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CONF - Comité permanent

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

 

RAPPORT DU COMITÉ

Le mercredi 26 mars 2014

Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT


Le Comité, qui assume de sa propre initiative la responsabilité de toutes les questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, conformément à l’alinéa 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Code, et est en mesure de faire le rapport qui suit :

Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs exerce une surveillance générale et constante sur le régime de conflit d’intérêts applicable aux sénateurs. Dans le cadre de ce mandat, le Comité procède à un examen et à une évaluation du Code à intervalles réguliers afin d’y apporter des améliorations en fonction des événements qui surviennent et des changements observés dans notre société. Voici donc les modifications que le Comité propose à ce stade d’apporter au processus d’enquête décrit dans le Code.

Ces modifications visent les objectifs suivants :

  • obtenir confirmation que les sénateurs sont au courant de leurs obligations en vertu du Code et en conserver une preuve écrite;
  • resserrer les mesures préventives prévues dans le Code;
  • établir un processus d’enquête clair, juste et équilibré;
  • renforcer l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique (CSE);
  • accroître l’ouverture et la transparence du régime de conflit d’intérêts du Sénat.

Processus d’enquête — Généralités

Dispositions actuelles

Les dispositions du Code régissant le processus d’enquête n’ont à peu près pas changé depuis l’adoption du Code en 2005. Le Comité estime que la modification des dispositions actuelles améliorera le processus d’enquête et le rendra plus clair et mieux structuré.

Modifications proposées

Le processus d’enquête sera simplifié. Chaque phase du processus (c’est-à-dire l’examen préliminaire, l’enquête par le CSE et l’étude par le Comité) sera établie étape par étape, dans un langage clair et non ambigu.

Justification

Ces modifications permettront la mise en place d’un processus d’enquête clair, juste et équilibré.

Application préventive

Dispositions actuelles

En vertu du Code actuel, les sénateurs ne sont pas tenus de faire une déclaration périodique confirmant expressément qu’ils ont lu le Code et s’y conforment au meilleur de leur connaissance.

Modifications proposées

Les sénateurs seront tenus chaque année de remettre au CSE une déclaration confirmant qu’ils ont lu le Code dans les 30 derniers jours et indiquant qu’ils s’y conforment au meilleur de leur connaissance.

Justification

Ces modifications permettront d’obtenir confirmation que les sénateurs sont au courant de leurs obligations en vertu du Code et d’en conserver une preuve écrite. Elles auront aussi pour effet de resserrer les mesures préventives prévues dans le Code. Cette disposition est la norme en cours dans les codes régissant les conflits d’intérêts.

Examen préliminaire

Dispositions actuelles

Pour décider si une enquête est justifiée, le CSE procède à un examen préliminaire afin de décider si une enquête est nécessaire pour déterminer si un sénateur a manqué à ses obligations aux termes du Code. En vertu des dispositions actuelles du Code, le CSE n’est pas tenu de préparer un document officiel faisant état de ses conclusions quant à la nécessité d’ouvrir une enquête.

Modifications proposées

Le CSE produira une lettre de détermination préliminaire faisant état de sa décision motivée quant à la nécessité ou non de faire une enquête en bonne et due forme pour déterminer si un sénateur a manqué à ses obligations en vertu du Code. Cette lettre sera rendue publique si l’objet de l’enquête est de notoriété publique et que rien ne justifie une enquête. La lettre de détermination préliminaire sera cependant remise au sénateur visé par l’examen et, le cas échéant, au sénateur qui a demandé l’examen.

Justification

Ces modifications permettront de clarifier le processus d’enquête en faisant en sorte que les résultats de l’examen préliminaire soient clairement communiqués. Elles accroîtront aussi l’ouverture et la transparence du régime de conflit d’intérêts du Sénat.

Ouverture d’une enquête par le CSE

Dispositions actuelles

En vertu du Code actuel, le CSE mène une enquête pour déterminer si un sénateur s’est conformé ou non à ses obligations en vertu du Code. L’ouverture d’une enquête se fait selon trois avenues différentes :

  • le Comité peut ordonner au CSE d’ouvrir une enquête;
  • un sénateur peut demander au CSE d’ouvrir une enquête, et le CSE le fera si, après un examen préliminaire de l’affaire, il décide qu’une enquête est justifiée;
  • le CSE peut de son propre chef faire un examen préliminaire et, avec l’autorisation du Comité, ouvrir une enquête s’il croit qu’il est justifié de le faire.

Modifications proposées

Le Comité ne sera plus habilité à ordonner au CSE d’ouvrir une enquête. Le Comité ne sera plus obligé d’autoriser l’ouverture d’une enquête, lorsqu’au terme d’un examen préliminaire initié de son propre chef, le CSE est d’avis qu’une enquête est justifiée.

