LE COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L’ADMINISTRATION
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 7 novembre 2019.
Le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui à 10 heures, en public et à huis clos, conformément à l’article 12-7(1), pour l’étude des questions financières et administratives.
Le sénateur Sabi Marwah (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à vous tous. Bienvenue au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je m’appelle Sabi Marwah, et j’ai le privilège de présider ce comité. Je vais demander à chacun des sénateurs de se présenter.
Le sénateur Munson : Jim Munson, de l’Ontario.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l’Alberta.
[Français]
Le sénateur Dawson : Sénateur Dennis Dawson, du Québec.
La sénatrice Moncion : Sénatrice Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le sénateur Gold : Sénateur Marc Gold, du Québec.
Le sénateur Dalphond : Sénateur Pierre J. Dalphond, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
Le sénateur Housakos : Leo Housakos, du Québec.
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénateur Claude Carignan, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Plett : Don Plett, du Manitoba.
Le sénateur Tkachuk : David Tkachuk, de la Saskatchewan.
La sénatrice Batters : Denise Batters, de la Saskatchewan, et je suis vice-présidente du comité.
Le président : Je vous remercie.
Le premier point à l’ordre du jour est l’adoption du procès-verbal de la partie publique de la réunion du 7 septembre 2019. Vous en avez une copie dans votre dossier.
Avez-vous des questions ou des changements à proposer? Si vous n’en avez pas, est-ce que quelqu’un peut proposer l’adoption du procès-verbal?
Le sénateur Dawson propose l’adoption du procès-verbal. Êtes-vous tous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : Le procès-verbal est adopté.
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer le seizième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Ce rapport porte sur un changement proposé à la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, la PGBS, concernant les dépenses du Sénat liées à des voyages financés par des organismes externes.
Je précise, en guise de rappel, que lorsqu’un sénateur prend part à un voyage financé par un organisme externe, ses frais de déplacement pour se rendre à son point de départ au Canada et pour revenir à la maison à partir de son point d’arrivée au Canada sont admissibles en vertu du système de points de déplacement. La proposition visant à codifier cette pratique dans la PGBS faisait initialement partie d’un ensemble de changements proposés par l’Administration du Sénat le 9 mai. À cette date, le CIBA a demandé au Sous-comité du budget des dépenses du Sénat d’étudier ces changements et de lui présenter un rapport.
Le 11 septembre, la Direction des finances et de l’approvisionnement a proposé au comité directeur une formulation visant la mise en œuvre de ces modifications à la PGBS. Lorsqu’ils ont examiné la formulation, les membres du comité directeur ont conclu qu’il conviendrait que le CIBA discute de la question de savoir si ces frais de transport doivent être une dépense admissible ou non dans le contexte des voyages parrainés.
À titre de président du Comité directeur, je voudrais proposer la mention suivante, qui a été adoptée par le Comité directeur :
Que lorsqu’un sénateur prend part a un déplacement financé a l’externe dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, le transport d’un quelconque point de départ au Canada vers un point d’arrivée international, ne constitue pas un déplacement admissible au système des points de déplacement.
J’invite ceux qui le désirent à faire des observations ou des suggestions.
S’il n’y en a pas, est-ce que les sénateurs souhaitent adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le président : La motion est adoptée. Merci.
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer le dix-septième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Ce rapport énonce les décisions qui ont été prises par le comité directeur depuis notre dernière réunion, le 9 septembre. Il a été rédigé à titre informatif, mais je vous invite à faire des observations ou à poser des questions si vous le souhaitez.
La sénatrice Marshall : Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer le point 7 concernant le contrat de 120 000 $ et me dire pourquoi il est attribué sans appel d’offres, qui a approuvé la décision de recourir à un fournisseur unique, et quand on rendra compte de cela publiquement?
Richard Denis, greffier intérimaire du Sénat et greffier des Parlements, et dirigeant principal des Services législatifs : Bonjour, sénatrice. Il est question, pour commencer, du remplacement de toutes les serrures à l’Administration du Sénat. Ce sont plus de 5 000 serrures. La somme demandée a été approuvée l’année passée dans le Budget principal des dépenses, mais une seule entreprise peut produire ces serrures. On utilise une technique particulière pour les fabriquer, et une seule entreprise les produit. Nous faisons appel à Abloy depuis 1980.
