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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 33

Le mercredi 19 juin 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT
- L'honorable Allan J. MacEachen
  - Hommages à l'occasion de son départ à la retraite
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 19 juin 1996

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'honrable Allan. MacEachen

Hommages à l'occasion de son départ à la retraite

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, malgré tous les signes avant-coureurs, le départ à la retraite du sénateur MacEachen nous arrive de façon soudaine, incroyable et inexorable. Cependant, cela nous donne à tous l'occasion de rendre un hommage chaleureux à notre collègue et de lui adresser un grand «merci».

Au cours de ces 34 dernières années sur la colline du Parlement, j'ai, en tant que journaliste, écrit plusieurs reportages sur les activités de ce distingué collègue. J'ai beaucoup travaillé en coulisses avec lui en tant que son associée au sein du gouvernement et de l'opposition. J'ai partagé avec lui les hauts et les bas des campagnes électorales. Ces douze dernières années, j'ai travaillé avec lui dans cette Chambre à titre de collègue.

Honorables sénateurs, je suis extrêmement fière de compter Allan MacEachen parmi mes amis.

Allan MacEachen est venu à Ottawa avec un but et une vision. Un but et une vision qui trouvaient leur origine à Inverness, sur l'Île-du-Cap-Breton, où son père a travaillé pendant plus de40 ans dans les mines de charbon.

Tout jeune, il a quitté la maison familiale pour aller faire ses études à l'Université St. Francis Xavier, où il a été éveillé à jamais à l'activisme social par le légendaire professeur et fondateur du mouvement Antigonish, Monseigneur Moses Coady, qui l'a convaincu pour la vie qu'il était possible de changer les choses.

Dans une interview récente, le sénateur MacEachen a décrit l'idée qu'il se faisait du rôle d'un gouvernement. Il a dit:

Aider les plus nécessiteux a toujours été et doit demeurer un principe d'action pour le gouvernement. [...] C'est un phare qui nous guide dans les sables mouvants que sont les aspirations du public et nous ne devrions jamais l'oublier lorsque nous évaluons la légitimité de la politique gouvernementale.

Durant les 43 années qu'il a passées sur la colline du Parlement, il a toujours appliqué constamment ces enseignements.

C'est le parlementaire le plus raffiné et le plus éloquent qu'il m'ait été donné de voir dans l'autre Chambre. Le sénateur MacEachen a aussi joué un rôle capital dans l'élaboration des principales mesures législatives sociales progressistes qui ont été adoptées par le Parlement ces trois dernières décennies.

En tant que ministre de la Santé sous le gouvernement Pearson, au milieu des années 60, il a été au coeur des débats sur l'assurance-maladie. S'il en est qui se demandent qui est le vrai père du régime d'assurance-maladie, qu'ils sachent qu'il est assis juste à côté de moi: l'honorable Allan J. MacEachen.

(1340)

Honorables sénateurs, il a aussi laissé sa marque dans l'organisation du Régime de pension du Canada, du Régime d'assistance publique du Canada, du Supplément du revenu garanti pour les personnes âgées dans le besoin et du Code canadien du travail.

En 1963, le Toronto Star l'avait décrit comme étant «probablement le ministre du Travail le plus compétent que le Canada ait jamais eu», mais j'ai encore mieux, honorables sénateurs. Le premier ministre John Diefenbaker m'a un jour grommelé à l'oreille, d'un ton approbateur: «Ce jeune MacEachen est le meilleur ministre du Cabinet Pearson.»

On a dit que le sénateur MacEachen avait été titulaire d'un plus grand nombre de portefeuilles que tout autre ministre dans l'histoire du Canada. Il a notamment joué en maître son rôle de leader de la Chambre des communes auprès du premier ministre Trudeau, rempli deux mandats à titre de ministre des Affaires extérieures du Canada et occupé le poste de ministre des Finances au cours d'une période plutôt orageuse, ayant présenté à ce titre le budget controversé de 1981, qui constituait néanmoins un véritable effort pour libérer les Canadiens de ces deux engeances qu'étaient les taux d'intérêts anormalement élevés et l'inflation. Il a aussi été le tout premier vice-premier ministre du Canada.

Toutefois, honorables sénateurs, on n'est probablement pas encore pleinement conscient des changements que son passage au poste de leader du Sénat aura engendrés. Pendant plus d'une décennie, il nous a incités à travailler dans un esprit d'activiste. Quand il est entré au Sénat à titre de chef de l'opposition, en 1984, il a résisté à cette idée défendue par certains sénateurs que notre rôle est uniquement consultatif. Dans une de ses premières interventions, il a dit:

Quand je suis arrivé au Sénat, j'ai présumé que je devenais membre d'un organisme législatif. [...] Le Sénat moderne du Canada doit faire plus que de la diplomatie tranquille et de la persuasion.

Honorables sénateurs, Allan J. a mis en pratique ce qu'il prêchait. Ce qui s'est produit depuis deux ans au sujet de cet important projet de loi sur lequel nous allons voter aujourd'hui est la preuve que ses idées ont eu une influence marquante. Un tel processus aurait été impensable au Sénat, il y a 12 ans.

Durant toutes ces années de fébrilité, de tumulte, d'accolades, de critiques constructives, Allan J. a toujours puisé sa force non pas au centre du pouvoir, mais dans sa Nouvelle-Écosse adorée, où sa famille s'est installée après avoir émigré des îles de l'ouest de l'Écosse il y a 200 ans. La culture, la langue, la musique, le rire, les amis et la beauté du paysage lui procurent son énergie.

Allan J. a déclaré récemment qu'il voulait qu'on retienne de lui surtout sa participation aux réalisations dans cette partie du pays. Honorables sénateurs, je crois que ses contributions laisseront un souvenir impérissable non seulement au Cap-Breton et en Nouvelle-Écosse, mais bien au-delà même de ce Parlement, qu'il a si bien servi, et du Parti libéral du Canada, dont il a tant défendu les idéaux et dont il a établi les objectifs. On se souviendra de lui dans tous les coins du Canada et partout ailleurs où il a propagé son message de compassion, de justice et d'espoir.

Les membres de votre caucus au Sénat vous remercient, Allan, d'avoir tant donné de vous-même à notre institution et à notre pays. Notre respect et notre admiration n'ont d'égal que notre affection pour vous.

Comme l'a dit le poète Robert Browning:

Nous l'avons tant aimé, suivi et respecté,
Nous nous reconnaissons dans son oeil doux et superbe.
Nous avons appris sa langue et conquis son accent,
Nous l'avons choisi comme modèle, pour la vie et la mort.

Ces mots sont peut-être passionnés et excessifs, mais il n'en sont pas moins vrais pour autant.

Nous espérons que vous profiterez d'une retraite active, remplie de nouveaux défis, de santé et d'amitiés fidèles et nous vous prions instamment de trouver le temps d'écrire.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, dans Jules César, cette pièce passionnante qui raconte ce qui s'est passé un jour dans un autre Sénat, Shakespeare nous dit de nous méfier des ides de mars. Mais, comme dirait Sheila Copps, tout ça, c'est du passé.

Dans ce Sénat-ci, nous ferions peut-être mieux de craindre les avant-derniers jours de juin. Dans mon cas, honorables sénateurs, j'ai appris très peu de temps après mon arrivée ici à me méfier des avant-derniers jours de juin et certains événements de la semaine dernière n'ont fait qu'intensifier mon appréhension.

Je ne suis certainement pas le seul ici à avoir remarqué que le sénateur Cools avait agi dans les règles de l'art, jeudi dernier, lorsqu'elle a donné avis de son intervention sur la vie et l'époque d'Allan J. MacEachen. Suis-je le seul dans cette illustre enceinte à m'inquiéter à l'idée que le sénateur Cools, dans toute sa rigueur réglementaire, puisse intervenir dans nos vies? Et que pensez-vous du sénateur Forrestall qui, faisant fi des règles, tente d'instaurer un Sénat élu en proposant sa voix au sénateur MacEachen, qui représente le Cap-Breton?

Aussi menaçants que puissent avoir été ces signes avant-coureurs, ils ne sont rien en comparaison du choc que j'ai ressenti lorsque le leader du gouvernement au Sénat nous a dit: «Je refuse passionnément de perdre le représentant du Cap-Breton; il devrait demeurer dans cet endroit». Cela rappellera sans aucun doute au sénateur MacEachen et à d'autres une chanson qui a eu beaucoup de succès il y a quelques années et qui parlait d'une certaine Lola qui parvenait toujours à ses fins.

Est-ce que c'est ce qui va se passer? Le charmant ministre de la Justice est-il sur le point de restaurer les postes à vie, passant outre les nombreuses condamnations pour contradictions majeures?

Est-ce ainsi que cela sera, est-ce que Allan J. va avoir une deuxième chance d'imposer la valeur locative de la maison que vous possédez et dans laquelle vous vivez? Est-ce que nous allons entrer dans une période de déjà vu où Allan J. se représenterait contre Trudeau à la direction du Parti libéral? ...et gagnerait, cette fois-ci!

Honorables sénateurs, quand cette question sera-t-elle entendue? Est-ce que le leader adjoint a l'intention d'imposer la clôture? Quand est-ce que le vote se tiendra? Et la sanction royale? Pour que Allan J. revienne ou ne parte pas, le sénateur Stewart va certainement nous trouver de très bonnes sources de justification, que le sénateur Kinsella va contester.

Et que dire du chef de l'opposition? Ferme, certainement; franc, à n'en pas douter. En faveur? Laissez-moi vous dire «peut-être», avec fermeté. Car moi aussi, j'ai mon prix.

Je m'empresse d'ajouter, chers collègues, que je n'aurais pas un prix pour n'importe qui de l'autre côté. Nous parlons en ce moment d'un sénateur de première catégorie. Honorables sénateurs, il faut avoir du courage pour briguer la direction de son parti, il faut être suffisamment malin pour survivre à ses collègues, suffisamment sage pour avoir le respect de ses ennemis et suffisamment rusé pour deviner ce que pensent vos amis. Il faut inspirer suffisamment confiance pour que l'on vous confie les emplois les plus importants, la direction de la Chambre des communes, et les portefeuilles des Finances, de la Santé et des Affaires étrangères. Il faut quelqu'un de suffisamment agile pour être choisi comme chef de son parti au Sénat, lorsque le Sénat reste le seul bastion du parti sur la colline.

Comme un chef d'orchestre, Allan J. a amené ses collègues à jouer avec autant d'harmonie que l'on peut espérer d'un caucus du Sénat. Lui-même, toutefois, n'a jamais joué de la cloche à vache, soufflé dans une musique à bouche ou même sonné de la trompette. Il a été suffisamment généreux pour laisser son adjoint signer le livre Hoods on the Hill, un livre au sujet de la TPS, que certains appellent «Peines d'amour perdues».

Comme je l'ai dit, j'ai mon prix pour appuyer un retour digne de Faust au sénateur Allan J. MacEachen, donc laissez-moi vous faire revenir en arrière, honorables sénateurs, au 30 juin 1987, lorsque le sénateur MacEachen disait:

Nous sommes la deuxième Chambre, Chambre chargée d'examiner les projets de loi que les Communes ont fini d'étudier. C'est alors que commence notre travail. On n'a jamais prévu que le Sénat devrait s'acquitter de ses tâches en même temps que la Chambre des communes, car en agissant ainsi, il perdrait toute sa raison d'être.

Rappelez-vous que nous sommes en 1987 et que c'est le sénateur Lowell Murray qui est leader du gouvernement. Il s'est levé immédiatement, a regardé le sénateur MacEachen et dit:

À maintes reprises au cours de l'hiver et au début du printemps, nous avons encore proposé à nos honorables vis-à-vis de procéder à une étude préalable de ces projets de loi, mais chaque fois nous avons essuyé un refus de leur part. À mon avis, c'est tout à fait déraisonnable.

(1350)

Et le sénateur MacEachen de répondre:

Les études préalables vont devenir à l'avenir encore plus exceptionnelles. Tenez-vous le pour dit.

Ainsi donc, pour parler comme Charles Dickens au sujet d'Ebenezer Scrooge, le sénateur MacEachen a tenu parole.

Cela a peut-être eu parfois du bon que certains projets de loi ne soient pas étudiés en même temps par les deux Chambres. Toutefois, plus souvent qu'autrement, la séparation totale au niveau de la réflexion accentue les divisions, engendre des malentendus et donne lieu à des corrections législatives de moins bonne qualité que les bons vieux arrangements ayant fait l'objet d'études préalables chers au sénateur Salter Hayden.

Un certain mois de juillet, il y a quelques années, les deux Présidents d'alors, Roméo LeBlanc et Gilbert Parent, ont écrit dans le magazine Parliamentarian: «L'étude préalable vise à améliorer le processus législatif et à renforcer le Parlement.» Ainsi donc, je suis tout disposé à ce qu'on fasse exception à la règle et nomme Allan J. MacEachen sénateur à vie s'il promet de rétablir le processus des études préalables auquel il a mis un terme en 1987.

Toutefois, si sa retraite est inévitable, le sénateur MacEachen doit s'attendre à recevoir un déluge de compliments bien mérités qui a déjà commencé à s'abattre sur lui au moment où il se prépare à quitter.

Ceux qui ont entendu le sénateur MacEachen prendre la parole récemment ne sont pas prêts d'oublier sa description des appréhensions que les mineurs du Cap-Breton éprouvent quand, tous les matins, au réveil, ils attendent que sonnent les sifflets des propriétaires de mine, le nombre de sifflets indiquant s'il y aura du travail pour eux ce jour-là.

Le 6 juillet, il entendra un dernier sifflet qui lui indiquera qu'après 43 ans, sa place n'est plus au Parlement. Quels que soient nos différends, et ils sont nombreux, ils ne sont en rien comparables au sentiment de tristesse que son départ inspire à tous. Je lui souhaite bonne chance au moment où il se prépare à partir, mais ce n'est pas sans une vive émotion car nous regretterons profondément les précieuses contributions à la vie parlementaire canadienne qu'il ne manquera pas de faire encore.

Des voix: Bravo!

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, où commencer et où finir lorsqu'on parle d'une personne qui a eu une si grande influence sur le Canada et sur votre serviteur?

On retrouve beaucoup de gens dans le hall d'honneur de notre pays. Allan MacEachen compte parmi les plus grands hommes d'État de notre époque et de tous les temps. Les historiens vont faire la chronique de ses remarquables talents et de ses nombreuses réalisations. Il sera loué comme l'un des plus grands orateurs. Ils parleront du fait qu'il a dirigé de façon remarquable de si nombreux ministères. Ils se reporteront à sa parfaite maîtrise de la procédure parlementaire.

John George Diefenbaker lui-même m'a dit un jour:

Vous savez, jeune homme, il y a toutes sortes de parlementaires, puis il y a Allan MacEachen.

J'ai eu le privilège de travailler avec Allan pendant près de quatre décennies. Il a été mon professeur d'économie à laSt. Francis Xavier University, mon premier et meilleur mentor politique. Il n'est pas simplement un ami dans les bons moments. Il est également là lorsque les choses ne vont pas si bien. Il n'oublie jamais, mais il pardonne très facilement.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous donner un exemple.

En 1958, l'année du balayage Diefenbaker, j'étais un candidat libéral dans la circonscription fédérale d'Antigonish- Guysborough. Allan était candidat dans la circonscription voisine d'Inverness-Richmond. La St. Francis Xavier University était située dans ma circonscription. Au moins 25 étudiants partisans connus et venant du Parti libéral de la circonscription d'Allan vivaient en résidence. Du fait de la loi électorale, ils pouvaient voter dans la circonscription d'où ils venaient ou à l'université. On a jugé que j'avais besoin de ces votes plus qu'Allan. Il a accepté généreusement qu'ils restent à Antigonish et votent pour moi. J'ai perdu par 931 votes et M. MacEachen, par 16 votes. Miraculeusement, notre amitié a survécu.

Parmi les nombreuses anecdotes reliées à cette histoire, il y en a une que je voudrais mentionner aujourd'hui. Mon directeur de campagne à la St. Francis Xavier University était un jeune étudiant de Terre-Neuve nommé Richard Cashin, qui a été ensuite député et qui est actuellement président du syndicat des pêcheurs de Terre-Neuve. Le directeur de la campagne conservatrice était un autre jeune étudiant, qui venait pour sa part du Québec et s'appelait Martin Brian Mulroney. Encore de nos jours, M. Cashin se vante d'avoir battu M. Mulroney sur le campus de l'université.

Allan MacEachen est, d'abord et avant tout, un défenseur passionné des droits des petites gens. La conscience est le moteur de son honnêteté intellectuelle et de son engagement à l'égard d'un monde meilleur.

Comme le grand Robert Frost l'a déjà décrit, le type d'idéalisme est le chemin que peu de gens empruntent, mais il fait une énorme différence dans notre histoire. Ce chemin le ramène toujours aux collectivités où Allan a été élevé et où il a vécu, dans la belle île du Cap-Breton où, comme Allister McGillivray l'a dit dans Song of the Mira: «Si vous revenez brisé, les gens verront à vous remettre sur pied.»

En tant qu'un des architectes de la Devco, il comprenait que seule la propriété publique des mines de charbon du Cap-Breton pouvait réduire un problème social qui risquait d'être désastreux pour bien des familles et des collectivités de l'île. Il a consacré sa vie à tenter de délivrer les gens ordinaires qu'il représentait des difficultés et des sentiments d'insécurité provenant de toutes sortes de forces invisibles sur lesquelles ils n'ont aucune emprise. Mentionnons la modernisation de l'aciérie de Sydney, la construction du collège de la garde côtière, l'aéroport de Sydney, les innombrables brise-lames et quais et les nouveaux ports qu'il a fait construire pour recevoir ces brise-lames et ces quais.

Je l'ai vu à l'oeuvre dans le conflit de travail au sujet des Grands Lacs, dans une grève des chemins de fer nationaux, et en tant qu'artisan du Code des normes de travail du Canada. J'ai entendu son plaidoyer en faveur du Régime d'assistance publique du Canada et du Supplément du revenu garanti, ainsi que de nombreuses autres mesures sociales conçues pour venir en aide à ceux qui en avaient le plus besoin.

Cependant, comme on l'a mentionné, je crois qu'il a passé ses plus beaux moments à élaborer le régime d'assurance-maladie, qui fait l'envie du monde entier, et qui garantit l'accès complet et universel aux soins de santé au Canada.J'étais sur la ligne de front lorsque MacEachen parcourait le pays en expliquant les principes du programme avec patience, passion, éloquence et conviction. J'ai été témoin de l'opposition vigoureuse à laquelle il s'est heurté et qui aurait affaibli bien des hommes ordinaires. J'étais à ses côtés lorsqu'il a entrepris le voyage à Vancouver, et je me rappelle très bien l'accueil froid qu'on lui a réservé lorsqu'il a décrit le régime à la société médicale de Halifax.

Honorables sénateurs, la lutte pour le régime d'assurance- maladie, qui a été livrée il y a trois décennies, était en réalité une lutte pour la préservation de notre citoyenneté, de notre identité en tant que Canadiens. À bien des égards, ce régime s'est révélé le plus imposant édifice du rêve national. Au moment de son adoption, c'est à Allan MacEachen, plus qu'à quiconque, qu'il fallait en reconnaître la paternité.

Alors, si nous voulons réfléchir à l'héritage que nous laisse MacEachen, nous devons examiner les fondements du régime d'assurance-maladie sur le plan national et ceux de la Devco au niveau local, car ils découlent de la conviction d'Allan que notre culture politique devait reposer sur le respect des gens. Il était convaincu que le Canada devait être un pays où, «si vous revenez brisé, les gens verront à vous remettre sur pied.»

Ainsi, Allan MacEachen a transmis l'âme du Cap-Breton au reste du Canada. Il a donné au reste du Canada ce que son coin de pays avait de mieux à offrir. À mon avis, c'est le plus grand hommage qu'une personne originaire du Cap-Breton puisse rendre à un de ses concitoyens.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, il va sans dire que j'aurai attendu ce jour avec impatience. J'y ai pensé souvent. Je me suis longtemps imaginé que, le jour où le sénateur MacEachen franchirait les portes du Sénat pour la dernière fois, je le saluerais d'un ton vif et décapant pour lui dire adieu, mais trop tard pour que sa réponse figure dans le hansard.

(1400)

Ce jour est arrivé, mais je trouve difficilement les mots. Si je voulais vraiment le mettre mal à l'aise, si je voulais le tourmenter d'une façon intenable, je le couvrirais de louanges et de compliments. J'implorerais le ciel de déverser sur sa tête grise toutes ses bénédictions. Je lui rendrais un hommage tellement vibrant et je ferais tellement d'histoires qu'il s'enfuirait, embarrassé à en mourir - mais, honorables sénateurs, je ne peux m'y résoudre.

Au cours des années que nous avons passées face à face, en tant que chef de l'opposition et de leader du gouvernement, il est exact que nous avons eu de profondes différences d'attitude. La différence la plus fondamentale - et le sénateur Fairbairn y a fait allusion - a porté sur le rôle du Sénat à l'ère moderne. Personnellement, je voulais faire valoir une tradition qui se construisait depuis près de 50 ans, selon laquelle le Sénat est l'assemblée qui conseille et oriente le gouvernement et la Chambre des élus, qui propose des modifications et des améliorations aux projets de loi du gouvernement, notamment par suite d'études préalables, qui évite la confrontation avec la Chambre des communes et qui exerce son influence par le biais d'une diplomatie discrète, d'une dissuasion morale et d'un bon exemple.

Le sénateur MacEachen s'opposait à tout cela. Il tenait à ce que le Sénat exerce pleinement son pouvoir en tant que corps législatif - c'est-à-dire le pouvoir de modifier, de retarder et même de faire échouer une mesure gouvernementale. Honorables sénateurs, j'ai eu l'occasion de réfléchir à tout cela ces deux dernières années, et je crois qu'il avait raison.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Murray: On a dit beaucoup de choses aujourd'hui, bien dites et fort à propos, au sujet de la carrière du sénateur MacEachen et de la contribution qu'il a apportée au Canada, mais je tiens à rappeler brièvement deux facettes de son personnage politique: il y a tout d'abord son style oratoire, auquel plusieurs intervenants ont fait allusion. Je pense que son merveilleux talent d'orateur doit beaucoup à son sang celtique, et plus spécialement à sa grande connaissance, que personne d'entre nous ici ne partage, de la langue gaélique.

Un merveilleux livre a été publié il y a plusieurs années, intitulé Island Voices, dans lequel des habitants d'une partie du monde que le sénateur connaît bien, les Hébrides d'Écosse, parlaient en leurs propres mots de leur vie et de leurs îles. Un d'entre eux, un ministre de l'Église libre, le révérend Angus Smith, disait que le gaélique était une langue beaucoup plus musicale que l'anglais. Il disait:

Je trouve le chant anglais plus artificiel. Vous voyez, quand on chante en anglais, on apprend la chanson exactement telle qu'elle est. En chant gaélique, on utilise tellement de notes d'agrément, et tout le monde peut chanter de façon légèrement différente, mais tout cela se fond en un genre de chatoiement. Et, pour moi, c'est comme le son de la mer, ou le son du vent, ou tous les sons de la nature fondus en un seul.

Honorables sénateurs, je trouve que ce n'est pas une mauvaise description de certains des discours du sénateur MacEachen, surtout quand on parle du son de la mer et du vent et de tous les sons de la nature fondus en un seul, et du genre de chatoiement qui recouvre le tout.

Enfin, en tant que compatriote du Cap-Breton, je dois déplorer le fait que la plupart des chroniqueurs politiques sont incapables de parler de quelqu'un du Cap-Breton sans dire qu'il est austère, solitaire ou secret. On a appliqué au sénateur MacEachen plus que sa part de ces clichés usés à la corde. À Ottawa, il est considéré presque anti-social de ne pas glisser un secret du Cabinet ou une confidence du caucus dans une conversation ordinaire. Plus de tort a été causé aux gouvernements et, en fait, au pays par des gens qui ne savent pas quand tenir leur langue que par ceux qui savent le faire, comme le sénateur MacEachen. Ceux qui veulent apprendre comment faire partie de ce dernier groupe, celui des gens qui savent quand tenir leur langue, ne pourraient trouver de meilleur modèle à imiter que le sénateur MacEachen.

Un dernier mot des Hébrides. Celui qui parle est Cannon Angus John MacQueen, de South Uist, et il décrit les habitants des Hébrides comme un peuple solitaire:

Des citadins me disent que le plus terrifiant est l'idée de se connaître soi-même. Mais les habitants des Hébrides se connaissent dès le plus jeune âge. Ils vont à l'écart, sur une colline ou au bord de la mer, par exemple, et ils passent des heures dans la solitude. C'est dans la solitude qu'on finit par se connaître, par savoir qui on est.

C'est la mentalité celte. C'est la première chose qu'on apprend: être en paix avec soi. Vous êtes qui vous êtes et, que vous vous aimiez ou non, vous devez vous respecter vous-même... Et vous traitez les autres avec le même grand respect.

En un mot, nous devons nous souvenir que le sénateur MacEachen n'a jamais eu de crise d'identité. Il sait qui il est. Il sait d'où il vient. Il sait où il est. Ceux qui ont eu la témérité d'essayer de le disséquer ont fini par faire une dépression nerveuse.

Honorables sénateurs, la seule anecdote que je voudrais ajouter à la riche saga du sénateur MacEachen remonte à 1978, au lendemain de la défaite du gouvernement libéral de la Nouvelle-Écosse aux mains du Parti conservateur dirigé par notre collègue, John Buchanan. Le lendemain, donc, le sénateur MacEachen se rendait à une réunion du Cabinet ou du caucus, et les journalistes de la tribune de la presse ont voulu l'interviewer: «Monsieur MacEachen, comment expliquez-vous la défaite que le gouvernement libéral de la Nouvelle-Écosse a essuyée hier soir?» Le sénateur MacEachen a répondu: «Je n'en sais rien.» Puis, se retournant pour entrer dans la salle du Cabinet, il a lancé par-dessus son épaule: «Et de toute manière, qui diable peut bien prétendre connaître quoi que ce soit à la politique?»

On n'a jamais rien dit de plus vrai.

Mes meilleurs voeux l'accompagnent. Je sais qu'il aura une retraite productive et agréable. Même s'il est bloqué par la neige au lac Ainslie, ce qui ne manquera pas d'arriver, nous pouvons avoir l'assurance qu'on ne s'ennuie jamais en compagnie d'Allan MacEachen.

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, en 1953, Allan MacEachen a été élu député d'Inverness-Richmond. En 1968, cette circonscription du Cap-Breton et la plus grande partie d'Antigonish-Guysborough, soit la circonscription la plus à l'est de la Nouvelle-Écosse continentale, ont été fusionnées pour former la nouvelle circonscription de Cap-Breton Highlands-Canso. En 1968, Allan MacEachen a été élu député de Cap-Breton Highlands-Canso.

Honorables sénateurs, je risquerais de vous ennuyer si j'entreprenais de vous démontrer en long et en large qu'Allan MacEachen a eu une des carrières les plus remarquables de l'histoire du Parlement canadien. Mais on ne peut pas renchérir sur la perfection. Nous devrions peut-être nous demander pourquoi il a si bien réussi. Notre analyse pourrait servir aux personnes qui veulent suivre ses traces. Le sénateur Murray a déjà commencé cette analyse cet après-midi.

Le sénateur MacEachen a débuté sa carrière avec les bons ingrédients: un esprit vif, la volonté de passer des heures à peaufiner ses discours improvisés, et un intérêt sincère pour le bien-être de ses électeurs. Mais il y avait d'autres choses.

Premièrement, il a débuté jeune et il a grimpé les échelons un à un. C'est ainsi qu'il n'a pas eu l'ennui que d'autres ont eu de se trouver tout à coup au sommet, sans expérience. Il nous rappelle à cet égard sir John A. Macdonald, sir Wilfrid Laurier et Mackenzie King - une plutôt bonne compagnie.

Deuxièmement, Allan MacEachen a réussi l'indispensable: il a été réélu encore, encore et encore. À cet égard, le mérite est à moitié le sien et à moitié celui des électeurs de l'est de la Nouvelle-Écosse - d'abord les gens d'Inverness-Richmond et, ensuite, ceux de Cap-Breton Highlands-Canso.

Troisièmement, il a fait quelque chose de très inhabituel, ces jours-ci, pour un parlementaire: il a mis un point d'honneur à maîtriser les règles de la procédure parlementaire.

Quatrièmement, il a étudié l'art de la direction politique. Il refusait de jouer de son autorité. Il préférait convaincre au moyen d'un bon raisonnement présenté avec éloquence.

Cinquièmement, il a gardé l'esprit ouvert. Permettez-moi de citer un exemple flagrant de cela. En 1984, John Turner a fait une grave erreur: il n'a pas insisté pour qu'Allan MacEachen cherche à se faire réélire une fois de plus à la Chambre des communes. Songez à ce qu'aurait été la Chambre des communes, à partir de 1984, avec Allan MacEachen comme leader parlementaire de l'opposition. C'est ainsi que MacEachen est venu au Sénat. La transfiguration s'est opérée. Le grand député est devenu l'avocat, le praticien de la réflexion posée, de la vraie réflexion.

L'époque où l'on croyait que le Sénat n'était qu'un cercle de lecteurs était révolue. Même le sénateur Murray a admis que les choses avaient changé.

Le sénateur MacEachen a été candidat à onze élections et a dû livrer une dure bataille au cours de six de ces élections. En fait, comme le signalait le sénateur Graham, il a perdu par 16 voix aux élections de 1958. En ce temps-là, les libéraux de la Nouvelle-Écosse devaient se battre contre le Parti progressiste- conservateur fédéral, relancé par John Diefenbaker, et la formidable machine de Stanfield. Par la suite, à partir de 1972, les victoires ont été plus faciles.

Honorables sénateurs, je veux attirer votre attention sur une illusion, semblable à celle qui semble toujours entourer les hommes et les femmes politiques qui connaissent beaucoup de succès, selon laquelle le sénateur MacEachen avait érigé tout autour de sa circonscription une muraille, pour ne pas dire une forteresse. C'est faux. Allez vous-mêmes constater les faits, honorables sénateurs. Vous verrez que Highlands-Canso est une circonscription rurale. C'est le genre de circonscription qui compte très peu de projets dans lesquels un politicien peut injecter des tonnes de fonds publics.

Si Allan MacEachen a été réélu si souvent à la Chambre des communes, c'est parce que ses électeurs étaient fiers d'être représentés à Ottawa par un homme qu'ils respectaient beaucoup pour ses compétences et son intégrité, un homme qui avait aussi gagné le respect de tous les Canadiens.

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, je connais Allan J., comme on l'appelle affectueusement au Cap-Breton et dans toute la Nouvelle-Écosse, depuis plus de25 ans.

Le sénateur Murray a fait allusion aux élections provinciales que nous avons remportées en 1978 et qui nous ont portés au pouvoir en Nouvelle-Écosse. Je ne sais pas ce qu'Allan J. a dit d'autre que ce que le sénateur Murray a dit, mais je me souviens d'une chose. Un nouveau premier ministre reçoit beaucoup de messages de félicitations. La plupart proviennent de gens de son parti, mais en 1978, j'en ai reçu quelques-uns de gens de l'autre parti politique, à savoir du Parti libéral. L'un de ces messages était signé par Allan J., qui me félicitait d'avoir remporté les élections et disait attendre avec impatience de collaborer, dans les années à venir, avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à de nombreux projets importants pour la province.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que Allan J. était, est et restera probablement l'homme politique le plus connu du Cap-Breton et également de toute la Nouvelle-Écosse. Je doute que quelqu'un puisse faire le trajet du cap Nord à Yarmouth et rencontrer quelqu'un qui ne sait pas qui est Allan J. MacEachen et ce qu'il a apporté à la Nouvelle-Écosse.

Au fil des ans, et au sein de nombreux gouvernements, ses responsabilités se sont étendues à tout le Canada, mais il a toujours gardé un oeil sur son Cap-Breton natal. Il n'a jamais oublié ses racines, particulièrement dans la région d'Inverness- Richmond et dans toute la partie industrielle du Cap-Breton.

Honorables sénateurs, mes parents, tant du côté paternel que maternel - il rit parce qu'il sait ce que je vais dire - sont originaires des comtés d'Inverness, de Victoria et de Richmond, soit des trois régions qu'il a représentées. Je dois avouer ici - ce qui n'est certainement pas un secret au Cap-Breton - qu'ils ont tous voté pour Allan J. MacEachen. C'était incroyable. Je n'ai pas pu convaincre un seul membre de ma famille de voter pour quelqu'un d'autre que pour Allan J. Chaque fois que je rendais visite à mon oncle Dan, à North River, particulièrement s'il savait que je venais, j'ouvrais la porte de sa petite cuisine et je tombais face à face avec deux photographies: une de Monty MacMillan, député libéral provincial, et une de Allan J. souriant. Il me disait: «John, c'est juste pour te rappeler que pendant ton séjour ici nous ne parlons pas de politique.» Comme Allan J. le sait, je n'aurais jamais osé parler de politique avec mon oncle Dan. Cela pour dire qu'il ne fait aucun doute qu'Allan J. a été et reste toujours un homme très aimé au Cap-Breton et dans d'autres régions de l'est de la Nouvelle-Écosse.

De 1978 à 1984, c'est-à-dire pendant six de mes 13 années comme premier ministre de la Nouvelle-Écosse, j'ai eu le privilège de travailler avec Allan J. MacEachen à de très nombreux projets dans toute la province. Nous avons signé des ententes sur Sysco, nous avons travaillé ensemble au sein de Devco et nous y travaillons encore ensemble. Nous avons signé les accords concernant le projet sur les combustibles artificiels, dont Allan J. et moi-même verrons l'aboutissement un de ces jours.

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Nous avons assisté à beaucoup de cérémonies officielles dans l'est de la Nouvelle-Écosse. Nous avons traversé à pied la levée de Canso en 1980 pour en marquer le 25e anniversaire. Il était évidemment présent lors de l'ouverture de cette levée en 1955.

Nous avons également assisté à de nombreuses fêtes gaéliques au Gaelic College et à d'autres endroits, où Allan J. et moi-même étions resplendissants dans nos kilts. La seule question était de savoir lequel de nous deux avaient les plus beaux genoux. J'ai toujours dit que, comme nous étions tous deux de descendance écossaise, nous étions tous deux fort élégants dans nos tenues écossaises, nos kilts et nos vestes vertes.

Que peut-on dire d'autre au sujet d'Allan J.? Il n'y a aucun doute dans mon esprit que sa conscience sociale, en ce qui concerne le Cap-Breton et l'est de la Nouvelle-Écosse. ne se retrouvait chez aucun autre politicien. Il pensait toujours aux gens avant tout.

On en a d'ailleurs la preuve dans le fait qu'il a été presque impossible de le battre aux élections, sauf en 1958 lorsque, comme le sénateur Graham l'a mentionné, il a perdu par seulement 16 voix. À partir de ce moment-là, il a été impossible de défaire Allan J. MacEachen dans sa circonscription fédérale au Cap-Breton et dans l'est de la Nouvelle-Écosse. Cela en dit long sur cet homme.

Les gens ont beaucoup d'affection pour Allan J. Un bon exemple de cela est l'assemblée libérale annuelle de la Nouvelle-Écosse qui a eu lieu récemment au Cap-Breton, au Centre 200. En passant, une partie de cette assemblée s'est déroulée dans une salle, au Centre 200, qui porte le nom d'un autre Néo-Écossais très distingué. Elle s'appelle la salle Buchanan, en mon honneur. Lorsque le gouvernement a été défait en 1993, la plaque est demeurée là. Les activités qui devaient avoir lieu le vendredi dans le cadre de cette assemblée annuelle ont été annulées à cause de manifestations contre le plan de la Devco. Toutefois, le samedi soir, le Parti libéral avait organisé un banquet pour rendre hommage à Allan J. MacEachen, et pas un seul manifestant n'a osé se montrer là. Cela prouve le respect que tous les habitants du Cap-Breton ont et ont toujours eu à l'égard d'Allan J. MacEachen.

Nous sommes ici aujourd'hui pour dire au revoir à un grand Néo-Écossais, et un grand Canadien, qui quittera officiellement la politique après une des carrières les plus distinguées parmi tous les Néo-Écossais, depuis 1953, année où il a été élu pour la première fois, jusqu'à aujourd'hui.

Allan J., je parle au nom de la vaste majorité des habitants de la Nouvelle-Écosse quand je vous dis que vous avez fait du bon travail, que vous avez été un bon et fidèle serviteur de la population du Canada, mais principalement de celle du Cap-Breton et de l'est de la Nouvelle-Écosse. Vous avez fait honneur au Cap-Breton, à la Nouvelle-Écosse, au Canada et à l'Écosse. Toutes les fois que je suis allé en Écosse, que ce soit pour l'ouverture de la réunion des clans ou des conférences sur l'énergie, on m'a demandé des nouvelles d'Allan J. MacEachen. Ce dernier est fort bien connu en Écosse.

Allan J. MacEachen s'est intéressé de très près à tout ce qui concerne l'Écosse et le Cap-Breton, y compris la Nova Scotia House à Menstrie, en Écosse, la maison ancestrale de sir William Alexander qui, en 1621, a reçu la Charte de la Nouvelle-Écosse et l'a ensuite présentée aux baronets de la Nouvelle-Écosse.

Si vous allez à Édimbourg et que vous visitiez le château, regardez à droite en entrant. Vous verrez une plaque posée là par feu Angus L. Macdonald, premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Jacques 1er d'Angleterre, appelé aussiJacques VI d'Écosse - ce roi avait deux titres parce que les Écossais ne voulaient pas avoir un roi anglais -, par déclaration royale, a symboliquement décidé que cet endroit était en sol néo-écossais afin de pouvoir présenter la Charte à sir William Alexander de Menstrie en sol néo-écossais.

Allan J., puisse la route s'ouvrir sur votre passage, puisse le vent toujours vous porter, puisse une douce pluie tomber sur vos champs, puisse le soleil briller au-dessus de vous et puisse le Seigneur vous tenir à jamais dans sa main, vous, notre ami, Allan J. MacEachen.

Dieu vous garde, Allan J.

L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, nous avons tenu l'autre soir une réception à l'occasion du départ du sénateur MacEachen. Dans son discours qui en a suivi plusieurs autres, le sénateur a cité Wayne Gretzky. Il me paraît donc opportun de commencer en citant également un joueur de hockey, quoique moins célèbre que Wayne Gretzky.

Je veux parler de Tiger Williams, qu'on a appelé, pendant de nombreuses années, le policier des Maple Leafs de Toronto. Tiger Williams se trouvait constamment mêlé à des bagarres, qu'il perdait plus souvent qu'autrement. Au cours d'une interview à l'émission Hockey Night in Canada, l'intervieweur lui a demandé pourquoi il persistait à se bagarrer puisqu'il perdait plus souvent qu'il ne gagnait. Tiger Williams a répondu que l'important n'est pas le nombre de victoires remportées, mais le nombre de combats livrés.

Cela résume à plusieurs égards les services considérables rendus par Allan MacEachen à la vie publique au Canada, au Parti libéral et à l'ensemble des Canadiens. À la différence de Tiger Williams, cependant, Allan MacEachen a remporté presque tous ses combats.

Il s'est battu non seulement pour le Cap-Breton, mais aussi pour l'ensemble des régions défavorisées du Canada. Il a joué un rôle déterminant dans la mise en place de programmes de développement, à commencer par le l'ARDA au milieu des années 60, qui a été suivi du ministère de l'Expansion économique régionale et de divers autres programmes.

Allan a livré des combats légendaires pour les régions et les personnes défavorisées au Canada. Il a jeté les bases de la redistribution du revenu, des personnes et régions nanties aux personnes et régions défavorisées. Ce programme de redistribution de la richesse contribue dans une large mesure à distinguer le Canada des États-Unis et nous le devons à Allan MacEachen, non seulement par son travail comme titulaire des divers postes ministériels qu'il a occupés, mais par sa capacité de persuader ses collègues du Cabinet d'adopter le même genre d'attitude.

La plupart de ces gains et ces contributions à la vie publique ont été réalisés à la Chambre des communes, dans «l'autre endroit», comme nous nous plaisons à l'appeler ici. Aujourd'hui, toutefois, je voudrais dire quelques mots au sujet de ce qu'il a contribué à cette Chambre, ainsi que de ce qu'il m'a apporté personnellement, en tant que jeune Néo-Écossais se lançant en politique. Allan MacEachen a été mon conseiller et mon mentor pendant près de 30 ans.

Le sénateur Fairbairn et le sénateur Murray ont parlé sous deux angles différents de l'approche préconisée par le sénateur MacEachen pour faire de cette Chambre un corps législatif pertinent.

Il est vrai que quand il est devenu chef de l'opposition au Sénat, le Sénat, s'il était reconnu, l'était surtout comme un organe consultatif composé de gens en grande partie endormis ou du moins placés sur une voie de garage. Le sénateur MacEachen a pris la résolution de changer cette perception et de faire du Sénat un corps législatif légitime au sein du Parlement du Canada. Le fait qu'il ait fait ça est assez bien connu.

