Règle fondamentale

9-1. Toute décision du Sénat est prise à la majorité des voix, le Président ayant toujours droit de vote; en cas d’égalité des voix, la décision est négative.

RENVOI
Loi constitutionnelle de 1867, article 36

Votes de vive voix

9-2. (1) Le Président met une question aux voix en demandant qui dit oui et qui dit non; il décide ensuite si la question est adoptée ou rejetée.

9-2. (2) Sauf demande d’un vote par appel nominal, la décision du Président est sans appel.

Votes par appel nominal

9-3. Le Président ouvre un vote par appel nominal lorsqu’au moins deux sénateurs en font la demande après le vote de vive voix, à condition que le Sénat n’ait pas encore abordé une autre question.

9-4. Dès que le Président fait convoquer les sénateurs, nul ne peut, sauf consentement du Sénat, prendre la parole sur l’objet du vote.

9-5. Sauf disposition contraire, la durée de la sonnerie pour un vote par appel nominal est déterminée de la manière suivante :

(1) Le Président demande au whip ou agent de liaison du gouvernement, au whip de l’opposition, et aux whips ou agents de liaison des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie. En cas d’absence d’un whip ou agent de liaison, son leader ou facilitateur peut désigner un sénateur qui agira pour ces fins
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, cet accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue.
(4) À défaut d’accord ou du consentement du Sénat, la sonnerie doit durer 60 minutes.

DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 9-6 : Sonnerie durant 15 minutes pour un vote à une heure fixée
Article 12-29(7) : Report du vote sur le rapport
Article 16-1(6) : Report d’un vote qui coïncide avec l’événement annoncé dans un message

9-6. Sauf disposition contraire ou décision contraire du Sénat, 15 minutes avant l’heure fixée pour un vote par appel nominal, le Président interrompt le travail en cours et fait déclencher la sonnerie.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 16-1(6) : Report d’un vote qui coïncide avec l’événement annoncé dans un message

9-7. (1) À l’expiration de la durée fixée pour la sonnerie, le Président doit :

a) faire connaître le nom de chaque sénateur présent qui a déclaré un intérêt personnel dans l’affaire et qui n’a pas retiré cette déclaration; son nom ne doit être appelé qu’en cas d’abstention;
b) informer le Sénat, le cas échéant, que le sénateur qui fait l'objet d'un rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ne peut voter sur toute motion portant sur le rapport et son nom ne doit être appelé;
c) inviter les sénateurs votant oui à se lever pour l’appel nominal, puis inviter ceux votant non à faire de même, suivis de ceux qui s’abstiennent.

9-7. (2) Dès la proclamation du résultat de ce vote, un sénateur peut demander le consentement du Sénat au retrait ou au changement de la voix qu’il a exprimée; il doit alors motiver sa demande.

9-8. (1) Au cours d’un vote par appel nominal :

a) les portes de la salle du Sénat ne sont pas verrouillées, mais seuls les sénateurs y ont accès;
b) chaque sénateur vote à la place qui lui est attribuée;
c) un sénateur n’a pas droit de vote s’il se trouvait au-delà de la barre au moment de la mise aux voix.

9-8. (2) Au cours d’un vote par appel nominal, les portes des tribunes du public sont verrouillées et le demeurent.

9-9. La clôture de la séance n’a pas lieu à l’heure fixée si la sonnerie se fait entendre à ce moment pour un vote par appel nominal. À la fin de ce vote et du travail qui en découle, le Président lève la séance d’office en déclarant que le Sénat s’ajourne au jour de séance suivant.

Report des votes par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.

DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-29(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-31(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances

9-10. (2) Sauf disposition contraire, ce vote est reporté au jour de séance suivant à 17 h 30.

DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-29(7) : Report du vote sur le rapport

9-10. (3) Sous réserve du paragraphe (4), le vote reporté en application du présent article ne peut être reporté de nouveau.

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi : 

a) le whip ou agent de liaison du gouvernement peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des affaires du gouvernement;
b) le whip ou agent de liaison du gouvernement, le whip de l’opposition, ou le whip ou agent de liaison de l’un des trois partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus qui comptent le plus grand nombre de membres, à l’exception, s’il y a lieu, des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus auxquels appartiennent soit le whip ou agent de liaison du gouvernement, soit le whip de l’opposition, peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30 si le vote porte sur un article des autres affaires.

DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-29(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances

9-10. (5) À la fin du vote reporté, il est immédiatement et successivement procédé à toutes les mises aux voix nécessaires pour achever le travail qui découle de ce vote. Si, au cours de ce travail, un autre vote par appel nominal est demandé, celui-ci ne peut être reporté et la sonnerie n’est pas déclenchée.

9-10. (6) S’il faut procéder, au cours d’une séance, à deux ou plusieurs votes reportés de suite, la sonnerie convoquant les sénateurs ne se fait entendre que pour le premier des votes.

9-10. (7) Le jour de séance où un vote reporté aura lieu, aucune motion visant à lever la séance n’est recevable avant la fin du vote et du travail qui en découle. Toutefois, si le Sénat a déjà abordé tous les articles de l’ordre du jour et tous les préavis, le Président peut suspendre la séance jusqu’à 15 minutes avant l’heure fixée pour ce vote reporté.