C’est donc parce qu’une seule entreprise peut produire les serrures que nous faisons appel à un fournisseur unique. En outre, les serrures font l’objet d’un brevet qui a été renouvelé. Il n’y a donc pas que le montant qui est en jeu. Il y a la question de recourir à Abloy en tant que fournisseur unique, car le montant dépasse 100 000 $.
La sénatrice Marshall : Qui se charge d’approuver cela? Est-ce vous-même?
M. Denis : Non. C’est le comité directeur.
La sénatrice Marshall : Quand fera-t-on rapport de cela publiquement?
M. Denis : Je pourrais demander à Pascale de le confirmer, mais ce serait lors de la prochaine divulgation publique.
La sénatrice Marshall : Au prochain trimestre?
Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration : La divulgation proactive se fait toujours 60 jours après la fin du trimestre. Si le contrat est conclu au cours du trimestre actuel, qui se termine le 31 décembre, ce serait 60 jours après. La divulgation se fera sur notre site Web à la fin de février.
La sénatrice Marshall : D’accord. Merci.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions, nous allons passer au point 4, membres des sous-comités. Comme vous le savez tous, il y a en ce moment plusieurs sièges vacants au sein des sous-comités du CIBA. Ces sièges vacants sont problématiques pour certains sous-comités parce qu’il leur est impossible d’avoir le quorum. Les sièges vacants sont énumérés dans les quelques pages jointes.
Je soulève cette question dans le seul but de presser tous les leaders de veiller à pourvoir les sièges vacants dès que possible pour que nous puissions au moins faire avancer les travaux du Sénat et permettre aux sous-comités de fonctionner, car dans certains cas, il est difficile d’avoir le quorum.
C’est donc vraiment à titre d’information. Les sièges vacants sont donnés pour les divers comités, et je prie tous les dirigeants de les pourvoir dès que possible. Merci.
Le point 5 porte sur l’allocation révisée des budgets de caucus/groupe et des agents supérieurs. Comme vous le savez tous, le Groupe des sénateurs canadiens dont le leader est le sénateur Tannas, a été reconnu comme un groupe officiel du Sénat et a droit, conformément au Règlement administratif du Sénat, à un financement de groupe de 460 000 $. Nous devons déterminer comment traiter cela.
J’invite donc les membres du comité à formuler des questions et des observations. Sénatrice Moncion, nous vous écoutons.
[Français]
La sénatrice Moncion : Le budget actuel, établi jusqu’en 2019 pour l’exercice de 2019-2020, donnait un certain montant pour l’ensemble des groupes. En comité, on avait parlé de limiter les sommes et de laisser au leader le privilège de partager un montant approuvé à l’intérieur du budget.
Ma recommandation est qu’on n’accorde pas de fonds supplémentaires, tout simplement parce que c’est l’argent du public, et qu’on demande aux différents groupes de se rencontrer à nouveau et de se partager les sommes actuelles, plutôt que d’affecter des fonds supplémentaires.
Il y a les groupes existants. Il y a un budget de plus de 5 millions de dollars. Je pense qu’il faudrait diviser encore une fois ces sommes, afin de donner une allocation au nouveau Groupe des sénateurs canadiens.
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci.
Pour commencer, le CIBA avait en fait décidé, au printemps, je crois, quand la question des budgets de caucus ou groupe et des agents supérieurs nous a été soumise… Les leaders avaient produit une lettre incluant la ventilation de leurs dépenses. Leur demande était initialement que cela aille à la fin du présent exercice, mais le CIBA a décidé de prévoir une réévaluation de cette question dans les 60 jours suivant les élections.
Deux semaines seulement se sont écoulées depuis les élections — donc très rapidement —, et le Groupe des sénateurs canadiens a été formé. Il compte 11 membres. Conformément au Règlement administratif du Sénat, cela lui donne droit à 460 000 $, ce qui représente un montant additionnel. Ce montant n’est pas réaffecté à partir d’autres budgets. C’est un montant supplémentaire. Si le groupe ne comptait que neuf membres, il recevrait un montant de 160 000 $. J’ai quelques observations à faire à ce sujet.
