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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 36^e Législature
Volume 137, Numéro 85

Le jeudi 22 octobre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le Mois de l'histoire des femmes
  - Emily Murphy-La première femme magistrat
- Louis Riel
  - L'anniversaire de sa naissance dans la colonie de la rivière Rouge
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 22 octobre 1998

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de l'histoire des femmes

Emily Murphy-La première femme magistrat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, à l'occasion du Mois de l'histoire des femmes, j'aimerais vous présenter Emily Murphy. Emily Murphy est bien connue en tant que dirigeante du célèbre groupe de cinq femmes qui ont porté l'affaire «personne» jusqu'au Conseil privé de Grande-Bretagne pour que les femmes, elles aussi, soient considérées comme des personnes aux termes de la Constitution canadienne. Mais l'histoire d'Emily Murphy ne s'arrête pas là, car elle fut également la première femme à occuper un poste de magistrat au Canada, en 1916, et, en fait, la première femme à occuper un poste de magistrat au sein du Commonwealth britannique.

Bien qu'elle soit issue d'une famille de juristes, elle-même n'étudia pas le droit mais elle montra qu'elle le connaissait d'instinct. Très instruite, elle manifesta un intérêt particulier pour l'amélioration des chances et de la justice fondamentale pour les femmes. En 1887, elle épousa Arthur Murphy, un pasteur de la British Missionary Society. Il voyagea abondamment pendant quelques années, le temps qu'Emily Murphy devienne un écrivain accompli. Quand la société se trouva sans le sou, Arthur Murphy décida de se lancer dans les affaires au Manitoba et la famille déménagea à Swan River. En 1907, la famille s'installa à Edmonton et c'est là qu'Emily Murphy s'imposa.

Comme beaucoup de villes de l'Ouest au début du siècle, Edmonton était un foyer d'activité pour les femmes, notamment celles qui étaient favorables au droit de vote féminin. Elle oeuvra activement au sein d'organismes paroissiaux qui venaient en aide aux femmes et aux enfants démunis. Elle travailla avec des familles indiennes et des immigrants récents qui ne parlaient pas anglais. Elle ne tarda pas à devenir une dirigeante du mouvement des suffragettes.

En juin 1916, le comité du droit du conseil local des femmes a entrepris une croisade pour établir un tribunal des femmes dont l'objectif serait de juger les causes impliquant des femmes. Le gouvernement de l'époque a demandé à Emily Murphy, qui s'était intéressée de près à la justice pénale, de devenir la première femme magistrat. Beaucoup ont applaudi sa nomination, mais cela a soulevé une certaine controverse. Ainsi, dès la première fois qu'elle a siégé, on a remis en question la légitimité de sa nomination. L'avocat de la défense a prétendu qu'elle n'était pas une personne et qu'elle n'avait donc pas le droit de présider un tribunal. Selon un précédent établi en 1867 aux termes de la common law britannique, les femmes étaient des personnes pour ce qui était des sanctions et des peines, mais non pour ce qui était des droits et des privilèges et ainsi, étant donné que le rôle de magistrat était un privilège, Emily Murphy n'y était pas admissible et aucune décision rendue par son tribunal n'était exécutoire. Cependant, personne, en fait, n'a contesté devant un tribunal supérieur son droit à occuper son poste et elle a continué dans ses fonctions de magistrat.

En tant que magistrat, elle avait un style bien différent. Elle invitait souvent les femmes comparaissant devant elle à dîner dans sa maison et avait souvent des conversations amicales avec elles. À une occasion, elle s'est fait confier la garde d'une femme accusée de meurtre et, après qu'elle eut obtenu pour l'accusée un bain parfumé et une nouvelle robe, celle-ci a révélé qu'elle avait été victime de toutes sortes de sévices de la part de son mari. Le tribunal lui a imposé une peine légère. C'était peut-être la première fois qu'on utilisait le syndrome de la femme battue comme moyen de défense.

Plus connue par son travail dans l'affaire «personne», Emily Murphy a également beaucoup fait avancer la cause des femmes à d'autres égards, notamment en étant notre première femme magistrat.

Louis Riel

L'anniversaire de sa naissance dans la colonie de la rivière Rouge

L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui une date très importante dans l'histoire de notre pays. Louis Riel est né ce jour-là, en 1844. C'était un Canadien remarquable, un leader dévoué qui a lutté pour les droits des Premières nations, des Métis et des immigrants membres de groupes minoritaires qui sont venus s'établir dans notre pays où la vie était très dure.

Grâce à cet homme remarquable et au travail du gouvernement provisoire métis de la rivière Rouge, on a pu négocier la Loi sur le Manitoba pour faire adhérer le Manitoba à la Confédération plutôt qu'aux États-Unis au sud. En outre, grâce à Louis Riel, la Loi sur le Manitoba garantit le droit à la langue française.

Louis Riel a été élu au Parlement à trois reprises, mais à cause de la discrimination du parti politique au pouvoir, il n'a jamais pu prendre la place qui lui revenait à la Chambre des communes. C'est l'un des événements les plus regrettables de notre histoire. Tous les Canadiens, y compris nos enfants, devraient en apprendre davantage sur la lutte de cet homme et sa participation au développement de notre pays, en tant que l'un de nos grands héros. Louis Riel était un vrai Canadien qui a lutté pour les droits et libertés des Canadiens même lorsque ce pays l'a exilé. Il était toujours fier de ses origines française, métisse et canadienne. C'était un véritable héros du Canada.

Joyeux anniversaire à un grand Canadien, Louis Riel.

Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'honorable Lorna Milne, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 22 octobre 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 septembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:

1. Page 1, article 1: supprimer l'article 1 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.

2. Dans la version française, page 3, article 6: substituer la ligne 4 par ce qui suit:

«de la rémunération des juges chargée».

3. Page 3, article 6: ajouter après la ligne 9, page 3, ce qui suit:

«(1.1) La Commission fait son examen en tenant compte des facteurs suivants:
a) l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
d) tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.».

4. Page 4, article 6: substituer la ligne 13, par ce qui suit:

«(7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au».

5. Page 6, article 9: supprimer l'article 9 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.

6. Pages 6 et 7, article 10: supprimer l'article 10 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.

7. Page 8, article 11: supprimer l'article 11 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.

8. Page 13, article 21: substituer les lignes 3 à 5 par ce qui suit:

«21. Les articles 2, 3, 7 et 14 à 20 entrent en vigueur à la date».

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

(1410)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Milne, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ajournement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 27 octobre 1998, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La réunion à Washington, D.C.-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la visite des coprésidents canadiens à Washington, D.C., en juillet de cette année.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le solliciteur général

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Le refus de financer la défense des étudiants-L'assurance du respect des garanties légales-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, étant donné la décision du gouvernement de refuser une aide juridique aux étudiants qui comparaissent devant la Commission des plaintes du public contre la GRC, la question que je pose au leader du gouvernement au Sénat est celle-ci: quelles mesures, s'il en est, le gouvernement va-t-il prendre à présent pour assurer le respect des garanties légales durant les audiences de la commission?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement a confiance dans la capacité de la commission et de ses membres de veiller au respect des garanties légales. L'avocat de la commission a déjà assuré aux Canadiens que les garanties légales seraient respectées.

Le sénateur Kinsella: Comme les honorables sénateurs le savent, l'une des garanties légales, même s'il s'agit d'une audience informelle, est le droit d'être entendu. Nous avons à ce sujet l'avis d'érudits de la jurisprudence, comme le juge Sutherland de la Cour suprême des États-Unis, qui a déclaré que le droit d'être entendu ne sert pas à grand-chose s'il n'est pas assorti du droit d'être entendu par un avocat.

Le gouvernement souscrirait-il à une décision éventuelle de la Commission des plaintes du public contre la GRC d'utiliser une partie de son budget pour venir en aide aux étudiants qu'elle entend?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne crois pas que le Règlement actuel de la commission lui permettrait d'utiliser une partie de son budget pour payer les avocats des plaignants.

Pour ce qui est de la question soulevée par mon collègue relativement au distingué juge de la Cour suprême des États-Unis, il ne faut pas oublier qu'il ne s'agit ici ni d'un procès, ni d'un tribunal. Nous avons affaire à une commission d'enquête factuelle. Il importe de ne pas l'oublier, parce que la commission est en train d'exercer son travail dans des circonstances très difficiles.

Pendant que j'y suis, le sénateur Kinsella m'a demandé l'autre jour si je serais en mesure de déposer la correspondance entre le ministre Scott et M. Gerald Morin relativement au financement des avocats des plaignants aux audiences de l'enquête sur l'affaire de l'APEC.

Je voudrais donc déposer, dans les deux langues officielles, la première lettre de M. Morin et des deux autres commissaires au ministre Scott, un communiqué de presse du ministre Scott et la lettre du ministre Scott à M. Morin.

Avec votre permission, honorables sénateurs, j'aimerais le faire maintenant.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'examen du rôle du Cabinet du premier ministre dans le dispositif de sécurité-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Pour couper court, honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public contre la GRC sera-t-elle habilitée à enquêter pour savoir si quelqu'un au cabinet du premier ministre a donné des instructions à la GRC pour faire supprimer la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression dont jouissent les Canadiens lors de cette assemblée de l'APEC?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cela est du ressort des commissaires mêmes. Ils savent ce que leur mandat leur permet de faire et je présume que la réponse à cette question serait oui.

Pendant que j'ai la parole, je voudrais faire remarquer que même si les avocats de certains plaignants ont quitté les audiences, je crois savoir qu'un d'eux est revenu. La grande majorité des plaignants et des témoins continuent de participer aux travaux de la commission. Aux dernières nouvelles, 44 des 50 plaignants et 105 des 128 témoins participent encore aux travaux. Signalons également qu'aucun des plaignants qui ont quitté la salle d'audience la semaine dernière n'a retiré sa plainte.

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La capacité de la commission à financer la défense des étudiants-La position du gouvernement

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je voudrais continuer sur le même sujet et demander une autre précision.

Au cours des derniers jours, nous avons parlé du fait que la Commission des plaintes du public avait reçu plus d'un million de dollars pour cette enquête, ce qui en fera une des plus coûteuses de l'histoire canadienne. On ne sait pas exactement si une partie de cet argent peut être utilisée pour financer les étudiants. À l'autre endroit, le gouvernement libéral a dit que les commissaires avaient le droit d'accorder des fonds aux étudiants pour leur défense. Pourtant, les commissaires disent qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser l'argent à cette fin.

Ma question au leader du gouvernement est très simple. Est-ce que la Commission des plaintes du public contre la GRC peut utiliser ses propres fonds ou ceux fournis par le gouvernement pour accorder une assistance judiciaire aux étudiants?

(1420)

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais rester dans les limites du bon jugement des membres de la commission. Je peux dire que, en 1990 et en 1996, le ministère fédéral de la Justice a indiqué au Conseil du Trésor qu'il était d'avis que la Commission des plaintes du public ne pouvait pas payer les avocats des plaignants.

En outre, sénateur Carney, je crois que c'est en 1997 que la Commission des plaintes du public a demandé un avis juridique indépendant qui a effectivement confirmé qu'elle n'avait pas le pouvoir de payer les frais juridiques des plaignants. Je crois que cette décision a été confirmée par la Cour fédérale, en juillet dernier.

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Demande de détails sur le mandat et le nombre des avocats relevant du Cabinet du premier ministre-La position du gouvernement

L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, on pourrait peut-être communiquer cette information au solliciteur général. C'est le ministre Scott qui continue à soulever la possibilité que la commission finance les étudiants. C'est le ministre responsable de la GRC.

Outre les nombreux avocats du gouvernement fédéral qui représentent la GRC et le gouvernement devant la commission, je crois comprendre que le ministère fédéral de la Justice a une équipe d'avocats qui travaille directement pour le cabinet du premier ministre. C'est sans compter les dix avocats qui assistent aux audiences. Il y a un nid de vipères à l'édifice Langevin pour aider le premier ministre. Les «forces des ténèbres» sont réunies à l'édifice Langevin pour aider le cabinet du premier ministre sur cette question.

Certains honorables sénateurs du côté ministériel rient. Ils croient que c'est drôle. J'espère que les sénateurs qui ont été nommés par des libéraux et qui ont consacré leur carrière et leur vie à la défense des droits de la personne trouvent également cela drôle.

Voici ma question complémentaire. Le leader du gouvernement peut-il nous dire combien d'avocats du gouvernement fédéral travaillent pour le cabinet du premier ministre, relativement à cette affaire, et quel est leur mandat?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je prends votre question très au sérieux, sénateur Carney. Vous savez certainement où se trouvent les cadavres, dans l'édifice Langevin, étant donné votre distinguée carrière en tant que ministre du Commerce et présidente du Conseil du Trésor, au sein d'un gouvernement précédent. Vous connaissez probablement mieux que moi l'édifice Langevin.

Le sénateur Berntson: Ou n'importe quel autre édifice.