Cependant, ce qui est vraiment intéressant, c'est la façon prudente et stratégique dont il s'y est pris. Le sénateur MacEachen a renforcé le rôle législatif légitime du Sénat de façon à faire reconnaître par le public le rôle important qu'était celui de l'opposition au Sénat sur le plan législatif. Le sénateur MacEachen a parfaitement compris l'importance de cet objectif. Pendant quatre ou cinq ans, il a lentement accru le pouvoir législatif de la majorité au Sénat; rappelons que cette majorité était du parti de l'opposition à l'autre endroit.

Certains se souviendront que, à cette époque, le premier affrontement avec le sénateur Murray et ses collègues au Sénat s'est produit au sujet d'un projet de loi portant pouvoir d'emprunt. Il n'y a pas 500 personnes au Canada qui savent ce qu'est un projet de loi portant pouvoir d'emprunt. Néanmoins, c'est ce que le sénateur MacEachen a choisi comme premier pas utile dans son plan pour amener le Sénat à exercer un peu son autorité législative. C'était en 1985.

Un an plus tard, le Sénat était saisi d'un projet de loi traitant de la libération de prisonniers dangereux, une autre mesure qui ne ralliait pas l'opinion publique. Encore une fois, le sénateur MacEachen a réagi, laissant tomber les tactiques d'obstruction pour commencer plutôt à présenter des amendements et à insister pour qu'ils soient pris au sérieux.

Un an plus tard, en 1987, sa stratégie nous a fait faire un pas de plus vers le plein exercice des pouvoirs législatifs du Sénat. Le projet de loi C-22, sur les produits pharmaceutiques, est passé trois fois de la Chambre des communes au Sénat et vice-versa, pour l'adoption d'amendements.

Finalement, en 1988, le sénateur MacEachen a amené l'opposition libérale du Sénat à adopter pour position de ne pas voter sur le projet de loi sur le libre-échange avant la tenue des élections, c'est-à-dire pas avant que le gouvernement ait le mandat d'adopter le libre-échange.

Honorables sénateurs, le génie d'Allan MacEachen était évident tout au long de cette période de quatre ans. L'opposition au Sénat n'aurait jamais pu retarder ainsi un projet de loi ministériel aussi important jusqu'après la tenue des élections si le sénateur MacEachen n'avait pas soigneusement préparé le terrain par une escalade de mesures stratégiques destinées à amener la population à se ranger du côté du Sénat.

C'est assez intéressant de voir que, quand on a annoncé que les libéraux du Sénat n'allaient pas adopter le projet de loi sur le libre-échange avant les élections, le premier ministre Mulroney a essayé durant quelque 72 heures de soulever la question du Sénat pour nous mettre sous pression. En fait, très vite, la question a perdu son intérêt au sein du public et, bien sûr, le projet de loi n'a pas été adopté avant qu'il y ait eu des élections.

Honorables sénateurs, je dis non seulement aux sénateurs de ce côté-ci, mais aussi aux sénateurs d'en face, que si le sénateur MacEachen ne s'était pas lancé dans ce processus progressif pour accroître la légitimité de cet endroit, il aurait été impossible aux sénateurs d'en face de retarder ou de modifier les projets de loi, comme ils le font depuis deux ans. La remarque du sénateur Murray sur les pouvoirs du Sénat et l'usage qui en est fait me rappelle ce vieil adage: la position d'un sénateur dépend de son affiliation politique.

En fait, je pense que l'exemple le plus frappant confirmant que la légitimité politique de cette Chambre est maintenant acceptée par le public est le fait que le projet de loi sur le redécoupage des circonscriptions électorales, qui avait été adopté deux fois par la Chambre des communes, a été défait par les sénateurs conservateurs sans que cela ne soulève l'opposition du public.

Dans cette enceinte, nous devons des remerciements au sénateur MacEachen pour une affirmation que j'ai lue dans un article de journal paru il y a un an environ. On y parlait du rôle du sénateur MacEachen en tant que leader au Sénat. On y disait que lorsque le mandat du sénateur MacEachen au poste de leader des libéraux au Sénat avait pris fin, cet endroit était devenu, et je cite, «un organisme législatif pertinent jouant un rôle efficace et visible dans le processus législatif». Je pense que nous devons une gratitude immense au sénateur MacEachen pour ce qu'il a apporté à cette Chambre.

J'ai une dette personnelle de gratitude également à l'égard du sénateur Allan MacEachen. Contrairement au sénateur Graham, je n'ai travaillé pour le sénateur MacEachen, mais j'ai longtemps suivi ses conseils sur bien des sujets.

Dès le début de ma carrière, j'ai dû apprendre à comprendre ce que voulait dire le sénateur MacEachen lorsqu'il me donnait un conseil. Comme la plupart des sénateurs le savent sans doute, normalement, ce que dit Allan n'est pas en langage très direct. Il faut apprendre à décoder ce qu'il dit.

J'ai pu dépendre de ses conseils à la fin des années 1960 et au début des années 1970 lorsque j'organisais des campagnes électorales provinciales, en Nouvelle-Écosse, et lorsque j'étais premier assistant du premier ministre de Nouvelle-Écosse. J'essayais, à l'époque, de trouver des moyens d'obtenir des fonds supplémentaires pour notre province de la bureaucratie fédérale ou des ministères fédéraux. Presque inévitablement, le sénateur MacEachen avait quelques conseils avisés à me donner sur la façon exacte d'approcher tel ministre ou un ministère particulier. J'ai pu obtenir beaucoup d'argent pour la Nouvelle-Écosse grâce à ses conseils.

Honorables sénateurs, le sénateur MacEachen n'étais pas sage uniquement lorsqu'il donnait des conseils au sujet de la Nouvelle-Écosse. L'un des commentaires les plus profonds que j'aie entendus a été formulé durant la première réunion du Cabinet libéral, après les élections fédérales de 1974 qui ont redonné la majorité aux libéraux, après deux années de gouvernement libéral minoritaire. Le premier ministre a fait un tour de table en demandant à chacun de ses ministres quels étaient les principaux problèmes dans leurs ministères respectifs. La dernière personne à donner son avis fut Allan MacEachen, qui était alors vice-premier ministre. Il a simplement regardé tous ses collègues autour de la table et a déclaré: «Monsieur le premier ministre, ce qui m'inquiète le plus, c'est ce que feront ces gens avec un gouvernement majoritaire.

Bien entendu, l'influence qu'exerçait le sénateur MacEachen sur ses collègues du Cabinet était légendaire. Elle ne se limitait pas au ministère qu'il dirigeait alors. En particulier, durant les négociations constitutionnelles de 1980-1981, je me rappelle qu'en décembre 1980, le gouvernement a presque modifié sa stratégie constitutionnelle d'une manière qui lui aurait, à mon avis, inévitablement coûté l'appui des gouvernements de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick et qui aurait forcément coulé tout l'exercice constitutionnel. Devant l'imminence de cette décision, le sénateur MacEachen est intervenu auprès du premier ministre et des deux ou trois autres ministres responsables de la

Constitution et, à lui seul, les a fait revenir sur cette décision et a remis la stratégie sur la bonne voie. À mon avis, il a sauvé le processus qui a mené au rapatriement de la Constitution et à l'inclusion de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les nombreux essais écrits au sujet des négociations ne soulignent pas toujours l'impact d'Allan J. MacEachen sur le contenu de cette charte. Dès que le gouvernement a décidé d'inclure une Charte des droits et libertés dans le plan de rapatriement, Allan MacEachen a été l'un des deux ou trois membres du Cabinet à défendre le plus efficacement l'élaboration d'une charte vraiment libérale - avec un «l» minuscule faut-il le préciser. Grâce à ses interventions lors de plusieurs réunions du Cabinet, la Charte canadienne des droits et libertés a été beaucoup plus complète, et supérieure à ce qu'elle aurait été s'il n'avait pas été présent.

Honorables sénateurs, non seulement nous avons envers Allan MacEachen une dette de gratitude pour ce qu'il a fait en vue de restaurer la légitimité du Sénat, mais la population canadienne a envers Allan une dette de gratitude pour tout ce qu'il a fait à l'égard de notre Constitution et tout le travail qu'il a accompli dans sa vie publique. Il a mis sur pied, à la fois comme ministre responsable de divers ministères et comme ministre de premier plan au sein du gouvernement, tous les programmes dont profitent les régions et les populations de notre pays au cours des 30 dernières années.

Sur une note personnelle, je tiens à remercier Allan pour tous les conseils inestimables qu'il m'a prodigués dans les nombreux dossiers épineux que j'ai eu à traiter au fil des ans. Allan, je sais que vous allez me manquer à la Chambre.

Je sais aussi que nous allons continuer de partager nos longs repas du midi à discuter de politique et de questions d'intérêt public. Je compte bien recevoir vos précieux conseils sur une gamme étendue de sujets pendant encore très longtemps.

En terminant, je voudrais faire écho aux propos du sénateur Fairbairn. De tous les politiciens à la retraite que je connaisse et qui pourraient écrire un livre sur cette portion de l'histoire politique du Canada, le sénateur MacEachen est celui qui pourrait rédiger des mémoires - libre à lui de choisir un autre titre - d'une lecture on ne peut plus intéressante sur le plan politique. Ils seraient lus non seulement par les gens engagés dans la politique active, mais également par bon nombre de Canadiens qui parviendraient ainsi à mieux comprendre le contexte des décisions d'intérêt public que les gouvernements ont prises au fil des ans. Allan, je vous exhorte à prendre le temps qu'il faut pour écrire ce livre. Nous vous promettons tous d'acheter un exemplaire autographié, mais, plus important encore, ce livre sera une grande contribution à la littérature politique de notre pays. Écrivez ce livre.

Encore une fois, je vous remercie de toute l'aide que vous m'avez apportée. Même si je dois me rendre au lac Ainslie pour dîner avec vous, je serai heureux de le faire.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Où, honorables sénateurs, résident les racines de notre manque d'unité nationale? Cela s'explique par le manque de mémoire, le manque de mémoire historique et, pire encore, le manque de respect qu'on porte aux personnalités et aux institutions publiques qui ont justement et politiquement pour but de réunir notre pays.

Si les personnalités publiques doivent accepter leur part de responsabilité pour la baisse de l'estime qu'on porte au service public, il faut considérer les médias nationaux représentés à la tribune de la presse comme ceux qui, de la façon la plus banale, sinon la plus mordante, favorisent cette tendance au mécontentement. Peu de représentants des médias font preuve à l'heure actuelle d'une connaissance même superficielle de l'histoire canadienne et ils n'ont pas non plus de mémoire historique au-delà des manchettes de l'année, voire de la semaine dernière.

La jeunesse, l'inexpérience, les mouvements de personnel dans les médias nationaux, la déformation des trames sonores électroniques, le nouveau monde de la réalité virtuelle et les vidéoclips dénaturent et fragmentent tellement notre mémoire que les versions de l'histoire que nous transmettons à notre génération et à la génération prochaine deviennent pratiquement irréelles. Pour se servir de l'histoire, il faut en donner une image juste. L'absence de faits historiques et le déplacement des contextes sacrifient l'authenticité de l'histoire aux décombres électroniques d'une mémoire fragmentaire et rabaissent le service public.

Le Sénat peut mettre le bilan historique au point et c'est ce que nous faisons aujourd'hui, selon moi. Je suis sûr que vous allez me pardonner si je prends quelques instants pour parler de cette question tout en m'attardant sur notre ami et collègue, Allan J. MacEachen.

Un exemple révélateur réside dans un article dyspeptique publié la semaine dernière, au sujet de la retraite d'Allan Joseph MacEachen, et signé par l'un des principaux journalistes du Canada qui souffrait peut-être encore du décalage horaire. Des semaines auparavant, à son retour au Canada après un bref séjour au Moyen-Orient pour son travail, ce même journaliste se plaignait de constater jusqu'à quel point la couverture médiatique des événements au Canada était marquée par l'esprit de paroisse.

Cet article m'a amené à réexaminer plus attentivement le bilan légendaire de service public d'Allan Joseph MacEachen. Ce que j'ai constaté est à la fois étonnant et rafraîchissant. Je pensais tout connaître d'Allan J. MacEachen, mais j'avais, en fait, oublié la majeure partie de sa vie. Cette étude m'a permis de constater qu'il a servi son pays avec la plus grande distinction à tous les égards. Les sénateurs des deux côtés aujourd'hui ont parlé des nombreux côtés brillants de la carrière d'Allan MacEachen. J'espère ne pas m'écarter de l'essentiel, car l'un de ses traits de caractère les plus attachants réside dans sa modestie, alors que son leadership a toujours été marqué par le désir d'éviter les hyperboles et les exagérations.

Pourtant, en faisant une rétrospective objective de la carrière parlementaire de Allan J. MacEachen, et en retraçant les grands moments de cette carrière légendaire, on découvre le plus grand parlementaire canadien qu'aucun siècle ait connu, cela dit sans exagération.

Allan J. MacEachen peut être comparé à de grands hommes de l'histoire du Parlement britannique tels que Edmund Burke, James Fox, Richard Cobden ou John Bright. Le fait qu'il ait évolué dans un cadre plus restreint ne le rend que plus imposant.

Peut-on en douter? Y a-t-il un sénateur à la Chambre qui n'ait pas été témoin de l'oeuvre remarquable d'Allan, qui ne puisse dire qu'il est tout simplement le parlementaire le plus exceptionnel du Canada? Comme d'autres l'ont dit, Allan a fait naître une génération de protégés parlementaires qui ont gardé bien vivante la tradition du Parlement, ici et à l'autre endroit. Il s'est distingué dans la vie publique aussi bien comme membre du Cabinet que comme leader parlementaire. Il a détenu plus de portefeuilles ministériels, et avec plus de brio, qu'aucun autre Canadien depuis la Confédération, sauf un, peut-être. Il a occupé plus de postes au Cabinet qu'aucun autre Canadien, au cours d'une période où se sont succédé neuf premiers ministres, deSt. Laurent à Chrétien, à l'exception de M. Chrétien lui-même, qui, je crois, a occupé neuf portefeuilles avant d'accéder au poste de premier ministre.

Le temps à ma disposition me permet seulement de souligner quelques-unes des contributions uniques d'Allan à la vie canadienne, que j'ai eu l'honneur d'observer moi-même.

Comme d'autres l'ont dit, Allan MacEachen est le père de l'assurance-maladie, auquel tiennent aujourd'hui les Canadiens d'un océan à l'autre, qui le considèrent comme la caractéristique sociale qui distingue les Canadiens et les unit.

Je me souviens très bien des batailles acharnées au sein du Parti libéral et du Cabinet Pearson qui ont abouti au congrès libéral de 1966. D'un côté, il y avait Allan MacEachen, appuyé par de jeunes activistes libéraux dont Lloyd Axworthy, David Smith et moi-même. Si le sénateur Prud'homme était ici en ce moment, il pourrait confirmer qu'il faisait lui aussi partie de ce groupe. Si j'ai bonne mémoire, la résolution sur l'assurance-maladie n'a pas été adoptée par une forte majorité. Il y avait de fortes dissensions au sein du Cabinet, Allan, Walter Gordon, John Munro et d'autres députés faisant face à des adversaires comme cet autre grand Néo-Écossais, Robert Winters.

Il appartiendra aux historiens, et peut-être même au sénateur MacEachen lui-même, d'examiner de façon plus approfondie ce schisme qui a abouti à une victoire des partisans de l'assurance-maladie. Beaucoup des anciens adversaires, tant dans notre parti que dans celui d'en face, en sont depuis devenus de fervents partisans. L'assurance-maladie a transformé le Parti libéral, le Parlement et notre identité même. C'est Allan qui a mené et gagné cette bataille. L'assurance-maladie a changé notre dialogue public pour toujours.

En 1979, comme leader du gouvernement à la Chambre et vice-premier ministre, Allan a, grâce à sa brillance parlementaire et à sa finesse tactique que beaucoup sous-estimaient à l'époque, renversé le gouvernement Clarke et préparé le retour au pouvoir de Pierre Trudeau, ce qui a mené à l'adoption et à la constitutionnalisation de la Charte des droits. La Charte des droits est devenue partie intégrante de notre vocabulaire politique. On s'y reporte pratiquement tous les jours ici en cette Chambre, à l'autre endroit et dans tout le pays, chaque fois qu'on discute de questions délicates d'intérêt public. La Charte est passée dans la langue des Canadiens.

Le génie politique est la capacité de transformer des idées radicales en sagesse conventionnelle. Une catastrophe politique apparente en 1981 passe dans la langue courante quelques années plus tard. Lorsqu'Allan MacEachen a présenté son premier budget comme ministre des Finances en 1981, celui-ci était rempli de mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et à corriger le déséquilibre dans nos finances nationales. Les groupes de pression et les médias ont démoli ce budget et forcé Allan et le gouvernement Trudeau à battre en retraite.

Aujourd'hui, honorables sénateurs, presque toutes ces réformes fiscales sont devenues loi. Si ce budget avait été mis en oeuvre à l'époque, on aurait pu mettre de l'ordre dans nos finances plus tôt et sans que le public s'en ressente autant. Encore une fois, Allan a montré la voie à suivre.

Honorables sénateurs, personne n'a encore signalé que la stratégie globale mise au point par Allan, lorsqu'il était ministre des Affaires extérieures dans le gouvernement Trudeau, a fait changer l'axe de nos préoccupations publiques et donnée lieu à un dialogue Nord-Sud plutôt qu'à un dialogue Est-Ouest. Je le répète, cette façon de penser sortait nettement de l'ordinaire à l'époque. Les idées radicales d'Allan passent aujourd'hui pour des idées reçues, voire des idées reçues traditionnelles.

Allan était aussi à l'avant-garde avec sa vision d'un Canada dont la sécurité, comme pays commerçant, passait par la théorie et la pratique de l'équilibre des échanges pour ne plus devoir compter autant sur les États-Unis. Tournez-vous vers l'Europe et vers d'autres marchés, recommandait-il, convaincu qu'il était dans l'intérêt du Canada de faire en sorte que nos échanges commerciaux soient plus équilibrés et que nos structures commerciales soient rendues plus sécuritaires par une plus grande diversité.

Il a entrepris d'établir des relations bilatérales plus étroites avec l'Europe. À cette fin, il jugeait essentiels des liens plus étroits avec l'Allemagne, ce géant européen. Le travail qu'il a accompli à ce moment, ainsi que les ponts qu'il a jetés plus récemment grâce à l'Atlantischer Brücke, nous ont fait connaître des sommets encore jamais atteints en matière de coopération bilatérale entre nos deux pays.

Il est clair, dans l'esprit des sénateurs qui ont participé avec Allan aux travaux du comité des affaires étrangères sur le Canada et ses rapports avec l'Union européenne, que l'Allemagne est aujourd'hui le meilleur champion du Canada en Europe, dépassant en cela nos alliés traditionnels que sont les États-Unis et la France. Dire que là aussi, c'est Allan qui a ouvert la voie.

Honorables sénateurs, nous avons tous vu Allan, d'abord comme leader du gouvernement puis comme chef de l'opposition, proposer des réformes radicales au Sénat. En éliminant la pratique de l'étude préliminaire et en insistant pour que tous les bills, à quelques rares exceptions près, soient renvoyés à un comité, il a fait s'amorcer un retour progressif aux principes qui sous-tendaient au départ cette chambre de second regard objectif qu'est le Sénat, donnant au Sénat un deuxième souffle et lui redonnant, dans une certaine mesure, sa légitimité en matière législative, sinon sa crédibilité en cette matière. Les questions qu'il a choisi de présenter ont amené la population à accepter progressivement l'exercice par le Sénat de son pouvoir législatif légitime.

En effet, si les difficultés que nous a faites l'opposition dernièrement nous portent sur les nerfs, c'est justement à cause des réformes qu'Allan a apportées au Sénat et des principes qu'ils nous a laissés. C'est un très bel héritage du temps où il dirigeait le Sénat.

La semaine dernière, Allan MacEachen nous a fait un discours merveilleux à l'occasion d'un dîner en son honneur. Dans son discours, il nous a rappelé que la politique, ce n'est pas un jeu; c'est une affaire publique très sérieuse. Sa carrière se résume en trois mots: public, parti, Parlement. Permettez-moi, Allan, d'en ajouter un quatrième: l'esprit de parti, à la mesure d'un grand Canadien de notre temps et de tous les temps.

Allan MacEachen quitte la vie publique comme il y est venu, il y a plus de 40 ans. Son esprit vif, sa passion de la réforme, l'intérêt qu'il porte aux gens et l'amour qu'il voue à son pays, sa modestie, son intelligence fine, son patriotisme, son sens de l'honneur - surtout son sens de l'honneur - et ses principes sont restés intacts. Chantons donc ses louanges, honorables sénateurs, et parons-le de toutes ses belles qualités tels des joyaux, car, ce faisant, nous redorons le blason du Parlement et celui du Sénat.

Rétrospectivement, je dirais qu'Allan a fait une erreur dans sa carrière, une toute petite erreur que nous aurions pu corriger. Allan a choisi de ne jamais se faire élire en Ontario. S'il l'avait fait, qui sait, il aurait peut-être connu le couronnement politique que constitue la direction du Parti libéral du Canada et celle du pays comme premier ministre du Canada, qui est resté hors de sa portée.

Je dois conclure sur une note personnelle. Le plaisir de votre compagnie, Allan, va me manquer, sans compter que votre aimable leadership et votre irremplaçable sagesse vont nous manquer à tous.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je serai bref. J'interviens parce que, jusqu'à maintenant, personne de l'autre endroit ne s'est levé pour souligner cette occasion très mémorable.

Connaissant Allan depuis 30 ou 35 ans, peut-être même davantage, je signale à mes collègues que les faits seront relatés par les universitaires qui parcourront les documents qu'il a laissés à sa chère Université St. Francis Xavier. C'est de là que viendra la vérité. Les hommages que nous avons entendus aujourd'hui, Allan, ne devraient pas te mettre mal à l'aise. Ils viennent simplement d'amis qui te disent qu'ils t'aiment, te respectent et t'offrent leurs meilleurs souhaits.

La vérité change, vous le savez bien et tout historien le sait également. Par exemple, Allan MacEachen a eu ses pairs, et les a toujours. Notons d'abord sir John Sparrow David Thompson, le distingué député qui a représenté Antigonish avant Allan, il y a bien longtemps. Il y en a eu d'autres, dont, Dieu merci, Robert Lorne Stanfield qui consacre aujourd'hui son temps à l'écriture, à Rockliffe. La vérité viendra de là et il sera intéressant de lire la contribution du sénateur MacEachen pour faire la comparaison.

Plus sérieusement, je voudrais dire aux honorables sénateurs que ce que vous avez dit au sujet d'Allan est probablement vrai. J'ai été le malheureux témoin de gouvernements minoritaires dirigés et orientés - avec succès, je dois l'avouer - par celui qui était alors leader du gouvernement à la Chambre des communes. Dans mon temps, soit dans les années 1960 et 1970, il y avait deux ou trois parlementaires qui attiraient toujours des auditeurs à la Chambre. Bien sûr, l'un d'eux était Allan MacEachen. Peut-être à l'exception de John Diefenbaker, Allan est le seul député que j'ai pris la peine d'aller entendre à la Chambre sans même savoir sur quel sujet il allait intervenir, mais en étant convaincu que j'en tirerais une bonne leçon. J'y ai cru et j'ai vraiment appris.

Il y a eu d'autres grands orateurs, notamment Joe Greene, qui a probablement été l'un des hommes politiques qui ont prononcé les meilleurs discours spontanés de l'histoire canadienne. Intelligent et spirituel, il comprenait rapidement les questions, proposait sans tarder des solutions judicieuses et travaillait toujours pour améliorer son parti et régler la question qui était soulevée. David Lewis a aussi attiré mon attention à la Chambre. Je ne voudrais pas donner une fausse impression en citant tous ces socialistes que j'ai suivi de près à l'autre endroit, mais j'ai appris. Il reste que mon mentor a été Bob Stanfield, et c'est lui qui m'a montré ce qu'il fallait pour que je ne fasse pas trop d'erreurs. Il y en a eu d'autres.

Nous avons eu l'occasion à l'autre endroit d'assister à un grand débat national. La question a toujours été, et reste encore: où est la gauche et qui en fait partie; où est le centre et qui en fait partie; et où est la droite? J'ai souvent pensé que si Allan MacEachen et Bob Stanfield avaient eu à juger un débat entre Pierre Elliott Trudeau et David Lewis, paix à son âme!, cela aurait pu être excellent pour notre pays. Cela ne s'est évidemment pas produit, mais d'autres occasions se présenteront. Le côté unique de la chose a été reconnu par beaucoup de députés à la Chambre des communes qui se disaient que, peu importe l'issue du débat, il aurait été tempéré par la sagesse, la bienveillance et l'honnêteté fondamentale d'un MacEachen et d'un Stanfield.

Je rappelle à mes honorables collègues qu'il a connu une grande carrière politique. En ce qui a trait à la vérité en politique, je suppose que cela n'a pas grande importance, mais je vous dirai, sans absolument aucune équivoque, que le brise-lames, ni la jetée, ne s'étendaient peut-être pas d'un bout à l'autre de l'anse, mais chaque anse en était pourvue, peu importe qu'on y trouve un pêcheur.

(1500)

Tous les piquets de clôture autour de toutes les églises étaient blancs et reluisants. Un touriste qui serait passé dans le voisinage n'aurait pas pu dire que la cour de l'église avait besoin d'être nettoyée. Les cours d'église étaient toujours bien tenues, tout comme les terrains de jeux. Lorsque le sénateur MacEachen demanda un jour pourquoi son avion ne pouvait atterrir à l'aéroport de Port Hawkesbury, on lui répondit que la piste était trop courte de 1 000 pieds. «Nous allons arranger cela!», répliqua-t-il, et il l'a fait.

Je vous rends hommage, sénateur MacEachen. Je ne me sens pas tout à fait à la hauteur en intervenant parmi les orateurs éloquents qui m'ont précédé, mais je le fais avec sincérité. Nos années d'association à la Chambre des communes ont été de bonnes années pour moi. Ce sont des années que je chérirai et dont je garderai longtemps le souvenir.

L'honorable Stanley Haidasz: Honorables sénateurs, c'est pour moi un grand honneur de me joindre à mes collègues au Sénat pour exprimer toute mon admiration et toute ma reconnaissance à un collègue qui a si bien servi le Canada et le Parlement canadien. J'ai eu comme mentors plusieurs sénateurs, notamment Arthur Roebuck, David Croll, Paul Martin et aujourd'hui Allan MacEachen, que je considère parmi les meilleurs.

Je veux lui dire aujourd'hui à quel point je l'admire pour le travail qu'il accomplit et les services qu'il rend à la population canadienne. Je l'admire avant tout pour avoir su consolider la politique concernant l'assurance-santé du gouvernement libéral et pour avoir déposé, le 12 juillet 1966, le projet de résolution dont je vous fais lecture:

Que la Chambre décide qu'il est opportun de présenter une mesure autorisant le paiement, par le Canada, de contributions aux frais des services assurés de soins médicaux supportés par les provinces en conformité de régimes provinciaux d'assurance de soins médicaux.

Dans ce discours, il a présenté le projet de loi sur l'assurance-santé et annoncé les quatre grands principes de l'assurance-santé, soit l'intégralité, l'universalité des services, la gestion publique et la transférabilité. C'est d'ailleurs le régime d'assurance-hospitalisation présenté par son grand leader, Louis St. Laurent, à l'époque où le gouvernement libéral a adopté la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, qui a incité le jeune médecin torontois que j'étais à se lancer dans la politique. On m'a demandé de me présenter comme candidat libéral dans la circonscription de Trinity en 1957.

Tous les Canadiens sont extrêmement redevables à Allan MacEachen des efforts et des sacrifices qu'il a consentis pour présenter au Parlement et obtenir pour le peuple canadien le régime d'assurance-maladie dont nous bénéficions encore aujourd'hui.

Comme leader parlementaire du gouvernement, il a fait durer le gouvernement minoritaire de Pierre Elliott Trudeau de 1972 à 1974; je me souviens que, à la fin de chaque séance du Cabinet, nous, les collègues de M. MacEachen, attendions avec beaucoup d'impatience qu'il nous dise si nous serions encore au pouvoir dans l'après-midi. C'est grâce à son grand talent de politique que le gouvernement minoritaire de M. Trudeau a tenu pendant au moins deux ans.

Avec vous, honorables sénateurs, je souhaite à M. MacEachen une retraite heureuse dans la santé et du succès dans ses futures aventures ou entreprises. Je suis persuadé qu'il se tiendra occupé en suivant ce qui se dira non seulement au Sénat et à l'autre endroit, mais aussi dans tout le Canada, car il a excellé dans tous les débats constitutionnels qui ont eu lieu ici et à l'autre endroit.

Cher collègue, c'est avec beaucoup de regret que nous vous verrons partir dans quelques semaines, mais nous garderons un excellent souvenir de vos nombreuses années au service du Parlement et du Canada.

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je voudrais prendre part aux hommages de cet après-midi du point de vue de quelqu'un qui - à l'instar de nombre d'entre nous - est entré en politique d'une manière inhabituelle, en ce sens que j'étais le seul député libéral à avoir battu un conservateur à l'ouest du Québec en 1972. À l'époque où Robert Stanfield était chef du parti, le candidat contre lequel je me suis présenté sous la bannière libérale était un transfuge du Parti libéral devenu conservateur.

Quand je suis arrivé à Ottawa, en 1972, j'étais sans le sou, comme la plupart des députés. Les résultats des élections avaient été nuls, à l'exception d'un recomptage dans une circonscription de l'Ontario au terme duquel M. Cafik a été déclaré vainqueur. Le sort du pays a été décidé par quelque chose comme deux ou trois votes dans une circonscription en Ontario. En tant que député nouvellement élu, je me suis senti pris au beau milieu de toute l'agitation. Comme tous les autres, ainsi que le sénateur Haidasz vient de le dire, je ne savais pas si des élections allaient avoir lieu dans peu de temps. Je ne connaissais strictement rien de la procédure parlementaire ni du Parlement. Je me demandais bien comment je réussirais à m'en sortir.

Je suis venu à Ottawa et j'ai assisté à ma première réunion de caucus, ne connaissant personne et ne comprenant rien à la procédure. J'ai regardé autour de moi pour voir à qui je pouvais bien demander secours. Lors de la première réunion, la seule personne qui semblait sensée était un homme assis au bout de la table, un ministre, M. MacEachen. J'ai peut-être même parlé à un journaliste, mais je n'en ai qu'un vague souvenir parce que tout cela s'est passé il y a 24 ans. Je me suis dit: « Voilà l'homme qu'il me faut. Je vais nouer des liens avec lui, car c'est lui qui va me sauver. » Honorables sénateurs, j'avais raison. Il ne m'a pas laissé tomber, et je suis toujours ici. Il m'a sauvé pendant toutes ces 24 années. J'ai toujours su sur qui miser. Je n'ai jamais changé d'idée.

Rien - pas même le jour où nous avons défait le gouvernement Clark sous la gouverne du sénateur MacEachen - n'égalera la fièvre ressentie à la Chambre des communes. Ce qui n'a pas été mentionné dans les éloges, c'est la capacité du sénateur MacEachen d'électrifier la Chambre des communes et le Sénat. Et quand il mettait cette qualité à profit, cela se ressentait dans tout l'édifice du Parlement. La première fois que j'ai vu cela, c'est quand le sénateur MacEachen s'est arrangé pour qu'un poste du Budget des dépenses principal sur Information Canada soit défait à la Chambre, et le gouvernement n'avait pas démissionné à cause de la façon dont tout cela avait été fait. Il s'agissait, si je ne m'abuse, d'une somme de 1 500 $ ou de 3 000 $. Je l'entends encore bondir sur ses pieds. David Lewis s'est levé; Erik Nielsen a hésité. MacEachen a été vif comme l'éclair et nous a expliqué en quoi il était déraisonnable que le gouvernement démissionne pour un article de quelques milliers de dollars juste après l'adoption du Budget des dépenses principal portant sur des milliards.

Je n'ai jamais oublié ces explications. David Lewis est presque descendu dans l'allée centrale. Il y avait un peu de confusion dans les rangs conservateurs. M. Nielsen n'a pas réagi tout à fait assez vite. Le sénateur MacEachen était déjà debout. Cette victoire nous a donné le temps de nous remettre pour les élections de 1974.

Évidemment, il nous manquera à tous. Sa capacité de stimuler ses troupes est chose merveilleuse à voir. Peu de gens ont cette capacité. Il a le don d'électriser une assemblée législative.

Je suis allé rencontrer M. Trudeau un jour, lorsque je présidais le caucus libéral national. C'était à l'époque où M. MacEachen m'était pas leader parlementaire. J'ai dit: « Nos troupes ont besoin d'être motivées comme seul Allan MacEachen peut le faire. » Il y a longtemps de cela et seulement quelques années plus tard, je l'ai vu en action et j'ai été défendu par lui à la Chambre des communes.

Après les élections de 1972, il y a eu une soirée à la résidence du premier ministre. J'étais nerveux parce qu'il me fallait trouver l'argent pour traverser une autre campagne électorale. Je n'avais jamais rencontré les personnalités qui étaient à cette soirée auparavant et j'essayais de déterminer qui faisait quoi. J'ai remarqué à la fin de la soirée que M. Trudeau partait avecM. MacEachen. Je me suis alors dit que M. Trudeau devait savoir quelque chose et j'éprouvais beaucoup de respect pour lui.

L'autre soir, au dîner en l'honneur des sénateurs MacEachen et Davey, je n'ai pas entendu décrire le don impressionnant que possède le sénateur MacEachen d'inspirer ses partisans qui font entièrement confiance à sa capacité de les deviner et d'électriser une assemblée législative.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, s'il n'y avait pas d'excellents politiciens démocrates, les gouvernements seraient impitoyables. J'ai eu la chance d'observer beaucoup de politiciens de ce genre. J'éprouvais de l'affection pour certains et de l'admiration pour d'autres. Allan J. MacEachen est le seul pour qui j'éprouvais à la fois de l'admiration, de l'affection et du respect.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je serai très brève. Je veux joindre ma voix à celles de mes collègues pour rendre hommage à l'honorable Allan J. MacEachen et pour lui dire au revoir.

Allan J., de l'île du Cap-Breton, prendra officiellement sa retraite le 6 juillet 1996, conformément à ce qui est prévu dans la Constitution. La vie politique d'Allan J. MacEachen a été marquée par la formation qu'il avait reçue à l'UniversitéSt. Francis Xavier et à l'Université de Chicago, deux institutions réputées pour leur dynamisme social.

Homme bien informé et expérimenté, le sénateur MacEachen fait honneur aux provinces maritimes. Il a apporté une importante contribution à la justice sociale pour tous les Canadiens.

Allan J. MacEachen, qui, à mon avis, était né pour servir, a fait sentir sa présence grâce à son grand leadership, son bon sens moral et sa forte personnalité. Il a fait son travail avec beaucoup de zèle, de sensibilité et de passion.

Je le remercie. Comme bien d'autres, je sens que je lui dois beaucoup. Allan J., je vous tiens en haute estime. Je vous souhaite de bien profiter de votre retraite, et que Dieu vous garde! Je parlerai plus longuement de la vie et de la carrière d'Allan MacEachen plus tard cet après-midi.

L'honorable William J. Petten: Honorables sénateurs, je veux m'associer aux remarques faites par les sénateurs qui ont pris la parole avant moi. Que peut-on dire au sujet d'A.J. MacEachen qui n'ait pas déjà été dit? Je veux raconter une anecdote qui s'est passée dans le bureau d'A.J. peu de temps après son arrivée au Sénat.

Lorsqu'il a été nommé leader, il a invité notre ancien collègue, l'honorable Royce Frith, et moi-même à continuer d'exercer respectivement les fonctions de leader adjoint et de whip. Durant l'une de nos réunions quotidiennes, j'ai fait ce que je croyais être une remarque humoristique. Il n'a eu aucune réaction. J'ai dit: «A.J., n'avez-vous pas encore compris mon sens de l'humour terre-neuvien?» J'ai alors eu droit au célèbre sourire MacEachen, et notre amitié était scellée à tout jamais.

Cela a été pour moi très enrichissant d'être associé à un Canadien aussi exceptionnel. Allan, j'espère que vous aurez une retraite heureuse et, en bon Terre-Neuvien que je suis, je vous souhaite bon vent, bonne mer.

[Français]

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je voudrais saluer un ancien de l'Université de Chicago en la personne du sénateur MacEachen. Il n'a pas beaucoup respecté les prescriptions des économistes de cette célébre institution, et ses racines ont sûrement pris le dessus sur l'enseignement qu'il y a reçu.

Je veux souligner sa contribution très importante au comité sénatorial des affaires étrangères, particulièrement sur les questions de commerce international, où son opposition au libre-échange nous a permis de fouiller davantage un certain nombre de questions reliées à ces matières fort importantes. Je lui souhaite bonne chance dans sa retraite.

[Traduction]

L'honorable M. Lorne Bonnell: Honorables sénateurs, c'est bien triste de perdre le sénateur MacEachen. Je me souviens de l'époque où, alors que j'étais un jeune politicien fraîchement élu, ce jeune garçon du Cap-Breton a été élu pour la première fois. Je me demandais alors ce qu'il pourrait faire. Quelques années plus tard, il a eu le privilège d'être mon porte-parole à la Chambre des communes en tant que ministre représentant l'Île-du-Prince- Édouard. Nous n'arrivions apparemment pas à élire un libéral à la Chambre fédérale et nous avons dû compter sur A.J. MacEachen, du Cap-Breton, pour nous représenter.

Étant tous les deux insulaires, nous nous entendions très bien. En réalité, vers 1953, j'ai eu le privilège de signer l'accord entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada sur le régime d'assistance publique du Canada. J'ai également signé l'entente sur les services d'hospitalisation et de diagnostic. Plus tard, nous nous sommes occupés du régime d'assurance-maladie.

Pendant que Allan J. MacEachen faisait toutes ces grandes choses pour le Canada et le Cap-Breton, j'étais sur la grande île. Lorsque le pont sera construit, nous serons reliés au reste du Canada. Le Cap-Breton est devenu une péninsule lorsqu'il a été relié à la partie continentale par un pont-jetée. Ce n'est plus l'île du Cap-Breton. Terre-Neuve est devenue Terre-Neuve et le Labrador. Cependant, nous restons «l'Île», et nous avons été bien représentés par A.J. MacEachen.

J'ai été honoré de siéger dans la même Chambre que le sénateur MacEachen, lorsqu'il est arrivé au Sénat quelques années après moi. Il m'a suivi partout où je suis allé. Je crains que d'ici deux ou trois ans, je devrai le suivre et partir d'ici.

Comme le sénateur MacEachen nous l'a dit il n'y a pas très longtemps, il a voté en faveur de la modification de la Constitution nous obligeant à prendre notre retraite à l'âge de75 ans. La Constitution ne dit toutefois pas que l'on ne peut pas retourner à la Chambre des communes. Peut-être nous présenterons-nous à nouveau, lui et moi, aux élections pour nous faire élire à la Chambre des communes et pourrons-nous par conséquent rester au Parlement pour représenter ma province, le Cap-Breton et le Canada.

(1520)

Sénateur MacEachen, vous avez été un grand défenseur de l'Île-du-Prince-Edouard. Lorsque Alexander Campbell était premier ministre de cette province et que aspiriez à la direction du Parti libéral du Canada, M. Campbell travaillait pour vous et n'appuyait que vous. À l'époque, alors que je n'étais qu'un humble membre du Cabinet, j'ai remarqué une autre lumière, Pierre Elliott Trudeau. Il portait des sandales et avait presque l'air d'un hippie, mais il savait parler. Il n'était pas intéressé à savoir ce qui se passait dans les chambres à coucher des Canadiens. Il a parcouru le Canada en tant que ministre de la Justice et m'a impressionné.

À cette époque, mon parti ne détenait qu'une majorité d'une voix à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Edouard. J'ai dit au premier ministre Campbell que j'avais l'intention de me rendre à la réception de Pierre Trudeau pour essayer de lui obtenir des appuis. Le premier ministre m'a répondu: «Non, nous allons tous appuyer Allan MacEachen, tout le Cabinet et toute notre délégation sont pour lui.» J'ai répondu que je ne connaissais pas très bien Allan MacEachen, que j'avais signé quelques accords avec lui, qu'il était sans doute quelqu'un de bien, mais que j'aimais bien Pierre Trudeau. J'ai dit au premier ministre que s'il ne fermait pas la Chambre pour me permettre de me rendre à la réception de Pierre Trudeau, son gouvernement risquait de tomber car j'étais déterminé à y aller. Ils ont acquiescé à ma demande.