Premièrement — et peut-être que le sénateur Tannas peut nous le dire —, quand le Règlement a été modifié, il y avait en effet une partie qui disait que des groupes parlementaires pouvaient être inclus pour cette allocation, mais qu’ils devaient servir à des fins parlementaires. Je me demandais s’il peut nous expliquer les fins parlementaires du Groupe des sénateurs canadiens en tant que groupe parlementaire distinct.
Je voulais aussi souligner que je crois important que le public soit au courant du montant qui est affecté en particulier à cause de la formation de ce nouveau groupe. Je ne veux pas une réévaluation des autres échéanciers — rien de tout cela —, car les élections sont encore très récentes et il se peut bien qu’un autre groupe de sénateurs se forme. Ce dernier groupe qui s’est formé a soustrait huit membres au Groupe des sénateurs indépendants. Nous pourrions bien voir une autre fragmentation du Groupe des sénateurs indépendants et la formation d’un autre groupe. Je crois qu’en pareil cas, il faudrait que nous envisagions la réaffectation d’une partie du très gros budget de 1,5 million de dollars du Groupe des sénateurs indépendants.
Merci.
Le sénateur Gold : Bonjour à tous, et bonjour à ceux qui nous regardent. Je veux souligner quatre choses.
Premièrement, je suis d’accord pour qu’un financement de base soit accordé au nouveau groupe afin qu’il puisse s’organiser et faire son travail. Je crois qu’il convient de le faire et que c’est conforme au Règlement.
Deuxièmement, comme la sénatrice Moncion l’a dit, nous dépensons l’argent des contribuables. Je crois que nous devons garder cela à l’esprit et trouver des façons de le faire d’une manière responsable, ce qui m’amène à ma troisième observation ou question.
Nous avons tous eu des budgets. Nous ne siégeons pas depuis un certain temps, et je me demande s’il y a de l’argent affecté aux groupes particuliers qui n’a pas été dépensé. Si tel est le cas, nous pourrions en fait fournir les fonds, à ce moment-ci, pour qu’ils puissent s’organiser et être prêts à fonctionner sans que cela alourdisse le fardeau du contribuable ou que cela crée un précédent pour l’enveloppe globale, laquelle devra être revue pour le prochain exercice.
Pour terminer, j’ai le vague souvenir d’un précédent, concernant les montants qui avaient été alloués au groupe des sénateurs libéraux indépendants. Les détails m’échappent, mais je crois que les caucus et groupes s’étaient mobilisés pour réaliser des économies dans nos budgets ou pour trouver des fonds non utilisés afin de combler leurs besoins.
Pour toutes ces raisons, j’appuie cela, mais pas l’ajout de fonds.
Le sénateur Dalphond : C’est bon de revoir tout le monde.
Pour ma part, je crois que ce nouveau groupe a été reconnu et qu’il a le droit d’être financé. Je ne crois pas que les membres de ce groupe ont besoin de préciser ce qu’ils défendent. Nous ne sommes pas ici pour scruter leur raisonnement et comprendre les raisons pour lesquelles ils se rassemblent. Si ce groupe, composé de nombreux anciens membres du caucus conservateur ou de sénateurs qui étaient membres de ce caucus il y a encore quelques semaines… Je ne sais pas. Les sénateurs conservateurs savent peut-être mieux que quiconque les raisons de leur départ. Cela étant dit, là n’est pas la question. Nous n’avons pas à discuter ici des raisons pour lesquelles ils veulent former un nouveau groupe. Ils ont formé un nouveau groupe et ils ont droit à du financement; nous n’allons pas faire de discrimination et les empêcher d’obtenir du financement.
Je crois aussi qu’il est question de fonds publics. Nous ne siégeons pas depuis quatre mois, et il se peut que nous ne recommencions à siéger qu’à la fin de l’année. Je suis à peu près certain qu’il reste de l’argent dans les coffres, pour les comités. Je ne crois donc pas que nous devrions ajouter de l’argent pour financer le nouveau groupe. Il y a assez d’argent selon les dispositions actuelles pour qu’il puisse avoir le montant auquel il a droit, et c’est aux leaders de discuter de la question. S’ils ne peuvent pas s’entendre, nous prendrons une décision. Merci
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je voudrais d’abord apporter une précision. La sénatrice Batters a dit au début que tous les leaders avaient déposé une lettre qui donnait la ventilation de leurs dépenses...
