Le mardi 4 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l’honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le comité s’est réuni le 27 mai 2024 afin d’entendre les témoignages du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, et des représentants de Patrimoine canadien – c’est-à-dire Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles et Marcel Fallu, gestionnaire, Langues officielles –concernant la teneur des éléments de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69.

Le libellé proposé fait en sorte que tous les employés des entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec ou dans une région à forte présence francophone – qu’ils soient actuels, anciens ou potentiels – puissent porter plainte et exercer un recours judiciaire si l’entreprise contrevient aux droits en matière de langue de travail énoncés par la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (L.C. 2023, ch. 15, art. 54).

Le comité suivra avec intérêt la prise d’un décret du gouverneur en conseil qui officialisera l’entrée en vigueur de cette toute nouvelle loi. Il remercie les témoins d’avoir répondu à ses questions. Il n’a aucune objection quant à la modification prévue à la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69.

Respectueusement soumis,