Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 5 - Témoignages du 11 décembre 2014
OTTAWA, le jeudi 11 décembre 2014
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, en séance publique, pour étudier des questions administratives; et à huis clos, pour étudier des questions administratives et d'autres affaires.
Le sénateur Pierre Claude Nolin (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous, nous sommes en séance publique. Nous allons suivre l'ordre du jour. Passons tout de suite au premier point, l'adoption du procès-verbal de la réunion du 4 décembre. Vous l'avez en main. Sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : J'en fais la proposition.
Le président : Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Le deuxième point porte sur le 11e rapport du Sous-comité des budgets et des comités.
Le sénateur L. Smith : Je crois que vous avez tous reçu une copie du rapport.
Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous présenter le 11e rapport du Sous-comité des budgets des comités, qui traite de trois demandes d'autorisation budgétaire.
Avant de parler du rapport, j'aimerais faire le point sur la situation budgétaire des comités. Une somme de 2 382 100 $ a été affectée aux comités en 2014-2015; de cette somme, 500 000 $ ont été réservés pour les dépenses des témoins, les vidéoconférences ainsi que les repas et boissons pour les réunions des comités à Ottawa. Par conséquent, une somme de 1 882 100 $ pourrait être répartie aux comités.
Comme vous le savez sans doute, les comités ont été actifs cette année et le sous-comité a déjà examiné de nombreuses demandes d'autorisation budgétaire, d'une valeur totale de quelque 2,4 millions de dollars. Une somme de 2 060 864 $ a été distribuée aux comités. Certaines activités sont terminées et les fonds excédentaires ont été récupérés afin de les affecter à d'autres activités des comités.
[Français]
En ce qui concerne les activités dont les livres ne sont pas encore fermés, nous avons obtenu les dépenses estimées totales qui étaient prévues. Comme le savent les sénateurs, les budgets prévoyaient habituellement suffisamment d'argent pour permettre le déplacement de tous les membres, généralement accompagnés d'une délégation réduite, de sorte que des surplus substantiels sont presque toujours dégagés.
[Traduction]
D'après ces données estimatives, nous avons bon espoir que l'enveloppe budgétaire permettra aux comités de procéder aux affectations recommandées aujourd'hui. Même après l'affectation de ces fonds, nous nous attendons à d'importants surplus budgétaires à la fin de l'exercice, d'après les activités qui ont été établies.
Votre sous-comité a rencontré les présidents et vice-présidents des comités afin d'examiner les demandes d'autorisation budgétaire et de veiller à ce que chaque comité ait clairement défini l'objet de chaque activité proposée.
La demande du Comité des pêches et des océans concerne un budget supplémentaire de 90 325 $ pour une mission d'étude à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, afin d'y visiter quatre centres de recherche aux fins de son étude sur l'aquaculture.
Le budget du Comité des transports et des communications est lié à un voyage à Londres, au Royaume-Uni, pour se renseigner sur la BBC grâce à des réunions, entre autres, avec des représentants de la chaîne, de la BBC Trust, des fonctionnaires et des parlementaires. Les sénateurs se souviendront que le sous-comité avait reporté ses recommandations quant au budget pour cette activité jusqu'à ce que le Comité des transports et des communications ait terminé ses voyages au pays. La demande de crédits budgétaires de 89 100 $ permettrait à au plus cinq sénateurs et deux employés du comité de faire ce voyage.
Enfin, le Comité des banques et du commerce a demandé 78 834 $ pour un voyage à New York aux fins de son étude sur la monnaie numérique.
Votre sous-comité est convaincu que chacune de ces activités contribuera grandement aux études en question. Je demande par conséquent l'adoption du 11e rapport.
Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions pour le sénateur Smith? Nous avons donc une motion. Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Le troisième point à l'ordre du jour concerne le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat. Il est prévu que nous officialisions la création de ce sous-comité qui sera composé du sénateur Wells, de la sénatrice Cordy, du sénateur Furey et du sénateur Tannas. Bien que ce dernier ne soit pas membre du comité, il sera invité à siéger au sein du sous-comité.
