Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 28
Le lundi 10 juin 1996
20h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin DeWare Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Hays Hébert Kenny Kinsella Kirby Lawson LeBreton Losier-Cool Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Milne Molgat Murray Oliver Ottenheimer Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Rizzuto Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Spivak Stanbury Stewart Taylor
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson), avec certains amendements et des observations.
Un des greffiers au bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le LUNDI 10 juin 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements et observations suivants :
1. Page 2, article 3 : remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :
« présente loi, les accords n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993. »
2. Page 2, article 4 : remplacer les lignes 4 à 8 par ce qui suit :
« 4. Il demeure entendu que, par application de la présente loi, tous les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords, ainsi que la responsabilité qui y est liée, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993. »
3. Page 2, article 5 : remplacer les lignes 9 à 17, par ce qui suit :
« 5. Il demeure entendu que, par application de la présente loi, tous les domaines, droits, titres et intérêts sur des biens immeubles visés par un document mentionné à l'annexe et sur les biens visés par les articles 6 et 18 de la partie I de l'annexe de toute personne dont les droits proviennent d'une partie à un accord, à l'exception de Sa Majesté, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993. »
4. Pages 2 et 3, clause 7: remplacer l'intertitre précédant l'article 7, les lignes 23 à 40 à la page 2 et les lignes 1 à 3 à la page 3, par ce qui suit :
« RESPONSABILITÉ
7. (1) Seule une indemnité sous la forme de dommages- intérêts - à l'exclusion de toute autre forme de réparation - peut être accordée, uniquement en conformité avec l'article 8, dans une action ou autre procédure intentée contre Sa Majesté, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, et liée :
a) à la demande de propositions;
b) aux négociations qui ont suivi cette demande;
c) à un accord;
d) aux avis ou services fournis à Sa Majesté à l'égard d'un accord;
e) à toute mesure prise par le gouvernement du Canada à l'égard de l'annonce de l'annulation des accords.
(2) Dans une action ou autre procédure intentée avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi et liée à l'un des éléments mentionnés aux alinéas 9(1)a) à e), aucune réparation ne peut être accordée à l'encontre d'un ministre, d'un préposé, d'un mandataire de Sa Majesté ou de toute autre personne engagée pour fournir des avis ou services à Sa Majesté à l'égard des accords, au titre des gestes - actes ou omissions - accomplis dans l'exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions. »
5. Page 3, article 8 : remplacer les lignes 4 à 7 par ce qui suit :
« 8. (1) Dans les actions ou autres procédures visées au paragraphe 7(1), une indemnité sous la forme de dommages- intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui satisfont aux conditions suivantes :
a) être liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson;
b) être recouvrables en droit contre Sa Majesté.
(2) Dans les actions et procédures visées au paragraphe (1), aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard :
a) des profits non réalisés par l'auteur d'une réclamation ou par toute autre personne, ou des pertes de revenus futurs dont le versement était conditionnel à l'exécution et la mise en oeuvre d'un accord;
b) des sommes versées pour lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, à l'égard d'un accord;
c) des investissements dans une société ou personne morale contrôlée par un ou plusieurs associés de la Société en commandite T1T2 ou l'entité qui le contrôle et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale;
d) de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement;
e) des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés. »
6. Page 3, article 9 : supprimer l'article 9 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
7. Page 3, article 10 : supprimer l'article 10 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
OBSERVATIONS
Les membres progressistes conservateurs du Comité ne peuvent pour le moment appuyer les amendements proposés par le gouvernement. À leur avis, les amendements proposés par le gouvernement sont contraires au principe du projet de loi C-28 et, par conséquent, ils auraient dû faire l'objet d'un nouveau projet de loi présenté à la Chambre des communes. De plus, ils estiment qu'un projet de loi qui aurait des répercussions directes sur un procès ne devrait même pas être admis, encore moins approuvé, pendant que le procès se déroule. Les membres du Parti progressiste conservateur déplorent également que le ministre des Transports, qui a parrainé le projet de loi C-28, n'ait pas pu comparaître devant le Comité pour témoigner quant à la teneur du projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le LUNDI 10 juin 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé le budget suivant présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour les dépenses projetées dudit Comité concernant l'étude spécial sur les relations Canada et Union Européenne pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997 :
| Services professionnels et autres | 7 000 $ |
| Dépenses de témoins | 1,600 |
| Services de messageries | 500 |
| Autres dépenses | 200 |
| Total | 10 800 $ |
Le président,
COLIN KENNY
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Graham dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 2, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la nouvelle pièce de deux dollars.-Document parlementaire no 2/35-189S.
Réponse à la question no 7, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Affaires intergouvernementales.-Document parlementaire no 2/35-190S.
Réponse à la question no 12, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Solliciteur général.-Document parlementaire no 2/35-191S.
Réponse à la question no 15, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de l'Agriculture et Agroalimentaire.-Document parlementaire no 2/35-192S.
Réponse à la question no 20, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.-Document parlementaire no 2/35-193S.
Réponse à la question no 24, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de l'Industrie.-Document parlementaire no 2/35-194S.
Réponse à la question no 26, en date du 19 mars 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.-Document parlementaire no 2/35-195S.
Réponse à la question no 33, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.-Document parlementaire no 2/35-196S.
Réponse à la question no 34, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.-Document parlementaire no 2/35-197S.
Réponse à la question no 38, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Transports.-Document parlementaire no 2/35-198S.
Réponse à la question no 39, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Pêches et des Océans.-Document parlementaire no 2/35-199S.
Réponse à la question no 40, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Affaires intergouvernementales.-Document parlementaire no 2/35-200S.
Réponse à la question no 42, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Développement des ressources humaines.- Document parlementaire no 2/35-201S.
Réponse à la question no 44, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Ressources naturelles.-Document parlementaire no 2/35-202S.
Réponse à la question no 45, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Travail.-Document parlementaire no 2/35-203S.
Réponse à la question no 49, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère du Solliciteur général.-Document parlementaire no 2/35-204S.
Réponse à la question no 52, en date du 23 avril 1996, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant le ministère des Affaires étrangères.-Document parlementaire no 2/35-205S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
L'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stanbury,
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :
« 17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais :
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;
b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles :
(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,
(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;
c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;
d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;
e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil. »
Titre
2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre- Neuve).
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
L'honorable sénateur Ottenheimer propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin,
Que l'application de l'article 115 du Règlement soit suspendue à l'égard du projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget des comités), présenté au Sénat le 30 mai 1996.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte au Dépôt de documents.
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Communiqué et correspondance du Premier ministre aux premiers ministres provinciaux, aux chefs des gouvernements territoriaux et aux dirigeants autochtones, portant sur la Réunion des premiers ministres, les 20 et 21 juin 1996.-Document parlementaire no 2/35-206S.
Autres
Les articles nos 5 (interpellation), 22 (motion), 7, 6, 3 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 15h30 les mardis et mercredis pendant son étude du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Nolin et Stanbury substitués à ceux des honorables sénateurs Kinsella et Lewis (7 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (10 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Cohen substitué à celui de l'honorable sénateur Lavoie-Roux (10 juin).