Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration

Procès-verbal du 6 juin 2019


OTTAWA, le jeudi 6 juin 2019
(80)

[Français]

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 8 heures, dans la pièce C128 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Sabi Marwah (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Dawson, Dean, Forest, Frum, Marshall, Marwah, Mitchell, Moncion, Munson, Plett, Saint-Germain, Tannas, Tkachuk, Verner, C.P., et Wetston (16).

Également présents : Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; Richard Denis, greffier du Sénat et greffier des Parlements par intérim, et dirigeant principal des services législatifs; Philippe Hallée, légiste et conseiller parlementaire; hauts fonctionnaires du Sénat et autres employés de soutien.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS :

Le Sénat du Canada :

Diane McCullagh, dirigeante principale des ressources humaines;

Geneviève Garneau, conseillère principale, Gestion des talents, Direction des ressources humaines;

Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances, Direction des finances et de l'approvisionnement;

Julie Lacroix, directrice, Direction de la sécurité institutionnelle.

Conformément au paragraphe 12-7(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit son étude de questions financières et administratives concernant l'administration interne du Sénat.

CIBA/2019-06-06/605(P)|211| — Adoption du procès-verbal

Le comité examine la partie publique du procès-verbal de la réunion du jeudi 30 mai 2019.

L'honorable sénatrice Saint-Germain propose :

Que le procès-verbal de la réunion du jeudi 30 mai 2019 soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

CIBA/2019-06-06/606(P) — Décision du Président — Rappel au Règlement soulevé à la réunion du 16 mai 2019

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs,

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Dean lors de la réunion du CIBA le jeudi 16 mai 2019.

Le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Dean porte sur des remarques de la sénatrice Batters au langage non parlementaire. Selon le sénateur Dean, les mots « aurait su » laissent entendre qu'une autre sénatrice a effectué en toute connaissance de cause des actes contraires aux règlements du Sénat. Le sénateur Dean a ensuite expliqué que la sénatrice Batters prêtait par ses remarques un motif malhonnête à cette sénatrice.

En réponse au rappel au Règlement du sénateur Dean, la sénatrice Batters a clarifié ses remarques antérieures en disant que la sénatrice « aurait dû le savoir et qu'elle devait bien le savoir ». À son avis, « cela n'est pas non parlementaire ».

Honorables sénateurs, je tiens à faire remarquer, dans ma réponse au rappel au Règlement du sénateur Dean, que le Président du Sénat nous a récemment rappelé, dans la Chambre, l'importance des mots que nous employons. Une analyse en bonne et due forme nécessite que les propos soient examinés dans leur intégralité. Il ne faut donc pas s'arrêter à quelques mots, mais bien à l'effet d'ensemble et au préjudice possible que ces mots peuvent causer.

Ma décision ne cherche aucunement à limiter le droit des sénateurs à participer aux délibérations. Les sénateurs ont souvent des opinions bien arrêtées sur des questions et les expriment avec force. Comme le Président l'explique dans sa décision rendue le 2 octobre 2012, « [l]a liberté d'expression est un droit fondamental dont nous avons besoin pour nous acquitter de nos fonctions parlementaires ».

Il ne fait aucun doute que la question devant le comité a suscité bien des débats et que les sénateurs avaient des opinions bien arrêtées. Ce n'est pas la première fois que nous débattons de points litigieux dans ce comité, et le débat a la plupart du temps été respectueux.

La liberté d'expression n'est pas absolue, toutefois, et notre Règlement impose certaines limites. En effet, le paragraphe 6-13(1) est explicite : « Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. »

Aucune liste fixe de mots ou d'expressions « injurieux ou offensants » n'a été établie. En fait, comme le précisait une décision du Président rendue le 16 décembre 2011, « [l]es circonstances et le ton du débat en question jouent un rôle important à cet égard ».

Les précédents parlementaires sont formels : l'attribution de motifs inappropriés aux actes de collègues dépasse les limites et entre dans la sphère du langage non parlementaire. Le jeudi 9 mai 2019, le Président a fait la déclaration suivante : « Je vous signale que vous ne pouvez pas prêter de motivations malhonnêtes lorsque vous nommez un sénateur ou un groupe. »

Qui plus est, le Beauchesne indique que :

§ 481. [...] l'usage veut qu'un membre, lorsqu'il a la parole, s'abstienne : [...]

e) de prêter à un de ses collègues des intentions inavouables ou autres que celles qu'il prétend avoir.