Justification

Ces modifications permettront d’établir un processus clair, juste et équilibré. Elles accroîtront l’indépendance du CSE. Elles affranchiront le CSE de l’autorité du Comité en ce qui a trait aux enquêtes et aux procédures connexes menées par lui.

Rôle du Comité

Dispositions actuelles

En vertu des dispositions actuelles du Code, le Comité mène sa propre enquête une fois que le CSE a remis son rapport d’enquête. Les dispositions actuelles ont été mises à jour en mai 2012 pour garantir l’intégrité du rapport d’enquête du CSE.

Modifications proposées

Le rôle du Comité dans le processus d’enquête sera clarifié. Il n’enquêtera plus de nouveau sur une affaire ayant déjà fait l’objet d’une enquête par le CSE. Le rôle du Comité consistera à recommander les mesures correctives ou les sanctions à appliquer à la lumière des conclusions énoncées par le CSE dans son rapport.

Justification

Ces modifications permettront d’établir un processus d’enquête clair, juste et équilibré. Elles renforceront l’indépendance du CSE. Elles répondront aux craintes de risque d’ingérence par les sénateurs sur le Comité dans la conduite d’une audition équitable.

Sanctions et mesures correctives

Dispositions actuelles

Les dispositions actuelles du Code prévoient que le Comité peut recommander des mesures correctives ou des sanctions dans son rapport au Sénat. Elles ne font toutefois pas mention des mesures correctives ou des sanctions que le Comité peut recommander.

Modifications proposées

Le Code dressera la liste des mesures correctives ou des sanctions que le Comité peut recommander après enquête; ces mesures pourront être qu’aucune suite à donner n’est requise, jusqu’à la suspension d’un sénateur.

Justification

Ces modifications clarifieront le processus d’enquête et établiront le rôle du Comité dans l’évaluation des meilleurs intérêts du sénateur, du Sénat et du public.

Suspension du processus

Dispositions actuelles

Le CSE et le Comité sont autorisés à suspendre leur enquête lorsque l’affaire en cause fait également l’objet d’une enquête par les autorités compétentes ou lorsque des accusations ont été portées. En pratique, le processus est suspendu dès que l’affaire fait l’objet d’une enquête.

Modifications proposées

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes. Toutefois, une fois que des accusations sont portées, l’examen préliminaire, l’enquête ou l’étude sera suspendu jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise concernant les accusations.

Justification

Ces modifications préciseront les circonstances justifiant la suspension du processus d’enquête. Elles renforceront aussi le processus d’enquête en veillant à ce que l’examen d’une affaire soit suspendu uniquement lorsque les circonstances le justifient et feront une distinction entre une affaire criminelle du ressort des autorités compétentes et le processus disciplinaire du Sénat.

Communications publiques

Dispositions actuelles

Le Code prévoit que le résumé et les autres documents accompagnant la déclaration d’un sénateur sont rendus publics et accessibles sur le site Web du CSE. Outre ces dispositions, le Code ne donne pas de précision sur les renseignements que le CSE peut communiquer au public.

Modifications proposées

Le CSE sera expressément autorisé à communiquer au public des renseignements généraux au sujet du régime de conflit d’intérêts au Sénat. Il sera aussi autorisé à informer le public de l’état d’avancement d’un examen préliminaire ou d’une enquête. Les documents publics relatifs au processus général d’enquête seront affichés sur le site Web du CSE.

Justification

Ces modifications feront en sorte que le public aura accès à davantage d’information concernant le régime de conflit d’intérêts du Sénat. Elles accroîtront l’ouverture et la transparence du régime de conflit d’intérêts des sénateurs.

Recommandations et entrée en vigueur

Les modifications proposées visent à remplacer les dispositions actuelles du Code portant sur les enquêtes et à apporter des modifications corrélatives mineures à d’autres dispositions du Code. Le Code, avec les modifications proposées, figure à l’annexe du présent rapport.

Votre Comité recommande l’adoption des modifications proposées.

Il recommande également que celles-ci entrent en vigueur dès leur adoption, mais que les affaires faisant déjà l’objet d’un examen préliminaire ou d’une enquête par le conseiller sénatorial en éthique ou d’une enquête par le Comité demeurent régies à toutes les étapes du processus par les dispositions du Code dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.

Enfin, l’adoption de ces dernières nécessitera que soient apportées des modifications corrélatives au Règlement du Sénat. Par conséquent, votre Comité recommande en outre que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement entreprenne une étude afin de recommander les modifications corrélatives appropriées au Règlement du Sénat.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK


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