Le mardi 26 septembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 11, pages 6 et 7 :

a) À la page 6 :

(i) remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« pas requise :

a) aux fins d’application des articles 734.5 et »,

(ii) remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« pour une infraction;

b) pour révéler, dans les cas prévus par règlement, l’existence du dossier ou du relevé à un service de police dans le cas où ce dernier estime que la communication sert l’administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada. »;

b) à la page 7, supprimer les lignes 25 à 30.

2.Article 21, page 10 : Ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« c.12) prévoir les cas pour l’application de l’alinéa 6.1(3)b); ».

3.Article 24, page 11 : Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« (paragraphe 6.3(2) et articles 7 et 7.2) ».

4.Article 25, page 11 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« (paragraphe 6.3(2) et articles 7 et 7.2) ».

Respectueusement soumis,