Plus tard, nous sommes allés au congrès. J'appuyais Trudeau. Je ne connaissais pas Allan MacEachen aussi bien qu'aujourd'hui, sinon je l'aurais appuyé. Le premier ministre Campbell lui accordait son appui.

Le sénateur MacEachen: Beaucoup trop tard.

Le sénateur Bonnell: Avec les quelques votes que j'avais obtenus pour Trudeau, il aurait pu devenir premier ministre au lieu de Trudeau.

Le sénateur Doody: Tout est de votre faute.

Le sénateur Bonnell: Lorsque nous sommes arrivés au congrès, A.J. a changé de camp. Il n'a pas attendu jusqu'à la fin. Il s'est retiré et a donné son appui à Trudeau. Le premier ministre provincial Campbell en a fait autant. J'ai fait installer une grande bannière dans la salle de congrès qui disait «Campbell appuie Trudeau».

A.J., je vous dois des excuses. Sans mon intervention, vous auriez pu devenir premier ministre du Canada.

Je vous souhaite bonne chance et bon succès. J'espère que nous sommes encore amis et que vous continuerez à nous rendre visite à l'Île-du-Prince-Édouard. J'irai vous voir au Cap-Breton, et peut-être même à Antigonish.

Des voix: Bravo!

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, j'avais 11 ans lorsque Allan MacEachen fut élu pour la première fois au Parlement. Mais je grandissais en Nouvelle-Écosse, où il était impossible pour un libéral de ne pas connaître l'héritage laissé par Allan MacEachen.

Au-delà des hommages rendus aujourd'hui, cet héritage est simple: occupez-vous toujours de ceux qui sont incapables de prendre soin d'eux-mêmes. Préoccupez-vous de ceux qui sont vulnérables. Prenez soin des moins fortunés. Si vous faites cela, vous serez un libéral dans le véritable sens du terme.

Des voix: Bravo!

L'honorable Allan J. MacEachen: Honorables sénateurs ...

Des voix: Bravo!

Le sénateur MacEachen: ... lors d'une réunion plus tôt aujourd'hui, j'ai dit que j'allais faire le dernier discours parlementaire de ma carrière au Sénat cet après-midi. J'ai aussi mentionné que j'avais fait mon premier discours au Parlement en 1953, à titre de député nouvellement élu lors des élections du10 août de la même année. Au cours de cette période de 43 ans, le Parlement du Canada a été mon lieu de travail. Tout cela prendra évidemment fin le 6 juillet, ce qui provoquera un changement énorme dans ma vie. Néanmoins, j'accepte ce changement avec une sérénité sinon spontanée, du moins disciplinée.

Je suis beaucoup mieux préparé à quitter le Sénat que je n'étais préparé à y entrer. En un sens, mon arrivée au Sénat s'est faite de façon un peu soudaine et imprévue. J'ai été en quelque sorte emporté par le tourbillon d'événements lié au changement de premier ministre, en 1984.

Je crois pouvoir dire que, depuis mon arrivée ici, je me suis dévoué corps et âme au Sénat. Certains ont dit que je critiquais le Sénat. Je le fais encore, parce que je pense que cette institution peut être améliorée. Il ne fait aucun doute que la meilleure façon pour moi de manifester mon respect envers le Sénat consistait à participer pleinement à ses travaux et à ceux de ses comités.

Il y a quelques années, le sujet du Sénat avait été abordé dans le cadre de l'émission Morningside de Peter Gzowski. Il avait été traité injustement et de façon sommaire, à mon humble avis, par un des participants qui ne connaissait qu'un seul sénateur de valeur. Ce sénateur était décédé.

Je suis entré au Sénat le 29 juin 1984. Le même jour, d'autres collègues comme Pierre De Bané, Joyce Fairbairn, Daniel Hays, Colin Kenny, Roméo LeBlanc et Len Marchand y sont entrés également. Quelques jours plus tard, trois autres ont été convoqués par le premier ministre Turner, à savoir Eymard Corbin, Tom Lefebvre et Charles Turner. Ces deux derniers ne sont malheureusement plus parmi nous. Plus tard dans l'année, ce sont William Barootes, Finlay MacDonald et Brenda Robertson qui furent nommés au Sénat. Ensuite, au début de l'année suivante, ce fut le tour de Richard J. Doyle.

Tous ceux que je viens de citer et ceux qui étaient déjà là n'avaient pas de mérite, d'après le participant en question. Le seul qui avait de la valeur était décédé. Cet incident est resté gravé dans ma mémoire parce qu'il faut de graves blocages psychologiques, politiques ou autres pour empêcher des personnes normalement équitables, intelligentes et bien renseignées, de voir le Sénat dans son ensemble, de voir ses côtés positifs aussi bien que ses aspects négatifs.

(1530)

Nous savons par expérience personnelle que cette institution n'a pas été pleinement acceptée dans le système politique canadien, parce qu'il s'agit d'un corps non élu. C'est une réalité. Dans ce sens, il s'agit d'un handicap, mais d'un handicap négatif; c'est un handicap dont nous devons nous accommoder parce qu'il n'y a aucune chance dans un avenir proche que le Sénat devienne autre chose que ce qu'il est actuellement, c'est-à-dire un corps constitué de membres nommés, qui fait partie intégrante du système parlementaire et qui est doté de pouvoirs législatifs.

Par contre, honorables sénateurs, le Sénat a des côtés positifs. Ce n'est pas une institution oisive, c'est une institution productive; c'est une institution qui est utile au pays et qui fait parfois preuve de courage. Le Sénat fournit de bonnes analyses et il recueille continuellement des témoignages concernant les politiques essentielles, par l'intermédiaire de ses comités.

Le sénateur Bolduc a déjà parlé du travail excellent, à mon avis, qui a été fait au fil des ans dans le domaine à propos des questions de politique étrangère.

La nomination de femmes en plus grand nombre est également une amélioration pour le Sénat.

Des voix: Bravo!

Le sénateur MacEachen: Les femmes sénateurs ont maintenant le pouvoir d'améliorer sensiblement l'image du Sénat dans l'ensemble du pays. Elles peuvent exercer une puissante influence sur les habitudes et les orientations du Sénat. Je crois que c'est là un aspect positif majeur.

Le prochain sujet dont je veux parler a été abordé par plusieurs sénateurs avant moi. Il s'agit du rôle législatif du Sénat. Le Sénat continue de bander ses muscles, qui sont demeurés longtemps atrophiés. De nombreux sénateurs ont parlé du projet de loi d'emprunt. En un sens, nous sous sommes engagés dans cette voie à cause de ce qu'on pourrait qualifier d'objection parlementaire de forme. Il ne s'agissait pas d'une objection de principe majeure sur le plan national.

La décision du Sénat de retarder le projet de loi et de l'amender ou de le rejeter a provoqué une formidable réaction. J'essaie de m'en tenir aux faits, sans porter de jugement politique. Je ne tiens pas à gâcher mon image après avoir reçu tous ces éloges. La réaction a néanmoins été très forte, ce qui donnait à penser qu'on souhaitait voir ce géant endormi, si je puis dire, poursuivre son sommeil. Ce fut le premier exercice de pouvoir parlementaire.

Comme on l'a fait remarquer, honorables sénateurs, douze ans plus tard, le Sénat a écarté l'important projet de loi concernant la redistribution, sans provoquer de clameur politique. Cela a exigé de la confiance et un certain courage de la part du Sénat.

Si quelqu'un doute de la capacité du Sénat de prendre, au sujet d'un projet de loi de grande portée, une décision déterminante qui va à l'encontre de la volonté de la Chambre des communes, je rappelle que cette assemblée a rejeté, dans une atmosphère de drame, l'important projet de loi sur l'avortement. Imaginez! La Chambre des communes avait adopté le projet de loi et le Sénat l'a rejeté!

En mentionnant tous ces faits, honorables sénateurs, je n'essaie pas de dire que le Sénat a eu raison ou tort d'agir ainsi. Ce ne sont que des exemples de situations où le Sénat a exercé ses pouvoirs législatifs et où tous les intéressés, y compris le public, acceptaient apparemment de voir notre assemblée jouer un rôle plus actif. Il va sans dire que le Sénat doit bien examiner la question et délibérer prudemment avant d'exercer ses pouvoirs législatifs, comme d'autres l'ont dit d'ailleurs.

Honorables sénateurs, tous ceux qui sont passés de la Chambre des communes au Sénat, comme je l'ai fait, savent que les rôles des deux assemblées sont un peu différents. Par exemple, en tant que sénateur, je ne suis pas élu. Il n'y a pas de groupe d'électeurs qui m'ait confié le mandat de les représenter au Parlement. Les gens comme moi, qui passent de la Chambre des communes au Sénat, reconnaissent ce fait. Nous reconnaissons également que, comme les sénateurs n'ont pas à rendre de comptes directement aux électeurs, leurs opinions n'ont pas autant de poids, que ce soit au Parlement, en caucus ou ailleurs.

Toutefois, ma division sénatoriale est la Nouvelle-Écosse et donc, je représente cette région, ce qui est encore assez vague. Je trouve plus facile de dire que je représente les intérêts régionaux, et que mon rôle consiste à évaluer toutes les questions de politique, que ce soit sous la forme législative ou sous la forme de prise de position, à la lumière de leur impact sur les citoyens et sur la province de la Nouvelle-Écosse. À un certain stade, à l'obligation de tenir compte de l'intérêt régional dans le processus d'élaboration des mesures législatives et des politiques s'ajoute celle de prendre en considération l'intérêt national.

Je croyais, quand je suis arrivé au Sénat - et je le crois toujours -, que le Sénat avait un rôle législatif à jouer et qu'il avait le pouvoir de modifier ou de rejeter. Toutefois, ce faisant, il doit faire des calculs prudents pour ne pas s'attirer l'opprobre.

Honorables sénateurs, ceux qui ont été surpris par le zèle dont nous faisons preuve en politique ne devraient plus l'être aujourd'hui après toutes les remarques qui ont été faites, non pas parce que ces remarques me concernent, mais parce qu'elles témoignent de l'enchevêtrement des rapports qui existent dans la vie politique.

Ce réseau non seulement englobe notre propre parti politique, mais parfois inclut des relations importantes avec des membres de autres partis.

Alors que je vous écoutais tous évoquer vos souvenirs aujourd'hui, je n'en avais que plus de gratitude pour la vie que j'ai menée en politique, pour les expériences que j'ai vécues et les occasions qui m'ont été données. Il est bien vrai qu'il n'y a pas de profession plus passionnante, plus chargée de responsabilités et plus risquée que la vie politique.

Parmi les orateurs, il y a eu le sénateur John Buchanan, avec lequel j'ai travaillé en ma qualité de ministre fédéral alors qu'il était premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Obligé que j'étais de plaire à mes partisans au sein du Parti libéral et de faire en sorte que nous collaborions à l'avancement de la Nouvelle- Écosse, j'avais adopté une règle qui s'appliquait également à mes relations avec John Buchanan. Chaque année, je me rendais à Halifax pour prendre la parole à la réunion annuelle de l'association des libéraux de la Nouvelle-Écosse.

Je faisais retentir la voûte céleste de mes critiques contre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, contre ses agissements, contre ses faiblesses jusqu'à ce que mes amis soient animés d'un ressentiment puissant à l'égard de ce terrible premier ministre et de son gouvernement. Après ça, je passais le reste de l'année à travailler en collaboration avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Buchanan: C'est bien vrai.

Le sénateur MacEachen: Lorsque je suis arrivé au Sénat, mon associé le plus proche était l'honorable Royce Frith. Je n'ai pas fait de discours quand il a quitté le Sénat, je lui ai écrit, parce que mes larmes m'auraient empêché de parler. J'étais très triste de le voir partir. Je n'aurais pas pu avoir un meilleur collègue et associé que Royce; il était éloquent, capable, travailleur, vigoureux et loyal.

Quand j'étais chef de l'opposition, j'avais, en la personne de Duff Roblin, un adversaire de taille. J'admirais beaucoup son style et sa grande présence. C'était une joie d'observer sa vive intelligence, son art oratoire, et ses réponses fulgurantes pendant les débats. C'était formidable.

Par la suite, le sénateur Roblin a été remplacé par le sénateur Murray, qui possédait des talents bien différents, mais tout aussi formidables, à titre de leader du gouvernement. On pourrait dire que les relations de longue date entre le sénateur Murray et moi-même se sont temporairement brouillées durant cette période difficile au Sénat. Heureusement, tout cela appartient maintenant au passé. Notre amitié a survécu, comme en témoignent ses commentaires très généreux de cet après-midi.

Je voudrais dire un mot au sujet du leader et du leader adjoint de mon propre parti. Le sénateur Fairbairn accomplit un travail remarquable avec compétence et courtoisie. Elle a instauré une nouvelle façon d'exercer le leadership au Sénat, avec l'aide précieuse du sénateur Al Graham.

J'ai appris que le groupe le moins bien payé du Sénat était celui du chef de l'opposition et de son chef adjoint.

Le sénateur Berntson: Merci.

Le sénateur MacEachen: Peu de gens comprennent l'ampleur des responsabilités que doivent assumer quotidiennement les leaders du gouvernement et de l'opposition. Ils reçoivent peu de gratification, sauf peut-être celle de bien faire leur travail.

Je remercie particulièrement le chef de l'opposition, l'honorable John Lynch-Staunton, de ses gracieuses remarques et de sa façon unique de présenter le sujet.

J'aimerais pouvoir m'adresser à chacun de ceux qui ont pris la parole, mais je peux dire que chacun de vous a frappé une corde sensible en me rappelant tous ces événements passés. Je vous remercie du fond du coeur. Je quitte le Parlement après 43 ans. Je vous souhaite à tous une bonne santé, le bonheur et la satisfaction quant à votre travail au Sénat.

Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'information

Dépôt du rapport annuel

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du commissaire à l'information pour l'exercice 1995-1996.

L'adaptation économique de certaines collectivités côtières

Dépôt du rapport de l'Institut canadien de recherche sur le développement régional

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je désire déposer aujourd'hui un rapport intitulé «Adaptation économique de certaines collectivités côtières» préparé par l'Institut canadien de recherche sur le développement régional et, avec lui, une déclaration de l'honorable sénateur Lawrence MacAulay intitulée: «Le gouvernement fédéral confirme son engagement à l'égard des communautés rurales.»

[Français]

Projet de loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Rapport du comité

L'honorable Lise Bacon, présidente du comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant:

Le mercredi 19 juin 1996

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin 1996, étudié ledit projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec la modification suivante:

Page 51, nouvel article 109: ajouter après la ligne 28 ce qui suit:

«ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

109. Les articles 11, 13 et 100 entrent en vigueur à la date de cession.»

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

Le sénateur Bacon: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g du Règlement du Sénat, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour plus tard ce jour.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour plus tard ce jour.)

[Traduction]

L'État actuel et les perspectives
d'avenir de l'Agriculture

Présentation et impression en annexe du rapport
du comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui demande que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

(Le texte du rapport figure en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 468.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Hays, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

agriculture et forêts

Présentation et impression
en annexe du troisième rapport du comité

L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui demande que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

(Le texte du rapport figure en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 475.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Hays, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Les modifications à la clause 17-Présentation et impression en annexe du rapport du comité

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le douzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demande que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales conformément aux Directives régissant le financement des comités du Sénat.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 481.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

langues officielles

Présentation et impression
du rapport du comité mixte

L'honorable Jean-Louis Roux: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du comité mixte permanent des langues officielles.

Je demande que le rapport soit imprimé en annexe aux Journaux du Sénat.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 483.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Roux, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Dépôt du rapport de la réunion de la section canadienne, tenue à Paris, France

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française ainsi que le rapport financier, concernant la réunion de la Commission politique et de l'administration générale et de son Bureau à Paris, les 18 et19 mars 1996.

Dépôt du rapport de la réunion de la section canadienne, tenue à Ouagadougou, Burkina Faso

L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, ainsi que le rapport financier concernant la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'AIPLF et de son Bureau, tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, les 22 et 23 mars 1996.

[Traduction]

Code de conduite

Autorisation au comité mixte spécial de reporter
la date de présentation de son rapport final

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que, par dérogation aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et par la Chambre des communes le12 mars 1996, le Sénat reporte la date limite à laquelle le comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes la priant de se joindre au Sénat pour les fins susmentionnées.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères

Autorisation au comité de siéger en même temps
que le Sénat

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 17 heures aujourd'hui, le mercredi 19 juin 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du sénat

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas de réponses différées, mais je tiens à dire qu'en ce qui concerne le projet de loi C-28, il y a eu des discussions entre les leaders des deux côtés, et on s'est entendu pour que tous les votes nécessaires au sujet de ce projet de loi aient lieu à 16 h 30 cet après-midi et que la sonnerie d'appel commence à se faire entendre à16 heures.

Je voudrais également ajouter que sitôt que tous les votes sur le projet de loi C-28 seront terminés, nous reviendrons à l'ordre du jour et on prévoit que le Sénat poursuivra ses travaux pendant un certain temps, peut-être jusqu'au début de la soirée. Il se peut que nous ne tenions pas compte de l'heure. C'est ce qui ressort des discussions que j'ai eues avec le chef adjoint de l'opposition afin de terminer l'étude des mesures législatives et des questions à l'ordre du jour dont nous sommes saisis.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai, en fait, donné mon accord sur ce que mon honorable collègue a dit.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport
international Pearson

Étude du rapport du comité-
Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, portant adoption du neuvième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, avec amendements et observations), présenté au Sénat le10 juin 1996.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude plus approfondie; et

Qu'il soit ordonné au comité de surseoir à cette étude d'ici à ce que toutes les actions judiciaires concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson aient abouti

Son Honneur le Président: Je crois comprendre qu'on s'est entendu que le timbre sonnera à 16 heures et que le vote aura lieu à 16 h 30.

Comme il est 15 h 59, et à moins qu'il y ait des questions urgentes, je propose de faire sonner le timbre.

Convoquez les sénateurs.

(1630)

(Conformément au paragraphe 65(5) du Règlement, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Angus, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Carney, Charbonneau, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Jessiman, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald (Halifax), Meighen, Murray, Nolin, Oliver, Ottenheimer, Phillips, Rivest, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Sparrow, Spivak, Stratton, Tkachuk, Twinn-48

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Anderson, Austin, Bacon, Bonnell, Bosa, Bryden, Carstairs, Cools, Corbin, Davey, De Bané, Fairbairn, Forest, Gauthier, Gigantès, Grafstein, Graham, Haidasz, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Kirby, Landry, Lewis, Losier-Cool, Lucier, MacEachen, Maheu, Marchand, Milne, Molgat, Pearson, Petten, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Riel, Rizzuto, Robichaud, Rompkey, Roux, Stanbury, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Wood-48

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous votons maintenant sur la motion principale, portant adoption du rapport du comité.

(Conformément au paragraphe 65(5) du Règlement, la motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

Troisième lecture-Rejet de la motion à la majorité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

L'honorable Michael J. Kirby: Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu maintenant.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que tous les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que tous les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés.

Son Honneur le Président: Conformément à l'entente conclue à la Chambre, le vote aura lieu immédiatement.

(Conformément au paragraphe 65(5) du Règlement, la motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

(1650)

Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances

Adoption du rapport du comité

Permission ayant été accordée de passer aux rapports de comité, article 1:

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, avec des amendements et des recommandations), présenté au Sénat le 13 juin 1996.

L'honorable Sharon Carstairs propose: Que le rapport soit adopté.

- Honorables sénateurs, premièrement, je voudrais m'excuser pour avoir parlé de ce rapport hier, ce qui allait à l'encontre du Règlement. Je vais toutefois me reprendre aujourd'hui. Les honorables sénateurs devaient écouter mon discours avec grande attention, puisque j'étais déjà rendue au milieu avant qu'on se rende compte que je parlais de stupéfiants et non de l'aéroport Pearson.

En proposant l'adoption de ce rapport, honorables sénateurs, je voudrais formuler quelques observations concernant les amendements au projet de loi C-8, qui réglemente certaines drogues et autres substances. Beaucoup sont des amendements de forme visant à corriger des erreurs de rédaction et de numérotation et à faire concorder les textes français et anglais.

Je ne veux pas revoir ces amendements avec les honorables sénateurs cet après-midi. Quelques nouvelles dispositions ont toutefois été ajoutées au projet de loi. Il s'agit desparagraphes 65(1), 76(1), 83(1), 93(1) et 93(3), qui apportent des modifications corrélatives à d'autres lois. Il a fallu apporter ces amendements à cause de certaines lois, par exemple la Loi sur les armes à feu, qui ont été adoptées depuis la rédaction initiale du projet de loi. Ces amendements auraient normalement dû faire partie d'un projet de loi omnibus, mais le comité a décidé que nous devrions amender le projet de loi à cette étape-ci afin que les changements soient le plus à jour possible.

Je voudrais aussi attirer l'attention des honorables sénateurs sur la modification à l'article 55, à la page 39 du projet de loi, qui remplace le mot «use» dans la version anglaise par le mot «application». Cet amendement fait suite aux commentaires de l'Association médicale canadienne qui s'inquiétait de l'emploi de l'expression «medical use of drugs» qui évoque un contexte médical plutôt qu'un usage à des fins scientifiques et industrielles. Le terme employé dans la version française est «application».

L'amendement de fond le plus important que le comité a fait est sans doute celui que le sénateur Milne a proposé d'apporter à l'annexe II du projet de loi et que le comité a adopté à l'unanimité. Cet amendement vise à soustraire à l'application de cette mesure législative les tiges de plants de cannabis à maturité, mais pas les feuilles, les fleurs, les graines ni les branches et les fibres tirées de ces tiges. Cet amendement fait suite aux témoignages présentés par des représentants de l'industrie du chanvre, qui ont fait état de divers produits commercialisables qui peuvent être fabriqués à partir de plants de chanvre, mais qui deviendraient des substances désignées si la loi n'était pas modifiée.

Le comité a consacré 10 séances à l'étude du projet de loi C-8 et entendu plus de quarante témoins qui ont fait valoir diverses considérations d'ordre juridique, médical ou social. Des témoins lui ont signalé que la stratégie canadienne antidrogue, dans sa forme actuelle, est non seulement inefficace mais inéquitable de la façon dont elle est appliquée d'un bout à l'autre du pays. D'autres témoins ont recommandé l'adoption de politiques de réduction des effets nocifs comme celles appliquées aux Pays-Bas, entre autres, insistant sur la nécessité de considérer la consommation et l'abus de drogues comme des questions touchant la santé. Un grand nombre de témoins étaient d'avis que la stratégie canadienne antidrogue est trop prohibitive et qu'elle devrait être davantage axée sur la réduction des effets nocifs.

Nombre de témoins ont en outre remis en question le rôle du Canada dans l'application des conventions des Nations Unies concernant les stupéfiants ainsi que nos obligations en tant que signataire de ces conventions.

(1700)

Les témoins ont demandé la décriminalisation et, dans certains cas, même la légalisation de la simple possession de marijuana, soutenant que cette substance est moins nuisible que l'alcool et le tabac, et que le châtiment prévu en cas d'utilisation de marihuana est beaucoup trop sévère.

D'autres ont réclamé une recherche plus approfondie, afin de déterminer si la marijuana avait un effet nuisible ou bénéfique sur la santé. Plus important encore, de nombreux témoins ont convenu qu'un examen exhaustif de la politique du gouvernement sur les drogues s'imposait, le dernier examen remontant à près de 30 ans.

Pour donner suite à ces témoignages, votre comité recommande qu'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner la politique canadienne sur les drogues. Le mandat comprendrait un examen de l'efficacité et de l'équité de la politique, ainsi que l'élaboration d'une politique nationale sur la réduction des méfaits, soit des effets nuisibles liés à l'utilisation de drogues illicites, de sorte que l'utilisation et l'abus de drogues soient considérés avant tout comme des questions concernant la politique sur la santé et la société.

L'examen devrait aussi porter sur les modèles de réduction des méfaits des autres pays, leur efficacité et la pertinence de leur application au Canada. Nous devrions examiner les rôles et les obligations du Canada en vertu des conventions sur les drogues des Nations Unies, et explorer les effets sur la santé de l'utilisation de cannabis ainsi que les effets possibles d'une décriminalisation. Nous devrions nous pencher sur le recours au pouvoir réglementaire du gouvernement, prévu par la Loi sur les contraventions, en tant qu'autre outil d'application d'un modèle de réduction des méfaits.

Même s'il sait que le comité sur la santé de l'autre endroit doit entreprendre un tel examen à l'automne, votre comité est d'avis qu'il serait préférable de confier cette tâche à un comité mixte des deux Chambres.

Enfin, en se fondant sur le témoignage de l'Assemblée des Premières Nations, votre comité recommande également que tous les règlements rédigés en vertu du projet de loi C-8 respectent les pratiques spirituelles et médicinales des peuples autochtones.

Votre comité recommande que les dispositions du règlement stipulent clairement que les programmes d'échange de seringues, qui sont conçus pour enrayer la propagation du sida et de l'hépatite, ne sont pas visés par la définition d'une substance désignée, au paragraphe 2(2) du projet de loi.

Votre comité recommande que l'Association médicale canadienne soit consultée relativement à la rédaction des règlements sur l'application médicale des drogues.

Honorables sénateurs, je voudrais terminer en remerciant les sénateurs qui ont siégé au comité durant l'étude du projet de loi. L'esprit de collaboration et l'approche collégiale dont ils ont fait preuve sont reflétés dans les recommandations bien songées qui sont formulées dans le rapport du comité.

Honorables sénateurs, je vous prie d'appuyer l'adoption de ce rapport.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous faire part de certains éléments d'information relativement au seul amendement à ce projet de loi qui n'a pas été proposé par le gouvernement, comme le sénateur Carstairs l'a si bien expliqué.

Étant donné que l'amendement numéro 15 dans le rapport du comité a été proposé par moi, j'aimerais vous expliquer pourquoi le comité a jugé bon de l'ajouter au projet de loi.

Deux groupes ont comparu devant le comité pour discuter du chanvre. Hempline s'est vue accorder des licences par Santé Canada pour cultiver des récoltes à des fins de recherche. Le Canadian Industrial Hemp Lobby a aussi témoigné. Il est vite devenu évident que la culture de la fibre de chanvre ou de cannabis en tant que produit agricole ne pouvait qu'avoir de bonnes retombées.

Le chanvre est une culture commerciale non narcotique qui donnera un bon coup de pouce aux agriculteurs de tout le Canada, particulièrement ceux du sud-ouest de l'Ontario, où cette récolte remplacera celle du tabac dans le sol sablonneux de cette région.

Le chanvre est une culture non narcotique et non polluante qui, en fait, améliore «l'état physique» du sol. Une récolte canadienne de chanvre non narcotique permettra de subvenir aux besoins du Canada, qui doit actuellement compter sur les importations.

Le chanvre non narcotique peut servir à des fins tellement variées et ses retombées sont si nombreuses qu'il est impossible de les résumer autrement qu'en recourant au slogan «des emplois, des emplois, des emplois».

La proposition visant à faciliter la production de cette culture qui n'a rien à voir avec les narcotiques n'a rien de radical. Santé Canada donne son appui. L'Europe et les États-Unis vont déjà dans cette direction. En Europe, le mouvement est amorcé depuis des années.

Le chanvre, je m'estime obligée de le répéter pour informer les gens, n'a rien à voir avec les narcotiques. Puisque ce dernier point est probablement celui qui préoccupe le plus mes collègues, je vais l'aborder en premier lieu. Bien des gens établissent un lien entre le chanvre et la marijuana et la consommation de stupéfiants. Je tiens à dissiper toutes les inquiétudes de mes collègues à ce sujet. Ce lien est sans fondement. À cet égard, permettez-moi de me reporter à une publication d'Agriculture Canada qui remonte à décembre 1994.

L'auteur, M. Gordon Reichert, explique que le chanvre est une plante différente de celle qui produit la marijuana. Il existe en fait de nombreuses variétés de la cannabis sativa. Voici ce que dit l'auteur:

Même si le chanvre et la marijuana appartiennent à la même famille, les deux ont des utilisations et des caractéristiques physiques différentes. Le chanvre désigne généralement la variété de cannabis qui produit des fibres, tandis que le terme marijuana désigne habituellement un mélange de feuilles et de fleurs utilisé comme stupéfiant.

Le nom familier du stupéfiant est THC.

Certaines études utilisent comme seuil départageant les variétés produisant des stupéfiants et les autres une teneur en THC de 0,3 p. 100. En réalité, les variétés produisant des stupéfiants ont généralement une teneur en THC de 3 à5 p. 100, soit de 10 à 15 fois le seuil qui sert de critère.

Selon des témoignages entendus au comité, on aurait obtenu en France des souches qui ont une teneur en THC de seulement 0,1 p. 100. C'est dire que ces plantes n'ont qu'un trentième, ou moins, de la teneur en THC des plantes servant à produire les stupéfiants. Cette variété de chanvre serait sans aucune valeur sur le marché des stupéfiants.

Dans la forme où le gouvernement l'a présenté, le projet deloi C-8 stipule que tous les produits du cannabis peuvent être considérés comme des substances désignées par définition, comme s'il s'agissait vraiment de marijuana ou de haschisch. Cette approche était compatible avec le régime existant de réglementation des drogues, mais elle ne semble pas raisonnable quand on considère que cette définition englobe beaucoup de produits et de substances non narcotiques.

Cela me ramène à mon premier point. Le chanvre est une culture rentable. Il s'agit d'une culture commerciale, qui promet d'offrir une solution de rechange viable aux agriculteurs qui cultivent actuellement du tabac dans des sols sablonneux. Dans l'Ouest, cette culture paraît également très prometteuse. Un des sénateurs d'en face a sûrement l'intention de nous en dire un peu plus à propos de ses possibilités dans l'Ouest. Le chanvre résiste au gel et a déjà été cultivé aussi loin au nord qu'Edmonton.

Le projet de loi initial autorisait le ministre à réglementer les utilisations industrielles et la distribution des substances désignées, et à élaborer une stratégie d'octroi de permis pour la culture commerciale du chanvre. Par conséquent, les modifications proposées par le gouvernement excluent déjà la graine de cannabis stérile de la définition du cannabis.

L'amendement concernant le chanvre, que le comité a approuvé à l'unanimité, comme le sénateur Carstairs l'a mentionné, ajoute une seconde exemption à la définition pour soustraire également à l'application de la loi la tige de cannabis mature et les produits fabriqués à partir de ses fibres.

À maturité, la tige de toute plante de cannabis - à l'exclusion des feuilles, des fleurs et des graines - ne contient aucune trace de THC. Cette tige inoffensive est une source de la précieuse fibre de chanvre et c'est cette fibre, je le répète, qui est la principale source de revenu qui intéresse les agriculteurs dans cette culture.

L'amendement étendra l'exemption des semences non viables à cette tige à maturité et supprimera un obstacle légal important à l'exploitation du chanvre comme autre culture commerciale possible pour les agriculteurs.

Sans cet amendement, les tiges, la fibre et les produits dérivés de la fibre tel que le papier continueraient d'être traités comme des substances narcotiques par suite de la simple définition contenue dans le projet de loi. Beaucoup des anciens documents historiques du Canada sont imprimés sur du papier de chanvre.

En général, le chanvre est écologique, car il résiste aux insectes et aux mauvaises herbes, ce qui réduit considérablement la nécessité de recourir à des insecticides et herbicides.

(1710)

La culture du chanvre est une des seules à vraiment améliorer le sol arable dans lequel elle est faite, à laisser le sol dans un bon état, car elle y ajoute de l'humus et des substances nutritives tout en réduisant l'érosion causée par le vent et l'eau.

Troisièmement, nous importons déjà au Canada de grandes quantités de chanvre sous la forme de papier et de textiles. Si le projet est adopté dans la forme qu'il avait initialement quand il était présenté à l'autre endroit, ces produits continueraient d'être des substances réglementées. Comme nous ne tenons pas compte actuellement de ce détail technique pour l'importation des produits du chanvre, il n'y a manifestement aucune raison de continuer à faire relever ces produits de la définition de substances réglementées. En excluant les produits dérivés du chanvre des substances réglementées, nous permettrions à notre secteur agricole d'être concurrentiels sur les marchés lucratifs qui sont en expansion au Canada aussi bien qu'à l'étranger.

Quatrièmement, le chanvre peut servir à fabriquer littéralement des centaines de produits. Son retour en tant que...

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si vous me le permettez, je propose de suspendre ici la séance.

(La séance est suspendue.)

(1720)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la séance se poursuit. C'est l'honorable sénateur Milne qui a la parole.

Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, après un épisode comme celui-là, certaines des bouffonneries qui se passent dans cette Chambre semblent plutôt ridicules et très anodines. J'espère toutefois que mon bon ami le sénateur Gigantès sera très bientôt de retour parmi nous. Je sais qu'il a souffert d'une pleurésie. Nous souhaitons son retour.

Je continuerai à parler de mon quatrième point concernant les avantages du chanvre comme une culture agricole. Sa renaissance comme denrée aura une incidence sur tous les marchés, que ce soit dans le domaine de l'agriculture, des textiles, des matériaux de construction, des cosmétiques, des produits en plastique et de la machinerie agricole. Les usages possibles de la fibre contenue dans la tige sont quasi-illimités. Elle peut servir à faire des matériaux de construction comme des panneaux de particules et l'industrie des pâtes et papiers examine même la possibilité d'en faire une source d'approvisionnement en fibre de remplacement. Tous ces produits seront en demande, compte tenu de l'engouement des marchés actuels pour les produits naturels et organiques, surtout l'huile des semences, pour l'industrie des cosmétiques, car les dérivés du chanvre sont souvent moins coûteux que les matières déjà disponibles. Le chanvre pourrait également servir à relancer l'industrie textile au Canada. La demande de vêtements en chanvre est forte.

Bien que cet amendement n'entraînera pas l'ensemencement de milliers d'acres dès l'année prochaine, il permettra à des organisations comme Hempline de poursuivre leur recherche et le développement de marchés, et faire en sorte que cette culture soit économiquement viable. Je sais que l'on ne peut pas cultiver du coton au Canada, mais nous sommes déjà nettement en avance sur les États-Unis pour ce qui est du développement de cultures de chanvre à fibre. En adoptant cet amendement immédiatement, le Sénat fera en sorte que le Canada garde cette position de tête.

Lorsque le savoir-faire aura été rétabli et que les marchés intérieurs pour les produits du chanvre canadiens auront été développés, je pense que l'on fera beaucoup d'investissements dans les industries parallèles. Bien qu'il ne soit pas possible de citer des chiffres précis concernant les emplois qui seront ainsi créés, cette culture offre des perspectives énormes à cet égard.

Cinquièmement, je signale que nous ne sommes pas radicaux dans notre façon de penser, honorables sénateurs. Cet amendement a l'appui du ministre de la Santé et de son ministère. En fait, ce sont les fonctionnaires de ce ministère qui ont rédigé pour moi le texte de cet amendement. Il a également l'appui de l'aile ontarienne du Parti libéral du Canada, étant donné qu'une résolution en faveur de cette initiative a été adoptée au cours de son assemblée du mois d'avril.

En outre, cette mesure est déjà en vigueur dans certains pays d'Europe, dont l'Angleterre, et plusieurs États américains sont en voie d'autoriser et même de promouvoir la culture du chanvre. La loi américaine actuelle, l'équivalent de notre Loi sur les stupéfiants, exclut expressément la tige mûre de la plante de la définition de cannabis. Les industries agricoles européenne et américaine s'apprêtent à plonger elles-mêmes dans ce marché qui se développe rapidement. Le Sénat a ici une chance réelle et rare d'aider les agriculteurs canadiens à ouvrir la voie.

En terminant, j'aimerais parler d'un fait qui me concerne de façon plus personnelle. Lorsque l'exposé sur les possibilités de culture du chanvre a attiré mon attention au comité en avril, je ne m'imaginais pas que quelque temps après, en fait il y a deux semaines, j'apprendrais que ma propre famille avait des liens avec cette plante. Un document du bureau des archives publiques de Londres mentionnait un groupe de mes ancêtre directs qui ont fui le Palatinat, en Allemagne, en 1709 et se sont réfugiés à Londres. Installés en Irlande en attendant leur départ pour l'Amérique, ils sont décrits comme d'excellents agriculteurs et de remarquables cultivateurs de chanvre et de lin.

Honorables sénateurs, je crois que nous devrions claironner. J'ai déjà dit au Sénat que j'ai été impressionnée par la qualité du travail effectué par cette Chambre et ses comités et je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis en est un autre exemple. Le comité a travaillé dur et longtemps sur un sujet extrêmement complexe et ardu et je crois que ses recommandations devraient être agréées.

Comme madame le sénateur Carstairs l'a dit, j'ai demandé au comité de corriger certaines erreurs de formulation que le ministère de la Santé a déjà relevées dans le projet de loi et d'y apporter d'autres modifications mineures. Je tiens à souligner le travail de notre propre légiste, M. Mark Audcent, et de Deborah Plumbo, conseillère juridique dans son service. Nos propres légistes ont relevé des erreurs dans les amendements mêmes qui étaient censés corriger des erreurs initiales. Je suis heureuse de voir que nous avons des personnes aussi vigilantes à notre service. L'idée d'avoir participé à un projet de loi mal rédigé m'aurait déplu.

Honorables sénateurs, le Sénat a prouvé son importance en relevant ces lacunes et en y remédiant. J'avais prévu, pour conclure, demander à la Chambre des communes et au gouvernement de se passer de nous mais, après cet après-midi, je dois admettre que j'ai dans l'idée qu'ils le feraient avec joie.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, le sénateur Keon souhaite faire quelques remarques à ce sujet, mais ses obligations professionnelles le retiennent encore un moment.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Je crois que d'autres sénateurs souhaitent intervenir à propos de ce projet de loi. Dans ce cas, le sénateur Keon pourrait prendre la parole à l'étape de la troisième lecture.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Certainement.

Son Honneur le Président: Je crois comprendre qu'un certain nombre de sénateurs veulent intervenir à l'étape de la troisième lecture. Êtes-vous prêts maintenant à vous prononcer sur l'adoption du rapport?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, propose que ce rapport soit maintenant adopté. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président: Quand ce projet de loi modifié sera-t-il lu une troisième fois?

Hon. Sharon Carstairs: Avec la permission du Sénat, maintenant.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

L'honorable Duncan J. Jessiman: Honorables sénateurs, pour commencer, j'ai toujours été et je serai toujours contre les personnes qui prennent des drogues, sauf pour raisons médicales. Ceci dit, après avoir lu beaucoup de documents sur la façon dont est menée la lutte antidrogue et, après avoir entendu plusieurs témoins, y compris des représentants de notre gouvernement, des membres de l'Association du Barreau canadien, de l'Association médicale canadienne et de plusieurs autres, je suis maintenant fermement convaincu que l'idée de la plupart des gouvernements, y compris le gouvernement canadien, de criminaliser n'est pas une bonne idée.

Bien que la consommation de drogues et la toxicomanie préoccupent le monde entier, la politique de criminalisation de l'usage de drogues - qui est née en 1914, aux États-Unis, il y a 82 ans, avec l'adoption de la loi Harrison - ne fonctionne absolument pas.

Lors d'un symposium organisé aux États-Unis par la National Review en février dernier, un certain nombre d'éminents universitaires sont tous arrivés à la conclusion que de criminaliser l'usage des drogues ou même de rendre les drogues illégales est aussi inutile que ne l'a été la prohibition de l'alcool. Les gens qui ont présenté des mémoires à ce symposium sont William F. Buckley fils, écrivain de renom, radiodiffuseur et universitaire; Ethan A. Nadelmann, ancien professeur du département de sciences politiques de Princeton, maintenant directeur du Lindesmith Centre, un institut de recherche sur les drogues basé à New York; Kurt Schmoke, maire de Baltimore depuis 1987, diplômé de Yale et boursier de la fondation Rhodes; Joseph D. McNamara, ancien chef de police détenant un doctorat de Harvard, maintenant chercheur universitaire à l'institut Hoover; Robert W. Sweet, juge de district à New York, anciennement maire adjoint de la ville de New York et diplômé de l'école de droit de Yale; Thomas Szasz, médecin au département de psychiatrie de l'Université de Syracuse, et Stephen B. Duke, enseignant le droit des sciences et de la technologie à l'école de droit de Yale.

(1730)

Le fait que la possession simple et la consommation de drogues soient considérées comme des infractions criminelles n'a absolument pas réduit l'usage des drogues et la toxicomanie. Le système actuel engendre la criminalité. Il est urgent de trouver un nouveau concept. À mon avis, l'usage de drogues et la toxicomanie doivent être considérés comme des problèmes médicaux.

L'application stricte de la loi pour les consommateurs de drogues, comme on le fait aux États-Unis, n'a pas réduit l'usage des drogues et est en outre à l'origine de crimes plus graves comme les vols et les meurtres que commettent les utilisateurs pour se payer leurs doses, sans compter les luttes et les meurtres entre les trafiquants qui cherchent à protéger leurs marchés.

