Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Procès-verbal du 5 septembre 2019
OTTAWA, jeudi 5 septembre 2019
(83)
[Français]
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 10 h 30, dans la pièce C128 de l'édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l'honorable Sabi Marwah (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Dalphond, Dawson, Doyle, Forest, Forest-Niesing, Galvez, Harder, C.P., Marwah, Moncion, Munson, Plett, Saint-Germain, Seidman, Smith, Tkachuk, Verner, C.P. et Wetston (18).
Également présents : Pascale Legault, dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration; Catherine Piccinin, greffière du Sénat et greffière des Parlements par intérim, et dirigeante principale des services législatifs; Philippe Hallée, légiste et conseiller parlementaire; hauts fonctionnaires du Sénat et autres employés de soutien.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
Julie Lacroix, directrice, Direction de la sécurité institutionnelle.
Conformément au paragraphe 12-7(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit son étude de questions financières et administratives concernant l'administration interne du Sénat.
CIBA/2019-09-05/640(P)|211| — Adoption du procès-verbal
Le comité examine le procès-verbal de la partie publique de la réunion du 20 juin 2019.
L'honorable sénatrice Saint-Germain propose :
Que le procès-verbal de la réunion du 20 juin 2019 soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
CIBA/2019-09-05/641(P)|240| — Accès à l'édifice du Sénat du Canada
L'honorable sénateur Tkachuk se dit préoccupé parce qu'un membre du Service de protection parlementaire a refusé l'accès à l'édifice du Sénat du Canada à un visiteur parce que sa tenue était jugée inappropriée.
Catherine Piccinin et Julie Lacroix répondent à des questions au sujet de l'incident.
Après débat, il est convenu de reporter le point à la prochaine réunion et qu'entretemps, l'administration du Sénat fournisse davantage de renseignements sur l'incident.
CIBA/2019-09-05/642(P) |344| — Processus provisoire de règlement des plaintes de harcèlement — Clarifications
L'honorable sénatrice Saint-Germain propose :
Que le point 7 de l'ordre du jour de la séance à huis clos soit étudié dans la partie publique.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dalphond, Forest, Marwah, Moncion, Saint-Germain, Verner, C.P. Wetston—[7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dawson, Doyle, Munson, Plett, Seidman, Smith, Tkachuk—[8]
CIBA/2019-09-05/643(P) |372| — Visites de l'édifice du Sénat du Canada
L'honorable sénateur Plett soulève des préoccupations quant à des commentaires formulés par un guide durant une visite de l'édifice du Sénat du Canada.
Il est convenu que l'Administration s'efforcera d'obtenir plus de détails à ce sujet auprès de la Bibliothèque du Parlement.
CIBA/2019-09-05/644(P) |202| — Rapport du conseiller sénatorial en éthique (CSE)
L'honorable sénatrice Verner, C.P., propose :
Attendu
que le conseiller sénatorial en éthique mentionne à la page 14 de son rapport de juin 2019 que : « (...) les diverses parties qui ont pris part à l'enquête n'ont pas toutes eu accès aux mêmes renseignements »; et
que les Canadiennes et Canadiens sont en droit de connaître le contenu du rapport préparé par Quintet Consulting en vertu duquel une enquête a été demandée en 2015;
Il est proposé que le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration autorise la divulgation complète du rapport Quintet tout en s'assurant de protéger les noms des victimes et d'autres renseignements sensibles qui permettraient de les identifier.
L'honorable sénatrice Verner, C.P., propose :
Attendu,
Que le recours au privilège parlementaire a nui à l'image publique du processus d'enquête suivi par le conseiller sénatorial en éthique et à la réputation du Sénat à titre d'employeur responsable et équitable;
que le conseiller sénatorial ait mentionné dans son rapport du 29 juin 2019 que le fait de devoir attendre que le CIBA approuve ses demandes et, dans certains cas, les rejette tout en demandant plus de détails à leur sujet, pourrait entraîner des retards inutiles et compromettre son indépendance (annexe, p. ii-iii);
que deux anciens membres du sous-comité du programme et de la procédure (comité directeur) n'ont pu être rencontrés par le conseiller sénatorial lors de l'enquête à cause de revendications de privilège parlementaire, tel que noté dans son rapport (p. 8);
que les membres du CIBA doivent obtenir des explications plus approfondies au nom des victimes, des sénateurs/sénatrices et des Canadiennes/- Canadiens sur les motifs qui ont poussé les membres du comité directeur à invoquer le privilège parlementaire;
que le sixième rapport du comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs (CONF) a indiqué qu'il existe une distinction entre le privilège dont jouit le Sénat en tant qu'institution et les privilèges dont jouissent les sénateurs;
que ces derniers ne l'emportent pas sur celui du Sénat et ne peuvent être revendiqués pour nuire à celui de l'institution (p. 7);
que le conseiller sénatorial a recommandé que le Sénat réfléchisse à la façon de trouver le bon équilibre entre, d'une part, la nécessité de mener rapidement des enquêtes avec toutes les preuves pertinentes nécessaires, et d'autre part, la revendication du privilège parlementaire; et
que le septième rapport du CONF a invité les membres du Sénat à examiner la nature du privilège parlementaire et en comprenne les limites en ce qui concerne leurs activités au titre du Code et leur collaboration avec le conseiller sénatorial (p. 47).
Il est proposé :
qu'une réunion publique du CIBA soit convoquée dans les plus brefs délais avec les principaux acteurs au sein du comité et de l'administration du Sénat afin de répondre aux questions que soulève cette enquête et qui figurent dans les rapports du conseiller sénatorial et du CONF; et
que le comité invite les témoins mentionnés ci-dessous ainsi que toute autre personne dont le témoignage pourrait être pertinent.
Anciens membres du comité directeur :
- L'hon. George Furey, C.R.
- L'hon. Leo Housakos
- L'hon. Larry Smith
Bureau du conseiller sénatorial en éthique :
- Pierre Legault
- Lyse Ricard
Greffiers du Sénat
- Charles Robert
- Nicole Proulx
- Richard Denis
Légistes et conseillers parlementaires du Sénat :
- Michel Patrice
- Jacqueline Kuehl
- Philippe Hallée
Direction des ressources humaines :
- Darshan Singh
- Reina Bernier
À 11 h, la séance est suspendue.
À 11 h 3, la séance reprend.
Après le débat, l'honorable sénatrice Verner, C.P., propose :
Que les points 4 c), d) et e) de l'ordre du jour de la partie à huis clos de la réunion soient abordés dans la partie publique.
Après débat, il est convenu de mettre aux voix la motion relative à la discussion publique des points 4 c), d) et e) de l'ordre du jour de la réunion à huis clos.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dalphond, Forest, Moncion, Saint-Germain, Verner, C.P. Wetston—[6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Dawson, Doyle, Marwah, Munson, Plett, Seidman, Smith, Tkachuk—[9]
Il est convenu que la réunion du Comité se poursuive à huis clos.
À 11 h 20, conformément au paragraphe 12-16(1) du Règlement du Sénat, le comité poursuit ses travaux à huis clos.
À 11 h 58, l'honorable sénatrice Forest-Niesing remplace l'honorable sénateur Forest à titre de membre du comité.
À 12 h 45, l'honorable sénatrice Galvez remplace l'honorable sénateur Dalphond à titre de membre du comité.
À 13 h 09, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La dirigeante principale des services corporatifs et greffière du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration,
Pascale Legault
Le secrétaire de séance,
Gérald Lafrenière