Le mardi 25 novembre 2025

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 4 juin 2025 à étudier, afin d’en faire rapport, l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat, avec des recommandations quant aux amendements, présente maintenant son rapport final.

INTRODUCTION

Le 4 juin 2025, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (ci-après le comité) a été autorisé à examiner l’inclusion de dispositions portant sur la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat du Canada (ci-après le Règlement) et à produire un rapport final au plus tard le 18 décembre 2025.

Au cours de trois réunions tenues entre le 7 et le 28 octobre 2025, le comité a entendu six témoins, dont une facilitatrice, un leader et une leader adjointe provenant de trois groupes parlementaires reconnus, ainsi que l’ancien représentant du gouvernement au Sénat. Le comité a également reçu des mémoires de l’actuel représentant du gouvernement au Sénat et du caucus conservateur. En outre, le comité a invité tous les sénateurs à lui soumettre un mémoire pour lui faire part de leur point de vue sur le sujet.

Après avoir soigneusement examiné tous les témoignages et mémoires, le comité a convenu à la majorité de recommander au Sénat des modifications au Règlement afin d’y inclure des dispositions relatives à la période des questions avec un ministre, dont les détails procéduraux et logistiques seraient déterminés par un ordre sessionnel appuyé par les leaders et les facilitateurs de tous les partis et groupes parlementaires reconnus.

CONTEXTE HISTORIQUE

Pendant une grande partie de son histoire, le Sénat du Canada a autorisé les questions orales sans aucune règle écrite officielle, jusqu’à ce que cette pratique soit ajoutée au Règlement en 1968.

En décembre 2015, le Sénat a adopté une nouvelle pratique par le biais d’un ordre sessionnel, selon lequel des ministres de la Chambre des communes étaient invités à se présenter à la période des questions. À l’époque, le nouveau gouvernement élu n’avait pas de leader qui le représentait au Sénat. Il était donc souhaitable que des ministres de ce gouvernement comparaissent pendant la période des questions afin d’assurer la reddition de comptes du gouvernement. Afin de déterminer quels ministres devaient être invités à la période des questions à cette époque, le leader de l’opposition, en consultation avec le bureau du leader des libéraux au Sénat, dressait une liste restreinte des ministres pressentis. Cette liste était ensuite soumise au leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Cette pratique a évolué avec la création du Bureau du représentant du gouvernement en 2016 et la reconnaissance officielle des groupes parlementaires dans le Règlement en 2017. Au cours de cette période, le représentant du gouvernement consultait les leaders et les facilitateurs des groupes parlementaires reconnus, l’opposition et les sénateurs non affiliés afin de déterminer quels ministres devraient être invités à la période des questions.

Des ordres sessionnels confirmant cette pratique ont été adoptés le 7 décembre 2021 et le 4 juin 2025. Des ministres ont comparu régulièrement tout au long de la 42^e législature, avec une pause pendant la pandémie de COVID-19, et ont repris cet exercice lors des 44^e et 45^e législatures.

ORIENTATION CONCERNANT LES FUTURS ORDRES SESSIONNELS

Une nette majorité des membres (12-2) appuie les modifications proposées dans le présent rapport afin de favoriser la cohérence et d’assurer la continuité à long terme de cette pratique. Certains membres du comité estiment que le maintien de l’approche actuelle — selon laquelle la pratique est autorisée et mise en œuvre au moyen d’un ordre sessionnel — est préférable à son intégration dans le Règlement, puisqu’elle offre une plus grande souplesse.

Le comité convient que les détails procéduraux et la logistique de la période des questions avec un ministre ne devraient pas être codifiés dans le Règlement, mais déterminés par un ordre sessionnel. Le comité estime que cette approche permet au Sénat d’adapter ses pratiques en fonction de l’évolution du contexte parlementaire. Le comité reconnaît que la codification des détails procéduraux et de la logistique pourrait créer une rigidité inutile dans un processus qui repose traditionnellement sur le dialogue et le consensus entre les partis et les groupes reconnus.

Tout en s’appuyant sur les pratiques développées lors des législatures précédentes, le comité a décidé de présenter les considérations qui suivent à titre indicatif pour l’élaboration des futurs ordres sessionnels régissant la période des questions avec un ministre.

Rôle de l’opposition

Le comité reconnaît que, bien que tous les groupes parlementaires et caucus du Sénat aient le devoir de demander au gouvernement de rendre des comptes, l’opposition au Sénat joue un rôle particulier durant la période des questions.

Le comité reconnaît également que poser des questions au gouvernement sur ses politiques et la conduite de l’administration est un rôle fondamental de tous les sénateurs.

Détermination des ministres à inviter

Le comité convient que le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le leader de l’opposition et les leaders et les facilitateurs de tous les partis et groupes parlementaires reconnus, devrait établir et mettre à jour sur une base régulière une liste des ministres à inviter. Le leader ou représentant du gouvernement au Sénat devrait ensuite assurer la liaison avec les cabinets des ministres afin de coordonner et de planifier leurs comparutions. Le comité convient également que le bureau du leader ou représentant du gouvernement devrait continuer à discuter avec les sénateurs non affiliés afin de prendre en compte leurs points de vue. De plus, le comité reconnaît que le Sénat ne peut contraindre un ministre à comparaître.

Le comité a discuté de la participation des ministres d’État, actuellement appelés « secrétaires d’État ». Étant donné que leurs portefeuilles sont plus restreints que ceux des ministres à part entière, le comité note qu’un ministre d’État peut être limité dans l’étendue des réponses qu’il peut fournir pendant la période des questions. Le comité est d’accord que les ministres d’État devraient pouvoir comparaître à la période des questions.