Êtes-vous d'accord, sénateurs, pour que nous créions ce sous-comité?
Le sénateur Wells : Est-ce que le sénateur Tannas aura droit de vote?
Le président : Il n'aura pas droit de vote, mais il pourra participer aux discussions.
Le sénateur Wells : D'accord. Merci.
Le président : J'ai oublié le sénateur Smith (Saurel) qui sera aussi membre du sous-comité, mais lui aura droit de vote. Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet?
Le sénateur Marshall : Il y a ce paragraphe qui dit — et ce doit être quelque chose d'habituel — que le sous-comité peut tenir des séances sans quorum pour recevoir et publier des témoignages conformément à l'article 12-17. Qu'est-ce que cela veut dire exactement? C'est le quatrième paragraphe où il est question de l'article 12-17 du Règlement.
Heather Lank, greffière principale, Comités, Sénat du Canada : C'est effectivement une motion courante que je vais tenter de vous expliquer. Selon le Règlement du Sénat, le quorum est établi à trois personnes. Le sous-comité pourrait toutefois par exemple décider qu'un membre du gouvernement et un membre de l'opposition vont pouvoir se réunir et discuter, voire poser des questions à un représentant de l'administration. Ils ne pourraient pas prendre de décisions, mais entendraient des témoignages au nom du sous-comité qui les aurait autorisés à le faire. C'est une disposition courante, mais cela ne change rien au fait que le quorum est nécessaire pour que des décisions puissent être prises.
Le sénateur Marshall : D'accord. Merci.
Le président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté. Nous en sommes au point 4 qui touche la participation du Canada à l'Union interparlementaire (UIP).
Monsieur Janse et monsieur Lafrenière.
[Français]
Eric Janse, greffier adjoint et directeur général, Affaires internationales et interparlementaires : Merci, monsieur le président. C'est un plaisir d'être de retour...
Le président : Vous avez un troisième collègue avec vous.
M. Janse : Oui, il s'agit de mon collègue Patrice Martin, qui responsable des associations parlementaires.
Le président : Bienvenue, monsieur Martin.
M. Janse : C'est un plaisir d'être de nouveau devant le comité ce matin. Lors de la réunion de la semaine dernière, certains renseignements ont été demandés; vous trouverez ces renseignements supplémentaires dans la documentation qui vous est fournie, à savoir, premièrement, un tableau de l'évolution de la composition de l'UIP ces 15 dernières années. Vous noterez que le nombre de membres de l'UIP a augmenté depuis 20 ans, passant de 135 membres en 1995 à 166 pays membres aujourd'hui.
Deuxièmement, vous trouverez la liste des pays qui ont quitté l'UIP.
[Traduction]
À part les États-Unis, aucun pays n'a décidé de quitter l'UIP, mais certains ont été suspendus pendant des périodes plus ou moins longues.
Nous avons aussi joint une liste des cotisations annuelles que doivent payer les différents membres.
Enfin, on nous avait demandé une copie du rapport du Sous-comité sur la restructuration des associations parlementaires du Conseil interparlementaire mixte (CIM), mieux connu sous le nom de rapport Merrifield. Comme on peut le lire à la page 1, ce rapport avait notamment pour objectif d'« assurer que le travail des associations parlementaires reflète une optimisation des ressources dépensées ».
Je peux aussi vous faire part de la décision prise à ce sujet par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes lors de sa réunion de mardi. Le bureau a conclu que le Canada avait beaucoup à offrir à l'UIP, mais également beaucoup à gagner à en demeurer membre. Par ailleurs, le bureau est bien conscient des pressions qui s'exercent sur toutes les associations en raison de la réduction de l'enveloppe budgétaire du CIM, surtout si l'on tient compte du fait que les cotisations continuent de représenter une portion substantielle des dépenses de ces associations. Parmi les différentes formules proposées pour donner suite à la volonté du CIM de demeurer au sein de l'UPI seulement si des fonds additionnels sont disponibles, le bureau a retenu l'option 2. Ainsi, le CIM aura le pouvoir de dépasser son budget dans le but bien précis de permettre à l'UIP de remplir adéquatement son mandat.
