Le jeudi 2 juin 2022

Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, en vertu de l’article 12-7(17) du Règlement, d’agir de sa propre initiative sur certaines questions, notamment à retenir les services d’auditeurs internes et externes et à superviser ces audits, et à faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an, fait maintenant rapport de ce qui suit :

Votre comité estime qu’il ressort clairement des modifications apportées au Règlement du Sénat adoptées en octobre 2020, que le Sénat avait l’intention de créer un organe de contrôle visant l’examen des dépenses du Sénat, tout en restant indépendant de l’administration et de la gestion quotidiennes de l’institution. Cette intention de conférer à votre comité un niveau d’indépendance important par rapport aux responsabilités globales d’administration et de gestion du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA) se reflète dans le fait qu’un sénateur ne peut pas être simultanément membre des deux comités (article 12-3(4)) et que le président de CIBA et le président de votre comité ne peuvent pas être membres du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu (article 12-13(3)).

Afin d’assurer une fonction d’audit et de surveillance adéquate et que les travaux du comité soient toujours faits indépendamment du processus décisionnel du Sénat, en particulier en ce qui concerne l’approbation des dépenses, votre comité propose les recommandations suivantes :

1. Que la Charte d’audit et de surveillance du Sénat qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;

2. Que le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat qui pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de la charte, en relation au mandat et aux procédures du comité; et d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 23 juin 2022;

3. Que le Comité permanent de l’audit et de la surveillance soit aussi autorisé à examiner et à faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat qui pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de la charte, relativement aux règles et procédures financières des comités; et qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 23 juin 2022;

4. Que la Charte d’audit et de surveillance du Sénat entre en vigueur le jour suivant l’adoption par le Sénat d’un ou des rapports présentés conformément au paragraphe 2 du présent rapport et au paragraphe 3 du présent rapport :

5. Qu’il est entendu que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration abroge la Charte de vérification interne et la Politique sur la vérification interne, qui sont actuellement en vigueur, à l’entrée en vigueur de la charte révisée.

Respectueusement soumis,

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