Le jeudi 27 novembre 2025

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à procéder à l’examen et à faire rapport du Rapport annuel de 2025 produit aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, déposé au Sénat le 29 mai 2025, ainsi que de la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation en 2025, déposée au Sénat le 5 novembre 2025, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 novembre 2025, examiné ledit rapport et la liste et en fait maintenant rapport comme suit :

La Loi sur l’abrogation des lois entraîne l’abrogation automatique des lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, sauf si une résolution est adoptée par l’une ou l’autre des deux Chambres du Parlement pour reporter l’abrogation des lois ou des dispositions énumérées dans le rapport annuel. L’objectif de la Loi est d’empêcher qu’une loi sanctionnée qui n’est pas entrée en vigueur « reste dans les cartons » indéfiniment. La Loi ne s’applique pas aux lois qui entrent en vigueur au moment de la sanction, ni aux lois qui entrent en vigueur à une ou à des dates précisées dans les lois elles-mêmes. Toutefois, dans de nombreux cas, les lois, ou des dispositions de celles-ci entrent en vigueur à une date devant être fixée par le gouverneur en conseil.

Aux termes de l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois, le ministre de la Justice prépare un rapport annuel énumérant les lois du Parlement, ou les dispositions des lois du Parlement, qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Le rapport est déposé devant les deux Chambres du Parlement. Une liste des mesures ne devant pas être abrogées est ensuite produite par les ministères fédéraux, puis ratifiée par le Cabinet. Jusqu’en 2023, l’usage voulait que le Sénat adopte une motion correspondante pour reporter l’abrogation des lois ou dispositions indiquées dans la liste produite.

Le 6 novembre 2025, le Rapport annuel de 2025 et la liste des mesures dont il est proposé de rejeter l’abrogation ont été renvoyés à votre comité pour y être examinés; c’est la troisième fois que ce rapport annuel et la liste sont renvoyés à un comité parlementaire. L’objectif de ce processus est d’offrir aux sénateurs l’occasion d’inviter les fonctionnaires à comparaître devant le comité pour fournir davantage de renseignements sur les lois et les dispositions énumérées dans le Rapport annuel de 2025, et de permettre aux fonctionnaires de répondre aux questions des membres du comité.

Les 19 et 20 novembre 2025, votre comité a tenu des réunions avec des fonctionnaires de différents ministères, desquels relèvent les 28 lois et dispositions visées par le Rapport annuel de 2025, dont les ministères suivants :

• Emploi et Développement social Canada

• Affaires mondiales Canada

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Ministère de la Justice

• Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• Ministère des Finances

• Approvisionnement et Services publics Canada

• Bureau du Conseil privé

• Transports Canada

• Agriculture et Agroalimentaire Canada

• Environnement et Changement climatique Canada

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

• Parcs Canada

• Sécurité publique Canada

Préalablement à cette réunion, les ministères concernés ont présenté des précisions écrites sur les lois et les dispositions dont il est proposé de rejeter l’abrogation; ils ont expliqué pourquoi elles n’étaient pas encore en vigueur et ont présenté au comité un échéancier pour leur mise en œuvre, s’il y avait lieu.

Votre comité encourage le gouvernement à présenter, à l’avenir, une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles les lois et dispositions énumérées dans le rapport annuel ne sont pas encore entrées en vigueur, ainsi qu’un échéancier pour leur mise en œuvre, lorsqu’il dépose le rapport annuel en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois.

Autrement, si les rapports annuels futurs, établis en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, doivent être renvoyés pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ou à un autre comité, le comité recommande qu’un document consolidé contenant les informations suivantes soit remis au greffier avant le début de l’étude, ce qui facilitera grandement le travail du comité :

• Un bref résumé de chaque mesure contenue dans le rapport annuel préparé conformément à la Loi sur l’abrogation des lois.

• Une explication en langage clair des raisons pour lesquelles la mesure n’est pas entrée en vigueur.

• Une indication précisant si le gouvernement propose de reporter l’abrogation de la mesure ou d’autoriser son abrogation.

• Une justification de la proposition de report ou d’abrogation de la mesure, selon le cas.

• Une explication des coûts ou du budget liés aux implications financières de l’abrogation ou du report de chaque mesure, si cela est pertinent pour la décision d’abroger ou de reporter la mesure.

• Un calendrier de mise en œuvre des mesures pour lesquelles un report de l’abrogation est proposé.

• Un système de numérotation clair et harmonisé afin de faciliter la consultation par les membres.

Le comité note que l’entrée en vigueur de chacune des lois ou dispositions présentées dans le rapport annuel de 2025 a été retardée pendant au moins une décennie, voire beaucoup plus longtemps dans certains cas. Le comité reconnaît que l’abrogation de certaines des mesures figurant dans le rapport annuel de 2025 pourrait entraîner des conséquences négatives et que, dans les circonstances, le report de leur entrée en vigueur peut constituer la meilleure option.

Le comité reconnaît en outre que certaines mesures figurant au rapport annuel de 2025 ne sont pas entrées en vigueur pour des raisons indépendantes de la volonté du gouvernement, notamment l’obligation d’attendre la réalisation de conditions préalables comme la ratification de traités, l’adoption d’autres modifications législatives ou la prise de décisions par des tiers tels que d’autres États, des provinces et des territoires ou des Premières Nations.

Le comité demande un rapport d’étape sur l’étude en cours des questions liées à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (L.C. 2015, ch. 29), qui figure au numéro 26 du rapport annuel de 2025. Le comité demande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse ce rapport dans un délai de six mois.

Enfin, le comité tient à exprimer sa sincère reconnaissance aux nombreux fonctionnaires qui ont contribué à cette étude, y compris ceux qui ont fourni des documents et qui ont comparu devant le comité pour répondre aux questions. Le comité apprécie les informations de plus en plus complètes qui ont été partagées dans le cadre de ce processus annuel.

Respectueusement soumis,