Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule no 64 - Témoignages du 9 avril 2019
OTTAWA, le mardi 9 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit aujourd’hui, à 18 h 15, pour étudier la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux.
La sénatrice Diane F. Griffin (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir. Je suis la sénatrice Diane Griffin, de l’Île-du-Prince-Édouard. Je suis présidente de ce comité. Ce soir, nous poursuivons notre étude au sujet de la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux.
Avant d’entendre nos témoins, je demanderais aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur R. Black : Rob Black, de l’Ontario.
Le sénateur Doyle : Norman Doyle, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
La présidente : Merci. Notre premier groupe d’experts est composé de plusieurs personnes. Elles sont là, au bout de la table. Soyez les bienvenus. Du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, nous avons Marco Valicenti, directeur général, Direction du développement et analyse du secteur, Direction générale des services à l’industrie et aux marchés; de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, nous avons Daniel Miller, directeur général, Direction internationale des programmes, Direction générale des affaires internationales; du ministère des Affaires mondiales du Canada, nous avons Christopher Wilkie, directeur général, Secteurs commerciaux; et, enfin, de l’Agence des services frontaliers du Canada, nous avons Doug Band, directeur général, Direction des programmes et des droits antidumping, ainsi que Fred Gaspar, directeur général, Direction du programme commercial.
Merci, messieurs, d’avoir accepté notre invitation à comparaître. Je crois comprendre que vos déclarations liminaires se feront dans l’ordre suivant : il y aura d’abord Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC, puis ce sera au tour de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, d’Affaires mondiales Canada, AMC et de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Je suis prête à rentrer chez moi. Cela fait beaucoup d’acronymes.
Vous avez la parole.
Marco Valicenti, directeur général, Direction du développement et analyse du secteur, Direction générale des services à l’industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Merci, madame la présidente. Bonsoir à tous. C’est un honneur pour moi de prendre la parole devant ce comité. Mes observations porteront principalement sur le secteur canadien de l’alimentation à valeur ajoutée, son contexte commercial actuel et sa capacité à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
Je crois comprendre que vous avez déjà parlé à un certain nombre de personnes qui connaissent bien ce sujet, notamment à des intervenants de l’industrie, et que vous avez donc probablement une idée de l’importance que revêt le secteur agroalimentaire pour l’économie canadienne.
Permettez-moi de commencer en rappelant quelques faits. En 2018, le secteur agroalimentaire a largement contribué au produit intérieur brut de notre pays et à l’emploi. Il a généré des exportations de 59,3 milliards de dollars, un chiffre qui grimpe à 66,2 milliards de dollars si l’on inclut les exportations de poissons et de fruits de mer.
L’industrie de la transformation des aliments et des boissons représente la pierre angulaire du secteur des aliments à valeur ajoutée au Canada. C’est aussi, sur le plan du produit intérieur brut, le plus important joueur du secteur de la fabrication et, avec plus de 279 000 employés, son principal employeur.
Les petites et moyennes entreprises forment plus de 95 p. 100 des entreprises de cette industrie et en sont un élément clé.
Les grandes sociétés quant à elles assurent environ la moitié de toute la production de cette industrie. Au total, les transformateurs canadiens fournissent à peu près 70 p. 100 des aliments et des boissons transformés que les Canadiens consomment chaque jour.
Si l’on jette un coup d’œil au rendement de l’industrie, on constate que les recettes ont augmenté en moyenne de 3,7 p. 100 par année et qu’elles ont totalisé 115,6 milliards de dollars, en 2018. Les ventes du secteur de la fabrication ont progressé de 2,1 p. 100 par année en moyenne, ce qui est légèrement au-dessus du taux de croissance de la population canadienne. En 2018, la valeur des exportations canadiennes d’aliments et de boissons transformés a atteint 36,5 milliards de dollars, ce qui est un record. La balance commerciale est quant à elle passée d’un déficit de 1 milliard de dollars en 2013 à un surplus de 2,7 milliards de dollars en 2018.
Lors des discussions que nous avons eues avec les intervenants du secteur, on nous a indiqué que l’industrie canadienne de la transformation des aliments avait la possibilité de croître encore davantage, mais qu’elle allait, pour ce faire, devoir relever certains défis. Plus particulièrement, les intervenants de l’industrie se sont dits préoccupés quant à la difficulté d’avoir accès à la main-d’œuvre, ce qui, selon eux, est un obstacle à la croissance des ventes et à leurs plans d’expansion. En outre, l’industrie a mentionné certains problèmes d’ordre réglementaire ainsi que les répercussions que pourrait avoir le cadre de réglementation sur la croissance des entreprises et la capacité concurrentielle.
L’industrie a demandé l’aide du gouvernement dans ces domaines particuliers, car elle reconnaît le potentiel de croissance que l’on prête d’emblée à l’augmentation de la population mondiale et à la hausse du revenu disponible dans les économies émergentes.
Comme vous le savez, le gouvernement a organisé un forum pour permettre au secteur agroalimentaire canadien d’élaborer une vision sur la façon de stimuler sa capacité à innover. Cela s’est fait par le truchement de la Table sectorielle de stratégies économiques sur l’agroalimentaire que dirigent mes collègues d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. En septembre 2018, les responsables de ce forum ont formulé des recommandations visant à favoriser la croissance du secteur des aliments à valeur ajoutée dans les domaines suivants : réglementation et capacité concurrentielle; transports et technologies de l’information; développement et diversification des marchés d’exportation; innovation; et main-d’œuvre et compétences.
Pour accroître la capacité concurrentielle de l’industrie des aliments à valeur ajoutée, il serait nécessaire d’augmenter les investissements en capital afin d’encourager la croissance et la productivité de l’industrie, d’instaurer une culture d’innovation et de diversifier les marchés d’exportation du Canada en regardant ailleurs que du côté des États-Unis. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour parler plus en détail de ces trois avenues.
Les investissements en capital permettent d’augmenter la productivité, d’améliorer la qualité des produits et de consolider la viabilité. Ils contribuent grandement à la croissance du secteur et à l’amélioration de sa capacité concurrentielle. Au cours des cinq dernières années, les investissements dans la machinerie et le matériel sont restés pratiquement inchangés. Ils ont été de l’ordre d’environ 1,7 milliard de dollars par année, soit 1,6 p. 100 des ventes de l’industrie, ce qui est inférieur aux investissements effectués par certains de nos concurrents internationaux. Cela ne veut pas dire que l’industrie de l’alimentation canadienne n’investit pas dans les technologies de pointe, mais plutôt qu’elle tarde à adopter ces technologies par rapport à ses concurrents internationaux comme les États-Unis et les pays européens.
Afin de soutenir les investissements en capital et l’adoption de nouvelles technologies, le gouvernement a annoncé la comptabilisation en charge immédiate du matériel de fabrication dans son Énoncé économique de l’automne 2018, une mesure qui stimulera probablement les investissements dans cette industrie.
Les avancées technologiques continueront de changer le visage de la fabrication. Il sera donc important de poursuivre notre travail de collaboration avec l’industrie afin de mieux comprendre quel rôle clé ces nouvelles technologies pourront jouer dans ce secteur, notamment en ce qui a trait à l’augmentation de la productivité.
Dans le contexte d’une culture de l’innovation — et c’est quelque chose que je vais répéter à quelques reprises durant mon exposé —, il est bien sûr important de soutenir les investissements en capital pour favoriser la croissance de l’industrie, mais parallèlement à cela, il est essentiel de miser de façon accrue sur l’innovation pour améliorer sa capacité concurrentielle.
En 2018, les investissements en recherche et développement dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires ont augmenté considérablement pour atteindre 179 millions de dollars, ce qui représentait tout juste 0,17 p. 100 des ventes totales de l’industrie. Encore une fois, le Canada accuse un grand retard sur ses concurrents mondiaux en ce qui concerne l’importance qu’il accorde aux activités de recherche et développement. C’est un sujet que nous souhaitons aborder.
Les discussions que nous avons eues avec les représentants de l’industrie ont révélé que la fragmentation du système d’innovation canadien était un enjeu, tout comme la nécessité de bâtir une culture d’innovation qui met davantage l’accent sur les activités de recherche et développement, et une plus grande collaboration au sein de l’écosystème d’innovation, tant pour les projets de recherche précompétitive que pour les projets de recherche exclusive.
Le gouvernement reconnaît également que l’innovation est une priorité de premier plan et il a donc lancé plusieurs initiatives en la matière. Par exemple, la Supergrappe des industries des protéines fera du Canada la principale source mondiale de produits et d’ingrédients innovateurs et écologiques à base de protéines végétales. Je tiens aussi à souligner qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada a aussi fourni 107 millions de dollars dans le cadre de son Programme Agri-innover pour encourager l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies.
Le gouvernement encourage également une plus grande collaboration dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire par l’intermédiaire du Fonds stratégique pour l’innovation — le concours du volet 4 qui s’adresse spécifiquement au secteur agricole est en cours —, lequel prévoit un financement pouvant atteindre 50 millions de dollars pour des initiatives nationales qui mettent à l'honneur les nouvelles technologies, l’automatisation et la numérisation.
Au chapitre de la diversification des exportations, le secteur des aliments et des boissons transformés a connu de bons résultats, même s’il continue de miser d’abord et avant tout sur les États-Unis, qui absorbent 71 p. 100 de nos exportations.
Il existe un lien étroit entre le dollar canadien et notre balance commerciale. À l’heure actuelle, nous affichons un excédent commercial de 7 milliards de dollars avec les États-Unis pour les aliments et boissons transformés. Le fait de gagner seulement 1 p. 100 de plus du marché américain pourrait se traduire par des recettes additionnelles de 9 milliards de dollars, ce qui signifie que le Canada bénéficie encore d’importantes possibilités de croissance au sud de la frontière.
Nous tentons depuis un certain temps d’étendre nos marchés ailleurs qu’aux États-Unis, mais nous sommes conscients que les petites et moyennes entreprises pourraient avoir à composer avec certaines difficultés, comme la capacité d’être en mesure d’offrir des prix concurrentiels sur les marchés étrangers, la logistique du transport des produits alimentaires qui ont une durée de conservation limitée et les obstacles liés aux cadres de réglementation des autres pays. Nous interagissons beaucoup avec nos PME afin d’assurer qu’elles disposent des outils nécessaires pour être concurrentielles sur les marchés internationaux.
Au cours des dernières années, le gouvernement a conclu ou mis en place trois accords commerciaux historiques importants pour l’industrie canadienne des aliments à valeur ajoutée, soit l’Accord économique et commercial global — l’AECG —, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste — le PTPGP — et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique — l’ACEUM.
