Le mercredi 5 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de déposer son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Section 3 — Programme national d’alimentation dans les écoles

La section 3 créerait un programme national d’alimentation dans les écoles.

Votre comité a appris que la mise en place d’un programme national d’alimentation dans les écoles pourrait étendre l’accès aux repas scolaires à 400 000 enfants supplémentaires, dans le but d’améliorer la nutrition et les résultats scolaires, tout en réduisant l’insécurité alimentaire. Toutefois, votre comité a aussi appris que la mise en œuvre du programme dépendra des négociations avec les provinces et les territoires. Le comité exhorte le gouvernement du Canada à conclure ces négociations dans les plus brefs délais et à veiller à ce que les fonds soient consacrés au programme national d’alimentation dans les écoles, plutôt qu’à des programmes non apparentés.

Votre comité a appris que le gouvernement du Canada possède des données limitées sur les communautés confrontées aux plus grands besoins et qu’il est confronté à des défis pour collecter des données. Votre comité exhorte le gouvernement fédéral à assurer une collecte de données solide et à adopter une approche fondée sur les données pour s’assurer que les ressources pour les programmes d’alimentation scolaire sont allouées aux communautés qui en ont le plus besoin.

Dans le cadre de l’élaboration d’accords bilatéraux avec les provinces et territoires permettant de fournir un financement visant à élargir et à améliorer le programme national d’alimentation dans les écoles, votre comité exhorte le gouvernement fédéral à tenir compte, notamment, des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Section 4 — Dispense de remboursement de prêts d’études

La section 4 modifierait la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’élargir l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts d’études à certaines professions du secteur des soins.

Votre comité a entendu dire que les précédents programmes d’exonération de remboursement du prêt d’études étaient peu connus parmi les personnes dans les professions éligibles. Votre comité suggère donc que le gouvernement du Canada fasse des efforts substantiels pour promouvoir la connaissance du programme élargie parmi les groupes éligibles une fois qu’elle sera mise en œuvre, afin d’encourager une sensibilisation et une participation étendue.

Section 21 — Code canadien du travail (amélioration de l’accès aux mesures de protection destinées aux employés)

La section 21 modifierait le Code canadien du travail pour renforcer les mesures de protection de l’emploi pour les travailleurs fédéraux à la demande.

Votre comité a appris que la classification erronée des employés est un problème important, en particulier dans le secteur du camionnage. Un témoin a fait remarquer que cette classification erronée permet aux employeurs d’éviter de fournir des avantages tels que les heures supplémentaires, les congés payés, les 10 jours de congé de maladie, les congés personnels et la part de l’employeur des impôts sur les salaires. Par la suite, de nombreux chauffeurs, consciemment ou non, ne remplissent pas correctement leur déclaration de revenus, demandent des déductions auxquelles ils n’ont pas droit, ou omettent de remplir leur déclaration de revenus. Le comité a également appris que l’Agence du revenu du Canada pourrait perdre des milliards de dollars annuellement en raison de ces implications fiscales. Il a été suggéré que l’introduction d’une présomption de statut d’employé en vertu de la section 21 aiderait Emploi et Développement social Canada à traiter plus efficacement les problèmes de classification erronée, y compris dans le secteur du camionnage. Toutefois, les témoins ont souligné que l’application de la loi sera essentielle pour garantir la conformité.

Section 23 — Loi sur l’assurance-emploi

La section 23 modifierait la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger davantage (jusqu’en octobre 2026) les mesures existantes concernant l’assurance-emploi qui s’appliquent aux travailleurs saisonniers dans certaines régions.

De nombreux travailleurs saisonniers dépendent des prestations d’assurance-emploi pour vivre dignement durant la saison morte. Des mesures temporaires ont été annoncées en 2018 pour offrir jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles vivant dans l’une des 13 régions économiques ciblées. Ces mesures ont depuis été reconduites jusqu’à aujourd’hui, reconnaissant leur caractère vital pour les travailleurs saisonniers.

Considérant l’insécurité que ces mesures temporaires provoquent dans les régions visées, votre comité exhorte le gouvernement fédéral à pérenniser ces mesures, comme première étape dans une réforme d’envergure du régime d’assurance-emploi. Telle que promise par le gouvernement du Canada en 2015, cette réforme doit offrir une solution permanente pour soutenir les travailleurs saisonniers à travers le Canada.

Section 38 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada)

La section 38 apporterait différentes modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement aux demandes d’asile au Canada.

Votre comité a entendu des témoignages faisant état de préoccupations concernant les modifications proposées à la procédure de protection des réfugiés, en particulier en ce qui concerne les demandes d’asile et les procédures d’abandon. Ces modifications pourraient exacerber la vulnérabilité des demandeurs en raison des barrières linguistiques ou de l’absence de réseaux de soutien. Votre comité recommande donc au gouvernement du Canada d’envisager

•un examen approfondi pour assurer un accès équitable et pour maintenir l’équité et la justice pour tous les demandeurs ; ou

• le retrait complet de cette division en vue d’une étude future sur ses propres mérites.

Votre comité a entendu des préoccupations concernant le recours à la prise de décision par substitution, en particulier dans le contexte de l’examen des risques avant renvoi. Les témoins ont noté que l’utilisation de la prise de décision de soutien et des représentants désignés, au lieu de la prise de décision de substitution, contribuera à assurer que les personnes ont un accès significatif aux procédures et à protéger le droit des individus à l’égalité. Votre comité suggère donc au gouvernement du Canada d’étudier les modèles de prise de décision de soutien et les représentants désignés dans le cadre du système d’asile.

Observations générales

Votre comité devait se pencher sur l’objet de dix sections de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.

Votre comité est d’avis qu’il ne dispose pas de suffisamment de temps pour examiner adéquatement ces sections et pour consulter des experts et des témoins. Votre comité demeure préoccupé par le fait que le gouvernement fédéral choisisse d’apporter des changements de fond au droit canadien dans un projet de loi d’exécution du budget.

En plus, votre comité estime qu’une loi d’exécution du budget devrait être liée qu’aux mesures chiffrées du budget. Certaines sections étudiées par votre comité, y compris les sections 21 et 22 (Code canadien du travail), la section 31 (Loi sur les aliments et drogues) et la section 38 (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), ne contenaient pas de dispositions financières. Votre comité recommande que des sections comme ceux-ci fassent l’objet d’une législation autonome ultérieure.

Votre comité n’a pas d’observations particulières à formuler concernant les sections 5, 14, 22, 31 et 32 de la partie 4 du projet de loi C-69.

Respectueusement soumis,