Avis

Le comité convient que le Sénat devrait être informé dès que possible — et au plus tard le jour de séance précédant la période des questions prévue — de l’heure de la comparution et de l’identité du ministre.

Fréquence

Le comité convient que la période des questions avec un ministre devrait avoir lieu toutes les deux semaines de séance, tel que convenu par les leaders.

Durée

Le comité convient que la durée actuelle de 64 minutes pour la période des questions avec un ministre est suffisante.

Répartition des questions

Le comité convient que le rôle particulier de l’opposition pendant la période des questions avec un ministre devrait être pris en compte lors de la répartition des questions. Le comité convient également que les questions devraient être réparties proportionnellement entre tous les partis et groupes reconnus et les sénateurs non affiliés. De plus, les détails de la répartition des questions devraient être déterminés par les leaders et les facilitateurs de tous les partis et groupes reconnus.

Décorum

Le comité convient que les sénateurs devraient se lever lorsqu’ils posent des questions et que les ministres devraient également se lever lorsqu’ils y répondent. Le comité estime qu’il est important d’adopter une approche cohérente qui diffère de la pratique suivie lors des réunions du comité plénier, où ni les sénateurs ni les ministres qui s’adressent à la présidence ne sont tenus de se lever.

Place occupée par le ministre

Le comité est divisé sur la place où le ministre devrait s’asseoir pendant la période des questions.

Le comité a examiné deux emplacements possibles pour le ministre pendant la période des questions : à côté du leader ou représentant du gouvernement ou au bureau de l’huissier du bâton noir.

Au cours des quatre premières années de cette pratique, les ministres étaient assis à côté du représentant du gouvernement. Depuis la 44^e législature, les ministres sont assis au bureau de l’huissier du bâton noir.

Le comité reconnaît que, historiquement, la barre du Sénat à l’entrée de la Chambre symbolise l’indépendance du Sénat par rapport à la Chambre des communes. Dans le cadre de son privilège de contrôler ses propres procédures, le Règlement prévoit le retrait des étrangers — c’est-à-dire toute personne qui n’est pas sénateur ou fonctionnaire du Sénat — de la Chambre. Le Règlement a été modifié en 1947 afin de permettre à un ministre de la Chambre des communes de franchir la barre lorsque le Sénat se transforme en comité plénier.

Certains membres du comité préfèrent que le ministre soit assis à côté du leader ou représentant du gouvernement, car ils estiment que cet emplacement est conforme à la pratique établie lors de la période des questions et renforce le principe de la responsabilité du gouvernement. D’autres avantages de cet emplacement viennent du fait qu’il offre une visibilité claire du ministre qui se lève dans la Chambre et qu’il fait une distinction entre la période des questions avec un ministre et un comité plénier, où les ministres prennent place au bureau de l’huissier du bâton noir et sont généralement accompagnés de fonctionnaires.

D’autres membres du comité préfèrent que le ministre soit assis au bureau de l’huissier du bâton noir, car ils estiment qu’il n’est pas approprié qu’un ministre invité, qui n’est pas membre du Sénat, soit assis parmi les sénateurs. Certains membres considèrent également que cette option reflète mieux l’histoire parlementaire et la culture distinctive du Sénat. D’un point de vue pratique, cet emplacement permet au ministre de s’adresser aux sénateurs des deux côtés de la Chambre.

RECOMMANDATION

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, et à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 4 juin 2025, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution de l’article 4-8(1) du Règlement par ce qui suit :

« Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pendant la période des questions, tout sénateur peut, sans préavis, poser une question orale :

a) au leader ou représentant du gouvernement concernant les affaires publiques;

b) à un sénateur-ministre concernant un sujet dans le cadre de sa compétence ministérielle;

c) au président d’un comité concernant les activités de ce comité. »;

2.par adjonction des nouveaux articles suivant immédiatement après l’article 4-8(1) du Règlement :

« Période des questions avec un ministre

4-8. (2) Le Sénat peut recevoir un ministre qui n’est pas membre du Sénat, sous réserve du paragraphe (3), pendant la période des questions pour répondre aux questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles.

Dispositions pour la période des questions avec un ministre

4-8. (3) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, portant sur la fréquence et les dispositions procédurales et logistiques relatives à la période des questions avec un ministre qui n’est pas membre du Sénat pour le reste de la session, y compris tout ajustement des procédures et pratiques habituelles qui pourraient être nécessaires compte tenu des circonstances. Cette motion est adoptée d’office. »;

3.par modification de la désignation numérique actuelle des articles 4-8(2) et 4-8(3) du Règlement pour les articles 4-8(4) et 4-8(5);

4.par substitution de l’article 4-9(1) du Règlement par ce qui suit :

« Lorsqu’il répond à une question orale pendant la période des questions, un sénateur ou un ministre qui n’est pas membre du Sénat peut indiquer qu’une réponse différée sera fournie par écrit conformément aux dispositions du présent article. »;

5.par substitution de l’article 4-9(6) du Règlement par ce qui suit :

« Dans les 60 jours suivant la date à laquelle le leader ou représentant du gouvernement, un sénateur-ministre ou un ministre qui n’est pas membre du Sénat, indique qu’une réponse différée sera fournie à une question orale conformément au présent article, ou la date à laquelle une question écrite figure pour la première fois au Feuilleton et Feuilleton des préavis, le leader ou représentant du gouvernement, ou le leader adjoint ou coordonnateur législatif du gouvernement, dépose soit la réponse du gouvernement à la question, soit une explication écrite justifiant l’absence de réponse. »;

6.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.

Votre comité recommande que ces modifications entrent en vigueur le dernier jour de la 1^re session de la 45^e législature.

Respectueusement soumis,