Le mardi 7 mars 2023

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (projet de loi C-228)

Votre comité a entendu des préoccupations selon lesquelles les régimes de retraite interentreprises pourraient devoir assumer tout déficit du régime de pension en cas d’insolvabilité d’un employeur. Cependant, les nombreux témoignages appuyant la position de la marraine du projet de loi C-228, Marilyn Gladu, députée, ont convaincu le comité que ce type de régime de retraite n’était pas visé par le projet de loi et que seuls les employeurs légalement responsables du maintien d’une caisse de retraite seraient tenus de verser les paiements dus à leurs employés en cas de faillite.

Votre comité constate également que les régimes de retraite interentreprises offrent de nombreux avantages tant aux employeurs qu’aux employés, et avance qu’il pourrait être bénéfique de permettre aux employeurs sous réglementation fédérale d’établir de tels régimes de retraite.

Enfin, votre comité fait remarquer qu’il y a eu des cas où des accords ont été conclus entre des entreprises et des syndicats ou des groupes d’employés et de retraités en vue de régler d’éventuels déficits des régimes de retraite en marge des procédures normales d’insolvabilité et que cette voie pourrait être suivie pour parvenir à un règlement équitable comme le prévoit cette législation.