Pour ce qui est du soutien que nous avons donné à l’industrie des aliments à valeur ajoutée, je pense que le gouvernement a écouté les conseils de la Table sectorielle de stratégies économiques. En fait, plusieurs mesures mentionnées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et le budget de 2019 donnent suite à certaines des recommandations de cette table de concertation. En voici quelques exemples : un investissement supplémentaire de 100 millions de dollars au titre du Fonds pour l’innovation stratégique afin d’aider l’industrie à stimuler l’innovation; l’examen de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture — une mesure névralgique pour veiller à ce que les investissements soient arrimés aux besoins causés par la modernisation de la réglementation au Canada —; l’accélération du financement des initiatives en matière d’infrastructures de transport comme le Fonds national des corridors commerciaux; ainsi que le lancement de la Stratégie sur la diversification du commerce qui prévoit l’ajout de délégués commerciaux à l’étranger et un engagement au sein des organismes de normalisation internationaux.
Le lien qui existe entre les aliments et la santé gagne du terrain au Canada et dans le monde entier, car les aliments sont de plus en plus considérés comme un vecteur de bonne santé. Reconnaissant l’importance de ce lien, notre ministère travaille avec l’industrie afin de voir comment il pourrait l’aider à tirer parti de cette tendance.
Vous avez sans doute entendu parler de l’initiative appelée Politique alimentaire pour le Canada qui a été annoncée dans le budget de 2019. Le budget proposait à cette fin de nouveaux investissements à hauteur de 135 millions de dollars sur cinq ans. Cette initiative unique en son genre établit une approche de collaboration coordonnée pour traiter de questions relatives à l’alimentation.
En conclusion, soulignons qu’il existe d’importantes possibilités de croissance pour les produits à valeur ajoutée du secteur agroalimentaire canadien, et que pour les concrétiser, il sera essentiel de miser davantage sur l’innovation, les investissements en capital et la diversification du marché des exportations. À cet égard, rappelons que le gouvernement a mis en place d’importantes initiatives d’aide à l’industrie dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du budget de 2019.
Selon moi, il sera important que nous continuions à travailler en collaboration avec l’industrie pour veiller à ce que les obstacles potentiels à la croissance soient compris et éliminés.
La présidente : Merci de votre exposé. Nous allons maintenant entendre le représentant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Daniel Miller, directeur général, Direction internationale des programmes, Direction générale des affaires internationales, Agence canadienne d’inspection des aliments : Bonsoir. Comme cela a été dit un peu plus tôt, je suis le directeur général de la Direction générale des affaires internationales à l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Je suis heureux d’avoir la chance de parler du sujet qui vous occupe et de souligner certains des investissements importants que le Canada a faits pour soutenir l’approche qu’il entend mettre en œuvre pour l’avenir. Mon exposé traitera aussi des possibilités qui s’offrent à l’industrie sur les marchés internationaux et des problèmes auxquels elle doit faire face pour accéder à ces marchés.
Plus particulièrement, je suis heureux de pouvoir vous présenter le point de vue de l’ACIA et de vous expliquer comment l’agence peut contribuer à votre examen sur la manière dont les transformateurs d’aliments du Canada peuvent tirer parti des possibilités qui s’offrent à eux et ainsi renforcer notre économie et un marché national économiquement sain tout en continuant d’exporter des aliments de qualité et à valeur ajoutée vers les principaux marchés internationaux.
Comme le disait Marco au sujet d’une possible diversification des marchés à l’extérieur des États-Unis, lorsqu’il s’agit de réglementation, nous devons composer avec les particularités de tous les pays du monde. Nous travaillons de façon soutenue pour assumer nos responsabilités à cet égard et nous continuons d’être partout où il importe que nous soyons.
À l’agence, nous travaillons à améliorer l’accès aux marchés des produits alimentaires à valeur ajoutée. Par exemple, nous essayons de trouver des moyens d’exporter davantage de produits canadiens — des croustilles, des pommes de terre, des repas prêts-à-manger et des biscuits, pour n’en nommer que quelques-uns — et de tirer parti des occasions qui s’offrent à nous. Pour se faire une image, disons que certains de ces secteurs d’activités constituent l’allée centrale d’un supermarché.
II y a trois éléments bien précis qui peuvent contribuer à l’atteinte de ces objectifs.
Le premier est la réputation du Canada en tant que chef de file de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs. Le deuxième est les efforts que nous déployons pour assurer la modernisation de la réglementation et la mise en place d’un système de certification électronique qui facilitera la circulation de nos produits dans le monde entier. Enfin, il y a l’importance que nous accordons à la rigueur scientifique et aux partenariats, comme en témoigne la stabilité de tous les ministères impliqués dans des dossiers très complexes.
Le Canada jouit d’une excellente réputation à l’échelle internationale grâce à un cadre de réglementation solide et moderne qui s’appuie sur les données scientifiques produites par l’agence et d’autres ministères, comme Santé Canada. Cette fondation nous permet de protéger les consommateurs du Canada et de l’étranger, et de protéger les ressources animales et végétales du Canada, un aspect très important de la durabilité.
Cette base solide nous permet en outre de maintenir l’accès actuel aux marchés, de faciliter l’accès à de nouveaux marchés internationaux et de bâtir la confiance des consommateurs et des clients à l’égard du système alimentaire canadien. Cela fait partie de l’image de marque des produits agricoles et agroalimentaires du Canada, un sujet dont vous avez déjà parlé dans le cadre de votre étude. Il est important de reconnaître qu’il faut continuer à nous améliorer et, à ce titre, nous avons fait de grands progrès cette année pour soutenir le secteur des aliments à valeur ajoutée.
Le 15 janvier 2019 marquait l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Ce règlement est l’un des plus importants changements réglementaires de l’histoire du Canada et sans conteste le plus important pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Il remplace 14 règlements existants sur les produits de base par un règlement unique qui s’applique à tous les aliments. Nous ne sommes plus axés sur les produits de base, mais sur un programme alimentaire unique, ce qui est mondialement considéré comme étant à l’avant-garde des processus réglementaires dans ce domaine. Cela se traduit par une réduction du fardeau réglementaire qui pèse sur l’industrie. Désormais, l’industrie dispose d’une certaine souplesse, d’une capacité accrue pour faire face aux changements exigeants qui surviennent dans le monde d’aujourd’hui en matière de production dans ce secteur.
Les règlements axés sur les résultats mettent l’accent sur ce que nous souhaitons qu’ils atteignent. L’un des principaux résultats de ce règlement c’est qu’il y a une base de résultats. Cela ne veut pas dire que l’industrie est libre de produire n’importe quoi. Cela signifie qu’elle dispose d’une certaine souplesse pour mener à bien certaines choses. Prenons l’exemple de la pasteurisation. Avant, nous avions peut-être dicté à l’industrie quel type de machine ou quelles températures elle devait utiliser. Maintenant, nous lui disons que ses produits doivent être pasteurisés et sécuritaires pour les Canadiens. L’industrie dispose donc d’une plus grande marge de manœuvre pour choisir ses équipements, gérer ses investissements et composer avec l’avancement de la science. Cela signifie aussi que nos règlements n’ont pas besoin d’être constamment modifiés.
Cette approche permet à l’industrie d’innover et de faire face aux nouvelles tendances, comme en ce qui concerne l’emballage. Souvenez-vous des Tetra Paks et des canettes. Cela permet aussi à l’industrie de réagir aux nouvelles menaces qui pourraient voir le jour, comme la bactérie E. coli.
Ce que nous disons dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, c’est que les aliments doivent être salubres. Nous avons également un plan de contrôle préventif, dont je peux parler plus en détail. Ce plan permet à l’industrie de mettre à jour ses connaissances scientifiques, mais aussi de mettre au point des pratiques adaptées aux besoins de l’époque et aux besoins de l’ACIA en matière de surveillance.
Il est important de souligner que nos règlements sont fondés sur des normes internationales, et la raison en est que cela nous permet de faire du commerce international et, en amont, de nous implanter dans d’autres pays.
De nombreux partenaires commerciaux canadiens comme les États-Unis, l’Union européenne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande utilisent également ces normes du codex. Nous sommes sur un pied d’égalité avec nos partenaires commerciaux qui sont en concurrence avec nous pour d’autres marchés semblables aux nôtres. Nous pouvons tirer profit du domaine de l’équivalence, dont je peux parler, ainsi que de l’importance accordée à la sécurité alimentaire.
L’importation d’aliments au Canada est toujours un sujet de grande importance. Nous voulons vous dire que lorsqu’il s’agit d’alimentation, les importations sont assujetties au même règlement que celui que doivent observer nos gens. Il est donc très important de rappeler qu’aux termes du régime prévu par le Règlement sur la salubrité des aliments du Canada, tous les aliments au Canada, qu’ils quittent le pays ou qu’ils y entrent, sont assujettis aux mêmes exigences en matière de salubrité et d’étiquetage.
Le règlement permet également au Canada de tirer parti des accords de réglementation des systèmes de salubrité des aliments conclus avec d’autres partenaires commerciaux. Le 15 janvier 2019, le Canada a pu bénéficier d’un arrangement avec les États-Unis dans le cadre de ce que l’on appelle le Foreign Supplier Verification Program — le programme américain de vérification des fournisseurs étrangers —, arrangement qui permet à notre pays de faire du commerce avec son voisin du Sud sans avoir à assumer le fardeau administratif accru imposé à d’autres pays du monde. Ce que nous avons dû faire différemment des autres était d’établir que nos entreprises étaient en règle et qu’elles détenaient un permis au Canada. Si nous avons pu en arriver là, c’est grâce à notre réputation et à notre capacité de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis à l’élaboration d’un régime de réglementation.
Les entreprises alimentaires canadiennes qui exportent des aliments réglementés par les États-Unis et la Food and Drug Administration sont tenues de respecter le programme américain de vérification des fournisseurs étrangers, et elles s’y sont pliées avec succès. Nous sommes également en mesure de tirer parti de notre technologie et de communiquer cette liste aux États-Unis par voie électronique, une liste qui est continuellement mise à jour dans le cadre de nos processus.
Comme ces entreprises doivent être titulaires d’un permis — conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada —, l’ACIA peut profiter de cela pour publier cette liste et la tenir à jour, comme je l’ai déjà mentionné, dans le cadre de ses processus.
Pour être en règle, les fabricants d’aliments doivent avoir un plan de contrôle préventif acceptable. Ils doivent connaître et contrôler tous les risques qui s’appliquent à eux. Ils doivent également savoir d’où viennent les ingrédients et les produits qu’ils utilisent, et élaborer des programmes responsables pour gérer les risques à cet égard. Il s’agit d’une responsabilité partagée avec l’industrie et l’organisme de réglementation.
