Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule no 20 - Témoignages du 3 mai 2018
OTTAWA, le jeudi 3 mai 2018
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui, à 8 h 30, à huis clos et en séance publique, conformément à l’article 12-7(1) du Règlement, pour l’étude de questions financières et administratives.
Le sénateur Larry W. Campbell (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue à la séance du jeudi matin du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je m’appelle Larry Campbell, et je suis un sénateur de Galiano Island, en Colombie-Britannique. Je vais demander aux honorables sénateurs de se présenter.
Le sénateur Tkachuk : David Tkachuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Donald Plett, du Manitoba.
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La sénatrice McCoy : Elaine McCoy, de l’Alberta.
[Français]
Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec.
La sénatrice Verner : Josée Verner, du Québec
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l’Ontario
Le sénateur Pratte : André Pratte. du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l’Alberta.
La sénatrice Jaffer : Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons travailler à huis clos pour le début de la séance d’aujourd’hui, puis nous reviendrons en séance publique. Je demande donc que nous passions àhuis clos, je vous prie.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Nous sommes de nouveau en séance publique. Nous allons passer au point no 4, soit l’adoption du procès-verbal, qui vous a été distribué. Il y a, en plus, une comparaison de niveaux de services que nous venons de recevoir, d’après ce que je comprends, alors je ne vais pas m’occuper de cela cette semaine. Je crois qu’il nous faut du temps pour nous pencher là-dessus, alors nous allons nous occuper seulement du procès-verbal.
Est-ce qu’il y a des questions sur le procès-verbal, ou des changements à y apporter?
La sénatrice McCoy : Merci, monsieur le président. J’aimerais proposer une motion qui ajouterait à notre motion de la dernière fois. Je suis sûre que notre Sous-comité de la vérification et nos imminentes fonctions de vérification et de surveillance seraient d’accord avec cette démarche, du point de vue de la gouvernance. Quand il s’agit d’établir des pouvoirs de décisions, il est très rare qu’on crée des poches d’autonomie, en particulier quand on traite de choses qui peuvent être assez coûteuses.
De l’autre côté, on recherche le côté pratique. On ne veut pas tout ralentir en attendant une réunion du comité. Donc, ce que je vous suggère, c’est que nous ajoutions, après les mots « œuvres d’art », dans le premier paragraphe de la motion initiale, « que le groupe de travail consultatif soumette au comité, » — le CIBA, bien sûr — « à des fins d’approbation, toute recommandation qu’il formule engendrant des dépenses supérieures à 5 000 $ pour l’achat, l’élimination, la réparation ou la restauration de biens patrimoniaux et d’œuvres d’art; ». Ensuite, on ajouterait les « rapports trimestriels » aux rapports généraux. Je pense que ce serait une démarche réalisable, pour le maintien d’un système de gouvernance responsable.
Je propose donc cette motion, et je demande aux gens de l’appuyer. Je serai ravie de répondre à toutes les questions.
Le président : Est-ce que quelqu’un appuie la motion?
La sénatrice McCoy : Ce n’est pas nécessaire.
Le président : Sénatrice Marshall. Quelqu’un a quelque chose à dire à propos de cette motion? Si je comprends bien, tout le monde est d’accord? Personne n’a de problème avec cela? La motion est donc adoptée.
La sénatrice McCoy : Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup. Est-ce que quelqu’un propose l’adoption du procès-verbal modifié? Sénatrice Jaffer. Merci. La sénatrice Batters appuie la motion. Ceux qui sont pour?
Des voix : D’accord.
Le président : Ceux qui sont contre? Adopté. Le point no 5 est le rapport du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat. Je vais céder la parole à la présidente de ce sous-comité, la sénatrice Moncion.
[Français]
La sénatrice Moncion : Vous avez obtenu le septième rapport. Le comité a étudié la demande qui a été déposée par le sénateur Woo et la sénatrice Saint-Germain en ce qui a trait à l’augmentation du financement accordé au Groupe des sénateurs indépendants. Le financement actuel est fixé par règlement à 1 060 000 $. La demande représente une augmentation de 140 000 $ additionnels, ce qui fera augmenter le financement à 1,2 million de dollars. Les membres du sous-comité ont étudié la question et proposent au Comité de la régie interne d’accepter cette demande. Il importe de mentionner que la recommandation des membres du sous-comité quant à l’octroi de ce financement est majoritaire, mais pas unanime.
Les membres du sous-comité ont également étudié la question du financement des différents groupes, caucus et officiers. Compte tenu de l’aspect politique qui est associé à cette composante, les membres du sous-comité font les trois commentaires suivants : le financement des groupes, caucus et officiers du gouvernement a doublé au cours des cinq dernières années, c’est une responsabilité qui revient aux leaders et il devrait se faire sur la base d’un consensus.
Vous avez en main le septième rapport; si vous avez des questions, je serai heureuse d’y répondre. En terminant, je recommande l’adoption du rapport.
Le président : Merci, sénatrice Moncion.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Le diagramme joint au rapport qui a été déposé montre à quel point l’expérience de M. Trudeau concernant le Sénat est devenue coûteuse. Depuis l’entrée en fonction du gouvernement Trudeau en 2015, nous sommes passés de deux à quatre caucus. Par conséquent, le montant prévu au budget pour les caucus du Sénat et pour les agents supérieurs du Sénat a doublé. Il est passé de 2,7 millions de dollars à 5,4 millions de dollars par année, tout cela pour une institution qui fait le même travail avec le même nombre de sénateurs. Il semble donc que le Sénat de M. Trudeau est très coûteux.
Quand le sénateur Carignan était leader de l’opposition au Sénat, cinq des membres du personnel s’occupaient des politiques, ce qui représentait un pourcentage considérable du personnel du bureau du leader. Ce serait semblable pour le bureau du sénateur Smith maintenant. C’était également la norme pour les bureaux du leader du gouvernement par le passé.
Donc, compte tenu de cela, je ne sais pas trop pourquoi le Groupe des sénateurs indépendants aurait besoin d’autant d’employés pour son caucus, alors que ce groupe n’a pas de politique commune comme telle. Comment le pourrait-il? Ses membres sont indépendants. Le financement des caucus, qui se fonde sur 20 sénateurs ou plus, et pour d’autres qui ont été annoncés, selon les nombres, ont été prévus et mis en œuvre quand on connaissait toutes les circonstances actuelles : le premier ministre Trudeau nommait des sénateurs indépendants, le GSI avait été formé, et cetera.