Le sénateur Graham: D'après ce que je sais, il y a trois, peut-être quatre, avocats agissant au nom du gouvernement du Canada. Je n'en connais pas d'autres.

Le sénateur Carney: Cela fait quand même 14 en tout.

La conférence de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique

La prochaine tenue en Malaisie-La possibilité d'une déclaration du premier ministre sur la situation des droits de la personne dans le pays hôte et dans les autres pays participants-La position du gouvernement

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, la conférence de l'APEC aura lieu cette année en Malaisie. Elle doit débuter prochainement. Le très honorable premier ministre y représentera les Canadiens et les valeurs canadiennes.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous donner l'assurance que le premier ministre fera connaître de façon franche et directe le mécontentement du Canada au sujet des violations des droits de la personne commises dans des pays comme la Chine, la Malaisie et l'Indonésie?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le premier ministre du Canada a exprimé publiquement, tant au Canada qu'à l'étranger, que ce soit lors des missions avec Équipe Canada ou des réunions de l'APEC, ses préoccupations concernant les violations des droits de la personne, même dans le pays qui l'accueillait.

Il est extrêmement important que nous soyons conscients de ce qui s'est produit dans le passé et de ce qui se passe actuellement. Il est important que le Canada soit présent sur la scène mondiale et s'implique dans la communauté des nations. Que ce soit au sein de l'OCDE, de l'APEC ou de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada doit apporter sa contribution exceptionnelle à titre de pays moderne et très respecté dans le monde.

Le sénateur DeWare: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement peut-il s'informer si le premier ministre demandera au président de la Malaisie de préciser sa position au sujet des droits de la personne en Malaisie? Ce serait dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens d'obtenir cette clarification.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, la présence du premier ministre au sommet de l'APEC pourrait lui offrir une excellente occasion d'exprimer ses vues directement au président malaisien au sujet de cette question.

La prochaine tenue en Malaisie-L'intention de la GRC d'armer les gardes du corps du premier ministre lors de la conférence-La position du gouvernement

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, le sénateur Graham sait-il si le premier ministre pourra être accompagné de gardes du corps armés et, dans l'affirmative, seront-ils autorisés à porter des armes?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je ne suis pas au courant des plans définitifs arrêtés à cet égard car, comme je l'indiquais l'autre jour au Sénat, il existe des accords de réciprocité qui permettent aux membres de la GRC qui assurent la protection du premier ministre de porter des armes à l'étranger. Sur demande et avec consentement, des accords de réciprocité ont été conclus en vertu desquels les responsables de la protection des dirigeants d'autres pays ont obtenu le statut temporaire d'agents de la paix dans ce pays.

Le solliciteur général

Le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La transparence de la réaction du gouvernement aux plaintes-La position du gouvernement

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement. Toute l'affaire de l'APEC est un tel cafouillage. C'est un embarras pour le Canada. On a violé des droits. On a porté atteinte à la liberté de parole. On a porté atteinte à la liberté de réunion. Les Canadiens épris de justice qui croient dans le système démocratique sont scandalisés de voir ce qui se passe et ce qui s'est passé à Vancouver. Il est fondamental que l'on fasse toute la lumière sur les faits pour s'assurer que de telles situations ne se reproduisent jamais.

Le gouvernement entend-il cacher l'information et les faits pour que les Canadiens ne sachent pas ce qui s'est vraiment passé?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement reconnaît clairement qu'il a l'obligation permanente de fournir tous les documents pertinents dont doit disposer la commission. Il s'est vraiment efforcé de répondre aux demandes de documents de la commission concernant l'APEC.

Si je comprends bien, il revient à l'avocat de la commission de déterminer quels documents sont pertinents à l'enquête et quand ils devraient être produits. À ma connaissance, sénateur Ghitter, le gouvernement a entièrement collaboré avec la Commission des plaintes du public contre la GRC pour ce qui est de la production de documents, et il continuera de le faire.

Le sénateur Ghitter: J'ai une question complémentaire. Le gouvernement ne comprend-il pas qu'il y a déséquilibre lorsque des avocats du gouvernement se présentent à l'audience avec toutes leur compétence, leurs connaissances et leur sagesse pour examiner les documents et comprendre le dossier alors que des étudiants d'université se présentent presque nus aux délibérations, sans aide d'aucune sorte? Si le gouvernement veut vraiment que toute la lumière soit faite dans cette affaire, comment peut-il nier aux étudiants l'accès à des professionnels qui peuvent s'assurer que leur cause est défendue et que tous les faits seront dévoilés?

Certes, le refus du gouvernement de fournir une assistance judiciaire à ces étudiants montre aux Canadiens que le gouvernement ne veut pas que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Le gouvernement semble disposé à laisser les étudiants se débattre seuls face à la batterie d'avocats qu'il leur oppose. Est-ce juste et convenable? Le gouvernement devrait avoir honte de sa conduite dans cette affaire.

Le sénateur Graham: En posant sa question tout à l'heure, l'honorable sénateur Ghitter a parlé de la suppression de droits et de la liberté de réunion. Si l'on suit attentivement et sans parti pris le fil des événements - et il importe que nous suivions, écoutions et entendions les témoignages devant la commission -, on se rendra compte que tous les efforts ont été déployés pour que les étudiants aient un endroit approprié pour se réunir et protester.

Comme je l'ai déjà mentionné - je ne crois pas vous étiez présent, sénateur Ghitter -, la demande avait été présentée par la présidente de l'Université de la Colombie-Britannique où se tenait la conférence.

(1430)

Dans cet incident, il y a des leçons pour nous tous, voire même pour le monde entier. Jamais je n'accepterais qu'on nie le droit de manifester ou de s'exprimer. Il est extrêmement important que nous sachions ce que les jeunes vivent. En même temps, il faut penser que le pays hôte doit garantir l'ordre et la sécurité lors de ces réunions.

L'avocat de la commission a assuré que, avec ses aides, il serait en mesure de voir à ce que tous les faits soient révélés et que tout le monde soit traité équitablement. Il est très important de laisser la commission poursuivre ses travaux. D'ici deux ou trois semaines ou un mois, nous pourrons peut-être évaluer le progrès réalisé.

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Graham est un homme juste. C'est avec sincérité qu'il s'exprime et qu'il expose la position du gouvernement aujourd'hui. Cependant, la question n'a rien à voir avec le fait de prévoir un endroit pour les étudiants ou de dire que l'avocat indépendant de la commission sera en mesure de faire son travail. J'ai agi en tant que membre et en tant qu'avocat de telles commissions. Je n'ai jamais vu un témoin se présenter sans avocat devant un organisme administratif d'enquête quasi judiciaire, une commission d'enquête, une commission judiciaire ou autre chose du genre. L'avocat indépendant doit veiller à ce que tous les faits soient exposés, mais il n'est pas dans une position d'opposition. Il ne représente personne en particulier. Le gouvernement retient une batterie d'avocats, mais laisse les étudiants sans la moindre représentation. Je trouve cela répréhensible.

Le commerce international

L'échec de l'accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE-L'examen des effets sur la souveraineté du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain-Le besoin de transparence au sein des groupes d'experts chargés du règlement des différends-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, selon les journaux d'hier, le ministre du Commerce international aurait déclaré que l'Accord multilatéral sur l'investissement serait mort et enterré. Certains d'entre nous s'en réjouiront, d'autres pas, mais le fait est que les pourparlers ont été rompus parce que le secrétaire adjoint de l'OCDE a dit que le principal obstacle était l'impact du traité sur la souveraineté des signataires - ou, plus précisément, le conflit avec le droit souverain des États de poursuivre des objectifs en matière de santé, d'environnement et de travail et leur droit de protéger la culture.

La vaste majorité des pays membres de l'OCDE n'acceptent pas cette diminution de leur souveraineté, mais le Canada l'a déjà acceptée à une échelle réduite dans l'ALENA.

Voici ma question: étant donné que le Canada est en train d'apprendre à ses dépens par la décision du groupe d'experts de l'ALENA sur la question de l'AMI et d'autres nouvelles contestations ce que signifient vraiment les traités d'investissement, le gouvernement prévoit-il d'examiner publiquement les répercussions qu'entraînera le chapitre 11 de l'ALENA pour notre souveraineté avant que ces dispositions ne soient ajoutées à l'OMC, au traité de libre-échange des Amériques ou à tout autre accord bilatéral ou multilatéral? Il y a aussi la question de la transparence au sein de ces groupes d'experts chargés du règlement des différends, qui ont été très critiqués pour leur manque de transparence.

Je voudrais savoir si le leader du gouvernement au Sénat peut nous faire connaître le point de vue du gouvernement maintenant que l'AMI n'est plus à l'avant-scène?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne les négociations de l'OCDE sur l'AMI, il est assez clair qu'elles sont rompues. Toutefois, cela ne change rien au fait que le Canada est encore un bon endroit où investir et qu'il le restera.

Les règles d'investissement mondiales réduiraient les risques pour les investissements du Canada à l'étranger qui, l'an dernier, pour la première fois, étaient supérieurs aux investissements faits au Canada. Les investissements étrangers du Canada sont passés de 188 à 194 milliards de dollars.

Pour ce qui est de la transparence, je me demande si je dois même tenter de répondre à la question très intéressante du sénateur Spivak, car son préambule contenait beaucoup d'interrogations et d'affirmations. J'aimerais examiner cela plus à fond et donner une réponse plus détaillée et, je l'espère, précise. Je pourrais tenter de répondre aujourd'hui, mais il se pourrait que je le regrette un jour.

L'échec des négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur l'investissement-Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce dans l'adoption des règles sur l'investissement-La position du gouvernement

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, les sénateurs de ce côté-ci connaissent très bien les avantages du libre-échange. Pour vous rafraîchir la mémoire, je dirai que c'est le gouvernement Mulroney qui a réussi à faire adopter l'Accord de libre-échange.

Je comprends que le leader ne puisse pas répondre aujourd'hui à ma question sur la transparence, mais la question de souveraineté renvoie à des notions de philosophie. Vous pouvez avoir le libre-échange et, en même temps, certaines garanties. Les États-Unis y parviennent à merveille. L'extension du chapitre 11 à l'OMC est une question philosophique. À quelques reprises, c'est l'OMC qui nous a sauvés lors des différends survenus dans le cadre de l'Accord de libre-échange canado-américain et de l'ALENA.

Le leader du gouvernement peut-il nous éclairer ou préciser la philosophie actuelle du gouvernement à cet égard?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si j'étais philosophe, je pourrais pérorer pendant tout le reste de la période des questions.

En quelques mots, je dirai que nous vivons une nouvelle réalité. Nous avons travaillé avec application pour obtenir des règles commerciales internationales et une Organisation mondiale du commerce, et nous croyons que cette dernière devrait être responsable des règles internationales sur l'investissement.

L'évaluation possible des répercussions du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain-Demande d'un exemplaire du rapport

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, il doit bien y avoir quelque part dans les dossiers du gouvernement une évaluation faite récemment par ses conseillers et ses fonctionnaires sur les répercussions du chapitre 11 de l'ALENA sur les intérêts canadiens. Si pareille évaluation existe, le ministre acceptera-t-il que nous en prenions connaissance?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si pareille évaluation existe, je serai heureux de la produire.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question que l'honorable sénateur David Tkachuk a posée au Sénat le 30 septembre 1998 au sujet du dispositif de sécurité à la conférence de l'APEC et de la responsabilité d'informer le premier ministre.

Le solliciteur général

Le dispositif de sécurité à la conférence de l'APEC-La responsabilité d'informer le premier ministre-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable David Tkachuk le 30 septembre 1998)

Lors de son allocution d'ouverture devant la Commission, l'avocat du gouvernement a déclaré:

«Il était nécessaire pour le Cabinet du Premier ministre de collaborer avec la GRC et d'autres ministères et organismes, avant et pendant la conférence, à l'égard de la sécurité et de certaines autres questions. Toutefois, la preuve présentée au cours de cette enquête démontrera que les décisions finales touchant les dispositions à prendre en matière de sécurité, avant et pendant la Conférence de l'APEC, ont été prises par la GRC uniquement. Ces décisions ont été prises pour des raisons de sécurité seulement.»

En ce qui a trait aux dispositions concernant la sécurité, la Commission entendra des témoins du CPM/BCP.

La Commission a été saisie des plaintes du public contre la GRC. Elle a les pouvoirs requis pour obtenir toutes les informations nécessaires au dossier.

Il ne conviendrait donc pas de formuler d'autres observations.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur l'Agence Parcs Canada

Troisième lecture-ajournement du débat

L'honorable Ross Fitzpatrick propose: Que le projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu une troisième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au Sénat, dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada.

J'en profite pour remercier mes collègues du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles de l'intérêt qu'ils ont porté à cette question lors de l'étude de cet important projet de loi.