[Traduction]
Je reprends.
La sénatrice Batters a dit au début que tous les leaders avaient déposé une lettre qui donnait la ventilation de leurs dépenses. Je ne me souviens d’aucune ventilation présentée par votre leader. J’aimerais des éclaircissements, mais je crois que tous les groupes devraient fournir une ventilation des dépenses prévues pour le prochain exercice.
Ce que je veux dire, c’est que j’appuie la demande du nouveau Groupe des sénateurs canadiens, mais que je crois également que le Sénat peut autofinancer le groupe. Je crois aussi que ce soutien ne doit pas nous lier pour l’année suivante, et que pour le prochain exercice, nous devrions revoir la façon dont nous affectons les fonds de sorte que nous puissions économiser des fonds publics. Nous ne le savons pas, mais il est possible que d’autres groupes soient reconnus. Cela ne devrait pas s’ajouter au budget du Sénat. Il y a moyen de trouver une solution et une façon juste d’affecter les ressources sans accroître le fardeau du contribuable. La décision d’aujourd’hui n’est donc pas… Je recommande que cela ne nous lie pas pour l’année suivante, peu importe le groupe.
Le sénateur Housakos : Écoutez, selon une tradition de longue date de cette chambre, le gouvernement et l’opposition ont des budgets pour faire leur travail. Bien entendu, je sais que l’actuel gouvernement Trudeau estime avoir inventé le principe de l’indépendance des sénateurs, mais cela existe en ces lieux depuis 150 ans. Il y a eu d’autres groupes, à part le parti au pouvoir et l’opposition, au Sénat du Canada. De tels groupes ont fonctionné; le concept n’est donc pas nouveau.
Le GSC est un groupe de collègues qui se sont rassemblés. Ils ont droit au financement. Je crois qu’au début de cette nouvelle législature, les leaders devraient se réunir, conformément à la tradition, et s’entendre sur une politique équitable. Encore une fois, à l’appui du Sénat réformé par Trudeau, nous devrions même estimer qu’un groupe de neuf membres puisse être considéré comme un caucus, car si nous croyons à l’indépendance, nous devrions peut-être élargir ce principe.
Concernant l’observation du sénateur Dalphond, nous nous sommes retrouvés devant cette nouvelle réalité, au Sénat, en grande partie à cause du Parti libéral du Canada et de sa plateforme politique, parti dont vous étiez un vice-président dans le passé.
Je veux également vous préciser que 9 des 11 membres du GSC sont d’anciens membres du GSI. Ils ne sont pas d’anciens conservateurs. Ils sont en fait d’anciens membres du GSI. Je voulais rectifier les faits à ce sujet. Merci.
Le sénateur Plett : Les dernières observations du sénateur Housakos correspondent exactement à ce que je voulais dire. Bien franchement, je trouve un peu étrange qu’un membre distingué du Sénat dise, comme le sénateur Dalphond l’a fait, que le groupe qui s’est formé est essentiellement conservateur, alors qu’en fait, seulement 2 des 11 membres — un très faible pourcentage — viennent du caucus conservateur. Je trouve étrange qu’un distingué collègue comme le sénateur Dalphond dise une telle chose.
La seule autre observation que j’ai à faire, c’est que je ne m’oppose pas au financement de ce groupe. Il n’importe absolument pas que je sois d’accord avec ce qu’ils ont fait ou pas. Nous avons des règles au Sénat, et l’une de ces règles est qu’ils ont droit à du financement. Je suis d’accord avec cela.
Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris la sénatrice Moncion, mais je pense qu’elle et la sénatrice Saint-Germain proposaient presque la même chose : de puiser dans les fonds que nous avons déjà plutôt que d’aller chercher des fonds supplémentaires. Si c’est bien le cas, j’aimerais savoir comment nous y arrivons. Avons-nous un surplus d’environ un demi-million de dollars? Je présume que ce ne sera pas un demi-million de dollars d’ici à la fin de l’exercice. Or, ce que j’aimerais savoir, c’est comment nous pouvons octroyer au nouveau groupe les fonds auxquels il a droit en vertu du Règlement, sans demander plus d’argent provenant des contribuables. Si les membres du nouveau groupe ont un plan, j’aimerais qu’ils nous l’expliquent au lieu de simplement dire que c’est possible.