Le résultat est que rien qu'aux États-Unis, on consacre750 milliards de dollars par an à la répression des toxicomanies; les consommateurs y achètent pour 700 milliards de dollars de drogues par an; 400 000 agents de police sont employés à la répression des toxicomanies; 50 p. 100 des gens condamnés à la prison le sont pour des infractions en matière de drogues; et les tribunaux passent 50 p. 100 de leur temps à entendre des affaires de drogues.

Dès 1972, la Commission Le Dain disait au gouvernement fédéral que le criminalisation de la consommation de drogues était une mauvaise chose, et depuis beaucoup le répètent. L'Association du Barreau canadien est d'avis que les drogues, particulièrement les drogues douces, devraient être légalisées. L'Association médicale canadienne a dit la même chose, bien que le président actuel, qui a comparu devant notre comité, ne l'ait pas confirmé. Quoi qu'il en soit, d'autres sources affirment que tel est bien le cas.

L'application des lois canadiennes concernant la simple possession de marijuana n'est pas uniforme. Les témoignages que nous avons reçus indiquent qu'à Vancouver, dans certains quartiers de Toronto et de Montréal, les lois ne sont pas du tout appliquées, alors qu'elles le sont dans les localités moins importantes où la police dispose de plus de temps. Si nous ne pouvons pas appliquer les lois uniformément d'un bout à l'autre du pays, il faut les modifier.

On nous dit qu'entre deux et trois millions de personnes au Canada fument de la marijuana. Si c'est exact, nous avons deux ou trois millions de criminels en puissance puisque la plupart d'entre eux n'ont jamais été inculpés, et encore moins condamnés. L'injustice c'est pour ceux qui sont inculpés et condamnés, parce qu'ils ont alors un casier judiciaire pour le reste de leur vie. Simplement parce qu'il leur est arrivé de fumer des drogues douces à un moment de leur vie, ils peuvent se voir refuser un passeport. D'autres pays essaient d'aborder le problème d'une autre façon.

En Hollande, par exemple, bien qu'il reste illégal de posséder de la marijuana, il y a quelque 4 000 cafés où on peut acheter jusqu'à 5 grammes de marijuana et les fumer, sans craindre d'être inculpé. Cette ligne de conduite a été adoptée en 1976 et, aujourd'hui, l'usage du cannabis par les jeunes de 17 et 18 ans est passé de 13 p. 100 en 1976 à 6 p. 100 en 1985. Des rapports mensuels sur la prévalence de l'usage du cannabis par les élèves des écoles secondaires hollandaises révèlent que celle-ci était d'environ 5,4 p. 100 en 1985, alors qu'elle est de 29 p. 100 aux États-Unis. Le premier ministre Chrétien disait l'autre soir, à la télévision, que son père racontait que lorsqu'il a eu l'âge de fumer, il a arrêté. En effet, c'est souvent le fruit défendu qui a le meilleur goût.

À propos de la ville de Francfort, un autre endroit où l'on a recours à de nouvelles méthodes pour contrôler l'usage des drogues, le Globe and Mail disait, dans son édition du 18 avril de cette année:

[...] un groupe d'officiels de la ville allemande de Francfort a poliment démontré combien nous sommes ineptes, nous Canadiens, en ce qui concerne nos méthodes de lutte contre ce terrible fléau. Ayant abandonné depuis longtemps l'idée de gagner la guerre contre les drogues, ils ont exposé les résultats d'un programme municipal radical qui est fondé sur une politique conçue pour réduire les torts que les drogues causent.

Francfort est devenue célèbre pour ses «salles d'hygiène», où les toxicomanes peuvent venir s'injecter en toute sécurité et dans des conditions hygiéniques, puisqu'on leur fournit des seringues propres et de la méthadone, et pour son grand centre d'hébergement et de traitement où les toxicomanes sans abri peuvent trouver refuge et se livrer en toute sécurité à leur habitude.

Voici un aperçu de ce que la ville a réussi à faire:

Éliminer complètement le marché en plein air de la drogue, lequel, auparavant, défigurait le centre-ville; réduire de 20 p. 100 le vol à la tire et le vol dans les voitures; ramener le nombre d'appels d'urgence liés à la drogue de3 par jour à 2 par semaine; abaisser le nombre d'affaires judiciaires liées à la drogue; abaisser le taux d'infection par le VIH chez les toxicomanes, le seul segment de la population locale à montrer une telle baisse.

Ces deux derniers mois, les professions médicales et juridiques d'Australie ont commencé à proposer que l'on légalise les drogues.

C'est un problème mondial et il n'y a peut-être pas de solution facile, mais il est clair que, d'après tous les renseignements dont dispose notre comité, la politique actuelle ne fonctionne pas. Quel que soit le nombre de policiers que l'on embauche, la production de drogues continuera. Le seul espoir est de convaincre les gens de ne pas les utiliser. On nous dit que là où l'on dépense 7 $ en mesures d'application de la loi, il suffirait de dépenser 1 $ en aide aux toxicomanes pour obtenir le même résultat.

Il n'y a pas de doute que nous avons partiellement réussi à réduire l'usage du tabac qui, selon ce que je lis, est beaucoup plus accoutumant et dangereux que la marijuana. Dix pour cent environ des fumeurs meurent de cancer du poumon, tandis qu'il n'y a aucune preuve que quiconque soit mort pour avoir fumé de la marijuana.

Un article publié en décembre 1995 dans le British Medical Journal sous le titre «La guerre aux drogues» disait:

Les gouvernements avancent souvent un argument fort simple en faveur de la décriminalisation des drogues lorsqu'ils parlent de l'usage du tabac: l'État n'a pas le droit d'intervenir dans la vie privée des gens tant que ceux-ci ne nuisent pas aux autres. Selon un autre argument, la légalisation réduirait les coûts de l'application de la loi, des poursuites judiciaires et de l'emprisonnement. Troisièmement, dans le contexte d'un marché légal, on pourrait contrôler la qualité des drogues, faire de la prévention ou du moins enseigner aux gens comment utiliser les drogues de manière moins dangereuse; en outre, on pourrait prévenir la vente de drogues aux jeunes et aux plus vulnérables. Enfin, bon nombre des effets négatifs des drogues découlent de la criminalisation plutôt que de l'usage des drogues elles-mêmes.

Une étude publiée aujourd'hui, le 19 juin 1996, révèle des données dramatiques quant au véritable coût de l'usage du tabac, de l'alcool et des drogues. Selon les résultats de cette étude, l'usage de ces substances coûte 18,5 milliards de dollars au Canada. J'ai ici un tableau illustrant que le coût total de l'abus d'alcool dans notre société est de 7,5 milliards de dollars, le coût de l'usage du tabac s'élève à 9,6 milliards de dollars et celui des drogues illégales, à 1,37 milliard de dollars.

Cette question n'a rien à voir avec l'esprit de parti. Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a conclu à l'unanimité qu'un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat devrait étudier en profondeur la question de l'usage et de l'abus de drogues et présenter des recommandations au gouvernement dès que possible. Certains parmi nous, dont le sénateur Doyle et moi-même, aurions voulu dès maintenant recommander dans le rapport que la simple possession de drogue, surtout de marijuana, soit décriminalisée. Cependant, la majorité des membres du comité étaient d'avis qu'une telle mesure serait mal reçue à la Chambre et au Sénat. J'espère que, éventuellement, et même très bientôt, cette attitude va changer et que la loi pourra être modifiée en conséquence.

L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je voudrais formuler quelques courtes observations sur le projet de loi C-8, Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(1740)

Je suis extrêmement favorable à la recommandation du comité voulant qu'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit chargé d'examiner les lois et les politiques actuellement en vigueur en matière de drogues au Canada. Je voudrais aborder deux aspects du projet de loi qui, à mon avis, méritent d'être traités plus en profondeur.

Premièrement, s'il était adopté dans sa version actuelle, le projet de loi C-8 pourrait mettre sérieusement en danger la santé de certaines personnes et empêcher carrément les médecins, comme c'est leur devoir, de prescrire des médicaments dans l'intérêt des malades.

Deuxièmement, ce projet de loi n'aborde le problème de l'usage et de l'abus des drogues que dans le contexte de l'application de la loi, sans se préoccuper des questions de santé et de politique sociale.

Au cours des audiences du comité, l'Association médicale canadienne s'est opposée résolument à l'adoption par le Sénat du projet de loi C-8 dans sa version actuelle. Son argument repose essentiellement sur le fait que le projet de loi ne maintient pas un juste équilibre entre l'usage de drogues illicites et l'usage de drogues licites à des fins médicales. Ce déséquilibre s'explique par les responsabilités administres étendues qui sont attribuées au gouverneur en conseil par la loi qui tente de contrôler l'usage médical des drogues par le truchement des pouvoirs que le gouvernement fédéral détient en vertu du Code criminel. Je partage le sérieux motif d'inquiétude de l'Association médicale canadienne à ce sujet.

Honorables sénateurs, je vous signale certains articles du projet de loi qui éveillent des craintes dans les milieux médicaux.

Les articles 30 et 31 prévoient la désignation d'inspecteurs et leur concèdent des pouvoirs étendus, et notamment celui de visiter les lieux où pratique un médecin, sans mandat. L'Association médicale canadienne recommande que le projet de loi soit modifié de façon à exiger un mandant dans le cas où un inspecteur doive procéder à une telle visite.

L'article 33 confère au gouverneur en conseil le pouvoir sans restriction de désigner tous les règlements d'application. Cet article a à peu près la même portée que la disposition déterminative que comportait son prédécesseur, le projet deloi C-7, qui a été supprimée depuis. Je tiens à souligner que la disposition déterminative a été supprimée du projet de loi parce que confuse et vague.

Aux termes de l'article 33, cependant, la violation d'un règlement désigné peut conduire à la perte d'une licence émise aux termes des règlements. Dans le cas d'une perte de ce genre, l'Association médiale canadienne recommande qu'on établisse expressément des garanties procédurales dans le projet de loi pour prévoir davantage d'audiences officielles que ce qui est prévu à l'heure actuelle.

Enfin, la portée des pouvoirs du gouverneur en conseil de prendre des règlements aux termes de l'article 55 est beaucoup trop large. L'Association médicale canadienne réclame des restrictions importantes quant au pouvoir de prendre des règlements aux termes de ce projet de loi. Honorables sénateurs, je souscris à l'adoption de toutes les recommandations susmentionnées de l'Association médicale canadienne.

Je vais maintenant me pencher sur mon autre sujet de préoccupation en ce qui concerne le projet de loi C-8, soit l'incapacité de s'attaquer au problème de l'utilisation des drogues et de l'abus des drogues en tant que question de santé et de politique sociale. Comme vous le savez, le comité a entendu un certain nombre de témoins qui ont exhorté le Sénat à abandonner la méthode traditionnelle qui consiste à appliquer le droit pénal pour interdire l'utilisation des drogues. Au lieu de cela, ces gens se sont fait les défenseurs d'un mesure législative cherchant à réduire les torts causés, car il s'agissait, selon eux, de de la politique sociale qui convenait pour contrôler l'utilisation et l'abus des drogues.

Une étude publiée en mars dernier par le Centre canadien de la statistique juridique montre qu'il y a eu, l'année dernière, une augmentation incroyable de 44 p. 100 par rapport à l'année précédente des affaires reliées aux drogues qui ont abouti devant les tribunaux de la jeunesse. M. John Millar, principal responsable de la santé publique en Colombie-Britannique, a récemment admis, en ce qui concerne l'épidémie d'usage d'héroïne qui frappe la ville de Vancouver qu'il était temps de reconnaître qu'on avait perdu la guerre contre les drogues. Il n'est pas le premier à dire cela. Cette position défendue par plusieurs m'a persuadé qu'il est peut-être temps de repenser l'approche traditionnelle face au contrôle de l'utilisation et de l'abus des drogues et d'examiner d'autres solutions possibles.

Durant les audiences du comité, l'Association du Barreau canadien a invité le Parlement à adopter une politique et une législation sur les drogues mettant l'accent sur la réduction des torts causés. Dans une observation digne de mention, ses représentants ont déclaré:

À notre avis, l'utilisation des drogues est principalement une question de politique sociale et de santé. Il est vraiment hypocrite de décider que l'utilisation de drogues relativement sans danger, comme la marijuana, mérite des sanctions criminelles, alors que d'autres comme l'alcool et le tabac qui, nous le savons, sont la cause de nombreuses morts et maladies chaque année, sont traitées comme des risques pour la santé et ne sont pas criminalisées.

Étant donné que les efforts pour contenir le problème des drogues par des sanctions pénales ont échoué en Colombie- Britannique, le gouvernement de la province a déposé récemment un rapport dans lequel il admet que l'héroïnomanie est une question socio-sanitaire, et non un problème d'application de la loi.

D'ailleurs, la Canadian Foundation for Drug Policy a recommandé d'insérer dans le projet de loi une déclaration selon laquelle l'usage de substances est principalement une question socio-sanitaire. Bien que le projet de loi actuel énonce l'objectif du prononcé des peines au paragraphe 10(1), on l'a critiqué en disant qu'il était extrêmement illusoire. On a laissé entendre que cette déclaration reconnaîtrait l'engagement du Canada à réduire les torts causés par les substances, que des solutions de rechange autres que celles prévues dans le droit pénal seraient examinées pour réduire l'abus de substances et que ces dernières devraient être disponibles à des fins médicales et scientifiques valables.

La Canadian Foundation for Drug Policy a recommandé, pour entreprendre cette tâche, la nomination d'un comité non sectaire qui examinerait les lois et les politiques actuelles concernant les drogues au Canada et qui présenterait dans son rapport des recommandations sur les moyens d'appliquer une stratégie de réduction des torts causés par les substances.

Honorables sénateurs, je souscris à l'adoption de toutes les recommandations susmentionnées qu'a faites la Canadian Foundation for Drug Policy.

En conclusion, honorables sénateurs, ce projet de loi, sous sa forme actuelle, suscite beaucoup de préoccupations. Tout d'abord, il n'établit pas un juste équilibre entre l'usage de drogues illicites et l'usage légitime de drogues à des fins médicales. Encore une fois, j'appuie fortement la création d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes qui serait chargé d'examiner toutes les recommandations du comité. Plus particulièrement, j'estime qu'il est impérieux de consulter l'Association médicale canadienne dans la rédaction de tous les règlements concernant l'usage, à des fins médicales, de substances réglementées.

Ensuite, le projet de loi, sous sa forme actuelle, n'aborde pas le problème de l'abus de drogues sous l'angle de la politique socio-sanitaire. Afin de minimiser les conséquences négatives associées à l'usage de drogues illicites, l'élaboration d'une politique nationale de réduction des torts doit devenir une priorité si le Canada veut sortir vainqueur de la lutte contre les drogues.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'ai suivi avec intérêt le débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis. J'aimerais dire quelques mots sur une dimension du projet deloi C-8 qui me semble particulièrement pertinente en ce qui concerne les provinces de l'Ouest, les producteurs agricoles, à court terme, et, à plus long terme peut-être, à l'industrie forestière, dont les activités d'exploitation s'intensifient dans l'Ouest.

Je parle précisément des dispositions de ce projet de loi qui auraient pour effet de permettre au ministre de la Santé d'élaborer des règlements prévoyant l'attribution de licences pour produire du chanvre textile ainsi que de l'amendement proposé par le sénateur Milne. Les partisans du chanvre textile soutiennent que l'on a besoin des deux pour favoriser la croissance au Canada de cette culture agricole fort utile.

Il ne serait pas déraisonnable, pour peu que l'on jette un regard objectif sur l'histoire du chanvre en Amérique du Nord, d'en arriver à la conclusion que le Canada a péché par excès de zèle en 1938. C'est l'année où, suivant l'exemple des Américains, nous avons déclaré le chanvre illégal. L'histoire nous enseigne que le chanvre est originaire d'Amérique du Nord. Au 16e siècle, Jacques Cartier écrivait que d'abondantes quantités de chanvre robuste et de bonne qualité poussait à l'état sauvage. D'après les annales, c'est en 1606, à Port-Royal, en Acadie, que l'on a planté du chanvre pour la première fois au Canada. En Amérique du Nord comme en Europe, le chanvre a servi durant des siècles à fabriquer des voiles, des cordages, de la ficelle et du papier. Le nom latin de la plante signifie «plante utile». D'aucuns estiment que le chanvre peut être utilisé à plus de 50 000 fins commerciales. Le chanvre pourrait se substituer à n'importe quoi, depuis le coton jusqu'au bois en passant par le pétrole.

Durant des années, les autorités gouvernementales canadiennes ont encouragé la production de chanvre. Une filature de chanvre, baptisée Manitoba Cordage Company, avait même vu le jour au Manitoba.

Au début de 1937, on pouvait lire dans un numéro de la revue Popular Mechanics que le chanvre était sur le point de devenir la culture par excellence du point de vue de la rentabilité. La même année, le gouvernement américain a commencé par imposer des taxes prohibitives à l'égard du chanvre, dont il a ensuite carrément interdit la production.

Cette décision s'explique peut-être par le fait que les producteurs de coton se sont sentis menacés. Certains auteurs laissent entendre que, dans ses journaux, William Randolph Hearst aurait incité la population américaine à faire la guerre aux drogues parce que, comme d'autres industriels, il avait un parti pris pour le bois et le pétrole. Dans le fond, la raison n'a vraiment pas d'importance. Ce qui compte, c'est que le Canada a suivi l'exemple des États-Unis et interdit le chanvre en vertu de la loi de 1938 sur l'opium et les drogues narcotiques. Les deux gouvernements d'alors n'ont pas fait de distinction entre le chanvre industriel et ses précieuses tiges porteuses de fibres, et d'autres variétés dont les feuilles et les fleurs contiennent des niveaux élevés de THC, l'agent hallucinogène du cannabis, auquel le sénateur Milne a fait allusion.

Le projet de loi C-8 ne fait pas non plus de distinction à l'annexe II. L'amendement du sénateur Milne corrigerait cette lacune en précisant que les tiges de chanvre arrivées à maturité et leurs fibres ne sont pas des drogues. Je suis certainement d'accord avec cet amendement.

Ces dernières années, les agriculteurs canadiens ont prouvé qu'ils pouvaient produire du chanvre de qualité dans notre climat. L'année dernière, des essais effectués en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan ont produit du chanvre qui croît de 8 à 12 pieds en une saison. En Angleterre, où le chanvre est cultivé légalement, les agriculteurs qui cultivent la fibre de chanvre font des recettes brutes de 2 000 $ l'acre, sept fois ce que les agriculteurs canadiens obtiennent pour leur maïs. Le prix est beaucoup moins élevé si les tiges non traitées sont exportées, ce qui montre que le Canada doit aussi se doter d'installations pour l'extraction des fibres. Le chanvre pourrait devenir une culture commerciale de remplacement dans les Prairies et l'extraction de ses fibres, une nouvelle source d'emplois. Le chanvre est un produit écologique. Il est résistant, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser les pesticides qui servent à la culture du coton. La fabrication de papier avec du chanvre ne nécessite aucun agent chloré de blanchiment. Nous savons tous que les agents chlorés sont des produits suspects de nos jours. La culture du chanvre empêche l'érosion du sol et la perte de substances nutritives. Les racines pivotantes plongent profondément dans la terre pour aller puiser les substances nutritives dans le sous-sol. Si seulement la moitié des avantages que les partisans du chanvre lui attribuent étaient réels, cette plante serait quand même fantastique, tant pour le commerce que pour l'environnement.

Bien sûr, certains craignent qu'une fois la culture industrielle de chanvre légalisée, des producteurs tentent de contourner la loi et de cultiver des variétés pour un usage récréatif. Ces craintes ne sont pas justifiées pour deux raisons. Premièrement, un bon système d'octroi des permis garantirait que les producteurs de chanvre ne cultivent que les variétés à faible teneur de THC, comme celles qui ont été mises au point en France, dans les années 80. Ces variétés ont éliminé la possibilité de faire un usage récréatif du chanvre industriel. Deuxièmement, je cite Geoff Kime, directeur du conseil nord-américain du chanvre industriel, qui a traité de la possibilité que des producteurs plantent de la marihuana au milieu de leurs champs. Devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, il a déclaré:

Les gens qui font pousser du cannabis veulent des plantes touffues avec beaucoup de feuilles alors que nous, ce qui nous intéresse, ce sont les tiges. Si une personne voulait mettre de la marihuana au beau milieu...

... d'un champ de chanvre...

...elle devrait dégager beaucoup d'espace tout autour et on s'apercevrait vite de la chose. Finalement, la pire place pour planter de la marihuana, c'est dans un champ de chanvre.

Si le Canada prenait au sérieux la possibilité de devenir un pays producteur de chanvre, avec le temps, nous pourrions avoir des industries du textile et du vêtement fondées sur le chanvre et exporter des fibres aux nombreux pays qui en demandent. Nous n'avons pas à dépendre du coton cultivé aux États-Unis. Le chanvre pourrait être un substitut extrêmement attrayant du bois servant à la fabrication du papier et des fibres. Aux États-Unis, des compagnies étudient déjà sérieusement cette possibilité, même si la loi y interdit toujours la production de chanvre. Selon certains partisans, le chanvre représente un substitut des combustibles fossiles plus propre et plus efficace.

Si le Canada a l'intention de passer des simples essais effectués l'an dernier à une véritable production industrielle de fibres et de produits, il faudra beaucoup plus qu'un projet de loi modifié. Il faudra faire des recherches et investir dans la machinerie agricole requise, dans de nouvelles installations, dans le développement de marchés d'exportation, ainsi que dans la transformation des usines de textile, de papier et de carton dur. Sénateur Taylor, peut-être pourrions-nous soulever certaines de ces questions dans le cadre de notre étude sur l'industrie forestière.

J'aimerais que le gouvernement suive l'exemple du gouvernement en place au début des années 1920. J'aimerais qu'il encourage les installations de production et d'extraction de la fibre, de même que la recherche industrielle, afin de déterminer le potentiel du chanvre. J'aimerais que le Canada devance les États-Unis.

Le projet de loi et l'amendement qui s'y rapporte sont un premier pas important pour redresser la situation créée en 1938. Je félicite le sénateur Milne. Il s'agit maintenant de faire mûrir ce projet.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je tiens simplement à dire que ce projet de loi n'est pas aussi opportun ni d'aussi grande portée qu'il faudrait, et que la formule du groupe de travail, plus particulièrement du groupe de travail mixte, est la bonne manière d'aborder la stratégie anti-drogues.

J'ai pris connaissance avec intérêt des points que le comité recommandait d'étudier. Selon moi, ce qui manque dans l'étude, c'est la proposition d'un examen précis des effets des drogues sur les jeunes dans notre société. Au lieu de nous préoccuper des effets sur les adultes - les études sur la manière d'atténuer les dommages arrivent peut-être un peu tard pour ce groupe - nous devrions nous intéresser davantage à ce qui attend les générations nouvelles, et celles qui viendront après, dans le monde de la drogue. Si l'étude tient compte de cet aspect, je crois que nous pourrons adopter les lois qui conviennent. Je suis persuadé qu'on peut faire place à cet examen.

Selon moi, aucune stratégie ne saurait être à la hauteur si elle se borne à l'étude des conventions internationales sur les drogues. La circulation des personnes et des stupéfiants est de loin le facteur le plus important, en ce qui concerne les drogues.

Le phénomène n'est pas national, mais international. J'estime que tout groupe de travail doit faire porter ses efforts sur des stratégies de réduction des dommages qui peuvent être efficaces. Pour cela, il faut adopter une perspective internationale.

C'est avec plaisir que je constate que le comité a adopté une optique plus large, à long terme. J'espère qu'il en résultera une étude davantage axée sur la dimension internationale et sur les jeunes.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je tenterai d'être très bref. La plupart des arguments ont été soulevés par mes collègues. Mes propos s'adressent surtout à ceux d'entre vous qui n'ont pas participé aux travaux du comité des affaires juridiques et constitutionnelles et qui ont sûrement entendu et lu des reportages dans les journaux et, avec un sourire au coin des lèvres, en ont déduit que certains de leurs collègues avaient peut-être perdu le nord. Je veux vous assurer que nous n'avons pas perdu le nord du tout. Au contraire, nous avons pris très au sérieux notre travail. Comme le disait le sénateur Jessiman, les témoignages entendus et la documentation qui a été rendue disponible au moment de l'étude de ce projet de loi ont éclairé les lanternes de plusieurs d'entre nous, à un point tel que l'étude par un comité mixte nous est apparue comme étant la solution la plus raisonnable.

Certains d'entre nous auraient aimé mettre en place immédiatement des mesures visant à décriminaliser la possession simple de cannabis. Pour des raisons que j'avouerai stratégiques, j'ai personnellement décidé de ne pas suggérer un tel amendement. Je ne crois pas que cette Chambre aurait compris l'importance de cette mesure. C'est de cela que je veux vous entretenir aujourd'hui.

Il m'apparaît que le niveau de l'information disponible et comprise par les parlementaires canadiens n'est pas suffisamment élevé pour que le Parlement puisse prendre une telle décision aujourd'hui. Par contre, ce n'est pas une raison pour ne jamais prendre une telle décision. Il s'agit presque d'un aveuglement, volontaire pour certains. Je ne parle pas uniquement des honorables sénateurs mais aussi de membres du Parlement dans l'autre Chambre.

Cet aveuglement a amené les gouvernements successifs, de quelque parti politique qu'ils soient, à ne jamais considérer l'usage des drogues au Canada comme étant une question de santé publique, mais comme une question criminelle. Vous avez tous été témoins récemment de l'histoire de M. Kreiger, qui s'est rendu en Hollande pour se faire prescrire du cannabis, en acheter avec cette prescription et essayer de l'importer au Canada pour des fins purement médicales.

Honorables sénateurs, au Canada, le cannabis et toutes les autres drogues sont considérés comme étant excessivement dangereux et démoniaques, et on ne les a jamais considérés comme étant un problème de santé publique, mais plutôt sous l'angle du droit criminel.

Le ministère de la Santé du Canada est reconnu mondialement pour avoir un processus d'évaluation des médicaments efficace et exemplaire. Le ministère de la Santé aurait pu mettre à profit ce processus et étudier si l'usage du cannabis pouvait avoir des applications médicales. Pourtant, jamais une telle étude n'a été entreprise. Pourquoi? Non pas parce c'est une substance inconnue des Canadiens, plus de 2,5 millions de Canadiens et même 3 millions de Canadiens utilisant annuellement cette substance. Une telle étude n'a jamais été entreprise parce que nous nous maintenons dans un aveuglement perpétuel: la drogue équivaut à Satan, au démon. On n'en parle pas, on ne veut pas en parler, on ne veut rien savoir.

Ce n'est pas politiquement rentable et c'est politiquement dangereux. Tous les gouvernements qui se sont succédé ont systématiquement évité de discuter de la question. Nous devons pour le moment accepter qu'un examen en profondeur se fasse. La Chambre des communes a annoncé que son comité de la santé nationale et du bien-être social entreprenait une telle étude. Nous avons recommandé de participer à cette étude. Ne soyons pas naïfs! Il n'est pas dit que parce que nous avons recommandé l'institution d'un tel comité mixte, la Chambre des communes va accepter de nous y faire une place. Cela signifie que nous devrons être très vigilants parce que si la Chambre des communes n'accepte pas l'institution d'un comité mixte, nous devrons établir notre propre comité pour étudier cette question, et ce pour une raison fort simple. Politiquement, ce sujet est dangereux. La Chambre des communes est composée de personnes élues qui ont horreur des questions politiquement dangereuses.

Payons-nous le luxe d'utiliser notre indépendance face à l'électorat au profit des Canadiens et de leur santé. Nous devrons en reparler très bientôt. Nous n'avons pas balayé sous le tapis cette question très grave.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Avant de donner la parole à l'honorable sénateur Carstairs, je tiens à informer les honorables sénateurs que, d'après ce que je crois comprendre, il y a entente au Sénat pour que je ne tienne pas compte de l'heure et que nous poursuivions la séance pendant l'heure du dîner. Nous allons poursuivre nos travaux jusqu'à ce que nous les ayons terminés ou jusqu'à ce qu'on en arrive à une autre entente.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs...

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je dois vous informer que si l'honorable sénateur Carstairs prend maintenant la parole, son intervention aura pour effet de clore le débat.

Le sénateur Carstairs: Je vous fais remarquer en toute déférence, Votre Honneur, que je n'ai pas encore pris la parole à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président: Dans ce cas, veuillez continuer.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, au cours des audiences consacrées au projet de loi, plusieurs sénateurs se sont déclarés en faveur de la décriminalisation de la simple possession de marihuana: les sénateurs Losier-Cool, Doyle, Jessiman, Nolin et, très brièvement, le sénateur Gigantès. Je voudrais m'associer aujourd'hui à ces sénateurs qui ont dit croire que le temps est venu pour nous au Canada de reconnaître qu'une activité à laquelle 3 millions de Canadiens ont participé à un moment ou l'autre de leur vie ne devrait pas être considérée comme un acte criminel.

Honorables sénateurs, le sénateur Nolin a même avoué, dans une entrevue, qu'il avait fumé de la marihuana. Lui et moi sommes à peu près du même âge, bien qu'il soit un peu plus jeune que moi. Il est bien vrai que beaucoup de membres de sa génération ont fumé de la marihuana. J'affirme que je ne l'ai pas fait, bien que ce ne fût pas parce que j'étais un ange. C'est parce que je souffrais de l'asthme et que je ne pouvais pas fumer la cigarette non plus. Le refus que j'ai opposé aux invitations à fumer de la marihuana venait simplement de ce que je voulais mieux respirer.

Je sais que ma jeune soeur a déjà fumé de la mari. Je sais que son conjoint et époux en a fumé aussi. Mes filles ne m'ont jamais avoué qu'elles avaient fumé de la mari, mais je les soupçonne toutes les deux de l'avoir fait. Je sais qu'elles considèrent que cette activité à laquelle s'adonnent les jeunes de leur génération n'est pas criminelle. Elles ont mentionné à quelques reprises qu'elles savaient où elles pouvaient en fumer. Elles savent comment éviter les accusations criminelles. Elles savent aussi que d'autres jeunes de leur génération font face à des accusations au criminel, parce qu'ils ne possédaient pas les renseignements ou les ressources financières qu'elles ont. Je trouve cela tout à fait injuste.

Honorables sénateurs, au fil des ans, notre attitude face à la consommation de marijuana a changé. À l'époque où j'enseignais à l'école secondaire St. Francis, à Calgary, un de mes étudiants a été reconnu coupable de simple possession de marijuana et condamné à deux ans moins un jour d'emprisonnement - deux ans moins un jour d'emprisonnement simplement pour avoir eu de la marijuana en sa possession. Heureusement, cette sombre période de notre histoire est révolue, mais je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que l'activité à laquelle s'adonnent les jeunes - activité qu'ils considèrent beaucoup moins nocive pour leur santé que la consommation d'alcool ou le tabagisme - peut leur valoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie.

Je peux vous parler du cas d'un jeune homme de la Nouvelle-Écosse. À 19 ans, il a été reconnu coupable de possession. Il n'a pas demandé l'aide d'un avocat. Il a plaidé coupable au tribunal parce qu'il n'avait pas d'avocat. Personne n'a demandé une absolution inconditionnelle. Il a payé une amende de 100 $. Il a aujourd'hui 28 ans et est marié à une Américaine et a un enfant. Il ne peut pas vivre aux États-Unis avec sa femme, qui pratique la médecine à New York, parce qu'il a un casier judiciaire.

J'aurais préféré que le comité recommande au moins que la Loi sur les contraventions, que nous avons adoptée plus tôt au cours de la présente session, puisse être invoquée, afin que les autorités policières puissent soit intenter des poursuites criminelles soit invoquer la Loi sur les contraventions; mais il faudrait pour cela que le gouvernement fédéral veille à ce que ce chef d'accusation figure dans la Loi sur les contraventions. Ainsi, la peine imposée ne serait qu'une amende et, ce qui est encore plus important, il n'y aurait pas de casier judiciaire.

Je remercie à nouveau les sénateurs pour leur participation au travail de ce comité. Je crois que tous les sénateurs qui ont assisté aux délibérations ont beaucoup appris.

(1810)

Je crois pouvoir dire très respectueusement que le sénateur Jessiman a plus appris que le reste d'entre nous. Il a changé complètement d'idée en entendant les témoins. Il a beaucoup travaillé, comme le prouvent manifestement les documents qu'il a cités jour après jour au comité.

Honorables sénateurs, le jour viendra tôt ou tard, plus tôt que tard, j'espère.

Son Honneur le Président: Le sénateur Carstairs, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, propose: Que ce projet de loi, tel que modifié, soit lu maintenant une troisième fois. Êtes-vous prêts à vous prononcer?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois tel que modifié, est adopté.)

Projet de loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, qui a été présenté au Sénat le 19 juin 1996.

L'honorable Lise Bacon propose: Que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

L'honorable B. Alasdair Graham (chef adjoint du gouvernement): Avec la permission du Sénat, maintenant.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

[Français]

L'honorable Lise Bacon: Honourable sénateurs, je propose: Que le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit lu une troisième fois.

L'honorable Jean-Louis Roux, Honorables sénateurs, le 10 juin 1996, le sénateur Perrault a pris la parole devant le Sénat à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile. Cette loi prévoit la cession du système de navigation aérienne (SNA) à une société sans but lucratif, NAV CANADA. De plus, elle établit le cadre de réglementation en matière économique et sécuritaire dans lequel cette société exercera ses activités.

Au nom du sénateur Perrault, je me lève aujourd'hui pour indiquer que, comme lui, j'appuie la troisième lecture du projet de loi C-20.

Le comité du Sénat sur les transports et les communications a examiné soigneusement ce projet de loi. Des présentations et des mémoires ont été soumis par un grand nombre d'intéressés, soit le gouvernement lui-même, les transporteurs commerciaux, l'aviation générale, les syndicats, NAV CANADA et le commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le ministre des Transports s'est également présenté devant le comité et lui a donné un aperçu de ce que sera son rôle après la commercialisation du SNA.

Le comité a présenté son rapport sur le projet de loi C-20 avec une modification. Celle-ci a été demandée dans une lettre du président de NAV CANADA, pour garantir que la société pourrait obtenir son financement. La modification a été appuyée par le ministre des Transports.

J'aimerais commencer mon intervention par quelques observations au sujet de l'initiative de commercialisation du SNA. À ce sujet, deux choses en particulier doivent retenir l'attention: premièrement, le niveau de consensus qui existe parmi les intéressés; deuxièmement, l'engagement du nouvel exploitant du SNA à fournir aux Canadiens un système qui fera l'envie de la communauté aéronatique internationale.

La cession du SNA à une société sans but lucratif est le résultat d'un consensus sans précédent qui a été obtenu par un comité consultatif d'intéressés; ce comité a été créé par Transports Canada en 1994 afin d'examiner des options visant la commercialisation du SNA. Il était composé de représentants de compagnies aériennes commerciales - y compris une association régionale de transporteurs aériens - des utilisateurs de loisir, des compagnies, des pilotes de ligne, des exploitants d'aéroports, des fournisseurs des milieux de l'aviation et des agents de négociations représentant les employés.

Il est remarquable qu'environ 6 400 employés, représentés par neuf syndicats, puissent passer de l'environnement familier que représente pour eux la fonction publique à l'environnement tout à fait nouveau que constitue le secteur privé en ayant autant de soutien. Des représentants des neuf agents de négociations ont pris la parole devant le comité pour appuyer vivement le projet de loi.

Le nouvel exploitant du SNA, NAV CANADA, a démontré qu'il avait une connaissance étendue de l'affaire qu'il prévoit exploiter et qu'il était vraiment sensibilisé aux besoins et aux préoccupations des individus et des groupes en particulier. À titre d'exemple, NAV CANADA a démontré qu'il connaissait les préoccupations des pilotes de loisir et des pilotes privés et l'importance de l'utilisation des deux langues officielles, préoccupation à laquelle je suis extrêmement sensible en tant que président du comité mixte permanent des langues officielles. NAV CANADA tient fermement à faire du SNA canadien le système le plus sûr du monde et un modèle dont le Canada pourra être fier sur la scène internationale.

Je suis convaincu que le projet de loi C-20 est pertinent et qu'il crée un juste équilibre entre les intérêts commerciaux de NAV CANADA et les intérêts du public en général. Il donne à NAV CANADA les libertés commerciales dont cette société a besoin pour développer et entretenir un SNA qui soit sûr, efficace, rentable et même sophistiqué du point de vue technologique. Il veille sur l'intérêt public en imposant à NAV CANADA des conditions d'exploitation appropriées et en établissant un cadre de réglementation réalisable, surtout en ce qui concerne la sécurité.

Le gouvernement entend commercialiser l'exploitation du SNA mais conserve sa responsabilité pour ce qui est de la sécurité du système. Le ministre des Transports continue d'être chargé de réglementer le système. La séparation des responsabilités opérationnelles et réglementaires pour le SNA entraînera le même genre de relation sans lien de dépendance - entre l'organisme de réglementation et l'organisme visé par la réglementation - que la relation qui a bien servi l'intérêt public dans le cas de la réglementation des transporteurs aériens, du personnel de l'aviation et des fabricants d'aéronefs. Le gouvernement n'est pas tenu d'exploiter le SNA pour assurer la sécurité des Canadiens pas plus qu'il n'est tenu d'exploiter une compagnie aérienne.

Le projet de loi C-20 garantit le maintien des niveaux de sécurité élevés pour le SNA du Canada en établissant clairement la prépondérance de la Loi sur l'aéronautique. C'est la Loi sur l'aéronautique, et les règlements pris en application de cette dernière, qui régissent la sécurité de l'aviation au Canada. Un nouvel ensemble de règlements traitant de la prestation de services de navigation aérienne civile a fait l'objet de consultations avec les intéressés. Ces règlements entreront en vigueur avant la cession du SNA à NAV CANADA.

Aux termes du projet de loi, tout changement dans les services proposés par NAV CANADA doit être conforme à Loi sur l'aéronautique et les règlements connexes. Si le ministre n'est pas convaincu que la sécurité sera maintenue après ces changements, il peut exiger de NAV CANADA qu'il maintienne le service en question. Le ministre peut également ordonner à NAV CANADA d'augmenter son niveau de service, dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et la sécurité du public.

De plus, le règlement exigera que NAV CANADA établisse un programme de gestion de la sécurité fournissant un système interne de surveillance pour garantir la sécurité de la prestation des services de navigation aérienne civile.

Une autre preuve de l'attention accordée à la sécurité dans le projet de loi C-20 est l'obligation, pour NAV CANADA, d'imposer des redevances de façon à ne pas décourager l'utilisation de services liés à la sécurité.

En plus de toutes ces garanties, le SNA continuera de faire l'objet d'un examen indépendant par le Bureau de la sécurité des transports du Canada.

Lorsque le ministre des Transports s'est présenté devant le comité sénatorial permanent des transports et des communications, il a indiqué très clairement que Transports Canada aura les ressources nécessaires pour voir à la supervision, à la vérification et à l'application des règlements.

[Traduction]

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Ceux d'entre nous qui écoutent la traduction anglaise ont entendu l'interprète dire qu'elle n'arrivait pas à suivre le rythme auquel l'honorable sénateur présentait ses observations. Il pourrait peut-être ralentir un peu. L'interprète lui en sera sûrement reconnaissante, et nous aussi.

Le sénateur Roux: Bien sûr. Je tentais seulement de gagner du temps.

[Français]

En plus de la sécurité, le projet de loi C-20 garantit d'autres aspects importants qui sont d'intérêt public. Le projet de loi garantit que toutes les parties intéressées, notamment les compagnies aériennes, les pilotes de loisir, les exploitants d'aéroports, les passagers, les expéditeurs et les administrations municipales, ont voix au chapitre pour ce qui est des propositions importantes faites par NAV CANADA au sujet des politiques sur les niveaux de services, des changements dans des services ou des installations en particulier, et de nouvelles redevances ou des redevances révisées.

Le projet de loi C-20 reconnaît le rôle spécial que le transport aérien joue dans la vie quotidienne des communautés des régions éloignées au Canada. Une désignation spéciale est donnée aux services du SNA actuellement fournis aux communautés nordiques ou éloignées. Ces services sont indiqués dans une liste rédigée par le ministre en consultation avec la totalité des gouvernements des provinces et des territoires.

Si NAV CANADA propose de cesser ou de réduire l'un ou l'autre de ces services, elle devra donner un avis public si le changement risque d'avoir des répercussions considérables sur un important groupe d'usagers ou de résidants. Ceci démontre que le gouvernement se préoccupe continuellement des communautés éloignées.

De plus, le gouvernement provincial ou territorial touché, ou un quorum d'utilisateurs, peut s'opposer à une telle proposition. Cette opposition ne peut être renversée qu'avec l'approbation du ministre.

Le ministre peut également publier une directive afin que NAV CANADA fournisse des services additionnels aux communautés nordiques ou éloignées.