En décidant de faire rapport du projet de loi C-29 sans amendement, les membres du comité ont confirmé l'importance qu'ils accordent à ces endroits qui constituent des trésors nationaux. Cependant, le comité a aussi fait certaines observations. Le gouvernement se réjouit de ces observations qui seront examinées plus en profondeur afin que nous puissions continuer de protéger notre patrimoine naturel et culturel.

Nos parcs nationaux, nos lieux historiques nationaux et les autres lieux patrimoniaux protégés sont une grande source de fierté et d'enchantement pour les Canadiens ainsi qu'un héritage précieux que nous devons tous protéger et dont nous pouvons tous profiter. Le gouvernement a à coeur ces endroits particuliers parce qu'ils traduisent la réalité canadienne et il fera en sorte qu'ils soient préservés et gérés de manière à demeurer intacts pour les générations futures.

La mise en place d'un organisme chargé de s'acquitter de ces responsabilités est un élément clé de l'engagement du gouvernement à cet égard. Voilà pourquoi, en mars 1996, le gouvernement a annoncé son intention de créer un organisme à cette fin, c'est-à-dire l'Agence Parcs Canada.

(1440)

Le projet de loi C-29 réalisera plusieurs objectifs importants. Premièrement, il constituera l'Agence canadienne des parcs, vouée à la gestion des parcs nationaux du Canada, des lieux historiques nationaux et d'autres lieux patrimoniaux protégés. Deuxièmement, il dotera l'Agence canadienne des parcs d'attributions spéciales pour qu'elle assure des services de qualité aux Canadiens. Troisièmement, il maintiendra la dynamique pour compléter le réseau des parcs nationaux et donner de l'expansion aux réseaux de lieux historiques nationaux, d'aires marines de conservation et autres lieux patrimoniaux protégés connexes, en contribuant ainsi à renforcer et à refléter les valeurs et l'identité canadiennes.

Un trait fondamental de la nouvelle agence tient à l'accent mis sur l'obligation de rendre des comptes. D'abord et avant tout, l'Agence canadienne des parcs demeurera entièrement responsable envers le ministre du Patrimoine canadien et envers le Parlement. Le ministre du Patrimoine canadien continuera de fixer comme il le fait actuellement les grandes orientations à suivre pour l'agence dans ses programmes et ses activités. Le ministre du Patrimoine canadien approuvera les présentations au Cabinet, de même que les présentations au Conseil du Trésor, et déposera au Parlement des documents fondamentaux comme le plan d'entreprise de l'agence, les plans directeurs pour les parcs et les lieux historiques et patrimoniaux, et le rapport annuel sur les activités de l'agence. De même, au moins tous les cinq ans, le ministre du Patrimoine canadien déposera au Parlement un rapport sommaire sur la compatibilité du régime de ressources humaines de l'agence avec les valeurs établies pour la gestion de ses ressources humaines.

Le directeur général de l'agence rendra directement compte au ministre du Patrimoine canadien. Le Conseil du Trésor et le vérificateur général auront également un rôle à jouer dans la structure de responsabilité de l'agence. Le Conseil du Trésor approuvera le contenu du plan d'entreprise de l'Agence canadienne des parcs et recommandera à l'approbation du Parlement les crédits à octroyer à l'agence dans le cadre du budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses. Il approuvera également le mandat de négociation d'une convention collective.

Le vérificateur général fera la vérification des comptes et fournira un avis sur les états financiers de l'agence et évaluera son rendement par rapport à sa mission, ses objectifs et son plan d'entreprise.

La création de l'Agence Parcs Canada garantira que les employés ont les outils nécessaires pour remplir leur mandat, qui consiste à mettre sur pied un réseau de parcs nationaux. Grâce à l'Agence Parcs Canada, on cherche à obtenir des améliorations dans les domaines suivants.

Premièrement, la stabilité organisationnelle: on a l'intention d'établir officiellement une organisation qui est fermement dévouée à la réalisation de ses objectifs.

Deuxièmement, la simplicité organisationnelle: l'agence aura une structure organisationnelle simple et on créera ainsi un service moderne et efficient.

Troisièmement, la souplesse financière: l'agence aura besoin d'outils financiers innovateurs pour obtenir le meilleur rendement possible avec son budget.

Quatrièmement, un régime de gestion des ressources humaines particulier: l'Agence Parcs Canada aura son propre régime de gestion des ressources humaines, qui permettra de répondre à ses exigences spéciales sur le plan opérationnel.

La latitude et les pouvoirs que la loi prévoit sont conçus pour aider l'agence à assurer des services tout en respectant ses budgets. Les pouvoirs précis destinés à l'aider à atteindre ses objectifs sont: premièrement, la délégation des pouvoirs administratifs; deuxièmement, la possibilité de garder les recettes tirées des opérations; et, troisièmement, un régime de gestion des ressources humaines mieux adapté, qui donnera aux employés les outils nécessaires pour bien s'acquitter du mandat de l'agence.

Les recettes d'exploitation reviendront aux parcs et aux lieux historiques et on obtiendra ainsi une partie des crédits nécessaires pour établir de nouveaux lieux patrimoniaux. Les recettes tirées de la vente des immobilisations excédentaires seront gardées et réinvesties pour créer de nouveaux lieux patrimoniaux. Une table ronde biennale permettra aux personnes intéressées de faire connaître leurs points de vue sur l'agence et de participer davantage à la gestion et à l'orientation de nos lieux importants.

En conclusion, honorables sénateurs, j'espère que mes observations ont clarifié l'orientation stratégique et les priorités du projet de loi C-29 tendant à créer l'Agence Parcs Canada. La responsabilité quant à la gestion de ces lieux spéciaux est le fruit d'une longue tradition qui remonte à 1885, lorsqu'on a pris les premières mesures pour créer le premier parc national du Canada. Nous devons nous assurer que cette tradition se poursuit.

La nouvelle agence garantira qu'on continuera de s'acquitter du mandat de gérer nos parcs nationaux, nos lieux historiques nationaux et nos autres lieux patrimoniaux qui, ensemble, reflètent et célèbrent ce qu'il y a de mieux dans l'identité canadienne.

Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir pris la parole au sujet du projet de loi à l'étape de la troisième lecture et j'ai bon espoir que vous saurez appuyer ce projet de loi et en reconnaître l'importance.

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je voudrais faire quelques observations au sujet du projet de loi C-29. Je m'attarderai en particulier à deux aspects. Le premier élément concerne le sort des employés saisonniers sous la direction de la nouvelle Agence canadienne des parcs. Le second est la nécessité d'assurer la préservation et l'amélioration de nos magnifiques parcs nationaux.

Nous savons que tous les employés actuels de Parcs Canada recevront une proposition de mutation à la nouvelle agence, et qu'ils conserveront leurs salaires, avantages sociaux et pensions. Je crois savoir que l'Alliance de la fonction publique du Canada ne craint pas que le service des parcs procède à des réductions d'emplois dans l'avenir, parce que des mesures semblables ont déjà été prises au cours des années passées. Je trouve cependant inquiétant qu'il n'y ait aucune garantie que l'agence embauchera le même nombre de travailleurs saisonniers.

À l'heure actuelle, Parcs Canada compte environ 5 000 employés. Le tiers environ sont des employés saisonniers, en majorité des étudiants. Dans de nombreuses petites communautés situées à proximité des parcs, ces emplois sont très importants, autant pour ceux qui les occupent que pour l'économie locale. Ces emplois offrent à de nombreux étudiants la chance d'acquérir une expérience précieuse dans leur domaine de spécialisation, notamment la biologie et la foresterie. Ce serait, au mieux, une honte et, au pire, un dur coup économique si l'agence décidait de réduire ses frais d'exploitation en diminuant le nombre d'emplois saisonniers disponibles.

Le second aspect, qui me tient à coeur, est la préservation de la beauté de nos parcs. Le gouvernement nous a dit qu'il dispenserait des services économiques et efficaces aux personnes qui visitent nos parcs nationaux. Pour beaucoup d'entre vous, ces paroles sont sans doute rassurantes, mais elles m'inquiètent un peu. Je suis évidemment en faveur de l'efficience, mais j'espère que la poursuite de l'objectif d'optimisation des coûts n'entraînera pas dans l'avenir une détérioration de nos splendides pistes de randonnée, terrains de camping et autres installations et ne nuira pas à l'attrait naturel de nos parcs nationaux.

Chaque année, je me fais un devoir de visiter le parc national Gros Morne, à Terre-Neuve. Chaque fois que j'y vais, j'y constate des améliorations visant à s'harmoniser avec le milieu et à rehausser la beauté naturelle de ce parc.

Au fil des années, le personnel du Service canadien des parcs a établi des normes d'excellence pour assurer l'entretien et l'amélioration continuelle de nos parcs. Les résultats de leurs efforts font l'admiration des visiteurs de partout dans le monde. Je serais désolée d'assister à un relâchement de ces normes et de ces efforts dans l'intérêt de l'économie de coût et de l'efficience.

Je crains que l'agence ne soit tentée d'avoir davantage recours au travail et aux services contractuels afin de réduire ses frais d'exploitation. Si cela se produit, les travailleurs contractuels seront-ils aussi déterminés à assurer la préservation de la beauté naturelle des parcs que le sont les employés du Service canadien des parcs? Les entreprises privées voudront-elles s'assurer que les installations s'intègrent harmonieusement à l'environnement?

(1450)

Je crains que la nouvelle agence ne soit tentée d'augmenter ses revenus en permettant une exploitation plus commerciale des parcs, ou même qu'elle soit l'objet de pressions de la part du gouvernement pour ce faire. Cela aussi menacerait la beauté naturelle qui fait la gloire de nos parcs.

Honorables sénateurs, j'espère que mes craintes s'avéreront non fondées et que les normes de préservation et d'amélioration de nos parcs naturels seront maintenues pour bien des années à venir. Je continuerai à visiter annuellement le parc national Gros Morne et d'autres parcs, et j'espère que nos parcs resteront aussi beaux qu'ils le sont aujourd'hui.

(Sur la motion du sénateur Ghitter, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, il est entendu que ce projet de loi C-3 sera renvoyé le plus rapidement possible - peut-être dès aujourd'hui - au comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je tenterai de restreindre mes commentaires.

Tout le monde est conscient et connaît l'étendue de ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure qui vise à compléter une première étape entreprise en 1995. À cette époque, des modifications ont été apportées au Code criminel pour permettre le prélèvement d'empreintes génétiques à l'aide d'un mandat pour fins d'enquête criminelle. Il s'agissait de la première étape de la législation dans ce domaine. Le projet de loi C-3, qui vise la création d'une banque nationale d'empreintes génétiques, fut déposé à la Chambre des communes en septembre 1997. Ce projet s'inscrit dans la deuxième étape de l'action du gouvernement canadien pour légiférer sur l'utilisation de l'ADN pour l'identification des criminels.

Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi historique et l'un des plus importants en matière de justice criminelle depuis l'autorisation, qui remonte à 100 ans, donc à 1898, par le biais de la Loi sur l'identification des criminels, de la prise d'empreintes digitales pour identifier une personne soupçonnée d'être responsable d'un crime.

Il serait important qu'on s'entende sur ce qu'est l'ADN. Si le comité désire entendre des scientifiques pour comprendre ce que c'est, il aura tout le loisir de le faire. Je n'entrerai pas dans une explication scientifique puisque je ne suis pas un expert en la matière, mais ce que j'en comprends, c'est qu'il s'agit d'une substance qui renferme le code génétique de chaque individu. Ces codes sont suffisamment précis pour faire en sorte que les individus soient différents les uns des autres, à moins que nous ayons devant nous deux jumeaux identiques, et dans ce cas, le code génétique de ces deux individus sera identique.

Le projet de loi vise la constitution d'une banque qui renfermerait les informations se reportant à ces codes. Il s'agit d'un outil très puissant qui aura non seulement un impact sur l'efficacité de la justice criminelle, mais aussi sur la sécurité de la population et celle de l'État, sur la vie privée des Canadiens et sur leur relation avec le gouvernement.

Avec ce projet de loi, l'État obtient un pouvoir considérable, car il touche un aspect de la vie privée qui n'avait jamais été abordé depuis le début de l'histoire humaine. L'État est actuellement en mesure d'obtenir par les banques de données informatiques et le croisement des fichiers des informations sur la vie quotidienne des citoyens - on n'a qu'à penser à nos revenus, notre crédit, notre dossier médical, notre scolarité - et aussi des informations génétiques, et par le fait même très personnelles, sur les individus et leur famille. Le gouvernement canadien, dans un futur rapproché, pourrait ainsi avoir des renseignements sur nos prédispositions à certaines maladies, nos aptitudes scolaires, notre caractère et même notre prédisposition à contester l'autorité sociale.

Avant cette nouvelle intrusion dans la vie privée des citoyens, l'écoute électronique de l'État à l'insu des citoyens était considérée comme la plus grave au sens du Code criminel.

Il est donc important que cette nouvelle initiative pour lutter contre la criminalité se fasse dans le plus grand respect de nos principes constitutionnels et démocratiques et respecte la vie privée et les droits de la personne.