Je demande donc à tous les sénateurs d'envisager l'effet d'ensemble et le préjudice possible que leur choix de mots dans un débat peut causer sur la réputation et l'intégrité de leur collègue. Il nous faut nous inspirer des propos que le Président a prononcés le 2 octobre 2012 :

« En général, les limites à la liberté d'expression sont observées sans problème au Sénat. Le Sénat est une Chambre qui s'autoréglemente en grande partie, et nous devons tous assumer notre part de responsabilité dans le maintien de l'ordre et du décorum. En près de 30 ans, huit décisions seulement ont porté sur des propos inappropriés. Cela s'explique, je crois, par le climat respectueux qui caractérise les échanges d'idées et d'information au Sénat.

Dans le passé, j'ai demandé aux sénateurs de surveiller la façon dont ils formulent leurs commentaires. Cette mise en garde vaut autant pour les allocutions préparées à l'avance que pour les commentaires spontanés. Il est possible d'exprimer une position avec fermeté et conviction, voire d'exprimer un point de vue contraire, sans pour autant tenir des propos offensants. Nous devrions toujours être respectueux les uns envers les autres, car le droit d'avoir et d'exprimer des opinions divergentes constitue la base de la liberté d'expression. »

À la lumière des précédents parlementaires, un tel langage pourrait être jugé non parlementaire, car son effet d'ensemble pourrait jeter le discrédit sur la réputation et l'intégrité d'un autre sénateur. Je recommande fortement à tous les sénateurs d'éviter de prêter des motifs à leurs collègues. Le Sénat est à son meilleur lorsque nous engageons tous un débat respectueux.

L'honorable sénatrice Batters indique qu'elle souhaite faire une déclaration à la prochaine réunion du comité.

CIBA/2019-06-06/607(P)|365| — Mise en œuvre des recommandations du rapport sur la diversité

Diane McCullagh fait une déclaration et répond aux questions sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport du Sous-comité sur la diversité.

CIBA/2019-06-06/608(P)|231| — Mise à jour pour décision du Sous-comité sur la Vision et du Plan à long terme - Remplacement des lumières dans l'édifice du Sénat du Canada

Le président informe le comité que ce point est reporté à la prochaine réunion.

CIBA/2019-06-06/609(P)|240| — Mise à jour pour décision du Sous-comité sur la Vision et du Plan à long terme - Accès et circulation dans l'édifice du Sénat du Canada

L'honorable sénateur Tannas fait une déclaration et, avec Julie Lacroix, Pierre Lanctôt, Richard Denis et Pascale Legault, répond aux questions sur l'accès et la circulation dans l'édifice du Sénat du Canada.

Après discussion, il est convenu de reprendre les discussions sur cette question pendant la partie de la réunion tenue à huis clos.

CIBA/2019-06-06/610(P)|236| — Premier rapport et extension de mandat pour le Groupe consultatif sur l'examen du régime de retraite des sénateurs

L'honorable sénatrice Moncion dépose le premier rapport du Groupe consultatif sur l'examen du régime de retraite des sénateurs :

Le jeudi 6 juin 2019

Le Groupe de travail consultatif sur le régime de retraite des sénateurs du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Le 21 mars 2019, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a confié le mandat suivant au Groupe de travail consultatif sur le régime de retraite des sénateurs (ci-après le « Groupe de travail ») :

Que le Groupe consultatif sur l'examen du régime de retraite des sénateurs soit constitué de membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, comme suit : 2 membres du Groupe des sénateurs indépendants, 2 membres du caucus conservateur, 1 membre du caucus libéral du Sénat et 1 représentant du gouvernement au Sénat (membre sans droit de vote);

Que le quorum soit fixé à trois;

Que le mandat du groupe de travail consultatif consiste à examiner le régime de retraite des sénateurs et d'y recommander des améliorations;

Qu'un rapport soit déposé au plus tard le 30 juin 2019.