Grâce à cela, l’importateur américain peut désormais être assuré que les produits qui viennent du Canada respectent les exigences américaines, ce qui facilite les exportations d’aliments vers les États-Unis. La majorité des exportations sont constituées de produits du secteur des aliments à valeur ajoutée, comme des collations, des céréales et des produits de boulangerie-pâtisserie réglementés par la FDA. Ce nouveau règlement confère également à l’ACIA le pouvoir élargi de certifier que les produits alimentaires canadiens exportés ont été fabriqués de façon sécuritaire.
Auparavant, certains types d’aliments transformés et manufacturés ne pouvaient être vendus sur certains marchés d’exportation parce que l’ACIA n’avait pas le pouvoir de délivrer des certificats d’exportation, qui étaient requis pour assurer l’accès aux marchés. Il y avait ce qui s’appelait la déclaration du fabricant, mais nous avons maintenant un système de certification électronique, le premier utilisé à l’agence dans ce domaine. Grâce à ce système, les exportateurs peuvent obtenir le certificat et entrent dans des marchés qui étaient auparavant inaccessibles.
Pour la mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, le pouvoir de certifier certaines marchandises et la mise en œuvre parallèle, nous nous servons de notre système électronique.
Le troisième point porte sur les possibilités concernant les produits faisant appel aux nouvelles technologies et les approches novatrices en biotechnologie. Nous travaillons étroitement avec nos partenaires à Santé Canada pour nous assurer d'adopter des approches qui permettent la mise en marché des produits au moyen d’une méthode scientifique et de gestion des risques rigoureuse en partenariat avec Santé Canada, et nous collaborons également avec nos collègues à Agriculture et ailleurs pour avoir accès à d’autres marchés partout dans le monde et au pays dans le cadre de ce processus.
En conclusion, nous pensons souvent que je suis entre autres responsable de la mise en œuvre partout dans le monde de tous les accords de libre-échange. J’ai effectivement l’occasion de présider une grande partie des groupes chargés de les mettre en œuvre avec nos collègues et le soutien d’Affaires mondiales Canada, ainsi que du ministère de l’Agriculture, et c’est un élément important. Parmi les caractéristiques du Canada dont nous tirons parti figurent notre population diversifiée et la capacité d’adapter nos produits alimentaires au Canada compte tenu de notre diversité, mais aussi de les vendre partout dans le monde grâce à notre réputation. Chaque fois que je participe à une réunion dans nos organismes internationaux de normalisation, le Canada jouit toujours de sa réputation, mais la seule réputation ne nous permettra pas de pénétrer le marché. Nous le faisons grâce à des règlements rigoureux. Je sais d’ailleurs que l’on discute de l’importance des règlements. C’est aussi grâce à notre bilan de sécurité.
Pour conclure, j’aimerais vous remercier ainsi que le comité. Je vais céder la parole à Christopher. Merci.
La présidente : Vous avez la parole.
Christopher Wilkie, directeur général, Secteurs commerciaux, Affaires mondiales Canada : Je suis très heureux de comparaître devant vous aujourd’hui pour parler un peu de notre part du gâteau à Affaires mondiales Canada et des meilleures perspectives en matière de compétitivité. Nous déployons notamment des efforts en ce sens grâce à nos exportations à l’étranger. Nous le faisons aussi en collaborant étroitement avec les gens d’AAC, de l’ACIA ainsi qu’avec d’autres personnes. J’aimerais décrire un peu comment nous nous y prenons.
Comme pour tous les produits agricoles, compte tenu des relations étroites avec des partenaires et des intervenants du secteur agricole, AAC, c’est-à-dire Agriculture et Agroalimentaire Canada, est le chef de file du développement du commerce international dans le secteur agricole et agroalimentaire. Il accomplit cette fonction au sein de sa direction des affaires internationales — Marco en fait partie — qui est dirigée par le sous-ministre adjoint et qui comprend aussi 35 délégués commerciaux d’AAC dans des marchés prioritaires qui partagent avec nous des bureaux d’Affaires mondiales Canada à l’étranger.
En plus des délégués commerciaux d’AAC, le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada, le SDC, consacre des ressources humaines pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire. Une fois de plus, ces personnes travaillent étroitement avec les délégués commerciaux d’AAC pour favoriser les exportations canadiennes, notamment dans des marchés où AAC n’est pas représenté sur le terrain. Dans bien des cas, des délégués commerciaux travaillent dans certains de nos petits bureaux et couvrent de nombreux secteurs, dont l’agriculture.
Comment travaillons-nous avec AAC? L’affectation de ces ressources est déterminée en fonction des fluctuations de la demande et des débouchés. Le nombre total de délégués commerciaux du SDC qui travaillent pour soutenir ce secteur fluctue régulièrement, et nous menons des consultations étroites à cet égard.
À l’heure actuelle, nous avons l’équivalent de 63 délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada qui se penchent sur le dossier de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans nos 160 bureaux à l’étranger. Cela semble un peu déroutant, mais, comme je l’ai mentionné, certains des délégués commerciaux consacrent peut-être la moitié de leur temps ou une partie de leur temps à l’agriculture. Le secteur agricole est représenté partout dans notre réseau et, bien entendu, cela s’ajoute aux 35 délégués agricoles à temps plein d’AAC.
Comme je l’ai mentionné, les deux ministères collaborent étroitement pour assurer une solide coordination du développement du commerce international dans le secteur. Je suis chargé de coordonner la participation du SDC. Nous rencontrons régulièrement des collègues d’AAC pour discuter de la façon d’optimiser tous les aspects de notre travail de collaboration. Il peut être question d’attirer des investissements étrangers directs, d’innover et de collaborer en ce sens entre nos bureaux régionaux au Canada, sans oublier nos efforts de diversification commerciale accrue. Cet impératif est devenu apparent au cours des dernières années.
Mes collègues d’Affaires mondiales Canada qui sont responsables de tous ces domaines se joignent à moi à nos réunions avec AAC lorsque nous devons discuter de questions liées à leurs dossiers. Notre dernière réunion officielle de coordination pour discuter de questions plus vastes a eu lieu le 1er mars. Nous communiquons toutefois quotidiennement avec AAC au sujet de tous ces dossiers.
Une des questions à laquelle nous avons accordé une grande attention dernièrement est celle de l’accès pour nos collègues d’AAC à notre système de planification des activités à Affaires mondiales Canada, le système Strategia. Ce système comprend tout ce que notre mission fait dans un marché étranger, qu’il soit question de commerce, de développement ou d’affaires étrangères. Nos collègues d’AAC ont aussi accès au système de gestion des clients, le système TRIO, que nous utilisons au Service des délégués commerciaux. Nous collaborons également ainsi.
Strategia est un outil de planification des activités, comme je l’ai dit, que nos bureaux à l’étranger utilisent pour présenter leurs stratégies pour l’année dans tous les secteurs d’activités. Il comprend les initiatives, les demandes budgétaires et les décisions concernant l’affectation des ressources. Il donne aussi les indicateurs de rendement clés qui doivent être employés pour mesurer les résultats.
L’accès à Strategia pour AAC s’est révélé d’une importance cruciale pour assurer la coordination entre le ministère et le Service des délégués commerciaux dans le but de soutenir des initiatives conjointes de promotion à l’étranger. Il y a par exemple le plan d’activités de 2019-2020 élaboré par les responsables du programme commercial de l’ambassade du Canada à Tokyo. AAC a contribué à l’élaboration, à l’aide de Strategia, du plan d’activités annuelles pour certaines initiatives, et le ministère s’est également servi de Strategia comme plateforme pour affecter des ressources d’AAC dans le but de soutenir des initiatives. Pour ces projets financés par AAC, le ministère approuve ces initiatives. Tout cela est fait en ligne à l’aide de Strategia, qui garantit une coordination manifeste se traduisant par de solides plans d’activités unifiés entre nos deux ministères.
TRIO, comme je l’ai mentionné, est le système de gestion des clients du Service des délégués commerciaux. Il permet de faire un suivi des services offerts à nos clients et des interactions que nous avons avec eux. Le système sert aussi à faire un suivi des occasions d’affaires que les délégués commerciaux ont créées et des projets d’investissement étranger direct, qui consistent à cibler des entreprises étrangères dans le but d’attirer des investissements.
L’accès d’AAC à TRIO et aux données essentielles du système aide à déterminer à quels endroits dans le monde AAC enverra ses délégués commerciaux. Grâce à l’accès dans TRIO à la liste des entreprises agroalimentaires qui sont des clients du Service des délégués commerciaux, des délégués commerciaux d’AAG ainsi que des marchés desservis, AAG possède les données brutes nécessaires pour appuyer l’affectation de ses ressources dans le monde.
De plus, l’accès d’AAG à TRIO permet au ministère de surveiller ses indicateurs de rendement clés, et les réussites pour l’élaboration de rapports. Cela comprend des éléments de mesure comme les retombées économiques facilitées, les occasions poursuivies et le nombre de résultats obtenus par les agents sur le terrain.
Ce n’est qu’un aperçu de la façon dont le Service des délégués commerciaux et AAC collaborent pour soutenir les entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes à l’échelle internationale. Je vais terminer en vous donnant un chiffre, et je serai heureux d’en parler plus en détail. Grâce à une collaboration sur une période de deux ans, de 2016 à 2018, nous avons offert conjointement 5 005 services à 1 458 clients du secteur agricole et agroalimentaire à l’étranger. Merci, madame la présidente.
La présidente : Merci. Nous allons maintenant entendre les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Fred Gaspar, directeur général, Direction du programme commercial, Agence des services frontaliers du Canada : Merci, madame la présidente. Je serai bref, compte tenu de l’heure.
Merci d’avoir invité l’ASFC à participer à cette étude du comité sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux. Je suis accompagné aujourd’hui de mon collègue, Doug Band, qui est directeur général de la Direction des programmes et des droits antidumping de l’agence.
L’agence est responsable d’offrir des services frontaliers intégrés liés aux fonctions des douanes, d’exécution de la loi en matière d’immigration et de protection des réfugiés, ainsi que d’inspection des aliments, des végétaux et des animaux. Ce faisant, nous appliquons plus de 90 lois, règlements et accords internationaux au nom des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
[Français]
Bien que notre mandat initial reste le même — soit celui de faciliter l’entrée des voyageurs et des marchandises à faible risque admissibles, tout en empêchant l’entrée des voyageurs et des marchandises inadmissibles ou qui peuvent représenter une menace pour le Canada —, la gestion des frontières est une activité de plus en plus dynamique et complexe. Pour suivre le rythme de ce milieu en évolution, le programme de modernisation du secteur commercial de l’ASFC repose sur le principe de la conformité fondée sur les risques, qui consiste à déterminer les tendances et les modèles associés aux comportements et aux marchandises à risque élevé et à centrer nos activités d’exécution de la loi sur ces risques. Pour ce faire, nous analysons des données, nous échangeons des renseignements avec nos partenaires, nous simplifions l’expérience clientèle — par exemple, notre initiative de guichet unique —, et nous facilitons l’entrée des voyageurs et des marchandises à faible risque au moyen de notre série de programmes destinés aux voyageurs et aux négociants dignes de confiance. Nous utilisons l’information préalable à l’arrivée et des technologies de détection. Nous renforçons les activités de conformité relatives aux exportations et au recouvrement des recettes.