Plus précisément, cela va se concrétiser de la manière suivante. Étant donné que le CIM et l'UIP, comme toutes les associations parlementaires d'ailleurs, tentent toujours de réduire leurs frais d'adhésion, le CIM pourrait être autorisé à dépasser temporairement son budget pour financer les activités de l'UIP. Ce faisant, si l'on détermine en cours d'exercice que le CIM terminera l'année financière en situation de déficit, le manque à gagner pourrait être compensé par des surplus tirés d'ailleurs, comme du budget des Échanges parlementaires, de celui des activités des comités ou de ceux d'autres secteurs, selon les recommandations du personnel.
On utiliserait la formule usuelle de partage des coûts, suivant laquelle le Sénat en paie 30 p. 100 et la Chambre des communes, 70 p. 100. Cette façon de procéder permettrait de couvrir ces dépenses sans pour autant augmenter l'enveloppe budgétaire du CIM. Le CIM serait autorisé à dépasser son budget d'une somme maximale de 550 000 $, soit quelque 400 000 $ pour les frais d'adhésion à l'UIP et quelque 150 000 $ pour les activités.
À titre d'exemple, si l'enveloppe budgétaire du CIM était augmentée du montant maximum de 550 000 $ et que l'on dégageait en fin d'exercice un excédent de 150 000 $ comme l'an dernier, les 400 000 $ manquants seraient puisés à même les budgets déjà établis pour le Sénat et la Chambre des communes.
Comme nous sommes à l'aube d'une année électorale et que les activités internationales vont diminuer du fait que les parlementaires s'intéresseront davantage aux enjeux nationaux, il est possible que l'excédent soit encore supérieur l'an prochain. Ainsi, en supposant qu'un montant de 300 000 $ ne serait pas utilisé par le CIM, il suffirait de trouver ailleurs 250 000 $ pour combler le manque à gagner. Cela n'exclut pas que l'on puisse éventuellement augmenter de façon permanente l'enveloppe budgétaire du CIM, mais le Bureau de régie interne juge préférable de tester ce mode de fonctionnement pendant quelques années pour voir si le financement est suffisant et dans quelle mesure des fonds additionnels pourraient être requis, le cas échéant.
Le Bureau de régie interne était aussi d'avis qu'il fallait écrire au secrétariat international de l'UIP pour l'exhorter à poursuivre ses efforts afin de réduire son budget et ses frais d'adhésion.
[Français]
Merci. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il des questions pour M. Janse?
La sénatrice Cordy : Est-ce que cette formule serait en vigueur pour une seule année ou indéfiniment?
M. Janse : Il n'y a pas d'échéancier. Il en sera de même tant que l'on n'aura pas décidé de rendre l'augmentation permanente ou de revenir au montant actuel.
La sénatrice Cordy : Y aura-t-il un impact sur les autres associations?
M. Janse : Non.
Le sénateur L. Smith : Nous voulons simplement nous assurer de bien comprendre. Si je ne m'abuse, le budget est de 3,7 millions de dollars. Est-ce bien cela?
M. Janse : Plus précisément, c'est 3,6 millions.
Le sénateur L. Smith : Désolé, 3,6 millions. Les cotisations exigées par l'UIP ne seraient plus payées à même cette enveloppe de 3,6 millions de dollars? On y ajouterait 500 000 $ d'argent frais dont nous serions responsables à hauteur de 30 p. 100. Est-ce que j'ai bien suivi? Nous aurions donc une enveloppe permanente de 3,6 millions de dollars qui ne serait pas utilisée pour payer les frais d'adhésion à l'UIP. Il faudrait trouver cet argent ailleurs, n'est-ce pas?