Ce projet de loi a pour objet l'établissement d'une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d'application de la loi, c'est-à-dire les différents corps policiers du Canada, à identifier les auteurs présumés d'infractions désignées, y compris celles commises avant l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi en question se fonde sur deux principes importants et il est fondamental que l'on comprenne la coexistence de ces deux principes. Le premier est l'efficacité de la justice criminelle. Dans un premier temps, on reconnaît que la protection de la société et l'administration de la justice sont bien servies par la découverte, l'arrestation et la condamnation rapide des contrevenants, lesquelles peuvent être facilitées par l'utilisation du profil génétique. Personne dans cette salle ne peut contester qu'on doit donner à l'État et aux forces policières les moyens d'atteindre cet objectif.

Il y a un deuxième objectif - et le gouvernement le reconnaît dans son projet de loi - que j'appellerais la «protection des garanties juridiques». La Charte canadienne des droits et libertés réfère à cette protection. Par contre, afin de protéger les renseignements personnels, deux éléments ont été inclus dans le projet de loi. D'abord, on doit protéger l'utilisation et la communication de l'information contenue dans la banque de données, notamment les profils génétiques, de même que son accessibilité.

Dans un deuxième temps, on doit protéger l'utilisation des substances corporelles qui sont transmises au commissaire de la GRC pour l'application de cette loi de même que l'accessibilité à ces substances. Ces deux objectifs - piliers de la compréhension de cette mesure législative - doivent à la fois coexister et se compléter mutuellement. Ce n'est pas une mince tâche. Autant on veut donner aux forces policières tous les outils disponibles, on doit également s'assurer que les policiers, dans l'exercice de ces pouvoirs accrus, respecteront les garanties constitutionnelles qu'on veut voir exister. C'est le défi du Parlement de s'assurer que la mesure législative respecte ces deux objectifs.

Le projet de loi C-3 comporte des avantages. Il permettra une efficacité accrue de l'administration de la justice criminelle portant sur des crimes graves ou des agressions sexuelles. Si on retrouve des traces d'ADN sur les lieux d'un crime, les policiers seront probablement plus aptes à identifier de façon irréfutable le coupable du crime. De plus, la mise sur pied de la banque permettra de résoudre des crimes pour lesquels on ne connaît aucun suspect à ce jour.

Vous me permettrez d'utiliser ces trois formulations même si les scientifiques crient au meurtre lorsque je mélange ces trois concepts, mais je pense que vous comprenez le but de mon propos.

(1500)

L'utilisation de l'ADN fera condamner les vrais coupables. Elle permettra à des innocents présumés coupables de prouver leur innocence. Depuis sa première utilisation en 1988 au Canada, cet outil puissant a démontré sa grande utilité pour identifier correctement des suspects dans bon nombre d'enquêtes.

Ce projet de loi renferme aussi plusieurs inconvénients, et cela sera la tâche de votre comité d'identifier ces inconvénients et, si nécessaire, d'apporter les correctifs appropriés afin que l'on puisse faire coexister les deux objectifs fondamentaux sur lesquels repose ce projet de loi.

Bien que ce projet de loi comporte plusieurs avantages du point de vue de l'impact sur l'efficacité de la justice criminelle et du processus d'enquête au sein des forces policières dans tout le pays, il a provoqué certaines inquiétudes quant aux conséquences qu'il pourrait avoir sur les notions de vie privée et de sécurité de la personne. Même si la plupart des intervenants qui ont témoigné au comité de la justice et des droits de la personne de l'autre endroit ont convenu que le projet de loi C-3 comportait un bon équilibre entre les besoins de la sécurité de l'État et de la société et la protection des droits individuels et de la vie privée, plusieurs ont émis certaines inquiétudes quant aux conséquences possibles de ce projet de loi dans un avenir rapproché.

Le comité devra examiner en détail les dispositions du projet de loi C-3. Nous devrons nous assurer, dans l'esprit du projet de loi C-3, que les deux objectifs mentionnés au début soient respectés, que cette coexistence fondamentale soit maintenue, qu'un objectif ne supplante pas l'autre. Ce serait une grave erreur que d'être aveuglé par la recherche de l'efficacité de la justice criminelle et perdre de vue la protection des garanties individuelles. Les tribunaux, par leurs décisions, nous indiqueraient l'erreur.

Il est de notre devoir de nous assurer, à la fin du processus législatif, que cette mesure nécessaire respecte les garanties constitutionnelles démocratiques que nous chérissons tous.

J'ai des inquiétudes quant à la confidentialité des informations contenues dans la banque. J'ai des inquiétudes quant à l'administration de la banque. Je ne questionne pas du tout l'existence de la banque. On doit entourer l'administration de ce projet de loi de nombreuses mesures de contrôle.

J'ai des préoccupations quant à l'accès au contenu de la banque et quant à la nature des informations consignées dans cette banque de données. Quant à l'administration de la banque de données, même si on détruit les échantillons, on conserverait dans le système les profils des gens acquittés. Autrement dit, un citoyen est arrêté, accusé et acquitté. Nous conserverions le profil mais les éléments, les substances qui ont été utilisés pour bâtir ce profil seraient détruits.

Est-ce que l'on tient compte des chances de récidive dans chaque cas pour justifier une telle décision? Ces profils seraient rendus inaccessibles, nous dit-on, alors pourquoi les conserver? Le gouvernement garantit que le lien entre le profil et la personne serait coupé pour éviter que l'on puisse relier ces deux éléments. Selon lui, la destruction des profils serait une entreprise difficilement réalisable sur le plan informatique.

En matière d'informatique, ce qui nous apparaît insurmontable aujourd'hui va nous sembler bénin dans trois ans. On n'a qu'à regarder l'évolution de la science informatique et la capacité que nous avons aujourd'hui versus celle que nous avions il y a 10 ans. Lorsque j'entends des gens prétendre que pour des raisons informatiques, cela serait insurmontable d'atteindre ce que vous suggérez, permettez-moi de mettre en doute cette opinion. Ce sera le devoir de votre comité de questionner les hauts fonctionnaires pour aller au-delà de cette réponse et nous expliquer la nature de ce problème informatique. Nous devrons aller au-delà d'une réponse facile pour comprendre. Si on ne veut pas détruire les profils et si on nous assure qu'il ne sera plus possible de faire le lien entre le nom d'un individu et ce profil, pourquoi les conserver? Notre comité devra examiner les réponses.

Il y a aussi une situation troublante. Au cours d'une enquête, des personnes vont pouvoir offrir volontairement des substances corporelles pour qu'on puisse déterminer leur code génétique. Des gens, pour faciliter l'enquête ou s'assurer de ne pas être accusés, pourraient décider d'offrir volontairement un échantillon, tout cela dans le but d'aider les efforts des corps policiers.

Le projet de loi stipule que ces échantillons doivent être détruits immédiatement et ne doivent pas être utilisés pour enquêter sur d'autres crimes. Nous devrons, à l'occasion de l'examen des mesures du projet de loi, nous assurer que l'objectif visé par la loi sera, dans les faits, respecté.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la période de 15 minutes est terminée. Demandez-vous une extension de cette période, sénateur Nolin?

Le sénateur Nolin: Si mes collègues étaient assez aimables pour m'accorder quelques minutes, je restreindrai mes commentaires.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, au nom de la science, bien des choses se font. Les mots science et recherche sont magiques. J'ai une crainte personnelle, peut-être que je fais erreur, de voir se constituer une banque d'échantillons. Les mesures de contrôle dans le projet de loi sont claires. Qu'est-ce qui nous assure que personne, pas même un scientifique, encore moins un scientifique mal intentionné, ne pourra avoir accès à cette banque? Qui nous dit que la science n'aura pas suffisamment évolué dans quelques années pour que les scientifiques trouvent le potentiel d'une banque de profils génétiques à portée de la main?

(1510)

Cela peut devenir un attrait important et facile d'accès pour les scientifiques. Nous devons nous assurer que cette banque soit constituée uniquement aux fins prévues dans le projet de loi.

Nous devons nous servir de notre expérience et essayer de faire un peu de futurologie, car la science va plus vite que nous le pensons. Nous entendons parler des manipulations génétiques. Nous trouvons cela intéressant, cela fait les manchettes. Mais ce qui se passe avec les animaux, dites-vous bien que cela peut se faire avec les humains! Vous voyez jusqu'où peut aller la manipulation génétique. Loin de moi l'idée de prétendre que le gouvernement a cette intention. Je veux vous faire comprendre que d'avoir accès à une banque de données, pour un scientifique, peut devenir un superprojet. Il faut empêcher cette situation de se produire, quitte à mettre des protections supplémentaires qui pourraient nous sembler excessives. Cette loi sera révisée dans 5 ans et c'est une mesure formidable. Nous réduirons les mesures de contrôle additionnelles dans 5 ans si nous jugeons qu'elles sont trop sévères. Les groupes de pression me préoccupent beaucoup. Je pense, entre autres, à l'Association canadienne des policiers, qui aimerait que l'on modifie le projet de loi quant au moment de la prise de l'échantillon.

Je ne porterai pas immédiatement de jugement sur ce qui s'est dit à l'autre endroit, mais ne perdons pas de vue que depuis 1981, nous avons une Charte canadienne des droits et libertés. Il se peut que nous trouvions cela dérangeant à l'occasion, mais nous ne pouvons pas décider d'en avoir une seulement quand cela nous plaît. Cette Charte contient un régime de protection, de garanties. Si nous étions tentés de modifier le moment de la prise de l'échantillon, nous aurions des problèmes de droit constitutionnel sérieux. Si vous avez devant vous six experts constitutionnels, trois vous diront que vous aurez des problèmes et les trois autres vous diront le contraire. Nous touchons à la vie privée des gens, fussent-t-ils des criminels. Nous n'avons pas le droit de nous avancer dans l'inconnu. S'il y a une une possibilité que cela soit inconstitutionnel, nous ne devons pas y toucher.

Vous avez sans doute commencé à recevoir de la documentation de différents groupes de pression tous bien intentionnés. Je ne questionne pas du tout leurs motivations. Il faut garder en tête que la Charte canadienne des droits et libertés pourrait être mise en danger par ce projet de loi.

Le comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudiera avec beaucoup d'assiduité le projet de loi que vous allez nous confier.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Bryden, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Projet de loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Eymard G. Corbin propose: Que le projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, je suis reconnaissant que l'on m'ait accordé le privilège et l'honneur de proposer aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, la Loi portant sur la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires dont le Canada doit se doter pour pouvoir exécuter ses obligations en vertu du traité et qui, lorsqu'elle aura été adoptée, permettra au Canada de ratifier le traité.

Il y a plus de 50 ans, le Canada possédait la capacité de fabriquer des armes nucléaires. Il décida cependant de ne pas se livrer à la fabrication de telles armes. Nous avons plutôt consacré beaucoup de ressources et d'énergie à la mise en place d'un régime permettant d'éliminer à terme les armes nucléaires dans le monde, tout en autorisant la domestication de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Le Canada a sans doute payé le prix politique et économique de ses convictions, mais il n'en a pas démordu pour autant. Par exemple, nous avons refusé à maintes occasions de vendre des réacteurs nucléaires à des États qui n'étaient pas prêts à fournir les garanties nécessaires en matière de sécurité et à prendre des engagements internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires.

Hélas, les essais de l'Inde et du Pakistan ont ranimé le spectre de la prolifération et ont diminué plutôt qu'accru la sécurité régionale. Leurs gestes pourraient malheureusement servir d'exemple à d'autres États enclins à contribuer à la prolifération des armes nucléaires.

Il s'ensuit que nous courons maintenant le risque que certains États jugent acceptable, en politique internationale, de justifier la prolifération ou la conservation d'armes nucléaires.

Une telle attitude met en péril les progrès réalisés en vue de reculer le cadran nucléaire. Il faut s'y opposer si nous voulons atteindre notre but ultime, qui est d'éliminer les armes nucléaires dans le monde. Si la communauté internationale ne censure pas l'Inde et le Pakistan ou pire, si elle leur reconnaît le statut d'États dotés d'armes nucléaires, les pressions augmenteront en vue d'élargir le club nucléaire. Voilà pourquoi le Canada a vigoureusement condamné ces tests et rejeté les arguments invoqués pour les justifier.

Il nous faut aussi constamment renouveler nos efforts en vue de promouvoir le désarmement nucléaire, cet autre élément indivisible de l'équation nucléaire.

(1520)

Bien que nous, Canadiens, puissions être fiers des efforts soutenus et persistants de nos gouvernements successifs pour élargir le régime de non-prolifération, à savoir la prolongation pour une période indéterminée en 1995 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l'entrée en vigueur en 1997 de la Convention sur les armes chimiques, l'accord permettant d'amorcer les pourparlers en vue d'un traité visant à interdire la fabrication des matières fissibles utilisées dans les armes nucléaires, nous devons, malgré tout cela, poursuivre énergiquement la lutte.

