Le mardi 21 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-19)

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Notre comité se réjouit de l’élargissement des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous considérons que, dans sa forme actuelle, ce crédit d’impôt est insuffisant pour ce qui est du montant des prestations offertes et du nombre de personnes couvertes, surtout compte tenu de l’augmentation rapide du coût de la vie. Plus précisément, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées est actuellement un crédit d’impôt non remboursable, de nombreux Canadiens handicapés ne peuvent en bénéficier, car ils ont peu ou pas de revenus imposables. Par conséquent, pour apporter une solution immédiate à ce problème, notre comité recommande fortement au gouvernement de songer à faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit d’impôt remboursable.

Dispositions relatives aux organismes de bienfaisance

Notre comité a appris que le secteur caritatif est en faveur des dispositions du projet de loi C-19 relatives aux versements admissibles et des amendements adoptés à la Chambre des communes. Cependant, nous avons aussi pris note de préoccupations concernant l’amendement visant à prévenir les dons dirigés et son incidence possible sur la pratique courante de financement en commun. Notre comité presse donc le gouvernement de collaborer avec le secteur caritatif lors de l’élaboration des lignes directrices sur les dons dirigés afin de s’assurer que les nouvelles règles soient appliquées de manière appropriée.

Taxe sur certains biens de luxe

Après avoir entendu les témoignages de certains groupes, notamment l’Association des industries aérospatiales du Canada et l’Association nationale des manufacturiers de produits nautiques, notre comité été surpris d’apprendre que le gouvernement n’a pas réalisé d’étude sur les impacts économiques de la taxe proposée, y compris sur le niveau d’activité et d’emploi dans ces secteurs.

Notre comité recommande donc que le ministère des Finances, avant d’appliquer cette taxe, fasse une telle étude et qu’il informe notre comité de ses résultats, y compris ses consultations auprès des secteurs touchés.

De plus, advenant que l’application de cette taxe ait des répercussions négatives sur le niveau d’activité et/ou d’emploi dans ces secteurs, nous demandons au gouvernement de réagir rapidement et de prendre des mesures d’atténuation ou, si nécessaire, de supprimer cette taxe.

Loi de l’impôt sur le revenu

Notre comité déplore le fait que le projet de loi C-19 contienne un grand nombre de modifications très techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui vient compliquer davantage la Loi dans son ensemble et fait en sorte que les Canadiens, y compris les fiscalistes, éprouvent de sérieuses difficultés à comprendre en quoi cela les touche. Le comité s’inquiète également de l’absence d’examen complet de toute la Loi de l’impôt sur le revenu, examen qui a été recommandé par le comité lors de la 42^e législature, le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et plusieurs autres groupes, comme les Comptables professionnels agréés du Canada.

Rapports d’autres comités du Sénat

Notre comité souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les rapports publiés par six autres comités sénatoriaux sur la teneur du projet de loi C-19 et nous le pressons à prendre en considération les observations formulées par ces comités :

•Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;

•Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce;

•Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense;

•Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

• Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

•Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Réponses du gouvernement

Enfin, guidé par les principes de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité dans l’accomplissement de son mandat, notre comité a formulé ces observations. Nous encourageons le gouvernement à les examiner attentivement et à fournir des réponses à nos observations dans les meilleurs délais.