Le caucus de l’opposition conservatrice n’est pas venu demander au comité des fonds additionnels considérables, car notre caucus comptait nettement plus de 20 membres par le passé et que c’est encore le cas maintenant. Pour cette demande en particulier, je trouve qu’aucune justification n’est fournie pour l’augmentation marquée du budget du Groupe des sénateurs indépendants, outre leur désir d’avoir cet argent, et en ce moment, ils sont plus de 20 sénateurs.
La dernière fois que le GSI est venu demander plus d’argent au comité, en décembre, il est parvenu à obtenir un montant rétroactif important, et même s’il a dit que ce montant allait principalement servir à embaucher plus de personnel, ce qui ne peut manifestement pas se produire avec un effet rétroactif de plusieurs mois, il a soutenu ce jour-là qu’il y avait droit.
Une semaine après cette demande, le GSI est revenu faire savoir au comité qu’il demanderait une augmentation de son budget le faisant passer de 1,06 million de dollars à 1,2 million de dollars. Je ne pense pas que c’est la manière de budgéter ou d’utiliser l’argent des contribuables, et par conséquent, je ne vais pas appuyer cette demande en particulier.
La sénatrice Marshall : Je suis membre du sous-comité, et, ce qui me préoccupe, c’est qu’il y a une formule qui sert à approuver les niveaux de financement, et que cette formule est énoncée dans nos règles. Le financement additionnel qui a été demandé, même s’il n’avait pas de rapport avec le financement global, ne relève pas de la formule en ce sens que c’est un montant arbitraire. J’ai donc trouvé cela très préoccupant.
Ma deuxième préoccupation, concernant le montant de financement approuvé, c’est qu’il y a eu une importante augmentation au cours des quelques dernières années. J’étais là pendant le processus d’audit, et quand je regarde l’augmentation du budget, en particulier au cours des cinq ou six dernières années, je suis très préoccupée. Cependant, ma préoccupation première, c’est que nous avons une formule et que nous ne l’avons pas appliquée.
Le sénateur Tkachuk : Je veux être sûr de bien comprendre. En ce moment, le gouvernement obtient, je crois, 1,5 million de dollars pour son bureau. Le GSI envisage 1,2 million de dollars. Les libéraux ont environ 750 000 $. En gros, les trois font la même chose. Ils pilotent des projets de loi émanant du gouvernement. Ils votent généralement dans le même sens. Il y en a quelques autres, mais ils appuient essentiellement le gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi tout cet argent est nécessaire.
Nous devons nous opposer à tout projet de loi émanant des conservateurs. Avant, l’opposition recevait plus d’argent que le gouvernement parce que le gouvernement pouvait avoir du personnel du CPM, étant donné qu’il s’occupait des affaires du gouvernement, comme piloter des projets de loi émanant du gouvernement. Maintenant, c’est le même travail qui se fait. Il y a bien moins de projets de loi qui émanent du gouvernement, d’après ce que je peux voir. Il faut tout cet argent et trois groupes pour faire exactement le même travail que le gouvernement faisait avant, les administrations libérales comme les conservatrices.
Je ne peux pas croire que nous fassions cela, mais en ce moment, j’aimerais savoir ce que ces gens font. Avez-vous posé cette question? Que font ces gens?
La sénatrice Moncion : Non, nous n’avons pas posé cette question, car cela ne faisait pas partie du mandat à ce moment-là.
Le sénateur Tkachuk : Eh bien, je vais la poser. Je veux savoir ce qu’ils font.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que quelqu’un sait ce qu’ils font?
Le président : Je sais ce qu’ils font.
Le sénateur Tkachuk : Dites-le-moi.
Le président : Ils appuient un caucus qui, comme je le constate, ne devrait pas être là, d’après de nombreux sénateurs — les indépendants ne devraient pas être là.
Essentiellement, notre personnel nous aide à regarder les projets de loi d’une façon non partisane, de sorte que nous puissions présenter des arguments au Sénat pour contrer la partisanerie qui semble toujours être présente. Ce n’est pas différent de ce que votre personnel fait.
Le sénateur Tkachuk : Nous pouvons vous le dire.
Le président : Je comprends qu’il y a moins de projets de loi, mais je pense qu’il y a de nombreuses raisons à cela. Par exemple, le gouvernement a choisi de ne pas imposer de contraintes de temps, ce qui signifie que nous n’avons pas des projets de loi qui cheminent comme c’était le cas pour la session précédente. En gros, ils font pour nous ce que les vôtres font pour vous. C’est ce que nous faisons.
Le sénateur Tkachuk : Eh bien, j’ai un peu…
Le président : Individuellement, je ne peux pas vous dire ce qu’ils font, mais je sais qu’ils font essentiellement le même travail que les membres de votre personnel et le personnel du gouvernement.
Le sénateur Tkachuk : Je veux éclaircir cela. Je n’ai rien contre l’existence de sénateurs indépendants, monsieur le président. Le premier ministre peut faire ce qu’il veut. S’il veut nommer des sénateurs indépendants, ce n’est pas un problème.
Ce que je n’aime pas, c’est la ruse. Je n’aime pas la fausse histoire de l’existence de sénateurs indépendants alors qu’ils votent tous de la même manière et qu’ils travaillent tous dans le sens des projets de loi du gouvernement.
Le président : Sénateur…
Le sénateur Tkachuk : Non. Laissez-moi…
Le président : Nous entendons ce refrain constamment.
Le sénateur Tkachuk : Eh bien, ce sont les faits.
Le président : Il m’a posé une question. J’essayais d’y répondre, et il en a profité pour user de la ruse conservatrice.
Le sénateur Tkachuk : Eh bien, ce sont les faits. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, mais vous ne pouvez pas faire dire ce que vous voulez aux faits. Selon les faits, les trois caucus font progresser les projets de loi émanant du gouvernement. Presque tout le temps, ils votent du côté du gouvernement, mais vous dites que vous êtes un caucus indépendant. Pour moi, ce n’est pas le fait de sénateurs indépendants. C’est ce que je cherche à dire. Il faut trois fois plus d’argent qu’il en fallait avant.
Le président : C’est votre opinion et vous y avez droit.
Le sénateur Tkachuk : C’est mon opinion.
[Français]
Le sénateur Carignan : Il faudrait peut-être aussi vérifier ce que font ceux qui travaillent au bureau du leader du gouvernement. J’ai vu tellement de nouvelles personnes. Auparavant, j’aimais apprendre le nom des personnes. Maintenant, j’ai arrêté de le faire, parce qu’il y a tellement de monde que j’essaie de me concentrer sur autre chose.
