Le jeudi 7 juin 2018

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), a, conformément à l’ordre de renvoi du 17 avril 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 2, page 2 :

a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« a) obtient un organe à des fins de greffe »;

b) remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« l’organe a été prélevé n’a pas donné un »;

c) remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :

« b) se livre ou participe au prélèvement d’un organe sur une autre personne, ou facilite pareil »;

d) remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« a été prélevé n’a pas donné un consente- »;

e) remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :

« gane sur une autre personne sachant que la personne à qui l’organe a été prélevé n’a »;

f) ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« (1.1) Pour l’application du présent article, consentement éclairé s’entend du consentement donné par une personne qui est capable de prendre des décisions relatives à des questions de santé et qui connaît et comprend tous les faits importants, y compris la nature de la procédure de prélèvement d’organes, les risques en cause et les effets secondaires potentiels. »;

g) remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« d’une autre personne à des fins de greffe sur »;

h) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« ou la facilite, sachant que l’organe »;

i) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« sible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 

240.2 Un médecin tel que défini à l’article 241.1 qui traite une personne en lien avec une greffe d’organe fait rapport, dès que les circonstances le permettent, à l’autorité désignée à cette fin par décret du gouverneur en conseil le nom de la personne, s’il est connu, ainsi que le fait qu’elle a reçu une greffe d’organe. ».

Respectueusement soumis,