Des protections contre les redevances imposées par un fournisseur monopolistique de services constituent une autre caractéristique importante du projet de loi. D'abord, tel que mentionné plus tôt, NAV CANADA est tenue de donner aux usagers, et à tout autre personne intéressée, une occasion de formuler des observations sur les propositions visant à introduire ou à réviser des redevances.

Deuxièmement, le projet de loi établit un ensemble de paramètres concernant les redevances, paramètres qui doivent être observés par NAV CANADA lorsqu'elle établit ces redevances. Ces paramètres traitent de questions comme la sécurité, la transparence, l'équité, l'incidence, les obligations internationales et la quantité des redevances.

Troisièmement, il fournit aux usagers une occasion d'en appeler à l'Office national des transports au sujet des nouvelles redevances ou des redevances révisées, si l'un de ces paramètres concernant les redevances n'est pas respecté. La seule exception au processus d'appel concerne les deux premières années durant lesquelles NAV CANADA peut demander l'approbation du ministre pour ses redevances; auquel cas, le ministre s'assurera que ces redevances sont conformes aux paramètres prescrits.

Le projet de loi impose aussi une obligation à NAV CANADA et à ses syndicats d'en arriver à une entente relative aux services d'urgence, afin de déterminer comment les services de navigation aérienne civile continueraient à être fournis pour des vols humanitaires et d'urgence dans l'éventualité d'un arrêt de travail. De lourdes amendes peuvent être imposées si les services garantis par l'entente relative aux services d'urgence ne sont pas maintenus.

L'intérêt public est également bien servi par les garanties que procure le projet de loi C-20 en ce qui concerne les deux langues officielles du Canada, comme je l'ai dit plus tôt. Aux termes du projet de loi, la Loi sur les langues officielles s'applique à NAV CANADA comme si cette dernière était une institution fédérale. Cette disposition garantit l'utilisation des deux langues officielles dans les communications avec le public et comme langues de travail.

Par ailleurs, les règlements de NAV CANADA prévoient à ce chapitre une assurance encore plus importante. L'article XX exige que NAV CANADA conserve toutes les pratiques et procédures en ce qui a trait à l'utilisation du français dans la prestation des services de navigation aérienne et civile, comme c'était le cas pour Transports Canada au moment où NAV CANADA a été constituée en société, c'est-à-dire le 26 mai 1995.

Les règlements de NAV CANADA comprennent de nombreuses autres obligations. D'autres articles traitent des exigences en matière de responsabilités et de consultations, et fournissent d'autres mesures de protection pour les Canadiens.

Le gouvernement a également reconnu le besoin de protéger les citoyens pour ce qui est de l'accès aux renseignements personnels, dans le cadre des accords contractuels qui doivent être conclus entre le ministre et NAV CANADA.

J'encourage vivement les membres de cette Chambre à appuyer ce projet de loi qui garantira qu'au siècle prochain, les Canadiens continueront d'avoir un système de navigation aérienne qui répondra aux besoins des usagers et du public en général.

[Traduction]

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je serai très bref.

Le sénateur Roux a un bon argument. C'est un bon projet de loi et un pas dans la bonne direction. Cela ne fait aucun doute.

Cependant, le projet de loi a quelques défauts. Ils résultent de la hâte que l'on a mis, à mon avis, à l'étudier. Je rappelle aux honorables sénateurs, y compris à la distinguée présidente du comité sénatorial permanent des transports et des communications, que notre hâte à étudier le projet de loi, il y a deux ou trois semaines, nous a fait négliger un détail qui pourrait bien être difficile à corriger. Si elle ne sait pas de quoi je parle, je lui donnerai des précisions plus tard, ou encore, elle pourra en demander au leader parlementaire. Nous avons créé un problème d'envergure par inadvertance, en omettant un simple détail.

La même chose est vraie du projet de loi C-20. C'est une très bonne idée et je l'appuie sans aucune réserve. Il y a 10 ou 15 ans que je le réclame aux gouvernements libéraux et conservateurs successifs.

Je ne veux pas trop insister là-dessus, mais je tiens à attirer votre attention sur la difficulté que crée la volonté d'étudier de façon trop expéditive un projet de loi ayant des répercussions sur la vie et la sécurité de la population.

Nos préoccupations au sujet du projet de loi sont pour le moment assez superficielles. Nous n'avons pas eu accès à un plan d'entreprise de sorte que nous ne savons pas si la nouvelle entreprise sera rentable ou si elle devra exiger des frais pour ses services. Nous ne pouvons tout simplement pas répondre à la question de savoir si, sur le plan financier, le projet de loi est une bonne chose pour les utilisateurs. Nous ne le savons pas parce que nous n'avons obtenu aucun plan d'entreprise et, à une occasion, les chiffres nous ont été refusés.

Certains amendements étaient nécessaires, je le reconnais. Il ne portaient pas vraiment à conséquence, sauf pour l'entreprise elle-même. Ils n'avaient rien à voir avec la sécurité ou la navigation aérienne comme telle. Cependant, on a fait valoir devant les membres du comité des arguments contre une rédaction négligente. Nous avons eu à étudier un peu plus tôt un autre projet de loi sur les transports, qui était lui aussi négligemment rédigé. Il est dommage que j'aie été indisposé, car cela m'a empêché de lire le projet de loi au préalable. J'aurais peut-être pu rattraper les bourdes.

Je signale aux sénateurs que, pendant les audiences,M. Crichton, le principal artisan du projet, nous a mis en garde en disant: «Je vous prie de réfléchir. Soyez très prudents au sujet des amendements. N'oubliez pas, en les étudiant, qu'ils peuvent avoir des répercussions négatives sur notre financement.»

Honorables sénateurs, lorsqu'un témoin comparaît devant un comité en son propre nom et qu'il nous implore de ne pas modifier une mesure législative parce que cela pourrait lui nuire de point de vue financier, vous excuserez les sénateurs s'ils se demandent tout haut ce qui se passe. Quel est notre rôle? Les membres du comité qui étaient présents, nommément les sénateurs Spivak et Johnson, ont demandé certains détails. Ce que je dis, c'est que nous sommes allés trop vite.

La sécurité est la plus grande priorité. Tout le monde nous a rassurés à ce sujet, y compris le ministre. Je suis heureux que ce dernier nous ait confirmé hier soir son engagement à l'égard de la sécurité parce que, lorsqu'il est question de sécurité, il n'y a pas de place pour la politique ni pour la rentabilité. La sécurité est la responsabilité du gouvernement du Canada. Les gens doivent pouvoir prendre l'avion en toute sécurité et doivent être convaincus qu'ils peuvent prendre l'avion en toute sécurité. La sécurité doit demeurer la principale préoccupation. Des termes comme «adéquats» et «trop onéreuses» qu'on retrouve dans la loi n'établissent pas une norme de sécurité acceptable pour les pilotes ni pour les voyageurs.

Pour conclure, en ce qui concerne la sécurité aérienne en général, nous avons, dans notre pays, une Loi sur l'aéronautique qui a maintenant plus de 60 ans. Pensez un instant aux appareils d'il y a 60 ans, comment ils étaient propulsés, le genre d'aéroports où ils atterrissaient et d'où ils décollaient et les restrictions qui existaient à cette époque. Pensez maintenant aux gros porteurs d'aujourd'hui, aux avions à fuselage large, aux grandes distances parcourues au-dessus de l'eau et aux genres d'intempéries malgré lesquelles nous, les passagers payants, nous attendons à monter à bord d'un avion et à décoller sans aucun retard. Et ces avions volent en vertu d'une loi qui est vieille de 60 ans.

Je suis heureux que le ministre ait abordé cette question hier soir. En réponse à des questions directes, il a dit: «Non, personne ne nous a parlé de la Loi sur l'aéronautique.» C'est la loi fondamentale à laquelle est assujettie toute activité aérienne relevant du gouvernement fédéral au Canada. Personne au ministère ni ailleurs n'a dit au ministre que cette loi devrait être réécrite ou révisée. Elle a 60 ans. Elle est presque aussi vieille que moi et plus vieille que bien des sénateurs.

Il est très important de comprendre cela. Lorsqu'il s'agit d'examiner un projet de loi qui fait bonne impression del'article 1 à l'article 21 et qui a un objectif louable, il est important de l'examiner de très près.

Étant donné l'organisation actuelle, en l'absence d'un plan d'affaires sérieux et compte tenu du fait que la nouvelle société dit qu'elle essayera d'obtenir du financement à l'étranger, qui possédera le Système de navigation aérienne canadien, si elle n'arrive pas à payer ses dettes? C'est l'argent qui prime. Le ministre nous a assurés que cela n'arrivera jamais et que le Canada interviendrait pour reprendre l'affaire. Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de régler le problème.

Le Sénat nous a demandé d'examiner ce projet de loi et de dire honnêtement ce que nous en pensons. À notre avis, c'est un pas dans la bonne voie. Si d'autres usagers de services aériens pouvaient nous poser des questions aujourd'hui, je dirais que je ne peux malheureusement pas leur répondre parce que nous n'avons pas reçu les renseignements de base dont le Sénat a besoin pour examiner une question de cette nature.

À part cela, nous, de ce côté-ci, sommes heureux d'appuyer cette mesure. J'espère que tout marchera bien et que nous n'aurons pas à revenir là-dessus.

Son Honneur le Président: Y a-t-il d'autres honorables sénateurs qui désirent parler? Sinon, je vais poser la question.

Le sénateur Bacon, avec l'appui du sénateur Roux, propose que le projet de loi modifié soit lu une troisième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu une troisième fois, est adopté.)

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

L'honorable John G. Bryden propose: Que le projet deloi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, le projet de loi C-42 sert quatre objectifs. Premièrement, le secrétaire général des Nations Unies a offert à Mme la juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, le poste de procureur en chef de la Commission internationale des Nations Unies chargée des crimes de guerre dans l'ancienne Yougoslavie et au Rwanda, dont le siège est à La Haye.

Selon les règles des Nations Unies, l'organisation doit payer elle-même le procureur indépendant. Le projet de loi C-42 modifie la Loi sur les juges pour permettre à la juge de prendre un congé non rémunéré, ce qu'elle ne peut pas faire actuellement, et d'accepter la rémunération et l'allocation de dépenses que lui offrent les Nations Unies. Il permet aussi d'accorder dorénavant, avec l'accord du Conseil canadien de la magistrature, ce genre de congé sans solde à tout juge si une organisation internationale fait une demande semblable.

Deuxièmement, le projet de loi C-42 cède aux juges en chef les pouvoirs du Cabinet d'approuver les congés de la magistrature d'une durée maximale de six mois. Cette mesure vise en fait à permettre à un juge de demander un congé de maternité ou de paternité sans avoir à obtenir l'approbation du Cabinet.

Troisièmement, le projet de loi C-42 répond à une demande du gouvernement de l'Ontario, qui a créé un poste supplémentaire au sein de la magistrature pour remplacer Mme la juge Arbour. Le projet de loi C-42 permet la nomination d'un juge à cette fin et l'ajout de deux juges en Colombie-Britannique, où le nombre de causes augmente.

Finalement, le projet de loi C-42 donne au juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le statut de membre du Conseil canadien de la magistrature, reconnaissant ainsi l'importance de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

(1840)

Le projet de loi prévoit aussi le paiement d'une modeste allocation pour frais de représentation de 5 000 $ par année au juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada ainsi qu'aux juges en chef des cours d'appel du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Ce sont les quatre modifications que ce projet de loi vise à mettre en oeuvre.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme on l'a expliqué, ce n'est pas une mesure législative très compliquée. Elle se compose de plusieurs modifications à la Loi sur les juges, qui portent sur des questions comme les mesures permettant à des juges canadiens de travailler pour des tribunaux internationaux et le fonctionnement administratif du système judiciaire.

Comme on l'a expliqué, cette mesure législative est due en partie aux événements tragiques dont nous avons été témoins ces dernières années dans l'ancienne Yougoslavie. On a demandé à un membre du pouvoir judiciaire du Canada d'aider les Nations Unies dans les efforts de cette organisation pour poursuivre les criminels de guerre dans ce conflit.

Cependant, la Loi sur les juges ne renferme aucune disposition permettant d'accorder un congé à un juge pour travailler pour une organisation internationale. L'adoption de cette mesure législative mettra fin à cette lacune. Le fait que des membres du système judiciaire canadien soient sélectionnés pour remplir ces fonctions extrêmement difficiles est un hommage pour le Canada et pour son système judiciaire. Nous devons encourager ces activités.

Le projet de loi C-42 comporte une autre initiative qui est le transfert, du Cabinet aux juges en chef, du pouvoir d'accorder des congés à des fins judiciaires. Le transfert de ce pouvoir du gouvernement aux juges en chef, montre, je crois, l'importance de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans notre pays et devrait permettre un meilleur fonctionnement du système judiciaire.

Je dois, cependant, faire remarquer qu'il est assez paradoxal de la part du gouvernement d'étendre cette mesure d'indépendance au pouvoir judiciaire le jour même où il a échoué dans sa tentative de faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-28 qui constitue une attaque sans précédent à l'indépendance du pouvoir judiciaire en matière décisionnelle.

Honorables sénateurs, je ne crois pas que ce projet de loi pose de gros problèmes. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, son principe est très clair, et nous l'appuyons. Il y a peut-être des points à examiner en comité et c'est là que cela doit se faire.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

La Loi sur la Cour fédérale
La Loi sur les juges
La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

L'honorable P. Derek Lewis propose la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

- Honorables sénateurs, le projet de loi C-48 n'est pas compliqué. Il a pour objet de modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Les modifications uniformiseront les exigences des trois lois relativement à la nomination d'un juge.

Aux termes de la Loi sur les juges, les juges des cours supérieures des provinces et ceux des cours d'appel peuvent être choisis parmi les candidats qui sont inscrits au Barreau d'une province ou qui sont juges d'une cour provinciale depuis au moins dix ans. Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux instances que les personnes qui sont inscrites au Barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral.

Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours supérieures ou d'appel des provinces. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences. Dans un certain nombre de provinces et de territoires, les juges peuvent être nommés à une cour provinciale, même s'ils ne sont inscrits au Barreau que depuis trois ou cinq ans.

Il n'existe aucune raison de droit ou de politique pour restreindre ainsi les nominations à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt. De plus, les modifications confirmeront qu'en vertu de ces trois lois, il ne peut être tenu compte de la durée des fonctions à titre d'officier de justice nommé par le gouvernement fédéral - notamment le maître des rôles ou le greffier de la cour supérieure - dans le calcul des dix ans nécessaires pour être nommé juge de la cour supérieure de la province, de la cour d'appel, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.

Si le projet de loi C-48 est adopté, le temps passé comme avocat, comme officier de justice fédéral ou provincial ou juge fédéral ou provincial compterait pour les dix ans d'appartenance au Barreau qui sont exigés pour être nommé à un tribunal fédéral, à l'exception de la Cour suprême du Canada. Pour la Cour suprême, rien ne changerait, seuls les avocats ayant dix ans d'ancienneté ou les juges d'une cour supérieure provinciale pourraient être nommés.

Les modifications à la Loi sur la Cour fédérale et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt seront rétroactives, de sorte que la validité de la nomination d'un juge en 1990 et d'un autre en 1995 ne pourra être contestée.

Honorables sénateurs, c'est ce que fait le projet de loi C-48. Je vous invite à l'adopter rapidement, étant donné que ce projet de loi très simple a un objectif technique très limité.

L'honorable Noël A. Kinsella: Est-ce que le sénateur Lewis accepterait que je lui pose une question?

Le sénateur Lewis: Oui.

Le sénateur Kinsella: Je pose cette question parce que je regardais l'article 1 du projet de loi C-48 qui dit:

Les juges sont choisis parmi:

b) les avocats inscrits pendant ou depuis au moins dix ans au Barreau d'une province,..

Est-ce qu'il y a un Barreau dans les territoires?

Le sénateur Lewis: Oui, il y en a un.

Le sénateur Kinsella: Est-ce que ce projet de loi exclurait la possibilité qu'une personne inscrite au Barreau d'un territoire, où pratiquent de nombreux avocats des premières nations, puisse devenir juge pour une question de principe?

Le sénateur Lewis: Je ne suis pas sûr. J'imagine qu'il y a une raison à cela.

L'honorable Lowell Murray: La plupart, sinon tous, sont également membres d'un autre Barreau, un Barreau provincial.

Le sénateur Lewis: C'est une question que l'on pourrait trancher en comité.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, en dehors de la question que vient de poser mon collègue, nous avons, pour notre part, beaucoup de réserves en ce qui concerne cette mesure législative. Elle est principalement conçue pour corriger une erreur commise en 1990 ou en 1991 et une erreur similaire commise en 1995, de même que pour corriger les dispositions concernant la durée d'appartenance au Barreau.

Essentiellement, c'est une modification de forme aux qualités nécessaires pour être nommé à la Cour fédérale. En tant que projet de loi technique, je pense qu'il est préférable qu'il soit examiné en comité.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

(1850)

Projet de loi sur l'assurance-emploi

Troisième lecture-Motions d'amendement-
Report du vote

L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet deloi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, soit lu une troisième fois.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui, en ma qualité de présidente du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, pour parler du projet de loi C-12. Comme vous le savez, ce comité a été chargé de l'étude du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.

Je n'ai pas à rappeler aux sénateurs l'importance du travail des comités et du Sénat tout entier. Cependant, je tiens à souligner que cette importance n'a jamais été aussi manifeste que lors de l'étude du projet de loi C-12. Non seulement cette mesure législative est-elle fort complexe, mais elle aura un impact sur la vie quotidienne de milliers de travailleurs canadiens ordinaires, ainsi que sur leurs familles et leurs collectivités.

Par conséquent, la responsabilité de notre comité était considérable et le défi de taille, car nous devions nous acquitter de cette responsabilité en un court laps de temps, sans tenir d'audiences à l'extérieur d'Ottawa.

Honorables sénateurs, je peux vous dire que mes collègues, des deux côtés du Sénat, membres du comité ont fort bien relevé ce défi. Je les remercie de leur travail et de leur dévouement. Au nom du comité, je voudrais aussi remercier tous les témoins qui ont participé aux audiences sur le projet de loi C-12. Nous avons eu le privilège de recevoir des représentants d'organisations, des groupes et des personnes, dont certains avaient parcouru de grandes distances pour venir témoigner devant notre comité.

Ces témoins ont fait valoir une vaste gamme de points de vue sur les propositions du gouvernement quant à la réforme du régime d'assurance-chômage. D'aucuns ont appuyé ces propositions, en tout ou en partie, mais d'autres ont signalé que certaines parties du projet de loi devaient être améliorées. Je peux vous dire, honorables sénateurs, que rien ne m'a fait changer d'idée; je demeure convaincue que, dans toutes les régions du pays, les Canadiens veulent vraiment travailler. Ils veulent profiter de tous les emplois offerts. Ils considèrent le régime d'assurance-chômage comme un outil qui les maintient sur le marché du travail et non comme un substitut du travail.

En fait, honorables sénateurs, c'est l'idée même qui sous-tend l'actuelle Loi sur l'assurance-chômage qu'on a adoptée en 1941. Cependant, l'idée d'aider les travailleurs canadiens sans emploi pendant les périodes de transition n'était pas nouvelle même alors. Au début de 1919, un comité gouvernemental a recommandé de mettre sur pied une forme d'assurance-chômage pour couvrir les travailleurs qui avaient perdu leur emploi sans qu'ils n'y soient pour rien.

Même si son objectif est demeuré constant, la loi initiale de 1941 a subi de nombreuses modifications au fil des ans pour suivre l'évolution structurelle du marché du travail. De nos jours, le gouvernement doit relever le défi de suivre l'évolution très rapide du marché du travail.

Les témoins qui ont fait part de leur position au sujet de la façon choisie par le gouvernement de relever ce défi, le projet de loi C-12, ont semblé tous être d'accord pour dire qu'il est nécessaire de réformer le régime d'assurance-chômage. À part cela, on s'entendait sur très peu de choses. Je voudrais faire part aux honorables sénateurs de certains des divers points de vue exprimés dans le cadre de notre étude de ce projet de loi.

Ceux qui étaient en faveur du projet de loi ont estimé qu'il répondait aux besoins de notre société en évolution. Certains ont même pensé qu'il n'allait pas assez loin. Les partisans du projet de loi ont appuyé l'élargissement de l'assurance à la première heure de travail, et les dispositions qui, à leur avis, créeraient des encouragements à travailler. Des groupes d'entreprises et certains analystes de la politique ont appuyé avec réserve la partie II, qui porte sur la formation. Ils se sont entendus pour dire que les travailleurs ont besoin de nouvelles compétences pour se prévaloir de nouvelles perspectives, mais ils n'ont pas précisé clairement leur point de vue.

Bien que la plupart des témoins aient convenu en principe de la nécessité de réformer le régime d'assurance-chômage, beaucoup ont estimé que le projet de loi C-12 ne reconnaissait pas réellement le visage de plus en plus changeant de la main- d'oeuvre canadienne ou la situation exceptionnelle de certains travailleurs. Plusieurs témoins ont examiné attentivement les effets à long terme du projet de loi et ont offert des solutions de rechange viables.

À maintes reprises, ils ont soulevé des préoccupations que je voudrais aborder brièvement. Une de ces préoccupations concerne la règle d'intensité, qui pénaliserait les travailleurs de1 p. 100 chaque année où ils demandent des prestations, jusqu'à concurrence de 5 p. 100. Beaucoup de témoins ont estimé que cette règle ne faisait que punir ceux qui ont le plus besoin d'une aide, comme les travailleurs saisonniers et les femmes.

Plusieurs avaient l'impression que la régle concernant le temps de travail avait été établie dans le but de décourager les travailleurs de travailler davantage une fois la période d'admissibilité terminée. Des témoins représentant les travailleurs saisonniers ont exprimé un sentiment de frustration face à disposition, parce que même si les emplois sont rares entre les saisons, ils voulaient pouvoir travailler le plus possible.

Un des faits saillants de nos audiences a été le témoignage de deux femmes de l'Île-du-Prince-Édouard. Il s'agissait de deux travailleuses saisonnières ayant des enfants. Elles ont fait valoir au comité combien il était difficile de décrocher des emplois permanents dans leur région. Elles ont expliqué que, pour joindre les deux bouts, elles devaient occuper plusieurs emplois. Elles travaillaient dans des conserveries de poisson, classaient les pommes de terre par catégories et récoltaient de la mousse d'Irlande. Elles ont dit qu'elles feraient n'importe quoi pour continuer d'avoir un emploi.

À propos de la partie II du projet de loi, qui promet de leur assurer une formation, elles ont dit: «Une formation dans quel domaine? On ne saurait nous assurer une formation pour des emplois qui n'existent pas.» Elles ont signalé que si l'on créait des emplois dans leur région, il serait alors possible de songer à leur dispenser une formation. Mais s'il n'y a pas d'emplois, à quoi sert-il de dispenser une formation?

Pour bien faire comprendre qu'elles étaient favorables au changement, l'une d'elles a raconté: «Si quelqu'un m'avait dit il y a un mois que je serais devant le comité du Sénat pour parler de ce projet de loi, je l'aurais traité de cinglé». Et la femme d'ajouter: «Eh bien, j'y suis.»

La pêche, la récolte, l'exploitation forestière et le tourisme génèrent tous des emplois saisonniers. De tels emplois devraient faire l'objet d'une composante spéciale du programme d'assurance-chômage, étant donné qu'une main-d'oeuvre saisonnière est indispensable à l'économie de nombreuses régions, en particulier au Canada atlantique.

Les témoignages et les mémoires ont révélé qu'on avait porté les gens à croire que le projet de loi toucherait surtout les Canadiens de la région atlantique. Un témoin a résumé en peu de mots que d'autres Canadiens seraient durement touchés. Elle a fait remarqué que bien des gens des Territoires du Nord-Ouest versent des cotisations nettement plus élevées que le montant des prestations qu'ils reçoivent, même si le taux de chômage est en moyenne de 17 p. 100. On a aussi rappelé que des emplois saisonniers existent partout au Canada et que les industries en cause sont indispensables à l'économie canadienne.

Honorables sénateurs, de nombreux témoins se sont montrés sceptiques face aux dispositions du projet de loi sur la formation. Ils ont insisté en disant que le succès du nouveau système dépendrait de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces à l'égard des programmes d'emplois effectifs. À leur avis, il serait donc nécessaire d'établir des normes nationales pour garantir l'obligation de rendre compte. À maintes reprises, les témoins ont rappelé au comité le surplus de la caisse d'assurance-chômage et ils ont soutenu que le système n'était pas le véhicule approprié pour réduire le déficit.

On a demandé ce que le projet de loi faisait exactement pour faire augmenter l'emploi. On a répondu que la réduction des charges sociales constituait un excellent moyen d'encourager l'emploi. En fait, une analyse effectuée récemment par l'Institute for Policy Analysis de l'Université de Toronto a révélé qu'on s'attendait à ce que la réduction du taux de la cotisation d'assurance-chômage se traduise par une augmentation importante des emplois au cours des quatre prochaines années. Si le taux de la cotisation passait de 3 $ à 2,10 $ d'ici 1998, le nombre des emplois pourrait augmenter de 210 000. Des réductions plus fortes des charges sociales pourraient entraîner un potentiel de croissance des emplois encore plus grand.

Les étudiants forment un autre groupe durement touchés par le projet de loi. La situation de l'emploi chez les jeunes nous attriste tous. Non seulement il n'y a pas assez d'emplois, mais les postes qui sont disponibles ne sont souvent pas comblés parce que les candidats n'ont pas suffisamment de compétences. Les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas les mêmes choix de carrière ni les mêmes débouchés qui s'offraient à notre génération.

Ils font maintenant face à une augmentation des emplois à temps partiel et des contrats de travail à court terme. En fait, un nombre croissant de jeunes Canadiens n'ont jamais occupé un emploi et n'ont aucune expérience à offrir aux employeurs. Nos jeunes n'ont pas choisi ces circonstances. Les statistiques démontrent que la proportion des jeunes qui préféreraient travailler à temps plein a augmenté avec chaque récession.

L'adoption du projet de loi C-12 obligera tout le monde à payer des cotisations dès la première heure de travail. Un remboursement des cotisations est offert à ceux qui gagnent moins de 2 000 $. Or, la plupart des étudiants qui travaillent à temps partiel tout au long de l'année gagnent plus que cela. De plus, l'exonération est offerte uniquement au prestataire, et non à l'employeur. Par conséquent, cette hausse pour l'employeur fera augmenter les charges sociales qui décourageront certains employeurs d'embaucher et pourraient même les inciter à réduire leurs effectifs.

(1900)

Ce n'est pas parce que le comité a fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement qu'on peut dire que tous les membres du comité ont appuyé le projet de loi ou que certains n'ont pas de réserves sur certains aspects. En réalité, le comité s'est attardé à trois secteurs que, selon lui, la commission devrait surveiller, en vertu de l'article 3. Aux termes de cet article, la commission doit évaluer dans quelle mesure les personnes, les localités et l'économie s'adaptent au projet de loi. Elle devra voir si les économies escomptées se réalisent et comment les prestations sont utilisées par les entreprises et les travailleurs, notamment en ce qui concerne les incitations au travail et l'utilisation du programme par les employeurs.

En outre, le comité a donné suite à certaines des préoccupations soulevées par les témoins en recommandant que le ministre du Développement des ressources humaines ordonne à la commission de contrôler et évaluer l'impact de l'utilisation des heures comme critère d'admissibilité sur les travailleurs à temps partiel, notamment les étudiants et les femmes, et l'impact des dispositions du projet de loi sur les travailleurs du secteur artistique et culturel et sur les travailleurs saisonniers.

En outre, honorables sénateurs, le ministre a reçu l'ordre de contrôler et d'évaluer l'application de la partie II du projet de loi, et notamment l'impact sur les groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi, en évaluant l'efficacité des prestations d'emploi et le degré de participation des partenaires du marché du travail au niveau local.

Le comité estime également qu'il est important que le gouvernement s'occupe de la question des normes nationales aux termes de la partie II du projet de loi.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que les auteurs du projet de loi C-12 étaient animés par de bonnes intentions, mais l'hypothèse sous-jacente de cette mesure est qu'il existe des emplois et que les travailleurs ont le choix. C'est faux. On ne compte plus ceux qui veulent travailler et n'arrivent pas à trouver un emploi. On ne peut pas modifier le régime d'assurance-chômage en faisant abstraction de la situation concrète. Les modifications doivent être liées à une stratégie globale qui assurera la création d'emplois et la sécurité d'emploi.

Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je tiens d'abord à féliciter madame le sénateur DeWare pour la façon dont elle a mené les audiences, soit avec équité et d'une main sûre et ferme. Je veux lui dire - et je crois que tous les membres du comité seront d'accord avec moi - que son comité est l'un des mieux dirigés auxquels j'ai siégé depuis un certain temps. Je l'en félicite.

J'approuve certaines des choses que madame le sénateur DeWare a dites aujourd'hui, mais le Sénat et elle-même ne seront nullement surpris que je vote en faveur du projet de loi et que je demande à mes collègues d'en faire autant.

Honorables sénateurs, ce projet de loi fait passer notre système dans le XXIe siècle. Ceux d'entre nous qui lisent sur l'avenir sont désormais familiers avec des expressions à la mode comme «horaire variable» et «compétences multiples». Le fait est qu'on n'a plus aujourd'hui un emploi pour la vie, mais plusieurs. On passe d'un emploi à un autre. Les temps ont changé et ce projet de loi en témoigne. En fait, il aligne notre législation sur celle de nombreux autres pays qui, comme l'Allemagne et le Japon, ont déjà fait un pas dans cette direction. Je crois que c'est une bonne idée.

Je crois aussi que ce projet de loi tendra à inclure plus de gens dans le régime qu'à en exclure. Des représentants des deux camps sont venus témoigner à ce sujet, mais j'en conclus personnellement que plus de gens seront admissibles au régime. Au-delà de 500 000 travailleurs à temps partiel de plus seront admissibles au régime, parce que la barrière invisible qu'est le seuil de 15 heures disparaît. Les employeurs qui avaient pris l'habitude de faire travailler leurs employés pendant 15 heures, puis de les licencier, ne pourront plus utiliser cette tactique. Il y a des employeurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, qui avaient pris cette habitude et qui devront maintenant y renoncer. Au lieu d'avoir à accumuler un certain nombre de semaines de travail, les gens deviendront admissibles après un certain nombre d'heures de travail. De nombreux travailleurs à temps partiel, de même que certains travailleurs à temps plein, pourront participer au régime pour la première fois.

De plus, grâce au remboursement des cotisations accordé à ceux qui gagnent moins de 2 000 $, des centaines de milliers de travailleurs nouvellement assurés obtiendront un remboursement qu'ils ne recevaient pas auparavant. Comme on peut le voir, ce projet de loi renferme certains aspects positifs.

Honorables sénateurs, 440 000 personnes versent actuellement des cotisations, sans être admissibles à l'assurance- chômage, parce qu'elles ne travaillent pas assez longtemps. Ce nombre passera de 440 000 à 300 000 sous le nouveau régime. Je crois que, à bien des égards, le nouveau régime sera plus équitable que l'ancien.

De plus, le projet de loi prévoit le réinvestissement d'une somme considérable sous forme d'aide à ceux qui en ont le plus besoin. Voilà un autre aspect positif de cette mesure législative. Au lieu de payer les gens à ne rien faire, on leur permet d'obtenir des fonds pour participer à des programmes, comme la formation, les subventions salariales et l'entrepreneuriat. C'est un pas dans la bonne direction.

Ce projet de loi ne réduit pas le nombre de travailleurs qui touchent des prestations d'assurance-chômage. En fait, il n'y a aucun changement net notable. Honorables sénateurs, 90 000 travailleurs qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-chômage auparavant le seront désormais. Cela comprend 45 000 travailleurs saisonniers.

J'ai déjà mentionné que l'un des grands changements qu'apporte ce projet de loi est l'établissement d'un système qui comptabilise les heures de travail, système que je trouve plus équitable. Désormais, on tiendra compte de chaque heure de travail pour déterminer l'admissibilité au régime. Je reconnais qu'il existe des localités et des secteurs où les travailleurs ont peu de chances de se trouver un autre genre d'emploi. Notre comité a décidé que nous devrions surveiller cette situation de près et que le ministre devrait ordonner une étude spéciale à ce sujet. En fait, le Sénat et notre comité devraient, si possible, effectuer un suivi. Toutefois, ces travailleurs, même s'ils sont importants, ne représentent qu'une minorité. Je ne dis pas que leur cause ne devrait pas être entendue; au contraire, elle devrait l'être, je suis tout à fait d'accord. Il reste que ces gens forment une minorité et que la majorité des gens, je crois, profiteront de ce nouveau système qui comptabilise les heures.

Honorables sénateurs, ce projet de loi comporte un nombre accru d'incitations à accepter le travail offert. Par ailleurs, les travailleurs des régions où sévit un chômage élevé auront l'avantage de périodes de référence plus courtes et de périodes d'indemnisation plus longues, comparativement aux travailleurs de régions où il y a moins de chômage. Le projet de loi établit un certain équilibre et accorde certains avantages aux personnes vivant dans les régions à chômage élevé, comme la mienne, dans le Canada atlantique. Nous devons faire un suivi des effets de la loi sur les villes éloignées ne comptant que sur une industrie, et le ministre doit en faire autant.

Les prestataires de familles à bas revenu avec des enfants toucheront un supplément qui sera égal à environ 80 p. 100 de leur rémunération assurable moyenne. Cela est également un pas en avant.

Honorables sénateurs, le gouvernement a fait preuve d'une certaine flexibilité et d'une certaine largeur d'esprit en ce qui concerne les préoccupations soulevées durant les audiences du comité à l'autre endroit. Il a accepté d'importants amendements, comme celui qui a trait à la règle de l'intensité. Lesénateur DeWare y a fait allusion. Honorables sénateurs,350 000 prestataires à bas revenu seront maintenant exemptés des réductions des prestations pour usage répété. Sans cette modification, 188 000 de ces prestataires auraient été touchés.

Honorables sénateurs, le gouvernement a accepté la proposition selon laquelle on tiendra compte d'une plus longue période de rémunération pour déterminer le niveau des prestations. La période de référence de 26 semaines réglera le problème des interruptions du travail dans toutes les industries. Ce changement sera bénéfique pour les travailleurs des industries saisonnières.

Comme les sénateurs le savent, le ministre a fait une proposition relative au marché du travail aux provinces et aux territoires aux termes de laquelle il leur offre la responsabilité de prendre des mesures d'emploi actif financées par la caisse de l'assurance-chômage. Cela représente un pas important vers ce qu'il est maintenant convenu d'appeler le «fédéralisme flexible». Cette proposition tient également compte des particularités des provinces et des territoires et leur permet d'adapter les mesures en matière d'emploi à leurs propres besoins. Quelque 2 milliards de dollars seront versés aux provinces et aux territoires pour aider les sans-emploi à retourner au travail.

Dans tout cela, honorables sénateurs, nous devons nous rendre compte que ces décisions représentent un transfert du processus décisionnel d'Ottawa et des centres régionaux vers les centres locaux. Personnellement, je trouve que c'est une bonne idée. D'ailleurs, ceux qui s'intéressent à la question et les fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines de ma région approuvent la mesure. Ce déplacement du pouvoir décisionnel, cette souplesse qui permettra de décider où iront les fonds localement, avec tous les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux, les collèges communautaires, les conseils municipaux et les chambres de commerce, constituent un pas en avant.

Quels changements positifs offrons-nous à ces intervenants? Nous offrons des subventions salariales, des suppléments au revenu, des emplois indépendants, ainsi que des prêts et des subventions pour l'acquisition de compétences.

Les témoins entendus divergeaient d'opinions sur ce que l'on devrait accorder à chacun. Certains ont soutenu que la majeure partie des fonds redistribués, sinon la totalité, devraient être consacrés à la formation, puisque c'est la seule solution efficace. Cependant, les subventions salariales et l'aide au démarrage d'entreprises ont peut-être leur place. Je crois que beaucoup de gens, par exemple dans le secteur de la pêche, peuvent trouver des idées originales si on les aide un peu.

Honorables sénateurs, le nouveau partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux éliminera les dédoublements inutiles et permettra à nos gouvernements de trouver des moyens innovateurs de collaborer. L'idée maîtresse ici c'est de transférer au niveau local la responsabilité des mesures actives d'emploi.

Honorables sénateurs, le comité a formulé des propositions. Le sénateur DeWare y a fait allusion. J'appuie ces recommandations.

Ainsi, pour ce qui est de l'évaluation de l'efficacité des nouvelles mesures d'emploi, il faut se demander selon quelles règles fonctionnera le programme de subventions salariales et comment seront administrés les fonds de formation. Il faudra évaluer les programmes mis en place pour s'assurer qu'ils ont un effet positif, et non négatif.

Il faut surveiller l'impact de cette mesure sur les localités à industrie unique, ce dont nous avons déjà parlé. J'appuie cette recommandation.

Quant à l'impact de la réforme sur les étudiants, nous avons entendu des témoignages d'étudiants et d'employeurs au sujet du système fondé sur le nombre d'heures et au sujet des incitatifs et des facteurs de dissuasion. Je ne crois pas, en toute justice, qu'on avait une idée claire de ce que l'impact serait, mais les étudiants étaient nettement en faveur de ce nouveau système fondé sur le nombre d'heures et croyaient que cela serait avantageux pour eux. C'est ce qui ressortait des témoignages que j'ai entendus. Nous devons surveiller cela, et le ministre aussi.

Honorables sénateurs, quel sera l'impact du nouveau système sur les travailleurs autonomes? Nous avons entendu, par exemple, des témoins du milieu artistique qui ont dit que les artistes, qui sont des travailleurs autonomes, ne croient pas que ce système puisse leur donner l'aide dont ils ont besoin. Il faut donc surveiller l'impact de ce système sur les travailleurs autonomes, particulièrement dans le secteur des arts et de la culture.

En conclusion, je tiens à répéter que, selon moi, cette mesure représente une approche équilibrée pour trouver des façons d'améliorer un programme qui touche nos vies à tous. Espérons qu'elle contribuera à donner aux Canadiens des emplois meilleurs et plus nombreux. Je me rends compte, comme vous tous, que le régime d'assurance-emploi à lui seul ne créera pas d'emplois et que les emplois ne peuvent être créés que par des programmes financiers. Le gouvernement a déjà pris des mesures à cet égard, et des emplois ont été créés. Toutefois, ce mécanisme de soutien est important, et je crois que c'est un pas dans la bonne direction.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je ne puis résister à la tentation de faire une ou deux observations au sujet du discours du sénateur Rompkey. Premièrement, il a débuté en disant que le système comptera 500 000 nouveaux cotisants. Ils seront effectivement 500 000 de plus dans la mesure où ils paieront des cotisations, mais la grande majorité d'entre eux ne recevront pas de prestations. Les propres statistiques du gouvernement montrent que sur ces 500 000 cotisants,380 000 obtiendront le remboursement de leurs cotisations parce qu'ils gagneront moins de 2 000 $ par année. Je signale cependant que leurs employeurs n'obtiendront pas le remboursement de leurs cotisations.

Deuxièmement, il faut rappeler que les personnes qui travailleront entre 15 et 34 heures par semaine risquent d'être perdantes, du moins dans certaines régions, parce qu'elles devront travailler un plus grand nombre de semaines, à condition qu'il y ait du travail.

Je reviendrai plus tard sur autres observations que le sénateur Rompkey a faites, car elles sont en rapport avec certaines choses dont je veux parler ce soir.

Honorables sénateurs, je ne suis pas un membre permanent du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La direction de mon parti m'a affecté à ce comité pour la durée de l'étude du projet de loi. Cette expérience, que j'ai trouvée enrichissante, m'a permis de comprendre certaines des nombreuses complexités du projet de loi. J'ai également eu la possibilité de montrer du doigt certaines bombes à retardement qui, à mon avis, vont exploser dans les mois à venir et dont le gouvernement et les prestataires de l'assurance-chômage subiront le retombées.

Cela dit, à l'instar du sénateur Rompkey, je félicite le président du comité, le sénateur DeWare. Je crois que je peux parler avec une certaine objectivité, puisque je ne suis pas vraiment membre du comité. Je félicite tous les membres du comité pour leur diligence et leur sens du devoir. Ils ont permis aux personnes qui sont touchées par ce projet de loi de venir nous parler des répercussions qu'il aura sur eux et sur leur vie. Ils ont également permis aux personnes qui sont expertes en la matière de venir nous éclairer sur les conséquences de ce projet de loi sur le plan de l'action. Ce faisant, les membres du comité ont engagé un dialogue sérieux, constructif et ils ont laissé leur sectarisme de côté. Ils ont travaillé de longues heures et, comme je le dis, j'estime qu'ils méritent toutes nos félicitations.

Honorables sénateurs, le comité a fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement. Nous qui sommes assis de ce côté-ci avons maintenant l'intention de proposer plusieurs amendements à l'étape de la troisième lecture. Mon amendement visera à supprimer la future règle de l'intensité de ce projet de loi.