La Chambre des communes a adopté à l'unanimité ce projet de loi C-52. Il nous appartient maintenant, honorables sénateurs, d'y apporter notre appui, lequel, je n'ai aucune raison d'en douter, sera unanime.

Le traité est un élément indispensable du régime international de non-prolifération des armes nucléaires. Son entrée en vigueur mettra un terme aux explosions nucléaires à des fins d'essais, quel que soit le milieu où elles sont déclenchées et, de ce fait, raffermira la sécurité dans le monde. Il ne fait aucun doute que les essais nucléaires nous empêchent d'atteindre les objectifs fondamentaux du désarmement et de la non-prolifération des armes nucléaires.

Il est, en effet, ridicule et paradoxal que ces objectifs soient compromis par des États qui, par vaine gloire, veulent faire partie du club nucléaire. Comme moyen de dissuasion, le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires se veut d'une plus grande efficacité que tous les autres traités de désarmement précédents et contribuera à limiter le développement de nouvelles armes nucléaires et l'amélioration des armes existantes. Il fournira des garanties aux États dotés d'armes nucléaires, appuyant ainsi les efforts en matière de désarmement nucléaire.

Le traité prévoit un système de surveillance international qui permettra de détecter une explosion nucléaire le cas échéant. Le réseau mondial global comprendra 321 stations et 16 laboratoires faisant appel à quatre technologies de détection: premièrement, la surveillance de l'activité sismique pour mesurer les ondes de choc dans l'écorce terrestre; deuxièmement, la surveillance de l'activité hydro-acoustique pour mesurer les ondes de choc dans l'eau; troisièmement, la surveillance des infrasons pour mesurer les fluctuations de pression à basse fréquence dans l'atmosphère; et, finalement, la surveillance des radios nucléides pour détecter la présence de certains produits de fissions radioactifs dans l'atmosphère, ce qui permettra de déterminer s'ils proviennent d'une explosion nucléaire.

Quinze des 321 stations seront situées au Canada, où il y aura également un laboratoire de radio nucléide. Cette liste, d'ailleurs, se trouve en annexe du traité contenu dans le projet de loi. Toutes ces stations fonctionneront 24 heures sur 24. Il sera pratiquement impossible de se livrer à des essais secrets. Les États devront donc réfléchir longuement et sérieusement avant de se livrer à des activités clandestines.

Après l'entrée en vigueur du traité, l'organisation chargée de veiller à son application pourra effectuer des inspections sur place si des événements suspects sont détectés par son propre système de surveillance international ou par d'autres moyens.

Personne ne doit douter de la fiabilité du système de surveillance international et de l'efficacité des technologies exploitées pour détecter les explosions. Bien que n'étant pas encore entièrement opérationnel, le système de surveillance international a néanmoins détecté des explosions récentes en Inde et au Pakistan. Cela démontre déjà son efficacité.

Nous sommes convaincus, lorsque le système de surveillance international sera pleinement opérationnel, qu'il sera pratiquement impossible d'effectuer des essais nucléaires clandestins sur la planète. L'interdiction des essais nucléaires en vertu du traité limite également la capacité des États dotés d'armes nucléaires de développer et d'améliorer les armes nucléaires existantes. Le traité contribuera ainsi à freiner la prolifération verticale, c'est-à-dire numérique, et la prolifération horizontale ou qualitative. Le traité établit, en outre, pour tous les pays, et c'est peut-être là sa plus grande force, une norme générale à l'encontre des essais nucléaires. Sa principale vertu réside dans le ferme consensus international qu'il incarne.

Comptant 150 pays signataires, dont cinq puissances nucléaires déclarées, le traité porte en lui le poids moral de la communauté internationale qui se fait sentir même parmi les pays qui ne l'ont pas encore signé.

Nous remarquons que l'Inde et le Pakistan, du fait des pressions exercées par la communauté internationale, se sont depuis les tests déclarés prêts à envisager la signature du traité, ce qui témoigne de l'autorité que revêt celui-ci. Nous souhaitons vivement qu'ils agissent rapidement dans ce sens.

La conclusion du traité était depuis longtemps un objectif du Canada, qui a contribué de manière très positive aux négociations. Quoiqu'en disent certains critiques, nos ministres et diplomates ont fait tout ce qu'il était possible de faire dans un monde perfectible, et nous devons une fière chandelle à ces fonctionnaires dévoués et persistants.

Si nous voulons continuer à jouer un rôle de premier plan à cet égard, nos déclarations doivent maintenant s'accompagner de mesures concrètes, c'est-à-dire que la ratification prochaine du traité est essentielle.

Le texte de loi dont nous sommes saisis en ce moment contient les éléments nécessaires pour permettre au Canada d'honorer ses obligations en vertu du traité. La loi aura pour effet, en premier lieu, de criminaliser toute explosion expérimentale nucléaire ou toute autre explosion nucléaire effectuée au Canada dans le but de développer ou d'améliorer les armes nucléaires; deuxièmement, d'instituer les responsabilités respectives et conjointes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Ressources naturelles Canada et de Santé Canada au sein de l'autorité nationale pour la mise en oeuvre du traité qui administrera les questions relatives au respect par le Canada de ses obligations en vertu du traité; troisièmement, d'obliger l'industrie canadienne à signaler à l'autorité nationale les explosions chimiques utilisant 300 tonnes d'explosifs ou plus, en équivalence TNT, qui peuvent être prises pour des explosions nucléaires.

La loi ne sera pas difficile à mettre en oeuvre, étant donné que les exigences ayant trait à l'industrie canadienne ne seront pas onéreuses. Dans les faits, la mise en oeuvre du traité procure déjà des avantages par l'entremise de l'application de la technologie canadienne. Cela peut représenter en soi des retombées commerciales fort intéressantes pour le Canada, étant donné l'expertise canadienne dans ce domaine.

L'autorité nationale pour le Canada, pour l'application du traité, sera créée à partir des éléments existants de Ressources naturelles Canada, de Santé Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il ne sera pas nécessaire de créer une nouvelle bureaucratie. La majeure partie des dépenses consacrées à la mise en oeuvre du traité correspond à la contribution annuelle du Canada à l'organisation du traité. Il est prévu que les dépenses supplémentaires qu'effectuera le Canada pour mettre en place son volet du système de surveillance international seront remboursées par l'organisation du traité.

Si le Sénat donne son aval au projet de loi, sa mise en place permettra au Canada de ratifier le traité et de légitimer davantage ses efforts pour parer aux nouveaux risques de prolifération nucléaire. L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de se situer parmi les premiers grands pays à ratifier le traité.

(1530)

Les Canadiens désirent ardemment un monde libéré de la menace que représentent les armes nucléaires. Ils souhaitent prendre les devants dans la poursuite de cet objectif. La ratification du traité répondra à leurs attentes.

L'adoption éventuelle du projet de loi par le Sénat constituera un indice non équivoque que notre pays reste déterminé à poursuivre les objectifs de non-prolifération et de désarmement nucléaires qui sont chers à la population.

Avant de clore mes remarques, vous avez peut-être remarqué, honorables sénateurs, qu'à la Chambre des communes, on a apporté un seul amendement au projet de loi tel qu'il fut présenté par le ministre. Ce projet de loi exige que le ministre des Affaires étrangères dépose un rapport annuel à la Chambre des communes dans les 15 jours suivant le dépôt du rapport. Pourquoi n'oblige-t-on pas le dépôt du rapport au Sénat également? Je l'ignore. L'amendement a été présenté par le Bloc québécois et adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Peut-être que quelqu'un dormait à l'autre endroit.

À l'étape de l'étude en comité, j'ai l'intention de présenter un amendement pour que le rapport annuel du ministère soit aussi déposé au Sénat pour considération par les honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur DeWare, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Déclaration universelle des droits de l'homme

La commémoration du cinquantenaire-Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Lois M. Wilson, ayant donné avis le 20 octobre 1998:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la signification de cet événement pour le Canada.

- Honorables sénateurs, c'est avec un mélange d'humilité et de fierté que j'interviens à la Chambre en tant que sénateur de l'Ontario.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Wilson: Bon nombre d'entre vous ont beaucoup plus d'expérience que je n'en aurai jamais relativement à l'élaboration des politiques de notre pays, et je veux apprendre de votre expérience collective. Toutefois, je dois dire avec fierté, que ma nomination honore les organisations oecuméniques, interconfessionnelles et non gouvernementales du Canada, avec lesquelles je collabore sur des questions d'ordre sociétal.

Je suis née au Manitoba, et c'est là que j'ai acquis mes principes et mon éducation de base, ce qui me permet de me considérer un peu comme étant originaire de l'Ouest. Toutefois, je suis heureuse de représenter les intérêts de la région de l'Ontario puisque, au cours des quelque 40 dernières années, j'ai vécu et travaillé intensément tant dans le sud que dans le nord de l'Ontario.

[Français]

Je dois parler anglais parce que je suis loin d'être bilingue, et je m'en excuse. Cependant, je m'engage à apprendre le français le plus tôt possible.

[Traduction]

À l'approche du millénaire, j'espère apporter, avec d'autres sénateurs, une mesure d'unification à un monde et à une communauté qui connaissent beaucoup de divisions. Reconnaissant que nos vies et nos efforts sont limités, je vais me concentrer sur trois priorités: la politique étrangère canadienne en matière de droits de la personne et de questions connexes, le soutien des aspirations des peuples autochtones du Canada, et la facilitation d'une société civile qui émerge de plus en plus comme associée positive du gouvernement sur d'importantes questions politiques. Il est bien sûr entendu que je suis partisane d'un rôle plus équitable pour les femmes. Ces questions forment le contexte dans lequel élaborer la politique gouvernementale.

D'abord, je me permets de rappeler aux sénateurs que le 10 décembre 1998 marque le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. La déclaration parle non seulement des libertés civiles et des droits politiques, mais aussi des droits économiques, culturels et sociaux de la personne. Ces derniers nécessitent encore plus l'attention des décideurs, car le cinquième de la population mondiale vit dans la misère.

Le Rapport mondial sur le développement humain que vient de publier l'ONU signale que l'aide au développement international du Canada, par exemple, demeure à son niveau le plus faible, soit 0,32 p. 100, ce qui est bien inférieur au niveau cible convenu mondialement de 0,7 p. 100, que seuls les pays scandinaves atteignent à l'heure actuelle.

Pour la cinquième année d'affilée, le Canada est classé dans le rapport comme le pays du monde où il fait le mieux vivre. Je m'en réjouis. En ma qualité de ministre chrétien, de partisane de l'oecuménisme, de présidente d'université et d'auteure, j'ai parcouru le monde et je puis vous dire que je ne voudrais vivre dans aucun autre pays que le Canada.

Toutefois, plusieurs indicateurs figurant dans ce rapport remettent pour la première fois en doute notre supériorité à cet égard. Pour ce qui est du fossé entre les riches et les pauvres et de la distribution de la richesse - inégale au Canada -, soit ce qu'on appelle l'indicateur de pauvreté, le Canada vient au onzième rang. Environ 9 p. 100 des familles canadiennes recevaient une aide alimentaire en 1994; et la moitié des enfants de familles monoparentales du Canada vivent sous le seuil de la pauvreté. Des compressions des dépenses au titre de la santé, de l'éducation et des programmes sociaux ont eu une incidence négative sur les personnes qui vivent le plus en marge de la société canadienne, à savoir les personnes âgées, les malades, les chefs de famille monoparentale et les chômeurs.

Je sais bien qu'une grande partie de la responsabilité de l'administration des programmes sociaux incombe aux provinces, mais je sais aussi que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de veiller au bien-être des pauvres. Après tout, nous sommes un pays, non pas un groupe de provinces coupées les unes des autres.

Selon le rapport, le taux d'alphabétisation au Canada est de 99 p. 100. Toutefois, il faut faire remarquer que les personnes soi-disant alphabétisées ont un niveau de lecture fonctionnelle tellement faible qu'elles ne peuvent comprendre les instructions données sur un flacon de médicament ou satisfaire aux besoins fondamentaux d'une société où les marchés sont marqués par l'évolution du climat concurrentiel.

L'étude par cette Chambre de la cohésion sociale dans le contexte de la mondialisation et d'autres forces économiques et structurelles est très importante pour montrer la voie vers une bonne politique sociale dans ce pays.

La reconnaissance des aspirations des peuples autochtones du Canada est très importante en Ontario. Le territoire de la nation Nishnawbe-Aski couvre deux tiers de la province. Il s'étend sur tout le nord de l'Ontario et englobe les terres de la province qui font partie du bassin hydrographique de la baie James et de la baie d'Hudson. Les relations gouvernementales entre la nation et la Couronne ont été officialisées dans les traités nos 9 et 5. La nation Nishnawbe-Aski compte plus de 28 000 membres des Premières nations qui habitent et travaillent dans 50 communautés réparties dans le nord de l'Ontario. Ce sont des Ojibwa et des Cris qui parlent cri, ojibwa et ojicri. Beaucoup vivent encore dans des communautés isolées.