Sans aller dans le fond de la demande, nous avons un règlement qui prévoit un montant. Est-ce qu’on a le pouvoir de passer outre le règlement? Je m’adresse peut-être au greffier. Notre règlement établit un montant et des règles financières. Maintenant, on met les règles de côté pour verser davantage que ce qu’elles permettent. Est-ce qu’on a le pouvoir de passer outre les règles? Si oui, quelle est la formule pour compter la majorité? Lorsqu’on le fait au Sénat, c’est l’unanimité. Est-ce qu’on doit avoir l’unanimité pour passer outre les règles?
[Traduction]
Le président : Le CIBA a le pouvoir de prendre des décisions. C’est ce que nous faisons.
[Français]
Le sénateur Carignan : Mais il y a les règles. À quoi servent les règles?
[Traduction]
Le président : Cela relève de ce comité. S’il veut apporter un changement, il apporte ce changement. C’est ce que nous faisons.
[Français]
Le sénateur Carignan : Non, mais qu’on modifie les règles.
[Traduction]
La sénatrice McCoy : Puis-je éclaircir quelque chose, je vous prie? La règle dont vous parlez, sénateur Carignan, c’est le règlement financier de 2017-2018?
[Français]
Le sénateur Carignan : Oui, parce qu’il est en annexe. Il est indiqué « Règlement financier 2017-2018 ». Parce que si on a un règlement qu’on peut changer à tout vent... Il faudrait s’entendre sur la procédure pour modifier le règlement.
[Traduction]
La sénatrice McCoy : La règle a été adoptée par ce comité, n’est-ce pas?
Le président : C’est juste.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Comme le dit ma voisine, qui a fait une carrière notamment dans le secteur public et qui connaît bien les règles de vérification et de planification budgétaire, la pire chose que l’on puisse faire lorsqu’on gère des fonds publics, c’est de les gérer en faisant de la politique partisane. Je ne l’ai jamais fait et je ne commencerai pas à le faire. Je tiens à souligner que si l’on affirme qu’on doit examiner les projets de loi et s’y opposer, parce que c’est son rôle que de s’opposer, cela doit être un travail extrêmement facile.
Je me demande aussi pourquoi on a autant de personnel de bureau, surtout lorsqu’on bénéficie de la collaboration de deux caucus, mais je vais arrêter là mes commentaires.
Ce que je souhaite dire, c’est qu’on a noté ici des choses extrêmement importantes, des arguments factuels de nature budgétaire qui ont été présentés par le coordonnateur, le sénateur Woo, qui disait notamment que dans un monde idéal, compte tenu de la modification et de la transformation du Sénat, nous devrions faire un exercice sur une base budgétaire zéro pour tenir compte de la nouvelle configuration.
Le sénateur a aussi fait valoir qu’il y avait des enjeux d’équité et de logique budgétaire dans une demande qui comportait à la fois un principe qui est lié à la base au respect du Règlement, donc un budget minimal, avec en surplus un budget lié à une proportionnalité.
C’est une formule que nous avons proposée dans le but de permettre une équité, notamment pour le groupe des sénateurs libéraux indépendants, et de permettre aussi au caucus de l’opposition de maintenir, indépendamment de la proportionnalité, un budget raisonnable. Cela a été refusé.
On nous dit aujourd’hui qu’on doit s’adapter à un règlement qui est obsolète et qui a été conçu sans tenir compte du fait que le Groupe des sénateurs indépendants est appelé à s’agrandir, compte tenu des postes qui deviendront vacants et des nominations qui seront faites.
Je crois que l’intérêt public aujourd’hui, c’est de donner suite à cette requête du Groupe des sénateurs indépendants qui, incidemment, est moindre que ce que nous aurions pu exiger sur la base de la comparaison de chacun des groupes et caucus en ce qui a trait au nombre de sénateurs, ce qui est un critère important.
Je pense que le public ne doit pas être très fier d’entendre aujourd’hui une conversation comme celle-ci. Le public veut des sénateurs qui jettent un regard indépendant et objectif sur les projets de loi, et je ne dis pas que le GSI est le seul à le faire. Je dis que tous les sénateurs doivent le faire. Je pense qu’une majorité des sénateurs le font dans tous les groupes.
Alors, veuillez considérer cette demande sur une base logique. Je pense qu’on a une marge de manœuvre décisionnelle dans l’application d’un règlement qu’il faudra éventuellement revoir. Donc, je recommande fortement que nous examinions cette question budgétaire sur la base de sa raisonnabilité et sur la base de la marge de manœuvre décisionnelle dont nous disposons. Merci.
La sénatrice Moncion : J’aimerais répondre à une partie de votre commentaire lorsque vous avez parlé d’équité et de proportionnalité. Le comité n’était pas en mesure de faire cette évaluation. C’est pourquoi, dans notre recommandation, on fait le constat que le budget a doublé au cours des cinq dernières années. On fait également le constat que le changement des règles est une responsabilité qui revient aux leaders. En ce qui a trait à la demande, il est sous-entendu que ce travail doit être fait sous l’impulsion des leaders.
Notre rôle, comme comité, était de recommander ou de ne pas recommander la somme de 140 000 $. On n’a pas abordé les aspects politiques ni l’analyse de toutes les histoires du passé. C’est pour cela que je ne réponds pas aux questions ou aux commentaires. Je ne suis pas en mesure de le faire et je ne veux pas m’avancer. Sur la base d’un consensus, on demande qu’il y ait un renouvellement des règles et que les leaders examinent ensemble les budgets.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : J’aimerais donner mon appui à ce que la sénatrice Moncion a dit. La demande était de 140 000 $. C’est tout ce qu’on nous a demandé de faire, et c’est ce que nous avons regardé. J’étais préoccupée parce que ce n’était pas selon la formule. Toutes les augmentations passées, même si elles étaient considérables, ont été approuvées par le CIBA. Nous ne sommes pas revenus en arrière pour regarder cela; nous nous sommes uniquement penchés sur les 140 000 $.
L’augmentation du budget est préoccupante, car en 2012-2013, c’était 1,8 million de dollars, et que maintenant, après six ans, c’est 5,4 millions de dollars, donc le triple. Je ne sais pas ce qui se passe au Sénat et qui fait cela. Le fait est que le montant a triplé — si vous mettez cela dans le Hill Times —, et que cela ne donne pas une image favorable du Sénat. Je suis très préoccupée par l’augmentation du coût. Comme je l’ai dit, on nous a demandé de regarder le montant de 140 000 $, lequel a été approuvé avec dissidence, mais cela n’est pas conforme à la formule qui se trouve dans notre Règlement.