M. Janse : C'est une façon de voir les choses. Selon notre interprétation, il y a actuellement comme vous le dites une enveloppe de 3,6 millions de dollars pour l'ensemble des associations, y compris l'UIP. Jusqu'à maintenant, ce montant a toujours été suffisant, même que l'an dernier, 150 000 $ n'ont pas été utilisés. Cependant, les autres associations se sont plaintes du fait que la pression découlant des sommes importantes à verser à l'UIP les oblige à réduire leurs activités et la taille de leurs délégations. L'option proposée permettrait donc au CIM d'accroître son budget pour l'ensemble des associations, en incluant l'UIP, car ces frais doivent également être payés. Le budget total passerait ainsi de 3,6 millions à 4,1 millions de dollars, soit une majoration de 550 000 $.
Ces nouveaux fonds doivent servir au financement de toutes les associations, y compris l'UIP.
Le sénateur L. Smith : Ne s'agit-il pas d'une proposition visant uniquement la prochaine année? Est-ce que le budget total est officiellement majoré à hauteur de 4,1 millions de dollars de façon permanente ou est-ce une initiative d'une seule année qui sera réévaluée l'an prochain pour voir ce qu'il convient de faire avec l'UIP?
M. Janse : Du côté de la Chambre, on n'avait pas l'intention de limiter nécessairement l'expérience à un an seulement, car 2015 sera une année électorale. Ce ne sera donc pas la meilleure année pour déterminer dans quelle mesure le financement permanent devrait être haussé.
J'ai l'impression que l'on voulait mettre à l'essai cette nouvelle formule pendant un certain nombre d'années avant d'effectuer une analyse pour ensuite recommander, si le CIM le juge bon, une augmentation permanente de l'enveloppe budgétaire. Par ailleurs, il est également possible, selon les activités menées et les autres circonstances, que l'on détermine que les fonds prévus sont suffisants.
Le sénateur Doyle : Je me demandais quelles pourraient être les répercussions de l'option 4 qui prévoit notre retrait de l'UIP. Si nous retenions cette option, pourrions-nous ensuite réintégrer les rangs de l'organisation à notre discrétion?
Le président : Peut-être pouvez répondre à cette question, monsieur Janse. Je sais que le sénateur Dawson pourrait y répondre directement.
Le sénateur Dawson : Si vous quittez l'UIP et souhaitez plus tard en faire partie de nouveau, vous devrez payer toutes les cotisations que vous auriez dû verser pendant votre absence.
Le sénateur Tkachuk : C'est comme l'hôtel California; une fois qu'on y entre, on ne peut plus en sortir.
Le sénateur Dawson : Vous avez le goût de nous la chanter?
Le sénateur Doyle : Je me demandais aussi s'il y avait des exemples de pays qui ont quitté les rangs de l'UIP. Est-ce que certains sont partis délibérément?
Le président : C'est indiqué dans le rapport de M. Janse.
M. Janse : Comme vous pourrez l'apprendre dans les renseignements supplémentaires que nous avons joints à la documentation, les États-Unis sont le seul pays à l'avoir fait.
Certains pays ont été suspendus parce qu'ils avaient connu un coup d'État ou un événement semblable et n'avaient plus de parlement. On ne pouvait donc pas leur permettre d'être membres d'une association parlementaire. Mais personne d'autre que les États-Unis n'a quitté délibérément les rangs de l'association.
Le sénateur Doyle : Dans toute l'histoire de l'organisation?
M. Janse : C'est bien cela.
Le sénateur Manning : Y a-t-il eu récemment, disons au cours de la dernière année, des échanges de correspondance dans la foulée des discussions concernant notre participation à l'UIP pour ce qui est des frais imposés et des efforts déployés pour les réduire, ou tout au moins pour en évaluer la structure actuelle, non seulement pour le Canada, mais pour tous les pays membres?