Quelque 35 communautés sont inaccessibles par la route. Vingt-sept ne sont pas desservies par Ontario Hydro. Beaucoup dépendent, à divers degrés, de la terre et de ses ressources pour la nourriture qui constitue la base de leur économie. Leur culture est fondée sur leur rapport avec la terre et leur environnement.

(1540)

Le grand chef Charles Fox fait remarquer que le Canada et l'Ontario ont reconnu leurs droits inhérents à l'autonomie gouvernementale, ainsi que leurs obligations fiduciaires de protéger leurs droits dans les instruments qu'ils ont signés. Alors qu'ils poursuivent leurs efforts en vue de faire reconnaître pleinement leurs droits à l'autonomie gouvernementale dans leurs territoires et les faire appliquer, ce qui comprend aussi à leurs yeux la gestion de leurs terres et ressources et leur contrôle, les collectivités autochtones font face à des pressions en vue de retirer certaines terres de leur contrôle. C'est en partie pour cela que l'étude qu'a faite le Sénat sur l'autonomie gouvernementale des autochtones est si importante pour le Canada.

À la demande du ministre des Affaires étrangères, je me suis absentée du Sénat la semaine dernière pour aller observer le déroulement des élections dans l'État du Chiapas, au Mexique, en compagnie d'autres parlementaires du fédéral et de représentants de l'Assemblée des Premières nations. J'avais déjà eu l'occasion d'observer des élections au Salvador et au Chili.

Notre but était d'être des participants passifs mais des observateurs actifs. Nous voulions par notre présence montrer notre inquiétude et notre soutien pour les peuples indigènes du Chiapas en mesurant leur participation à des élections démocratiques pour choisir un gouvernement local dans la situation très tendue qui règne actuellement dans cette région. Nous avons aussi cherché à savoir si des élections conventionnelles étaient aptes à satisfaire une population qui souhaitait conserver ses modes traditionnels pour choisir ses représentants. Ce faisant, nous avons remarqué la pauvreté criante, l'isolement géographique et la féroce volonté d'indépendance d'un peuple dont les dirigeants surveilleront certainement la politique du Canada à l'égard des peuples autochtones et de l'autonomie gouvernementale.

Le rôle de plus en plus important du partenariat entre la société civile et le gouvernement dans l'élaboration de la politique publique s'est révélé bénéfique au Canada comme en témoignent la signature du traité sur les mines terrestres l'an dernier et l'inauguration de la Cour pénale internationale à Rome en juillet de cette année. Dans un cas comme dans l'autre, les réseaux de recherche, une participation éclairée des citoyens et les pressions de l'opinion publique ont beaucoup aidé le Canada à faire preuve d'un leadership magnifique. Une organisation non gouvernementale, le Mouvement canadien pour une fédération mondiale, a coordonné les efforts de 200 ONG au Canada pour soutenir l'initiative de la Cour pénale internationale même si les États-Unis ne l'appuyaient pas.

L'Indice du développement humain de l'ONU souligne l'importance d'une participation des citoyens aux décisions qui touchent leur vie et influent sur la politique officielle. Le rapport est plein d'exemples de cette nouvelle tendance. À titre de sénateurs nommés, c'est à notre plus grand péril que nous négligeons cette tendance.

Voici maintenant une histoire qui saura égayer votre week-end. Le sénateur Bill Bradley, du New Jersey, assistait à un dîner politique à Washington. Les convives venaient de prendre place et voici qu'un garçon arrive avec le beurre. Il en dépose un morceau dans l'assiette à pain du sénateur. «Je voudrais deux morceaux de beurre», dit le sénateur. «Désolé, dit le garçon, un seul par personne.» Le sénateur demande: «Vous ne savez sans doute pas qui je suis.» Le garçon répond que non. Le sénateur poursuit: «Je suis un membre important du Sénat des États-Unis. Avant cela, j'ai été un joueur de basket étoile pour les New York Knicks et j'ai aussi été boursier Rhodes à Oxford.» Peu impressionné, le garçon répond: «Sans doute ne savez-vous pas qui je suis.» Bradley répond non. Le garçon se redresse alors de toute sa stature et dit fièrement: «Je suis le type qui a le beurre.»

Ma troisième priorité consiste à rappeler aux sénateurs nommés qui sont les privilégiés au Canada et à aider les groupes visés à participer à l'élaboration des politiques.

Enfin, mon engagement envers les femmes sous-tend tout ce que je fais au Sénat. Selon l'Indice du développement humain des Nations Unies, le Canada se classe au septième rang dans le monde pour ce qui est de sa capacité de donner aux femmes de réelles possibilités de participer pleinement à la vie économique et politique du pays. Le Conseil oecuménique des Églises vient de terminer un programme décennal avec les femmes et il a constaté que la violence, qu'elle soit verbale, physique, économique ou politique, est un dénominateur commun auquel se heurtent toutes les femmes dans le monde. Je me demande où le Canada se situerait si la violence faite aux femmes était prise en considération dans le prochain Indice du développement humain des Nations Unies.

La situation des femmes n'a rien d'étonnant quand on voit, dans le même rapport de l'ONU, un tableau faisant étant des priorités de dépenses dans le monde: 6 milliards de dollars pour l'éducation de base; 11 milliards de dollars pour la crème glacée consommée par les Européens; 12 milliards de dollars pour les soins de santé liés à la fonction reproductrice des femmes; 17 milliards de dollars pour la nourriture des animaux de compagnie aux États-Unis et en Europe; et 740 milliards de dollars pour les besoins militaires. Quiconque a déjà géré un budget familial sait que les priorités de dépenses mondiales sont très désorganisées.

Honorables sénateurs, le Canada a été un excellent chef de file auprès de la communauté internationale l'été dernier. Lors des rencontres visant l'établissement de la Cour criminelle internationale à Rome, les délégués canadiens ont insisté avec succès pour que cet organe ait des pouvoirs à l'égard des crimes de guerre qui ont visé expressément des femmes. Les crimes ainsi désignés sont le viol dans des situations de conflit, l'esclavage sexuel, la grossesse forcée, la prostitution forcée ou la stérilisation forcée. Tout cela était considéré comme une punition inhumaine et dégradante, mais est maintenant reconnu comme un instrument de génocide dans une situation de conflit.

Après la Seconde Guerre mondiale, aucune accusation de violence sexuelle n'a été portée, même si des Coréennes demandent maintenant des indemnités pour les centaines de femmes qui ont été contraintes à se prostituer et qui ont été obligées d'offrir des services sexuels aux soldats japonais. Après la guerre du Golfe, aucune accusation de violence sexuelle n'a été portée contre quiconque. Il n'y avait pas de structure juridique pour examiner la situation. Le monde codifie enfin la violence faite aux femmes et il désigne la violence sexuelle comme un acte criminel en matière de droit international.

J'applaudis les déclarations du leader adjoint du gouvernement au sujet de la contribution des femmes à la vie politique au Canada. Je porte aujourd'hui un médaillon qui commémore le cinquantenaire du jugement «personne», le 18 octobre 1929, qui reconnaissait que les femmes étaient des personnes et pouvaient donc être nommées au Sénat. Il y a maintenant une autre affaire en marche qui vise à exiger une égale représentation des hommes et des femmes au Sénat.

Lors de ma nomination, on m'a rappelé que j'avais le même nom que la première femme sénateur, Wilson, et que de ce fait j'avais un lourd exemple à suivre. Je ferais ce que je pourrais, avec la collaboration des autres sénateurs, pour ramener la sérénité à un monde troublé. En considérant les droits de la personne dans leur sens le plus large, en défendant les autochtones et en rappelant aux sénateurs où se trouve le pouvoir, hommes et femmes peuvent travailler ensemble à élaborer un pays viable et fort pour le prochain millénaire.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Le Séminaire parlementaire sur le règlement des conflits et le développement démocratique dans le Caucase tenu à Tbilissi, en République de Géorgie-Interpellation

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, ayant donné avis le 20 octobre 1998:

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le séminaire parlementaire sur le règlement des conflits et le développement démocratique dans le Caucase tenue, sous les auspices de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE), à Tbilissi, en République de Géorgie, du 3 au 6 octobre 1998.

- Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à titre de membre du bureau élargi de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à un séminaire parlementaire sur le règlement des conflits et le développement démocratique dans le Caucase, qui a eu lieu il y a deux semaines à Tbilissi, la capitale de la nouvelle République de Géorgie.

Des membres du gouvernement et des parlementaires de Géorgie, d'Arménie et d'Azerbaïdjan y ont rencontré des membres de l'OSCE venus de Russie, d'Allemagne, du Danemark, de Pologne, d'Ukraine, de Roumanie, de Grèce, de Turquie et d'ailleurs. On m'avait demandé d'aborder le thème «Bâtir des démocraties pour une communication ouverte». J'ai choisi comme sujet «Télévision et démocratie: Tbilissi et Toronto». J'ai distribué ces notes à tous les sénateurs.

J'ai parlé de la perspective de vivre et de travailler dans la société cosmopolite, multiculturelle et pluraliste qu'est devenue Toronto. J'ai tenté de transmettre ce que nous avons appris à Toronto, au Canada, sur la façon de bâtir une société inclusive, pluraliste et civique.

Honorables sénateurs, le Caucase s'étend entre la mer Noire et la mer Caspienne. Ce fut le terrain de jeux de puissances impériales pendant des siècles. Au siècle dernier, les empires de Turquie, de Grande-Bretagne, de Russie, d'Allemagne et de France y ont tous participé à ce qu'ils appelaient le «grand jeu», soit celui des accrochages entre les puissances impériales de la région. Chaque empire avait une ambition territoriale, économique et stratégique au Caucase, jonction terrestre entre l'Asie et l'Europe. J'ai rappelé que cette région ancienne a toujours soulevé des problèmes, à cause de son extrême importance stratégique et économique.

Après la Première Guerre mondiale, la Géorgie a acquis son indépendance pour la première fois en sept siècles. Puis, les bolcheviks ont annexé de force le pays ainsi que l'Arménie et l'Azerbaïdjan en tant que fédération transcaucasienne dans ce qui était, en 1921, la nouvelle URSS. Ce n'était pas accidentel. Staline était né en Géorgie. Sa première fonction officielle au gouvernement soviétique était celle de commissaire des minorités. Depuis Moscou, il préconisait l'idée originale visant à créer les fausses républiques autonomes de Géorgie, d'Azerbaïdjan et d'Arménie, et d'en faire une fédération transcaucasienne artificielle qui lui permettrait de contrôler de plus près et plus hermétiquement le Parti communiste. En fait, son désir d'asservir et de contrôler totalement troublait même Lénine et a causé un grave différend avec ce dernier. La «question géorgienne» a été la dernière bataille dialectale qu'a livrée Lénine, que ses derniers accidents cérébrovasculaires avaient déjà laissé démuni et handicapé, quoique alerte. Lénine a tenté de s'adjoindre Trotsky et quelques autres pour détourner Staline, mais ces derniers ont refusé. Lénine voulait mettre sur pied un groupe d'États volontaires et indépendants pour se joindre à la nouvelle union qu'on appelait l'URSS. Le conflit avec Staline a mené à ce qu'on a appelé «le dernier testament de Lénine». Sur son lit de mort, Lénine a secrètement dicté ses dernières paroles. Il a souligné la conduite de Staline et tous les pouvoirs que ce dernier accumulait et a essayé de l'empêcher de lui succéder. Mais Lénine est mort et ses dernières volontés, bien que connues et diffusées, n'ont jamais été respectées. Sur ses gardes, Staline avait prévu et déjoué les tactiques de Lénine. Très perspicace, il avait réussi à s'emparer du pouvoir au comité central et à faire adopter son point de vue. Fort de l'appui de ses associés géorgiens, dont Beria, il s'est emparé du contrôle autocratique de toute la Russie. Le nom «URSS» a survécu, mais c'est à peu près tout ce qui est resté du fédéralisme. L'histoire a parfois des dénouements bien inattendus.

Après 70 années de pouvoir, l'URSS autocratique s'est effondrée en 1991. La Géorgie, l'Azebaïdjan et l'Arménie sont alors devenues pour la première fois des pays indépendants démocratiques. Aujourd'hui, elles s'efforcent de trouver le soutien dans tous les coins de leur territoire, d'exercer leur contrôle à l'intérieur de leurs frontières tout en se colletant avec des problèmes économiques écrasants. La Géorgie a une population d'environ 5,5 millions d'habitants. Le revenu moyen y est le plus élevé des trois républiques. Il est d'environ 800 $ US par année. Beaucoup de fonctionnaires de la Géorgie n'ont pas touché leur paye, et les pensions nationales n'ont pas été versées depuis plusieurs mois.