Le sénateur Tannas : Notre groupe a été créé il y a trois jours; nous n’avons pas encore toutes les réponses. Au cours des jours et des semaines qui suivent, nous allons travailler afin d’être prêts... Pardon?
Le sénateur Plett : Ça va.
Le sénateur Tannas : J’aime l’idée d’explorer la possibilité de réaffecter des fonds de l’enveloppe actuelle plutôt que de demander plus d’argent aux contribuables. Nous devrions discuter avec les leaders pour voir s’ils ont de l’argent en trop qu’ils pourraient nous donner en vue de nous mettre en branle. Si, pour une raison quelconque, nous n’arrivons pas à nous entendre, nous pourrons convoquer le comité à nouveau et bien expliquer pourquoi nous avons droit au financement prévu par le Règlement administratif du Sénat. Toutefois, durant les prochaines semaines, nous allons demander aux leaders si leurs budgets leur permettent de nous donner un coup de main.
Le sénateur Gold : Afin de souligner la proposition, je vais la présenter sous la forme d’une question. Je le répète : je crois que les différents groupes et caucus ne dépenseront pas toutes les sommes prévues dans leurs budgets et que les leaders seront en mesure de trouver des moyens d’octroyer des fonds supplémentaires, comme nous l’avons fait dans le passé. À mon avis, c’est la façon responsable d’agir. Il s’agit d’une solution à court terme qui n’entraîne aucune obligation pour le prochain exercice.
La sénatrice Batters : Par rapport à l’intervention du sénateur Tannas au sujet de la réaffectation, en fait, la réaffectation peut faire partie du processus que j’ai décrit tout à l’heure et que tous les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ont approuvé : dans les 60 jours suivant les élections, les budgets approuvés par les bureaux des leaders peuvent être réexaminés une fois que nous avons une meilleure idée de ce à quoi ressemblera le Sénat durant la 43e législature.
Le sénateur Plett : La 44e législature suivra dans quelques mois.
La sénatrice Batters : Oui, si Dieu le veut.
Le président : Tenez-vous-en à l’ordre du jour, s’il vous plaît.
Le sénateur Tkachuk : C’est ce qu’elle essaie de faire, monsieur le président.
La sénatrice Batters : La réaffectation n’a pas à faire partie d’un processus distinct; elle peut être faite ici même, devant le comité. C’est ce qui devrait être fait pour que nous puissions l’examiner.
Pour répondre à la sénatrice Saint-Germain, je ne l’ai peut-être pas bien expliqué, mais la ventilation dont je parlais était celle des bureaux de chacun des leaders, par exemple le leader du gouvernement et le leader de l’opposition. Je parlais de la feuille de calcul qui nous a été fournie. Merci.
La sénatrice Saint-Germain : Pour préciser, dans le domaine des budgets, la ventilation, ce sont les détails qui expliquent comment les fonds prévus dans le budget seront utilisés, dans toutes les catégories. Ce dont vous parlez n’est donc pas une ventilation. Je comprends que vous l’interprétez différemment, mais à titre de précision, le terme « ventilation » a un autre sens lorsqu’il est question de budgets.
La sénatrice Marshall : J’appuie la demande de financement du nouveau caucus, mais parle-t-on de leur octroyer le montant total de 460 000 $ ou une somme calculée au prorata?
Le président : La somme s’élève à 191 000 $ pour le reste de l’exercice.
La sénatrice Marshall : Elle est calculée au prorata?
Le président : Oui.
Le sénateur Plett : Pouvez-vous répéter la somme, monsieur le président?
Le président : La somme est de 191 000 $.
Le sénateur Tannas : J’aimerais demander une précision : est-ce que c’est 60 jours suivant les élections ou 60 jours suivant la reprise des travaux du Parlement?
Le président : C’est 60 jours suivant les élections.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Moncion : J’aimerais ajouter qu’il faudrait peut-être demander à la comptabilité de nous donner de l’information sur les surplus budgétaires qui existent à l’intérieur du budget des groupes. Nous pourrions travailler à partir de là. Je ne pense pas que nous manquerons de fonds, parce que la session est beaucoup plus courte cette année. On devrait donc être en mesure de répondre à la requête dès maintenant sans demander de fonds supplémentaires. Au moment de l’élaboration du prochain budget, il faudrait que les groupes s’entendent pour que l’enveloppe soit au même montant que ce qu’elle est actuellement, et que les fonds soient redistribués d’un groupe à l’autre.
