Rapport du comité
Le mercredi 8 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l’ordre de renvoi du 1er juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 1, pages 2 et 3 :
a) À la page 2 :
(i) remplacer les lignes 4 à 10 par ce qui suit :
« 1 La Loi sur la citoyenneté est modifiée par adjonction, après l’article 5.2, de ce qui suit :
5.3 (1) Le ministre attribue la citoyenneté à la personne qui en fait la demande et qui résidait habituellement au Canada à la date à laquelle l’une des situations ci-après »,
(ii) remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« a) la personne résidait dans un établissement »,
(iii) remplacer les lignes 22 à 24 par ce qui suit :
« (i) soit d’un ministère ou d’un organisme fédéral ou provincial chargé de la protection et du soin des enfants,
(ii) soit d’un organisme chargé par une pro- »,
(iv) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« b) la personne résidait dans un établissement »,
(v) remplacer les lignes 36 à 39 par ce qui suit :
« c) la personne bénéficiait de services qui amélioraient ses conditions de vie, fournis par un organisme chargé par »;
b) à la page 3, remplacer les lignes 1 à 14 par ce qui suit :
« d) la personne :
(i) n’a pas été confiée à nouveau au soin et à la garde de son parent après qu’elle ne se trouvait plus dans l’une des situations énoncées aux alinéas a) à c), sauf si le retour auprès du parent est survenu à moins de trois cent soixante-cinq jours de la date à laquelle elle a atteint l’âge de dix-huit ans,
(ii) a été effectivement présente au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la date de sa demande,
(iii) s’est trouvée dans l’une ou plusieurs des situations énoncées aux alinéas a) à c) pendant au moins trois cent soixante-cinq jours cumulativement,
(iv) n’a pas résidé hors du Canada pendant plus de dix ans après avoir atteint l’âge de dix-huit ans.
(2) Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter toute personne des conditions prévues à l’alinéa (1)d) après examen de ses circonstances particulières. ».
2.Article 2, page 3 :
a) Remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :
« (1.1) Pour décider s’il accueille la demande présentée en vertu de l’article 5.3, le ministre accepte une décla- »;
b) remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« sa situation parmi celles énoncées aux alinéas 5.3(1)a) à c) ».
3.Article 3, page 3 :
a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« 3 L’article 50 de la Loi sur l’immigration et la »;
b) remplacer les lignes 25 à 30 par ce qui suit :
« tion, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande de l’étranger présentée en vertu de l’article 5.3 de la Loi sur la citoyenneté; ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-235)
Votre comité a entendu que les frais de demande de 630 $ et les exigences en matière de documentation liées à l’obtention de la citoyenneté représentent des obstacles insurmontables pour un trop grand nombre de personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance. Toutefois, ces obstacles pourraient être éliminés efficacement par le biais des règlements.
Votre comité partage les attentes exprimées par les témoins, à savoir que le gouvernement du Canada consultera des experts en droit de l’immigration et de la citoyenneté et éliminera, par voie réglementaire, les obstacles à la présentation d’une demande de citoyenneté en vertu du projet de loi S-235, notamment en veillant à ce qu’aucun frais de demande ne soit exigé des demandeurs en vertu de ce projet de loi.
Votre comité observe que la gratuité des demandes de citoyenneté en vertu du projet de loi S-235 est conforme à l’approche adoptée par le gouvernement du Canada dans ses récentes politiques relatives aux permis de séjour temporaires et à la résidence permanente pour des personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance, reconnaissant les inégalités, les injustices et la marginalisation dont ces derniers font trop souvent l’objet, ainsi que la responsabilité particulière du gouvernement à l’égard des personnes ayant été prises en charge par l’État.