Comité permanent de la Régie interne, des budgets et de l'administration
Délibérations du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat
Fascicule no 1 - Le premier rapport du comité
Le mardi 17 mai 2016
Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Le 21 avril 2016, le sous-comité s'est vu confier le mandat suivant :
Qu'on rétablisse le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et qu'on élargisse son mandat afin qu'il puisse examiner les fonds alloués aux agents supérieurs du Sénat et aux caucus, aux termes du chapitre 6 du Règlement administratif du Sénat, notamment en ce qui concerne le budget de bureau supplémentaire du leader du gouvernement au Sénat;
Que les six (6) sénateurs suivants soient nommés membres de ce sous-comité : le sénateur Wells (président), la sénatrice Jaffer (vice-présidente), le sénateur Tkachuk, le sénateur Downe, le sénateur Tannas et le sénateur Campbell;
Que le sous-comité présente un rapport sur les allocations de fonds au Comité de la régie interne d'ici le 12 mai 2016.
Les membres du sous-comité ont tôt fait de se rendre compte que la question était complexe, et la situation très fluide. Le sous-comité a aussi convenu que sa décision devait être à long terme, puisque le leader du gouvernement au Sénat doit pouvoir être en mesure de planifier et de s'acquitter de ses fonctions à ce titre. Le sous-comité s'est vu accorder quelques jours de plus pour présenter son rapport au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration (CIBA), soit jusqu'au 17 mai 2016.
Le sous-comité a tenu quatre réunions et entendu divers témoins. Il a tout d'abord entendu les sénateurs Cowan et Carignan, C.P., pour savoir quelle était leur expérience passée et présente de la gestion et de l'attribution de budgets pour les divers postes de dirigeants. Le sénateur Harder, C.P., a également témoigné devant le sous-comité pour discuter de sa demande précédente auprès du CIBA et pour répondre à des questions sur son nouveau rôle de leader au Sénat. Le sous-comité a ensuite rencontré le greffier du Sénat, qui a brossé l'historique de notre système parlementaire de gouvernement et d'opposition. Enfin, la sénatrice McCoy a fait part de son point de vue en tant que facilitatrice du groupe de travail des sénateurs indépendants.
Au cours des réunions, les membres ont reconnu que la situation au Sénat évoluait et, par conséquent, qu'il fallait s'adapter aux nouvelles circonstances et ne pas appliquer, en l'occurrence, les précédents budgétaires. Il est entendu que le leader du gouvernement a certes des besoins budgétaires immédiats; cependant, le sous-comité estime qu'il est possible de combler ces besoins à partir des fonds déjà attribués au leader du gouvernement, des budgets supplémentaires attribués à l'équipe du leader et d'autres mesures d'adaptation accordées précédemment par le CIBA.
Voici les fonds dont il dispose actuellement :
à titre de sénateur — approuvé par le CIBA dans le cadre du Budget principal des dépenses 185 400 $
à titre de leader du gouvernement — approuvé par le CIBA en janvier 2016 250 000 $
à titre de leader du gouvernement — approuvé par le CIBA en avril 2016 150 000 $
en affectation supplémentaire pour les sénateurs indépendants — approuvé par le CIBA en 7 000 $ janvier 2016
Pour un total initial de 592 400 $
Dans sa demande du 14 avril auprès du CIBA, le sénateur Harder a dressé une liste de tâches qui relèveraient de lui et qui seraient donc couvertes par sa demande budgétaire. Le 3 mai, le sénateur Harder a publié un communiqué dans lequel il annonçait la nomination au Sénat d'une coordonnatrice législative et d'un agent de liaison. Les tâches confiées aux titulaires de ces postes recoupaient celles qu'il avait présentées dans sa demande budgétaire initiale, ce qui s'ajoutait aux montants déjà accordés pour le leader adjoint (75 000 $) et le whip (100 000 $), comme le prescrit le Règlement administratif du Sénat.
Extraits de la demande du sénateur Harder auprès du CIBA :
« Un rôle de whip rendu plus complexe par les indépendants et les autres partis, mais besoin encore de savoir quelle direction prendra le vote et quelles influences il pourrait subir. »
« Identifier les parrains de certains projets de loi du gouvernement et s'assurer qu'ils disposent de notes d'information et de documentation à l'appui de la part des ministères concernés. »
Extraits de l'annonce du sénateur Harder de la nomination au Sénat d'une coordonnatrice législative et d'un agent de liaison :
« Mobiliser les sénateurs indépendants et les autres partis pour qu'ils appuient les projets de loi du gouvernement ».