En quoi consiste la règle de l'intensité? Elle abaissera le taux de prestations des réitérants.

Qu'est-ce qu'un réitérant? Si un prestataire a reçu plus de20 semaines de prestations régulières au cours des cinq années qui précèdent, le taux de prestations sera réduit d'un point de pourcentage pour chacune des 20 semaines de prestations reçues, jusqu'à un maximum de cinq points de pourcentage.

Quel raisonnement suit le gouvernement pour justifier la règle de l'intensité proposée? À cet égard, je vous cite deux phrases du document d'information que le gouvernement a publié pour accompagner ce projet de loi.

(1920)

À l'heure actuelle, environ 40 p. 100 des prestataires d'assurance-chômage ont touché régulièrement des prestations au cours des cinq dernières années, comparativement à 15 p. 100 au cours des 12 années précédentes. Étant donné qu'il n'existe aucune mesure visant à dissuader les gens de toucher des prestations pendant des années... le système les encourage à utiliser l'assurance-chômage comme une source de revenu régulière.

Honorables sénateurs, les deux phrases que je viens de citer méritent d'être examinées de près.

Voyez le terme «régulièrement»: 40 p. 100 des prestataires d'assurance-chômage ont touché des prestations «régulièrement» au cours des cinq dernières années. Honorables sénateurs, la pénalité s'appliquera à un prestataire qui a eu une période de chômage il y a cinq ans et qui en a une autre maintenant. À mon avis, cette expérience du chômage ne semble pas faire de l'intéressé un prestataire régulier, et certainement pas un «abonné».

Deuxièmement, examinons l'affirmation selon laquelle le système, sans doute le régime d'assurance-chômage, encourage les prestataires à utiliser régulièrement le régime comme une source de revenu. Je ne connais aucune étude qui corrobore cette affirmation. Il en existe peut-être, mais pas à ma connaissance. Les études que je connais et que j'ai d'ailleurs citées pendant les audiences du comité semblent indiquer le contraire. Elles semblent plutôt dire que l'assurance-chômage n'est pas le problème.

Le document de référence traite du système. Toutefois, honorables sénateurs, nous avons une réalité et cette réalité est l'économie canadienne, ou plutôt les économies canadiennes, c'est-à-dire saisonnières et régionales. Il y a des emplois saisonniers dans les pêches, dans la transformation des aliments, dans le secteur forestier et dans le tourisme. La plupart de ces industries sont situées dans des régions économiquement défavorisées parce que ces régions dépendent beaucoup des industries saisonnières. On peut affirmer que sans les prestations d'assurance-chômage pendant la basse saison, il n'y aurait personne pour travailler dans certaines de ces industries.

Le gouvernement pourrait décider de créer un fonds d'assurance spécial et percevoir des cotisations plus élevées dans ces industries, ce qui ferait évidemment augmenter leurs coûts d'exploitation. Par ailleurs, le gouvernement pourrait se retirer et retirer ces industries du régime d'assurance-chômage. Les entreprises seraient peut-être forcées d'accorder des traitements plus élevés à un nombre moindre de personnes. Le gouvernement dispose sans doute de plusieurs façons de s'attaquer à ce problème qu'il croit voir. Mais pourquoi pénaliser les travailleurs saisonniers? C'est la question qui se pose lorsqu'on examine les changements proposés au régime d'assurance-chômage.

Nous savons, et le sénateur Rompkey en a parlé il y a quelques instants, que dans la plupart des cas, il n'y a que peu ou pas de possibilités d'emploi pendant la basse saison. En fait, c'est le cas non seulement pendant la basse saison, mais en permanence. Les emplois qui existent sont rapidement occupés par les travailleurs à temps partiel et saisonniers.

La semaine dernière, nous avons entedu quelques témoins de l'Île-du-Prince-Édouard, notamment Jacinta Deveaux, de la Coalition of Seasonal Workers et Luanne Gallant, de la Miminegash Women in Support of Fisheries.

Mme Deveaux avait deux emplois, l'un dans un entrepôt de pommes de terre, l'autre dans une serre. Je vais vous lire une partie de son témoignage:

Mon mari et moi avons trois enfants. Quand la réforme de l'assurance-chômage entrera en vigueur, mon chèque passera de 185 $ à 104 $, environ 2 500 $ par an. Nous ne voulons pas de pitié. Nous aimerions seulement que ce projet de loi traite de la réalité, à savoir l'absence d'un emploi valable à long terme.

Mme Gallant se dit employée saisonnière à temps plein dans le tourisme et comme ramasseuse de mousse d'Irlande. Elle dit:

Je travaille au centre d'interprétation de la mousse d'Irlande. J'y ai du travail pendant 14 semaines d'affilée et je me considère chanceuse. La 15e semaine, j'accompagne une visite en bus de deux heures et, pareil la 16e semaine. Le dénominateur pour le calcul de mes prestations sera donc 16 semaines. Je reçois 32 $ pour ces quatre heures supplémentaires de travail. Sur une période de 28 semaines, je vais perdre 588 $ dollars de prestations d'assurance-chômage pour quatre heures de travail.

Honorables sénateurs, le témoignage de ces deux femmes vaut une douzaine de mémoires produits par des groupes de réflexion car elles décrivent l'impact de ce projet de loi sur elles et sur leurs familles.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Murray: De toute évidence, la règle de l'intensité frappera plus durement au Québec et dans les provinces de l'Atlantique. Le CTC a fait part de statistiques montrant que, à Terre-Neuve et à l'Île-du-Prince-Édouard,68 p. 100 des prestataires d'assurance-chômage sont des utilisateurs fréquents. En Nouvelle-Écosse, ce pourcentage s'élève à 53 p. 100, au Nouveau-Brunswick, à 58 p. 100, et au Québec, à 45 p. 100.

Depuis lors, un amendement a été adopté à la Chambre concernant la règle d'intensité, et le sénateur Rompkey a fait référence à cet amendement qui exemptera les prestataires admissibles au supplément de revenu familial proposé, soit les prestataires ayant des personnes à charge et un revenu familial de moins de 26 000 $ par année.

Le gouvernement prévoit, comme le sénateur Rompkeyl'a répété ce soir, que cette modification exemptera188 000 prestataires à faible revenu de la règle de l'intensité. Combien en restera-t-il qui seront toujours touchés par la règle de l'intensité, c'est-à-dire des gens dont le revenu familial est juste un peu supérieur à 26 000 $? Ce chiffre n'est pas très rassurant. Ce n'est pas un chiffre magique. Combien y en aura-t-il? J'estime qu'ils seront environ 700 000, mais je peux me tromper. J'estime qu'il y a environ 700 000 prestataires qui ont un revenu familial supérieur à 26 000 $, mais que la règle d'intensité frappera quand même durement.

Le gouvernement dit aussi que près de 40 p. 100 de ceux qu'on appelle des utilisateurs fréquents - c'est-à-dire des gens qui ont présenté trois demandes dans les cinq dernières années - travaillent dans des industries habituellement qualifiées de non saisonnières. Qu'est-ce que ça prouve? Dans tous les beaux discours du gouvernement concernant ce projet de loi, on a souvent parlé de la nature changeante du travail. Le sénateur Rompkey a expliqué que les modèles de travail avaient changé, ainsi que l'économie, et que les emplois ne correspondaient plus à des normes rigides.

Honorables sénateurs, l'incidence des demandes répétitives dans les industries non saisonnières n'est certainement pas sans rapport avec ce qu'on appelle la nature changeante du travail, dont ce projet de loi prétend tenir compte. L'incidence des demandes répétitives dans les industries non saisonnières, aux cours des six ou sept dernières années, a peut-être aussi quelque chose à voir avec la récession de 1990-1991, dont nous ne nous sommes pas encore complètement remis.

Le gouvernement laisse entendre que la fréquence des demandes à répétition indique qu'on abuse du système. Je vais vous lire encore un extrait du document d'information publié par le gouvernement:

Le programme de l'assurance-chômage permet à certains travailleurs et à certaines industries d'organiser leur travail en fonction des semaines nécessaires pour être admissible à l'assurance-chômage. Une étude faite récemment par Statistique Canada indique que certaines entreprises ont structuré leurs pratiques de base en matière d'embauche et de rémunération en fonction du programme de l'assurance-chômage, prévoyant par exemple les mises à pied pour qu'elles coïncident avec le début de l'admissibilité au programme et le rappel au travail avec la fin des prestations.

C'est peut-être vrai. C'est peut-être le cas. Pourquoi donc alors ne pas s'en prendre à ces industries? Pourquoi punir les travailleurs? Pourquoi les prendre comme victimes?

Honorables sénateurs, la règle de l'intensité est mal venue, mal pensée et mal conçue. Elle est injuste du fait qu'elle punit les victimes et, comme presque tout le projet de loi, elle touche plus durement les régions les plus vulnérables.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorable sénateur Murray, votre temps de parole est expiré. Lui permet-on de poursuivre?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Murray: Je n'en ai plus pour très longtemps.

Comme je le disais, honorables sénateurs, cette règle de l'intensité, comme presque tout le projet de loi, touche plus durement les régions les plus vulnérables. Elle privera les prestataires et les économies de ces régions de millions de dollars.

Honorables sénateurs, avant de m'asseoir, je vous rappelle que j'ai parlé de bombes à retardement. Dans son intervention de ce soir, notre ami, le sénateur Rompkey, a parlé de l'équilibre régional que le gouvernement essaie d'établir avec ce projet de loi.

J'ai reçu, il y a un ou deux jours, une copie des cartes des nouvelles régions économiques aux fins de l'assurance-chômage, comme on les appelle, je crois. J'invite les sénateurs, surtout ceux du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l'Ontario, à examiner ces cartes sans tarder avant qu'elles n'entrent en vigueur, comme prévu, le 1er juillet.

J'ai examiné ces cartes. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, il y a quatre régions économiques à l'heure actuelle. Selon la proposition du gouvernement, à compter du 1er juillet, il n'y aura plus que deux régions. Les honorables sénateurs comprendront facilement les conséquences de ce changement. Fredericton, Saint-Jean et Moncton formeront une région et le reste de la province formera l'autre.

Si vous habitez dans la région de Doug Young, où le taux de chômage est très très élevé, le système actuel vous offre de meilleures chances. En vertu des nouvelles cartes, étant donné que votre petite région sera incluse dans une très grande région, le taux moyen de chômage sera réduit et le régime sera moins avantageux pour vous. Le taux moyen de chômage baissera et vos prestations aussi.

J'ai regardé rapidement les cartes et je n'ai pas vu de grands changements en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, mais les changements au Québec sont considérables et il faudrait les examiner. L'Ontario est aussi touché car certaines régions où le taux de chômage est très élevé selon le système actuel seront fusionnées à des régions où le taux est relativement bas, ce qui fera baisser le taux moyen et, par conséquent, les prestations. Il faut que quelqu'un disposant de pouvoirs politiques examine ces cartes et agisse avant le 1er juillet. Sinon, une surprise fort désagréable attend de nombreux demandeurs et prestataires au Nouveau-Brunswick et dans certaines régions du Québec et de l'Ontario et, par ricochet, une mauvaise surprise attend aussi les députés et les sénateurs qui les représentent au Parlement du Canada.

Motions d'amendement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je propose mon amendement sur la règle d'intensité.

Je propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson:

Que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 15,

a) par la suppression des lignes 28 à 48, page 23;

b) par la suppression des lignes 1 à 4, page 24;

c) par le changement de désignation numérique des articles 16 à 41.1 à celle de 15 à 41 et par le changement en conséquence des renvois qui y sont faits.

Son Honneur le Président pro tempore: L'honorable sénateur Murray, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, propose:

Que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 15,

a) par la suppression des lignes 28 à 48, page 23;

Une voix: Suffit!

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai parlé avec mon homologue d'en face, et il m'a dit qu'il avait l'intention de reporter le vote sur cet amendement à demain, en vertu du paragraphe 67(2) du Règlement.

Nous avons eu une discussion assez longue à ce sujet. Nous sommes parvenus à une entente qui permettra que le débat continue, ce soir, sur les amendements et sur la motion parallèlement, et que tout vote sur les amendements qui serait demandé ce soir soit reporté, en vertu du même article du Règlement, et soit mis aux voix demain à 17 h 30 ou plus tôt, sous réserve d'un accord demain. Cela permettrait que le débat continue ce soir. Plusieurs sénateurs veulent parler de cette question et présenter leurs motions d'amendement. L'entente est claire. Les votes, lorsqu'ils auront lieu, auront lieu indépendamment, un à la fois. Chaque amendement fera l'objet d'un vote indépendant et le tout sera suivi d'un vote sur la motion principale, soit amendée soit sous sa forme actuelle.

Le leader adjoint du gouvernement voudra peut-être confirmer ce que je viens de dire.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le chef adjoint de l'opposition a parfaitement interprété notre entente.

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, je voudrais demander aux leaders s'ils ont envisagé la possibilité que le Sénat siège dans la matinée. Certains sénateurs pensent peut-être qu'il serait utile de le faire, de sorte que les votes différés puissent être avancés à la fin de la matinée ou au début de l'après-midi. C'est une suggestion.

Le sénateur Berntson: Je ne peux parler que pour moi. En fait, j'ai fait cette offre, mais, jusqu'à présent, je n'ai pas eu de réponse.

Le sénateur Graham: Je crains que certains comités ne siègent demain matin. Nous pensons que ces comités veulent tenir leur séance comme prévu. Je pense que nous allons nous en tenir à la séance de l'après-midi, à 14 heures. Je voudrais dire que nous pensons siéger vendredi également.

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, à propos de la question soulevée par le leader adjoint de l'opposition, à maintes occasions, à l'approche de la fin de la session, il nous arrive de nous réunir à 10 heures pendant que les comités siègent. La cloche renseigne les membres de ces comités quand il y a vote.

Si le leader adjoint ne veut pas entendre parler d'une séance à 10 heures, que dirait-il d'une séance qui débuterait à 12 heures, le vote étant fixé à 15 heures? Le leader adjoint sait comme moi que plusieurs sénateurs ont ce que j'appelle une réservation statutaire pour prendre l'avion à telle ou telle heure et qu'ils ne sont donc pas présents pour le vote s'il a lieu après 15 h 30. Plus ils habitent près d'Ottawa, plus leurs réservations sont tôt.

Je demande à l'honorable leader adjoint de l'opposition d'étudier cette proposition.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, nous pourrions l'étudier et y revenir un peu plus tard dans la journée. Je tiens à rappeler aux sénateurs ce que j'ai dit auparavant, de sorte qu'ils changeront peut-être d'avis quand ils apprendront que nous siégerons vendredi. En règle générale, nos séances ont lieu les mardi, mercredi et jeudi.

Même si certains sénateurs ont fait leurs réservations, comme l'a fait observer le sénateur Phillips, pour rentrer chez eux, où qu'ils habitent, tard le jeudi après-midi, le fait que nous siégeons vendredi en amenera peut-être plusieurs à changer leur fusil d'épaule et à se présenter ici pour remplir leurs fonctions sénatoriales ce jour-là.

Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, puis-je demander pourquoi nous siégeons vendredi? J'avais cru comprendre, et je l'espère toujours, que nous pourrions en finir avec le menu législatif demain. Et voilà qu'on parle de vendredi. Le leader adjoint daignerait-il nous expliquer pourquoi nous siégeons vendredi?

Le sénateur Graham: Certes, nous ferons notre possible pour ne pas siéger vendredi, honorables sénateurs, mais je crois savoir qu'une mesure législative doit être débattue ce jour-là.

Le sénateur Phillips: Il est d'autant plus important de commencer le matin. Le gouvernement ne saurait nous soumettre une mesure législative vendredi matin et espérer que nous en achevions l'étude le même jour. Nous méritons un peu plus de considération que cela.

Le sénateur Graham: À propos de la suggestion d'ouvrir la séance à 10 heures demain, j'aimerais en discuter avec mes collègues et les leaders d'en face. Nous y reviendrons plus tard dans la journée. Je crois savoir qu'il y a d'autres sénateurs qui souhaitent formuler des observations à ce sujet. Il y a d'autres points à l'ordre du jour, mais nous ne ferons notre possible pour donner la parole à tous ceux qui veulent s'exprimer.

Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi C-12. J'attendais plutôt avec impatience cette occasion. Le chef adjoint de l'opposition m'a privé de ce plaisir. Je donne normalement des conseils à la présidence, avec peu de succès, je dois le dire. J'allais demander à la présidence si je pouvais présenter un amendement différent de celui du sénateur Murray, plutôt que de soumettre un sous-amendement. Cependant, on a clarifié cette question.

C'est la dernière fois que j'aide le sénateur Murray à rédiger un discours, car il a pris la moitié de mes notes. Je ne ferai plus la même erreur, sénateur Murray.

J'ai de nombreuses réserves au sujet du projet de loi C-12. Je pourrais parler pendant des heures sur la question. Cependant, quelqu'un a établi une règle limitant les interventions à15 minutes. Vous savez à quel point il est difficile pour moi de faire un discours de 15 minutes.

Le gouvernement fait un pas en arrière dans le cas de ce projet de loi. Au lieu de sabrer dans les prestations, nous devrions adopter une mesure législative qui crée des emplois. Honorables sénateurs, le projet de loi C-12 fait exactement le contraire. Il n'offre aucun emploi. En fait, il aura pour résultat ultime de réduire le nombre d'emplois.

La fin de semaine dernière, un certain nombre de sénateurs de ce côté-ci se sont rendus à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons assisté à deux réunions publiques au cours desquelles nous avons demandé aux gens d'exprimer leur point de vue. Nous étions tout à fait impartiaux. Le chef du NPD dans la province était présent et il est intervenu. Si la première ministre libérale avait porté un certain intérêt à la question, elle serait intervenue également.

Honorables sénateurs, je trouve particulièrement incompréhensible que le gouvernement soit au courant de la situation difficile dans la région de l'Atlantique et dans les régions rurales du Québec, et surtout à l'est de la ville de Québec, mais qu'il soit quand même bien décidé à aller de l'avant avec ce projet de loi.

Ces réunions à l'Île-du-Prince-Édouard m'ont donné la possibilité de voir que ces gens étaient désespérés et croyaient que personne ne les écoutait. J'ai ressenti le désespoir, la colère et l'amertume des travailleurs saisonniers qui ont le sentiment d'être classés comme des paresseux et des gens sans valeur, qui ne veulent pas travailler durant l'hiver. Je le répète, ils se sont empressés de signaler que si le gouvernement offrait des emplois, ou établissait un climat économique favorable à la création d'emplois, ils étaient prêts à travailler.

Je vais concentrer mes observations sur deux aspects du projet de loi. Je vais commencer par la décision d'assurer les prestataires dès la première heure de travail. Au départ, je pensais que ce n'était pas une si mauvaise idée que cela. Cependant, à la suite des audiences du comité, après avoir étudié ce projet de loi plus en détail, j'ai changé d'avis. J'ai dit au sénateur Murray de lire le mémoire de Lou Ann Gallant.

Le sénateur Murray: J'étais présent lorsqu'elle a comparu. Je l'ai entendue.

Le sénateur Phillips: Je souligne aux honorables sénateurs que, non seulement cette dame occupe le poste de surveillante du centre d'interprétation pour le compte de l'industrie de la mousse d'Irlande à Miminegash, mais que, pendant ses journées de congé, elle râtelle de la mousse d'Irlande. Après le travail, elle la sèche et la classe. Pourtant, elle est considérée comme une personne de la région de l'Atlantique qui est trop paresseuse pour travailler et qui cherche uniquement à toucher des prestations d'assurance-chômage.

Comme le sénateur Murray l'a déjà souligné, elle fera deux circuits en autocar de deux heures chacun. Elle touche8 $ l'heure. Pour ces quatre heures de travail, elle reçoit 32 $. Cependant, ces deux heures supplémentaires par semaine, et deux heures dans une autre semaine, augmentent le dénominateur. Il lui en coûtera 588 $ pour travailler pendant ces quatre heures. Ce n'était sûrement pas l'intention du projet de loi. Quelqu'un n'a pas remarqué cet aspect ou a feint de l'ignorer. Il y a sûrement quelqu'un ayant participé à l'étude de cette question à la Chambre des communes qui s'est heurté à ce problème. Pourtant, on en a fait abstraction.

J'espère que, simplement parce que les libéraux de la Chambre des communes en ont fait abstraction, les libéraux du Sénat ne suivront pas leur exemple.

Nous avons entendu les témoignages de travailleurs d'usines de transformation du poisson et des représentants des hommes de métier. Les représentants de l'industrie ont souligné une situation particulière aux membres du comité. Les honorables sénateurs qui étaient présents se rappelleront le tableau qu'ils ont affiché sur l'écran et qui disait: «La personne qui démissionne le vendredi est plus favorisée que celle qui démissionne le lundi.» À mon avis, cette situation se produit surtout dans les petites villes, où le chef d'une petite entreprise emploie peut-être deux ou trois hommes de métier et espère terminer son contrat le vendredi soir. Admettons qu'il ne le termine pas et que ses employés doivent revenir le lundi pour l'achever. Cette période équivaut à une semaine et sera comprise dans le dénominateur, ce qui aura pour effet de réduire leurs prestations.

Est-ce là un encouragement à travailler? L'employé dira plutôt: «Je n'irai pas travailler lundi, parce que cela me coûtera de l'argent.»

C'est pour cette raison que je désire présenter un amendement.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, avant que l'honorable sénateur Phillips ne propose son amendement, la présidence voudrait comprendre ce dont il a été convenu. D'après ce que je crois comprendre, il a été convenu que plus d'un amendement peut être proposé et débattu et, plus tard, mis aux voix séparément, après quoi, de toute évidence, la motion finale sera mise aux voix.

Le sénateur Berntson: Pour plus de certitude, honorables sénateurs, il a été convenu, conformément à l'article 67(1) du Règlement, que tous les votes sur les amendements et la motion principale seront reportés à 17 h 30 demain, à moins qu'on s'entende pour qu'ils aient lieu plus tôt.

Motion d'amendement

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, avec l'appui de l'honorable sénateur Oliver, je propose:

Que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 14, page 22

a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit:

«(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), la rémunération hebdomadaire assura- »;

b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit:

«(2.1) Dans le calcul de la rémunération hebdomadaire assurable d'un prestataire prévu au paragraphe (2), sont exclues les semaines de moins de quinze heures de rémunération assurable afférente à ces semaines, à l'exception des semaines dont l'exclusion aurait pour effet de réduire le nombre obtenu en vertu de l'alinéa 2a) à un nombre inférieur à celui obtenu en vertu de l'alinéa 2b).

(2.2) Les semaines exclues du calcul en vertu du paragraphe (2.1) le sont dans l'ordre du nombre d'heures de rémunération assurable, à commencer par la semaine où ce nombre est le moindre.»

Le sénateur Berntson: Cela me plaît.

Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, mon amendement, comme le projet de loi, est compliqué et peut-être, en un sens, controversé. J'aimerais expliquer rapidement ce à quoi il vise.

Pour les personnes comme le menuisier, qui en est à son dernier jour, ou le travailleur d'une usine de transformation du poisson à la fin de la saison, qui est rappelé pour trois heures à trois dates différentes, pour un total de neuf heures, ces heures ne sont pas considérées comme une semaine, à moins que le travailleur en ait besoin pour accumuler les 420 heures dont il a besoin pour avoir droit aux prestations.

Cela a pour effet de ne pas augmenter le dénominateur, comme le ferait le projet de loi sous sa forme actuelle. L'amendement lie le dénominateur au taux de chômage dans la région.

(2000)

Comme tous les honorables sénateurs le savent, la loi comprend un tableau qui explique le dénominateur. Dans le cas des Maritimes et de la région de l'Atlantique, 12 plus 2 donne un dénominateur de 14. En ajoutant ces semaines partielles supplémentaires, on augmenterait le dénominateur, réduisant ainsi les prestations. Ce n'était pas, je crois, l'intention du gouvernement ni l'objet du projet de loi.

Je voudrais maintenant passer à l'article 14(2). Cet article me préoccupe. L'article 14(2) prévoit deux dénominateurs. La Chambre des communes a donné l'impression que, selon un amendement proposé à l'autre endroit, le dénominateur serait déterminé conformément au tableau suivant en fonction du taux de chômage régional applicable. C'est l'impression que la plupart des Canadiens ont. Permettez-moi, honorables sénateurs, de revenir au début, au paragraphe 14(2) qui dit ceci:

(2) La rémunération hebdomadaire assurable correspond au quotient obtenu par division de la rémunération assurable du prestataire au cours de sa période de base par le plus élevé des nombres suivants:

a) le nombre de semaines, pendant la période de base, au cours desquelles le prestataire a reçu une rémunération assurable;

Honorables sénateurs, avant de terminer, j'aimerais faire remarquer - surtout au parrain du projet de loi - que l'explication que les fonctionnaires de Développement des ressources humaines Canada donnent actuellement aux travailleurs d'usine de transformation de poisson est la suivante: «Disons que vous travaillez 700 heures; nous divisons alors700 par 35 heures par semaine, ce qui donne 20 semaines.» Cela, honorables sénateurs, fait augmenter le dénominateur. Une telle interprétation fera baisser de 25 à 35 p. 100 les prestations versées non seulement aux travailleurs qui transforment le poisson, mais aussi aux hommes de métier et à quiconque fait un travail saisonnier.

Mon bureau a été saisi du cas d'un travailleur de la construction qui a participé au projet du raccordement permanent. Il avait été convenu que, dans le cadre de ce projet, il n'y aurait pas d'interruption des travaux et que les travailleurs feraient de longues heures sans toucher de prime de surtemps.

Par conséquent, ils étaient nombreux à travailler 10 à12 heures par jour, sept jours par semaine, pour respecter les délais d'achèvement des travaux. Or, ces gens vont maintenant voir leurs prestations réduites en application du paragraphe 14(2) du projet de loi parce qu'ils ont accepté ces conditions de travail. J'ai essayé de faire rédiger un amendement pour régler ce problème, mais nous nous sommes heurtés à tant et tant de difficultés que je préfère attendre de voir ce qui va arriver. Je prierais cependant le leader du gouvernement de bien vouloir jeter un coup d'oeil à cet aspect du projet de loi, parce que le gouvernement a mis dans la tête des gens du reste du Canada que, dans la région de l'Atlantique, le travail est saisonnier et que les travailleurs saisonniers ne veulent pas travailler plus de12 semaines. Ils le voudraient bien, honorables sénateurs, si seulement il y avait du travail. Mais n'allez surtout pas pénaliser ceux qui font des heures supplémentaires.

Passons maintenant, honorables sénateurs, à toute la réglementation visée à l'article 54. Je crois bien ne jamais avoir vu, dans toutes les lois que j'ai étudiées, un article qui commence par des alinéas a), b), c), et ainsi de suite jusqu'à z). Encore chanceux qu'il n'y ait pas plus de lettres dans notre alphabet. On aurait trouvé le moyen de prévoir encore plus de règlements. Le gouvernement se donne ainsi des pouvoirs très vastes.

La commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, faire ceci et faire cela. Elle peut changer les heures de travail, le diviseur ou les prestations. Elle peut faire tout cela en recommandant des règlements au gouverneur en conseil. Compte tenu de l'attention portée par le sénateur Fairbairn, vous pouvez être certain que lorsque la commission fera une recommandation au gouverneur en conseil, cette recommandation sera acceptée.

Honorables sénateurs, ce projet de loi renferme tellement d'obstacles à l'emploi - nombre de semaines et d'heuresaccru - qu'il va à l'encontre du but recherché. Ce but était d'encourager les gens à travailler. Si le gouvernement peut trouver un facteur de dissuasion qu'il n'a pas inclus dans ce projet de loi, j'aimerais bien le connaître.

Les prestations seront réduites, et les familles en souffriront. Hier, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat d'obtenir une copie du rapport Savoie. Je ne l'ai pas encore reçue, mais je suis heureux de dire aux honorables sénateurs que j'ai trouvé le document dans la section de l'Internet qui traite de l'Île-du-Prince-Édouard.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Le document demandé a été déposé aujourd'hui.

Le sénateur Phillips: J'ai demandé qu'il soit distribué.

Le sénateur Fairbairn: C'est un très gros document.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorable sénateur Phillips, je dois vous informer que votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Phillips: Honorables sénateurs, je n'en ai que pour quelques minutes. Vous vous souviendrez que j'ai perdu un peu de temps à essayer d'attirer l'attention de madame le leader du gouvernement, lorsque celle-ci s'entretenait avec le sénateur Marchand. Ce ne sera pas long.

(2010)

Dans le budget de 1994, une ponction de 500 millions de dollars a été faite dans la caisse d'assurance-chômage. La région de l'Atlantique, où vit 8 p. 100 de la population canadienne, a perdu 27 p. 100 de ce montant, ce qui est injuste.

Lorsque Doug Young, ce sympathique Nouveau- Brunswickois, a comparu devant le comité, je lui ai demandé comment nous serions touchés avec le nouveau budget. Il ne le savait pas. Il n'avait pas les chiffres, mais il a dit qu'il les obtiendrait. Malheureusement, j'ai oublié de lui demander quand il les fournirait. Je présume que je les obtiendrai dans l'année qui vient, en lisant les journaux.

Honorables sénateurs, non seulement les travailleurs saisonniers sont-ils injustement touchés, mais la région de l'Atlantique, l'est du Québec, et aussi Montréal, sont touchés. On me dit que tous les ministères gouvernementaux cherchent100 millions de dollars pour stimuler l'économie de Montréal. Ils ne peuvent trouver cette somme, mais ils ont trouvé le moyen de priver l'économie de Montréal de 300 millions.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'une mesure qui s'applique seulement à la région de l'Atlantique, mais bien à tout le Canada. Je vous demande de l'examiner non seulement du point de vue du Canada atlantique, mais aussi de celui du Québec et particulièrement de Montréal. Comme vous le savez, cette ville est loin d'être aussi prospère que par le passé.

Je vous demande d'appuyer cet amendement et je vous demande même de rejeter le projet de loi.

Motion d'amendement

L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, je vais d'abord proposer un amendement et j'expliquerai ensuite les raisons qui le justifient.

Je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Doyle:

Que le projet de loi C-12 ne soit lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 5, page 8, par adjonction après la ligne 10, de ce qui suit:

d. 1) l'emploi d'un étudiant qui fréquente à plein temps une école secondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement dispensant des cours de niveau secondaire ou postsecondaire et qui a choisi d'exclure l'emploi auquel ses premiers 5 000 $ de revenus dans l'année sont attribuables;

Honorables sénateurs, cet amendement nous permettra de nous pencher sur une conséquence imprévue et regrettable que le projet de loi C-12 aurait sur les nombreux étudiants à plein temps qui travaillent à temps partiel pendant au plus 15 heures par semaine. En vertu de la loi actuelle, les étudiants qui travaillent au plus 15 heures par semaine pour un employeur sont exclus du système d'assurance-chômage. Autrement dit, ni ces travailleurs ni leurs employeurs ne cotisent à l'assurance-chômage et les travailleurs n'ont pas droit aux prestations.

En vertu du projet de loi, cependant, tous les travailleurs devront verser à l'assurance-chômage des cotisations pour à chaque dollar qu'ils gagnent. De même, les employeurs devront verser des cotisations à l'assurance-chômage pour tous ces gains. La mesure aura donc un effet négatif sur la vie de nombreux étudiants qui doivent occuper un travail pendant au plus15 heures par semaine. Les étudiants travaillent, honorables sénateurs, dans les industries de la restauration, des services, de la vente au détail, du tourisme et de l'accueil, où se trouvent la majorité des emplois qui peuvent convenir à leurs horaires.

Je voudrais souligner l'importance, voire le caractère indispensable de ces emplois à temps partiel pour les étudiants. Bon nombre des sénateurs qui ont des enfants et des petits-enfants sont parfaitement au courant de cette réalité. De nombreux élèves du cours secondaire comptent sur des emplois à temps partiel pour économiser en vue d'étudier à l'université et payer leurs frais de scolarité. Bon nombre de ceux qui poursuivent des études postsecondaires dépendent de tels emplois pour acquitter leurs dépenses courantes tout en étudiant. On convient généralement que 15 heures par semaine, c'est le nombre d'heures maximum qu'un étudiant à plein temps peut travailler sans compromettre ses études.

Si le projet de loi C-12 était adopté sans l'amendement, ces étudiant se retrouveraient avec une rémunération nette encore moins élevée. La plupart ne recevraient même pas le remboursement de prestations à l'assurance-chômage prévu conformément à l'exemption proposée de 2 000 $, parce qu'ils gagnent trop au cours de l'année. Ces faibles gains pourraient bien inciter les étudiants à travailler pendant un plus grand nombre d'heures, quitte à ce que leurs études en souffrent.

Pourquoi cela? À titre de nouveau venu sur le marché du travail, un étudiant qui occupe un emploi pendant 15 heures par semaine devrait travailler pendant près de deux ans avant de pouvoir espérer recevoir des prestations. Même alors, le montant des prestations serait ridicule. Entre-temps, son employeur aussi devrait cotiser en son nom à l'assurance-chômage, ce qui alourdit les charges sociales qu'il assume déjà. Le secteur des services, qui fournit la majorité des emplois aux étudiants, serait frappé plus durement parce qu'il exige une main-d'oeuvre abondante. À cause de ses marges bénéficiaires étroites et de la concurrence au niveau des coûts, ces coûts additionnels pourraient bien êtres assumés au détriment des budgets pour les ressources humaines, ce qui réduirait le nombre d'emplois pour les étudiants.

En fait, honorables sénateurs, des associations représentant les secteurs de l'alimentation, des services et du commerce de détail ont averti que l'adoption du projet de loi C-12 ferait perdre un nombre considérable d'emplois. Je n'ai pas besoin de rappeler aux honorables sénateurs que le secteur de l'alimentation est un des plus importants employeurs du secteur privé au Canada. Avec près de 50 p. 100 de ses effectifs qui ont moins de 25 ans, il constitue la plus grande source d'emplois pour les jeunes.

De plus, l'admissibilité au régime dès le premier dollar gagné pourrait avoir pour effet d'encourager la dépendance à l'égard de l'assurance-emploi. Cela entrerait en contradiction avec l'objectif avoué du projet de loi C-12, qui est d'encourager une participation plus forte au marché du travail et de décourager la dépendance à l'égard de l'assurance-emploi.

En défendant l'admissibilité dès le premier dollar gagné, le gouvernement a dit que le fait d'assurer le travail des étudiants à temps partiel les aidera quand ils entreront sur le marché du travail de façon permanente. Le gouvernement laisse entendre qu'ils seront, en fait, prêts à toucher des prestations d'assurance-emploi. Comme il y a moins d'emplois disponibles, les étudiants auraient encore plus de mal à épargner pour payer leurs études postsecondaires ou à joindre les deux bouts en fréquentant le collège ou l'université.

Étant donné que les frais de scolarité ne cessent d'augmenter, à cause de la réduction du financement de l'enseignement postsecondaire dans le cadre des paiements versés aux provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, l'argent que les étudiants peuvent gagner au moyen d'emplois à temps partiel devient plus essentiel que jamais.

Honorables sénateurs, la disposition d'admissibilité dès le premier dollar gagné sera nuisible à plusieurs égards pour les étudiants à temps plein qui travaillent à temps partiel pendant15 heures et moins par semaine, au point où cela pourrait même menacer leurs études futures. Cela contredit complètement l'engagement que le gouvernement a pris envers les jeunes.

Je rappelle aux honorables sénateurs le dernier discours du Trône qui déclarait que les jeunes Canadiens méritaient qu'on leur ouvre des horizons et que le pays tout entier devait tendre vers ce but.

Exonérer les étudiants serait compatible avec le discours du Trône et avec l'exposé budgétaire, car cela s'adresserait aux étudiants, cela encouragerait l'éducation et cela contribuerait à l'emploi des jeunes. Cela serait également compatible avec la détermination du gouvernement à atteindre les objectifs de justice, d'équité et de simplicité.

Comme il est question de rendre le régime plus simple et plus facile à gérer, je vous ferai remarquer qu'une exemption accordée aux étudiants n'est pas sans précédent au Canada. Par exemple, le règlement accompagnant les normes de travail de la Saskatchewan, qui prévoyait des prestations proportionnelles pour les travailleurs à temps partiel, donne une définition des étudiants à plein temps. On précise d'ailleurs qu'il incombe aux employés de prouver qu'ils sont étudiants et d'aviser leur employeur, par écrit, de tout changement à leur statut d'étudiant.

Les dispositions de ce règlement, honorables sénateurs, de même que les mesures contenues dans les lois provinciales en matière d'éducation et la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, pourraient facilement être modifiées pour que le projet de loi C-12 puisse s'appliquer dans toutes les régions du Canada

Enfin, un mot sur les coûts associés à l'exemption de 5 000 $ accordée aux étudiants. Le ministre du Développement des ressources humaines a déclaré que la mise en oeuvre d'une telle mesure coûterait 200 millions de dollars. Honorables sénateurs, je peux vous assurer que la décision de ne pas appliquer cette mesure nous coûterait beaucoup plus cher sur les plans économique, financier et surtout humain.

(2020)

En pleine crise de chômage, on ne peut justifier des changements au régime d'assurance-chômage en parlant simplement des coûts. J'exhorte mes collègues d'en face à écouter la voix de la raison et de la démocratie et à oublier leur affiliation politique. Joignez-vous à moi et appuyez cet important amendement, qui nous aidera à ouvrir de nouveaux horizons pour les jeunes Canadiens; ils le méritent tant.

Honorables sénateurs, le problème auquel le Canada doit faire face, c'est le chômage, pas les chômeurs.

Des voix: Bravo!

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, avant d'accorder la parole au prochain orateur, je mets la motion aux voix. L'honorable sénateur Cohen, appuyée par le sénateur Doyle, propose: Que le projet de loi C-12...

Des voix: Suffit!

[Français]

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, avant de proposer un amendement au projet de loi C-12, je voudrais simplement dire qu'autant je partage les préoccupations exprimées par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre sur différents aspects de ce projet de loi, autant j'ai des réserves quant à l'optimisme du sénateur Rompkey.

Je vous donne un exemple qui a d'ailleurs été confirmé par les fonctionnaires.

[Traduction]

Des femmes ont dit qu'elles seraient désavantagées par ce nouveau projet de loi. Bien sûr, un plus grand nombre de personnes vont maintenant contribuer à l'assurance-emploi étant donné que l'on calculera désormais les heures. Je me suis enquise des chiffres auprès des fonctionnaires qui ont comparu devant nous, et ils ont dit qu'il y aurait probablement200 000 nouveaux participants au régime, mais ont convenu que le régime en perdrait aussi 200 000, car il faudra plus de temps pour avoir droit à l'assurance-emploi.Voilà ce qu'on a dit au comité, et je crois qu'il vaudrait la peine de vérifier ces données, car je suis loin d'être sûre qu'elles sont justes. Nous avons entendu dire plusieurs fois que les femmes en particulier seraient pénalisées par ce projet de loi.

[Français]

Motion d'amendement

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, je propose:

Que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 14, page 23, par substitution aux lignes 1 à 27, de ce qui suit:

«(4) La période de base d'un prestataire correspond:

a) soit au groupe de 26 semaines au cours de sa période de référence qui donne le plus de rémunération assurable;

b) soit, lorsque la période de référence est de moins de 26 semaines, à la période de référence du prestataire,

sauf qu'il n'est pas tenu compte des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement, pour déterminer quelles semaines font partie de la période de base.»

Je dois vous dire que cela fait un peu latin comme rédaction.

[Traduction]

Je vais m'efforcer d'être un peu plus claire. Le projet deloi C-12 présente une lacune flagrante qui m'a amenée à présenter cet amendement. Des travailleurs pourraient accroître leurs heures de travail et finir par toucher des prestations d'assurance-emploi moins élevées. Cela vient à l'encontre de la prétention du gouvernement que le projet de loi C-12 va encourager les gens à travailler le plus possible et à réduire leur dépendance à l'égard du régime d'assurance-emploi. En corrigeant cette lacune au moyen de mon amendement, le Sénat pourra s'assurer que les travailleurs canadiens, et surtout les travailleurs saisonniers, sont vraiment encouragés le plus possible à travailler autant qu'ils le peuvent.

Laissez-moi expliquer d'abord en quoi consiste cette lacune. Conformément au projet de loi C-12 tel que formulé à l'heure actuelle, les prestations d'assurance-emploi seront fondées sur la rémunération hebdomadaire assurable moyenne en période de calcul du taux qui, comme vous le savez, correspond aux26 semaines précédant leur demande de prestations. La rémunération assurable totale des 26 semaines serait divisée par le plus élevé des chiffres suivants: le nombre de semaines travaillées ou le dénominateur régional prévu dans le projet de loi. Les prestations qui seraient ensuite versées équivaudraient à 55 p. 100 du résultat, qui représente la rémunération hebdomadaire assurable moyenne.