[Traduction]
Le mandat commercial de l’ASFC comporte plusieurs objectifs, notamment gérer la circulation des marchandises commerciales entrant au Canada et en sortant; faire en sorte que les importateurs et exportateurs comprennent et respectent les accords internationaux et les lois commerciales applicables au Canada; et percevoir les droits et les taxes payables à l’État sur les marchandises importées.
Les importations commerciales d’aliments, de végétaux et d’animaux sont assujetties aux mêmes procédures de déclaration en détail et de mainlevée que les autres marchandises. Toutefois, ces marchandises sont souvent assujetties à des exigences d’importation précises, comme des permis, des licences et des documents à l’appui, qui visent à aider l’agence à prévenir l’entrée de maladies, d’organismes nuisibles et d’espèces envahissantes au Canada, ainsi qu’à protéger le pays contre des menaces à la biodiversité mondiale associées au commerce des espèces en voie de disparition.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Pêches et Océans Canada établissent les exigences réglementaires visant l’ensemble des aliments, des plantes, des animaux et des produits connexes qui entrent au pays ou qui en sortent. L’ASFC veille au respect de ces exigences en partenariat avec ces autres ministères dans la filière des voyageurs et le volet commercial de nos activités, ce qui comprend les activités terrestres, aériennes, maritimes, ferroviaires ainsi que les secteurs des services postaux et de messageries internationaux.
Les importateurs doivent se renseigner sur les exigences précises applicables aux produits qu’ils font venir au Canada. Dans bien des cas, les importateurs doivent respecter plusieurs lois et règlements canadiens. Pour les aider, l’ASFC a publié sur son site web le Guide, étape par étape, sur l’importation de marchandises commerciales au Canada ainsi qu’un lien vers le Système informatisé de référence à l’importation de l’agence, le SARI. Le SARI présente aux importateurs les exigences relatives aux produits réglementés par l’ASFC.
Pour faire respecter la législation et les règlements sur les aliments, les plantes et les animaux, l’ASFC a un certain nombre d’outils à sa disposition. En vertu de la Loi sur les douanes, les agents des services frontaliers peuvent retenir toute marchandise et saisir l’administration compétente du dossier ou refuser l’entrée de toute marchandise prohibée à moins que les conditions prescrites, comme les licences d’importation, soient satisfaites. L’ASFC peut également imposer des sanctions administratives pécuniaires pour les produits agricoles et agroalimentaires en cas d’atteinte aux lois et aux règlements de l’agence, comme la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des animaux. Ces sanctions visent à décourager la non-conformité et à faire respecter les exigences réglementaires découlant du mandat au moyen de la législation frontalière.
[Français]
Madame la présidente, l’objectif du Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA) de l’ASFC est de protéger la santé des Canadiens et d’appuyer la compétitivité du Canada en veillant à la salubrité des aliments et à la protection de l’environnement, et en empêchant l’importation d’aliments, de végétaux, d’animaux et de produits connexes inadmissibles.
[Traduction]
Voilà qui met fin à mes observations. Je serai heureux de répondre aux questions du comité.
La présidente : Nous sommes un peu pressés ce soir. Je vous demanderais de commencer par vos meilleures questions. Posez votre question et indiquez à qui elle s’adresse puisque les quatre témoins ne devront pas nécessairement y répondre.
Le sénateur Doyle : Monsieur Valicenti, je reviens à votre exposé, au haut de la page 4. Vous pouvez peut-être me renseigner un peu sur la recherche et développement. Vous dites que le Canada accuse un grand retard sur ses concurrents mondiaux en matière d’importance accordée aux activités de recherche et développement dans la fabrication de produits alimentaires.
J’avais une note qui disait qu’un très petit pourcentage, soit 3 p. 100, des investissements en recherche et développement se traduit par la mise en marché de produits. Qu’est-ce qui explique cela? Où nous situons-nous par rapport, disons, aux États-Unis? Quel est le coût? La recherche et le développement ne sont-ils pas ce qu’ils doivent être? Je vous prie de me renseigner un peu là-dessus.
M. Valicenti : Je vais vous donner quelques exemples. Qu’il s’agisse des États-Unis ou des Pays-Bas, dans les deux cas, ils dépensent probablement quatre fois plus d’argent que nous dans le domaine de la recherche et développement. Les Pays-Bas, quand on pense au pays proprement dit, sont plutôt petits, mais ils ont une grande aptitude à mobiliser activement l’industrie, le gouvernement et le milieu universitaire pour définir les priorités auxquelles, encore une fois, l’industrie estime qu’il faut s’attaquer. Nous ne voyons pas cela autant au Canada. Nous avons un très grand nombre de ressources, qu’il s’agisse des universités qui ont des programmes en sciences de l’alimentation, de centres provinciaux de haute technologie alimentaire, du gouvernement fédéral et de certains de nos centres de recherche, qui mènent des activités de recherche et développement, qui innovent et qui accroissent la productivité. Nous ne voyons toutefois pas de collaboration ou de discussion entre ces établissements pour ce qui est de faire progresser collectivement l’industrie.
Nous parlons de la culture de l’innovation. L’un des sujets abordés à la Table de la stratégie économique était la nécessité de réduire la fragmentation dans le secteur. Il faut coordonner et assurer une collaboration dans ce que j’appellerai les ressources scientifiques d’un bout à l’autre du pays : premièrement, pour qu’elles comprennent ce qu’elles font; deuxièmement, pour que l’industrie reconnaisse qu’il y a ces ressources qui pourraient peut-être les aider dans ce domaine; et troisièmement, pour que cela se fasse même si dans certains cas, on a des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels et la possibilité d’avantager des concurrents. Je crois toutefois que même avant de se livrer concurrence, on devrait se pencher sur des façons de collaborer et d’innover.
Nous ne voyons pas la croissance observée aux Pays-Bas ou aux États-Unis.
Ils dépensent plus d’argent. Une mobilisation proactive est nécessaire. C’est une chose que nous tentons de promouvoir pour assurer une collaboration d’un bout à l’autre du pays.
Le sénateur Doyle : Nous devions probablement dépenser plus que ce que nous dépensons actuellement en recherche et développement. Vous avez parlé de 179 millions de dollars. Devons-nous investir davantage pour parvenir aux chiffres auxquels nous devons parvenir?
M. Valicenti : Nous dépensons une somme considérable dans l’innovation. Ce que nous disons, c’est qu’il faut faire les rapprochements qui s’imposent entre les programmes de recherche et qu’il faut que l’industrie définisse un besoin auquel les autres donnent suite, que ce soit les universités, le gouvernement fédéral ou d’autres intervenants.
Nous investissons également une somme considérable au moyen de programmes fédéraux.
Le sénateur Doyle : Merci.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Les PME constituent la majeure partie de l’industrie des aliments et des boissons. En quoi les difficultés auxquelles elles font face diffèrent-elles de celles des grandes entreprises, tant pour ce qui est de la recherche et développement que du développement des marchés d’exportation? Comment y font-elles face?
M. Valicenti : Je vais commencer, et je demanderai ensuite à mes collègues d’intervenir.
Les PME, de plus petite taille, sont plus souples, mais n’ont pourtant pas la capacité de comprendre parfaitement les marchés internationaux. Dans le cas du marché de l’Union européenne, comprennent-elles les tendances de consommation? Comprennent-elles les canaux de distribution? Savent-elles ce qu’il faut pour réussir sur le marché européen? Nous essayons de les aiguiller grâce à nos délégués commerciaux sur le terrain qui leur fournissent une partie de ces renseignements, comme l’a dit Christopher.
Les grandes entreprises ont cette capacité. C’est ce que nous voyons grâce à leurs réseaux. Qu’elles aient ou non un bureau de distribution en Europe ou aux États-Unis, elles ont plus de ressources à leur disposition. Nous tentons de nous attaquer à une partie des problèmes de capacité des PME. Nous le faisons à l’aide de notre réseau régional, au pays. Elles peuvent s’adresser à un bureau régional, que ce soit à Agriculture et Agroalimentaire Canada ou à Affaires mondiales Canada, pour dire qu’elles envisagent des exportations vers ce marché, qu’elles veulent des points de vue, des conseils et des stratégies à cette fin.
Il faut les tenir un peu plus par la main. Nous avons des outils nécessaires pour tenter de nous attaquer au problème et d’assurer leur participation.
J’ai indiqué que 71 p. 100 de nos exportations étaient destinées aux États-Unis. Ce pays est plus rapproché et ne comporte pas de barrières linguistiques. Les Américains comprennent la façon dont nous établissons nos prix. La durée de conservation de leurs produits ressemble à celle de nos produits, tout comme leur cadre de réglementation ressemble au nôtre. Il est plus facile pour ces entreprises d’exporter leurs produits vers les États-Unis. Nous considérons ces exportations comme un tremplin. Ces entreprises font affaire avec les États-Unis et considèrent cela comme un tremplin. Elles développent leur réseau, puis elles envisagent d’exporter leurs produits vers d’autres marchés étrangers, qu’ils se trouvent en Europe, en Asie ou ailleurs.
Il y a des outils particuliers à notre disposition. Par exemple, dans le domaine agricole, il y a des foires commerciales que bon nombre de petites et moyennes entreprises utilisent pour développer leur réseau et leur base d’importation et, encore une fois, pour tenter de promouvoir leurs produits. Nous avons différents outils à notre disposition. Comme ces entreprises ont quelques problèmes de capacité, il faut se porter à leur rencontre.
Je ne sais pas si Daniel ou Christopher souhaite ajouter quelque chose.
M. Miller : À mon avis, pour répondre à votre question, il y a trois aspects qui pourraient être pertinents.
Je ne l’ai pas mentionné au cours de mes observations, mais, à la direction générale, mon bureau est situé dans des locaux réservés à l’agriculture, en ce sens que le collègue qui est assis près de moi s’occupe du volet agricole pour le compte de Marco. Dans le cadre de ce travail, nous, les membres de l’agence, percevons l’importance de comprendre le secteur de l’accès aux marchés, ainsi que le secteur de la réglementation. D’un point de vue structurel, c’est ce que nous faisons au sein de l’ACIA et du ministère de l’Agriculture.