Il semblerait que les pressions qui s'exercent viennent plutôt des autres associations. J'ai l'impression qu'elles sont — j'allais dire « pénalisées », mais ce n'est pas le bon terme — pour ainsi dire désavantagées en raison des frais d'adhésion très élevés. Avons-nous été à l'origine de communications à ce sujet? Lorsque je dis « nous », je parle de la Chambre des communes et du Sénat. Est-ce que l'une des deux Chambres a entamé des démarches relativement au barème de frais de l'UIP? Je sais qu'il y a des plans en ce sens, mais je me demandais si nous l'avions déjà fait et, le cas échéant, si nous avions reçu des réponses de l'UIP.
M. Janse : Le CIM a procédé à un examen minutieux des frais d'adhésion de toutes les associations parlementaires dont nous faisons partie pour déterminer à combien ils se chiffrent, le cas échéant, et comment ils pourraient être réduits.
Au cours du dernier exercice budgétaire, tous les groupes qui paient des frais d'adhésion ont dû comparaître à deux reprises devant le CIM — une première fois, pour présenter leur budget en même temps que toutes les autres associations et, une seconde fois, pour discuter expressément de la question des frais d'adhésion.
Le CIM a ensuite écrit à toutes ces associations pour les exhorter à assurer le suivi auprès de leur secrétariat international et des autres pays membres afin de voir quelles mesures pourraient être prises pour réduire ces frais.
Pour ce qui est plus précisément de l'UIP, comme vous pouvez le lire dans les notes d'information, la sénatrice Ataullahjan a été nommée présidente du Sous-comité international des finances chargé d'examiner le budget de l'UIP et de voir comment les frais d'adhésion pourraient être réduits. Ces efforts ont permis une diminution de 3,5 p. 100 pour l'an prochain.
La sénatrice Ataullajhan n'occupe plus la présidence, mais le parlementaire français qui lui a succédé a indiqué qu'il était déterminé à poursuivre les efforts de réduction avec le même enthousiasme que la sénatrice.
La sénatrice Marshall : Je veux seulement m'assurer de bien comprendre. Sommes-nous en train de dire que l'UIP ne fera plus partie de l'enveloppe budgétaire de 3,6 millions de dollars du CIM? Est-ce le but visé? On lui accorderait un budget distinct?
M. Janse : Je ne sais pas si on peut parler nécessairement d'un budget distinct. Si les deux bureaux de régie interne s'entendent pour choisir l'option 2, le CIM pourrait dépasser de 550 000 $ son budget existant pour l'ensemble des associations, d'abord et avant tout pour payer les frais associés à l'UIP. Ainsi, les autres associations bénéficieraient d'une plus grande marge de manœuvre qui pourrait leur permettre, par exemple, d'envoyer des délégations plus importantes à des réunions ou de dépêcher davantage de participants à des conférences.
La sénatrice Marshall : Permettez-moi de reformuler ma question. Selon ce que vous suggérez ou recommandez, il est possible que le budget de 3,6 millions de dollars soit dépensé par tous les groupes, à l'exception de l'UIP. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Janse : En théorie, c'est exact. Le CIM serait autorisé à dépasser son budget d'un maximum de 550 000 $. Si l'on réservait ce montant supplémentaire uniquement à l'UIP, le budget actuel de 3,6 millions de dollars pourrait effectivement, comme vous le dites, être utilisé par les 11 autres associations.
La sénatrice Marshall : L'an dernier, lorsque cette problématique a été soulevée, j'ai posé la question suivante : pourquoi cible-t-on l'UIP pour la retirer de l'enveloppe budgétaire? Si on le fait et qu'on en tire des économies d'un demi-million de dollars, à qui ira cet argent? Est-ce que ce montant va demeurer inutilisé jusqu'à ce que les autres membres se le partagent entre eux? Je n'ai jamais obtenu de réponse. D'après ce qui est proposé ici, j'ai bien l'impression que le Sénat devrait contribuer à hauteur de 30 p. 100 pour compenser ce demi-million de dollars supplémentaire.
