Le jeudi 6 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a l’honneur de déposer son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Section 16 de la partie 4

La section 16 de la partie 4 du projet de loi édicterait la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs afin d’établir au Canada un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Elle modifierait également la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de créer le poste de commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs, qui serait l’autorité responsable de la réglementation du régime.

Le comité souligne qu’il est important de créer rapidement et avec diligence un cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs, tant pour promouvoir la concurrence au sein du secteur financier canadien que pour contribuer à l’amélioration de la productivité globale du Canada. Il reconnaît que les mesures proposées constituent un pas important en vue de rendre officiel le régime canadien, mais a de graves inquiétudes en ce qui concerne la section 16 et les conséquences imprévues que ces dispositions pourraient avoir sur les consommateurs.

Le comité estime que l’autorité de réglementation doit avoir une structure de gouvernance solide afin d’assurer la confiance des Canadiens participant au régime de services bancaires axés sur les consommateurs. Il est toutefois très préoccupé par la décision du gouvernement de désigner l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) comme organisme de réglementation des services bancaires axés sur les consommateurs et se demande pourquoi un organisme indépendant plus robuste, ayant une expertise en matière d’application de la loi, n’a pas été choisi. Plus précisément, le comité émet les réserves suivantes :

•Le choix de l’ACFC en tant qu’autorité de réglementation pourrait semer la confusion dans l’esprit des Canadiens qui font appel à des institutions financières réglementées par les provinces, en particulier lorsque vient le moment de choisir le mécanisme approprié pour le règlement des plaintes. Par ailleurs, les institutions financières sous réglementation provinciale pourraient être soumises à des réglementations supplémentaires, voire contradictoires, pour pouvoir participer au régime des services bancaires axés sur le consommateur ;

•L’ACFC ne pourra peut-être pas acquérir les compétences requises à temps pour devenir un organisme de réglementation solide et efficace, puisque son rôle traditionnel est de sensibiliser les consommateurs et que ses pouvoirs en matière d’application de la loi sont relativement nouveaux ; et

•Si l’ACFC est désignée comme autorité de réglementation, la mobilité des données sur les consommateurs se limitera aux données financières, sans que l’on envisage l’inclusion d’autres types de données, comme celles sur les soins de santé.

En ce qui concerne le choix de l’organisme de normalisation technique, le comité insiste fortement pour que le ministre sélectionne un organisme qui est en phase avec les intérêts canadiens et qui est doté d’une structure de gouvernance conforme aux principes énoncés dans la loi proposée. Pour éviter un conflit d’intérêt ou une perception de conflit d’intérêts, les membres de l’organisme de normalisation technique responsable de recommander la norme technique reconnue et d’en superviser l’utilisation doivent être indépendants des intérêts des entités qui gèrent la norme technique elle-même.

Le comité a entendu un témoignage recommandant que la section 16 de la partie 4 soit retirée du projet de loi C-69 afin que l’on puisse procéder à d’autres consultations, en particulier avec les organismes provinciaux de réglementation, au cours des prochains mois. Le comité demande au gouvernement fédéral d’examiner les mérites de cette suggestion.

Enfin, le comité est de nouveau inquiet par la décision du gouvernement fédéral d’inclure des changements importants aux lois canadiennes dans un projet de loi portant exécution du budget, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps au comité pour examiner soigneusement le projet de loi et entendre les préoccupations des parties intéressées. Il tient aussi à exprimer son mécontentement à l’égard du processus d’étude préalable, qui ne permet pas au Sénat de jouer son rôle traditionnel –assurer un « second examen objectif » – lorsqu’il étudie un projet de loi qui n’a pas encore été adopté à la Chambre des communes, surtout lorsque des amendements sont apportés à des étapes ultérieures.

Le comité n’a pas d’observation particulière à formuler en ce qui concerne les sections 11, 13, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et la sous-section A de la section 34 de la partie 4.

Respectueusement soumis,