« Appuyer les parrains de projets de loi en veillant à ce qu'ils reçoivent les commentaires, les renseignements et les documents nécessaires de la part des ministres et des représentants gouvernementaux de manière à ce qu'ils puissent déposer de manière efficace leur projet de loi. »
De l'avis du sous-comité, cela signifiait que les tâches envisagées et budgétées dans la demande du sénateur Harder auprès du CIBA seraient couvertes par les enveloppes budgétaires que le leader adjoint et le whip recevraient à leur nomination.
Le sous-comité a appris, à la lecture de documents de recherche et lors de témoignages, que bien que les 185 400 $ attribués au budget de bureau des sénateurs constituent une enveloppe distincte des fonds accordés pour les postes de dirigeants, les leaders précédents ont fait savoir qu'il était pratique et économique de les combiner, puisque le personnel pouvait apporter un soutien dans plusieurs domaines. Autrement dit, dans les faits, les dirigeants combinaient leurs diverses enveloppes en un seul budget de fonctionnement général.
Ainsi, on peut présumer que les sénateurs occupant des postes de dirigeants auraient avantage à fonctionner de manière semblable. Cela fournirait un montant supplémentaire de 185 400 $ x 3 = 556 200 $ en plus des 75 000 $ (leader adjoint) et des 100 000 $ (whip) pour le personnel travaillant dans ces bureaux de dirigeants.
Enfin, chaque sénateur indépendant occupant un poste de dirigeant pour le gouvernement au Sénat a droit à 7 000 $ du fait qu'il est indépendant (21 000 $).
Voici les sommes dont dispose le gouvernement dans l'équipe de dirigeants du Sénat :
accordé par le CIBA en janvier 2016 250 000 $
montant additionnel accordé par le CIBA en avril 2016 150 000 $
budgets de bureau combinés de l'équipe des dirigeants 556 200 $ (185 400 $ x 3)
budget du leader adjoint 75 000 $
budget du whip 100 000 $
allocation de recherche des sénateurs indépendants 21 000 $ (7 000 $ x 3)
Montant total à la disposition de l'équipe 1 152 200 $ de dirigeants
Selon les témoignages entendus par le sous-comité, ont fait une distinction nette entre les autres sénateurs et l'équipe de dirigeants du gouvernement au Sénat, ce qui veut dire que les sommes fournies par le Sénat en fonction de la taille des caucus ne seraient ni applicables ni nécessaires. Lorsqu'il a dit que sa demande de budget était fondée sur le budget de son prédécesseur, le leader du gouvernement au Sénat n'a pas tenu compte de la différence en ressources requises pour la gestion des caucus. C'est ce que démontrent aussi le souhait exprimé par 15 sénateurs indépendants dans une lettre datée du 5 mai adressée à la présidence du Comité de sélection concernant leur participation aux comités, ainsi que les témoignages des sénateurs Cowan et Carignan.
À la lumière de ce qui précède, le sous-comité formule les recommandations suivantes :
Que la somme annuelle de 400 000 $ approuvée par le CIBA le 21 avril 2016 pour le budget de bureau du leader du gouvernement demeure;
Que le CIBA décide si les besoins financiers des dirigeants du gouvernement au Sénat doivent être examinés au prochain cycle budgétaire, une fois qu'on aura une meilleure idée du rôle du sénateur Harder et qu'on saura quels sont les besoins.
Le budget attribué aux leaders du Sénat, aux caucus et l'affectation supplémentaire destinée aux sénateurs indépendants résultant de la décision plus haut, les changements approuvés au Règlement administratif par le CIBA en janvier 2016 et l'augmentation du nombre de sénateurs indépendants représentent une somme de 3 042 348 $. L'affectation provenant du Budget principal des dépenses pour ces budgets s'élève à 2 264 100 $, ce qui crée un écart de 778 248 $.
Le sous-comité sait qu'il convient de trouver une source de fonds ou une stratégie pour combler cet écart. Suivant un examen exhaustif de la situation financière actuelle et la tendance prévue en ce qui concerne la composition, nous estimons que ces fonds peuvent provenir d'enveloppes déjà attribuées qui ne seraient pas encore entièrement épuisées.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. WELLS