Le sénateur Plett : Merci, monsieur le président. J’aimerais faire quelques observations sur des choses qui ont peut-être déjà été dites. Monsieur le président, vous avez dit que des gens estiment qu’il ne devrait pas y avoir de sénateurs indépendants. Je ne connais personne qui pense qu’il devrait y avoir des sénateurs indépendants. Vous avez parlé d’une ruse conservatrice. La ruse, c’est d’avoir 60 personnes indépendantes qui forment un groupe.
Le président : Je n’ai pas dit que c’était une ruse conservatrice.
Le sénateur Plett : Oui, vous l’avez dit.
Le président : Vous avez dit que c’était une ruse.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, je ne vous interromps pas quand vous parlez.
Le président : J’essayais seulement d’éclaircir les choses, sénateur.
Le sénateur Plett : Concernant ce que le sénateur Tkachuk a dit, vous avez dit que c’était une ruse conservatrice. La ruse, dans la situation actuelle, est d’avoir un groupe de plus de 40 personnes se disant indépendantes. C’est cela, la ruse. Ces personnes ont été nommées par un premier ministre, et elles votent 96 p. 100 du temps du côté du gouvernement. Ce que le sénateur Tkachuk a dit est tout à fait juste, monsieur le président. Nous avons trois groupes — si vous voulez les appeler des groupes ou des caucus — qui font essentiellement la même chose.
La présidente du sous-comité a dit que leur mandat n’est pas de demander ce que le personnel fait et ce à quoi l’argent sert. L’image du Sénat entier a été ternie à cause de notre façon de nous conduire. En un an ou deux ans, nous triplons notre budget, et la seule réponse que j’ai, c’est « nous avons le droit ». Je ne crois pas que nous ayons le droit de faire cela. Je crois que nous avons l’obligation de dépenser l’argent des contribuables d’une manière responsable. Nous n’avons pas le droit de dépenser de manière frivole l’argent des contribuables. On ne nous a jamais donné ce droit.
Monsieur le président, j’ai participé à cela vers Noël, ou quand nous étions en train de réorganiser les comités ou la présidence des comités et ainsi de suite, avec le leadership du caucus libéral et le leadership du caucus indépendant — je trouve cela étrange, un caucus indépendant ou un groupe indépendant. Si vous êtes indépendant, vous êtes indépendant. Peu importe.
Nous avons discuté et nous étions absolument d’accord pour dire que, quand les indépendants demanderaient de l’argent, cela viendrait de l’énorme budget de trois sénateurs; 1,5 million de dollars pour un caucus de trois personnes. C’est de là que l’argent allait venir, mais cela a été mis de côté. Ce n’est pas la faute de la présidente du sous-comité. C’est cependant un arrangement que nous avions et dont nous ne discutons pas. Je pense que si nous voulons discuter de nos droits et de nos responsabilités, il est de notre droit et de notre responsabilité de respecter un engagement que nous avons pris.
Que le sénateur Harder et un caucus de trois personnes obtiennent 1,5 million de dollars est absolument insensé et donc, monsieur le sénateur, je suis désolé. Je crois que nous devrions en arriver à un point où nous mettons fin à toute cette foutaise au sujet de groupes et de caucus, et où nous allons simplement un montant d’argent à chaque sénateur, peu importe le montant. Si neuf sénateurs veulent former un groupe, ils obtiennent cela, quel que soit le montant — 20 000 $ multiplié par neuf, ou par trois —, ce qui nous éviterait tout ceci.
Premièrement, nous aurions encore trois ou quatre groupes qui s’ajouteraient; je sais que cela se produirait très rapidement. Cela relèverait naturellement de la prérogative des gens, mais nous n’avons pas le droit de faire cela. À moins d’obtenir plus d’information, monsieur le président, j’aimerais vraiment que nous ne mettions pas cela aux voix aujourd’hui, que nous en fassions au moins un second examen objectif et que nous réfléchissions à ce que nous faisons ici, plutôt que de simplement nous faire présenter quelque chose et mettre cela aux voix en cinq minutes parce que nous avons le droit de le faire.
Le président : Nous allons parler de cela aujourd’hui, et j’aimerais souligner que, en vertu du paragraphe 6(2) du Règlement administratif du Sénat, le Comité de la régie interne peut modifier tout montant que le Sénat a fixé par règlement financier et qui n’est pas un montant prévu par la loi.
Je vous dis cela à titre d’information.
Le sénateur Tannas : Merci, monsieur le président. Je suis un membre du comité, et je pense qu’il est juste de dire que nous avons tous éprouvé un certain malaise avec la tâche que vous nous aviez confiée.
Le comité a accepté à contrecœur, avec dissidence, d’adopter cette exception de 140 000 $ afin que la paix règne dans la vallée, ce qui ne s’est même pas réalisé. Je pense donc qu’il y a deux options. La première est qu’on demande au sous-comité de revoir chaque groupe, tous les emplois, ce que chacun fait et la rémunération de chacun. C’est un examen qui devrait se faire de manière transparente, très directement. C’est la première option.
La deuxième option serait de demander aux leaders d’être des leaders et de travailler à en arriver à un consensus auquel nous pouvons acquiescer. Je ne vois aucune autre solution à cela. Je vais participer au besoin, et consacrer du temps à la première option, si c’est l’option choisie au bout du compte. Cependant, pour moi, c’est une question de leadership, et nous devrions dire à nos leaders de régler cela.
[Français]
Le sénateur Carignan : J’aimerais faire suite aux commentaires de la sénatrice Saint-Germain au sujet de la proposition d’un budget base zéro. Le Sénat existait avant l’arrivée de certains sénateurs indépendants. En 2015, on a fait un exercice complet de budget base zéro pour repartir sur des bases solides.
Quant au règlement financier, sénatrice, vous dites qu’il est obsolète. Je regarde les changements et ils remontent au 1er avril 2017 environ. Cela fait 13 mois. Si le règlement est obsolète après 13 mois, même si on progresse rapidement, il faudrait tout de même adopter une certaine logique. Les leaders devraient peut-être s’asseoir de nouveau pour voir s’il y a des éléments qui ont changé par rapport à ce qui a été fait en avril 2017. Sinon, je pense qu’on devrait s’en tenir à ce qu’on a adopté.