Je crois qu’on a suffisamment d’argent pour pouvoir couvrir ce montant et qu’on pourrait l’approuver aujourd’hui, si c’est le cas. Sinon, il faudrait que nous en reparlions.
[Traduction]
Le président : Merci.
Je viens de demander les chiffres, et il semble que les budgets ou plutôt les dépenses réelles soient considérablement inférieurs aux prévisions. On prévoit un surplus de plus d’un million de dollars pour le reste de l’exercice. Je propose donc que nous ne prenions pas de décision maintenant et que nous laissions les leaders en parler entre eux. Je pense que nous pouvons compter sur eux pour trouver une bonne solution. C’est ce qu’ils ont fait la dernière fois, et je suis convaincu qu’ils y arriveront à nouveau. Une fois qu’ils auront trouvé la meilleure solution, ils viendront nous la présenter.
Le sénateur Tkachuk : Monsieur le président, je crois tout de même que le sénateur Tannas devrait... Sénateur Dalphond, le Règlement stipule bel et bien que tout nouveau groupe doit énoncer son mandat. Nous tenons actuellement une séance publique. Il y a un nouveau groupe : le Groupe des sénateurs canadiens. Je suis, moi aussi, un sénateur canadien, mais je ne suis pas membre du Groupe des sénateurs canadiens. J’aimerais savoir quel est le mandat du nouveau groupe, et la population canadienne a le droit de le savoir aussi.
Le président : Je crois que d’après le Règlement, la question ne relève pas du Comité permanent de la régie interne. C’est en dehors de notre compétence. Ce n’est pas à nous de définir le mandat du nouveau groupe; ce n’est pas vraiment une des attributions de notre comité. Les membres du nouveau groupe peuvent vous en parler directement à l’extérieur du comité, mais c’est entièrement à leur discrétion. Nous devons nous occuper du financement. Je ne suis pas sûr que c’est à nous de décider si le groupe est fondé ou non.
Le sénateur Tkachuk : Je ne demande pas si le groupe est fondé ou non. Son mandat ne m’importe pas, mais pour que nous accordions des fonds à un groupe, nous devons en connaître l’objectif. C’est ce que nous faisons chaque fois que nous examinons un budget : nous demandons quel est le but. C’est ce que je veux savoir.
Le sénateur Dalphond : Je ne sais pas si c’est pertinent, mais j’ai vu que mon éminent collègue avait parlé du mandat du groupe dans le journal. Il le connaît donc probablement.
Le sénateur Tannas : Oui. En fait, nous avons expliqué le mandat du groupe dans la lettre que nous avons présentée au Président du Sénat. Le mandat est là, et le Président l’a accepté. En quêtant des fonds auprès des leaders pour lancer nos activités, je ne manquerai pas de le leur présenter en détail, et ils pourront l’expliquer à leur caucus.
Le président : Passons à autre chose. Est-ce que tout le monde accepte d’aller de l’avant de la façon proposée?
La sénatrice Batters : La façon d’aller de l’avant, c’est avec le Comité permanent de la régie interne.
Le président : Le comité se réunira à nouveau une fois que les leaders se seront entendus sur une façon appropriée d’octroyer le financement.
Le sénateur Munson : En attendant, le sénateur Tannas a-t-il besoin de fonds provisoires maintenant pour financer les activités du groupe?
Le président : Il a dit que non; il est prêt à attendre.
Le sénateur Munson : D’accord, merci.
Le président : Le point 6 à l’ordre du jour est « Divers ». Y a-t-il d’autres questions à examiner avant de poursuivre à huis clos? Je pense que la question principale est celle que nous traiterons à huis clos.
La sénatrice Batters : Il y a une question qui a été soumise au comité directeur cet été, ou probablement cet automne, en fait. J’ai demandé qu’elle soit renvoyée à l’ensemble du comité, mais mes deux collègues du comité directeur n’étaient pas d’accord avec moi. Il s’agit d’un accord sur les niveaux de service conclu avec la Chambre des communes, un contrat de regroupement de 1,5 million de dollars pour la télédiffusion des travaux du Sénat. La question a été présentée au comité directeur à titre d’information seulement. Étant donné la valeur et la nature du contrat, et comme il est certainement dans l’intérêt public que le Comité permanent de la régie interne approuve ce contrat de 1,5 million de dollars, j’aimerais que la question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion publique future.