Il importe également de comprendre que la réglementation peut être complexe. Nous avons pris des mesures qui ressemblent à celles de l’ASFC, en rédigeant toutes nos lignes directrices et notre réglementation de manière à permettre aux gens qui souhaitent commercer avec d’autres pays de connaître leurs obligations et les mesures qu’ils doivent prendre pour avoir accès aux marchés de ces autres pays.
En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada que nous avons présenté, j’ai mentionné qu’il entrerait en vigueur le 15 janvier. Le règlement est plus souple pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe sous le seuil de 100 000 $. Nous leur accordons davantage de temps, et nous leur offrons des services de soutien supplémentaires pour préparer leurs plans d’accès aux marchés. Nous reconnaissons ainsi qu’au sein de l’industrie, aucune entreprise n’amorce ses activités en espérant que son chiffre d’affaires ne dépassera pas 100 000 $. Toutes les entreprises souhaitent se développer. À l’agence, nous considérons qu’une part importante de la progression de notre intervention consiste à leur fournir les outils nécessaires pour atteindre cet objectif.
M. Wilkie : Marco a très bien saisi la dynamique des petites et moyennes entreprises, en particulier. Elles ont besoin d’une aide supplémentaire pour pénétrer les nouveaux marchés. Les grandes entreprises possèdent des divisions qui sont en mesure d’assurer la prestation de certains des services que nous offrons. Les services que nous offrons sont les suivants : l’évaluation du potentiel des marchés qui nous permet d’analyser avec l’entreprise les marchés à l’égard desquels elle a manifesté un intérêt; la préparation en vue d’accéder à des marchés internationaux; la résolution des problèmes d’exportation si nous parvenons à ce stade; et le contact avec des personnes-ressources qualifiées, parce que la capacité de vendre des produits dans certains marchés étrangers repose parfois sur la connaissance de personnes-ressources appropriées.
Nous travaillons étroitement avec les clients. L’environnement lié à la réglementation et à l’accès aux marchés négocié dans le cadre des accords commerciaux est celui dans lequel nous exerçons tous nos activités. Nous devons tenir compte de cela lorsque nous assurons la prestation des services destinés aux petites et moyennes entreprises. C’est ce qui importe en ce qui a trait aux services que nous offrons aux entreprises canadiennes et en ce qui concerne leur capacité de pénétrer de nouveaux marchés, en particulier à l’étranger, ce qui est de plus en plus crucial pour le Canada.
Le sénateur C. Deacon : J’adresse ma question à la majorité des membres du groupe de témoins. Au cours de vos exposés, je vous ai entendu parler d’un grand nombre d’excellentes mesures et de nombreux efforts déployés pour simplifier le processus et pour utiliser de nouvelles technologies en vue de travailler ensemble. En toute honnêteté, le seul indicateur de rendement clé dont je me préoccupe vraiment, c’est la croissance stable des produits canadiens à forte valeur ajoutée sur les marchés canadiens et mondiaux. Au cours des séances qui ont eu lieu jusqu’à maintenant, certains des témoins que nous avons entendus n’étaient pas actuellement convaincus que nous collaborons aussi bien que ce que je vous entends dire à l’échelle fédérale. En fait, il est difficile de prendre des décisions, de trouver une solution unique et d’obtenir que les différents organismes travaillent ensemble.
Par conséquent, les fortes dépenses en capital des producteurs et des transformateurs donnent un rendement inférieur à celui qui pourrait être obtenu si le degré de coopération entre nous était supérieur.
Je veux vraiment savoir ce que nous pouvons faire pour nous assurer que les paroles que j’entends aujourd’hui se concrétisent un peu plus souvent, du point de vue des entreprises qui ont du mal à gérer les formalités administratives et l’ensemble des différents groupes avec lesquels elles doivent travailler. C’est la seule façon dont nous pourrons soutenir la concurrence.
Je veux entendre parler de la façon dont vous redoublez d’efforts à cet égard. Bien que les nouvelles que nous avons entendues ce soir soient bonnes, ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu précédemment. Je vous mets maintenant au défi de nous expliquer comment vous redoublerez d’efforts et commencerez à réaliser de véritables progrès en vue d’obtenir un travail de concert de la part des dizaines de secteurs gouvernementaux avec lesquels les gens doivent sans cesse tenter de composer, alors que tous les intervenants leur disent de consulter un autre groupe ou de parler à quelqu’un d’autre. C’est là une question à laquelle il est difficile de répondre, mais, à mon avis, le contraste entre vos paroles et celles des autres intervenants est frappant.
M. Miller : J’aime bien les questions difficiles. C’est en y répondant que nous améliorons notre façon de gérer ces problèmes.
Permettez-moi de vous donner deux exemples des difficultés auxquelles vous faites peut-être allusion. Nous sommes revenus récemment d’une réunion liée à l’AECG pendant laquelle nous avons discuté de l’accès de la viande et de divers autres produits aux marchés européens. La réunion présidée par AMC, à laquelle AAC participait, a été couronnée de succès. Nous participions à la réunion en tant que chefs de file de l’environnement réglementaire.
Que se passait-il avant que nous nous rendions là-bas? L’industrie n’était pas en mesure de tirer parti de son contingent. C’est donc une partie de l’histoire. Pour avoir accès à ces marchés, nous devons soumettre le système européen à une vérification, et nous assurer que notre système est compatible avec le leur en ce qui concerne les exigences en matière de salubrité.
Je pense que nous avons bien travaillé ensemble dans un cas comme celui-là. Je peux vous citer un autre exemple qui a trait à la Chine et à certaines des mesures que nous avons prises là-bas pour favoriser l’accès. La situation actuelle est particulière. L’accès à certains de ces marchés exige beaucoup de temps. Au cours des conversations, nous pouvons exercer de fortes pressions du côté des Canadiens. Une partie des résultats dépend de la réceptivité des autres gouvernements et de l’industrie. De plus, il importe d’examiner des aspects comme la logistique, notamment l’entreposage à froid, d’autres installations ainsi que des fournisseurs et des courtiers appropriés. Chris peut parler de ce que cela signifie sur le terrain.
Je crois que, collectivement, nous pouvons faire mieux. J’estime que l’agence a démontré sa restructuration actuelle. J’entends quotidiennement les frustrations des responsables de la réglementation, et cela constitue une partie de notre travail. Il importe énormément que nous décrivions la situation complètement et que nous signalions qu’il y a des mesures que nous pouvons prendre collectivement à cet égard, des mesures que nous, les employés de l’agence, prenons et continuerons de prendre.
Le sénateur C. Deacon : En cas d’urgence, faut-il que quelqu’un soit plus complètement responsable du dossier qu’il l’est en ce moment? Il s’agit de la plus importante industrie exportatrice de produits et la plus importante industrie manufacturière du Canada et, pourtant, personne n’est responsable du dossier.
M. Miller : Du point de vue de la réglementation et du travail que Chris et le ministère de l’Agriculture accomplissent pour ouvrir un marché et le développer, nous, à l’agence, établissons des priorités en fonction des pays et de l’urgence. Nous utilisons les outils qui sont déjà à notre disposition pour établir ces priorités. Nous déployons certainement tous les efforts que nous pouvons pour ouvrir ces marchés.
Je dirais encore une fois que nous devons compter sur la réceptivité de ces autres pays, qui font ce qu’ils souhaitent pour établir la logistique dont les entreprises ont besoin pour exporter leurs produits dans ces pays.
Votre question est extrêmement pertinente, en ce sens que nous pouvons collectivement faire mieux. Si quelqu’un assis à la table soutient que nous ne pouvons faire mieux, c’est qu’il a cessé d’essayer, et ce n’est pas ce que nous faisons.
M. Valicenti : Par l’intermédiaire de la Table sectorielle de stratégies économiques sur l’agroalimentaire, 15 chefs d’entreprise éclairés nous ont essentiellement fourni une feuille de route. Ils ont parlé d’une réglementation plus souple, de l’accroissement des infrastructures tant physiques que numériques, de leurs besoins en main-d’œuvre à court et à moyen terme, de l’innovation et de la nécessité d’être meilleur dans le domaine des investissements directs étrangers.
Plusieurs d’entre nous assis à la table ont un rôle à jouer dans tous ces domaines. Voilà le cadre. Voilà le plan d’action. Dans le contexte de la réglementation, nous ne travaillons pas simplement avec l’ACIA. Nous collaborons également avec des collègues du ministère des Pêches et Océans, de Santé Canada et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, tout cela dans le but d’accroître les exportations.
On nous a dit que nous avions besoin d’un cadre plus souple. Comment pouvons-nous jouer un rôle et travailler ensemble dans certains de ces secteurs? En ce qui concerne la diversification des marchés, nous participons activement à ces activités en collaboration avec l’ACIA et Affaires mondiales. En ce qui concerne les infrastructures, nous travaillons avec les provinces. Nous savons que des discussions à ce sujet ont lieu entre les provinces, et nous participons à celles-ci.
Je pense que la TSE était instructive, en ce sens que les chefs d’entreprise nous disaient qu’ils voulaient que nous travaillions collectivement dans ces cinq secteurs, et cela a provoqué une croissance interne supplémentaire pour nous permettre d’avoir des discussions liées à ces cinq secteurs. Je dirais qu’au cours des 18 derniers mois, il a été vraiment bien de voir le dialogue que nous avons noué non seulement avec l’industrie, qui nous indique ses priorités, mais aussi avec nos collègues gouvernementaux en vue de remédier à certaines des difficultés auxquelles l’industrie fait face. Je pense que nous insistons réellement sur l’adoption de notre approche.
M. Gaspar : Nous pouvons signaler quelques efforts importants qui ont été déployés à cet égard, mais surtout du côté des importations. Au cours de mes observations, j’ai mentionné l’Initiative du guichet unique. Cette initiative est importante pour l’agence, et elle part exactement du principe que vous avez mentionné, c’est-à-dire de la nécessité d’offrir une expérience unique et d’être vraiment responsable de cette expérience. Nous nous employons à offrir ce service depuis un certain temps maintenant, et je suis heureux de signaler que, cette année, nous nous attendons à mener à bien l’offre d’un nouveau portail où les personnes qui importent des produits au Canada auront accès à un guichet unique en ce qui concerne tous les différents règlements auxquels ils doivent se conformer et toutes leurs demandes de renseignements à cet égard. Divers ministères ont diverses exigences en ce qui concerne les renseignements qu’ils doivent recevoir à l’avance en vue d’autoriser l’importation de produits au Canada. En réalité, cette initiative est censée fournir un formulaire unique que ces personnes seront en mesure de remplir pour demander la mainlevée des marchandises.
Du côté des exportations, nous ne mettons pas en œuvre des programmes semblables parce que les exportations sont assujetties à un moins grand nombre d’ensembles de mesures de contrôle et que ces mesures ciblent davantage certains produits qui sont liés à la sécurité nationale ou à d’autres intérêts. Compte tenu de la demande, le besoin est peut-être moins grand, mais nous sommes certainement conscients de la nécessité de collaborer dans la mesure du possible et d’investir, au besoin, dans les secteurs appropriés.
