Le mardi 4 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de déposer son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le 27 mai 2024, votre comité a entendu les témoins suivants au sujet de la teneur de la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69 : des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de Service correctionnel Canada (SCC); des représentants de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, de l’Association du Barreau canadien, du Conseil canadien pour les réfugiés, de Human Rights Watch et du Conseil mondial pour les réfugiés et les migrations, ainsi qu’une universitaire ayant comparu à titre personnel.

La section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de régir la détention pour des motifs liés à l’immigration et prévoit à cette fin la création de « postes d’attente » dans les établissements correctionnels fédéraux. Cette détention serait rendue possible dans le cadre d’ententes entre le SCC et l’ASFC.

Reconnaissant que l’on devrait recourir à la détention pour des motifs liés à l’immigration « en dernier ressort », le représentant de l’ASFC a soutenu que les modifications proposées sont nécessaires, car toutes les provinces canadiennes mettent fin à leurs ententes autorisant l’ASFC à détenir des personnes dans des établissements correctionnels provinciaux. À l’heure actuelle, les détenus de l’immigration sont placés dans des centres de surveillance de l’immigration de l’ASFC ou des établissements correctionnels provinciaux.

Les témoins non gouvernementaux ont soulevé diverses préoccupations relatives au respect de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Ils ont aussi remis en question la nécessité des modifications proposées à la section 39, faisant valoir qu’il existe des solutions de rechange à la détention.

Ayant pris note de ces préoccupations, votre comité estime que le Parlement n’a pas eu suffisamment de temps pour bien étudier les modifications proposées, qui changeraient de manière importante le régime canadien de détention liée à l’immigration. De plus, votre comité est profondément convaincu que ces modifications proposées ne devraient pas figurer dans la loi portant exécution du budget puisqu’elles ne sont pas liées à la gestion des finances du Canada.

Par conséquent, votre comité recommande que le gouvernement du Canada retire la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69 et qu’il envisage de présenter les modifications proposées dans un projet de loi distinct.

Respectueusement soumis,