Le lundi 10 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de déposer son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Section 28 de la partie 4

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), qui concerne les évaluations d’impact fédérales. La LEI a reçu la sanction royale en juin 2019 et a remplacé la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). En octobre 2023, la Cour suprême du Canada a fait part de son avis concernant le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact; elle a alors conclu que certaines parties de la LEI débordaient du cadre de la compétence législative fédérale. La section 28 de la partie 4 constitue la réponse législative du gouvernement du Canada à l’opinion majoritaire de la Cour suprême du Canada. Au cours de trois réunions, votre comité a entendu 15 témoins à propos de la teneur de la section 28 de la partie 4. Votre comité fait part des observations suivantes :

Observation 1

Le comité fait remarquer que certains témoins ont laissé entendre que les modifications qui visent à restreindre plus étroitement l’application de la LEI à la compétence fédérale pourraient corriger les problèmes de compétence mis en lumière dans l’opinion majoritaire de la our suprême du Canada dans l’affaire du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Observation 2

Le comité regrette que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ainsi que les représentants de son ministère n’aient pas comparu devant lui pour expliquer les raisons justifiant les modifications proposées par le gouvernement du Canada à la section 28 et en quoi ces modifications respectent l’opinion majoritaire de la Cour suprême du Canada.

Le comité a recueilli les témoignages des ministres de la Justice de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui ont tous deux exprimé de sérieuses préoccupations à l’égard de la constitutionnalité de ces modifications, qui pourraient donner lieu à une nouvelle contestation devant les tribunaux.

Observation 3

Le comité demande au gouvernement du Canada de donner au Sénat l’assurance que la modification proposée à l’alinéa 33(1)d) de la LEI, qui porte sur la substitution des processus d’évaluation fédéraux et provinciaux en ce qui concerne les consultations avec les groupes autochtones pouvant être touchés par la réalisation d’un projet désigné, n’enfreignent pas l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Observation 4

Le comité fait remarquer que le Parlement et le gouvernement du Canada doivent examiner la LEI pour s’assurer que d’autres aspects des impacts environnementaux, y compris la pollution atmosphérique transfrontalière, reçoivent l’attention requise.

Respectueusement soumis,