Des «séparatistes», comme on les appelle en Géorgie, ont pris le contrôle dans la région du pays appelée Abkhazie. Des menaces «séparatistes» se font sentir également dans la région appelée Ossétie du Sud. Des milices «séparatistes» y ont usurpé l'autonomie et ont établi un pouvoir local. Les implosions «séparatistes» ont donné lieu à un transfert massif de réfugiés, de sorte qu'en Géorgie, le séparatisme est synonyme de bouleversement social et de chaos économique.

Aux 300 000 personnes déplacées de l'extérieur viennent s'ajouter 300 000 réfugiés géorgiens venant de la région «séparatiste» d'Abkhazie. Certains observateurs soutiennent que la Russie, force de maintien de la paix dans la région, fomente ces troubles. Des amis démocrates ont examiné soigneusement ces sujets de préoccupation, car la Russie elle-même fait partie de l'OSCE.

Deux enseignements qui me viennent à l'esprit sont, d'abord, le fait que la maladie du «nationalisme» et les dangers de l'exagération des mythes «nationalistes» et des minorités «nationales» nuisent au progrès économique, à l'unité et à la société civile et, ensuite, celui que les ambitions «impérialistes» peuvent toujours fomenter des divisions et des troubles.

Les politiques de l'inclusion et du pluralisme demeurent la meilleure voie vers la cohésion et la stabilité politiques et économiques.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous dire que le président Chevardnadze, qui a lui-même survécu récemment à de multiples tentatives d'assassinat, a parlé avec passion et clairvoyance à notre réunion. Il a décrit les actuels problèmes «séparatistes», les difficultés des réfugiés et les coûts qu'ils entraînent et l'incertitude économique de la région. D'autre part, il a souligné des projets comme la «nouvelle route de la soie» et la proposition de construction d'un pipeline traversant le Caucase à partir de Bakou, qui se trouverait au centre d'une des plus grandes réserves de pétrole du monde, passerait par la Géorgie et la Turquie. Deux routes sont proposées à travers la Géorgie, mais les Russes en veulent une autre qui passerait par la Russie. Il a esquissé des visions et des plans économiques pour moderniser l'infrastructure géorgienne et mieux exploiter les riches ressources de la région pour le bénéfice de toute la population. Sa vision économique de l'unité s'élevait au-dessus des cris et des clameurs en faveur de l'autonomie «séparatiste» locale. Il y a d'importants enjeux stratégiques dans la région, et ils ont tous été décrits en détail dans sa vision économique.

Je voudrais également souligner les travaux sur le développement démocratique réalisés par l'OSCE et ses membres sous la direction de la présidente Helle Degne, du Danemark, et du secrétaire général Spencer Oliver, des États-Unis, travaux qui sont passés largement inaperçus. Nous savons maintenant qu'il n'y a pas de passage en douce de l'autocratie à la démocratie, plus particulièrement pour ces régions. Petit à petit, d'un parti à l'autre, d'un consensus à l'autre, la démocratie évoluera. L'aide et les conseils sont toujours utiles à chaque étape. Tel est le souhait de la Géorgie, et nous devrions, en tant que membres de l'OSCE, y donner suite.

Depuis mon départ de la Géorgie la semaine dernière, le gouvernement a réprimé une tentative de mutinerie militaire et a repris le contrôle de la Géorgie occidentale. On a allégué en Géorgie que les troubles qui se produisent dans ce pays sont le résultat d'une tentative de la Russie d'affaiblir et de diviser ces jeunes démocraties, afin de rétablir l'hégémonie russe et de faire dévier des investissements dans les pipelines de Géorgie vers la Russie. Nous devrions suivre cette situation avec préoccupation et intérêt.

Honorables sénateurs, en dépit de ces reculs, j'ai été impressionné par la légendaire hospitalité des Géorgiens et par la détermination passionnée des parlementaires de ces trois républiques à écouter et à apprendre à progresser vers la démocratie et la stabilité économique. Nous avons beaucoup à apprendre des problèmes de ces régions. Nous pouvons beaucoup faire pour la démocratie. Malheureusement, nous sommes absents de cette région à cause de fausses économies de coûts décidées par le ministère des Affaires étrangères.

Le Canada n'a aucune représentation permanente dans les pays du Caucase, cette voie de passage contestée et stratégique entre l'Europe et l'Asie. Le Canada n'a que peu ou pas contribué au projet de pipeline de 3 milliards de dollars, qui revêt pourtant une importance vitale et stratégique pour l'Occident. Le Canada possède une expertise poussée, mais il ne l'a pas mise à contribution. J'espère que le gouvernement canadien jugera bon d'ouvrir au moins un modeste bureau dans le Caucase, pour observer les besoins des citoyens de cette région et du Canada, dans l'attente de la paix, d'une plus grande stabilité et de l'établissement de partenariats pour la paix. Une aide préventive et des partenariats économiques valent mieux que des conflagrations incendiaires.

Lorsque le rapport de la rencontre de l'OSCE sera diffusé par le bureau de cet organisme, dont je suis membre, j'en déposerai un exemplaire au Sénat au moment opportun.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, ceci mettra un terme au débat sur l'interpellation.

Le solliciteur général

La Commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'octroi de fonds pour la défense des étudiants-Motion-Ajournement du débat

L'honorable Pat Carney, conformément à l'avis du 20 octobre 1998, propose:

Que le Sénat appuie une allocation de fonds de défense juridique aux plaignants qui se présentent aux audiences de la Commission des plaintes du public contre la GRC à Vancouver relativement à la conférence de l'APEC.

- Honorables sénateurs, la Déesse de la démocratie est une belle statue située derrière la principale bibliothèque près de l'immeuble qui abrite l'association des étudiants, sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique. Elle a été érigée par les étudiants de l'Université de la Colombie-Britannique pour commémorer le massacre d'étudiants chinois par des soldats chinois qui, sur les ordres du gouvernement, ont utilisé leurs tanks et leurs armes contre les dissidents étudiants massés sur la place Tienanmen, à Beijing, un carnage qui a horrifié le monde, en juin 1989.

Lors d'une manifestation en faveur de la démocratie à la suite de cet événement, un défenseur des droits de la personne et deux parlementaires installés dans les escaliers de la bibliothèque de l'Université de la Colombie-Britannique ont, sous les acclamations d'étudiants, reproché vivement au gouvernement conservateur d'avoir tardé à réagir à cette action du gouvernement chinois. Il s'agissait de Raymond Chan, qui est maintenant secrétaire d'État à l'Asie-Pacifique dans le gouvernement libéral, du député Svend Robinson et de moi-même, un sénateur canadien né en Chine. Personne ne nous a aspergés de poivre ni ne nous a empêchés d'exprimer notre réprobation. Le seul qui a exprimé certaines préoccupations en privé a été le ministre des Affaires étrangères du Canada qui était mon compagnon de bureau à l'époque. Notre droit, protégé par la Charte, de manifester contre les actions du gouvernement, sur le campus ou n'importe où ailleurs, n'a jamais été remis en question.

Or, maintenant, le 22 septembre 1997, deux mois avant la conférence de l'APEC à laquelle devaient assister 18 dirigeants de l'Asie-Pacifique et qui devait avoir lieu à l'Université de la Colombie-Britannique, deux étudiants ont été arrêtés devant la Statue de la démocratie. Quel était leur crime? Ils avaient utilisé une bombe aérosol pour écrire au pied de la statue, que cette zone était interdite aux membres de l'APEC.

Ces deux incidents montrent à quel point les droits fondamentaux de la personne sont réduits peu à peu sous l'actuel gouvernement libéral et le premier ministre Jean Chrétien. Ce n'est pas la statue qui a été profanée, honorables collègues. C'est la démocratie elle-même qui l'a été par le gouvernement qui a montré qu'il entendait bien étouffer toute dissension au Canada en refusant de financer les victimes du sang contaminé, en lançant de fausses accusations contre ses adversaires politiques - y compris notre ancien premier ministre Mulroney qui reçoit aujourd'hui le plus grand honneur qu'on puisse décerner au Canada, l'Ordre du Canada - et en refusant obstinément d'utiliser les deniers publics pour payer les honoraires des avocats des étudiants qui ont été arrêtés pour avoir exprimé leur désaccord et contre lesquels aucune accusation n'a été portée. Par contre, le gouvernement fournit à l'État, à la police et au cabinet du premier ministre des avocats payés par le Trésor public dans le cadre des audiences de la Commission des plaintes du public qui se déroulent à l'heure actuelle à Vancouver.

Les audiences sur les mesures prises par la GRC contre les étudiants, incluant l'aspersion de gaz poivré, les fouilles à nu et l'emprisonnement sans accusation, compteront parmi les plus coûteuses jamais tenues par la commission - en fait, les plus coûteuses. Le coût dépasserait le million de dollars, y compris le montant de 650 000 $ qu'a ajouté le gouvernement.

Pas un cent de cet argent ne servira ni à protéger les droits des étudiants qui ont formulé les plaintes ni à leur fournir les services de l'avocat spécialisé dont ils ont besoin pour contre-interroger les témoins de l'État. Ce montant ne comprend pas les honoraires du groupe de spécialistes juridiques mis sur pied au cabinet du premier ministre - dans l'édifice Langevin, en face du Parlement -, afin d'aider les doreurs d'image du premier ministre à miner les éléments de preuve présentés au cours des audiences.

Les observateurs me disent que la présence aux audiences d'un si grand nombre d'avocats du gouvernement face à des étudiants sans expérience a créé un climat oppressif, odieux et sinistre. Tous les Canadiens devraient craindre ce processus, le gouvernement en place et la politique du maintien de l'ordre. À qui le prochain tour?

La question ici n'est pas l'aboutissement du processus, mais le processus même. La commission elle-même a demandé que les étudiants soient représentés par un avocat, mais sa demande a été rejetée. Le Sénat est maintenant saisi de la question. Est-ce que les étudiants devraient bénéficier de l'aide juridique nécessaire en cas de processus accusatoire? Nous fournissons aux violeurs, aux meurtriers et aux voleurs les services d'avocats, afin de protéger leurs droits. Pourquoi refusons-nous cela à des étudiants dont on a violé les droits fondamentaux?

Pourquoi leurs droits humains sont-ils si importants? Le premier ministre Pierre Trudeau l'explique à la page 87 du livre de Ron Graham intitulé Trudeau, l'essentiel de sa pensée politique.

Certains droits politiques sont inséparables de l'essence même de la démocratie: liberté de pensée, de parole, d'expression (presse, radio, et cetera), d'assemblée et d'association; en effet, les citoyens sont impuissants à participer pleinement à l'organisation de l'ordre social dès que ces libertés souffrent la moindre restriction. Et pour que chaque citoyen se sente le droit imprescriptible d'exercer ses libertés - à l'encontre de n'importe qui, à l'encontre de l'État lui-même - aux droits sus-nommés se greffent les deux suivants: égalité de tous devant la loi et droit à n'être pas privé de sa liberté ou de ses biens sans recours à un jugement devant ses pairs, rendu par un système judicaire impartial et indépendant.

Ainsi parlait le premier ministre Trudeau. Il ajoutait:

Ces droits sont tellement fondamentaux que la philosophie de la démocratie les considère comme inaliénables;

Qui sont ces étudiants et quelles sont les actions policières qui ont été prises contre eux? Les choses sont allées beaucoup plus loin, honorables sénateurs, que ce que nous avons vu dans une courte séquence à la télévision, ont touché un nombre beaucoup plus grand d'étudiants et pendant beaucoup plus longtemps. Examinons ce qui s'est passé à l'aide des documents fournis par les médias, dont le Vancouver Sun, et il apparaîtra que ce qui s'est passé sur mon campus dépasse de loin ce qu'on a pu voir à la télévision.

Ce n'était pas un cas de violation des droits humains de la part d'une poignée de manifestants professionnels, comme le prétend le gouvernement. Il s'agissait d'une opération de harcèlement et d'intimidation de milliers d'étudiants qui s'étaient mobilisés l'automne dernier pour exprimer leur droit à la dissidence.

Je parle de «mon campus», parce que j'ai moi-même étudié à l'Université de la Colombie-Britannique. J'ai d'ailleurs assisté la fin de semaine dernière à une amicale sur le campus de l'université. De plus, je suis professeure auxiliaire au programme de géonémie de la faculté des études supérieures. Certains de mes étudiants ont participé aux manifestations.

J'aimerais souligner que la planification n'est en général pas un domaine où le radicalisme sévit. On pourrait plutôt dire que la planification et l'anarchie sont diamétralement opposées.

La manifestation qui a eu lieu à l'Université de la Colombie-Britannique dans le cadre du sommet de l'APEC était très bien organisée, une manifestation soutenue n'ayant rien d'anormal sur un campus universitaire. Toutefois, lorsque les manifestations ont débuté le 22 septembre, soit deux mois avant l'ouverture du sommet, deux personnes ont été arrêtées pour avoir écrit les mots «APEC Free Zone» (Zone interdite à l'APEC) autour de la statue de la Déesse de la démocratie.

