Le lundi 10 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du Sénat du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Le comité a tenu sept heures de réunions, entre le 29 mai 2024 et le 6 juin 2024, et entendu : le ministre de la Justice et procureur général du Canada; des représentants de ministères et organismes fédéraux; des experts juridiques; des représentants d’organismes d’application de la loi, du secteur automobile et d’organisations de défense des libertés civiles; des spécialistes et des fournisseurs de services dans le domaine de la réduction des méfaits liés à la consommation de substances psychoactives.

Observations générales

Le comité réitère les préoccupations dont il avait fait état dans son dernier rapport sur un projet de loi d’exécution du budget (le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023; Quatorzième rapport, 44e législature, 1^re session) en ce qui concerne des changements et ajouts substantiels aux lois pénales, et autres, proposés dans ce genre de mesure législative omnibus. Les modifications aux lois pénales soulèvent d’importantes questions constitutionnelles et juridiques qui nécessitent une étude minutieuse en comité et un débat approfondi au Sénat.

Le comité est préoccupé par le fait qu’il n’y a pas eu suffisamment de temps ou d’occasions de recueillir des témoignages pour analyser en profondeur les dispositions du projet de loi C-69 qui lui ont été renvoyées, ainsi que les répercussions ces changements proposés. Cela ne rend pas service au processus législatif et au mandat du comité qui comprend l’examen des affaires juridiques et constitutionnelles.

Ceci est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les modifications au Code criminel en lien avec les infractions concernant les vols de véhicules à moteur (section 35) et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (section 44). N’ayant aucun lien évident avec les questions de politiques budgétaires du gouvernement, le comité espère qu’à l’avenir, ce genre de contenu soit introduit par le biais d’une législation distincte. Lors de son témoignage devant le comité, le ministre Virani a expliqué que l’inclusion de ces points non financiers dans le budget a été causée par l’obstruction parlementaire survenue à la Chambre des communes. Cela est malheureux, car le comité a été forcé de travailler dans le cadre d’un régime d’examen législatif restreint, adapté aux circonstances politiques actuelles à la Chambre des communes, ce qui entrave la capacité du Sénat à réaliser adéquatement un « second examen attentif ».

Pour résumer, le comité recommande que ce type de modifications fasse l’objet de projets de loi distincts, considérant qu’il s’agit de modifications distinctes et plus importantes que celles logiquement contenues dans une loi d’exécution du budget, et qu’elles n’ont pas de lien évident avec les questions de politique financière.

Le comité a déjà fait valoir par le passé que des décennies de modifications à la pièce du Code criminel en ont fait un document complexe contenant parfois des incohérences ou des dispositions répétitives. Le comité réitère sa recommandation en faveur d’une révision et d’une refonte complètes du Code criminel (voir, par exemple, le rapport du comité de 2017 intitulé Justice différée, justice refusée, aux p. 47 à 50).

De plus, le comité recommande que, lorsqu’il dépose un projet de loi émanant du gouvernement, y compris un projet de loi d’exécution du budget, le gouvernement fédéral produise et publie un énoncé concernant la Charte et une analyse comparative entre les sexes plus, exhaustifs, examinant la conformité du projet de loi avec la Charte canadienne des droits et libertés et ses répercussions sur différents groupes de personnes. Cela faciliterait l’étude approfondie et inclusive des projets de loi gouvernementaux par les comités dans le cadre du processus législatif.

Le comité invite également le gouvernement à indiquer clairement quelles consultations ont été menées dans le cadre de la préparation de ce projet de loi d’exécution du budget, en particulier en ce qui concerne les dispositions non financières, conformément aux attentes du Parlement en matière de consultation des peuples autochtones au sujet des lois; et à expliquer en quoi ce projet de loi, y compris les modifications à différentes lois contenues dans la Partie 4, est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Enfin, le comité fait remarquer que certaines dispositions du projet de loi C-69, qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes, et qui ont été renvoyées à d’autres comités sénatoriaux – comme celles de la section 28 (modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact en réponse à une décision de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de cette Loi dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23) et de la section 33 (modifications au Code criminel, notamment pour élargir l’infraction relative au taux d’intérêt criminel – auraient méritées d’être étudiées par ce comité, dont le mandat est d’examiner les questions relatives aux affaires juridiques et constitutionnelles.

Section 35 de la partie 4 – Nouvelles infractions et autres mesures concernant les vols de véhicules à moteur

La section 35 créerait cinq nouvelles infractions criminelles en ce qui a trait aux vols de véhicules à moteur : vol avec violence ou impliquant le crime organisé, possession et distribution de dispositifs électroniques pouvant servir à commettre un vol de véhicule à moteur, et recyclage de produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle. On ajouterait également comme circonstance aggravante, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait qu’un délinquant ait amené un jeune à prendre part à la perpétration d’une infraction.

