Le jeudi 12 décembre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de déposer son

TRENTE ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 28 novembre 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le projet de loi C-71 modifierait la Loi sur la citoyenneté afin d’établir un cadre de citoyenneté élargi pour certaines personnes i) nées à l’étranger dont un parent est citoyen canadien, ou ii) nées à l’étranger et adoptées par un parent citoyen canadien, au-delà de la première génération, et de rétablir la citoyenneté des personnes qui l’ont perdue en raison des lois antérieures sur la citoyenneté, généralement connues sous le nom de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

Ce projet de loi fait suite à une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario de décembre 2023 (Bjorkquist et al. v. Attorney General of Canada). Cette décision a déclaré que les dispositions existantes de la Loi sur la citoyenneté qui limitent la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’étranger contreviennent aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) concernant les droits à l’article 6 — la liberté de circulation, et à l’article 15 — l’égalité. Ces dispositions de la Loi sont donc inconstitutionnelles et sans effet. La cour a suspendu l’effet de sa déclaration d’invalidité jusqu’au 19 décembre 2024 pour donner le temps au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur la citoyenneté.

Étant donné l’imminence de l’échéance fixée par la cour, le 28 novembre 2024, la teneur du projet de loi C-71 a été renvoyée à votre comité pour une étude préalable, avec l’instruction de faire rapport de ses conclusions au Sénat dans un délai de deux semaines. Votre comité a donc recueilli un nombre limité de témoignages et n’a pas eu assez de temps pour demander des éclaircissements supplémentaires auprès des intervenants et des représentants du gouvernement sur cet important projet de loi. Votre comité a examiné la teneur du projet de loi en y consacrant deux réunions au cours desquelles il a entendu l’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et des fonctionnaires, ainsi que six autres intervenants.

Votre comité a entendu des témoignages d’appui important concernant le critère de liens manifestes proposé par le projet de loi C-71.

Les préoccupations concernant l’équité et la prise en compte des droits garantis par la Charte ont dominé une bonne partie des autres témoignages reçus. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déclaré que si le projet de loi C-71 est adopté, la Loi sur la citoyenneté respectera pleinement la Charte pour la première fois de son histoire. Même si quelques intervenants étaient d’accord pour dire que le projet de loi règle la question des exclusions de la Loi actuelle, d’autres ont mis en garde contre la persistance d’inégalités dans la reconnaissance de la citoyenneté, y compris des violations des droits de la Charte.

En particulier, certains intervenants ont fait part de leurs inquiétudes concernant les conditions de reconnaissance de la citoyenneté des enfants de personnes adoptées nées à l’étranger. Votre comité a entendu des points de vue divergents sur cette question et encourage donc le gouvernement du Canada à s’engager avec les intervenants concernés pour examiner ce problème de manière plus approfondie et envisager des amendements au projet de loi, le cas échéant.

Votre comité reconnaît également la complexité globale de la Loi sur la citoyenneté et suggère qu’une attention particulière soit accordée à chaque étape du processus législatif et de la mise en œuvre de ce projet de loi afin d’éviter qu’il y ait d’autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dans le futur et une nouvelle violation des droits garantis par la Charte.

Au cours de son témoignage, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a informé le comité que le gouvernement du Canada a fait la demande d’une prolongation supplémentaire à l’échéance de la cour.

Respectueusement soumis,