Il n'y a guère de problèmes si le prestataire a travaillé plus ou moins à temps plein pendant ces semaines-là, mais les choses se compliquent si le prestataire travaille quelques heures de plus pendant une ou plusieurs semaines durant la période de calcul des prestations. C'est peut-être difficile à expliquer en termes généraux, de sorte que je vais vous donner un exemple concret des effets de cette disposition.

Prenons le cas de deux travailleurs d'une usine de transformation du poisson dans une région à chômage élevé. Les deux travaillent dans la même usine, gagnent 15 $ l'heure et font une demande d'assurance-emploi. Durant la période de26 semaines servant au calcul des prestations, le premier travaille entre 10 et 35 heures par semaine pendant 17 semaines, pour un total de 490 heures. Sa rémunération assurable hebdomadaire est égale à sa rémunération totale pendant ces 17 semaines divisée par 17. Son taux de prestation est de 55 p. 100 de sa rémunération assurable hebdomadaire moyenne, ce qui représente des prestations hebdomadaires de 237 $.

D'autre part, le second employé travaille exactement le même nombre d'heures, mais avec une petite différence. Pendant deux des semaines où son confrère de travail a été temporairement mis à pied, il a accepté de rentrer pour un quart de travail de huit heures. Il en résulte qu'il a travaillé 16 heures de plus, pour un total de 506 heures, durant sa période de calcul du taux des prestations. Cependant, même s'il a travaillé pendant un plus grand nombre d'heures, ses prestations hebdomadaires seront en fait inférieures, soit 219 $ par semaine, contre 237 $ pour le premier travailleur, même si ce dernier a moins travaillé que le second. Cela s'explique par le fait que la rémunération assurable totale est divisée par 19, car la période de calcul comprend19 semaines.

Honorables sénateurs, est-ce équitable? Comment se fait-il qu'une personne ayant travaillé pendant un plus grand nombre d'heures puisse toucher des prestations moindres? Comme on peut le voir dans cet exemple, le deuxième travailleur aurait mieux fait de ne pas faire ces deux quarts supplémentaires. C'est incompréhensible; or, c'est pourtant ce que le projet de loi C-12 incitera les gens à faire - refuser de faire des heures supplémentaires ici et là quand l'occasion se présente. Peut-on les en blâmer? Après tout, les travailleurs d'industries saisonnières n'auront que leurs prestations d'assurance-chômage pour vivre pendant les longs mois d'hiver. Pour eux et leur famille, tous les dollars comptent.

Honorables sénateurs, l'amendement que je propose inciterait les travailleurs saisonniers qui sont souvent mis à pied temporairement ou qui sont entre deux emplois à faire ces heures supplémentaires. Ils pourraient compter leurs 26 meilleures semaines d'emploi assurable durant toute leur période d'admissibilité plutôt que de courir le risque de voir leurs prestations réduites.

Le travailleur numéro 2, qui a travaillé un plus grand nombre d'heures mais a reçu moins de prestations que le travailleur numéro 1, pourrait compter le nombre de semaines de gains assurables au-delà des 26 semaines précédentes. Il pourrait tenir compte du nombre d'heures de travail sur une période de52 semaines plutôt que de refuser de travailler pendant les semaines où il n'obtiendrait que huit heures.

Cette disposition serait particulièrement profitable aux travailleurs saisonniers du secteur agricole. Ceux-ci accumulent la majeure partie de leurs heures d'emploi assurable pendant deux périodes relativement brèves, soit la saison des semailles, au printemps, et la saison des récoltes, à l'automne. Avec cet amendement, ces deux périodes entreraient dans le calcul d'une seule demande. Sans cela, leurs prestations seront sérieusement amputées, même s'ils ont travaillé un grand nombre d'heures assurables.

L'amendement ne ferait que rendre le régime d'assurance- emploi plus juste pour les travailleurs saisonniers et pour d'autres travailleurs qui sont sans emploi assurable pendant une partie de leur période d'admissibilité. Il bénéficierait aux femmes, surtout aux mères seul soutien de famille qui sont contraintes de prendre des congés non rémunérés pour s'occuper d'enfants malades ou d'autres membres de leur famille ou pour s'occuper de leurs enfants pendant les congés scolaires, puisque le coût de la garderie est plus élevé que ce que certaines d'entre elles gagnent.

(2030)

Je rappelle aux sénateurs que cet amendement n'entraîne pas de dépenses supplémentaires énormes. N'oubliez pas que le diviseur et le maximum des gains assurables limiteraient les gains hebdomadaires assurables du prestataire à ses gains assurables réels. En outre, en encourageant les gens à travailler autant qu'ils le peuvent, l'amendement rendrait à long terme les Canadiens de toutes les régions plus autonomes et moins dépendants de l'assurance-chômage.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer la proposition d'amendement qui ferait en sorte que nous pourrions à nouveau qualifier le régime de «juste» et «incitatif».

En terminant, je voudrais aborder deux problèmes fréquemment mentionnés. Il y a un excédent de 5 milliards de dollars dans la caisse.

Le sénateur Berntson: C'est beaucoup d'argent.

Le sénateur Lavoie-Roux: On a dit que ce chiffre pourrait doubler avec cette mesure législative. Ce n'est pas l'argent du gouvernement. C'est de l'argent qui a été versé dans la caisse par les employeurs et les employés. Le gouvernement fédéral ne verse plus rien dans la caisse.

Je veux demander au gouvernement ce qu'il a l'intention de faire avec cet argent. Ne devrait-il pas le remettre dans un certaine mesure - je ne peux pas établir de pourcentage précis; peut-être pas totalement - aux employeurs et aux employés en réduisant les cotisations qu'ils doivent verser? Ce serait une possibilité à examiner attentivement.

Je voudrais que vous étudiiez bien cet amendement. Il ne vise pas à mettre le gouvernement dans l'embarras, mais bien à améliorer ce projet de loi, à le rendre plus juste et aussi à ne pas diminuer les incitatifs pour les travailleurs. Au contraire, nous devrions utiliser tous les incitatifs possibles pour amener les gens à travailler.

Nous parlons tous d'argent pour la formation et nous vantons tous les mérites du recyclage, mais nous chantons ce refrain depuis un certain nombre d'années déjà.

Si je ne tiens pas compte des difficultés d'ajustement entre les deux niveaux de gouvernement, ces programmes n'ont pas produit l'effet désiré, soit parce qu'il y a un manque de motivation chez les chômeurs, soit parce que les programmes ne sont pas bien préparés, soit pour une autre raison quelconque. Nous disons maintenant que nous investirons plus d'argent pour essayer de contrôler les gens, qui recevront moins de prestations d'assurance-chômage.

Il faudrait réfléchir plus sérieusement au genre de formation que nous voulons donner aux gens. Autrement, dans deux ans - peu importe quel parti est au pouvoir - nous chanterons encore le même refrain, soit plus d'argent pour le recyclage.

Des efforts ont été faits, et je crois qu'ils ont été faits honnêtement dans le but d'amener les gens à travailler, mais nous sommes encore aux prises avec un taux de chômage qui oscille entre 9 et 11 p. 100 en moyenne, bien qu'il puisse être plus ou moins élevé que cela dans certaines régions.

Il reste encore beaucoup de choses auxquelles il faut réfléchir. Je sais que nous ne pouvons pas apporter de grands amendements. Beaucoup de gens nous ont demandé de rejeter complètement le projet de loi, mais je ne suis pas d'accord. Par contre, je crois que nous avons la responsabilité de voir à ce que cette mesure soit la meilleure possible parce que des milliers de gens pourraient être traités de façon injuste.

[Français]

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, nous avons une motion par l'honorable sénateur Lavoie-Roux, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi C-12 ne soit pas lu maintenant une troisième fois et qu'il soit modifié à l'article 14, page 23, par substitution aux lignes 1 à 27, de ce qui suit:

Des voix: Dispensé.

L'honorable Jean-Maurice Simard: Honorables sénateurs, normalement, j'en aurais pour plus de 15 minutes, mais avec la coopération habituelle et la courtoisie des honorables sénateurs, j'aimerais déposer ce document, compte tenu qu'il pourrait faire partie du débat en cours. C'est un document de 10 pages intitulé:

[Traduction]

...il s'agit d'un résumé des amendements au projet de loi C-12, proposés par les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Le document a été préparé à ma demande par le Service de recherche. Il résume toutes les recommandations que vous trouverez dans plusieurs chapitres du rapport que vous trouverez dans le compte rendu des délibérations d'aujourd'hui. Cela me permettra de gagner sept ou huit minutes.

Son Honneur le Président pro tempore: À mon avis, un honorable sénateur peut demander la permission de déposer un document, mais il ne figure pas dans le hansard comme s'il avait été lu.

Le sénateur Simard: Les honorables sénateurs sont-ils d'accord qu'il soit déposé et inclus dans le compte rendu? Ce n'est pas très long. On pourrait le lire, mais cela prendrait sept ou huit minutes.

L'honorable Eymard G. Corbin: J'ai une question à poser à l'honorable sénateur. A-t-il dit effectivement que le même document avait déjà été déposé au comité? Ai-je bien compris?

Le sénateur Simard: Non. Vers la fin des audiences du comité, j'ai demandé un document de ce type et j'ai obtenu ce matin un résumé des amendements.

Le sénateur Corbin: À quel genre d'amendements faites-vous allusion?

Le sénateur Simard: Je ne parle pas d'amendements. Il s'agit d'un résumé des amendements proposés par les témoins représentant divers organismes. Je pensais que cela intéresserait les honorables sénateurs. Les amendements sont regroupés dans des chapitres intitulés par exemple «Propositions générales» et «Couverture». Si cela pouvait faire partie de mon discours, cela m'éviterait de devoir le lire intégralement ce soir.

Le sénateur Corbin: Je n'ai aucune objection à ce que l'honorable sénateur mette ce document à la disposition de ses collègues, mais de là à demander qu'il soit publié dans le hansard en même temps que son discours, je crois que cela irait à l'encontre de nos usages bien établis, et je m'y opposerais.

Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, puis-je déposer ce résumé des amendements?

(2040)

Son Honneur le Président pro tempore: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, que le document mentionné par le sénateur Simard soit déposé?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le sénateur Simard: Si les Canadiens connaissaient le contenu du projet de loi C-12 et de ses amendements, je suis convaincu que celui-ci serait rejeté en cinq secondes. Il serait rejeté par les gens de droite, les gens de gauche et par la classe moyenne. Le projet de loi sera dévastateur s'il est adopté dans sa forme actuelle. Il sera coûteux pour les employeurs et pour les employés, surtout les employés de certaines régions du Québec et certainement de la plupart des régions de l'Atlantique. Je crois aussi que les familles, les employeurs et les employés de certaines régions de l'Ouest et de l'Ontario seront affectés.

Je vous rappellerai que depuis notre retour au début du mois de février, les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre ont demandé à plusieurs reprises et de diverses façons, qu'une pré-étude de ce projet de loi soit faite. Le gouvernement, dans sa sagesse, a refusé d'effectuer cette pré-étude. Cela nous aurait permis, si notre demande avait été acceptée, de faire une étude complète et adéquate de ce projet de loi. Cela aurait permis au gouvernement de considérer certains amendements au moment propice. Donc, premier refus de la part du gouvernement.

On nous a aussi refusé quatre motions, une présentée au Sénat et trois au comité sénatorial permanent des affaires sociales. À trois reprises, la majorité libérale a refusé nos demandes légitimes, dénuées de partisanerie, qui auraient permis au comité de voyager dans certaines régions du pays.

La cerise sur le gâteau, c'est la dernière demande que certains sénateurs ont faite à la majorité libérale d'ajouter un petit paragraphe de trois lignes dans le rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, un petit paragraphe dont l'essentiel est de rappeler, dans le rapport du comité, nos demandes trois fois répétées, et qui, si acceptées, auraient permis aux sénateurs de ce comité de voyager en Atlantique et ailleurs.

On nous a répondu qu'il n'y avait pas de précédent. En fait, ces trois lignes auraient pu servir de rapport minoritaire ou partiel, dégageant notre opposition à certains projets de loi et surtout rappelant aux Canadiens qui liront ce rapport que la majorité libérale siégeant à ce comité a refusé de façon mesquine notre demande.

Permettez-mois de vous citer quelques paragraphes du discours que l'honorable sénateur MacEachen, qui nous quittera d'ici 15 jours, a prononcé cet après-midi. Il y disait que le Sénat peut être efficace, qu'il peut avoir du courage. Il y disait qu'en certaines occasions, le Sénat, et les honorables sénateurs, ont eu le courage de se conformer à leurs obligation professionnelle de représenter et de favoriser les intérêts de leur région.

J'ajoute tout de suite que, à mon avis et à l'avis de plusieurs personnes, ce projet de loi devrait être refusé à tout le moins par les sénateurs de la région de l'Atlantique et des régions rurales, où l'on retrouve un nombre considérable d'emploi saisonniers. Les sénateurs libéraux et conservateurs des deux côtés de la Chambre devraient accepter ces amendements.

Je vais citer le sénateur Mac Eachen qui disait cet après-midi:

[Traduction]

Ce n'est pas une institution oisive, c'est une institution productive; c'est une institution qui est utile au pays et qui fait parfois preuve de courage.

Le sénateur MacEachen a ajouté:

Le Sénat continue de bander ses muscles, qui sont demeurés longtemps atrophiés.

Plus loin, il a ajouté:

Comme on l'a fait remarquer, honorables sénateurs, douze ans plus tard le Sénat a écarté l'important projet de loi concernant la nouvelle carte électorale, sans provoquer de clameur politique. Cela a exigé de la confiance et un certain courage de la part du Sénat.

Il a ajouté ce qui suit:

[...] cette assemblée a rejeté, dans une atmosphère de drame, l'important projet de loi sur l'avortement. Imaginez! La Chambre des communes avait adopté le projet de loi et le Sénat l'a rejeté!

Le sénateur MacEachen ajoute encore:

Ce ne sont que des exemples de situations où le Sénat a exercé ses pouvoirs législatifs et où tous les intéressés, y compris le public, acceptaient apparemment de voir notre assemblée jouer un rôle plus actif. Il va sans dire que le Sénat doit bien examiner la question et délibérer prudemment avant d'exercer ses pouvoirs législatifs, comme d'autres l'ont dit d'ailleurs.

Le sénateur MacEachen parlait des intérêts des régions et de la nécessité pour les sénateurs de se rappeler qu'ils ont une obligation constitutionnelle de représenter leur région. Il a déclaré:

Bien sûr, au Sénat, nous avons quand même certains pouvoirs. Cela n'est pas aussi évident parce que nos pouvoirs nous sont conférés en vertu de la loi fondamentale du pays, la Constitution. C'est la Constitution qui nous investit de nos pouvoirs, mais qui représentons-nous donc? J'ai toujours posé cette question: qui est-ce que je représente au Sénat? Je ne représente pas d'électeurs, parce que je n'en ai pas. Toutefois, ma division sénatoriale est la Nouvelle-Écosse et, donc, je représente cette région, ce qui est encore assez vague. Je trouve plus facile de dire que je représente les intérêts régionaux, et que mon rôle consiste à évaluer toutes les questions de politique, que ce soit sous la forme législative ou sous la forme de prise de position, à la lumière de leur impact sur les citoyens et sur la province de la Nouvelle-Écosse. À un certain stade, à l'obligation de tenir compote de l'intérêt régional dans le processus d'élaboration des mesures législatives et des politiques s'ajoute celle de prendre en considération l'intérêt national.

(2050)

Si nous, de ce côté-ci, n'avons pas réussi au cours des quatre derniers mois à convaincre un, deux, trois sénateurs libéraux ou indépendants, ou même plus, j'espère que nous nous souviendrons tous des sages paroles que le sénateur MacEachen a prononcées cet après-midi au Sénat. J'espère que nous pourrons trouver un, deux, trois quatre ou cinq sénateurs pour appuyer nos amendements.

Si mon parti formait le gouvernement, je n'hésiterais pas un instant à voter contre lui parce que ce projet de loi est mauvais et coûteux. Il causera de graves problèmes aux familles, aux employeurs et aux employés, non seulement au Canada Atlantique mais ailleurs.

Honorables sénateurs, je propose, appuyé par le sénateur Phillips:

Que le projet de loi C-12 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais dans six mois à compter de ce jour.

Le sénateur Berntson: C'est une bonne motion.

Motion d'aemendement

L'honorable Jean-Maurice Simard: Avant de proposer mon amendement, honorables sénateurs, j'aurais dû expliquer que cela laissera au gouvernement six mois pour étudier l'impact de ce projet de loi à la lumière des propositions d'amendements, non seulement des amendements qui ont été proposés durant les audiences du comité mais aussi ceux qui ont été rejetés par la Chambre, et je sais qu'il y en a un certain nombre. Il n'y a pas de presse.

Je n'ai pas besoin de rappeler aux honorables sénateurs que tandis que nous parlons, le fonds atteint approximativement6 milliards de dollars, et augmente. Selon un expert, ce fonds atteindra 10 milliards de dollars d'ici le 1er janvier prochain. Il n'y a pas de presse. Il n'y a pas de panique. Je demande au gouvernement et aux honorables sénateurs des deux côtés du Sénat d'examiner ma motion d'un oeil favorable. J'espère qu'elle recevra l'appui unanime, si possible.

L'honorable Peter Bosa: Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi faire quelques remarques au sujet du projet de loi C-12, et peut-être répondre à certaines questions qui ont été soulevées au sujet des amendements qui ont été proposés ici ce soir.

Comme le décrit le six rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, les témoins qui ont comparu devant le comité ont exprimé toute une série d'opinions sur les avantages et les inconvénients du projet de loi C-12. Certains ont suggéré que le système d'assurance-chômage actuel est très bien et n'a pas besoin d'être changé. Ces témoins nous ont dit qu'il n'y a pas de crise au sein du système et que le gouvernement ne devrait pas essayer de le changer.

Malheureusement, un grand nombre de personnes opposées au projet de loi n'ont pas trouvé une seule chose positive à dire à son sujet. Par exemple, au lieu de reconnaître l'importance du supplément familial pour aider les prestataires à faible revenu qui ont des enfants, on a dit au comité que cette proposition n'allait pas assez loin ou qu'elle ne devrait pas être fonction du revenu familial.

Cette attitude négative est difficile à accepter quand on considère que le supplément familial proposé signifiera pour350 000 prestataires un taux de prestations allant jusqu'à80 p. 100 de la rémunération assurable, ce qui leur donnera droit à des prestations plus élevées que celles qu'ils touchent en vertu du programme d'assurance-chômage actuel.

L'un des nombreux grands avantages de notre pays, c'est que ses citoyens ont le droit d'exprimer leurs points de vue. Le point de vue des partisans du gouvernement, de ce côté-ci, c'est que beaucoup des critiques formulées sur le projet de loi C-12 sont attribuables au fait que certains rejettent toujours les nouvelles politiques et résistent au changement.

Le comité a aussi entendu des opinions favorables au projet de loi, de la part de groupes et d'individus qui appuient la mesure et reconnaissent qu'un changement était nécessaire. Ces témoins ont approuvé beaucoup des changements proposés dans le projet de loi, sinon tous. Je partage leur point de vue. Je crois que ce projet de loi constitue un changement important, quoique mesuré, par rapport au régime d'assurance-chômage actuel.

Le projet de loi reconnaît que le milieu de travail a changé au Canada au fil des ans. De plus en plus de gens ont des horaires de travail particuliers et seront avantagés par la proposition d'assurer toutes les heures de travail. Actuellement, les gens qui ont un ou plusieurs emplois limités à moins de 15 heures par semaine chacun ne sont pas assurés. Autrement dit, on peut travailler 42 heures par semaine en ayant trois différents emplois de 14 heures chacun et ne pas être admissible à l'assurance- chômage. C'est le genre de rigidité que le gouvernement et les nombreux partisans de ce projet de loi veulent éliminer du système.

Nous avons besoin d'un régime plus souple, et le projet de loi répond à ce besoin. Je me rends bien compte que l'exigence proposée en heures de travail pour l'admissibilité de ceux qui arrivent sur le marché du travail ou qui y reviennent pourrait avoir des conséquences néfastes pour beaucoup de travailleurs, surtout chez les jeunes et les femmes. Cependant, l'effet de cette mesure devra être surveillé de près, et le comité a bien recommandé que ce soit le cas dans son rapport.

Le projet de loi incite aussi les personnes à devenir plus autonomes et à consolider leurs liens avec le travail. Même si certains témoins ont réfuté cet argument devant le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, de nombreuses données prouvent que l'assurance-chômage peut influencer le comportement des travailleurs. Le projet de loi C-12 propose une approche très modérée quant à la consolidation des liens avec le milieu du travail.Au lieu d'accroître les exigences en demandant un plus grand nombre de semaines d'emploi assurable de 35 heures, le projet de loi C-12 incite les personnes à travailler davantage pour augmenter leur rémunération hebdomadaire moyenne; en outre, il réduit le taux des prestations des chômeurs fréquents de seulement cinq pour cent au maximum.

J'admets que ces mesures pourraient entraîner des répercussions défavorables pour les travailleurs saisonniers, surtout ceux qui habitent des régions où le taux de chômage est élevé et les possibilités d'emploi limitées. C'est pourquoi j'appuie la recommandation du comité, qui demande au ministre du Développement des ressources humaines de donner à la commission la consigne de surveiller et de mesurer l'impact du projet de loi sur ces travailleurs.

Un aspect de ce projet de loi suscite, à tort, des inquiétudes tant chez ses défenseurs que chez ses opposants; c'est la possibilité d'autoriser l'accumulation d'une réserve dans le compte d'assurance-emploi.

Le comité a entendu de nombreuses personnes dire que c'est tout simplement une façon pour le gouvernement de réduire son déficit annuel. Je reconnais qu'un surplus annuel - à ne pas confondre avec un surplus cumulatif - dans le compte de l'assurance-emploi, une année donnée, servirait à abaisser le déficit financier de cette année-là, mais ce n'est pas le but de la proposition. Le but de la proposition est de permettre à la caisse de devenir suffisamment importante pour que nous n'ayons pas à modifier les cotisations au cours d'un cycle économique.

Je voudrais rappeler à ceux qui critiquent cet aspect du projet de loi que le comité a été mis au courant des recherches entreprises au nom du ministère du Développement des ressources humaines, lesquelles ont conclu que le programme d'assurance-chômage est devenu moins efficace pour contrer les conséquences néfastes d'un ralentissement économique. Une des raisons de cela c'est que les arrangements financiers des programmes actuels exigent que les cotisations d'assurance-chômage soient accrues pendant une récession et dans les premières étapes d'une relance économique de façon à éliminer le déficit du compte d'assurance-chômage. Autrement dit, en vertu des arrangements financiers actuels, les cotisations doivent augmenter pour éliminer le déficit au moment même où l'économie a le plus besoin d'emplois. Or, comme nous le savons tous, des cotisations plus élevées augmentent le coût de la création de ces emplois et c'est cela que le gouvernement essaie d'éviter.

Honorables sénateurs, le gouvernement n'a pas l'intention d'avoir continuellement un surplus dans le compte de l'assurance-emploi proposée. Comme le ministre du Développement des ressources humaines le disait lorsqu'il est venu devant le comité, un surplus croissant du compte d'assurance-emploi n'est pas quelque chose que l'on peut maintenir indéfiniment. Il faudra y voir et le ministre des Finances décidera quand le compte sera à un niveau approprié. Je pense que nous atteindrons ce point très rapidement, vu que la caisse devrait avoir un surplus cumulatif de quelque 5 à6 milliards de dollars à la fin de cette année.

Il y a un autre mythe au sujet du surplus dont je voudrais parler. Certains Canadiens pensent que le gouvernement fédéral peut utiliser les recettes de l'assurance-chômage pour n'importe quelle raison qu'il juge appropriée. Rien n'est plus loin de la vérité. Alors que certains qui sont venus devant le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étaient de cet avis, la vérité c'est que les cotisations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi doivent être dépensées à cette fin. C'est le cas maintenant et cela continuera de l'être en vertu de la nouvelle loi sur l'assurance-emploi.

Le dernier aspect du projet de loi que j'aimerais aborder aujourd'hui concerne les dispositions conçues pour aider les chômeurs à s'ajuster au marché du travail et à y trouver de nouveaux débouchés. Contrairement à la loi actuelle, le projet de loi permettrait à un nombre beaucoup plus grand de personnes de bénéficier de cette aide. Il ne serait plus nécessaire d'être admissible aux prestations d'assurance-chômage. Outre ceux qui le sont, le projet de loi accorderait des prestations d'assurance-emploi à ceux qui ont touché des prestations au cours des trois dernières années, et à ceux qui ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales au cours des cinq dernières années. Non seulement un nombre plus grand de personnes auront accès à ces prestations, mais les modalités régissant la façon dont elle seront accordées seront considérablement plus souples et plus locales qu'à l'heure actuelle.

Les partenaires sur le terrain sont les plus à même de déterminer les besoins de leur communauté en matière de marché du travail, j'appuie sans réserve l'orientation du projet de loi à cet égard. Toutefois, je partage les préoccupations des Canadiens relativement à la responsabilité des provinces quant aux fonds accordés en vertu de la Partie II du projet de loi. Le sixième rapport du comité traite également de cette question.

En conclusion, honorables sénateurs, j'aimerais dire que bien que ce projet de loi renferme de nombreux aspects positifs, certains individus feront les frais de la transition. Le gouvernement reconnaît ce fait et a décidé d'introduire ces changements progressivement - c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de rétroactivité en ce qui concerne les antécédents de travail des prestataires. Plus de 40 p. 100 des économies projetées dans le cadre de cette réforme seront réinvesties, ces fonds et les fonds consacrés à la période de transition seront répartis dans tout le pays pour réduire au minimum les effets négatifs de ce projet de loi.

Paraphrasant un témoin qui a comparu devant le comité permanent, le professeur Alice Nakamura, je dirai qu'un jour on considérera ce projet de loi comme un point tournant de la réforme de l'assurance-chômage. J'espère que tous mes collègues verront ces propositions sous le même jour et qu'ils nous aideront à propulser le système canadien de l'assurance- emploi vers le XXIe siècle. Honorables sénateurs, j'espère que vous allez appuyer ce projet de loi.

L'honorable Lowell Murray: Puis-je poser une question à l'honorable sénateur?

Le sénateur Bosa: Je vous en prie.

Le sénateur Murray: Je sais que mon honorable collègue était présent à toutes les audiences du comité permanent. Peut-il se rappeler d'un seul témoin parmi les gens touchés par ce projet de loi ou représentant des associations de gens touchés qui a déclaré que le supplément de revenu familial proposé constituerait une amélioration par rapport au système actuel? Aux termes du système actuel, un prestataire à faible revenu ayant des personnes à charge peut recevoir 60 p. 100 au lieu de 57 p. 100 de son revenu moyen hebdomadaire. Dans le cadre du système proposé, le supplément de revenu familial sera offert aux gens dont le revenu familial est inférieur à 26 000 $ par année. Bien entendu, le passage de revenu individuel au revenu familial fera bien des perdants. Je voulais simplement demander à mon honorable collègue s'il connaît des gens en faveur de cette mesure, car je ne me rappelle pas avoir entendu une seule personne touchée par ce projet de loi et témoignant devant le comité qui croyait que le supplément de revenu familial constituerait une amélioration par rapport au système actuel.

Le sénateur Bosa: Honorables sénateurs, nous avons eu deux semaines intensives d'audiences. Je ne peux dire maintenant qui a dit quoi, mais je serai très heureux d'examiner les comptes rendus et de donner à mon honorable collègue une bonne réponse à ce sujet.

Pendant que j'y suis, je pourrais peut-être poser une question à l'honorable sénateur qui est intervenu plus tôt et a proposé un amendement au sujet de la règle de l'intensité.

Le sénateur Berntson: C'est irrecevable.

Le sénateur Bosa: Se rend-il compte que si on éliminait cette règle de l'intensité, on arriverait à une augmentation de350 millions de dollars? Où prendrait-on l'argent?

Le sénateur Murray: Je l'ignore, mais je sais d'où viennent les économies. Elles proviennent des poches des travailleurs saisonniers qui sont les victimes de cette règle de l'intensité, qui est censée encourager davantage les gens à travailler. Lorsqu'il y aura du travail, ces gens seront les premiers à vouloir travailler. Le problème pour les travailleurs saisonniers, c'est qu'il n'y a pas d'autre solution. J'ai dit tout cela dans mon discours. S'il est question d'un chiffre de 350 millions de dollars, je voudrais le savoir, car cela frappe surtout les travailleurs saisonniers

Le sénateur Berntson: Le vote!

Son Honneur le Président pro tempore: Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, cette question est reportée à demain.

Le sénateur Murray: Le débat est-il ajourné ou ne faisons-nous que reporter le vote? J'ai dit ce que j'avais à dire, et je ne parle donc pas en mon nom. Au besoin, sera-t-il possible demain à un honorable sénateur d'intervenir s'il le désire?

Le sénateur Berntson: Je crois comprendre qu'à la fin du débat ce soir, on mettra la question aux voix et le vote sera reporté à demain, à 17 h 30.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): À ma connaissance, aucun autre sénateur de ce côté-ci ne souhaite intervenir. Nous croyons comprendre que le débat va être terminé ce soir et qu'on mettra toutes les questions aux voix demain, à 17 h 30.

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, si aucun sénateur ne désire prendre la parole, le vote sur cette motion sera reporté à 17 h 30 demain conformément à l'entente conclue à la Chambre.

Projet de loi privé

Université Queen's à Kingston-Message des Communes

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendements.

Code de conduite

Report de la date d'échéance-Message des Communes

Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu des Communes le message suivant:

Il est ordonné,- Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des communes le 12 mars 1996, la Chambre reporte la date d'échéance à laquelle le comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport au vendredi 29 novembre 1996; et

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

ATTESTÉ:

Le Greffier de la Chambre des communes,
ROBERT MARLEAU

Projet de loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu

Deuxième lecture

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour faire la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu, 1995. Le projet de loi C-36 met en oeuvre un certain nombre de mesures de forme provenant du budget du gouvernement pour 1995, mesures qui vont de crédits d'impôt pour production cinématographie à des plafonds sur les cotisations excédentaires versées aux REÉR. Je voudrais aborder aujourd'hui et décrire brièvement ces caractéristiques du projet de loi.

Si vous le permettez, honorables sénateurs, je sauterai la question évidente que soulève ce projet de loi, à savoir pourquoi, au milieu de 1996, cette Chambre est priée d'examiner un projet de loi qui découle de mesures prises dans le budget de 1995. Je m'attends à ce que mes collègues du comité sénatorial permanent des banques et du commerce aient un certain nombre de questions intéressantes à poser à ce sujet demain aux fonctionnaires du ministère des Finances. J'espère pouvoir y répondre demain.

Voici quelles sont les principales caractéristiques de ce projet de loi. Premièrement, en ce qui concerne la perception des impôts, le projet de loi C-36 introduit des mesures visant à protéger la perception des retenues à la source et d'autres retenues semblables, que ce soit au titre de l'impôt sur le revenu, de cotisations au RPC et de cotisations à l'assurance-chômage. C'est ainsi qu'en vertu du projet de loi C-36, le créancier garanti d'un contribuable, c'est-à-dire la personne qui contrôle les sorties de fonds de l'entreprise du contribuable, est dans l'obligation de payer toutes les retenues à la source, ainsi que les intérêts et les pénalités, tout comme le contribuable est tenu de le faire.

Deuxièmement, en matière d'équité fiscale, le projet de loi C-36 modifie le traitement fiscal des revenus de placements touchés par les sociétés de portefeuille privées en éliminant les possibilités avantageuses de report, source abondante d'abus de par le passé. Toujours en vue d'assurer une plus grande équité, le projet de loi C-36 propose de modifier l'actuelle mesure d'encouragement à la production cinématographique qui passera de l'abri fiscal actuel qui bénéficie aux investisseurs à revenu élevé, à un nouveau crédit non remboursable offert directement aux producteurs de films canadiens.

Troisièmement, comme mesure d'aide aux Canadiens à préparer leur retraite, le projet de loi C-36 introduit un certain nombre de mesures. En 1995, on a annoncé que les plafonds de cotisation applicables aux REÉR seraient réduits à 13 500 $ cette année et pourraient ensuite passer à 15 500$ d'ici 1999. En 1996, on a toutefois annoncé le plafonnement à 13 500$ serait maintenu jusqu'en 2003.

Le projet de loi C-36 met en oeuvre les plafonds annoncés en 1995. Les modifications prévues dans le budget de 1995 établissent des plafonds plus conformes à l'objectif initial fixé dans la réforme des pensions, qui devait fournir une aide fiscale dans les cas où le salaire représente jusqu'à deux fois et demi le salaire moyen. Les modifications de 1996 abaisseront cet objectif à deux fois le salaire moyen, ce qui nous permettra de mieux cibler cette aide pour ceux qui ont en le plus besoin, soit les Canadiens à revenu modeste.

Toujours en matière de REÉR, le projet de loi C-36 réduit le montant d'une cotisation excessive à un REÉR qui ne serait pas assujettie à une pénalité fiscale de 1 p. 100 par mois, montant qui passera de 8,000 à 2,000$. Il est à noter toutefois que, dans sa sagesse, le législateur a prévu des mesures qui aident les contribuables qui, avant le budget, ont versé des cotisations excessives. Le projet de loi touche les Canadiens qui sont déjà à la retraite en modifiant la façon les personnes âgées qui gagnent des revenus élevés doivent rembourser une partie de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. Au lieu d'obliger les prestataires à effectuer le remboursement en produisant leur déclaration de revenus, il s'agit d'en réduire le montant au départ.

Un autre aspect important du projet de loi est la disposition visant à faire disparaître le report de l'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise. Dans le régime actuel, l'exercice des entreprises non constituées peut ne pas suivre l'année civile, ce qui donne à certains particuliers un avantage par rapport aux autres contribuables. Afin d'uniformiser les règles du jeu, le projet de loi C-36 instaure l'exercice se terminant le 31 décembre pour tous les contribuables. Comme le manque souplesse n'est pas souhaitable dans un régime fiscal quel qu'il soit, cette règle est modifiée en proposant aux entreprises la possibilité de choisir une autre méthode de calcul de l'impôt qui tient compte d'un niveau rajusté des gains avant la fin d'un exercice financier qui ne coïncide pas avec la fin de l'année civile.

Pour ce qui touche l'impôt des sociétés, le projet de loi prévoit un certain nombre d'importantes mesures d'accroissement des recettes, qui devraient rapporter 360 millions de dollars par année. Ainsi, l'impôt des grandes corporations augmentera de 12, 5 p. 100, tandis que la surtaxe sur bénéfices sera majorée de 3 à 4 p. 100. On impose en outre un impôt temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôts, mais pas sur celui des compagnies d'assurance-vie qui paient déjà un impôt supplémentaire sur le capital. Cette mesure devrait permettre de percevoir 100 millions de dollars au cours de ses 20 mois d'application.

Enfin, le projet de loi prévoit de l'aide pour notre environnement naturel, en éliminant, à l'égard des dons de terres écologiquement sensibles, la limite actuelle de la déduction pour les dons de charité, qui est fixée à 20 p. 100 du revenu, car cela pourrait avoir un effet de dissuasion dans certains cas où la valeur du terrain est élevée par rapport au revenu du donateur. L'élimination de cette limite fait ressortir l'importance accordée à l'action environnementale ainsi que l'importance croissante du secteur des organismes de bienfaisance dans la société canadienne.

Pour conclure, honorables sénateurs, le projet de loi ne contient que des mesures dures mais justes, visant à remettre le Canada sur la bonne voie pour rétablir sa santé financière. Elles ont pour objectif central l'assainissement des finances publiques, ce qui laisse souffler un peu le Canadien moyen et l'entreprise Canadienne moyenne et leur permet de prospérer, contribuant ainsi au bien commun.

Dans la conjoncture actuelle, les Canadiens veulent que les dépenses et les économies de leur gouvernement soient en harmonie avec leurs valeurs, valeurs qui trouvent indubitablement un écho dans les principes qui ont guidé le gouvernement dans la prise de décisions budgétaires ainsi que dans les mesures énoncées dans le projet de loi à l'étude. Il s'agit d'une mesure législative importante, que le comité des banques va étudier attentivement. Je vous prie d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, le projet de loi C-36 apporte plusieurs changements à la Loi de l'impôt sur le revenu. La plupart de ces changements ont été annoncés dans le budget 1995 il y a plus d'un an et appauvrissent encore davantage les Canadiens et leurs employeurs. Le budget 1995 augmentait les taxes et les impôts de 1,5 milliard de dollars par an d'ici 1997-1998. Cela comprend 565 millions de taxes additionnelles sur l'essence et les produits du tabac et975 millions d'impôts additionnels sur le revenu. Cela s'ajoutait aux augmentations de 1,5 milliard de dollars par an d'ici 1996-1997 prévues dans le budget 1994. Le projet de loi C-90 de l'automne dernier légalisait les hausses des taxes sur l'essence et les produits du tabac prescrites dans le budget 1995. Les libéraux prélèvent également chaque année en primes d'assurance- chômage 5 milliards de plus que nécessaire pour administrer ce programme.

Honorables sénateurs, avant d'aborder l'essentiel du projet de loi, j'aurais deux observations à formuler. La première concerne la façon dont le gouvernement s'attaque au déficit.

Le ministre des Finances voudrait nous faire croire que le gouvernement a si bien réussi à réduire les dépenses. En fait, la plupart des compressions réalisées à ce jour n'ont fait que transférer le déficit aux autres ordres de gouvernement.

Faisons quelques calculs. En 1993, les recettes étaient de116 millions de dollars. Cette année, elles s'élèveront à135 millions, soit une hausse de 19 millions. En 1993, le déficit était de 42 milliards de dollars. Cette année, il s'établit à24 milliards, ce qui représente une baisse de 18 milliards. Comme ces calculs le montrent clairement, la raison pour laquelle le déficit a reculé, c'est que les recettes ont augmenté. La plupart de ces recettes additionnelles découlent de la croissance économique, mais certaines reflètent les hausses de taxes et d'impôts prévues dans les budgets 1994 et 1995.

Qu'est-il arrivé aux compressions des dépenses? Cet argent a servi à payer les intérêts sur la dette.

Ma deuxième observation concerne le temps qu'il a fallu avant que nous recevions ce projet de loi, que le gouvernement veut sûrement voir adopté dans les plus brefs délais.

En janvier 1993, M. Chrétien a promis d'abandonner:

... la tradition, qui est à la limite de la crédibilité, de n'adopter des mesures fiscales que plusieurs mois après le dépôt d'un budget et souvent même après que la mesure soit entrée en vigueur.

Ce passage est extrait du document intitulé: Régénérer la démocratie parlementaire: Projet libéral concernant la Chambre des communes et la réforme électorale.

Honorables sénateurs, quand ce projet de loi a été lu une première fois à l'autre endroit, 15 mois s'étaient écoulés depuis la présentation du budget de février 1995. Les sénateurs d'en face conviendront certainement que 15 mois, c'est un peu long. Au comité, les fonctionnaires nous expliqueront peut-être pourquoi le gouvernement n'a pas tenu sa promesse d'abandonner la tradition qu'il disait être à la limite de la crédibilité. Je ferai remarquer aussi que nous étudions des mesures qui ont déjà été modifiées dans le budget de 1996. Par exemple, il est question de modifier les limites des REÉR selon le budget de 1995, alors que ces limites ont déjà été remplacées par suite du budget de 1996. Le budget de 1995 a reporté la hausse des plafonds des REÉR et le budget de 1996 l'a reportée de nouveau.

Pendant ce temps, ceux qui jouissent d'un régime de pension, comme les hauts fonctionnaires du ministère des Finances, qui conseillent le ministre sur son budget, continuent de bénéficier d'un traitement fiscal plus généreux à l'égard de leurs économies de retraite que celui des gens qui doivent compter uniquement sur des REÉR. Ceux qui reçoivent des indemnités de départ ne pourront plus investir une partie de cet argent dans un REÉR. C'est une ponction fiscale de 15 millions de dollars auprès de ceux qui perdent leur emploi.

Le projet de loi C-36 multiplie les impôts sur les sociétés, par exemple l'impôt sur les grandes sociétés et l'impôt sur le capital des banques. Il faut rappeler aux gens d'en face qu'une société n'est pas une personne. Au bout du compte, seules les personnes sont imposées, que ce soit sous la forme d'une hausse des prix, d'une baisse des dividendes, d'une réduction de la rémunération ou d'une élimination des emplois.

La récupération de la sécurité de la vieillesse dans le cas des personnes qui gagnent plus de 53 000 $ sera maintenant faite directement sur les chèques de pension. À l'heure actuelle, cette récupération est effectuée une fois que les bénéfices ont été versés. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 1996. Sans vouloir me lancer dans un débat sur la question de savoir s'il devrait y avoir récupération, je rappelle à mes amis d'en face qu'auparavant ceux-ci étaient opposés à la récupération. Ce changement se fait ressentir plus tôt.