En date du 6 juin 2019, les membres du Groupe de travail sont : le sénateur Dean, la sénatrice Marshall, le sénateur Mitchell, la sénatrice Moncion et le sénateur Tannas.

Le point sur la situation

Le Groupe de travail s'est rencontré pour la première fois le 15 mai 2019 afin de discuter de l'élection de la présidence, des priorités et de l'étendue de son étude, de l'élaboration d'un plan de travail et de la date du dépôt du rapport final.

Élection de la présidence

La présidence du Groupe de travail sera élue par ses membres lors de la prochaine réunion, prévue pour septembre 2019.

Priorités du Groupe de travail et étendue de l'étude

Afin de déterminer si des recommandations sont requises, le Groupe de travail étudiera le régime de pension des sénateurs et identifiera les problèmes et solutions possibles en ce qui concerne ce dernier. Pour ce faire, le Groupe de travail étudiera le régime de pension des sénateurs, en le comparant à d'autres régimes de pension similaires.

Le Groupe de travail étudiera l'état et les caractéristiques du régime, le partage des contributions entre les sénateurs et les députés de la Chambre des communes, les rendements, les calculs actuariels et l'analyse de sensibilité. Il entendra différents experts en la matière et étudiera différents modèles.

Le Groupe de travail, s'il détermine que des modifications au régime de pension sont requises, examinera toutes les options disponibles, ce qui pourrait comprendre la possibilité de proposer des amendements à la législation.

Plan de travail

Le Groupe de travail prévoit se réunir en septembre 2019, puis en mars et en mai 2020. Le Groupe de travail prévoit faire rapport des résultats de son étude et de ses recommandations à CIBA, au plus tard le 30 juin 2020.

Première rencontre : Régime de pension 101

La première réunion consistera à entendre des témoins afin de comprendre le régime de pension actuel.

Deuxième rencontre : identification des problèmes

La deuxième réunion consistera à identifier les problèmes liés au régime de retraite et déterminer si des changements sont requis.

Troisième rencontre : solutions et recommandations

L'objectif de la troisième réunion sera d'identifier l'ensemble des options disponibles afin de résoudre certains problèmes et d'élaborer une liste de recommandations dans le but de rendre compte des conclusions de l'étude à CIBA par le biais d'un rapport.

Respectueusement soumis,

Tony Dean Elizabeth Marshall Grant Mitchell Lucie Moncion Scott Tannas
Membre Membre Membre Membre Membre

L'honorable sénatrice Moncion fait une déclaration, répond aux questions et informe le comité que l'honorable sénateur Dawson sera le membre du caucus libéral du Sénat pour le Groupe de travail.

Après discussion, l'honorable sénatrice Moncion propose :

Que, nonobstant la motion du comité adoptée le jeudi 21 mars 2019, la date du rapport final du Groupe de travail consultatif sur le régime de retraite des sénateurs soit reportée du 30 juin 2019 au 30 juin 2020.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 50, la séance est suspendue.

À 8 h 51, conformément au paragraphe 12-16(1) du Règlement du Sénat, la séance se poursuit à huis clos.

À 9 h 22, la séance est suspendue.

À 9 h 23, le comité reprend ses travaux en séance publique.

CIBA/2019-06-06/611(P)|240| — Mise à jour pour décision du Sous-comité sur la Vision et du Plan à long terme - Accès et circulation dans l'édifice du Sénat du Canada (suite)

L'honorable sénateur Tannas propose :

Que CIBA (ou le Comité directeur) charge l'Administration du Sénat de poursuivre l'arrangement contractuel avec Arlington Group Risk Management (AGRM) pour fournir des services d'huissier au Sénat, jusqu'à l'ajournement estival;

Que le sous-comité continue de surveiller les progrès de SPAC au cours de l'ajournement estival, afin de s'assurer que les délais prévus sont respectés pour l'installation des améliorations nécessaires aux portes et aux couloirs, au besoin.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

À 9 h 24, la séance est suspendue.

À 9h 25, conformément au paragraphe 12-16(1) du Règlement du Sénat, la séance se poursuit à huis clos.

À 9 h 52, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration,

Pascale Legault

Le secrétaire de séance,

Gérald Lafrenière

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