Le comité a appris que le vol de véhicules à moteur est devenu une activité criminelle complexe et une source importante de financement pour le crime organisé. Un témoin a déclaré que plus de 105 000 véhicules ont été volés au Canada en 2022, ce qui représente une augmentation de 21 % par rapport à 2021, et ce qui est plus élevé que l’augmentation relative aux États-Unis au cours de la même période. Les jeunes, en particulier les jeunes à faible revenu et racialisés, sont utilisés par les groupes criminels organisés pour commettre des vols de véhicules. Les nouvelles infractions visent à s’attaquer à ce fléau.

Toutefois, le comité a appris également de la part de certains témoins que des sanctions pénales plus sévères sont inefficaces pour prévenir la criminalité, et que ces modifications ciblent les mêmes jeunes que ceux qu’elles sont censées protéger. De plus, des témoins ont déclaré que la modification qui vise à ajouter comme circonstance aggravante l’implication d’un mineur dans la commission d’une infraction est trop large; un témoin a soulevé des préoccupations du fait qu’un terme utilisé dans la version anglaise de cette disposition (« involved ») n’a pas la même signification que dans la version française (« a amené »).

Plusieurs sénateurs se sont dit préoccupés par le fait que les jeunes à qui l’on demande de voler des véhicules ne soient souvent les plus faciles à arrêter, les plus vulnérables et ceux qui seront le plus durement touchés par ces modifications. Ces sénateurs s’inquiètent particulièrement des possibles répercussions négatives de ces changements sur les communautés noires, autochtones ou d’autres groupes déjà surreprésentés dans le système de justice pénale, et ils se demandent si ces modifications sont compatibles avec la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et la Stratégie en matière de justice autochtone, attendues du gouvernement.

Le comité croit qu’il est nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle pour s’attaquer au problème du vol de véhicules à moteur, avec notamment des technologies antivol pour les nouveaux véhicules à moteur produits ou vendus au Canada, des ressources supplémentaires pour les organismes d’application de la loi et l’Agence des services frontaliers du Canada afin de lutter contre le vol de véhicules, des mesures de sécurité accrues dans les ports et autres endroits stratégiques, sans oublier la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité en général par le biais de services sociaux et de soutiens communautaires.

Section 43 de la partie 4 – Appels concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées

La section 43 prévoit un processus pour les appels et les demandes de contrôle judiciaire visant des décisions concernant les prestations en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui n’est pas encore entrée en vigueur.

Le comité a entendu des témoignages selon lesquels la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui est proposée et ses critères d’admissibilité ne permettent pas d’atteindre l’objectif de la prestation, à savoir contribuer à réduire la pauvreté chez les Canadiens handicapés en âge de travailler.

Le comité s’inquiète des critères d’admissibilité apparemment restrictifs, du montant inadéquat de la prestation et de sa possible incompatibilité avec l’objectif déclaré de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Section 44 de la partie 4 – Sites de consommation supervisée

La section 44 remplacerait les dispositions actuelles relatives aux exemptions ministérielles pour les sites de consommation supervisée (SCS) en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par un éventuel nouveau régime d’autorisation établi par voie réglementaire.

Selon ce qu’a appris le comité, les SCS limitent les méfaits liés aux surdoses et à la consommation de substances et contribuent à améliorer la situation pour d’autres problèmes de santé importants. Les demandes d’ouverture d’un SCS sont souvent faites par des petites organisations communautaires, fonctionnant avec des budgets limités, et des ressources minimales. Par conséquent, rationaliser et simplifier les procédures de demande et de renouvellement d’un SCS permettraient d’améliorer les démarches pour les demandeurs. Les SCS et la réglementation relative à leur fonctionnement doivent pouvoir s’adapter et répondre aux besoins actuels et changeants, y compris ceux des communautés dans lesquelles elles opèrent leurs activités.

Le comité reconnaît qu’il est essentiel d’adopter une approche multidimensionnelle pour s’attaquer à la crise de la consommation de substance et de surdoses. On a un besoin urgent d’investissements et de ressources dans la santé mentale, les soins médicaux complexes, le logement ainsi que la réduction de la pauvreté et de la stigmatisation qui y est associée.

Le comité n’a pas d’observations particulières en ce qui concerne les sections 29, 30 et 36 de la partie 4, ainsi que les sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi.

Respectueusement soumis,