Le président : Je m’en souviens bien. Ce que je dirais aux sénateurs, c’est qu’il ne s’agit pas d’un nouveau contrat. Tout ce que la gestion a fait, c’est regrouper sept, huit ou neuf contrats conclus avec la Chambre des communes. Il ne contient rien de nouveau. Ni les termes ni les sommes n’ont changé; rien n’a changé. Les contrats ont simplement été regroupés. Sur le plan de l’efficacité, c’est mieux de gérer un seul contrat que plusieurs. Le contrat ne contient rien de nouveau. Le comité des prévisions budgétaires l’a examiné attentivement plus d’une fois, et notre comité et le Sénat l’ont approuvé.
Il s’agit d’un accord conclu avec la Chambre des communes. Il n’y a donc aucun financement externe; tout est à l’intérieur du gouvernement. Il me semble superflu de le présenter à nouveau au Comité permanent de la régie interne et de le réexaminer alors qu’au fond, rien n’a changé.
Lorsque le contrat expirera et qu’il sera temps de le renouveler, il sera soumis à notre comité selon le processus normal. Le comité des prévisions budgétaires l’examinera, puis il nous sera renvoyé, comme ce serait le cas normalement. Il me semble superflu et inefficace de réexaminer des contrats simplement parce qu’ils ont été regroupés. Le contrat ne contient rien de nouveau; rien n’a changé. Alors, pourquoi le soumettre encore et encore au comité? Pourquoi le réexaminer? Pourquoi gaspiller de l’argent et perdre notre temps à étudier des accords que nous ne pouvons pas modifier de toute façon? Les contrats ont déjà été établis; ils ne peuvent pas être modifiés en cours de route. Ils sont en place depuis quelque temps déjà. Tout ce qu’on a fait, c’est les regrouper. Il me semble inutile de tout réexaminer simplement parce que plusieurs contrats ont été regroupés. C’est pour cette raison que le sénateur Munson et moi avons décidé qu’il était superflu de renvoyer le contrat au Comité permanent de la régie interne, et c’est là où nous en sommes.
Le sénateur Munson : Je suis d’accord.
La sénatrice Batters : Monsieur le président, examiner les crédits dans le contexte du Budget principal des dépenses du Sénat, un budget de 114 millions de dollars pour l’année... Nous avons probablement consacré une heure ou une heure et demie à un budget de 114 millions de dollars, et les crédits en question ne sont qu’une infime partie de ce budget. Ce n’est pas la même chose qu’examiner un contrat de 1,5 million de dollars.
Se pencher sur les différents crédits budgétaires... Il s’agit d’un tout nouveau contrat. Un contrat de regroupement est un nouveau contrat. On a jugé que c’était assez important pour nous en informer, alors au nom de la transparence et de la reddition de comptes et en vue de protéger l’argent des contribuables — 1,5 million de dollars —, nous devons absolument nous assurer que le contrat est bien fait. Nous avons mis beaucoup de temps à instaurer la télédiffusion des travaux du Sénat; nous devons donc veiller à ce que ce soit fait aussi efficacement que possible.
[Français]
La sénatrice Moncion : Premièrement, nous avons passé plus de 90 minutes à travailler sur le budget du Sénat, puisqu’il y a eu de la préparation au cours des jours précédents. Les membres du comité travaillent chacun de leur côté sur une base individuelle et, ensuite, nous nous regroupons et nous rencontrons les différents groupes du Sénat qui demandent des fonds.
Donc, affirmer que nous n’avons passé qu’une heure et demie sur le budget n’est pas tout à fait exact, et c’est même dérogatoire pour nous.
Maintenant, lorsque nous faisons faire du travail par les comités, c’est un exercice de rationalisation, afin que tout soit examiné en détail par le comité. Le comité fait ce travail avec beaucoup d’attention. Pour ce qui touche la télédiffusion, nous en avons discuté, nous avons eu tous les documents nécessaires pour prendre la décision et tout cela a été intégré dans le budget de 114 millions de dollars du Sénat.