M. Wilkie : Oui, nous disposons aussi de normes de service. Nous savons à quel point il est important de répondre efficacement et rapidement aux questions des entreprises clientes qui ont des préoccupations liées à des marchés étrangers. Nous travaillons étroitement avec nos collègues du ministère de l’Agriculture, comme je crois l’avoir décrit, mais nous pouvons toujours faire mieux. C’est un milieu difficile et concurrentiel. Je crois que bon nombre des problèmes qui nous ont été renvoyés récemment ne correspondent pas à notre domaine de compétence, mais ce sont les problèmes auxquels nous faisons face dans le secteur spécialisé du commerce avec l’étranger. Les chiffres liés aux exportations vers l’Union européenne sont excellents, mais il y a certains produits et certains secteurs qui ont été durement touchés. Ce sont des problèmes que nos représentants à l’étranger gèrent directement.
Pouvons-nous faire mieux? Je crois que nous avons tous admis que c’était possible. Les marchés étrangers sont de plus en plus difficiles à pénétrer, mais j’estime que notre taux de réussite est plutôt élevé, en dépit du fait que nous pouvons toujours faire mieux.
La présidente : Je vais maintenant mélanger un peu les choses. Nous allons inviter notre prochain groupe de témoins à s’asseoir à la table sans demander au premier groupe de témoins de la quitter.
Nous accueillons ce soir des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, notamment Andrea Johnston, sous-ministre adjointe, Innovation Canada; Mesmin Pierre, directeur général, Direction des marques de commerce, Office de la propriété intellectuelle du Canada; et Iyana Goyette, directrice adjointe, Direction des marques de commerce.
Qui fera l’exposé?
Andrea Johnston, sous-ministre adjointe, Innovation Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : J’ai des observations à formuler, tout comme mon collègue Mesmin. Au nom du portefeuille d’ISDE, je vous remercie infiniment de votre invitation. Je suis ici pour parler brièvement du Fonds stratégique pour l'innovation, l'Initiative des supergrappes d'innovation du gouvernement et de la Tables sectorielles de stratégies économiques. Comme Marco a déjà parlé de cette dernière initiative, je la passerai en revue rapidement. Voilà, selon nous, les trois principaux secteurs dans lesquels le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a appuyé la valeur ajoutée du secteur alimentaire.
Lancé dans le cadre du budget de 2017, le Plan pour l’innovation et les compétences représente un remaniement majeur de la politique d’innovation visant à appuyer la recherche et le développement ainsi que la commercialisation au sein des entreprises. L’Initiative des supergrappes d’innovation est l’un des principaux éléments du plan. Le gouvernement investit jusqu’à 950 millions de dollars dans des collaborations à grande échelle avec le secteur privé, les universités et les autres ordres de gouvernement afin d’accélérer l’innovation en réunissant les partenaires de l’industrie de nouvelles façons et afin de les mettre au défi de placer très haut la barre et d’établir des priorités qui dynamiseront leurs écosystèmes locaux en matière d’innovation.
Ce programme dirigé par l’industrie est d’une ampleur sans précédent au Canada. Le 15 février 2018, cinq supergrappes ont été annoncées. Nous nous attendons à ce que ces supergrappes ajoutent 50 milliards de dollars au PIB et créent 50 000 emplois au cours des 10 prochaines années, en représentant plus de 450 entreprises et 60 établissements d’enseignement postsecondaire implantés partout au Canada.
D’ouest en est, les supergrappes prospères sont les suivantes : la Supergrappe des technologies numériques établie en Colombie-Britannique, la Supergrappe des industries des protéines établie dans les provinces des Prairies, la Supergrappe de la fabrication de pointe établie en Ontario, la Supergrappe SCALE.AI qui s’étend dans le corridor Québec-Windsor et la Supergrappe de l'économie océanique qui est établi dans le Canada atlantique.
[Français]
Le gouvernement investit jusqu’à 153 millions de dollars dans la Supergrappe des industries des protéines. Cette supergrappe augmentera la valeur des principales cultures canadiennes comme le canola, le blé et les légumineuses et aidera la classe moyenne en expansion dans les marchés étrangers à forte croissance. Grâce à la génomique des végétaux, qui améliore les solutions de nutrition, et à des solutions numériques de la ferme à l’assiette, la supergrappe aidera le Canada à conquérir des marchés de prestige pour ses entreprises agricoles et à nourrir le monde.
[Traduction]
Au cours des cinq prochaines années, on s’attend à ce que les supergrappes donnent naissance à des projets et des activités de collaboration. Par exemple, dans les PIC, nous nous attendions à observer des avantages dans l’ensemble de l’écosystème qui comprenaient : de nouveaux débouchés pour les entrepreneurs, les chercheurs et les étudiants de l’Ouest canadien; des investissements de capitaux et des services de développement des marchés et des entreprises pour appuyer la réussite des petites et moyennes entreprises axées sur la croissance; et de la formation spécialisée pour produire la prochaine génération de talents.
Les supergrappes sont en voie de passer à la cinquième vitesse. Elles embauchent actuellement du personnel, élaborent des processus de sélection des projets et des stratégies de mise au point. Dans les mois à venir, nous pouvons nous attendre à ce que soient annoncés la stratégie quinquennale du PIC, le lancement d’un processus d’inscription et un appel de propositions pour des projets.
[Français]
J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour parler de deux autres initiatives qui appuient l’industrie de la transformation des aliments, c’est-à-dire les Tables sectorielles de stratégies économiqueset le Fonds stratégique pour l’innovation.
[Traduction]
Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, six Tables sectorielles de stratégies économiques dirigées par l’industrie ont été créées pour cerner les obstacles à l’innovation et de nouvelles occasions de soutenir l’innovation dans toutes les industries au Canada. Les tables ont publié un rapport à l’automne 2018, qui expose des cibles et des propositions.
Il convient de mentionner que parmi les six tables, il y avait la Table sectorielle de stratégies économiques sur l’agroalimentaire, ce qui témoigne de l’importance qu’a le secteur pour l’économie nationale. Puisque mon collègue, Marco, a parlé un peu des recommandations, je n’en parlerai pas en détail.
Une autre initiative d’ISDE qui appuie le secteur alimentaire à valeur ajoutée, c’est le Fonds stratégique pour l’innovation. Dans ce programme, on adopte une nouvelle approche pour stimuler l’innovation en appuyant tous les secteurs de l’économie et en renforçant les chaînes d’approvisionnement. Cette initiative fournit des contributions de plus de 10 millions de dollars à des entreprises partout au Canada. Le programme vise à favoriser les activités de R-D qui accéléreront la commercialisation; à faciliter la croissance et l’expansion des entreprises au Canada; à attirer et à conserver des investissements de grande envergure au Canada; et à faire progresser la recherche industrielle à grande échelle, le développement et la démonstration de technologies grâce à des collaborations ayant des retombées considérables.
En décembre 2018, nous avons lancé un concours pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche à grande échelle bousculant l’ordre établi dans le domaine de l’automatisation et des technologies numériques au sein de la chaîne d’approvisionnement du secteur agricole et agroalimentaire. Le concours est maintenant terminé et les demandeurs retenus devraient être annoncés ce printemps.
[Français]
Afin de tenir compte de l’importance de l’innovation dans l’industrie de la transformation des aliments, un investissement de 100 millions de dollars tiré du programme a été prévu dans le budget de 2019 pour stimuler l’innovation dans le secteur de la transformation alimentaire. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires en vue de trouver des projets admissibles.
[Traduction]
Je pourrais vous parler de bien d’autres volets intéressants du portefeuille. Par exemple, il y a le Conseil national de recherches du Canada, qui appuie l’innovation et la valeur ajoutée, de même que les organismes de développement régional, mais je tiens compte du temps dont nous disposons. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de présenter ces trois principales initiatives.
La présidente : Merci. Il reste encore quelques personnes qui voulaient poser des questions au premier tour.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie tous de vos bons exposés.
Ma question s’adresse à M. Valicenti. À la deuxième page de votre déclaration préliminaire, dans la partie intitulée « Rendement récent de l’industrie et défis structuraux », vous dites que les intervenants de l’industrie ont exprimé leurs préoccupations quant à l’accès difficile à la main-d’œuvre. Cela dit, et si je comprends bien, il semble que le secteur agricole fait face à une pénurie de main-d’œuvre, qui serait liée surtout au caractère peu attrayant du secteur en particulier parce qu’on parle d’un travail saisonnier, qui exige des efforts physiques, et parce que les exploitations agricoles se trouvent parfois dans des endroits isolés.
Quels facteurs font en sorte que le secteur agricole n’est pas attrayant pour les travailleurs canadiens, et quelles mesures peut-on prendre pour apporter des améliorations à cet égard?
M. Valicenti : Ma collègue a parlé de certaines des recommandations qui ont découlé de la Tables sectorielles de stratégies économiques. C’était très intéressant d’entendre les discussions des chefs d’entreprises. Ils n’ont pas discuté uniquement des pénuries de main-d’œuvre actuelles. Nous pouvons reconnaître que dans le contexte du secteur de la transformation, qu’il s’agisse de la viande, des poissons ou des fruits de mer, nous observons un important roulement en particulier dans le contexte du lieu et du niveau de satisfaction au travail dans ces secteurs.
Il était également intéressant que les Tables sectorielles de stratégies économiques aient discuté également de certains des besoins en matière de compétences et de perfectionnement à long terme. Si l’on pense aux nouvelles technologies et à la robotique et à l’automatisation, est-ce que les diplômés qui sortent des universités et des collèges ont les compétences qu’il faut pour répondre à la demande quant à la direction qu’auront prise les nouvelles technologies dans deux, trois ou cinq ans? Nos collègues d’EDSC, d’ISDEC et d’IRCC et nous-mêmes examinons comment nous arriverons à utiliser les nouvelles technologies et à régler ces problèmes de main-d’œuvre, et si nous avons les bonnes compétences.
Il ne faut donc pas seulement réfléchir au présent, mais penser à ce qui se passera dans quatre à cinq ans.
À court terme, un projet pilote agricole a été annoncé dans le budget de 2019. De plus, dans le cadre du Programme des candidats des provinces, des places supplémentaires ont été créées par IRCC et avec la collaboration des provinces. Je crois qu’il y a eu des réussites par le passé. Nous avons vu, au Manitoba, par exemple, ce qui a été accompli pour la transformation de la viande. On a essayé de définir ces pénuries de main-d’œuvre et de voir comment il est possible de les combler dans le cadre du Programme des candidats des provinces ou de certains des projets pilotes qui ont été annoncés dans le budget de 2019.
