Le jeudi 6 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de déposer son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

1. Le 22 mai 2024, votre comité a entendu des représentants d’Affaires mondiales Canada, du ministère des Finances Canada, de l’Institut de Financement du Développement du Canada (FinDev Canada) et d’Exportation et développement Canada (EDC) sur la teneur des éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69.

2. Votre comité est conscient que la section 6 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifierait la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour faire passer le montant maximal de l’aide financière qui peut être accordée à l’égard de certains États étrangers de 7 à 15 milliards de dollars et de tous les États étrangers de 14 à 22 milliards de dollars. Darren Mason, directeur, Politique monétaire et financière internationale, ministère des Finances Canada, a déclaré au comité que cette modification offrirait une plus grande marge de manœuvre au gouvernement du Canada et lui permettrait d’augmenter l’aide financière qu’il accorde à l’Ukraine, en particulier, et à d’autres pays en général, lorsqu’il est dans l’intérêt national du Canada de le faire.

3. Votre comité sait que la section 7 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifierait la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de faire passer le montant du paiement auquel le ministre des Finances peut pourvoir à titre de quote-part du Canada au Fonds monétaire international (FMI) de 11 023 900 000 à 16 535 900 000 droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un type d’actif de réserve international créé par le FMI. M. Mason a expliqué au comité que cette modification est proposée à la suite de la 16^e révision générale des quotes-parts du FMI en décembre 2023, au cours de laquelle les gouverneurs du FMI ont approuvé par vote une augmentation de 50 % des quotes-parts de tous les pays membres. Il a ajouté que cette augmentation permettrait au Canada de maintenir sa quote-part actuelle à 2,3 % du total des quotes-parts du FMI.

4. La section 7 de la partie 4 modifierait aussi la Loi d’aide au développement international (institutions financières) afin d’accroître l’éventail d’instruments financiers dont le ministre des Affaires étrangères peut se servir pour fournir une aide financière aux institutions financières internationales figurant à l’annexe de cette Loi. Gina Clark, directrice principale, Finances internationales, ministère des Finances Canada, a déclaré au comité que ces modifications permettraient au Canada d’utiliser des instruments financiers novateurs, comme l’achat de capital hybride et l’octroi de garanties, pour aider les banques de développement régionales et multilatérales à soutenir les pays en développement.

5. En outre, la section 7 de la partie 4 modifierait la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de remplacer une disposition qui permet au ministre des Finances, « à titre de souscriptions supplémentaires, [de] payer des sommes à la Banque » par une disposition qui lui permettrait de « fournir une aide financière à la Banque ». La section 7 ajouterait aussi de nouveaux instruments financiers dont le ministre des Finances peut se servir pour fournir une aide financière à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vertu de l’article 6 de la Loi. Philippe Hall, directeur, Institutions multilatérales, ministère des Finances Canada, a expliqué au comité que les modifications à la Loi donneraient au gouvernement des pouvoirs à l’égard de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement semblables à ceux qu’il possède actuellement à l’égard du Groupe de la Banque mondiale en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

6. Votre comité comprend que la section 8 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifierait la Loi sur l’aide financière internationale afin de prévoir que les pertes de change liées à la Loi soient portées au débit du Trésor. De plus, la section 8 autoriserait le ministre du Développement international à verser des sommes à FinDev Canada. Ces paiements seraient assujettis à une réglementation et devraient être conservés par FinDev dans un compte distinct. David Bhamjee, vice-président et chef de la stratégie et de l’engagement de FinDev Canada, a expliqué au comité que les modifications étaient liées au renouvellement du Programme d’innovation en aide internationale (PIAI). Le PIAI réalise des investissements ciblés destinés à mobiliser des investissements privés supplémentaires dans les pays en développement. M. Bhamjee a ajouté que les modifications permettraient à FinDev Canada d’avoir accès à du financement concessionnel et à des fonds d’assistance technique.

7. Votre comité est conscient que la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifierait la Loi sur le développement des exportations afin d’abaisser de 115 à 100 milliards de dollars le total des dettes et des obligations autorisées en ce qui concerne les opérations portées au Compte du Canada. Le Compte du Canada est utilisé pour les opérations d’exportation qui dépassent la capacité financière ou la capacité de risque du Compte de la Société d’EDC, mais que le ministre du Commerce international estime être dans l’intérêt national. M^me Clark a expliqué au comité que l’abaissement proposé des limites associées au Compte du Canada s’inscrit dans le cadre de la fin progressive des mesures introduites pendant la pandémie de COVID-19. Elle a indiqué que le plafond du Compte du Canada avait été relevé pendant la pandémie pour soutenir les entreprises canadiennes. Le comité a été informé que la réduction de ce plafond n’aurait aucune incidence sur les activités de base d’EDC.

8. Votre comité n’a aucune objection aux modifications proposées aux sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69.

Respectueusement soumis,