Rapport du comité
Le mercredi 6 avril 2022
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 6, page 4 : Ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; ».
2.Article 11, pages 6 et 7 :
a)À la page 6: ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :
« d.1) l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaines d’approvisionnement; »;
b)à la page 7 : remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« b) la signature d’au moins l’un des ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
SALMA ATAULLAHJAN
Observations au premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-211)
Le comité note que ce projet de loi ne réglera pas à lui seul le problème du travail forcé et du travail des enfants dans le monde, un enjeu complexe et indissociable des conditions socioéconomiques locales. Le comité encourage donc le gouvernement à adopter ce projet de loi comme point de départ et à renforcer et compléter ces mesures par un engagement global et de long terme dans la lutte contre l’exploitation des personnes, la pauvreté et les inégalités. Le comité note également que, pour protéger adéquatement les victimes du travail forcé ou du travail des enfants, celles-ci doivent avoir le soutien et les moyens nécessaires pour faire valoir leurs droits. Pour cette raison, le comité encourage le gouvernement à développer des moyens réalistes d’accompagner et de soutenir financièrement les victimes de l’esclavage moderne en quête de justice et de réparation.