Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule no 10 - Procès-verbal du 9 mars 2017
OTTAWA, le jeudi 9 mars 2017
(31)
[Français]
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Leo Housakos (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Campbell, Cordy, Dawson, Dupuis, Housakos, Lankin, C.P., Marshall, Marwah, McCoy, Mitchell, Munson, Omidvar, Smith, Tannas, Tkachuk et Wells (17).
Également présents : Nicole Proulx, dirigeante principale des Services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire et dirigeant principal des Services de la Cité parlementaire, et d'autres hauts fonctionnaires du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 12-7(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit l'examen de questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat.
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
Pascale Legault, dirigeante principale des Finances, Direction des finances et de l'approvisionnement;
Mike McDonald, directeur, Direction de la sécurité institutionnelle.
CIBA/2017-03-09/247(P)|211| — Adoption de procès-verbaux
Le comité examine le procès-verbal de la partie publique de la réunion du 2 mars 2017.
L'honorable sénateur Campbell propose :
Que le procès-verbal de la partie publique de la réunion du 2 mars 2017 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2017-03-09/248(P)|295| — Dixième rapport du Sous-comité des budgets des comités
Le président du Sous-comité des budgets des comités, l'honorable sénateur Tannas, présente le dixième rapport du sous-comité :
Le jeudi 9 mars 2017
Le Sous-comité des budgets des comités du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre sous-comité recommande que la somme suivante soit débloquée pour l'exercice 2016-2017 :
Affaires étrangères et commerce international (potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique)
| Activité 1 : Mexico City | 10 500 $ |
| Total | 10 500 $ |
(y compris des fonds pour une mission d'étude; y compris des fonds pour le déplacement d'un autre sénateur)
Respectueusement soumis,
Le président,
SCOTT TANNAS
L'honorable sénateur Tannas fait une déclaration et répond aux questions.
L'honorable sénateur Tannas propose :
Que le rapport soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2017-03-09/249(P)|121| — Appel de la décision concernant les frais juridiques
Le comité reprend la discussion au sujet de l'appel de l'ancienne sénatrice Sharon Carstairs concernant le remboursement de ses frais juridiques. Michel Patrice répond aux questions.
À la clôture du débat, le comité convient de ne pas donner suite à ce dossier.
CIBA/2017-03-09/250(P)|190| — Quatrième rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat
Le président du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, l'honorable sénateur Wells, présente le quatrième rapport du sous-comité :
Le jeudi 9 mars 2017
Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Le 2 février 2017, votre sous-comité s'est vu confier le mandat par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'étudier la question des frais de subsistance lors des déplacements à Ottawa, notamment les pratiques actuelles et les modèles de remplacement envisageables qui tiennent compte de l'équité, de la justice et d'une utilisation responsable des ressources.
Au cours de ses délibérations, le sous-comité a souligné que les sénateurs doivent posséder une résidence dans leur province ou leur territoire d'origine, une exigence constitutionnelle à laquelle ne sont pas assujettis les députés de la Chambre des communes. Les sénateurs engagent des frais de subsistance pour s'acquitter de leurs fonctions pendant qu'ils sont à Ottawa. Le modèle actuel repose sur le remboursement de ces dépenses jusqu'à concurrence de 24 000 $ sur présentation des pièces justificatives.
Votre sous-comité a établi que les sénateurs logent dans des hôtels commerciaux, des logements locatifs ou des hébergements privés dans la région de la capitale nationale (RCN). Le coût de l'hébergement dans les hôtels et les logements locatifs est remboursé par le Sénat sur présentation des reçus. Les sénateurs qui logent en hébergement privé dans la RCN peuvent réclamer 30,92 $ par jour en frais généraux pour chaque jour d'occupation. Tous les sénateurs peuvent réclamer une indemnité journalière pour les repas et les frais accessoires, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Trois modèles ont été envisagés par le sous-comité :
1. le modèle actuel, soit le remboursement des dépenses (jusqu'à un maximum de 24 000 $);
2. un modèle d'indemnités journalières pour frais de subsistance;
3. un modèle d'indemnité trimestrielle.
Après avoir étudié chaque modèle, le sous-comité recommande le maintien du modèle actuel de remboursement des dépenses.
Dans le cadre de son examen, le sous-comité a discuté de l'iniquité entre les sénateurs qui possèdent une propriété et ceux qui louent un hébergement ou qui logent dans des hôtels commerciaux. Il a été établi que le montant actuel est insuffisant pour couvrir les dépenses générales par comparaison à celui versé aux sénateurs qui louent un hébergement. Le sous-comité a conclu que cette iniquité doit être corrigée.
Le montant quotidien alloué aux sénateurs qui sont propriétaires a été instauré lorsque l'indemnité de dépenses non imposable a été combinée au salaire des sénateurs en 2001. Le sous-comité a examiné comment avait été établi le montant initial, fixé à 20 $ par jour, et a constaté qu'aucune analyse n'avait été effectuée sur le coût de l'hébergement privé.
Votre sous-comité a examiné l'allocation quotidienne pour l'hébergement privé appliquée par le Conseil du Trésor. Ce dernier rembourse 50 $ par jour aux fonctionnaires fédéraux qui ont recours à un hébergement privé non commercial plutôt qu'à une chambre d'hôtel pendant leurs déplacements. Cette indemnité journalière est versée pour la durée du déplacement. Or, les sénateurs retournent à leur résidence dans leur province ou leur territoire lorsqu'ils ne sont pas à Ottawa; le tarif du Conseil du Trésor n'est pas applicable puisque le déplacement dans la RCN n'est pas continu. Ce tarif peut cependant servir de guide.
Afin d'assurer une application équitable de la politique pour les trois types de dépenses d'hébergement, le sous- comité recommande ce qui suit :
Que le tarif journalier applicable aux sénateurs qui ont recours à un logement privé dans la région de la capitale nationale soit porté à 40 $ et qu'il augmente annuellement au 1er avril en fonction du taux annuel d'inflation, commençant le 1er avril 2018.
Le sous-comité recommande également que le montant de 24 000 $ augmente au 1er avril pour tenir compte du taux annuel d'inflation, commençant le 1er avril 2017.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. WELLS
L'honorable sénateur Wells fait une déclaration puis, avec Pascale Legault, répond aux questions.
L'honorable sénateur Wells propose :
Que le rapport soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2017-03-09/251(P)|230| — Quatrième rapport du Sous-comité de la vérification
Le président du Sous-comité de la vérification, l'honorable sénateur Smith, dépose le quatrième rapport du sous- comité :
Le jeudi 9 mars 2017
Le Sous-comité de la vérification du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre sous-comité a approuvé et dépose maintenant le rapport financier trimestriel ci-joint du Sénat du Canada pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY SMITH
L'honorable sénateur Smith fait une déclaration puis, avec Pascale Legault, Mike McDonald et Michel Patrice, répond aux questions.
L'honorable sénateur Smith propose :
Que le rapport soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
À 9 h 34, conformément à l'article 12-16(1) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos.
À 10 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du Comité permanent de la régie interne, des
budgets et de l'administration,
Nicole Proulx
Le secrétaire de séance,
Daniel Charbonneau