[Traduction]
Le sénateur Pratte : Concernant les sénateurs indépendants, les projets de loi C-6, C-7, C-14, C-29, C-44, C-49 et S-3 ne sont que quelques-uns des projets de loi pour lesquels les membres du GSI et les sénateurs conservateurs et libéraux ont joué un rôle majeur dans l’adoption d’amendements importants. Je ne sais donc pas ce que signifie la proportion de 96 p. 100, mais je sais que ce sont certains des projets de loi qui ont été amendés grâce aux efforts de sénateurs indépendants, de sénateurs conservateurs et de sénateurs libéraux. Je crois que c’est ce qu’on entend par l’indépendance.
Pour ce qui est du budget, ai-je bien compris? Est-ce que le budget de l’opposition conservatrice s’élève à environ 1,5 million de dollars… 1,3 million? Donc, le budget du GSI, selon les règles actuelles, est de 1,6 million de dollars, et il y a 43 sénateurs au sein du GSI et 33 sénateurs conservateurs.
Le sénateur Tkachuk : Il y a 43 sénateurs indépendants.
Le sénateur Pratte : C’est juste : 43 indépendants. D’après ma compréhension de cette proposition, on veut simplement hausser le budget au niveau où il devrait se situer selon le nombre de sénateurs.
[Français]
Selon le rapport du comité, on devrait examiner la question dans son ensemble. C’est dans ce contexte qu’il faut envisager la proposition d’aujourd’hui. On doit rendre la réalité plus équitable malgré des règles qui, visiblement, ne permettent pas d’atteindre l’équité.
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : J’aimerais commencer par dire, généralement, que je suis d’accord avec le sénateur Tannas. Je pense que c’est probablement la bonne solution, mais je veux éclaircir certaines choses, car c’est une discussion intéressante que nous avons eue. Je vais discuter de cela, alors je vous prie d’être patients.
On a affirmé qu’il semble que les sénateurs indépendants votent toujours dans le sens du gouvernement, même s’ils se disent indépendants. Comment peuvent-ils faire cela? Je dis qu’il semble que les conservateurs votent toujours dans le sens de l’opposition, alors comment peuvent-ils dire qu’ils sont indépendants? Et on me dit constamment que vous êtes indépendants. Laissons cela de côté pour le moment.
De nombreuses raisons expliquent les votes, et l’une de ces raisons est que depuis 1945, le Sénat n’a rejeté que six projets de loi. Nous comprenons que nous ne rejetons pas les projets de loi parce que nous n’avons pas été élus, alors qu’eux l’ont été. C’est une valeur très importante. Cependant, quand tout le monde sait exactement comment les conservateurs « indépendants » vont voter — ils vont toujours voter contre —, cela limite assez les options des sénateurs des trois autres groupes qui sont déterminés à ne pas nécessairement causer le septième, huitième, neuvième ou dixième rejet d’un projet de loi émanant du gouvernement.
Donc, si nous avions des votes par oui ou par non, comme c’était plus souvent le cas avant, cela ne serait pas mis en relief dans la même mesure, et les gens pourraient être fidèles à leurs valeurs d’indépendance et ne pas être obligés de faire quelque chose qui les met très mal à l’aise.
Quand j’étais à l’Assemblée législative de l’Alberta, nous avions une règle très claire, celle de ne pas remettre en cause les motifs des autres députés, mais ce que je vois ici aujourd’hui — et je vois cela constamment —, c’est la remise en cause des motifs des sénateurs indépendants. Je le sais parce que je suis le point de liaison et que je traite avec les sénateurs indépendants et avec d’autres sénateurs. Je ne suis pas whip. Voilà; vous mettez en cause mes motifs. Je ne peux en aucun cas faire la discipline. Comme je l’ai dit, je ne peux pas faire la discipline, et je n’ai aucun outil pour faire la discipline de qui que ce soit. Je fais partie d’un caucus qui compte trois membres au sein d’un gouvernement perpétuellement minoritaire. Si je pouvais compter sur les sénateurs indépendants pour les votes, je dormirais bien, mais ce n’est pas le cas.
Je veux donc souligner très clairement que les sénateurs indépendants sont, en fait, indépendants. Cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas le droit de collaborer, et la liste des succès attribuables à leur collaboration que vient de présenter le sénateur Pratte est sans précédent, d’après mon expérience ici. Je suis soumis à ce régime et à cette structure depuis 2 ans, et j’ai été soumis à la structure précédente pendant 10 ans. S’il faut entrer dans les détails de ce qui distingue les deux structures quant aux réalisations, faisons-le, car c’est très pertinent.
Le dernier point, c’est que nous avons renoncé il y a longtemps à établir un lien entre la charge de travail, et donc le budget requis, et le nombre de membres des caucus. En fait, immédiatement après les élections, quand tout cela a été restructuré, il n’y avait pas de lien direct entre le montant d’argent que l’opposition conservatrice avait et ce que les conservateurs avaient avant. Si nous voulons tirer une ligne droite, vous avez 75 p. 100 moins de gens. Donc, vous ne voulez pas particulièrement que l’on tire une ligne droite en fonction de la quantité de travail que vous devez faire et le rôle que vous jouez.
Je dirai en ce sens — et le sénateur Carignan le sait — que, dans la réalité, que vous ayez 3 personnes qui représentent le gouvernement ou 93 personnes qui représentent le gouvernement, le leader ou le bureau du représentant a quand même beaucoup de choses à faire. Je dirais qu’il est beaucoup plus compliqué et beaucoup plus difficile de faire ces choses si, en fait, vous n’avez pas un caucus majoritaire et, soit dit en passant, vous ne dormez pas quand vous n’avez pas un caucus majoritaire et que vous avez 33 personnes qui vont voter contre chaque projet de loi. Je ne fais que vous donner le contexte de cela.
Je commence à être fatigué des attaques de ce genre, parce que je pense qu’elles sont personnelles et que cela n’est pas le reflet d’un environnement où l’on s’efforce de mieux faire fonctionner les choses. Je n’aime pas voir à répétition de bons sénateurs mettre en doute les motifs d’autres très bons sénateurs.
Le président : Cela va vraiment faire grimper notre cote et notre visibilité. Les gens vont s’intéresser à ce comité.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Brièvement, si on considère que le budget du Sénat augmente avec l’arrivée des sénateurs indépendants, c’est parce que les autres groupes refusent de redistribuer la somme pour que leur budget reste le même. La recommandation du comité va vraiment dans le sens de revoir cette approche. Moi, j’appuie ce qu’a proposé le sénateur Tannas, parce que c’est dans la même logique. Il y a des critères d’équité et de pondération que nous pouvons tous examiner pour tenir compte des différents statuts.