La présidente : Vous pouvez poser une question brève, sénateur McIntyre, mais nous avons sauté un exposé. J’ignorais que M. Pierre, de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, allait présenter un exposé.
Le sénateur McIntyre : Ma question s’adresse au représentant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le comité a appris que les camionneurs doivent attendre longtemps en ce moment avant que l’agence traite les données commerciales, ce qui les oblige à attendre de longues heures aux frontières avant que leurs marchandises soient inspectées.
Quels sont les processus d’inspection auxquels sont soumis les transporteurs canadiens? L’Agence canadienne d’inspection des aliments dispose-t-elle du financement nécessaire pour mener à bien ses inspections dans des délais raisonnables?
M. Miller : Pour ce qui est de la frontière, parlez-vous des transporteurs qui arrivent au pays ou de ceux qui sortent du pays?
Le sénateur McIntyre : Les deux.
M. Miller : En ce qui concerne l’entrée au pays, je vais laisser mon collègue de l’ASFC m’aider, car c’est l’ASFC qui s’occupe du contrôle frontalier. Elle collabore également avec notre secteur aérien et s’occupe de la paperasse dont Fred a parlé.
Pour ce qui est de l’inspection des marchandises qui entrent au pays, nous collaborons étroitement avec les États-Unis pour nous assurer que notre réglementation dans certains secteurs... Nous collaborons avec l’industrie des deux côtés de la frontière, avec des collègues du département de l’Agriculture des États-Unis, par exemple, pour simplifier le processus lorsque c’est possible pour réduire le temps. Ce qui passe avant tout, c’est notre sécurité.
De plus, nous travaillons au volet électronique. L’une des priorités stratégiques de l’agence concerne la prise en charge électronique pour ce qui est de la certification électronique dont nous avons parlé. C’est un projet visant à aider l’industrie à pouvoir transporter les marchandises, qu’il s’agisse des frontières, ou peu importe le mode de transport qui arrive au Canada.
M. Gaspar : Pour les importateurs d’aliments ou de n’importe quel autre produit, l’information préalable sur les expéditions commerciales doit être transmise avant que les marchandises arrivent à la frontière. Dans ce cas, je suis ravi de dire que la vaste majorité reçoit un avis de mainlevée automatisé. Les systèmes sont entièrement automatisés.
Si l’information que nous recevons dans le cadre de nos activités du Centre national de ciblage indique qu’il faut procéder à une inspection ou à un examen plus poussé d’un chargement, alors à ce moment-là, en effet, il sera soumis à une inspection secondaire. Cela peut retarder les choses.
De plus, les agents des services frontaliers sont autorisés à procéder à des vérifications aléatoires lorsqu’ils remarquent quoi que ce soit qui pourrait poser problème. La vaste majorité des chargements qui arrivent au Canada obtiennent automatiquement la mainlevée, du fait de la plateforme qui est accessible pour les importateurs.
La présidente : Merci. Monsieur Pierre, veuillez commencer votre exposé.
Mesmin Pierre, directeur général, Direction des marques de commerce, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Madame la présidente, mesdames et messieurs, merci de nous avoir invités à parler du cadre législatif des indications géographiques en vertu de la Loi sur les marques de commerce du Canada.
Afin de vous fournir le contexte dans lequel l’Office de la propriété intellectuelle évolue, il s’agit d’un organisme de service spécial qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous sommes responsables de l’administration et du traitement de la majeure partie de la propriété intellectuelle au Canada. La Direction des marques de commerce a le mandat d’accorder des droits de marques de commerce d’une qualité exemplaire et en temps opportun et inclut l’administration du régime des indications géographiques au Canada.
Une indication géographique est un terme utilisé afin de désigner certains produits qui ont une origine géographique spécifique et dont la qualité ou les caractéristiques seraient essentiellement attribuées à cette origine géographique. Le fromage Roquefort, le champagne, le cognac, le parmigiano reggiano, le Scotch Whisky, et le whisky canadien sont des exemples bien connus.
Le régime canadien est ce qu’on appelle un système ouvert, ce qui signifie que n’importe qui peut produire une demande d’inscription d’une indication géographique à la liste canadienne des termes protégés. Les personnes intéressées à faire inscrire une indication géographique sur la liste du Canada doivent produire une demande accompagnée de la documentation requise et payer des droits de 450 $. La durée de la protection d’une indication géographique est illimitée. Les titulaires des droits d’une indication géographique peuvent empêcher l'emploi de cette indication géographique par une tierce partie pour des produits qui ne proviennent pas de la région ou du territoire indiqué.
Les produits affichant une indication géographique précisent aux consommateurs que ces produits proviennent d’un certain territoire et possèdent les qualités, la réputation ou des caractéristiques qui peuvent seulement être attribuées à ce lieu de production.
De ce point de vue, les indications géographiques peuvent être bénéfiques pour les consommateurs en offrant plus de renseignements sur l’origine des produits et leurs caractéristiques. Au Canada, les indications géographiques sont régies par la Loi sur les marques de commerce. En vertu de cette loi, le ministre de l’Industrie est désigné comme ministre responsable.
Le 21 septembre 2017, le Canada a élargi le régime afin d’inclure des produits agricoles et des aliments, et a ajouté 172 indications géographiques provenant de l’Union européenne tel que convenu dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Cet accord comprenait l’obligation de reconnaître et de protéger une liste d’indications géographiques de l’Union européenne pour des produits agricoles et des aliments, tels que certains fromages ou viandes.
Avant le 21 septembre 2017, le régime canadien de protection des indications géographiques ne s’appliquait qu’aux vins et spiritueux.
En date d’aujourd’hui, il y a en tout 835 indications géographiques sur la liste canadienne. Ce total inclut 650 vins ou spiritueux, et 185 produits agricoles ou aliments.
En terminant, l’administration du régime canadien des indications géographiques est partagée entre l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, tel qu’il est énoncé dans le Protocole d’entente entre les deux organisations, qui est en vigueur depuis 23 ans, soit depuis 1996.
En vertu de ce protocole d’entente, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada conserve la responsabilité de l’administration du régime des indications géographiques, ce qui comprend les demandes, l’examen, la publication, l’opposition et l’inscription à la liste, alors qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit de l’expertise et de l’information afin de soutenir l’Office de la propriété intellectuelle dans sa formulation de recommandations quant aux demandes d’indication géographique.
Vous trouverez davantage de renseignements dans le document que nous vous avons fourni sur le traitement des demandes de protection des indications géographiques au Canada.
Madame la présidente, mesdames et messieurs, je profite de l’occasion pour vous remercier de votre attention. Nous serons ravis de répondre à vos questions à ce chapitre.
Le sénateur R. Black : Nous avons voyagé et certains de nos témoins nous ont parlé des barrières commerciales interprovinciales et des barrières municipales. Je sais que vous ne pouvez pas parler des barrières municipales, mais que faisons-nous au sujet des barrières interprovinciales et comment nous attaquons-nous à ces problèmes?
M. Valicenti : Encore une fois, je ne veux pas ressasser la même chose, mais les Tables de stratégies économiques nous ont donné bon nombre de points de vue et elles ont parlé de certains des aspects à améliorer. Entre autres, il s’agit d’apporter un dynamisme, de mettre davantage l’accent sur la réduction de certaines de ces barrières interprovinciales. Par exemple, l’une des questions dont nous avons parlé et qui ont été soulevées concernant notre industrie de la transformation des aliments, c’est l’allégation Produit du Canada, qui est essentiellement la proportion des ingrédients qu’un produit doit contenir pour être défini comme un produit du Canada.
Nous avons vu qu’il existe une définition à l’échelle nationale et qu’il y a aussi des définitions provinciales. Nous nous demandons pourquoi elles doivent être différentes. L’industrie nous a donné son point de vue. Je peux dire, simplement à titre d’exemple, que nous, à AAC, ainsi que notre Agence canadienne d’inspection des aliments et l’industrie, travaillons pour en arriver à un cadre différent et à une définition pour soutenir la commercialisation des produits nationaux.
Simplement à titre d’exemple, c’est un volet qui a différentes compétences. Pourquoi? Créer des défis pour le secteur. Voyons voir si nous pouvons, avec l’industrie, trouver une meilleure démarche. Cela se passe. Nous voulons mener des consultations en ligne et je crois que ce sera conclu la semaine prochaine.
Le sénateur R. Black : Cela sera-t-il rectifié dans un mois, dans six mois ou dans cinq ans?
M. Valicenti : Je ne veux pas exercer des pressions indues sur mes collègues de l’ACIA. Je sais qu’ils visent les prochains mois. C’est ce dont nous parlons dans cet exemple.
Le sénateur Oh : Je remercie les témoins. Ma question s'adresse à la sous-ministre. Concernant le Fonds stratégique pour l’innovation, vous avez mentionné qu’il offre des contributions remboursables ou non remboursables de plus de 10 millions de dollars à des entreprises au Canada dans l’industrie et le secteur des technologies. Comment classez-vous « non remboursable »?
Mme Johnston : Le Fonds stratégique pour l’innovation est un nouveau fonds qui a été mis en place en 2017. C’est un fonds qui touche chaque secteur économique au Canada. Pour l’essentiel, nous négocions avec une entreprise qui a un projet que nous considérons comme étant transformateur; il faut que ce soit donc plus que 10 millions de dollars. Dans ces négociations, nous demandons à l’entreprise, en plus de la R-D, combien d’emplois elle va créer. Nous lui demandons combien de collaborations en R-D elle aura avec des universités et combien de programmes coop elle va créer? En fonction de tous ces autres facteurs, nous déterminons ce qui serait remboursable et ce qui serait non remboursable. S’il y a un avantage important pour le public, alors une partie des contributions ne sont pas remboursables. S’il s’agit surtout de l’entreprise, alors la contribution est en majeure partie remboursable.
Le sénateur Oh : C’est seulement pour l’entreprise, et non pour des institutions, des écoles ou des centres d’apprentissage?
Mme Johnston : Le Fonds stratégique pour l’innovation est destiné en majeure partie aux entreprises, car il vise à augmenter les activités de R-D des entreprises. Certains de nos projets sont des projets de collaboration dans lesquels nous travaillons avec des organismes à but non lucratif et des établissements universitaires.
Le sénateur Oh : Pour le budget de 2019, vous avez annoncé que le Fonds s’élevait à 100 millions de dollars. C’est beaucoup d’argent.
Mme Johnston : Oui.
Le sénateur Oh : Il appuie aussi l’innovation et le secteur de la transformation des aliments.