Donc, tout s’est fait dans la transparence; nous avons eu toute l’information et nous avons pu poser toutes les questions requises. Il ne faut pas oublier que nous avons commencé à faire de la télédiffusion à l’intérieur de la Chambre du Sénat et que ces dépenses ont dû être examinées. Lorsque nous avons étudié ce contrat, nous l’avons étudié dans sa totalité.
Je voudrais simplement rappeler que, lorsque nous avons fait cet exercice, nous l’avons fait avec beaucoup d’attention et de professionnalisme.
Vous avez la possibilité, madame la sénatrice, de participer à l’exercice de l’élaboration du budget à titre d’observatrice. Le 20 novembre, nous ferons cet exercice. Nous devrions recevoir tout le matériel cette semaine et nous aurons deux semaines pour nous préparer. Je vous invite donc à participer au prochain processus. À ce moment-là, vous aurez des informations détaillées sur tous les sujets.
Je crois que c’est le privilège de tous les sénateurs d’être en mesure de participer à cet exercice. Je vous invite donc à le faire, et cela permettra peut-être de clarifier certaines questions que vous vous posez sur les contrats octroyés par le Sénat.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Je ne suis pas sûr d’avoir une position nette sur la question, mais je trouve étrange, monsieur le président, que vous affirmiez qu’il s’agit de la continuation d’un contrat existant, alors qu’en réalité, trois contrats ont été regroupés. Il y a donc un nouveau contrat; ce n’est pas un contrat existant.
Permettez-moi de finir, s’il vous plaît, monsieur le président. Ce n’est pas un contrat existant, c’est un nouveau contrat. Je pense que personne ne met cela en doute.
Je trouve étrange que deux membres du Comité permanent de la régie interne aient décidé de ne pas inclure le reste des membres du comité. Le fait que vous ne vouliez pas m’inclure me donne plus le goût de l’être; je veux savoir de quoi il est question. Je ne pense pas que la tâche soit ardue. S’il s’agit bel et bien du regroupement de trois contrats, il nous faudra probablement autant de temps pour l’approuver que nous passons en ce moment à en discuter.
Par conséquent, monsieur le président, je suis d’accord avec la sénatrice Batters : le comité devrait examiner le dossier très brièvement, mais pas aujourd’hui. Nous pourrons alors passer à autre chose.
Le président : Qu’en pensez-vous, sénateurs et sénatrices? C’est à nous de décider.
La sénatrice Moncion : Le contrat a été approuvé. Je ne vois pas pourquoi nous y reviendrions.
Le sénateur Tkachuk : À mon avis, nous manquons à notre devoir. Que le président décide que nous ne devrions pas examiner un contrat me rend mal à l’aise. Pourquoi ne devrions-nous pas l’examiner? Quels sont ses motifs? Pourquoi ne pas le présenter au comité? Pourquoi le comité ne devrait-il pas en discuter? C’est un contrat de 1,5 million de dollars. D’après moi, il devrait être renvoyé au comité.
En laissant le président décider ce qui est un contrat et ce qui ne l’est pas, nous créons un mauvais précédent. Selon moi, il devrait être renvoyé au comité.
Le président : Puis-je apporter une correction? Ce n’est pas le président qui a décidé, c’est le comité directeur, le sénateur Munson et moi. Ce n’est pas comme si c’était un nouveau contrat; c’est seulement un regroupement. Il ne contient rien de nouveau.
Le sénateur Plett : Que nous cachez-vous?
Le président : Nous ne vous cachons rien. Vous semblez simplement y revenir constamment.
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi ne pas le présenter au comité?
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Puisque cette question a été discutée en public et peut soulever des doutes quant à l’intégrité de nos processus, je recommande donc que nous appuyions la proposition de la sénatrice Batters et que nous accordions du temps lors d’une prochaine rencontre pour expliquer ce processus, afin de valider ou non sa probité.
[Traduction]
Le président : Si tous les membres du comité sont de cet avis, nous allons ramener la note d’information qui a été présentée au comité directeur. Je vous remercie.
Le sénateur Tkachuk : Merci beaucoup.
Vous voyez comme nous sommes bons, sénatrice Saint-Germain?
Le président : Passons maintenant au point 7 à l’ordre du jour. Nous poursuivons à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)