Je tiens à préciser au sénateur Carignan que le 1er avril 2017, il n’y avait pas 43 sénateurs membres du GSI, mais qu’à ce moment-là on a fait des groupes budgétaires avec un plafond de 20 personnes, ce qui rend effectivement ce règlement obsolète si on ne l’adapte pas à la situation. Alors, je pense que c’est plutôt logique et même équitable de considérer que le règlement doit être actualisé. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Tkachuk : J’ai quelques petites choses à dire. Premièrement, je n’ai pas mis en doute les motifs des sénateurs indépendants. J’ai mis en doute les motifs du gouvernement. Je pense que les sénateurs indépendants qui sont nommés par le premier ministre affirment être indépendants. On leur a probablement dit d’être indépendants, mais en même temps, ils se conforment aux souhaits du gouvernement.
L’autre chose que je veux souligner au sénateur Mitchell, c’est que le budget de l’opposition officielle est établi en fonction du rôle qu’elle doit jouer, soit le rôle de l’opposition officielle.
Laissez-moi finir. En tant qu’opposition officielle, nous avons pour rôle de nous opposer aux projets de loi. Notre rôle est de nous opposer aux projets de loi émanant du gouvernement si nous estimons devoir le faire. Ils reçoivent 1,5 million de dollars pour 3 personnes et nous obtenons un certain montant à titre d’opposition officielle, mais ce n’est pas en raison de notre nombre — nous pourrions être 10, et il est arrivé que nous ayons 6 membres de l’opposition officielle par le passé, mais l’opposition officielle a eu un budget.
C’est donc un bon point, mais, pour les sénateurs indépendants, c’est un nouveau rôle à jouer — aider le gouvernement sur presque tous les plans. Et vous augmentez quand même leur budget après que vous ayez déjà reçu 1,5 million de dollars — les libéraux ont reçu 750 000 $, pour que le public le sache — et vous voulez que les sénateurs indépendants obtiennent 1,2 million de dollars, alors que tous font exactement le même travail que ce que le gouvernement faisait avant. C’est ce qu’il faut souligner.
Donc, si vous voulez qu’ils aient plus d’argent parce qu’ils vous aident, vous devriez imputer cela à votre budget.
Le président : Ce n’est pas censé être un débat.
Le sénateur Tkachuk : Merci. J’ai terminé.
Le président : J’aimerais assurer votre bonheur.
Le sénateur Tkachuk : Je le sais.
Le sénateur Dawson : Comme je suis membre de l’espèce en voie de disparition des libéraux indépendants, je sais que mes collègues de l’autre côté avaient des doutes à savoir si nous étions des libéraux indépendants, mais on nous a expulsés de notre caucus, alors vous pouvez me croire : j’ai été offensé par cela.
Je veux que cette expérience, comme l’a dit la sénatrice Batters, fonctionne, et je pense que ce que le sénateur Tannas a dit pourrait contribuer à cela. Il y a deux enjeux. Il y a le montant de 140 000 $, qui est bien mérité selon moi, et il y a le portrait global, qu’il faut régler. Pour que cette expérience fonctionne, je pense qu’il faut faire des ajustements.
Les nombres ont changé. Les sénateurs indépendants, parce que je les reconnais comme formant un caucus indépendant, ont collectivement besoin de ressources. Ils demandent 140 000 $ pour tenir compte de l’augmentation de leur nombre, puisqu’ils sont passés de 30 à 43, et qu’ils passeront à 45, puis à 48. Cela va changer avec l’augmentation de leur nombre, alors reconnaître cela et leur donner les 140 000 $ est un aspect.
Essayer de trouver l’équilibre entre mon ami, le sénateur Mitchell, les libéraux indépendants, qui sont une espèce en voie de disparition, et l’arrivée d’encore plus de sénateurs indépendants relève du portrait global. Cela n’a rien à voir avec les 140 000 $. Je pense que le montant recommandé de 140 000 $ est une bonne idée.
Je suis aussi d’accord avec le président pour dire qu’il est un peu gênant d’avoir ce genre de débat. Il y a la question des 140 000 $, et le grand principe de savoir s’ils sont réellement indépendants. Croyez-moi, je sais que je suis un libéral indépendant. Je n’en suis pas content, mais j’ai appris à m’y faire. Je pense, dans une certaine mesure, que vous devriez apprendre à vous faire à l’idée que les sénateurs indépendants vont être plus nombreux que nous et que vous êtes, et qu’ils méritent le soutien.
Comme vous le savez, ils ne sont pas payés alors que votre leadership est payé. Je pense qu’il faudrait régler cela en même temps que le portrait global. Je crois qu’il y a une injustice. Encore là, c’est le portrait global. Ce n’est pas le montant de 140 000 $. Je pense que c’est un enjeu. Occupons-nous de cet enjeu, puis nous pourrons nous occuper de l’enjeu plus global en donnant au sous-comité le mandat d’étudier qui fait quoi.
Le président : Merci beaucoup. J’ai deux choses à vous dire. Nous allons nous arrêter à 10 h 15, mais sachez qu’il va y avoir de forts coups de canon à 10 heures, alors ne sortons pas trop rapidement par la porte arrière. Il y aura une salve d’honneur de 21 coups pour le premier ministre du Portugal, je crois.
La sénatrice McCoy : Je vais éviter les propos à tendance politique et dire plutôt que ce qui se produit, c’est qu’on dirait que le temps s’est arrêté concernant l’article 6 du règlement financier, depuis trois ans, avec la formation du nouveau gouvernement. Nous avions deux groupes alors, puis nous sommes passés à trois groupes et à un représentant du gouvernement, et maintenant, nous avons quatre groupes et des indépendants sans attaches. Nous ne nous sommes pas adaptés à cette nouvelle configuration et n’avons pas songé à une démarche qui serait juste et globale.
Je me souviens, il y a deux ans, quand j’étais facilitatrice, avoir suggéré au Sous-comité des dépenses que nous adoptions, en fait, une approche différente à la façon dont nous calculons notre financement des caucus et des groupes parlementaires. Je pense que le moment est vraiment venu.
Je suggère donc, si nous ne lui en donnons pas l’instruction, que nous encouragions au moins notre Sous-comité des dépenses à se pencher sur diverses démarches de financement et à voir ce qui serait possible pour que nous puissions tous avoir l’appui nécessaire à notre fonctionnement et à nos responsabilités constitutionnelles, dont probablement 90 p. 100 sont les mêmes pour chacun de nous, peu importe l’étiquette que nous portons. Merci.
