Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 20
Le jeudi 20 novembre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bosa, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Ghitter, Gigantès, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Pitfield, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wood
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :Le JEUDI 20 novembre 1997
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé les budgets présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998 :Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
97-10-30/014
| Services professionnels et autres | 3 000 $ |
Comité permanent des transports et des communications
(Législation) :
97-11-20/029
| Services professionnels et autres | 46 250 $ |
|
Transports et communications |
6,700 |
|
Autres dépenses |
700 |
|
TOTAL |
53 650 $ |
Comité permanent des banques et du commerce
(Législation) :
97-11-20/036
| Services professionnels et autres | 22 600 $ |
|
Transports et communications |
144 604 |
|
Autres dépenses |
4 500 |
|
TOTAL |
171 704 $ |
Comité permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles (Législation) :
97-11-20/032
| Services professionnels et autres | 22 900 $ |
|
Transports et communications |
6,000 |
|
Autres dépenses |
2 500 |
|
TOTAL |
31 400 $ |
Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des
ressources naturelles (Législation) :
97-11-20/034
| Services professionnels et autres | 2 725 $ |
|
Transports et communications |
10 844 |
|
Autres dépenses |
3 500 |
|
TOTAL |
17,069 $ |
Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi
constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au
Québec (portion du Sénat):
97-10-30/017
| Services professionnels et autres | 5 550 $ |
|
Transports et communications |
8 850 |
|
Autres dépenses |
878 |
|
TOTAL |
15,278 $ |
Comité mixte spécial pour modifier la clause 17 des
Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à
l'égard du système scolaire de Terre-Neuve (portion du
Sénat) :
97-11-20/033
| Services professionnels et autres | 4 290,00 $ |
|
Dépenses des témoins |
13 500,00 |
|
Vidéoconférences |
1 500,00 |
|
Autres dépenses |
2 377,50 |
|
TOTAL |
21 677,50 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget-étude sur la position internationale concurrentielle du Canada dans le domaine des communications).Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le troisième rapport de ce Comité (budget-étude sur la sécurité des transports).Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Spivak, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bryden, président du Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, présente le premier rapport de ce Comité (budget).Ordonné : Que le rapport soit imprimé en appendice aux Journaux du Sénat de ce jour et constitue partie intégrante des archives de cette Chambre.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 25 novembre 1997, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Bonnell propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,Que le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire soit autorisé à siéger mardi prochain, le 25 novembre 1997 à 15h30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de l'opportunité de débattre d'une motion sous la rubrique Affaires courantes.
Débat.
Le Président réserve sa décision.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse à la question no 15, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement- ministère des Finances.-Document parlementaire no 1/36-259S.
Réponse à la question no 48, en date du 1er octobre 1997, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement-Conseil du Trésor.-Document parlementaire no 1/36-260S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet pour lequel il sollicite son agrément.
Deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la recevabilité du projet de loi.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, je suis disposé à trancher la question.J'ai écouté attentivement les arguments qui ont été présentés. Je suis très conscient de mes responsabilités, en tant que Président, en ce qui concerne la protection des droits et des privilèges du Sénat. J'ai écouté, car il s'agit là d'une de mes principales obligations.
Je tiens cependant à rappeler aux honorables sénateurs qu'il ne m'appartient pas de trancher des questions de droit ou des questions constitutionnelles. Cela dépasse entièrement ma compétence.
Je suis chargé de faire appliquer le Règlement du Sénat. J'ai examiné attentivement le projet de loi. Je n'y trouve rien qui diffère des projets de loi dont nous sommes saisis habituellement. Le projet de loi ne nous a pas été renvoyé d'une manière différente de ceux que nous recevons habituellement. Il nous a été transmis avec un message de la Chambre des communes. La procédure qui a été suivie est normale et conforme à notre Règlement.
Il ne me revient pas de fouiller cette question. Peu importe ce qui a pu se dire ailleurs ou à la Cour suprême, ce n'est pas à moi d'en juger, à moins qu'elle ne porte atteinte aux privilèges du Sénat.
J'admets ne voir aucune menace dans le cas qui nous occupe. Certains peuvent considérer qu'une menace a été exprimée ailleurs, mais il n'y a aucune menace dans ce projet de loi. Il n'y a aucune menace dans la façon dont il nous a été renvoyé. Il est fort possible que le projet de loi ne plaise pas à des sénateurs, ce qui est leur privilège. Il leur revient d'en décider au cours du débat et lorsqu'il sera renvoyé à un comité. Il ne m'appartient pas d'empêcher ce débat, à moins que le projet de loi n'aille à l'encontre du Règlement du Sénat.
J'estime qu'aucune disposition du Règlement n'a été violée. Autant que je sache, ce projet de loi nous a été renvoyé de la manière habituelle et est un projet de loi normal. Il ne me revient pas de juger de ce qu'on en a dit ailleurs.
Par conséquent, je demande au sénateur Moore d'entamer son discours en deuxième lecture.
Le Sénat aborde le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).Après débat,
L'honorable sénateur DeWare, au nom de l'honorable sénateur Nolin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.