M. Janse : C'est un maximum. Je répète qu'un excédent de 150 000 $ a été enregistré l'an dernier dans l'enveloppe budgétaire du CIM. Si l'on devait réaliser le même excédent l'an prochain, le manque à gagner serait de 400 000 $. Le Sénat devrait alors payer 30 p. 100 de ces 400 000 $, alors que la Chambre en verserait 70 p. 100.
La sénatrice Marshall : Ma question devrait donc plutôt s'adresser aux représentants du Sénat. Nous sommes conscients des pressions financières qui s'exercent sur nous et nous savons que nous allons voter cette année pour des budgets supplémentaires, et voilà qu'il faudrait trouver 166 000 $ de plus. Voici donc ma question. Est-ce que ce montant sera prévu dans notre budget pour l'an prochain ou faudra-t-il nous arranger pour le trouver quelque part?
Le président : Nous pouvons demander à Mme Proulx de vous répondre.
Nicole Proulx, directrice, Finances et Approvisionnement, Sénat du Canada : Honorables sénateurs, la présentation à l'égard du Budget principal des dépenses se fera plus tard aujourd'hui. Pour l'instant, aucun montant n'a été prévu pour ce besoin additionnel, mais comme l'indiquait M. Janse, l'option proposée n'aurait pas d'impact sur le Budget principal des dépenses.
La sénatrice Marshall : Même si aucun financement n'est fourni à cette fin. Est-ce qu'on sait où l'on prendra ces 166 000 $?
Mme Proulx : Selon ce qui est proposé, ce sera payé à même le budget existant.
La sénatrice Marshall : J'ai soulevé des préoccupations à cet égard l'an dernier. Personne n'a pu m'indiquer clairement les raisons pour lesquelles on ciblait le CIM pour mettre fin à ses activités. Comment allons-nous répartir les économies d'un demi-million de dollars si on se débarrasse du CIM? Voilà maintenant que l'on nous dit que, plutôt que de procéder à des coupures ou à des réductions, comme nous l'avions toujours envisagé, nous allons simplement augmenter l'enveloppe budgétaire. Je ne peux pas appuyer une telle proposition.
Le sénateur Lang : Je suis d'accord avec ce que vient de dire la sénatrice Marshall, car j'ai moi-même de la difficulté à comprendre. Nous nous croisons les doigts en espérant qu'il restera de l'argent à la fin de l'année pour payer notre cotisation à l'UIP. Selon moi, il nous faut ainsi présumer que certaines sommes ne seront pas dépensées pour d'autres activités prévues dans l'enveloppe budgétaire. En toute franchise, je ne crois pas que ce soit la manière d'établir un budget. Il faut plutôt déterminer d'entrée de jeu ce qui sera financé ou non.
J'ai une question d'ordre général, mais je ne sais pas si nos témoins pourront y répondre. J'ai jeté un coup d'œil à ce budget global que j'ai reçu seulement hier. Si j'ai bien lu, les frais réels de fonctionnement de cette organisation se chiffrent à 18,5 millions de dollars. Est-ce exact?
M. Janse : Désolé, mais je l'ignore.
Le sénateur Lang : C'est le chiffre que je vois ici. Je sais que nous nous posons les mêmes questions depuis plusieurs années. Premièrement, combien d'autres pays parmi les principaux cotisants comme l'Australie, le Brésil, l'Italie, le Mexique, les Pays-Bas ou la Fédération russe ont exprimé des préoccupations quant à l'importance des sommes à verser? Deuxièmement, est-ce que certains pays membres remettent en question leur participation ou ont indiqué qu'ils allaient se retirer? Je pense qu'il est grand temps que nous sachions à quoi nous en tenir relativement à ces deux questions.
