RAPPORT DU COMITÉ
Le vendredi 13 juin 2014
Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Le Comité, qui assume de sa propre initiative la responsabilité de toutes les questions ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, conformément au paragraphe 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Code, et fait rapport de ce qui suit.
Introduction
Le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs a été adopté le 18 mai 2005, lorsque le Sénat a adopté le Troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Dans ce rapport, ce dernier qualifiait le Code d’œuvre « en évolution constante », et mentionnait que seuls le temps et l’expérience diraient si les choix faits à ce moment-là étaient les meilleurs. En tant que document vivant, le Code peut être modifié en tout temps pour tenir compte des réalités contemporaines et accroître la confiance du public envers le Sénat et les sénateurs. À cet égard, votre Comité s’est vu conférer le pouvoir d’étudier le Code, de sa propre initiative et en tout temps, et d’y recommander des modifications. Le Code autorise également le Comité à procéder à un examen exhaustif de ses dispositions et de son application tous les cinq ans. Le Comité a toujours exercé avec diligence son rôle de surveillance générale et constante pour faire en sorte que les dispositions du Code soient claires et à jour. Le Code a été modifié en 2008, en 2012 et plus tôt cette année sur la base de recommandations et à la suite d’un examen attentif du Comité. Les modifications que le Comité propose maintenant respectent la nature évolutive du Code et vont dans le même sens que les travaux précédents du Comité à ce sujet. Les modifications proposées reposent sur des principes déjà énoncés dans le Code. Elles confirment l’adhésion du Sénat et des sénateurs aux normes de conduite les plus rigoureuses.
Principes
Dispositions actuelles
Le premier devoir d’un sénateur est l’exercice de ses fonctions parlementaires. Le bref d’assignation de sénateur indique expressément que les obligations parlementaires l’emportent sur toutes les autres. Le Code, cependant, ne dit rien à ce sujet.
Modification proposée
La prépondérance des fonctions parlementaires des sénateurs serait énoncée expressément comme l’un des principes du Code.
Justification
Cette modification affirmerait explicitement la prépondérance des fonctions parlementaires des sénateurs sur toute autre obligation ou activité extérieure.
Règles de déontologie
Dispositions actuelles
Le Code prévoit des règles de déontologie précises qui mettent l’accent sur les conflits d’intérêts. Toutefois, il n’énonce pas expressément de règles de conduite générales.
Modification proposée
Le Code indiquerait que les sénateurs doivent se conduire de manière à respecter les normes de dignité les plus élevées inhérentes à leur charge et que les sénateurs doivent s’abstenir d’agir d’une manière pouvant nuire à la réputation de la fonction de sénateur ou de l’institution du Sénat.
Le Code indiquerait aussi explicitement que les sénateurs doivent s’acquitter de leurs fonctions parlementaires avec dignité, honneur et intégrité.
Justification
Cette modification réaffirmerait l’adhésion du Sénat et des sénateurs aux normes de conduite les plus rigoureuses.
Déclaration - Fiducies
Dispositions actuelles
Le Code est ambigu en ce qui concerne la déclaration de fiducies.
Modification proposée
Les sénateurs devraient être tenus de déclarer les fiducies dont ils pourraient tirer un avantage direct ou indirect, actuellement ou dans l’avenir. Cette déclaration ferait l’objet d’une déclaration confidentielle auprès du conseiller sénatorial en éthique (CSE), et ferait aussi partie du résumé public du sénateur.
Justification
Cette modification préciserait les exigences de divulgation confidentielle et publique des sénateurs.
Déclaration - Clarification de « dépôts auprès d’une institution financière »
Dispositions actuelles
Le Code dresse la liste des éléments d’actif et de passif qui n’ont pas à être déclarés confidentiellement au CSE parce qu’ils sont liés au cours normal des activités personnelles du sénateur ou qu’ils ne peuvent vraisemblablement créer une apparence de conflit d’intérêts ou un véritable conflit d’intérêts. Une des exemptions énumérées concerne « les dépôts auprès d’une institution financière ».
Modification proposée
L’exemption pour « les dépôts auprès d’une institution financière » serait remplacée par une exemption pour « l’argent en caisse ou déposé auprès d’une institution financière ».
Justification
Cette modification préciserait les exigences de divulgation confidentielle et publique des sénateurs.
Déclaration – Erreurs ou omissions
Dispositions actuelles
S’il croit que la déclaration confidentielle du sénateur contient une erreur ou une omission, le CSE peut demander que le sénateur fournisse les renseignements nécessaires dans un délai de 60 jours.
Modification proposée
Le délai pour fournir les renseignements nécessaires devrait être réduit à 30 jours.
Justification
Cette modification simplifierait le processus de déclaration et garantirait une divulgation plus rapide.
Déclaration – Changement important
Dispositions actuelles
Le sénateur doit déclarer au CSE tout changement important des renseignements contenus dans sa déclaration confidentielle dans les 60 jours suivant le changement.
Modification proposée
Le délai pour déclarer les changements importants devrait être réduit à 30 jours.
Justification
Cette modification simplifierait le processus de déclaration et garantirait une divulgation plus rapide.
Déclaration – Examen du résumé public
Dispositions actuelles
Le CSE établit un résumé public et le soumet à l’examen du sénateur. La pratique veut que le CSE demande à chaque sénateur de signer son résumé public avant de le mettre à la disposition du public pour examen. Le Code, cependant, n’impose aucune échéance aux sénateurs pour ce qui est de l’examen et de la signature du résumé public.
Modification proposée
Les sénateurs devraient disposer de 30 jours pour examiner le résumé public et le renvoyer au CSE, que ce soit avec leur approbation signée ou les changements proposés.
Justification
Cette modification simplifierait le processus de déclaration et garantirait une divulgation plus rapide.
Titre du Code
Dispositions actuelles
Actuellement, le Code s’intitule Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs.
Modification proposée
Le Code serait renommé Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.
Justification
Ce titre reflèterait davantage les obligations des sénateurs en vertu du Code et les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada établissant le poste de conseiller sénatorial en éthique.
Recommandations et entrée en vigueur
Les modifications proposées touchent plusieurs articles du Code. Le Code, auquel les modifications recommandées ont été intégrées, est annexé au rapport. Le Comité recommande d’adopter les modifications proposées. Il recommande aussi que le nouveau Code entre en vigueur à la date de l’adoption du rapport (à condition que les nouvelles exigences de divulgation confidentielle et publique s’appliquent à la prochaine déclaration annuelle) et que les nouveaux paragraphes 27(6) et 28(6) entrent en vigueur 30 jours après l’adoption du rapport.
Les modifications au Code exigeraient d’apporter des modifications corrélatives au Règlement du Sénat. Par conséquent, le Comité recommande que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement entreprenne une étude afin de recommander les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK