Rapport du comité

Le jeudi 16 décembre 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des articles 1 à 5 du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 décembre 2021, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant un rapport interimaire de ce qui suit :

Le comité est conscient des effets particulièrement néfastes causés par la pandémie de la COVID-19 qui persiste depuis mars 2020.

Bien que le comité reconnaisse l’importance de protéger les professionnels de la santé et l’accès aux services de santé, les membres du comité ont soulevé plusieurs questions sur la nécessité d’introduire de nouvelles infractions proposées par le projet de loi C-3, étant donné que le Code criminel contient déjà les infractions d’intimidation (article 423) et de méfait (article 430). Ces infractions peuvent être utilisées par la police en réponse à des situations où des personnes sont intimidées, entravées ou empêchées d’accéder à des services de santé ou de les fournir. En réponse à ces questions, le ministre de la Justice a justifié l’introduction de ces nouvelles infractions par les nombreuses demandes en ce sens qui lui sont parvenues de la part de différents intervenants du milieu de la santé depuis plusieurs mois, à la suite d’incidents qui se sont produits ces derniers temps. Il a également répondu qu’il n’avait pas consulté directement ses homologues provinciaux. Le comité s’est déjà dit préoccupé de la façon dont le Code criminel a fait l’objet d’une multitude de modifications ponctuelles et est devenu un document lourd et très complexe.

Le comité réitère la recommandation qu’il a formulée dans son rapport de 2017 intitulé Justice différée, justice refusée - L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada:

Le comité recommande que le gouvernement du Canada institue un organe indépendant d’experts ayant pour mandat de procéder à un examen approfondi et impartial du Code criminel et de formuler des recommandations en vue de sa modernisation et de sa refonte.

Le comité souligne également qu’il attend avec impatience de recevoir et d’examiner un résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus (l’ACS+) réalisé pour le projet de loi C-3, comme l’a promis le ministre de la Justice. Le comité recommande que, lors de la présentation des projets de loi du gouvernement, le ministre dépose simultanément un résumé de l’ACS+ devant les deux chambres du Parlement, plutôt que d’attendre que le comité le demande.

Finalement, le comité signale que, compte tenu de l’urgence de l’examen de ce projet de loi, il n’a pu entreprendre qu’une étude préalable limitée et attend avec impatience de recevoir le projet de loi pour un examen article par article.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MOBINA S. B. JAFFER


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