Le projet de loi C-36 renferme des mesures pour réduire le nombre d'allégements fiscaux ou d'échappatoires fiscales pour employer un langage courant. Par exemple, il sera dorénavant plus difficile de gonfler les demandes de crédits en donnant du travail en sous-traitance. Le projet de loi impose une nouvelle taxe spéciale sur le revenu de placement des petites entreprises, afin de dissuader les gens d'essayer de gagner ce qui devrait être un revenu personnel à l'intérieur d'une structure d'entreprise. Cette disposition force les gens d'affaires et les professionnels à déclarer leur revenu en fonction de l'année civile.

Le projet de loi renferme aussi des changements aux dispositions régissant les fiducies familiales. Je rappelle au gouvernement qu'avant les élections, les libéraux avaient dit que des milliards de dollars échappaient au fisc par l'entremise des fiducies familiales. Peut-être pourrait-on nous expliquer comment il se fait que le gouvernement soit dans l'incapacité de fournir toute estimation des recettes qu'entraîneront les changements renfermés dans le projet de loi C-36.

Toutefois, cette mesure ne vise pas uniquement à hausser les impôts et à éliminer des échappatoires. Les dons de charité qui dépassent 20 p. 100 du revenu du donateur ne sont habituellement pas admissibles à un crédit d'impôt. Ce plafond ne s'appliquera pas dans le cas de dons de terres écosensibles.

Dans le cas de l'aide fiscale aux films, le gouvernement remplace une mesure incitative par une autre. Avant les élections, on nous a dit que le gouvernement envisagerait l'adoption de nouveaux crédits d'impôt pour le secteur de l'édition également. Cette promesse semble avoir subi le même sort que celle de l'élimination de la TPS.

Honorables sénateurs, on dirait qu'on procède au petit bonheur. On élimine une échappatoire ici et ont en crée une autre là, mais il n'y pas de plan d'ensemble, à vrai dire. Dix ans ont passé depuis que l'ancien gouvernement a annoncé une révision en profondeur du régime fiscal, en 1986, ce qui a mené à de grandes réformes en 1988. N'est-il pas temps de réexaminer sérieusement le régime fiscal et d'apporter des changements de taille pour le rendre plus juste et plus simple?

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Hervieux-Payette propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu une deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, c.p., portant deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)- (L'honorable sénateur S. Germain, c.p.).

L'honorable Nicholas W. Taylor: Avec la permission du sénateur St. Germain et du leader adjoint au Sénat, je voudrais dire quelques mots à ce sujet.

Des voix: D'accord.

Le sénateur Taylor: J'ai été dérangé par l'exubérance presque digne d'un groupe d'autodéfense avec laquelle les médias et les politiciens ont cherché à faire modifier l'article 745 qui permet de demander à bénéficier de la libération conditionnelle après avoir purgé 15 ou 25 années de prison, selon le cas.

Ayant participé activement au débat de 1976 sur la peine de mort, je connais assez bien comment cet article est apparu dans le code. On semble maintenant l'avoir oublié quand on parle de s'en débarrasser. On prétend aujourd'hui que les délinquants qui ont été condamnés à la prison à perpétuité s'en tirent facilement. Nous devrions examiner cette affirmation à deux égards.

Tout d'abord, de 1976 à 1995, seulement 42 p. 100 des détenus admissibles ont demandé une révision en vertu de l'article 745. Treize des 63 demandes ont été rejetées carrément, 19 ont été autorisés à poursuivre leur demande et les autres ont réussi à faire réduire le temps de détention qu'ils avaient à purger avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.

Il faut se rappeler qu'il s'agit d'une demande de révision devant un jury, dont 8 des 12 membres doivent approuver la libération conditionnelle. Cependant, le dossier passe ensuite à la Commission des libérations conditionnelles. Une grande partie du public ne semble pas savoir que le dossier est examiné par deux organismes: le jury et la Commission elle-même.

Seulement six demandes ont été approuvées par le jury, pour être finalement rejetées par la Commission des libérations conditionnelles.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un seul des contrevenants qui ont été libérés sous condition a de nouveau eu des démêlés avec la justice depuis 1976; il a commis un vol qualifié et pas un autre meurtre. Donc, l'argument voulant que les meurtriers se servent de l'article 745 pour se défiler ne tient pas.

Il y a une autre chose qui me dérange et qui a été complètement oubliée tout au long du débat d'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle cet article a été inséré dans la loi. On a adopté cet article pour rendre la vie plus facile aux gardiens qui doivent s'occuper des prisonniers. On se disait que, dans le cas des prisonniers qui n'avaient aucun espoir d'être libérés sous condition, rien ne les retenait de commettre un autre meurtre en prison. En donnant une faible lueur d'espoir aux meurtriers, on ne visait pas leur réadaptation et on ne voulait pas nécessairement leur donner une chance de réintégrer la société; on voulait plutôt protéger les gardiens de prison. Cela a été complètement oublié dans le cadre de ce débat.

Personne d'entre nous ne voudrait voir l'un de ses parents ou de ses amis derrière les barreaux, mais si cela devait se produire, il ne serait pas rassurant de savoir qu'ils sont incarcérés avec des gens qui n'ont plus rien à perdre s'ils tuent un autre prisonnier au cours d'une bataille ou à cause d'un simple désaccord.

L'article vise donc à protéger les prisonniers reconnus coupables d'infractions moins graves et à protéger les gardiens de prison.

Il faut, aussi, faire preuve de bon sens. Garder un contrevenant en prison coûte entre 50 000 $ et 70 000 $ par année. Vient un temps où, à l'âge de 70, 80 ou 90 ans, ces prisonniers peuvent être libérés.

Il ne faut pas oublier non plus que cette demande de libération conditionnelle n'est qu'une demande. La libération conditionnelle n'est pas toujours accordée. J'exhorte les honorables sénateurs à ne pas se laisser influencer par les éditoriaux et les articles qu'ils peuvent lire dans les journaux. On a l'impression que les gens veulent se faire justiciers, qu'ils veulent taper de nouveau sur les prisonniers, même si rien ne prouve qu'ils ont trop souvent recours à cet article. De plus, avec ce projet de loi, nous mettrions en danger la vie du personnel des établissements carcéraux, en créant un segment de prisonniers qui n'auraient plus rien à perdre, peu importe ce qu'ils feraient. Pour l'instant, ils ont des raisons de tenter de bien se comporter dans une certaine mesure, sinon de se réinsérer dans la société.

J'avais cela sur le coeur depuis quelque temps, puisqu'il semble que tous les articles que je lis prônent l'abolition de cet article. Je voulais donc ajouter mon grain de sel.

(Sur la motion du sénateur Berntson, au nom du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)

L'enseignement postsecondaire

Interpellation-Renvoi au comité des affaires sociales, des Sciences et de la Technologie

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Bonnell, attirant l'attention du Sénat sur l'état déplorable de l'enseignement postsecondaire au Canada.-(L'honorable sénateur Berntson).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir pour participer à la discussion que nous avons depuis quelques semaines sur le sujet de l'éducation postsecondaire. Je tiens à remercier et à féliciter le sénateur Bonnell d'avoir proposé cette motion. En fait, je conviens avec le sénateur Bonnell qu'une enquête sénatoriale sur cette affaire serait à la fois opportune et constructive. Diverses questions importantes ont déjà été soulevées ici au sujet de l'état de l'éducation postsecondaire au Canada, y compris les cinq points et sujets de préoccupation du sénateur Bonnell. Je tiens à appuyer ces observations fécondes qui font ressortir les questions qui demandent notre attention.

Je souhaite que toute étude de l'éducation postsecondaire repose sur une définition plus large de celle-ci comme l'apprentissage de toute une vie. Étant donné que la fin de la session arrive à grands pas et que la soirée s'achève, toutefois, je vais m'efforcer de concentrer mon attention sur certains points.

Même si l'éducation postsecondaire permet de meilleures possibilités d'emploi et un meilleur niveau de vie, et qu'elle suppose de plus en plus un recyclage et un perfectionnement des compétences en demande, il serait sage de garder à l'esprit les réflexions de John Masefield au sujet des universités. Les voici:

There are few earthy things more splendid
than a University
In these days of broken frontiers and collapsing values, when the dams are down and the floods are
making misery,
when every future looks somewhat grim
and every ancient foothold
has become something of a quagmire,
Wherever a University stands, it stands and shines;
wherever it exists, the free minds of man,
urged on to full enquiry,
may still bring wisdom into human affairs.

Cela vaut encore aujourd'hui, honorables sénateurs.

Tout au long du débat au Sénat, il a été dûment reconnu que l'éducation postsecondaire relève de la compétence provinciale, mais qu'il devrait y avoir une certaine participation fédérale. Je tiens à réitérer cela en signalant le fait que l'éducation postsecondaire est sans doute une question d'importance nationale.

Il ne faut pas oublier, honorables sénateurs, que l'éducation postsecondaire suppose plus que l'éducation supérieure des individus. En effet, l'éducation postsecondaire devrait traiter de la façon de gérer les ressources humaines et de contribuer au grand bassin des connaissances scientifiques. Je fais allusion à l'indéniable valeur de la recherche, des bourses et du développement, aussi bien que des avantages que cela procure à la collectivité.

Certes, il est dans l'intérêt national d'avoir une éducation postsecondaire de haute qualité. Compte tenu de l'importance manifeste de l'éducation et, notamment, de l'éducation postsecondaire pour les futures générations de Canadiens, la prospérité à venir de notre société est inextricablement liée à l'acquisition de connaissances et au développement de toute une série de capacités. Nous ne pouvons pas nous permettre de priver les générations à venir des intéressantes options et solutions de rechange qui nous ont été offertes. Ne les hypothéquons pas davantage en n'étudiant pas sérieusement les effets à long terme de nos actes dans le domaine capital de l'éducation.

L'éducation postsecondaire est liée à l'intérêt national d'innombrables façons. Par exemple, songez que, pour la plupart d'entre eux, les membres de la population active du Canada participent à des efforts internationaux. Comme M. Don Wells, le président de l'Université de Regina, l'a souligné: «Notre capacité de soutenir la concurrence repose de plus en plus sur le niveau d'instruction de notre main-d'oeuvre. La connaissance ne connaît pas de frontières provinciales.»

Comme je l'ai déjà dit, l'éducation postsecondaire comporte un important élément de recherche et développement, qui nous échappe souvent. Cette composante témoigne d'une façon particulière de l'importance de l'éducation postsecondaire pour l'intérêt national. Tout comme la connaissance ne connaît pas de frontières, la recherche réalisée par les institutions d'enseignement postsecondaire est utilisé à l'échelle nationale et internationale. En effet, les chercheurs collaborent souvent avec leurs collègues d'autres pays et se fondent sur les recherches des autres pour faire progresser les leurs.

Dans ma province, la Saskatchewan, nos deux établissements d'enseignement supérieur, l'Université de Regina et l'Université de la Saskatchewan, ont fait de la recherche qui a eu de profondes répercussions. En effet, c'est le département de physique de l'Université de la Saskatchewan qui a été le premier à utiliser une source de cobalt parfaitement étalonnée à titre de traitement expérimental pour le cancer, ce qui a suscité l'intérêt du monde entier au sujet des possibilités du rayonnement à grande énergie.

L'Université de la Saskatchewan s'est aussi lancée dans un projet de recherche pratique et innovateur en biotechnologie qui aura des applications en médecine vétérinaire et en agriculture. Ce projet a débouché sur des partenariats avec le secteur privé et a permis la création d'entreprises innovatrices comme la University of Saskatchewan Technologies Inc. Grâce à ses découvertes en biotechnologie agricole, à leur application et à leur transfert à la population du Canada et du monde, le collège d'agriculture de l'Université de la Saskatchewan contribue aux efforts déployés par la Saskatchewan et le Canada pour stimuler le commerce et attirer des investissements.

L'importance de la recherche et de ses applications pour l'avenir économique et social du Canada est indéniable. Malheureusement, au Canada, on favorise démesurément la recherche fondamentale au détriment des projets d'application des résultats de cette recherche. Afin de garantir la compétitivité du Canada dans un monde en évolution constante, il faut de nouvelles connaissances. Le meilleur moyen de les acquérir consiste à participer à des travaux de recherche dans de nouveaux domaines et à avoir des équipes de chercheurs dans les domaines connexes. Le développement des industries basées sur le savoir est essentiel au Canada et à nos initiatives commerciales internationales.

Lorsque les gouvernements fédéraux font des réductions dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, ou qu'ils transfèrent de plus en plus le fardeau financier aux provinces, ils ne tiennent pas compte du fait que la recherche et ses applications revêtent une importance capitale pour tous les Canadiens. Par conséquent, pour ce qui est des hausses inévitables des frais de scolarité, il est important de se demander s'il convient pour les gouvernements de demander aux étudiants de financer l'infrastructure de la recherche en plus du coût de leur éducation.

En plus de l'enseignement et de la recherche, les établissements postsecondaires apportent une précieuse contribution aux localités où ils sont situés. À cet égard, les universités et les collèges communautaires servent souvent de forums pour discuter des questions culturelles, sociales et communautaires. Dans bien des cas, les établissements postsecondaires s'efforcent d'explorer de nouveaux secteurs qui n'ont jamais été touchés jusque-là pour essayer de répondre à un besoin régional ou pour combler une lacune nationale.

Je voudrais ici donner l'exemple du Saskatchewan Indian Federated College, qui est associé à l'université de Regina. Ce collège, qui est le seul établissement décernant des diplômes de premier cycle à être contrôlé entièrement par les autochtones, a fait de l'université de Regina un leader dans le domaine de l'éducation des autochtones.

Cela donne à cet établissement un mandat à l'échelle nationale, soit celui d'amener les autochtones à faire des études universitaires. Au lieu d'être pénalisée à cause des réductions des paiements de transfert du gouvernement fédéral, l'Université de Regina devrait être félicitée et appuyée pour son initiative de former un partenariat avec la communauté autochtone pour mettre en valeur ce qu'on pourrait considérer comme étant la ressource la plus marginalisée du Canada.

Comme dans le cas de la recherche et du développement, nous pouvons voir que les initiatives comme le Saskatchewan Indian Federated College transcendent les frontières provinciales et doivent donc être considérées comme des initiatives d'intérêt national même si elles ne relèvent pas du gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs, les raisons pouvant être invoquées pour justifier la tenue d'une enquête sénatoriale sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada ne manquent pas. Espérons que les points que j'ai fait ressortir aujourd'hui montreront que c'est vraiment une préoccupation nationale qui mérite ce genre d'attention et ce genre de réflexion.

En outre, il est important de considérer la rapide évolution de notre système actuel en nous attaquant à diverses questions qu'ont déjà signalées mes honorables collègues qui m'ont précédé. On songe immédiatement à des questions comme l'efficacité de notre programme de prêts aux étudiants, les partenariats possibles avec le secteur privé et la révolution des communications, dont le sénateur Perrault a parlé. Le temps est peut-être venu d'élaborer une stratégie nationale ou au moins d'envisager une série de lignes directrices nationales. Chose certaine, nos jeunes méritent que nous fassions l'effort d'étudier le problème, à tout le moins.

La capacité de nos établissements d'enseignement supérieur de répondre aux besoins de notre pays est compromise et se dégrade. Il ne suffit pas que le gouvernement fédérale refile ses responsabilité aux provinces en réduisant les paiements de transfert. Au contraire, le gouvernement fédéral doit reconnaître qu'il a un enjeu considérable dans la mise en place d'un système d'enseignement supérieur de haute qualité.

Si le gouvernement ne fait pas de la question une priorité, nous risquons de prendre du retard.

C'est pourquoi j'appuie de tout coeur la motion du sénateur Bonnell invitant le Sénat à faire une enquête sur l'enseignement postsecondaire, étant donné que les bienfaits de l'enseignement vont bien au-delà de la seule éducation des personnes.

Honorables sénateurs, je ne pense pas que le Sénat puisse étudier une question plus cruciale au moment où les jeunes Canadiens ont désespérément besoin de savoir que la société se soucie d'eux et de leur bien-être. Le rôle de l'éducation, comme priorité pour les Canadiens, ne saurait être sous-estimé. Au lieu de limiter les possibilités offertes aux jeunes Canadiens, nous devons améliorer leurs perspectives d'emploi dans notre économie de l'information, où la rémunération est de plus en plus liée au niveau des connaissances. Pour le Canada et les Canadiens, la croissance de l'économie dépend de la quantité et de la qualité de l'instruction de la population active.

L'honorable Richard J. Stanbury: Honorables sénateurs, je désire ajouter ma voix à celles du sénateur Andreychuk et des nombreux autres sénateurs qui ont fait bon accueil à la motion du sénateur Bonnel concernant la situation de l'enseignement postsecondaire au Canada. Je suis sûr que le sénateur Bonnell est satisfait du nombre de sénateurs qui ont participé au débat.

Il ne fait aucun doute que l'éducation est la clé de la réussite et de la croissance personnelles et le secret de la prospérité et du développement de notre pays. Je crains malheureusement que le débat que nous avons tenu sur cette interpellation n'ait démontré que l'éducation postsecondaire au Canada est en difficulté. De plus, comme tant de défis qui se posent à nous actuellement, la cause fondamentale de cette crise est de nature financière.

(2150)

Parce que nous accordons tous une grande importance à l'éducation, nos collèges et universités en sont venus à dépendre du financement public. Ce n'est un secret pour aucun d'entre nous que tous les gouvernements canadiens sont obligés d'effectuer des compressions et les établissements d'enseignement postsecondaires n'y échappent pas. Nos collèges et universités sont obligés de revoir des principes fondamentaux. Quel est le but de l'enseignement universitaire? Comment cet enseignement doit-il être dispensé? D'où l'argent doit-il venir?

Voilà les questions importantes, honorables sénateurs. La réponse que nous y apporterons aura un impact profond sur l'avenir de notre pays et il ne fait aucun doute que le Sénat doit jouer un rôle dans ce débat.

Je voudrais soulever certaines questions auxquelles, je l'espère, l'enquête sénatoriale répondra.

Bien entendu, l'accessibilité à l'enseignement supérieur est une question fondamentale, de même qu'il est fondamental que l'enseignement supérieur soit abordable. L'accessibilité à l'enseignement est essentiel si l'on veut que les Canadiens de toutes conditions, de tous milieux et de toutes les régions soient sur un pied d'égalité. Donner à tous les jeunes des chances égales de réaliser leur potentiel, voilà ce qu'un bon système d'enseignement doit faire.

Nous sommes tous au courant des obstacles financiers auxquels sont confrontés les étudiants dans nos collèges et dans nos universités. Les frais de scolarité augmentent et pourraient augmenter encore. Nous devons examiner la meilleure façon de rationaliser le financement de l'enseignement supérieur de façon à veiller à la fois à ce que la qualité de l'enseignement reste intacte et à ce que tous les jeunes Canadiens, quelle que soit leur situation financière, ait accès à nos meilleurs collèges et universités. J'ai confiance qu'une enquête sénatoriale permettra de consacrer le temps et l'énergie nécessaires à ces problèmes.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant me concentrer sur une autre question également importante et également fondamentale. Quel est le but des études universitaires? Il est possible que notre évaluation du but de l'enseignement supérieur soit en train de changer. Je crains cependant que ce changement ne se fasse sans que l'on ait réfléchi à son importance et à ses conséquences possibles à long terme.

À l'origine, l'enseignement universitaire visait à préparer les jeunes à devenir de bons citoyens. Une éducation libérale était à la base de tout. Un livre publié récemment au Canada et qui, si j'ai bien compris, s'est déjà démarqué comme un ouvrage fondamental sur la situation actuelle de l'éducation au Canada, a défini l'éducation libérale comme étant, et je cite:

... une éducation globale et équilibrée. Elle nous permet de développer au maximum nos capacités morales et intellectuelles, nous assurant ainsi la satisfaction d'une vie adaptée, stimulante et productive. Une éducation libérale est avant tout une éducation civique ou politique, une préparation à la citoyenneté. Une telle éducation n'a rien à voir avec l'adhésion à des courants politiques de gauche ou de droite. Une éducation libérale ne doit pas être sectaire. Elle ne cherche pas à défendre des causes, mais à favoriser des conditions qui permettent aux jeunes d'acquérir une vision en profondeur et une capacité de réflexion qui leur permettront de choisir en connaissance de cause entre les différentes options politiques qui s'offriront à eux, en tant que citoyens.

Honorables sénateurs, ce livre s'intitule: Bankrupt Education: The Decline of Liberal Education in Canada. C'est de Peter C. Emberley et Walter R. Newell. Il est publié aux presses de l'Université de Toronto.

Honorables sénateurs, j'ai quatre petits-enfants. Je suis très conscient des pressions qui s'exercent aujourd'hui sur nos jeunes, comme la nécessité de trouver un emploi et de s'adapter à notre marché du travail en rapide évolution. Je suis tenté d'encourager ces jeunes Canadiens à ne pas se lancer dans une formation générale, mais à viser plutôt un emploi bien précis, à acquérir les compétences particulières qui pourraient leur permettre de se tailler une niche dans ce nouveau monde technologique. Toutefois, à la réflexion, je me rends bien compte que ce n'est pas nécessairement la chose à faire.

Mon honorable collègue, le sénateur Oliver, a présenté cet enjeu de façon admirablement bien structurée, le mois dernier. Il a dit:

[...] on doit se demander sérieusement si les universités doivent encore demeurer un endroit où on enseigne aux étudiants à penser, si elles doivent rester des institutions de civilisation et de socialisation qui inspirent la pensée créatrice.

Il a ensuite posé la question suivante: en sommes-nous au point où les universités devraient se concentrer sur la préparation des étudiants au marché du travail, en leur enseignant des compétences commercialisables et en répondant directement aux besoins du marché du travail?

Je trouve qu'il a bien formulé la première question à laquelle nous devons répondre. Il est impossible d'envisager les modalités selon lesquelles une université devrait offrir ses services, si on ne s'est pas d'abord entendu sur ce que ces services devraient être.

Les professeurs Emberley et Newell présentent des arguments très convaincants dans leur livre pour démontrer que la crise de l'unité nationale qui secoue le pays est en partie attribuable aux carences de notre système d'éducation. Invoquant les « origines constitutionnelles uniques du Canada, parmi les plus intéressantes au monde», ils avancent que la société canadienne «n'apprend plus à apprécier le fait que notre propre histoire et notre expérience constitutionnelle nous donnent une perspective spéciale, applicable à cette politie, et aux problèmes universels inhérents à la gestion de l'État».

Je ne suis pas d'accord avec tous leurs commentaires sur notre situation actuelle, mais je reconnais que nous n'avons pas enseigné à nos jeunes ce que signifie vraiment le fait d'être Canadien et que cette négligence alimente nos problèmes actuels, honorables sénateurs.

Cependant, mises à part les questions philosophiques, sur le plan pratique, je ne veux pas non plus prétendre que nous connaissons les besoins du marché du travail. J'ai l'impression, d'après mes conversations avec des recruteurs de personnel pour les entreprises canadiennes, que ces dernières préfèrent des diplômés qui ont appris à réfléchir plutôt que des gens qui ont reçu une formation technique spécialisée dans le domaine précis de l'emploi en cause.

J'ai entendu l'autre jour l'histoire d'un employeur, dans le domaine des logiciels informatiques, qui déclarait que ses meilleurs programmeurs étaient des diplômés en histoire, en arts et en sciences sociales et non des diplômés en sciences informatiques. Selon lui, le facteur important était la créativité, la capacité à réfléchir. Les compétences techniques pouvaient facilement être acquises en cours de route.

Un article paru dans le Globe and Mail de lundi dernier corroborait justement cette façon de voir. Sous le titre «Un projet axé sur la formation générale», l'article décrit un projet pilote, financé à parts égales par le gouvernement fédéral et des employeurs, qui vise à prouver aux employeurs que les diplômés en sciences humaines et en sciences sociales possèdent vraiment des compétences qui peuvent être utiles pour eux.

Ce que je trouve le plus intéressant, c'est une récente analyse sur le succès des diplômés d'universités de l'Ouest du Canada dans leur recherche d'emploi selon leur domaine d'étude. L'étude a constaté que les taux de chômage des diplômés dans le secteur des sciences humaines et des sciences sociales n'étaient que de 5,8 p. 100 et 8,4 p. 100 respectivement, alors qu'il était de 8,6 p. 100 chez les diplômés des programmes professionnels et techniques de 2 ans et de 14,6 p. 100 chez les diplômés des programmes techniques reliés à l'emploi.

Jennifer Lewington, la chroniqueuse en matière d'éducation qui a signé l'article du Globe and Mail, observait que «certains employeurs ont déjà compris l'intérêt d'embaucher des généralistes».

Un autre exemple qui, je pense, est révélateur c'est que l'Université Carleton, ici à Ottawa, va ouvrir un nouveau collège des sciences humaines, en septembre. Le programme est aussi éloigné qu'on puisse l'imaginer d'une formation pratique pour le travail. La littérature publicitaire indique que les étudiants liront l'Iliade et l'Odyssée d'Homère, la République de Platon, le Coran, Dante, et cetera. La première année de la spécialisation arts libéraux porte sur le mythe et le symbole; la deuxième année sur la raison et la révélation, etc.

Honorables sénateurs, le collège a déjà recueilli 6 millions de dollars, la moitié venant du secteur privé. Les sociétés et les entreprises ont accueilli ce programme avec beaucoup d'enthousiasme. En fait, chaque étudiant du collège sera associé à un mentor du secteur privé.

Pourquoi les gens du secteur privé attachent-ils tant d'intérêt à un programme de formation générale? J'ai posé cette même question, honorables sénateurs et on m'a répété à de nombreuses reprises que les gens du secteur privé considéraient que ce n'était pas la connaissance technique qui était si importante, mais la capacité de raisonner et de communiquer, ainsi que d'élaborer et d'articuler des idées de façon claire et concise. Ce sont des compétences qui ne sont malheureusement que trop rares de nos jours. Ce sont celles qu'exige notre marché du travail.

Même si on est tenté de voir les nouvelles technologies et de conclure que nous devrions rediriger nos efforts vers la formation de nos jeunes pour leur donner exclusivement les nouvelles compétences qui vont de pair avec ces technologies, je partage la préoccupation du sénateur Kinsella qui croit que nous allons créer des bûcherons et des porteurs d'eau modernes et qu'en fait, nous allons négliger les compétences mêmes qu'exige le marché du travail et dont nous avons besoin en tant que nation.

Veuillez noter, honorables sénateurs, que je ne suis pas contre les programmes techniques liés à l'emploi ou contre la formation professionnelle, mais je suis très préoccupé lorsqu'on laisse entendre que l'enseignement postsecondaire au Canada devrait être axé principalement sur ces programmes à l'avenir. J'ai hâte d'entendre les discussions qui découleront de l'enquête du Sénat à cet égard.

Comment les institutions postsecondaires devraient-elles assurer leurs services? J'espère que l'enquête du Sénat portera sur un certain nombre de choses dans l'examen de cette question.

De tout temps, il y a eu deux grands axes, si l'on veut: les collèges, qui offraient des compétences plus techniques, et les universités, qui adoptaient une approche plus théorique, fondée sur les idées. L'hypothèse selon laquelle les universités devraient être axées sur l'enseignement de compétences en demande, à savoir de compétences techniques, s'accompagne de pressions pour qu'on supprime la distinction qui existe entre les collèges et les universités. Cette solution est manifestement intéressante pour ce qui est de réduire les coûts, mais, pour les mêmes raisons que je viens de mentionner, je ne suis pas sûr que nous devrions nous empresser d'y voir une panacée.

J'espère que la commission d'enquête sénatoriale pourra examiner cette question de façon approfondie et déterminer si cela ne risque pas de nuire à notre capacité d'offrir une vraie formation générale dans l'avenir et de nous empêcher de répondre aux besoins de ce marché du travail que nous essayons de satisfaire.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, je tiens beaucoup à ce que les jeunes Canadiens continuent de recevoir l'éducation de qualité pour laquelle notre pays est réputé. Nos jeunes font face à un monde d'incertitude terrible et de concurrence acharnée. Personne ne sait aujourd'hui de quoi aura l'air le marché du travail de demain. Les progrès technologiques sont si rapides que les carrières traditionnelles disparaissent à vue d'oeil.

Je crains qu'on ne prépare nos jeunes à des emplois qui seront bientôt désuets. Je suis absolument convaincu que certaines compétences fondamentales, à savoir l'habileté de penser et de s'exprimer clairement, ne seront jamais désuètes. C'est un avantage que les Canadiens ont acquis par le passé et qu'ils doivent continuer d'acquérir auprès de nos établissements d'enseignement supérieur dans l'avenir.

Toute contribution que nous, sénateurs, pouvons apporter au débat constitue un investissement dans notre avenir. J'espère avoir bientôt des nouvelles des progrès réalisés par la commission d'enquête sénatoriale dans l'étude de cette importante question.

L'honorable John B. Stewart: Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de participer au débat, mais je me sens inspiré par les deux interventions que nous avons entendues ce soir, celle du sénateur Andreychuk et celle du sénateur Stanbury.

J'ai deux observations à faire. Elles viennent toutes deux d'une étude comparable effectuée il y a neuf ans par le comité sénatorial permanent des finances nationales. Le rapport, intitulé «La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire», était excellent. Des présidents d'université m'ont dit que cela reste encore la meilleure analyse sur le sujet.

Je voudrais signaler ce soir deux des difficultés qui ont surgi au cours de l'étude que le comité consacrait à ce sujet. On nous a affirmé catégoriquement que l'éducation était un domaine de compétence strictement provinciale. On nous a affirmé que le gouvernement du Canada n'avait aucun droit de s'immiscer dans la politique concernant l'enseignement postsecondaire.

J'espère que le comité qu'on propose de créer découvrira que cette attitude a changé. On nous a dit que le conseil des ministres de l'Éducation des dix gouvernements provinciaux est l'organisme chargé de conseiller les provinces en la matière, non un ministère fédéral ni un ministre fédéral. J'espère que cette attitude à changé.

En deuxième lieu, il y a la question de l'argent. Le rapport contient un tableau qui montre les contributions autorisées par le Parlement du Canada et les gouvernements provinciaux au titre de l'enseignement postsecondaire. Si vous examinez ce tableau en tenant compte des transferts de points d'impôt et des transferts en liquide, vous constaterez que, dans certains cas, les gouvernements provinciaux ne versaient pas un sou en subventions de fonctionnement. Certaines provinces utilisaient même une partie de l'argent à d'autres fins.

Le gouvernement du Québec était le meilleur. Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, ma province, environ 90 p. 100 de tout l'argent versé aux établissements d'enseignement postsecondaire par la province était de l'argent venant d'Ottawa. En d'autres mots, environ 10 p. 100 seulement de l'argent provenait du Trésor provincial.

La question suivante a été posée: pourquoi ne pas laisser les fonds fédéraux aller aux institutions d'enseignement postsecondaire? La réaction type a été la suivante: les recettes tirées des points d'impôt sont de l'argent appartenant aux provinces. Si le gouvernement fédéral veut se retirer partiellement des champs de l'impôt sur le revenu des particuliers ou des entreprises pour nous permettre d'augmenter nos propres impôts, c'est très bien. Les recettes tirées de ces points d'impôt appartiennent aux provinces, qui peuvent les dépenser comme elles l'entendent, que ce soit pour la voirie ou l'aide sociale.

Le tableau sur les transferts fiscaux fédéraux au titre du financement des programmes établis est saisissant. Je suis allé à des cérémonies de remise des diplômes dans des universités où les présidents, vers la fin de la cérémonie, se tournaient vers le premier ministre provincial - dont au moins un est maintenant parmi nous - et déclaraient: «Maintenant, remercions notre bailleur de fonds, sans qui tout cela serait impossible.»

Évidemment, le premier ministre provincial salue l'auditoire gracieusement et sourit. Sa contribution représente - laissez-moi voir - 10 p. 100. L'apport du fédéral est de90 p. 100, mais celui-ci est complètement passé sous silence. En conséquence, le gouvernement fédéral s'est progressivement retiré. Cela a commencé sous le gouvernement Trudeau et s'est poursuivi sous l'administration Mulroney. Le fédéral a cessé de faire des contributions directes en ce qui a trait aux coûts de l'enseignement postsecondaire.

Le méchant fisc vit à Ottawa et le Père Noël à Halifax. Cela ne peut durer. Un tel système n'est pas viable. Notre comité devra se pencher sur le problème. Si les provinces disent que l'enseignement relève de leur compétence et que toute somme versée par le fédéral, et provenant des contribuables canadiens, peut être dépensée comme bon leur semble, il faut se demander ce que le Parlement fédéral vient faire là-dedans.

Les étudiants et les professeurs du niveau universitaire se plaindront auprès des gouvernements provinciaux, leur reprochant de ne pas donner assez d'argent. Les politiques provinciaux, peu importe leur allégeance, diront à leur tour: «Si seulement Ottawa nous donnait plus d'argent, nous ferions ce qu'il faut.» On renvoie donc au Parlement du Canada la responsabilité de financer l'enseignement supérieur, un secteur qui, comme le rappellent avec insistance ces mêmes gouvernements, relève exclusivement des provinces.

Je m'inspire du rapport que nous avons produit il y a quelques années et de certains projets de loi dont le Sénat a été saisi depuis. Le comité doit être conscient qu'il existe là un problème constitutionnel fondamental, et il doit se garder soigneusement de promouvoir l'idée que le Parlement du Canada, en fournissant plus d'argent, peut régler les problèmes qui existent dans l'enseignement supérieur. Nous ne devons pas nous faire passer pour des médecins capables de guérir tous les maux du secteur de l'enseignement alors que, à la vérité, nous ne sommes même pas autorisés à entrer dans l'hôpital, et encore moins dans la salle d'opération.

J'espère que la situation a beaucoup changé depuis 1987, et j'ai hâte de lire le rapport pour m'assurer que les positions adoptées par les ministres provinciaux de l'Éducation ne sont plus celles d'il y a dix ans.

Son Honneur le Président pro tempore: Si le sénateur Bonnell prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat.

L'honorable M. Lorne Bonnell: Il n'y a pas de problème, honorables sénateurs. Tout ce qui nous manque, c'est une véritable solution.

J'estime que l'éducation supérieure en est à la croisée des chemins au Canada. Jamais, dans toute l'histoire du Canada, la collaboration entre les intervenants de l'éducation postsecondaire n'a été plus nécessaire.

Si le Canada veut demeurer concurrentiel au plan international et si les Canadiens veulent continuer à créer et à innover, une éducation et une formation postsecondaires pertinentes et adaptées s'imposent absolument. Comme Paul Martin l'a fait remarquer dans son exposé budgétaire de 1996, l'avenir de l'économie appartient aux jeunes. Le succès de notre économie dépend d'eux tout comme leur réussite dépend de leur capacité de participer à tout ce que l'économie a à offrir.

Il y aura de nombreux défis à relever. Les collèges et les universités devront notamment s'adapter à l'évolution rapide de la technologie et de la société. La perte de la clarté en ce qui à trait à la mission et aux objectifs des établissements d'enseignement postsecondaire limite la souplesse et l'adaptation aux changements. Une certaine incertitude entoure les objectifs des politiques provinciale et fédérale et la réduction des dépenses publiques.

Certes, les problèmes semblent complexes, mais les possibilités qu'ils créent peuvent susciter une discussion et un débat constructifs sur l'avenir de notre système d'enseignement supérieur et, partant, sur l'avenir de notre pays. Les universités et les collègues font l'expérience de la concurrence entre établissements et facultés, de la spécialisation des programmes et de la différenciation des frais de scolarité.

Au tournant du siècle, la moitié du corps professoral des universités sera sur le point de prendre sa retraite. Même maintenant, l'âge de l'information nous a donné la bibliothèque virtuelle, une bibliothèque sans murs, et les classes ouvertes dont les cours sont transmis dans diverses collectivités à l'aide des conférences vidéo. En fait, le cadre de l'enseignement supérieur a radicalement changé dans les années 90.

On se pose une foule de questions sur l'avenir de l'éducation postsecondaire au Canada. Les gouvernements, le public, les universités et les collèges, aussi bien que les consommateurs, les étudiants, les diplômés et les employeurs comprennent-ils les priorités, les facteurs de dépenses et les réalisations de nos universités et collèges? La société reconnaît-elle ce que l'éducation postsecondaire a accompli et ce qu'elle peut accomplir dans l'avenir? Quels sont et quelles devraient être les principales fonctions des universités et des collèges au XXIe siècle?

En 1987, le comité sénatorial permanent des finances nationales a demandé si les gouvernements provinciaux, par l'entremise du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, seraient en mesure, dans un avenir prévisible, de décider comment assurer le type d'enseignement supérieur national dont le Canada a besoin et qu'il mérite. Honorables sénateurs, le temps est venu d'avoir des réponses.

Renvoi au comité

L'honorable M. Lorne Bonnell: Par conséquent, nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:

Que l'interpellation au sujet de la gravité de l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada soit renvoyée au comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et

Que, dans le respect des attributions constitutionnelles des provinces, le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada, ce qui englobe l'examen:

a) des objectifs nationaux, régionaux, provinciaux et locaux du système d'enseignement postsecondaire au Canada;

b) de l'importance de l'enseignement postsecondaire au Canada sur les plans social, culturel, économique et politique;

c) des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;

d) de la capacité des universités et collèges canadiens de s'adapter au nouveau marché de l'enseignement qui est en train d'émerger, et notamment à l'évolution des programmes d'études, aux nouvelles technologies, au télé-enseignement, à l'éducation permanente et à l'alternance travail-études, ainsi qu'à l'éducation des adultes et aux études à temps partiel; et

e) du Programme canadien de prêts aux étudiants et des différents programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants, ainsi que des préoccupations croissantes au sujet de l'endettement des étudiants;

et à cerner les domaines où une plus grande coopération est possible entre tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé et les établissements d'enseignement;

Que le comité soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour mener à bien son étude;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les ajournements du Sénat;

Que le comité puisse se déplacer au Canada lorsqu'il entamera son étude;

Que le comité soit autorisé à permettre le reportage électronique de ses audiences publiques, celles-ci étant perturbées le moins possible;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le28 février 1997; et

Que, nonobstant les usages habituels, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du comité sera terminé, le comité dépose le rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant considéré comme déposé au Sénat.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il d'adopter la motion, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 35e Législature, Volume 135, Numéro 33

Le mercredi 19 juin 1996 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 19 juin 1996

L'honrable Allan. MacEachen

Hommages à l'occasion de son départ à la retraite

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'information

Dépôt du rapport annuel

L'adaptation économique de certaines collectivités côtières

Dépôt du rapport de l'Institut canadien de recherche sur le développement régional

Projet de loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Rapport du comité

L'État actuel et les perspectives d'avenir de l'Agriculture

Présentation et impression en annexe du rapport du comité de l'agriculture et des forêts

agriculture et forêts

Présentation et impression en annexe du troisième rapport du comité

Affaires juridiques et constitutionnelles

Les modifications à la clause 17-Présentation et impression en annexe du rapport du comité

langues officielles

Présentation et impression du rapport du comité mixte

L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française

Dépôt du rapport de la réunion de la section canadienne, tenue à Paris, France

Dépôt du rapport de la réunion de la section canadienne, tenue à Ouagadougou, Burkina Faso

Code de conduite

Autorisation au comité mixte spécial de reporter la date de présentation de son rapport final

Affaires étrangères

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Les travaux du sénat

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson

Étude du rapport du comité- Rejet de la motion d'amendement

Troisième lecture-Rejet de la motion à la majorité

Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances

Adoption du rapport du comité

Troisième lecture

Projet de loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

Adoption du rapport du comité

Troisième lecture

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

La Loi sur la Cour fédérale La Loi sur les juges La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Ajournement du débat

Projet de loi sur l'assurance-emploi

Troisième lecture-Motions d'amendement- Report du vote

Motions d'amendement

Motion d'amendement

Motion d'amendement

Motion d'amendement

Motion d'aemendement

Projet de loi privé

Université Queen's à Kingston-Message des Communes

Code de conduite

Report de la date d'échéance-Message des Communes

Projet de loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code criminel

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture- Suite du débat

L'enseignement postsecondaire

Interpellation-Renvoi au comité des affaires sociales, des Sciences et de la Technologie

Renvoi au comité

2^e Session, 35^e Législature,
Volume 135, Numéro 33

Le mercredi 19 juin 1996
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

L'État actuel et les perspectives
d'avenir de l'Agriculture

Présentation et impression en annexe du rapport
du comité de l'agriculture et des forêts

Présentation et impression
en annexe du troisième rapport du comité

Présentation et impression
du rapport du comité mixte

Autorisation au comité mixte spécial de reporter
la date de présentation de son rapport final

Autorisation au comité de siéger en même temps
que le Sénat

Projet de loi sur certains accords concernant l'aéroport
international Pearson

Étude du rapport du comité-
Rejet de la motion d'amendement

La Loi sur la Cour fédérale
La Loi sur les juges
La Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

Troisième lecture-Motions d'amendement-
Report du vote

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture-
Suite du débat