Le mercredi 15 décembre 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 2 décembre 2021, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Le projet de loi C-3 modifie deux lois. Il contient huit articles, dont cinq (les articles 1 à 5) concernent le Code criminel, deux (les articles 6 et 7) touchent le Code canadien du travail, et un (l’article 8) couvre le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions prévues.

Votre comité a étudié ce projet de loi durant deux séances au cours desquelles il a recueilli les témoignages de l’honorable Seamus O’Regan Jr., C.P., député, ministre du Travail, de représentants d’Emploi et Développement social Canada et de neuf intervenants.

Votre comité prend également acte du fait que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu une réunion au cours de laquelle il a examiné les articles 1 à 5 du projet de loi C-3 et entendu l’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que des représentants du ministère de la Justice du Canada.

Votre comité tient à souligner l’importance de la collecte de données désagrégées pour éclairer l’élaboration de lois, de politiques et de programmes. Ainsi, votre comité a entendu qu’Emploi Développement social Canada et le ministère de la Justice, en collaboration avec Statistique Canada, devraient recueillir et publier des données désagrégées sur les répercussions du projet de loi C-3. Les données sur les employés devraient être désagrégées par catégories de population, par exemple les groupes sous-représentés, les groupes marginalisés et les groupes en quête d’équité; ces données devraient être évaluées pour mesurer la hausse de l’utilisation des congés payés pour raisons médicales par différents groupes de personnes et l’incidence de ce type de congé sur la santé et la productivité des employés. Les données sur les employeurs devraient être désagrégées par industries ou secteurs et divisées par régions à travers le Canada, y compris par régions rurales et urbaines.

Votre comité a entendu que, si le projet de loi est adopté, Emploi et Développement social Canada devrait élaborer une campagne d’information solide et efficace, diffusée sur les lieux de travail, dans les médias sociaux, par l’intermédiaire des syndicats et au moyen de toutes les autres méthodes de communication; elle s’adresserait aux employés et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, et expliquerait les modifications au Code canadien du travail et les nouvelles dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales.

Comme l’étude préalable du projet de loi C-3 a dû être effectuée dans des délais serrés, votre comité n’a pas pu entendre autant qu’il l’aurait souhaité de témoignages de représentants d’employeurs sous réglementation fédérale, incluant des petites et moyennes entreprises. Votre comité sait que les petites et moyennes entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières dans une plus large mesure que les grandes entreprises. Votre comité a entendu que les modifications proposées au Code canadien du travail, prévoyant l’octroi de 10 jours de congé payé pour raisons médicales, exercent une pression financière supplémentaire sur de nombreuses entreprises sous réglementation fédérale à un moment où celles-ci sont déjà aux prises avec des difficultés financières causées par la hausse des taux d’inflation, des problèmes de chaîne d’approvisionnement, les restrictions dues à la COVID-19 et une pénurie de main-d’œuvre.

Selon la majorité des témoignages recueillis par votre comité, le gouvernement du Canada devrait retirer du projet de loi C-3 l’exigence permettant aux employeurs de demander à leurs employés de fournir un certificat médical pour justifier tout congé payé pour raisons médicales; votre comité admet toutefois que moins de représentants d’employeurs que d’employés ont été en mesure de comparaître pendant l’étude préalable. Votre comité a appris que l’obligation de présenter un certificat médical peut dissuader des travailleurs de demander des congés de maladie pour plusieurs raisons : il y a des coûts liés à l’obtention de certificats médicaux (temps, déplacement et argent); le rétablissement des travailleurs peut être retardé si ceux-ci doivent sortir de chez eux pour aller chercher un certificat médical; et certains travailleurs n’ont pas accès facilement à un professionnel de la santé dans leur communauté. Qui plus est, rendre les certificats médicaux obligatoires alourdit le travail administratif des médecins et n’a pas de lien avec la fourniture de soins médicaux aux patients. Votre comité est conscient du fardeau supplémentaire que fera peser l’exigence de fournir des certificats médicaux sur certains groupes de personnes, notamment les personnes à faible revenu, les personnes racialisées, les chefs de famille monoparentale et les personnes vivant avec un handicap.

Votre comité est préoccupé par le fait que les dispositions du projet de loi C-3 relatives au congé payé pour raisons médicales reposent sur un principe d’accumulation selon lequel un employé acquiert, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de 10 jours par année civile. Des témoins ont expliqué que ces dispositions constituent non seulement un obstacle à l’accès à un congé payé adéquat pour raisons médicales, mais qu’en plus, elles affectent de manière disproportionnée les populations vulnérables, comme les travailleurs à temps partiel, contractuels ou temporaires, dont beaucoup sont des personnes racialisées et des femmes. Votre comité demande donc au gouvernement du Canada de réévaluer le principe d’accumulation, d’examiner les pratiques utilisées dans d’autres pays qui offrent un congé payé pour raisons médicales, et de considérer l’incidence sur les industries avec un haut taux de roulement du personnel.

Votre comité a entendu les préoccupations exprimées par les employeurs au sujet de l’absence d’une disposition des « droits et avantages supérieurs » dans le projet de loi C-3 en ce qui concerne les modifications proposées au Code canadien du travail. Cette absence pourrait être interprétée comme une permission tacite pour les employés de « cumuler » les nouveaux congés payés pour raisons médicales proposés en plus des congés déjà accordés en vertu d’une convention collective ou d’une autre entente. Seules les sections II, IV, V et VII de la Partie III du Code canadien du travail (qui contiennent certaines dispositions du Code sur divers types de congé)sont visées par les dispositions des « droits et avantages supérieurs ». La disposition dans laquelle il est proposé d’ajouter 10 jours de congé payé pour raisons médicales se trouverait dans la section XIII du Code. Votre comité a appris que l’ajout d’une disposition des « droits et avantages supérieurs » dans le projet de loi C-3 permettrait de préciser que les employés ayant déjà accès à un nombre de congés payés pour raisons médicales égal ou supérieur à celui indiqué dans la disposition proposée n’auraient pas droit à ces nouveaux congés du projet de loi C-3.

Votre comité demande que le gouvernement du Canada entreprenne un examen des résultats de ces modifications au Code canadien du travail et que le rapport soit rendu public. Comme il est difficile de prévoir l’évolution de la pandémie de COVID-19, cet examen pourrait avoir lieu trois à cinq ans après l’entrée en vigueur de ces modifications.

Votre comité a été informé de la nécessité de tenir des consultations et l’obligation d’élaborer des règlements sur les dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales, après l’adoption du projet de loi C-3, mais avant sa mise en œuvre. Par conséquent, votre comité invite le gouvernement du Canada, avec l’appui du ministre du Travail, à faire en sorte que la mise en œuvre de ces dispositions se fasse le plus rapidement possible.

Votre comité a entendu que le gouvernement du Canada a l’intention de travailler avec les provinces et les territoires afin que tous les Canadiens aient accès à un congé payé pour raisons médicales qui soit adéquat. Votre comité salue cette initiative et suggère au gouvernement du Canada de continuer à faire avancer les consultations en temps opportun.

Respectueusement soumis,