[Français]
La sénatrice Verner : J’aimerais ajouter des commentaires. Quand on regarde les chiffres, le budget a plus que doublé depuis 2015. Je pense qu’il est important de dire à ceux qui nous écoutent et aux contribuables canadiens que cette augmentation de coûts reflète une nouvelle réalité. Le premier ministre du Canada a été élu démocratiquement et il a choisi de transformer le Sénat, qu’on soit d’accord ou non. C’est la raison principale pour laquelle les budgets ont augmenté. La réalité n’est plus la même à l’intérieur du Sénat et, dans un avenir rapproché, je ne vois pas comment il pourrait revenir à son état antérieur. Je ne pense pas le voir de mon vivant.
J’apprécie beaucoup le commentaire de mon collègue, le sénateur Dawson, qui souligne effectivement que les coordonnateurs et la coordonnatrice adjointe du Groupe des sénateurs indépendants ne sont pas rémunérés, contrairement aux deux autres groupes politiques.
De plus, j’aimerais revenir à un commentaire qu’a fait le sénateur Carignan. Vous avez dit que vous ne connaissez pas le nom des différents employés du groupe qui représente le gouvernement. Ce n’est pas la première fois que je vous entends dire cela. Est-ce que, pour vous, la justification d’un budget tient au fait de connaître les gens par leur prénom, ou quelque chose comme cela? Vraiment? Je ne pense pas que ce soit le cas.
Si on doit aller dans cette direction-là, j’approuverai la suggestion du sénateur Tannas de déterminer dans chacun des groupes qui fait quoi, et d’équilibrer le budget selon les tâches qui seront dévolues à l’intérieur de chacun des groupes. Cela dit, je pense, tout comme mon collègue, le sénateur Dawson, que le montant de 140 000 $ est justifié à ce moment-ci.
Maintenant, afin d’éviter à nouveau la discussion sur le fait qu’il y a un Groupe de sénateurs indépendants qu’on ne croit pas aussi indépendant qu’il le prétend... Il faudra aller au fond de cette question pour éviter d’y revenir constamment.
Le sénateur Carignan : J’ai beaucoup de respect pour vous, sénatrice Verner. Vous me connaissez depuis assez longtemps pour savoir que j’aime beaucoup utiliser les figures de style pour transmettre des messages. Cela vient de mon passé pédagogique. Donc, j’ai utilisé une figure de style pour exprimer ce qu’on constate, à savoir qu’il y a beaucoup plus d’employés qu’auparavant, et ce, avec le même nombre de sénateurs.
Je suis d’accord avec la sénatrice Saint-Germain. Il faudrait peut-être revoir la distribution des fonds. Je vais donc proposer un amendement à la recommandation pour que le montant de 140 000 $ soit pris à même le budget du leader du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
Le président : Si vous le voulez bien, nous allons finir avec les questions à ce sujet avant de passer à cela. Sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : J’aime cet amendement. La moyenne des votes des sénateurs conservateurs est, en fait, de 25 p. 100 du côté du gouvernement Trudeau, alors ce n’est pas zéro. C’est 25 p. 100. C’est cinq fois plus souvent que les sénateurs indépendants en moyenne…
Le président : Nous allons nous occuper de ce qui est en jeu pour le moment, et c’est le montant de 140 000 $, je vous prie.
La sénatrice Batters : C’est ce que je fais. C’est cinq fois plus souvent que les sénateurs indépendants qui votent contre le gouvernement.
De plus, le bureau du leader du gouvernement, le bureau du leader adjoint du gouvernement et le bureau du whip du gouvernement ont, au total, en fait, 1,8 million de dollars. Le bureau du leader, le sénateur Harder, a à lui seul un budget de 1,5 million de dollars.
Les postes de leadership du GSI et des sénateurs libéraux pourraient en fait obtenir une rémunération, alors qu’ils n’en ont pas en ce moment, si le gouvernement Trudeau modifie la Loi sur le Parlement du Canada, et c’est dans un projet de loi dont le Sénat est maintenant saisi. Merci.
Le président : Nous avons un amendement à cette motion. Pouvez-vous le lire, sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je propose d’amender la motion principale afin que le montant de 140 000 $ soit pris à même le budget du leader du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
Le président : Quelqu’un veut discuter de cela? J’aimerais mettre cela aux voix, alors. Nous commençons à gauche, par la sénatrice Jaffer. En ordre alphabétique? D’accord. Je vais perpétuer la tradition. Bien entendu, je me suis éloigné du scénario.
Avant de procéder au vote par appel nominal, je rappelle aux honorables sénateurs que, selon le Règlement, les membres d’office ont le même statut que les autres membres du comité, ce qui comprend le droit de vote. Il existe en ce moment une convention qui veut que les membres d’office ne votent pas en comité, et ce, par accord mutuel. Je demande que les membres d’office qui ne souhaitent pas voter le disent maintenant. Sénateur Mitchell. Merci.
Le sénateur Mitchell : Je souhaite voter, mais je ne le ferai pas.
Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, Sénat du Canada : Honorables sénateurs, je vais prononcer les noms des membres. Je vais commencer par le président et poursuivre en ordre alphabétique. Chaque sénateur doit verbalement indiquer s’il est pour ou contre, ou s’il s’abstient.
L’honorable sénateur Campbell?
Le sénateur Campbell : Non.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Non.
[Traduction]
Mme Legault : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice McCoy?
La sénatrice McCoy : Non.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Non
[Traduction]
Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Oui.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
[Traduction]
Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Legault : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénatrice Verner, C.P.?
La sénatrice Verner : Non.
[Traduction]
Le président : Merci. L’amendement est rejeté à 9 voix contre 5.
En ce qui concerne la motion, la sénatrice Moncion propose l’adoption du rapport.
Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est adopté. Merci beaucoup. Avec dissidence?
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais un vote par appel nominal.
Le président : C’est bon. Avant de procéder au vote par appel nominal, j’aimerais rappeler aux sénateurs que, selon le Règlement, les membres d’office ont le même statut que les membres…
Le sénateur Tkachuk : Suffit!
Le président : Suffit?
Des voix : D’accord.
Le président : Sénateur Mitchell, est-ce que vous vous abstenez de voter?
Le sénateur Mitchell : Non, je ne m’abstiens même pas; je ne vote tout simplement pas.
Le président : D’accord. Merci.
