Le mercredi 5 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de déposer son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

La section 27 de la partie 4 énonce que la filiale de VIA Rail Canada Inc., qui a été constituée sous la dénomination sociale de VIA HFR – VIA TGF Inc., est, en date de sa constitution en société, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et peut conclure des contrats, ententes ou autres accords avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.

La section 37 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications pour exiger, entre autres, que les fournisseurs de services de télécommunication mettent à la disposition de leurs abonnés un mécanisme de libre-service qui leur permet de résilier leur contrat de services de télécommunication ou de modifier leur forfait de services et qu’ils les informent, avant l’expiration de leur contrat à durée déterminée, ainsi que dans d’autres circonstances précises, des autres forfaits de services qu’ils offrent.

Le 22 mai 2024, le comité a entendu des fonctionnaires de Transports Canada. Il avait aussi entendu des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le 21 mai 2024 et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le 28 mai 2024.

Les représentants de Transports Canada ont qualifié le projet de train à grande fréquence (TGF) entre Toronto et Québec de projet d’édification nationale. Ce projet serait le plus important projet d’infrastructure depuis la construction de la Voie maritime du Saint-Laurent. Ils ont laissé entendre que les modifications proposées dans la section 27 de la partie 4 sont essentielles pour apporter une certitude dans les processus de passation de marchés et d’acquisition de terrains du projet de TGF.

Le comité aurait aimé avoir plus de détails sur les coûts du projet de TGF, mais les fonctionnaires de Transports Canada ont expliqué qu’ils devaient respecter le processus de demandes de propositions (DP) en cours et ne peuvent pas donner de chiffres susceptibles d’influencer ces propositions. Étant donné que le processus de DP suit son cours, aucun détail sur le tracé du TGF n’était aussi disponible.

À la grande déception du comité, les représentants de VIA Rail n’ont pas pu comparaître en raison d’un conflit d’horaire.

Le comité reconnaît l’importance du projet de TGF, mais constate que de nombreuses petites communautés situées près du corridor du TGF, mais n’en faisant pas partie, notamment Cornwall (Ontario), pourraient également tirer profit de l’amélioration des services ferroviaires de passagers de VIA Rail.

Par ailleurs, les fonctionnaires d’ISDE ont expliqué au comité en quoi les modifications proposées dans la section 37 de la partie 4 permettraient aux consommateurs d’annuler plus facilement leur forfait de services de télécommunication et d’en trouver un autre moins cher.

Les représentants du CRTC ont discuté de ses initiatives en cours en faveur des consommateurs et de la concurrence, tout en expliquant au comité qu’ils ont déjà le pouvoir de mettre en œuvre les dispositions envisagées dans ce projet de loi, bien que celui-ci leur donnerait plus d’assurance politique pour ce travail.

Le comité a également entendu des groupes de consommateurs, OpenMedia et le Centre pour la défense de l’intérêt public, à sa réunion du 28 mai 2024. Ces groupes ont suggéré que, même si les modifications proposées étaient bénéfiques pour les consommateurs, elles ne répondraient pas au problème plus général concernant le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications au Canada.

En général, ces groupes de consommateurs ont aussi noté que rythme des travaux du CRTC a ralenti depuis 2017-2018.

Le comité est conscient que la teneur des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69 est très complexe. En l’absence d’un lien clair avec la politique budgétaire du gouvernement, il espère qu’à l’avenir, un tel contenu fera l’objet d’un projet de loi distinct.

Après avoir entendu les témoins sur la teneur des sections susmentionnées, votre comité appuie les modifications proposées.

Respectueusement soumis,