Il y a ensuite la question du mandat de cette organisation. Si son budget est aussi important qu'il l'est c'est parce qu'il s'agit d'un gouvernement. Peut-être pouvez-vous réagir à cela.
M. Janse : Voulez-vous commencer, sénateur?
Le sénateur Dawson : L'UIP a connu une forte croissance pendant des années. Nous l'avons critiqué par la voix du sénateur Oliver, de la sénatrice Fraser et de la sénatrice Ataullahjan, qui a été nommée au sein du comité spécial des finances du Comité exécutif de l'UIP. Depuis, le budget a diminué chaque année. La croissance a donc été freinée, mais c'est effectivement une grande organisation.
J'ai déjà expliqué que 160 pays n'avaient pas le même budget que 45 autres, qui n'ont pas de secrétariat. Comme je l'ai déjà répété, c'est la seule organisation qui envoie des gens partout dans le monde pour aller voir des parlementaires en prison et les faire libérer. Il faut un secrétariat fort pour permettre ce genre d'activité. C'est la seule organisation qui offre de la formation parlementaire à l'échelle internationale. L'ONU offre de la formation aux gouvernements, et il y a quelques associations parlementaires au sein du Commonwealth qui aident les associations du Commonwealth, mais celle-ci offre ces services partout dans le monde. Je dois admettre que c'est une grande organisation.
Pour revenir à votre question initiale, tous les grands pays appuient la quête du Canada de réduire les coûts de fonctionnement de l'UIP. Un rapport de sous-comité très solide l'exhorte à se retirer de certains secteurs d'activité, ce qui devrait se concrétiser au cours de la prochaine année. Comme je l'ai mentionné la semaine dernière, l'UIP a un nouveau secrétaire général et un nouveau président, qui occupent ces fonctions depuis quelques mois. Ces deux personnes sont déterminées à maîtriser la situation financière de l'UIP.
Vous pouvez constater l'appui que l'UIP canadienne a reçu à la Chambre. Je pense que ce n'est pas le moment de remettre en question l'avenir de l'UIP. Pour ce qui est de son budget total, madame, je suis d'accord avec vous. Cependant, je ne comprends pas pourquoi il n'a pas été mentionné ce matin que nous lui avons également demandé la semaine dernière de se pencher sur la part globale des coûts des associations. Pourquoi faisons-nous partie de certaines associations? Pourquoi en finançons-nous certaines? Pourquoi ne sommes-nous pas présents en Israël? Pourquoi le Canada n'est-il pas en Inde? Ces mesures sont nécessaires. Certaines associations prétendent que si l'on se débarrassait de l'UIP, il y aurait 450 000 $ à répartir et à utiliser. Si vous pensez économiser de l'argent de cette manière, vous vous trompez, parce qu'il y a quelqu'un d'autre quelque part qui va le prendre. Soyons clairs. Tout le monde ne joue pas dans la même ligue que l'UIP, qui est la seule organisation à avoir un partenariat avec l'ONU. Ce partenariat a été renégocié cette année.
Il est injuste de la comparer à n'importe quelle autre organisation, parce que certaines d'entre elles n'ont même pas de secrétariat. Elles se déplacent d'un pays à l'autre, mais n'ont pas d'organe international comme l'UIP. En tout cas, je ne sais pas si cela répond à la plupart de vos questions.
Le sénateur Lang : Vous ne m'avez pas dit s'il y avait d'autres pays qui songeaient à s'en retirer.
Le sénateur Dawson : Si le Canada s'en retirait, il pourrait envoyer un mauvais message qui aurait un effet d'entraînement. Ils ont écrit une lettre la semaine dernière au nom du Groupe des Douze Plus, qui regroupe surtout des pays européens, plus l'Australie, pour dire : « Nous voulons que le Canada reste. Nous sommes en train de reprendre le contrôle des coûts de l'UIP, et nous voulons vous donner l'occasion d'être entendus au cours de la prochaine année. »
Le sénateur Lang : Je ne suis pas certain de ce qui a été décidé à la Chambre. La Chambre a-t-elle pris une décision à ce sujet? Vous pourriez peut-être nous la rappeler.