Mme Legault : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vais dire vos noms, à commencer encore une fois par le président, puis je poursuivrai par ordre alphabétique. Les sénateurs devront indiquer à l’oral s’ils votent pour, contre ou s’ils s’abstiennent de voter.
L’honorable sénateur Campbell?
Le sénateur Campbell : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénateur Carignan, C.P.?
Le sénateur Carignan : Non.
Mme Legault : L’honorable sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : J’appuie le rapport.
[Traduction]
Mme Legault : L’honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice McCoy?
La sénatrice McCoy : Oui.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénatrice Moncion?
La sénatrice Moncion : Oui.
[Traduction]
Mme Legault : L’honorable sénateur Plett?
Le sénateur Plett : Non.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
[Traduction]
Mme Legault : L’honorable sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Legault : L’honorable sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
[Français]
Mme Legault : L’honorable sénatrice Verner, C.P.?
La sénatrice Verner : Oui.
[Traduction]
Le président : La motion est adoptée à 10 voix contre 4. Merci.
Passons au point no 6…
La sénatrice McCoy : Puis-je poser une question?
Le président : Allez-y.
La sénatrice McCoy : Devons-nous parler du Budget supplémentaire des dépenses? Les 140 000 $ s’ajoutent-ils à la somme qui se trouve dans le budget…
Le président : On m’a fait comprendre que nous avons l’argent. Nous n’avons pas à aller au-delà.
La sénatrice McCoy : Merci.
Le président : Merci, sénatrice McCoy.
Nous sommes maintenant saisis du sixième point, qui porte sur le rapport du Sous-comité des communications.
Mesdames et messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter le troisième rapport du Sous-comité des communications. Avant d’amorcer les questions et les discussions, je dois apporter deux précisions au sujet du document d’information.
D’une part, le caucus ouvert est organisé par les libéraux du Sénat, le Groupe des sénateurs indépendants et le bureau du représentant du gouvernement au Sénat. Malheureusement, le représentant du gouvernement n’a pas été mentionné dans la note d’information, et je m’en excuse. À vrai dire, cette équipe contribue au caucus ouvert et y travaille.
D’autre part, je dois également informer les membres du comité d’une correction apportée à la version anglaise. À la page 13 de votre dossier en anglais, au troisième paragraphe sous le titre « Background », la phrase suivante a été supprimée : « The subcommittee was asked for further consultation on the issue. »
La sénatrice Batters a soulevé la question, et je vous demanderais de ne pas tenir compte de cette phrase. La version française est correcte : « Des consultations ont eu lieu, et le sous-comité n’a pas approuvé la demande en 2016. Le sous-comité a réexaminé la demande et recommande maintenant son approbation. »
Deux personnes veulent poser des questions : la sénatrice Batters et le sénateur Tannas.
La sénatrice Batters : Je vous remercie. À la suite de la remarque du président, je tiens à souligner que la décision du sous-comité n’était pas unanime; c’était un vote majoritaire. Au cours des quatre années où j’y ai siégé, je pense que c’est la première fois que nous votions au Sous-comité des communications.
Il y a quelques éléments à retenir. La note d’information mentionne une dizaine de fois le « caucus ouvert ». Ce n’est ni un comité sénatorial ni une audience en Chambre, mais bien une réunion de caucus. Elle se tient en même temps que les réunions du caucus national conservateur, qui ont lieu à ce moment depuis probablement des décennies.
Je tiens également à rappeler que notre Sous-comité des communications, dont je faisais partie à ce moment, a rejeté cette même demande pendant deux ans. Maintenant que les caucus combinés du côté du gouvernement — les libéraux indépendants, le groupe représentant le gouvernement et le Groupe des sénateurs indépendants — ont la majorité, la question a été renvoyée au sous-comité.
Il est aussi important de noter que, pour l’instant, le caucus ouvert est diffusé sur YouTube. J’ai déjà indiqué par le passé qu’on pourrait aussi le faire connaître à l’aide de la diffusion en direct sur Facebook, de Périscope et de nombreux autres outils sur les médias sociaux, qui pourraient franchement attirer plus de téléspectateurs.
Je vous remercie.
Le président : Sénatrice Batters, je vous remercie.
Le sénateur Tannas : Je n’appuie pas la motion. À mes yeux, il y a une différence entre les comités sénatoriaux autorisés et le travail que nous accomplissons individuellement ou en groupes, où nous engageons la Direction des communications du Sénat et avons accès à certaines ressources.
Toutefois, l’idée d’autoriser la diffusion avec nos ressources, les mêmes qui sont accordées aux réunions officielles du comité, à un groupe qui exclut des gens, à savoir les conservateurs… C’est au même moment que notre réunion du caucus national. C’est aussi simple que cela.
Je ne vois rien de mal à la politique actuelle, en gardant à l’esprit que le groupe du caucus ouvert peut utiliser certains canaux de diffusion, comme YouTube, Facebook en direct et ainsi de suite, qui ciblent un public différent de ceux qui se rencontrent lors de réunions de comité et d’autres activités à pleine participation approuvées par le Sénat.
Le président : Merci, sénateur Tannas. Il reste environ quatre minutes.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’aimerais simplement faire une mise au point. Il n’y a aucune intention d’exclure le caucus conservateur. Le sénateur Eggleton, qui s’occupe du caucus ouvert depuis plusieurs années, a fait une offre au caucus conservateur. Cette offre a été réitérée depuis que je travaille avec le sénateur Eggleton. Nous sommes même prêts à changer l’heure et le moment précis pour faire en sorte que les sujets d’intérêt public, que nous examinons avec des experts indépendants, puissent être examinés de concert avec les conservateurs. Alors, si cette objection est la plus fondamentale, je réitère cette offre de nous adapter aux besoins du caucus conservateur.
[Traduction]
Le président : Sénateur Plett, il nous reste trois minutes.
Le sénateur Plett : Je ne prendrai que 20 secondes. Dans ce cas, je suggère fortement que la motion ne soit pas mise aux voix avant d’avoir obtenu ce que la sénatrice Saint-Germain vient d’offrir, et de voir si nous pouvons d’abord arriver à un consensus à ce sujet. Si vous me le permettez, j’aimerais proposer que nous reportions la motion à une réunion ultérieure.
Le président : Est-ce que tout le monde est d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : C’est la première fois que j’en entends parler, et j’en suis tout à fait ravi.
C’est tout pour aujourd’hui. Je tiens à remercier tout le monde pour cette discussion et ce débat animés.
(La séance est levée.)