Tous les mercredis avant les rencontres, les manifestants jouaient au hockey-balle dans l'allée d'accès au garage de la résidence de la rectrice de l'université, Martha Piper. Trois personnes ont été arrêtées le jour de l'Halloween l'année dernière pour avoir dessiné des graffiti à la craie dans la cour intérieure de la résidence de Mme Piper. Savez-vous ce qu'elles avaient écrit, honorables sénateurs? Elles avaient écrit «Boo». C'est pour ce méfait qu'elles ont été arrêtées. Les jours suivants, les manifestants se sont réunis pour griffonner des graffiti et pour dresser un village de tentes au musée.

Quatre manifestants ont été arrêtés au village de tentes le 22 novembre, quand le gouvernement fédéral a pris le contrôle de l'endroit.

Deux manifestants ont été arrêtés quand ils sont retournés sur les lieux le 23 novembre, deux jours avant le sommet. Un autre a été arrêté le 24 novembre, avec un mandat d'arrestation émis, selon les dires de la police, pour empêcher ce protestataire de participer à la manifestation.

Ce soir-là, le 24 novembre, un protestataire a été arrêté près du mât du drapeau, qui n'est absolument pas près de l'endroit où le sommet de l'APEC allait se tenir, mais d'où l'on pouvait voir le cortège de voitures. La police en a aspergé d'autres de gaz poivré quand quelqu'un a essayé de hisser un drapeau. Plus tard, trois autres protestataires ont été arrêtés tandis qu'ils marchaient en direction du musée où la rencontre de l'APEC allait se tenir. Cinq autres ont été arrêtés près du mât pour avoir refusé de quitter la zone de sécurité. C'était le soir avant le début du sommet.

Le 25 novembre, jour du sommet, 3 000 protestataires se sont réunis près de la statue de la Déesse de la démocratie pour écouter des discours et de la musique et pour assister à du théâtre d'intervention. Ensuite, ils se sont rendus jusqu'à la limite tracée aux fins de sécurité.

L'un des problèmes, c'est que la zone désignée par la police était moins grande que celle qui avait été convenue par le bureau de la rectrtice de l'université. Elle était située à côté de l'immeuble de la faculté de droit. Les policiers l'avaient prévu pour donner aux manifestants la possibilité d'être vus par les dirigeants des pays de l'APEC. Cependant, cette zone était très loin du chemin emprunté par le cortège officiel et les manifestants étaient enfermés sur les pelouses de l'immeuble de la faculté de droit par une clôture de sécurité de neuf pieds de haut que la police avait érigée sur tout le terrain du campus universitaire. C'était comme agiter un bout de tissu rouge devant un taureau, pour reprendre l'image de l'agent de la GRC chargé des liaisons avec la délégation indonésienne. Les manifestants avaient aussi été soustraits à la vue des dirigeants des pays de l'APEC par une rangée d'arbres plantés peu avant la réunion tenue au musée.

À midi, le jour de la conférence de l'APEC, la police a aspergé de poivre de cayenne les manifestants qui démantelaient la clôture de sécurité pour tenter une arrestation symbolique de Suharto. Nous ne prenons position ni pour, ni contre ce geste. Nous disons simplement qu'il y avait beaucoup plus de gens en cause que nous ne l'imaginions.

La police a formé un deuxième cordon de sécurité avec des bicyclettes et a aspergé une deuxième, puis une troisième rangée de manifestants.

À 14 heures, les étudiants et les manifestants ont bloqué la promenade Marine, située sur un itinéraire prévu pour le cortège de voitures. Les policiers ont aspergé les manifestants qui se trouvaient entre ce point et le boulevard Chancellor, un autre itinéraire prévu.

Peu avant 16 heures, les manifestants ont bloqué la route que devait emprunter le cortège motorisé en tenant une manifestation assise. Les agents de la GRC, dans un très bref délai - évalué par le cadreur à neuf secondes - ont fait usage de gaz poivré contre les étudiants. Quelques minutes plus tard, le cortège de 18 voitures des dirigeants de l'APEC est passé.

Le fait essentiel à retenir, honorables sénateurs, c'est que des milliers d'étudiants ont pris part aux manifestations. Ce n'est pas l'oeuvre de voyous anarchistes. Il s'agissait d'étudiants canadiens, y compris mes étudiants, et ils ont besoin d'aide. Nous avons la responsabilité et le devoir moral de veiller à ce qu'ils obtiennent cette aide.

Je voudrais faire consigner au compte rendu le mandat de l'enquête en cours de la Commission des plaintes du public contre la GRC, tel qu'il figure dans l'avis d'audience:

La commission:

[...] fera enquête et rapport sur:

a) les événements qui sont survenus pendant la conférence de l'APEC tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) ou relativement à celle-ci entre le 23 et le 27 novembre 1997 ou sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique ou près de celui-ci et ensuite aux détachements de la GRC à l'Université de la Colombie-Britannique et à Richmond;

b) la conduite des membres de la GRC visés afin de savoir si celle-ci convenait aux circonstances;

c) la conduite des membres de la GRC visés afin de savoir si celle-ci a violé les libertés fondamentales garanties par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et des libertés.

Les registres de la Commission des plaintes montrent qu'il y a 49 plaignants. La description des plaintes est bouleversante, et je voudrais en lire pour le compte rendu.

Un des premiers plaignants est Donald Griffith, et la date est le 25 novembre. Voici les détails de la plainte.

Dans l'après-midi du 25 novembre 1997, sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique, Craig Jones a été poussé à terre, menotté et arrêté par des agents non identifiés de la GRC. Selon M. Griffith, M. Jones avait roulé deux tableaux sur la pelouse, à l'extérieure de la barricade. L'un disait «Democracy» et l'autre «Freedom of Speech». M. Jones a obtempéré lorsqu'un agent non identifié lui a demandé de remettre les panneaux derrière la barricade mais, quelque cinq minutes plus tard, un agent non identifié a ordonné à M. Jones d'enlever les tableaux. M. Jones a refusé et il a alors été arrêté.

La deuxième plainte vient de Steffan Riddell et concerne les événements du 24 novembre, la veille de la conférence de l'APEC.

Vers 16 heures, le 24 novembre 1997, près d'un mât dominant le Rose Garden Parkade, sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique, David Malmo-Levine adressait la parole à un rassemblement d'étudiants. M. Riddel dit que le sergent d'état-major Stewart s'est approché de David et lui a dit quelque chose. David a répondu qu'il ne partirait pas. Le sergent d'état-major a alors repoussé la tête de David contre le mât, l'a saisi à la gorge et lui a tordu le bras. David a alors été aspergé deux ou trois fois de poivre de Cayenne. Lorsque David s'est retrouvé à genoux, le sergent lui a donné un coup de genou sur la tête. Puis, sans aucun avertissement, le sergent d'état-major Stewart a aspergé la foule de poivre de Cayenne. Lorsque M. Riddell a demandé au sergent de donner son nom, il a été menacé de recevoir le reste. Mais le sergent a fini par donner son nom. Quand on lui a demandé pourquoi David était arrêté, le sergent a répondu: «Parce qu'il fait l'imbécile.»

Voici une autre plainte pour le 24 novembre.

Son Honneur le Président: Je regrette de vous interrompre, sénateur Carney, mais votre temps de parole de 15 minutes est terminé. Demandez-vous la permission de poursuivre?

Le sénateur Carney: Oui, Votre Honneur.

Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Carney: Je ne vais pas lire les 49 plaintes, mais en voici quelques-unes dont vous devriez être au courant.

Vers 16 heures, le 24 novembre, près d'un poteau porte-drapeaux situé au dessus du parking couvert de l'Université de la Colombie-Britannique, un homme s'adressait à un rassemblement d'étudiants. Plusieurs membres de la GRC, se frayant un passage à travers le rassemblement d'étudiants, se sont dirigés vers l'homme en question. Une personne qui était en train de grimper au poteau a été tirée vers le bas pour l'obliger à descendre. L'homme qui s'adressait aux étudiants a dit à la police qu'il avait le droit de le faire, que ce n'était pas une zone interdite avant 18 heures. Un membre non identifié de la GRC a tordu le bras de l'homme en question jusqu'à ce qu'il hurle de douleur. Quelqu'un a ensuite attrapé l'homme par la gorge et l'a tenu ainsi pendant que le sergent d'état-major lui aspergeait le visage de poivre. Le même sergent d'état-major a ensuite aspergé de poivre huit ou dix autres personnes qui se trouvaient à quelque quatre pieds de là - aucune ne gênait la police. Aucun avertissement n'a été donné.

Il y en a une quatrième plainte. Elle concerne aussi les incidents du 25 novembre et émane de Jamie Doucette. Ce jour-là, Jamie Doucette se trouvait à l'Université de la Colombie-Britannique à titre d'observateur, assurant par talkie-walkie la liaison avec les étudiants qui se trouvaient dans l'immeuble qui abrite l'association des étudiants. Pendant qu'il était assis à suivre ce qui se passait, un membre non identifié de la GRC s'est approché de lui avec un chien. Avant que M. Doucette n'ait pu faire un geste, le chien lui a mordu le bras droit, lui causant une blessure qu'il a dû faire soigner à l'hôpital. M. Doucette a dit que c'était un autre étudiant qui l'avait sauvé et qu'il a les noms de témoins.

Les étudiants ont formulé 45 autres plaintes. Je crois vous avoir donné une idée de leurs griefs.

Honorables sénateurs, ces étudiants ont besoin d'aide parce qu'ils doivent être représentés en justice. Nous ne pouvons pas faire confiance à la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui possède droit, pouvoir et compétence, parce que la commission et son avocat sont tenus par la loi et la jurisprudence d'assurer l'impartialité et la neutralité. En outre, la commission a été chargée de traiter les plaintes ayant trait au manquement au devoir, au personnel, à une fouille inopportune de locaux, à la politique ou au matériel. Elle n'a pas vraiment été établie pour traiter des plaintes de cette ampleur.

Je voudrais enfin citer une autre observation de M. Trudeau, qui résume bien la raison pour laquelle nous proposons cette motion. Le premier ministre Trudeau a dit ceci:

La démocratie vise le bien de la collectivité en encourageant chaque citoyen et chaque groupe de citoyens à protester contre les lacunes de la société et à exiger que justice soit faite.

Voilà ce que nous exigeons: que justice soit faite. Justice sera rendue si le gouvernement paie les frais juridiques des étudiants comme il paie les siens propres.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, au nom du sénateur Graham, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 octobre 1998, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature Volume 137, Numéro 85

Le jeudi 22 octobre 1998 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de l'histoire des femmes

Emily Murphy-La première femme magistrat

Louis Riel

L'anniversaire de sa naissance dans la colonie de la rivière Rouge

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'ajournement

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La réunion à Washington, D.C.-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le solliciteur général

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Le refus de financer la défense des étudiants-L'assurance du respect des garanties légales-La position du gouvernement

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'examen du rôle du Cabinet du premier ministre dans le dispositif de sécurité-La position du gouvernement

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La capacité de la commission à financer la défense des étudiants-La position du gouvernement

La commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-Demande de détails sur le mandat et le nombre des avocats relevant du Cabinet du premier ministre-La position du gouvernement

La conférence de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique

La prochaine tenue en Malaisie-La possibilité d'une déclaration du premier ministre sur la situation des droits de la personne dans le pays hôte et dans les autres pays participants-La position du gouvernement

La prochaine tenue en Malaisie-L'intention de la GRC d'armer les gardes du corps du premier ministre lors de la conférence-La position du gouvernement

Le solliciteur général

Le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-La transparence de la réaction du gouvernement aux plaintes-La position du gouvernement

Le commerce international

L'échec de l'accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE-L'examen des effets sur la souveraineté du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain-Le besoin de transparence au sein des groupes d'experts chargés du règlement des différends-La position du gouvernement

L'échec des négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur l'investissement-Le rôle de l'Organisation mondiale du commerce dans l'adoption des règles sur l'investissement-La position du gouvernement

L'évaluation possible des répercussions du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain-Demande d'un exemplaire du rapport

Réponses différées à des questions orales

Le solliciteur général

Le dispositif de sécurité à la conférence de l'APEC-La responsabilité d'informer le premier ministre-La position du gouvernement

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur l'Agence Parcs Canada

Troisième lecture-ajournement du débat

Projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Projet de loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Deuxième lecture-Ajournement du débat

La Déclaration universelle des droits de l'homme

La commémoration du cinquantenaire-Interpellation-Ajournement du débat

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Le Séminaire parlementaire sur le règlement des conflits et le développement démocratique dans le Caucase tenu à Tbilissi, en République de Géorgie-Interpellation

Le solliciteur général

La Commission d'enquête sur le traitement infligé par la GRC aux manifestants lors de la conférence de l'APEC-L'octroi de fonds pour la défense des étudiants-Motion-Ajournement du débat

1^re Session, 36^e Législature
Volume 137, Numéro 85

Le jeudi 22 octobre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président