Le lundi 6 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 4 mai 2022, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (le comité) a été autorisé par le Sénat à examiner les sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5 du projet de loi C 19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures. Dans le cadre de son étude des mesures proposées, le comité a entendu des représentants d’organisations et de ministères fédéraux, de banques, de sociétés de fiducie et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des juristes. La Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, l’Association du Barreau canadien et Jennifer Quaid, de l’Université d’Ottawa, ont présenté des mémoires au comité.

1.Section 15

La section 15 propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur la concurrence, qui ont notamment pour objectif :

•d’ériger en infraction criminelle la fixation des salaires et les accords connexes;

•d’augmenter les amendes maximales et les sanctions administratives pécuniaires;

•de préciser que la divulgation incomplète des prix est une indication fausse ou trompeuse;

•d’élargir la définition d’agissement anti-concurrentiel;

•de permettre l’accès privé au Tribunal de la concurrence pour remédier à un abus de position dominante.

Observations du comité sur la section 15

Le comité estime que le gouvernement du Canada doit impérativement, et dans les plus brefs délais, mettre en œuvre l’engagement prévu dans le budget de 2022 de mener de vastes consultations sur le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et son régime d’application.

Des préoccupations ont été soulevées quant aux répercussions que pourraient avoir les accords interdisant la fixation des salaires et le débauchage aux termes des infractions pénales relatives aux complots. Il y a lieu d’examiner attentivement ces accords et de les améliorer. Le comité presse le gouvernement du Canada de donner rapidement des précisions et des orientations concernant l’application de cette disposition et d’autres dispositions à l’étude.

Le comité n’a donc pas pu obtenir de réponse à de nombreuses questions sur la teneur de la division 15 et le processus connexe. Il a des réserves et estime nécessaire de la soumettre immédiatement à un examen plus approfondi et à une consultation.

2.Section 16

La section 16 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger, avant la fin de 2022, la durée du droit d’auteur qui s’applique de manière générale de la cinquantième à la soixante dixième année suivant le décès de l’auteur, conformément à l’Accord Canada–États Unis–Mexique (ACEUM). Elle apporte également des modifications correspondantes à la durée du droit d’auteur qui s’applique aux œuvres créées en collaboration, aux œuvres anonymes et pseudonymes ainsi qu’aux œuvres posthumes.

Observations du comité sur la section 16

Le comité a tenu une réunion sur la section 16 et a entendu plusieurs spécialistes et autres intervenants. Il note que la section 16 est controversée; et a fait l’objet de témoignages très contradictoires. En outre, la section 16 ne reflète pas ce que recommandait le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans son rapport de juin 2019 sur l’examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur.

Le comité n’a donc pas pu obtenir de réponse à de nombreuses questions sur la teneur de la division 16 et le processus connexe. Il a des réserves à ce sujet et estime nécessaire de soumettre immédiatement la question de l’enregistrement à un examen plus approfondi et à une consultation.

3.Section 30

La section 30 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) afin de mettre en œuvre la première série de modifications que le gouvernement devra apporter pour remplir son engagement consistant à créer, d’ici 2023, un registre de la propriété effective des entreprises accessible au public. Ces changements exigeront plus précisément aux entreprises privées fédérales qu’elles communiquent de façon proactive des renseignements sur leur propriété effective à Corporations Canada, et ce, annuellement ou à la suite d’un changement dans le contrôle, et qu’elles permettent à Corporations Canada de fournir tout ou partie de ces renseignements à un organisme d’enquête ou à une entité autorisée.

Selon le cahier d’information du ministère des Finances Canada sur le projet de loi C-19, le gouvernement prévoit apporter une deuxième série de modifications à la LCSA, notamment en ce qui concerne la diffusion publique des renseignements sur la propriété effective, dans le deuxième projet de loi d’exécution du budget, qui sera déposé à l’automne 2022.

Observations du comité sur la section 30

Le comité remarque que, dans le budget de 2021, le gouvernement avait proposé de consacrer 2,1 millions de dollars sur deux ans à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour soutenir la mise en œuvre d’un registre de la propriété effective des entreprises accessible au public d’ici 2025. Dans le budget de 2022, le gouvernement n’a pas annoncé de financement supplémentaire.

Le gouvernement s’est engagé à accélérer la mise en place du registre de la propriété effective des entreprises accessible au public, qui verra le jour en 2023 plutôt qu’en 2025. Le comité craint cependant que l’approche à deux étapes choisie par le gouvernement limite la capacité du Parlement d’examiner comme il se doit la mise en œuvre du registre dans son ensemble. Par exemple, selon la section 30, le Parlement est invité à approuver la première série de modifications sans détails spécifiques sur la deuxième série de modifications qui seront proposées à l’automne 2022, et sans avoir d’estimation du coût total du registre. Par conséquent, le comité surveillera de près la mise en œuvre du registre de la propriété effective des entreprises par le gouvernement et fera le suivi des progrès réalisés et du coût global du projet.

Par ailleurs, selon les témoignages entendus, le comité encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures complémentaires suivantes pour que le registre permette véritablement de réduire l’utilisation de sociétés canadiennes à des fins illégales :

•tenir son engagement de collaborer avec les provinces et les territoires afin d’assurer leur participation au registre;

•affecter des ressources financières et humaines suffisantes à l’application de la loi et aux poursuites intentées contre les responsables d’activités criminelles découvertes grâce à l’analyse des renseignements inscrits au registre;

•continuer d’examiner le recours potentiel à des avocats comme personnes interposées, en vertu du secret professionnel, afin de protéger l’identité des propriétaires effectifs.

Le comité n’a aucune observation notable à faire sur les sections 5, 10, 11 et 17 de la partie 5.

En conclusion, la décision du gouvernement fédéral d’apporter des modifications importantes à des lois canadiennes – comme celles aux sections 15 et 16 – au moyen d’un projet de loi d’exécution du budget continue de préoccuper le comité. En effet, outre le fait que le gouvernement n’a pas mené de consultation adéquate, cette décision empêche le comité d’avoir assez de temps pour examiner convenablement le projet de loi et entendre les préoccupations des parties concernées.

Respectueusement soumis,