle du Sénat
16-1(2) Heure fixée pour l’événement
16-1(3)a) Lecture d’un message
16-1(3)b) Si un vote est en cours
16-1(4) Levée de la séance différée après réception d’un message
16-1(5) Suspension de la séance après réception d’un message
16-1(6) Report d’un vote qui coïncide avec l’événement annoncé dans un message
16-1(7) Interruption d’un débat
16-1(8) Message concernant la sanction royale
  Messages entre les Chambres et conférences
16-2(1) Transmission et réception des messages
16-2(2) Lecture des messages des Communes
16-3(1) Rejet par le Sénat des amendements des Communes
16-3(2) Rejet par les Communes des amendements du Sénat
16-3(3) Exposé des motifs
16-3(4) Messages en cas de désaccord sur un projet de loi
16-3(5) Conférence libre
16-3(6) Droit de parole aux conférences
16-4(1) Comparution de sénateurs devant les Communes
16-4(2) Comparution volontaire
16-4(3) Comparution de fonctionnaires du Sénat devant les Communes
16-4(4) Sanctions
 

ANNEXE I : Terminologie

 

ANNEXE II : Observations présentées par les provinces aux comités du Sénat

 

ANNEXE III : Ministres comme membres des comités du Sénat

 

ANNEXE IV : Procédure relative à la divulgation non autorisée de rapports, délibérations ou documents confidentiels

 

INDEX