M. Janse : Bien sûr. La Chambre a adopté l'option no 2.
Le sénateur Munson : C'était ma question. L'autre Chambre qui paie 70 p. 100 de la note l'a autorisée. C'est ce que je voulais mettre au clair.
La sénatrice Fraser : Pour ajouter à ce qu'a dit le sénateur Lang, le Groupe des Douze Plus, le groupe géopolitique auquel le Canada appartient et que le sénateur Dawson vient de mentionner est à l'avant-scène depuis des années pour presser l'UIP de réduire et de contrôler ses budgets. Je n'ai pas la documentation avec moi, mais si ma mémoire est bonne, le montant total en francs suisses imposé en droits à chaque pays membre n'a pratiquement pas changé depuis 10 ans. Cela témoigne d'un contrôle des coûts importants, mais je tiens à souligner l'importance d'une chose que le sénateur Dawson a mentionnée la semaine dernière et encore cette semaine, soit qu'il y a eu un changement à la tête de l'UIP. Il y a un tout nouveau secrétaire général. L'ancien secrétaire général est un homme brillant, mais l'on pourrait probablement le qualifier de têtu.
Je crois sincèrement que le nouveau régime va faire une énorme différence dans la façon dont cette organisation est dirigée, mais je dois dire que même l'ancien régime a déployé beaucoup d'efforts pour limiter ses coûts.
Je crois qu'il serait très triste que le Canada soit vu comme un isolationniste, qu'il se retire de la seule organisation au monde à représenter la très grande majorité des Parlements du monde. J'ai pu constater de mes propres yeux l'importance de l'UIP pour beaucoup de pays, ainsi que le respect et la confiance que le Canada s'est gagné dans ces pays grâce à son travail au sein de l'UIP. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires fait un travail extraordinaire et a été présidé pendant longtemps, jusqu'à tout récemment, par une parlementaire canadienne. Tout cela me semble de courte vue.
L'option 2 ne serait pas mon premier choix, mais si c'est celle qu'a choisie la Chambre des communes, qui paie 70 p. 100 de la facture, d'accord, allons-y. Nous verrons comment les choses évoluent. Continuons d'exercer des pressions sur la nouvelle administration de l'UIP pour qu'elle réexamine très sérieusement tout ce qu'elle fait et chaque sou qu'elle dépense, bien sûr, mais de grâce, ne nous en retirons pas.
Le sénateur Lang : Je pense que si nous investissons notre 30 p. 100, soit 150 000 $, ce devrait s'ajouter au budget total du Sénat. Nous ne devrions pas essayer de voir si nous pouvons couper ailleurs pour le remplacer. Soit nous l'appuyons, soit nous ne l'appuyons pas.
La présidente : Nous aurons cette discussion plus tard.
Chers collègues, avez-vous d'autres observations à faire ou d'autres questions à poser?
Je vous remercie, monsieur Janse, monsieur Lafrenière et monsieur Martin.
En toute équité, le Comité de la régie interne n'a qu'une question à trancher : l'option 2 est-elle acceptée?
Le sénateur Tkachuk : La même que la Chambre, n'est-ce pas? Pourquoi ne l'accepterions-nous pas, c'est ce que nous avions demandé?
La présidente : Je vais donc mettre la question aux voix.
Que tous ceux qui sont en faveur de l'option 2 disent oui.
Des voix : Pour.
La présidente : Que tous ceux qui sont contre l'option 2 disent contre.
Une voix : Non.
La présidente : Les oui l'emportent. La motion est adoptée avec dissidence.
(La séance se poursuit à huis clos.)