Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
La teneur des éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
Fédération Maritime du Canada Organisation seulement 22 mai 2019 Pdf
Association des pilotes maritimes du Canada Organisation seulement 22 mai 2019 Pdf