Mme Johnston : Cela vient tout juste d’être annoncé dans le budget de 2019, comme vous le savez. Nous travaillerons donc avec les gens du milieu afin de les réunir et de leur donner des explications. Nous plaçons la barre haut pour le Fonds stratégique pour l’innovation. Ils doivent connaître les objectifs du fonds. Nous inviterons donc des représentants des associations de l’industrie et des entreprises, puis nous discuterons des meilleurs projets à envisager.
Le sénateur Oh : Quelle est la hauteur du financement?
Mme Johnston : Le minimum est de 10, puis il y a les grands projets de plus de 50 millions de dollars, mais en moyenne, les projets seront de 20 à 30 millions de dollars.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : En écoutant M. Pierre, j’ai tout de suite pensé à une information qui a fait l’actualité au Québec tout récemment. Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ma question, mais je la pose, parce que j’ai trouvé que cela nous ramenait à des questions assez complexes sur les désirs des consommateurs.
Nous avons appris, coup sur coup, que les pommes utilisées pour fabriquer notre jus de pommes canadien proviennent de la Chine, et que le poulet utilisé pour fabriquer les pâtés au poulet Saint-Hubert vient de la Thaïlande.
Je sais que ce n’est pas vous qui faites l’étiquetage, mais je me suis beaucoup interrogée sur cette idée que si on a, comme vous dites, des marques de commerce — et je sais que c’est une façon de faire canadienne —, avec des pommes chinoises et du poulet thaïlandais, c’est un peu inquiétant du point de vue de certains consommateurs.
Est-ce qu’on ne devrait pas savoir d’où proviennent les aliments que l’on mange? Cela nous permettrait peut-être de mieux les mettre en valeur.
M. Pierre : Comme je l’ai mentionné plus tôt dans mon exposé, notre mandat est d’offrir la possibilité aux entrepreneurs canadiens et aux entrepreneurs étrangers d’enregistrer des marques de commerce ou des indications géographiques. Le système est vraiment axé sur la provenance des produits et des aliments, et l’étiquetage est davantage un élément du mandat attribué à mes collègues ici présents.
Notre but, en tant qu’administrateurs du système d’indication géographique, est vraiment de créer un système efficace qui permet d’obtenir cette recommandation, selon la provenance des aliments en question.
Mes collègues seraient peut-être en mesure de vous donner plus d’information au sujet des différentes réglementations qui existent en matière d’étiquetage afin de transmettre une meilleure information aux consommateurs.
[Traduction]
M. Miller : Je n’ai pas bien compris toute la question. Je veux m’assurer d’être précis dans ma réponse.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je suis un peu confuse : on parle d’alimentation et d’ajouter de la valeur aux aliments. Pourtant, certains de nos produits, comme le jus de pommes, sont souvent fabriqués à partir de pommes importées de la Chine, et cela ne paraît pas du tout sur l’étiquette. Tout récemment, au Québec, on a beaucoup parlé du fait que le poulet des pâtés au poulet du producteur très connu Saint-Hubert vient de la Thaïlande, alors que ce n’est pas écrit sur l’emballage. Les consommateurs n’en savent rien.
Si nous voulons ajouter de la valeur à nos aliments, nous voulons aussi savoir d’où viennent les ingrédients. Est-ce que ce problème vous préoccupe? Croyez-vous que c’est un problème? Que pouvons-nous faire?
M. Miller : J’ai eu l’occasion de participer au lancement, en 2013, de la modernisation de l’étiquetage alimentaire au sein de l’agence. Nous avons mené de vastes consultations au pays. La question du pays d’origine a souvent été soulevée.
À l’heure actuelle, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tous les pays qui importent des aliments au Canada doivent respecter nos normes d’étiquetage. Mesmin Pierre, qui est ici, fait partie de l’équipe qui dirige ces travaux.
Pour ce qui est de l’identification des produits et de l’étiquetage de leur lieu d’origine, quand un produit est fabriqué ou transformé ici, les ingrédients qu’il contient doivent être mentionnés sur l’étiquette, mais il n’est pas nécessaire de préciser d’où ils viennent.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce un problème, selon vous?
M. Miller : Je sais que les consommateurs réclament plus d’information, pas moins, sur ce qu’ils mangent.
L’autre côté de la médaille, c’est que les entreprises sont limitées par l’espace dont elles disposent sur l’étiquette des produits. À la lumière de ce que nous avons entendu pendant nos consultations, dans notre recherche de solutions à ces enjeux mêmes, je peux vous parler de l’état actuel de la politique. Je pense que votre question porte davantage sur l’avenir. Je pense qu’à l’ère de l’économie à la demande, les gens veulent plus d’information sur la provenance de leurs produits, qu’ils veulent des indicateurs géographiques, savoir qui les a fabriqués, connaître les conditions de travail des travailleurs. C’est une très forte tendance dans le monde de l’étiquetage. Toutefois, l’espace est limité sur l’étiquette.
La sénatrice Miville-Dechêne : Êtes-vous en train d’examiner cette politique?
M. Miller : Nous nous intéressons beaucoup à l’étiquetage, au-delà de ce à quoi probablement tout le monde autour de cette table s’attend d’une étiquette apposée sur un produit alimentaire. Ce pourrait être l’étiquette de l'avenir, qui donnerait accès à l’information dont ont besoin les personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers. Est-ce que nous examinons la chose? Absolument. Je pense que cette information comporterait beaucoup d’avantages pour les consommateurs et les producteurs canadiens.
Je terminerai en vous recommandant d’aller consulter l’outil d’étiquetage en ligne conçu par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui présente aux consommateurs et à l’industrie de l’information sur les exigences en matière d’étiquetage, pour les aider à mieux comprendre tout ce qui entoure l’étiquetage.
L’avenir n’est pas dans l’étiquette classique telle qu’on la conçoit. Vous avez probablement entendu parler de choses comme de la chaîne de blocs. La population veut savoir d’où viennent les produits, et un jour, on pourra probablement savoir, grâce aux technologies GPS, de quelle ferme exactement vient tel ou tel produit. L’avenir est probablement là.
La sénatrice Moodie : Je vous remercie de vos excellentes déclarations.
Ma question s’adresse à la sous-ministre adjointe, Andrea Johnston. Je réfléchis à votre Fonds stratégique pour l’innovation, qui représente un grand investissement. Comment définissez-vous le succès? Où trouvez-vous l’équilibre entre la reddition de comptes nécessaire, une réglementation peut-être trop lourde et les mesures à prendre pour encourager les entreprises à créer, à innover et à assurer leur durabilité? Comment définissez-vous tout cela? Ce sont autant de choses que nous souhaitons, et nous voulons savoir que notre investissement y contribuera, en bout de ligne.
Mme Johnston : Je dois peut-être mettre un peu les choses en contexte. Le gouvernement a annoncé près de 40 projets dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, pour un total de 1,12 milliard de dollars en contributions du gouvernement fédéral. C’est beaucoup. Toutefois, que cela permettra-t-il vraiment de créer? Plus de 54 000 emplois au Canada. Nous sommes assurés d’une promesse d’investissement de 8,4 milliards de dollars du secteur privé dans la R-D. Nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre de 8,75 millions de tonnes, donc nous travaillons aussi avec les entreprises à ce chapitre, pour qu’elles réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Nos engagements en R-D ont permis d’attirer des investissements de plus de 10 milliards de dollars du secteur privé au Canada. Nous nous sommes assurés de la création de plus de 7 500 coops et programmes de formation.
Nous essayons de faire fructifier les fonds fédéraux pour en retirer le plus possible sur divers plans, comme l’emploi, la formation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comme je l’ai déjà dit, nous avons placé la barre haut, parce que nous cherchons des projets de R-D au potentiel transformateur. Nous avons un grand oléoduc. Beaucoup d’entreprises canadiennes souhaitent poser leur candidature, donc nous continuons d’examiner les projets d’intérêt pour les six Tables sectorielles de stratégies économiques ou pour les six secteurs économiques.
Pour nous, c’est un succès que d’avoir réussi à négocier la réalisation de projets de plus de 1 milliard de dollars depuis le lancement du programme en 2017. Nous sommes également contents des autres retombées des projets, comme de la création d’emplois et de la réduction des émissions de GES.
La présidente : Nous approchons de la fin, mesdames et messieurs. Je pense qu’il y a quelques personnes qui s’étaient inscrites au second tour, mais je dois m’excuser... D’accord, une toute petite question.
Le sénateur C. Deacon : Je répète ce que j’ai déjà dit : on risque qu’il y ait tellement de mains qui pigent dans la caisse qu’on ralentisse les choses à force d’essayer de les accélérer; le gouvernement a tellement de tentacules. Nous avons entendu parler d’un autre énorme projet de Santé Canada sur l’étiquetage alimentaire. L’avantage de la traçabilité, c’est que nous pourrons offrir aux Canadiens et au monde entier des aliments dont nous connaîtrons le producteur d’origine, ce qui nous permettra de gagner la confiance des consommateurs et d’en tirer un avantage concurrentiel.
Nous devons être très stratégiques, très vite, et veiller à ce qu’il y ait des ministères responsables qui aient les coudées franches pour prendre des décisions et agir rapidement. Les producteurs et les transformateurs ne sentent pas les bonnes nouvelles que vous semblez nous transmettre. C’est ce qu’ils nous disent haut et fort. Cela m’inquiète beaucoup. Je crois que vous travaillez fort. Ce sont des occasions stratégiques en or pour le Canada, mais il faut faire vite, parce que le monde évolue plus vite que nous.
La présidente : Est-ce un discours?
Le sénateur C. Deacon : C’était un discours.
La présidente : Plutôt qu’une question.
Le sénateur Kutcher : Tidal Bay, en Nouvelle-Écosse, doit faire partie des indications géographiques canadiennes pour le vin, n’est-ce pas?
M. Pierre : Oui.
Le sénateur Kutcher : Quel est le lien entre les indications géographiques et le programme de l'image de marque du Canada? Nous avons entendu d’autres témoins nous dire que ce programme était reconnu, mais que les marques sous-jacentes ne l’étaient pas et que cet étiquetage les soustrairait du programme de l'image de marque du Canada. Les indications géographiques ajoutent-elles de la valeur pour l’exportation ou en enlèvent-elles?
M. Pierre : Nous considérons que les indications géographiques ajoutent de la valeur aux exportations. Elles donnent de l’information aux consommateurs. Elles confèrent un caractère unique au produit, à l’aliment. Elles sont recherchées. Dans certains pays, il y a un nombre important d’indications géographiques.
Pour ce qui est de votre question, en particulier, c’est assez nouveau pour moi. Je ne sais pas, madame Goyette, si vous avez plus d’information. D’après ce que je comprends et d’après nos échanges avec nos homologues, les indications géographiques ajoutent nettement de la valeur au système.
La présidente : Vous devinez ce que je vais faire maintenant. Je vais remercier nos témoins et lever la séance.
(La séance est levée.)